AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

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1 AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre

2 Agenda Introduction Directive AIFM MIFID 2 / R Principaux impacts Conclusions 2

3 Introduction Suite à la crise financière Renforcement des contraintes réglementaires sur les fonds Encadrement des fonds alternatifs en Europe (AIFMD) Objectif de renforcement de la protection des investisseurs et des actifs gérés Transparence accrue vis-à-vis des régulateurs et des investisseurs finaux Règles organisationnelles, distribution et gestion des conflits d intérêts Dans le même temps, développement d un marché européen unique Afin de renforcer la concurrence Et d harmoniser les pratiques / règles existantes A ce titre, mesures sur les passeports pays tiers pour la distribution des fonds la gestion des fonds les services associés Au final Nombreuses évolutions structurantes à venir Emergence de nouveaux modèles business? 3

4 Directive AIFM Présentation Générale Principales Mesures Contraintes sur l AIFM Agrément AIFM Gouvernance Capital minimum Gestion des risques Contraintes sur la liquidité et le levier Rémunérations Entrée en vigueur juillet 2013 (+ un an de période transitoire) Dépositaire / valorisateur Obligation de sélectionner un dépositaire unique pour chaque fonds (harmonisation des fonctions / obligations) Nomination d un valorisateur indépendant / maintien de la responsabi;ité de l AIFM Marketing/Distribution Introduction du passeport distribution, y compris pour les fonds et gestionnaires non européens Mise en oeuvre progressive Disparition des régimes nationaux de placement privés in fine Obligations de reporting Reporting auprès du régulateur sur base semetrielle (composition de l actif, effet de levier, résultats stress tests ) Reporting aux investisseurs (rapport annuel obligatoire, rapports périodiques, documents marketing) Périmètre AIFMs européens (EU) gérant un ou plusieurs fonds EU ou non-eu AIFMs non-eu gérant un ou plusieurs fonds EU AIFMs non-eu distribuant des fonds EU et/ou non-eu dans l Union Européenne 4

5 Directive AIFM Focus sur les passeports Deux passeports dans AIFMD Passeport Produit commercialisation transfrontière des fonds (dans l UE) y-compris pour des fonds non-eu Passeport Société de gestion (SdG) Domiciliation de la SdG dans un Etat Membre unique SdG non EU : Etat Membre de référence (point d entrée) dont le régulateur doit reconnaître le respect des mêmes règles qu AIFMD Conditions requises pour pays tiers (non-eu) Accords de coopération en place Hors liste GAFI Accord fiscal type OCDE Echange d informations effectif entre régulateur Par contre pas de passeport pour les services «MIF» Gestion sous mandat, RTO, conseil en investissement Modifié via MIFID 2 (voir ci-après) 5

6 Directive AIFM Focus sur les passeports Passeport Distribution - Calendrier de mise en oeuvre progressive Passeport pour les AIFMs EU Passeport pour tous les AIFMs Fin des régimes de placement privé Période 1 Période 2 Période 3 Jul 14 Mi-2015 Mi-2018 Trois critères pour définir les conditions d application du passeport AIFM EU Non-EU Fonds EU Non-EU Marché de distribution EU Non-EU Identification de 7 cas différents Exemples AIFM EU Non-EU Fonds EU Non-EU AIFM EU Non-EU Fonds EU Non-EU Marché de distribution EU Non-EU Marché de distribution EU Non-EU 6

7 MIFID 2 / MIFIR Adoption des textes de niveau 1 en 2014 Entrée en vigueur fin 2016-début 2017 (à confirmer) Principales mesures sur les fonds Passeport pays tiers Sur les services d investissement (modification AIFMD) Vis à vis des clients professionnels EU uniquement (pour la clientèle retail, décision laissée à la discrétion de chaque Etat Membre) Après reconnaissance d équivalence par la Commission Nouvelles règles sur les rétrocessions et la transparence sur les coûts Rétrocessions Interdiction en cas de conseil indépendant et de mandat de gestion Autorisées pour conseil non indépendant, avec transparence auprès des investisseurs Transparence sur les coûts ex-ante (services d investissement et auxiliaire) et ex-post (quand vente des produits et services d investissement) Mesures de niveau 2 devant être précisées Si caractère «minor mon monetary benefits enhancing the quality of the service» Possibilité d avoir à la fois indépendant et non-indépendant? Sur les coûts, format à préciser (niveau d aggrégation, données ) Au final Consultations ESMA en cours sur les rétrocessions Encore incertitude sur résultat final 7

8 Principaux Impacts (1/2) Passeports pays tiers Principales évolutions attendues Opportunité pour les SdG / fonds EU pour une commercialisation élargie en EU Entrée en EU des acteurs et fonds non-eu, si conformité à certaines obligations et si équivalence donnée par la Commission Mais sans réciprocité et nombreuses barrières discriminatoires Ces évolutions représentent un enjeu «compétitivité» fort avec l entrée potentielle de nouveaux entrants Mais aussi des questions en suspens sur la re-domiciliation éventuelle de certains acteurs et/ ou fonds la nature exacte du passeport accordé à compter de 2015 (étude ESMA en cours) l articulation avec la Directive UCITS (1) pour la commercialisation à l étranger (cas des fonds Newcits) et (2) structuration des sociétés de gestion 8

9 Principaux Impacts (2/2) Rétrocessions / Transparence sur les coûts Plus de transparence pour les investisseurs finaux, ainsi que comparaison facilitée entre les différents fonds Globalement renforcement des obligations pour les gérants et nécessité de revoir les modèles existants Incitation à vendre plus de produits «maison»? Revue des modalités de facturation / création de différents types de parts (avec nouveaux compartiments) Emergence de nouvelles plateformes de distribution? Autre difficulté : émergence réelle d un modèle unique de distribution au niveau européen? MIFID 2 laisse une marge d interprétation sur les modalités à appliquer Le maintien de certaines barrières à la distribution trans-frontières n est pas à exclure 9

10 Conclusions Les mesures d AIFMD et MIFID 2 vont indéniablement modifier les modalités de distribution actuelle des fonds Nouvelles conditions de compétitivité entre les acteurs Associées à de nouvelles contraintes à respecter De nombreuses incertitudes persistent Sur le contenu de la réglementation elle-même Sur le comportement des acteurs Sur le niveau réel d harmonisation in fine Dans tous les cas, les conservateurs peuvent assister leurs clients pour s adapter à ce nouvel environnement Accès à un réseau étendu de dépositaires Sur la connaissance des marchés locaux et la possibilité d y assurer une présence Sur la capacité à gérer différents modèles de facturation Tout en fournissant une vision globale sur l ensemble des marchés 10

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