ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013"

Transcription

1 ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 Consultation publique sur les textes de transposition de la directive AIFM Le 17 avril 2013, la Direction du Trésor a soumis à consultation publique 1 les projets de mesures législatives et réglementaires (les «Mesures Proposées») visant à : (i) (ii) transposer en droit français la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (la «Directive AIFM»), avant la date limite fixée au 22 juillet 2013 ; et plus généralement, simplifier la gamme des produits de placement collectif français afin d en accroître la lisibilité et de les rendre plus attractifs, notamment à l international. Cette consultation s ouvre alors que l AMF vient de publier un guide d accompagnement (le «Guide AIFM») à l attention des sociétés de gestion déjà agréées (cf. notre alerte du 17 avril 2013), qui consacre la possibilité pour celles-ci de présenter leur demande d agrément au titre de la Directive AIFM en amont de la date du 22 juillet 2013 afin d être formellement habilitée aussi tôt que possible après l entrée en vigueur du nouveau cadre. Parmi les principaux volets des Mesures Proposées on relèvera plus spécialement, pour les besoins de cette alerte, ceux tenant à : 1. l harmonisation du statut des sociétés de gestion françaises ; 2. la traduction du concept de fonds d investissement alternatif («FIA») en droit français ; 3. la rationalisation de la gamme des organismes de placement collectifs français ; 4. l aménagement de certaines fonctions associées à la gestion de FIA (i.e. dépositaire et évaluateurs). D autres mesures concernent les attributions de l Autorité des marchés financiers («AMF»), les nouveaux pouvoirs de l Autorité européenne des marchés financiers («AEMF») et le passeport pays tiers 2. Ayant un impact moins direct, ou moins immédiat (dans le cas du passeport pays tiers), sur l activité des gérants d actifs, elles ne seront pas développées ici, pas plus que celles transposant la Directive AIFM en l état et qui, de ce fait, n appellent pas de commentaire particulier s agissant de l exercice de transposition La consultation est ouverte jusqu au 15 mai 2013, pour une publication des textes définitifs attendue dans le courant du mois de juin qui n entre en vigueur qu en 2015, sous réserve de l adoption par la Commission européenne d un acte délégué. Il s agit notamment des règles relatives à la politique de rémunération et aux prises de participation et de contrôle des FIA.

2 1. Statut des sociétés de gestion De manière générale, le processus de transposition de la Directive AIFM est l occasion pour les autorités de revisiter les différents types de sociétés de gestion françaises afin d apprécier dans quelle mesure les catégories existantes sont compatibles avec la nouvelle nomenclature introduite par la Directive AIFM. Rappelons qu à l heure actuelle, la règlementation 4 prévoit deux types de société de gestion de portefeuille soumise à un agrément («SGP») : les SGP de type 1 qui relèvent de la Directive OPCVM 5, gèrent au moins un OPCVM coordonné et ne peuvent exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers et le service de conseil en investissement - pour lesquels elles bénéficient du passeport européen leur permettant l exercice transfrontalier de ces services; les SGP de type 2 qui relèvent de la Directive MiF 6 et gèrent des fonds autres que coordonnés et/ ou des portefeuilles individuels et qui ne bénéficient pas du passeport européen au titre de leur activité de gestion de fonds stricto sensu, mais peuvent fournir des services d investissement plus étendus et bénéficier du passeport prévu par la Directive MiF aux fins d exercer en libre prestation de services ou libre établissement la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement et la réception-transmission d ordres pour le compte de tiers. Afin de simplifier le régime des SGP, les Mesures Proposée et le Guide AIFM visent à établir un statut harmonisé pour toutes les SGP (A), avec un agrément unique mais adapté au périmètre des activités de chacune d entre elles (B). A. Statut harmonisé pour toutes les SGP Rappelons que les conditions d agrément d un AIFM sont, de façon générale, similaires à celles qui existent déjà pour les autres SGP: moyens humains, matériels et financiers, honorabilité des dirigeants, organisation, prévention des conflits d intérêt, contrôle interne etc. Dans ce contexte, les Mesures Proposées ayant trait au statut des SGP sont relativement limitées. Elles concernent principalement : les cas de dérogation spécifiques aux AIFM et leur articulation avec les régimes d agrément existants (a) ; et d autres dispositions, relatives en particulier à la procédure d octroi et de retrait d agrément et aux sanctions applicables à l exercice illégal de l activité de gestion, dont le but est d aligner le régime de toutes les SGP sur celui de l AIFM (b) Position - recommandation AMF n Guide d élaboration du programme d activité des sociétés de gestion de portefeuille Directive 2009/65/EC relative aux organismes de placements collectifs en valeur mobilières Directive 2004/39/EC relative aux marchés d instruments financiers

3 a) Dérogations à l obligation d agrément des gestionnaires Exemption intra-groupe La Directive AIFM prévoit une dérogation à l obligation d agrément s agissant de la gestion de FIA pour les seuls besoins du groupe auquel appartient le gestionnaire 7. En droit français, cette exemption existe déjà pour les prestataires de services d investissement agissant pour le compte de leur groupe mais pas pour les SGP gérant des organismes de placement collectifs 8. Les Mesures Proposées prévoient donc d introduire cette exemption spécifiquement pour les gestionnaires de FIA, en précisant toutefois que ces gestionnaires, qui n entrent pas dans le champ d application de la Directive AIFM, demeureront soumis au régime existant en France, qui impose l obtention d un agrément pour la gestion de tout organisme de placement collectif au sens du code monétaire et financier (étant précisé que ce régime dérogatoire n ouvrira pas droit au passeport). Exemption liée aux seuils 9 Rappelons que la Directive AIFM prévoit une dérogation à l obligation d agrément pour les gestionnaires dont l ensemble des FIA gérés ne dépassent pas certains seuils (i.e. 100 millions d euros s il s agit de fonds recourant à l effet de levier ou 500 millions d euros s il s agit de fonds fermés pendant au moins 5 ans et ne recourant pas à l effet de levier). Cette dérogation est nouvelle en droit français et, ici encore, les Mesures Proposées prévoient d en limiter fortement la portée 10, en maintenant l exigence d un agrément de droit commun, même en deçà des seuils susvisés, pour : la gestion de FIA «par nature» (i.e. déjà connu du CMF cf. point 2 ci-dessous) ; et la gestion de FIA «par objet» (ceux qui ne sont pas listés dans le CMF cf. point 2 cidessous) destinés au grand public. En pratique, les gestionnaires qui «bénéficieront» des deux exemptions susvisées seront donc soumis à des contraintes très proches de celles des SGP agréées en qualité d AIFM (i.e. obligation d obtenir un agrément pour la gestion d AIF, dans des conditions similaires) sans pour autant bénéficier des avantages offerts par ce régime (principalement le passeport européen) 11 - ce qui devrait en tout cas encourager les gérants dont le montant des actifs sous gestion n atteint pas les seuils d application de la Directive, à opter volontairement pour l application du régime AIFM Article 3.1 de la Directive AIFM Cette exemption est tirée de la Directive MiF, article 2.1 b). Article 3.2 de la Directive AIFM la Directive AIFM permettant aux Etats membres de fixer des règles plus strictes Notons cependant que, s agissant de l exemption relative aux seuils, les Mesures Proposées ne prévoient pas expressément que le régime dérogatoire n ouvre pas le droit au passeport. Les Mesures proposées permettent en effet à ces gestionnaires, conformément aux dispositions de la Directive AIFM, de choisir d être soumis au régime AIFM (cf. procédure d opt-in permettant de bénéficier du passeport). Ce choix n est en revanche pas ouvert aux gérants pour «compte propre» (i.e. de véhicules intragroupe).

4 b) Mesures d harmonisation / de mise en cohérence du régime de toutes les SGP avec celui de l AIFM Procédure d agrément S agissant de la procédure d agrément, les Mesures Proposées prévoient d aligner le régime de toutes les SGP avec celui des AIFM, en particulier pour ce qui concerne: la durée de la suspension éventuelle du délai d agrément, qui est limitée à 3 mois au maximum (ce qui n était pas expressément prévu par les textes s agissant des SGP existantes) afin de la rendre conforme aux exigences de la Directive AIFM qui prévoit de manière un peu différente le renouvellement possible du délai d agrément initial (de trois mois) pour une nouvelle durée de trois mois (i.e. six mois au total) ; le délai d agrément des changements substantiels apportés aux conditions d agrément initial, qui est réduit à un mois pour respecter les exigences de la Directive AIFM (au lieu de trois dans la règlementation actuelle). Sanctions applicables Rappelons que la règlementation actuelle prévoit des sanctions différentes pour l exercice illégal de l activité de gestion sous mandat et celui de la gestion collective 13. Pour plus de cohérence, les Mesures Proposées prévoient d introduire la même sanction pour l exercice illégal de tout type de gestion (gestion sous mandat, gestion d AIF, gestion d OPCVM), soit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende. B. Agrément unique mais adapté au périmètre des activités exercées Activités de gestion Le Guide AIFM supprime la distinction SGP de type 1 / SGP de type 2 et modifie la grille d agrément des SGP en prévoyant un statut unique de SGP avec trois types d agrément : agrément pour la gestion d «OPCVM» (actuellement les «OPCVM coordonnés») ; agrément pour la gestion d AIF (en qualité d «AIFM» ou de simple SGP de droit commun lorsqu une des exemptions visées au point 1A(a) ci-dessus s applique) ; agrément «MiF» (pour la gestion de portefeuilles pour compte de tiers au sens de la Directive MiF). Services d investissement «auxiliaires» En vertu d une option ouverte par la Directive et dont le législateur français a choisi de faire usage, les SGP gérant des FIA pourront être agréées pour fournir, en France, les services de gestion de portefeuille pour compte de tiers, de conseil en investissement et de réception-transmission d ordres pour compte de tiers («RTO»). Le Guide AIFM vient préciser les possibilités de fourniture de ces services dits «auxiliaires» dans d autres états de l Union Européenne, en prévoyant que : 13 Une peine de 3 ans d emprisonnement et de euros d amende s agissant de la gestion sous mandat / de 2 ans et euros pour la gestion collective.

5 les services de «gestion de portefeuille pour compte de tiers» et de «conseil en investissement» ne pourront être «passeportés» que par les SGP agréées pour la gestion d OPCVM et celles bénéficiant d un double agrément AIFM/OPCVM, dans la mesure où la directive OPCVM l autorise aucun passeport n étant en revanche disponible sous le régime de la Directive AIFM pour les SGP ne bénéficiant que d un agrément AIFM ; le service de RTO ne pourra en aucun cas être passeporté, même par les SGP bénéficiant d un double agrément AIFM/OPCVM, (cf. l interdiction actuelle faite aux SGP de type 1 de fournir formellement ce service) Définition d un FIA en droit français La Directive AIFM défini les FIA comme des véhicules qui : lèvent des capitaux auprès d un certain nombre d investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d investissement définie, dans l intérêt de ces investisseurs ; et ne sont pas des OPCVM conformes à la Directive OPCVM IV. Notons que des guidelines de l ESMA sur l interprétation des différents critères définissant un FIA sont en cours d élaboration. Du point de vue du droit français, les Mesures Proposées retiennent deux catégories de FIA : les FIA «par nature» : véhicules autres que les OPCVM coordonnés, déjà règlementés par le CMF et dont la liste figure à l article L du CMF (OPCVM ARIA, OPCVM contractuels, FCPR, OT, SCPI, SEF, OPCI, SICF) ; et les FIA «par objet» ou «Autres FIA»: véhicules répondant à la définition de FIA au sens du droit européen, non listés expressément dans le CMF (Sociétés immobilières, SCR, groupements ) S agissant du critère tenant au nombre d investisseurs, le Guide AIFM précise qu un FIA «doit pouvoir regrouper au moins deux investisseurs». Quant à reconnaître l existence d une politique d investissement définie, il conviendra d après l AMF d identifier si l objet du véhicule est un placement financier (auquel cas le véhicule peut être qualifié de FIA) ou au contraire la simple exploitation d un actif détenu en copropriété (auquel cas il n est pas un FIA). Pour distinguer ces deux objets, l AMF indique qu elle opèrera une analyse au cas par car, en s appuyant sur un faisceau d indices tirés des documents règlementaires du fonds, de son fonctionnement, du groupe d investisseurs auxquels il s adresse, de la façon dont il a été créé et présenté aux investisseurs, de la stabilité de ceux-ci et de la capacité du véhicule à permettre la sortie ou au contraire accueillir de nouveaux investisseurs après sa constitution 15. Le schéma joint en annexe 1 reprend un document présenté par l AMF le 17 janvier 2013 et fournit une grille de lecture permettant de qualifier un véhicule de FIA et d identifier les principales règles applicables en fonction du type de FIA concerné. 14 Point 5.2 du Guide AIFM. 15 Point 1.3 du Guide AIFM

6 3. Rationalisation de la gamme des OPC A. Rationalisation du cadre général Dans le cadre des travaux de transposition, les autorités ont décidé de renforcer la lisibilité du cadre juridique français en proposant les mesures suivantes : restreindre l appellation «OPCVM» aux seuls fonds relevant de la directive OPCVM (dits «OPCVM coordonnés» aujourd hui) ces fonds étant clairement distingués des fonds relevant de la Directive AIFM, dits «FIA» ; fusionner certains produits ayant des caractéristiques très proches et visant les mêmes cibles de clientèle : i) les OPCI grand public avec les OPCI RFA sans effet de levier (SEL) d une part, ii) les FCPR contractuels avec les OPCVM contractuels, d autre part ; transformer les véhicules suivants : i) le stock d OPCVM à procédure allégée qui répondent à un régime extinctif, ii) le stock de FCC (fonds communs de créances) gérés par des sociétés de gestion ad hoc, qui pourraient adopter la forme de FCT (fonds communs de titrisation), iii) les FCIMT (fonds commun d intervention sur les marchés à terme), également placés sous un régime extinctif depuis la transposition de la directive OPCVM IV ; réunir les OPCVM et FCPR contractuels sous la dénomination unique de «fonds professionnel spécialisés», censée concurrencer les QIF irlandais et les SIF luxembourgeois ; nommer les fonds à vocation générale ne relevant pas de la directive OPCVM mais de la directive AIFM, «fonds ouverts à des investisseurs non professionnels», de façon à bien identifier ces deux types de véhicules ; renommer les FCPR à procédure allégée, «fonds professionnel de capital investissement». Dans le cadre de cette rationalisation, une harmonisation des seuils minimums de souscription est en outre proposée, comme suit 16 : absence de seuil (0 ) pour les fonds ouverts aux investisseurs non professionnels (OPCVM et AIF «grand public») ; et seuil de euros pour tous les fonds ouverts aux seuls investisseurs professionnels (tels que définis dans la Directive MiF). Un tableau synthétique des différents types de fonds ainsi proposés figure en annexe 2. B. Mesures spécifiques à certains types de fonds a) Mesures relatives aux OPCI S agissant du régime des OPCI, il est prévu : un assouplissement des règles de valorisation du patrimoine des OPCI 17, notamment : 16 Rappelons qu à l heure actuelle cinq seuils différents existent (0K, 10K, 125K, 250K et 500K ) en fonction des différents types de fonds. 17 Articles L du CMF et du RGAMF

7 la suppression du principe de double expertise indépendante pour les OPCI réservés aux investisseurs professionnels ; l allègement de la fréquence des expertises pour les OPCI réservés aux investisseurs professionnels (fréquence de l expertise calée sur la liquidité promise du fonds, et au moins une fois par an) ; la suppression de l obligation de faire évaluer, par les évaluateurs désignés de l OPCI, ses participations contrôlées lorsque celles-ci sont soumises par ailleurs à des modalités d évaluation prévues par les textes. un accès au crédit-bail en direct, autrement que via des filiales 18 - étant rappelé que les OPCI ne peuvent pas aujourd hui avoir accès à la technique du crédit-bail pour les immeubles composant les actifs de l OPCI, cette possibilité étant ouverte de manière indirecte par la détention de filiales utilisant cette technique. b) Mesures relatives aux SCPI S agissant des SCPI, les Mesures Proposées prévoient les aménagements suivants : gestion de l actif il est notamment proposé (i) (ii) (iii) d étendre l objet social des SCPI à la détention indirecte au travers de SCI et de SCPI, contrôlées ou non, mais dans la limite de 10% ; l acquisition de terrains nus dans la limite de 10% ; de clarifier/encadrer la détention de la trésorerie des SCPI en définissant une liste exhaustive des éléments de trésorerie éligibles à leur actif, et d abaisser la durée minimale de détention des actifs de 6 ans à 5 ans. gestion du passif il est proposé d introduire un délai de validité des ordres de vente d un an avec une information préalable et une prorogation/renouvellement (sans perte de place dans la priorité d exécution) possible à la demande expresse de l associé ; affichage des frais il est proposé de créer une commission sur : les opérations d'arbitrage d'actifs immobiliers ; et le suivi et le pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier (cette commission est pour le moment intégrée dans d autres commissions). information des associés elle serait assouplie ; durée des fonctions des évaluateurs immobiliers elle serait mise en cohérence avec la fréquence des expertises immobilières ; fonctionnement des assemblées générales il serait assoupli. 18 Article L a & b du CMF

8 c) Mesures relatives aux véhicules de capital investissement Les Mesures Proposées consacrent la création d une forme sociétale pour le capital investissement (en complément de la forme FCP), permettant à ces véhicules de se constituer sous forme de SICAV en SA ou SAS. En outre, la gamme des actifs éligibles aux nouveaux «fonds professionnel de capital investissement» (ex. FCPR à procédure allégée) serait élargie pour permettre à ces fonds : le rachat de dette ; l acquisition d obligations simples et autres titres de créances émis par des entreprises non cotées. d) Mesures relatives aux organismes de titrisation («OT») La Direction du Trésor appelle tout particulièrement les personnes consultées à donner leur avis sur la possible introduction de nouvelles mesures relatives aux OT, concernant en particulier : la suppression de l obligation de notation pour les organismes de titrisation n émettant qu une seule catégorie de parts ; la suppression de l obligation de désigner un établissement chargé du recouvrement des créances ; la modification du régime des dépositaires des OT, afin notamment d harmoniser le régime des dépositaires propres aux différents OPC. 4. Autres fonctions associées à la gestion de FIA A. Dépositaire a) Statut La liste des entités pouvant exercer les fonctions de dépositaire en France n est modifiée par les Mesures Proposées que pour y inclure les succursales des établissements de crédit et des entreprises d investissement européens 19. Pour le reste, la liste demeure la même, puisque le choix devrait être fait de : maintenir l éligibilité des compagnies d assurance et de capitalisation françaises aux activités de dépositaire comme cela est permis par la Directive AIFM 20 ; ne pas exercer l option prévue par la Directive AIFM 21 visant à ouvrir les activités de dépositaire aux entités qui exercent celles-ci dans le cadre d activités professionnelles ou commerciales et qui sont enregistrées et réglementées (par exemple les notaires) comme prévu par l article 23 paragraphe 3 de la Directive AIFM Article 21.3)c) de la Directive AIFM Article 21.3 dernier alinéa de la Directive AIFM

9 b) Missions S agissant des missions attribuées au dépositaire, il est proposé de les définir dans le CMF exactement comme elles le sont dans la Directive AIFM : mission de «suivi des flux de liquidités», mission de «garde des actifs» qui se décompose en une mission de conservation des instruments financiers et une mission d enregistrement des autres actifs, mission de contrôle. Ces missions ne sont pas nouvelles en droit français mais leur présentation / appellation devrait permettre une meilleure lisibilité de la règlementation par les professionnels étrangers (l expression purement française de «conservation des actifs» qui couvre la tenue de compte conservation des instruments financier et la tenue de position des autres actifs disparaissant au profit de la notion anglo-saxonne de «garde des actifs»). c) Obligations En outre, les Mesures Proposées clarifient et renforcent l obligation stricte de séparation des fonctions de gestion et de dépositaire, en posant littéralement ce principe dans le CMF et en précisant que le dépositaire qui exerce des activités pour le compte du FIA ou de son gestionnaire (par exemple des activités de prime broker ou l exercice de la fonction d expert externe en évaluation) doit «séparer, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches qui pourraient s avérer incompatibles». B. Evaluateur / évaluation des actifs Rappelons que la Directive AIFM 22 prévoit un statut d évaluateur indépendant des actifs des FIA qui peut être : le gestionnaire lui-même, à condition que la tâche d évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel, de la gestion de portefeuille ; un expert externe en évaluation, indépendant du FIA. Les Mesures Proposées prévoient de soumettre l expert externe en évaluation à un «enregistrement professionnel obligatoire» ou à des «dispositions législatives ou règlementaire» ou encore à des «règles de conduite professionnelles» - en laissant le soin au règlement général de l AMF de préciser la nature de ses obligations. Notons que ces nouvelles dispositions devront être articulées avec celles actuellement applicables aux évaluateurs immobiliers s agissant en particulier des OPCI 23. Il est en outre prévu de fixer dans la loi les grands principes relatifs à l évaluation des actifs d un FIA et au calcul de la valeur liquidative, (i.e. une évaluation appropriée et indépendante) - jusqu ici prévues par le RG AMF et les instructions «Produits» - et de renvoyer au RGAMF le soin de préciser les règles d évaluation et leur périodicité Article 19 i.e. nomination des évaluateurs soumise à l agrément de l AMF et évaluateurs soumis à des exigences en termes d expérience, de compétence et d organisation adaptées à l exercice de leur fonction.

10 Lefèvre Pelletier & associés, Avocats, est l un des premiers cabinets d avocats d affaires français indépendants. Constitué de 120 avocats et juristes, en France et à l étranger, dont 28 associés, le cabinet accompagne ses clients français et étrangers en s appuyant sur l expertise et la complémentarité des compétences de ses équipes dans le droit des affaires, le conseil et le contentieux. Son offre de services couvre la plupart des domaines de la vie des affaires : fusions-acquisitions, immobilier, droit bancaire et financier, contentieux et arbitrage, droit fiscal, droit social, assurance, droit du patrimoine & de la gestion privée, droit public des affaires ainsi que développement durable. Résolument tourné vers l international, le cabinet a mis en œuvre une stratégie de développement concrétisée par l implantation de six bureaux à l étranger : Hong Kong (1998), Guangzhou (2005), Alger (2007), Casablanca (2008), Shanghai (2008) et Francfort (2011). Lefèvre Pelletier & associés, Avocats, a également développé dans les principaux centres d affaires mondiaux des relations privilégiées avec des cabinets partenaires. Nicolas Mordaunt-Crook Avocat, associé Manon Carissimo Avocat Tél. : +33 (0) Tél. : +33 (0)

11 ANNEXE 1 - APPLICATION DES REGLES EN FONCTION DES AIF ET DES SEUILS FIA par nature Supérieur au seuil Inférieur au seuil SGP AIFM, dépositaire et reporting complet/aifm SGP non-aifm, dépositaire et reporting classique/sgp Placement financier Supérieur au seuil SGP AIFM, dépositaire et reporting complet/aifm Objet de l AIFM FIA par objet Inférieur au seuil et grand public Inférieur au seuil et professionnel SGP non-aifm, dépositaire et reporting classique/sgp Pas de SGP, reportingléger, pas de dépositaire Exploitation du sousjacent Horschamp

12 ANNEXE 2 TYPOLOGIE DES FONDS DE DROIT FRANÇAIS OPCVM PLACEMENTS COLLECTIFS (PC) = OPC + FIA par objet Organismes de placements collectifs (OPC) = OPCVM + FIA par nature FIA PAR NATURE (= FIA listés dans le CMF) AUTRES FIA / FIA PAR OBJECT (=AIF autres que listés dans le CMF) = OPCVM coordonnés FIA Professionnels FIA grand public Fonds d épargne salariale FIAs agréés : fonds professionnel à vocation générale (ex. OPCVM ARIA EL et SEL) OPCI professionnel FIAs déclarés : Fonds professionnel spécialisé (=OPCVM contractuels + FCPR contractuels) Fonds professionnel de capital investissement (FCPR à procédure allégée) Fonds d investissement à vocation générale (ex. OPCVM à vocation générale) Fonds de capital investissement (FCPR / FCPI / FIP) OPCI (OPCI + OPCI RFA SEL) SCPI / SEF SICAF Fonds de fonds alternatifs (ex. OPCVM de fonds alternatifs) FCPE SICAVAS OT 1 OT supportant du risque assurance OT ne supportant pas du risque assurance Autres FIA professionnels Autres FIA grand public Liste non définie pouvant recouvrir en pratique : Sociétés immobilières (sous forme de SCI, SAS ) Holdings non cotés SCR dès lors qu il y a placement privé de leurs titres auprès d investisseurs professionnels Liste non définie pouvant recouvrir en pratique : Sociétés immobilières (sous forme de SCI, SAS ) Holdings non cotés SCR dès lors qu il y a offre au public de leurs titres 1 Les organismes de titrisation sont des AIF mais leur gestionnaire bénéficie d une dérogation à la Directive AIFM.

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l AFG Stéphane Janin, directeur des affaires internationales de l AFG Nicolas Mordaunt-Crook,

Plus en détail

Club Utilisateurs Jeudi 14 novembre 2013

Club Utilisateurs Jeudi 14 novembre 2013 Club Utilisateurs Jeudi 14 novembre 2013 Sommaire Directive AIFM et autres actualités réglementaires Valérie Lazaro - Directrice de la Donnée Actualités produits : Engine - V6.4 Stéphane Hug - Responsable

Plus en détail

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM 8 janvier 2014 Agrément SGP : Etat des lieux et perspectives de mise en œuvre La préparation de la mise en œuvre Les efforts de pédagogie Le Guide «Acteurs»

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion

DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion 2003-2013 DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion Avril 2013 Guide AIFM Société de Gestion 1. Définitions et textes applicables... 3 1.1. Quels sont les textes européens de référence?... 3 1.2. Qu

Plus en détail

N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 octobre 2013. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2013-676

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable I - Eléments de contexte La

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM Guide des mesures de modernisations apportées aux placements collectifs français

DIRECTIVE AIFM Guide des mesures de modernisations apportées aux placements collectifs français 2003-2013 DIRECTIVE AIFM Guide des mesures de modernisations apportées aux placements collectifs français Juillet 2013 Guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français Guide

Plus en détail

AIFM : Impacts opérationnels

AIFM : Impacts opérationnels AIFM : Impacts opérationnels ASPIM 18 octobre 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. NOR : EFIT1321837L/Bleue-1

PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. NOR : EFIT1321837L/Bleue-1 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs NOR : EFIT1321837L/Bleue-1 ETUDE D'IMPACT 11 octobre 2013 2/8 I. Contexte de publication

Plus en détail

20 mai 2014 20 mai 2014 Paris Paris. Confidentiel

20 mai 2014 20 mai 2014 Paris Paris. Confidentiel IMMO IMMO DAY 20 mai 2014 20 mai 2014 Paris Paris Confidentiel L investissement indirect dans l immobilier IMMO DAY en France (OPCI, SCPI) : aspects réglementaires 20 mai 2014 Paris Stéphane Puel Avocat

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-06 du 2 Octobre 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier I - Eléments de contexte La loi n 2012-1559

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04 Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC Texte de référence : articles L. 214-2-2 et L. 214-24-1 du code monétaire et financier. L AMF, soucieuse d accompagner

Plus en détail

12 e journée d information

12 e journée d information 12 e journée d information des RCCI et desrcsi Jeudi 22 mars 2012 Palais des Congrès - Paris L actualité législative et réglementaire par les services de l AMF 12 12 e e 18 d information des des RCCI et

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM : IMPACTS ET OPPORTUNITÉS POUR LA GESTION FRANÇAISE

DIRECTIVE AIFM : IMPACTS ET OPPORTUNITÉS POUR LA GESTION FRANÇAISE IMPACTS ET OPPORTUNITÉS POUR LA GESTION FRANÇAISE 17 janvier 2013 Maison du Barreau Paris Introduction : Enjeux pour l industrie de la gestion française Édouard Vieillefond Secrétaire général adjoint Direction

Plus en détail

DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM

DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM CLUB ASSET MANAGEMENT 19 septembre 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Paris - Du 21/09/au 20/10/2014 N 64 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance Juillet septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement BCE Mécanisme de

Plus en détail

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Les sociétés de gestion de portefeuille 1 gérant des

Plus en détail

LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA. CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013

LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA. CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013 LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013 SOMMAIRE La nouvelle définition des FIA 1. Définition des FIA 2. Les précisions

Plus en détail

Directive AIFM. Club AM

Directive AIFM. Club AM Directive AIFM Club AM 28 mai 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34

Plus en détail

Le Document d information clé pour l investisseur (DICI)

Le Document d information clé pour l investisseur (DICI) En partenariat avec l IEFP S informer sur Le Document d information clé pour l investisseur (DICI) Lisez-le avant d investir dans un OPCVM ou dans un OPCI DICI Septembre 2011 Autorité des marchés financiers

Plus en détail

Ratios. Réglementation prudentielle des OPC. Juillet 2014 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT

Ratios. Réglementation prudentielle des OPC. Juillet 2014 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT LE CADRE GÉNÉRAL Réglementation prudentielle des OPC RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT Ratios RÈGLES APPLICABLES PAR CATÉGORIE D OPC Juillet 2014 AUTRES RATIOS ANNEXES

Plus en détail

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX Paris - Du 21/05/au 20/06/2014 N 61 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE

LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE Article juridique publié le 19/06/2013, vu 5068 fois, Auteur : Ibrahima NIANE La directive des Gestionnaires

Plus en détail

L actif net des organismes de placement collectif français non monétaires augmente en 2013 en dépit de retraits nets

L actif net des organismes de placement collectif français non monétaires augmente en 2013 en dépit de retraits nets L actif net des organismes de placement collectif français non monétaires augmente en 213 en dépit de retraits nets Gisèle FOUREL et Stephen LECOURT Direction des Statistiques monétaires et financières

Plus en détail

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes Paris - Du 21/01/au 20/02/2014 N 57 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement CLUB ASSET MANAGEMENT - Club AM n 25 du jeudi 18 septembre 2008 - Caroline MATHON, Avocat à la Cour - 1 - I. PREALABLE A LA REDACTION DU RAPPORT (1/4) : 1.1. Cerner le champ d application du service de

Plus en détail

D une manière générale, l Af2i ne peut qu approuver les objectifs affichés dans ce rapport :

D une manière générale, l Af2i ne peut qu approuver les objectifs affichés dans ce rapport : 6 juillet 2012 L Association Française des Investisseurs Institutionnels (Af2i) 1 remercie l Autorité des Marchés Financiers de lui donner l opportunité de commenter le rapport du Comité de Place sur «la

Plus en détail

Le nouveau régime de l appel public à l épargne

Le nouveau régime de l appel public à l épargne Émilie CRÉTÉ Direction de la Coordination pour la Stabilité financière Service des Relations avec la Place La transposition de la directive européenne «Prospectus» dans le droit national (Loi Breton du

Plus en détail

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14 Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur Textes de référence : articles L. 214-20, L. 214-24-55, R. 214-19 II et R. 214-32-28 II du code monétaire et financier 1. Principes caractéristiques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

L OPCI. (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Amundi-Le Comptoir par CPR pour Generali

L OPCI. (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Amundi-Le Comptoir par CPR pour Generali L OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Amundi-Le Comptoir par CPR pour Generali Document réservé aux professionnels de la gestion de patrimoine Sommaire 1. L OPCI : définition 1.1. Qu est-ce

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS De l efficacité organisationnelle à la conformité réglementaire Conseil et Assistance auprès des Prestataires de Services d Investissements et des Conseillers en Investissements Financiers AIFM : FOCUS

Plus en détail

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs 13 mai 2014 Présentation de D2R Conseil La vocation de

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO. (juin 2007)

REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO. (juin 2007) REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO (juin 2007) REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO PREAMBULE L Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) a pour objet la mise en œuvre de l accord

Plus en détail

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Textes de référence : articles 313-1 à 313-7, 313-54, 313-75, 318-4 à 318-6 du règlement général de l AMF L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE

METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE information périodique SOCIÉTÉ D INVESTISSEMENT Á CAPITAL VARIABLE SICAV DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2014 État du patrimoine METROPOLE

Plus en détail

Véhicules immobiliers et

Véhicules immobiliers et www.pwc.com 7 ème CONFERENCE PwC Véhicules immobiliers et réglementation : Contraintes ou opportunités? 18 novembre 2013 AGENDA L OPCI en 2013 Marché et perspectives AIFM Flash fiscal Point marché PwC

Plus en détail

Consultation publique de l AMF sur la possibilité pour un fonds d investissement d octroyer des prêts

Consultation publique de l AMF sur la possibilité pour un fonds d investissement d octroyer des prêts Consultation publique de l AMF sur la possibilité pour un fonds d investissement d octroyer des prêts L objectif de cette consultation est de recueillir l avis de toutes les parties intéressées au sujet

Plus en détail

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI...

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... SOMMAIRE Sigles et définitions... 11 Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... 17 Introduction... 19 1 re PARTIE LES GRANDES FONCTIONS DE LA

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1855 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 119 110 1522 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e GESTIONNAIRES

Plus en détail

«Toilettage des règles de gestion des SCPI» Exposé des motifs

«Toilettage des règles de gestion des SCPI» Exposé des motifs «Toilettage des règles de gestion des SCPI» Exposé des motifs Date : 16 mars 2012 Le présent document vise à exposer les objectifs poursuivis par l ASPIM en ce qui concerne les propositions de modifications

Plus en détail

Sommaire. Document créé le 18 décembre 2012, modifié le 4 février 2015 1/48

Sommaire. Document créé le 18 décembre 2012, modifié le 4 février 2015 1/48 Position - recommandation AMF Guide d élaboration du programme d activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés DOC-2012-19 Textes de référence : articles 311-1,

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI Textes de référence : articles 313-18 à 313-22 du règlement général de l AMF

Plus en détail

Traitement de la FRA/CIF 2015 6 mars 2015

Traitement de la FRA/CIF 2015 6 mars 2015 Traitement de la FRA/CIF 2015 6 mars 2015 Préambule Fiche de renseignements annuels dédiée aux conseillers en investissements financiers - FRA/CIF - - AMF - Mise à jour de l instruction 2013-07 Les Conseillers

Plus en détail

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services 08/01/2014 Dépositaire de fonds immobilier : une solide

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

Ratios. Règlementation prudentielle des OPCVM. Juin 2012 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT

Ratios. Règlementation prudentielle des OPCVM. Juin 2012 LE CADRE GÉNÉRAL RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT LE CADRE GÉNÉRAL Règlementation prudentielle des OPCVM RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D INVESTISSEMENT Ratios RÈGLES APPLICABLES PAR CATÉGORIE D OPCVM Juin 2012 AUTRES RATIOS ANNEXES

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS)

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) 1) PRÉSENTATION La Caisse Régionale de Normandie Seine fournit de nombreux types

Plus en détail

METROPOLE GESTION METROPOLE CORPORATE BONDS

METROPOLE GESTION METROPOLE CORPORATE BONDS METROPOLE GESTION METROPOLE CORPORATE BONDS information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCP DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 28.06.2013 État du patrimoine METROPOLE CORPORATE BONDS Éléments

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

SOCIÉTE PRIVÉE DE GESTION DE PATRIMOINE SELECTION HIGH YIELD 2015

SOCIÉTE PRIVÉE DE GESTION DE PATRIMOINE SELECTION HIGH YIELD 2015 SOCIÉTE PRIVÉE DE GESTION DE PATRIMOINE SELECTION HIGH YIELD 2015 information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCP DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2014 État du patrimoine SELECTION

Plus en détail

PROCÉDURE. Classification des clients. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Procédure de classification des clients Mars 2014 1

PROCÉDURE. Classification des clients. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Procédure de classification des clients Mars 2014 1 PROCÉDURE Classification des clients DATE DE MISE À JOUR Mars 2014 1 Procédure de classification des clients SOMMAIRE SOMMAIRE 2 1. PRÉSENTATION DE LA MIFID 3 1.1. Buts de la MiFID 3 1.2. Champ d application

Plus en détail

Table des matières. Introduction

Table des matières. Introduction Table des matières Avant-propos de la troisième édition... 5 Sigles et abréviations... 7 Titre I Introduction Chapitre I. Définition de la notion d organisme de placement collectif... 23 Section 1. Sollicitation

Plus en détail

2. Le véhicule a d abord connu un succès soutenu grâce aux dispositions de l article 210-E du Code général des impôts.

2. Le véhicule a d abord connu un succès soutenu grâce aux dispositions de l article 210-E du Code général des impôts. 1 Introduction 1. Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ont été créés par une ordonnance n 2005-1278 du 13 octobre 2005, complétée par un décret d application n 2006-1542 du 6 décembre

Plus en détail

RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES OBLIGATIONS

RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES OBLIGATIONS RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES OBLIGATIONS information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT D ENTREPRISE FCPE Information Périodique au 27.06.2014 État du patrimoine RAYMOND

Plus en détail

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action État du patrimoine Éléments de l état du patrimoine Devise de comptabilité de l OPC : EUR a) Titres financiers éligibles mentionnés au 1 du I de l article L.21420 (OPCVM) / 1 du I de l article L.2142455

Plus en détail

souscrire un contrat luxembourgeois

souscrire un contrat luxembourgeois souscrire un contrat luxembourgeois Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en

Plus en détail

Rappels sur le démarchage financier

Rappels sur le démarchage financier Rappels sur le démarchage financier Club Asset Management 11 juillet 2012 Christophe Jacomin, Avocat Associé Lefèvre Pelletier & associés 136, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Tél. : 01 53 93 29 56

Plus en détail

Attention : Certaines parties de ce guide ne sont plus à jour. Il va prochainement être actualisé. La gestion alternative

Attention : Certaines parties de ce guide ne sont plus à jour. Il va prochainement être actualisé. La gestion alternative DÉCEMBRE 2006 Les clés pour comprendre Attention : Certaines parties de ce guide ne sont plus à jour. Il va prochainement être actualisé. La gestion alternative La gestion alternative Avant-propos Vous

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Textes de référence : article L. 541-1 du code monétaire et financier

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

Les valeurs liquidatives des OPCVM (SICAV et FCP)

Les valeurs liquidatives des OPCVM (SICAV et FCP) S informer sur Les valeurs liquidatives des OPCVM (SICAV et FCP) LES VALEURS LIQUIDATIVES DES OPCVM COMMENT SE CALCULE LE PRIX? EXEMPLES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DE RÉFÉRENCE LES FRAIS

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2011-05 DU 10 NOVEMBRE 2011 modifiant le règlement du CRC n 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables La nouvelle réglementation des titres de créances négociables Laure BÉAL Direction des Marchés de capitaux Service des Intermédiaires et des Instruments des marchés Le marché français des titres de créances

Plus en détail

PERSONNE MORALE ou PERSONNE ENREGISTREE EN INDEPENDANTE:

PERSONNE MORALE ou PERSONNE ENREGISTREE EN INDEPENDANTE: Pour accéder à l adhésion ANACOFI-CIF il est obligatoire, si vous n êtes pas membre d une association confédérés ou réseau, d adhérer à l ANACOFI (voir formulaire dans «Adhérer- Renouveler»). La cotisation

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES US VALEURS FAVORITES

RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES US VALEURS FAVORITES RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES US VALEURS FAVORITES information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCP DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2015 État du patrimoine

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION Par Jacques Labat, Directeur BU Gestion d Actifs 13 Le compte à rebours a commencé. Les sociétés de gestion ont jusqu au 22 juillet

Plus en détail

TITRE. La mise en place d un dispositif de LAB / LFT

TITRE. La mise en place d un dispositif de LAB / LFT La mise en place d un dispositif de LAB / LFT TITRE Présentation du 12 février 2009 Dominique Dupont Directeur du Contrôle Interne et Conformité Groupe UFG 1 3ème Directive des obligations renforcées La

Plus en détail

Lettre aux porteurs du fonds absorbé «Alcyone France».

Lettre aux porteurs du fonds absorbé «Alcyone France». Lettre aux porteurs du fonds absorbé «Alcyone France». Le 02 janvier 2014 Objet : Fusion-absorption du FCP «Alcyone France» (ISIN : FR0007483581) par le FCP «TRUSTEAM GARP» (Part C : FR0007066725) Madame,

Plus en détail

La loi UCITS IV. & ses conséquences pour les non-ucits. (UCITS=OPCVM en français)

La loi UCITS IV. & ses conséquences pour les non-ucits. (UCITS=OPCVM en français) La loi UCITS IV & ses conséquences pour les non-ucits (UCITS=OPCVM en français) Historique des directives, lois et réglements o Directive européenne 2009/65/EC o Loi du 17 Décembre 2010 relative aux OPC,

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION Par Jacques Labat, Directeur BU Gestion d Actifs 13 Le compte à rebours a commencé. Les sociétés de gestion ont jusqu au 22 juillet

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers

Politique de sélection des intermédiaires financiers Politique de sélection des intermédiaires financiers - Mise à jour Février 2010 OBJET Ce document a pour objet de déterminer le périmètre et les conditions d application de sélection des intermédiaires.

Plus en détail

FINANCIERE DE L OXER FOX FRANCE

FINANCIERE DE L OXER FOX FRANCE FINANCIERE DE L OXER FOX FRANCE information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCP DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2015 État du patrimoine Éléments de l état du patrimoine Devise de

Plus en détail

COVEA FINANCE SAS COVEA ACTIONS INVESTISSEMENT

COVEA FINANCE SAS COVEA ACTIONS INVESTISSEMENT COVEA FINANCE SAS COVEA ACTIONS INVESTISSEMENT information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCP DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2015 État du patrimoine COVEA ACTIONS INVESTISSEMENT

Plus en détail

Chapitre 4. Les prestataires de services, les produits d épargne et les infrastructures de marché

Chapitre 4. Les prestataires de services, les produits d épargne et les infrastructures de marché Chapitre 4 Les prestataires de services, les produits d épargne et les infrastructures de marché L action de AMF en 00 : évolution réglementaire et meilleure régulation 4 Les chiffres clés et le bilan

Plus en détail

Les organismes de placement collectif immobilier

Les organismes de placement collectif immobilier Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Régime juridique Émilie Capron Avocat 5 e édition augmentée et mise à jour notamment des dispositions de la loi de régulation bancaire et financière

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT 2.1 Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF précise la définition d un IOBSP, à savoir «est intermédiaire en opérations de banque

Plus en détail

SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel

SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel ASFFOR - 13 février 2014 1 Sommaire 1. Le nouveau statut de société de financement 1. La transition 2. Les conséquences 2. Les exigences prudentielles

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.10.2015 COM(2015) 509 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL présenté en vertu de l article 503 du règlement (UE) nº 575/2013 Exigences

Plus en détail

COVEA FINANCE SAS COVEA ACTIONS ASIE

COVEA FINANCE SAS COVEA ACTIONS ASIE COVEA FINANCE SAS COVEA ACTIONS ASIE information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT - FCP DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2015 État du patrimoine COVEA ACTIONS ASIE Éléments de l état

Plus en détail

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action État du patrimoine Éléments de l état du patrimoine Devise de comptabilité de l OPC : EUR a) Titres financiers éligibles mentionnés au 1 du I de l article L.21420 (OPCVM) / 1 du I de l article L.2142455

Plus en détail

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013 Paris - Du 21/09/au 21/10/2013 N 53 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE

PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE Février 2014 2 MARKETING I PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE I FEVRIER 2014 AGENDA PRESENTATION DE CARDIF LUX VIE Un leader de l assurance vie luxembourgeoise Un actionnariat

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION 1

SOMMAIRE INTRODUCTION 1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-2-03 N 100 du 4 JUIN 2003 PLAN D EPARGNE EN ACTIONS. ELIGIBILITE DES TITRES DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS UN ETAT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,

Plus en détail

Guide OPCI Mars 2015

Guide OPCI Mars 2015 Guide OPCI Mars 2015 1 LE CADRE GÉNÉRAL 2 LES ACTEURS 3 LA CONSTITUTION ET LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES 4 PARTICULARITÉS 5 L ACTIF 6 L ENDETTEMENT 7 LA GESTION LOCATIVE 8 FRAIS ET COMMISSIONS 9 LA

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

D. n 2012 1243, 8 nov. 2012 : JO 9 nov. 2012, p. 17557

D. n 2012 1243, 8 nov. 2012 : JO 9 nov. 2012, p. 17557 JBB 2013 0047 Bulletin Joly Bourse, 01 mars 2013 n 3, P. 141 Tous droits réservés Droit financier 47. Commentaire Refonte du placement privé à la française et modification de la notion d investisseur qualifié

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 1. Qualificati on juri di que Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation

Plus en détail