La globalisation de la réglementation et de la surveillance financières

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1 La globalisation de la réglementation et de la surveillance financières Et son impact sur la Suisse Prof. Anne Héritier Lachat, Présidente du Conseil d administration

2 Table de matières 1. Le secteur financier suisse: Un secteur d exportation 2. Mandat et activités de la FINMA 3. La réglementation des marchés financiers internationaux 4. La surveillance et ses aspects internationaux 5. Les défis pour la Suisse et la FINMA 2

3 L importance du secteur financier Valeur ajoutée par branche 1% Agriculture 25% 20% Industrie Construction 5% Administration publiques 10% Santé et activités sociales 23% 10% 6% Secteur financier Commerce, transports Divers 3

4 Liens du secteur financier avec l étranger ,7 13,4 13,5 4,3 4,3 4,5 19,0 17,6 18,0 23,2 28,6 27,1 84,4 52,5 66, ,0 20,7 20,

5 Liens du secteur financier avec l étranger Collaboratrices et collaborateurs de l assurance privée ( ) Volume des primes des assurances privées (en mrd CHF) Etranger Suisse Etranger Suisse Source: Association suisse des assurances 5

6 Places financières mondiales Deux places suisses dans le top 10 6

7 Le déclin du secteur financier Réalité ou fiction? Stabilité de la part de la valeur ajoutée en pourcentage du PIB Emplois Comparaisons avec concurrents 7

8 Bilan Secteur financier est un pilier important de l économie suisse Le secteur financier fournit des services essentiels pour l économie (crédit, système de paiements) Le secteur financier suisse est un secteur d exportation Avantage: Potentiel de croissance en dehors du marché national Désavantage: Dépendance envers des développements internationaux La taille du secteur financier est à la fois un avantage (valeur ajoutée, emploi) et un risque (instabilité, risques financiers pour la communauté) 8

9 Le rôle de la surveillance Le mandat de la FINMA «La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.» (art. 5 LFINMA) Outil principal: surveillance prudentielle, éviter des difficultés financières / faillite des acteurs Contribuer à la compétitivité de la place financière est l'effet espéré et souhaité de l'activité de surveillance, une partie de notre mission. 9

10 Les activités de la FINMA Activité principale: surveillance prudentielle Surveillance Autorisation Instrument de contrôle préventif Signe de qualité Concept orienté sur le risque Concentré sur les aspects prudentiels Accent renforcé sur la stabilité du système Enforcement Ultima ratio Réglementation Le plus possible fondée sur les principes Collaboration à l élaboration de la nouvelle législation 10

11 L architecture financière mondiale Acteurs et tâches L agenda politique Direction globale de la réglementation Coordination et contrôle d application G 20 Financial Stability Board (FSB) Instances internationales BCBS, IAIS, IOSCO Coopération technique dans la réglementation et la surveillance Développement de standards internationaux (soft llaw) Mise en œuvre des SI Surveillance des marchés financiers et des acteurs Gestion des crises Réglementation et surveillance nationales L UE en tant qu entité régionale et supranationale Réglementation du marché financier intérieur Surveillance centralisée (partielle) 11

12 12 Réglementation Tendances internationales Révision quasi complète du cadre réglementaire Augmentation du niveau et de la densité de la réglementation Inclusion de secteurs jusqu à présent non réglementés Importance grandissante de la surveillance de la stabilité du système Echange de données intensifié Accent croissant sur la protection du consommateur Influence grandissante des acteurs internationaux -> importance des standards internationaux Tendances parallèles à la fermeture Balancier «Monitoring»

13 Réglementation internationale Impact sur la Suisse Standards internationaux juridiquement non contraignants dans la plupart des cas mais trois «vecteurs d influence» Réputation Regulatory reviews / assessments Equivalence de la réglementation et surveillance Condition préalable à l accès au marché Portée extraterritoriale des lois Interférence dans les compétences Financial Sector Assessment Program (FSAP) du FMI Réglementation des pays tiers et concept d équivalence dans l UE Surveillance des sousgroupes dans l UE (Solvency II) 13

14 Initiatives internationales Transposition dans le droit suisse Initiative internationale ou européenne Règles en matière de capital et liquidités pour les banques (Bâle III) Règles pour des institutions d importance systémique Règles en matière des infrastructures des marchés financiers (incl. OTC) Transposition en Suisse Ordonnance sur les fonds propres (OFR) LB, OB, OFR FINFRAG/ LIMF Règles en matière de shadow banking Règles en matière de liquidation MIFID AIFMD Solvency II OIB, Ordonnance sur l insolvabilité FIDLEG/ LSFin LPCC LSA, OS 14

15 Réglementation Stratégie de la Suisse et de la FINMA Standards prudentiels élevés Intransigeance en matière de capital, liquidité, gestion des risques «Swiss Finish» pour les banques de taille systémique Réglementation basée sur les principes Règlementation moins dense et prescriptive Surveillance plus souple en matière de produits et d innovation Plusieurs domaines où la réglementation suisse est moins restrictive que sur des marchés comparables («Swiss discount») Règles de conduite Prescriptions pour les produits financiers Règles en accord avec les standards internationaux Point de vue de la FINMA 15

16 Activités de surveillance Le cadre international Bases légales: Art. 6 LFINMA (Assumer les tâches internationales) Art. 42 LFINMA (Assistance administrative) Art. 43 LFINMA (Audit hors du pays d origine) Surveillance de groupes Assistance administrative Prise en compte de mécanismes de gestion et de contrôle pour l ensemble de l entreprise Surveillance des liens financiers / capitalisation au niveau du groupe Supervisory Colleges Transmission de données non publiques dans le cadre de l assistance administrative Audits hors pays Audit dans des succursales à l étranger par la FINMA elle-même, par une société d audits ou par des chargés d enquête Reconnaissance Reconnaissance de l équivalence de la règlementation et de la surveillance suisses 16

17 Défis pour la Suisse et la FINMA (I) Réglementation Coopération internationale et consistance parfois défaillante Tendances protectionnistes Règles étrangères avec une portée extraterritoriale Surveillance Tensions entre les standards internationaux en matière de coopération et des bases légales suisses très strictes En cas de coopération insuffisante, conséquences négatives pour la place financière suisse Participation active aux travaux des groupes internationaux et à l élaboration de l agenda réglementaire Exigences de coopération non contestée; échange des informations nécessaires à la surveillance 17

18 Défis pour la Suisse et la FINMA (II) Eviter des conflits, lacunes et interférences entre des compétences de réglementation et de surveillance nationales Harmonisation des règles par le biais d une mise en œuvre consistante et délibérée des standards internationaux Reconnaissance de l équivalence de règles étrangères Exigences de plus en plus élevées en matière de coopération Et 18

19 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse 2 CH-3003 Berne 19

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