Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013"

Transcription

1 Directive AIFM Le régime dépositaire 4 février 2013 Laurent Fessmann, Baker & McKenzie Luxembourg Sandrine Leclercq, Baker & McKenzie Luxembourg Anne Landier-Juglar, Caceis Baker & McKenzie Luxembourg is a member firm of Baker & McKenzie International, a Swiss Verein with member law firms around the world. In accordance with the common terminology used in professional service organisations, reference to a "partner" means a person who is a partner, or equivalent, in such a law firm. Similarly, reference to an "office" means an office of any such law firm.

2 Introduction Réponse à la faillite de Lehman/ fraude Madoff Incorporation au projet de directive AIFM opportuniste - la réforme s étend également aux OPCVM (UCITS V) Un débat largement porté par la France UCITS VI et le passport dépositaire 2

3 Genèse 1er Juillet 2011 Directive publiée au Journal Officiel de l UE 19 Décembre 2012 Adoption des mesures de niveau II 22 Juillet 2013 Prise d effet de la Directive Réexamen de l application de la Directive par la Commission européenne 2018 Application intégrale de la Directive Mesures de niveau II + Mesures de Niveau III

4 Agenda Les fonctions de la banque dépositaire Le régime de responsabilité Points d attention spécifiques Actions à prendre Quels modèles pour demain?

5 Le FIA doit avoir un seul dépositaire Le dépositaire du FIA doit être établi dans l Etat membre d origine du FIA Le dépositaire d un FIA d un pays tiers doit être établi dans - le pays tiers dans lequel le FIA est établi - l Etat membre du gestionnaire qui gère le FIA - l Etat membre de référence du gestionnaire

6 Nouveau statut de dépositaire Création du nouveau statut de dépositaire professionnel d actifs autres que des instruments financiers pour les AIFs fermés au rachat pendant minimum 5 ans après le lancement Dans certains pays, accès rendu possible à certaines activités réglementées (notaires, fiduciaires ) 6

7 Fonctions du dépositaire Suivi des flux de liquidité Garde des actifs Fonction de surveillance

8 Suivi des flux de liquidités du FIA Cadre général du cash monitoring Complété par le Règlement délégué Le dépositaire veille : Le dépositaire doit: au suivi adéquat des flux de liquidités du fonds tous paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d actions de FIA ont été reçus que toutes liquidités aient été comptabilisées sur des comptes d espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA soit auprès d une banque centrale, un établissement de crédit EU ou une banque d un état tiers ou entité de même nature sujette à un régime prudentiel équivalent mettre en oeuvre une procédure de réconciliation de tous les mouvements de liquidité du FIA et effectuer ces travaux de réconciliation sur base journalière ou à chaque mouvement si moins fréquent mettre en place des procédures d identification au cut off journalier des transfert d espèces qui seraient en décalages avec les opérations du FIA auditer et tester les procédures de réconciliations au moins annuellement et vérifier le périmètre de réconciliation auditer les résultats et le suivi des réconciliations et le cas échéant notifier le gestionnaire en cas d anomalie non résolue faire des contrôles de cohérence entre les relevés cash du gestionnaire et ses propres livres et s assurer d un parfait reporting et échange avec les établissements tiers où les comptes ont été ouverts 8

9 Fonctions du dépositaire : garde des actifs Approche basée sur la classe d actifs L obligation de garde prend deux formes Actifs en conservation Valeurs mobilières, instruments du marché monétaire et parts de fonds susceptibles d être enregistrés sur un compte du dépositaire, ainsi que les instruments financiers physiques. Autres actifs Actifs ne pouvant pas faire l objet d une conservation. Vérification de propriété et tenue d un registre. Les actifs ne peuvent pas être transférés sans information préalable au dépositaire. Les fonctions de garde s appliquent par transparence sauf pour les structures de type fonds de fonds et structures maître-nourricier dans le cas où le(s) fonds sous-jacent(s) ont eux-même une banque dépositaire qui: est en charge de la conservation des actifs de fonds met en place une procédure de vérification de la propriété et tient un registre de ces actifs

10 Qualification des actifs Catégories d actifs Droit de restitution sur contrat de garantie financière avec transfert de propriété Instruments financiers sujets à un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté Actifs immobiliers Qualification autres actifs actifs en conservation autres actifs Parts de fonds dépendant du modèle de conservation? Titres physiques Contrats dérivés de gré à gré Titres au nominatif pur Cash actifs en conservation autres actifs autres actifs autres actifs

11 Délégation des fonctions de garde des actifs Le dépositaire peut déléguer la conservation des actifs à un tiers à la condition : qu elle soit justifiée de façon objective qu elle respecte des exigences strictes quant à la qualité du tiers chargé de la fonction déléguée Délégué Ségrégation Due diligences documentées : Evaluation du risque pays et du risque de garde (insolvabilité) Protection des actifs Réputation et solidité financière Compétences exigences évolutives Respect des conditions à tous les niveaux de la chaîne Revue annuelle : Plan d urgence Enregistrement visant à distinguer les actifs du fonds des autres actifs (3 masses) Comparaison régulière entre les comptes du fonds et les enregistrements du délégué Modalités organisationnelles visant à minimiser les risques de perte d instruments financiers Effectivité Terme de la délégation 2012 Baker & McKenzie - 11

12 Responsabilité du dépositaire Actifs en conservation Autres actifs Violation du devoir de conservation Violation du devoir de vérification de propriété, d enregistrement Preuve de la perte de l instrument financier: perte doit être avérée et définitive Renversement de la charge de la preuve sur la banque dépositaire La responsabilité implique que les instruments financiers soient restitués Preuve de l inexécution fautive (intentionnelle, négligence) La charge de la preuve pèse sur le demandeur La responsabilité implique un dédommagement (pas d obligation de restitution) 2012 Baker & McKenzie - 12

13 Exonération de responsabilité S agit-il d un évènement extérieur? Non Oui L évènement était-il au-delà de son contrôle raisonnable? Non Oui Des efforts raisonnables auraient-ils permis d en éviter les conséquences? Oui Restitution des instruments financiers Non Pas de restitution des instruments financiers 2012 Baker & McKenzie - 13

14 Transfert contractuel de responsabilité Pour raisons objectives o o o indissociable de la décision d investissement contractualisé avec le client: o o raisons à documenter strictement transfert de propriété doit résulter d une clause expresse le correspondant reprend une responsabilité équivalente à celle du dépositaire et accepte une responsabilité directe vis à vis du fonds Correspondant non-éligible? doit être prévu dans les documents constitutifs du fonds

15 Fonctions du dépositaire : surveillance L article 21 (9) de la Directive dispose que le dépositaire doit s assurer que : la vente, l émission, le rachat, le remboursement et l annulation des parts ou actions du FIA se font conformément au droit national applicable et aux documents constitutifs du FIA le calcul de la VNI est effectué conformément au droit national applicable, aux documents constitutifs du FIA et aux procédures fixées par la directive dans les opérations portant sur les actifs du FIA, la contrepartie est remise au FIA dans les délais d usage les produits du FIA reçoivent l affectation conforme au droit national applicable et aux documents constitutifs du FIA Et exécuter les instructions du gestionnaire, sauf si elles sont contraires au droit national applicable, au règlement, ou aux documents constitutifs du FIA. Responsabilité : obligation de moyen

16 Points d attention spécifiques - Tenue de position et la nécessité de s assurer de l acquisition effective de propriété - parts de fonds / le cas Luxalpha - acquisition de la propriété des immeubles - Tranfert de responsabilité - l industrie est elle prête? - les liens avec le courtier principal - La garde des actifs par transparence - L effectivité de la ségrégation / les 3 masses - Cash monitoring- quelles solutions? - Interactions avec les sociétés de gestion d autres pays - Le passeport dépositaire maltais

17 Actions à prendre Due Diligence Prime brokers et réseau de sous-dépositaires Ségrégation La banque est-elle aussi évaluateur? Contreparties cash Réorganisation Implications financières Reporting Développement de nouvelles expertises Suivi des flux financiers Recours aux CSD en direct? Désignation de prime brokers comme correspondants Documen- tation Documentation renforcée sur les contrôles effectués Convention de banque dépositaire Convention de prime broker /avec le prime broker Contrats de sous-dépositaires Conventions tripartites avec sociétés de gestion Prospectus

18 Quels modèles pour demain? 18

19 Quels modèles pour demain? Liquidity Investor Investment Management AIFM AIF Monitoring Liablity Custody Monitoring Prime Broker Settle Clear Hold asset Depositary Sub-custody Network Liablity Monitoring Oversight Depositary 2011 Baker & McKenzie 19

DEPOSITAIRES D OPCVM. Pr. Dr. Isabelle RIASSETTO Université du Luxembourg

DEPOSITAIRES D OPCVM. Pr. Dr. Isabelle RIASSETTO Université du Luxembourg DEPOSITAIRES D OPCVM Pr. Dr. Isabelle RIASSETTO Université du Luxembourg 2 INTRODUCTION De la directive OPCVM I à la directive OPCVM V Règlementation Ø Dir. 2009/65/CE mod. par Dir 2014/91/UE Ø Loi 17

Plus en détail

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services 08/01/2014 Dépositaire de fonds immobilier : une solide

Plus en détail

LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE

LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE LA DIRECTIVE DES GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET FONCTION DEPOSITAIRE Article juridique publié le 19/06/2013, vu 5068 fois, Auteur : Ibrahima NIANE La directive des Gestionnaires

Plus en détail

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation Rôle du dépositaire Désignation Déontologie Art.22 ( 1.2) Désignation Les sociétés d investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce

Plus en détail

Offre «Directive UCITS V»

Offre «Directive UCITS V» Offre «Directive UCITS V» Undertakings for the Collective Investment In Transferable Securities V Aurélie GONCALVES T : +32 (0) 499 74 83 28 @ : a.goncalves@kpdp-consulting.fr UCITS V Opportunités et défis

Plus en détail

DÉCRYPTAGE. spécial. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE AIFM EN DROIT FRANÇAIS LES IMPACTS SUR LA FONCTION DéPOSITAIRE. Novembre 2013

DÉCRYPTAGE. spécial. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE AIFM EN DROIT FRANÇAIS LES IMPACTS SUR LA FONCTION DéPOSITAIRE. Novembre 2013 spécial DÉCRYPTAGE Novembre 2013 TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE AIFM EN DROIT FRANÇAIS LES IMPACTS SUR LA FONCTION DéPOSITAIRE CACEIS publie les différents textes sur la fonction dépositaire (Code monétaire

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Table des matières. Introduction

Table des matières. Introduction Table des matières Avant-propos de la troisième édition... 5 Sigles et abréviations... 7 Titre I Introduction Chapitre I. Définition de la notion d organisme de placement collectif... 23 Section 1. Sollicitation

Plus en détail

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM 8 janvier 2014 Agrément SGP : Etat des lieux et perspectives de mise en œuvre La préparation de la mise en œuvre Les efforts de pédagogie Le Guide «Acteurs»

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

News. Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA»)

News. Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA») Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA») La Loi OPCA est entrée en vigueur le 27 juin 2014, transposant (enfin) la directive

Plus en détail

Introduction aux fonds de placement

Introduction aux fonds de placement Introduction aux fonds de placement Christian Carron CEO, Gérifonds S.A. 20.12.2013 Table des matières (1) Introduction aux fonds de placement suisses définition selon la loi (LPCC) conséquence de la définition

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS De l efficacité organisationnelle à la conformité réglementaire Conseil et Assistance auprès des Prestataires de Services d Investissements et des Conseillers en Investissements Financiers AIFM : FOCUS

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I

Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I I. Introduction Sommaire II. III. IV. Objectif de l investissement Les investisseurs Les différentes stratégies

Plus en détail

Politique de transmission et d exécution d ordres pour DFMC Approuvée par le comité de direction du 25 septembre 2014

Politique de transmission et d exécution d ordres pour DFMC Approuvée par le comité de direction du 25 septembre 2014 Politique de transmission et d exécution d ordres pour DFMC Approuvée par le comité de direction du 25 septembre 2014 1 CONVENTIONS Dans le texte de la présente politique de transmission et d exécution,

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04 Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC Texte de référence : articles L. 214-2-2 et L. 214-24-1 du code monétaire et financier. L AMF, soucieuse d accompagner

Plus en détail

ARIAL Obligations. Notice d Information

ARIAL Obligations. Notice d Information ARIAL Obligations Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) - Code valeur : 990000061419 Compartiment oui non Nourricier oui non Notice d Information Un Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE)

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS Novembre 2015 SOMMAIRE I. GOUVERNANCE... 3 1.1 Rôles et responsabilités des personnes concernées... 3 1.2 Indépendance de la

Plus en détail

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d

Plus en détail

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Les sociétés de gestion de portefeuille 1 gérant des

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI...

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... SOMMAIRE Sigles et définitions... 11 Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... 17 Introduction... 19 1 re PARTIE LES GRANDES FONCTIONS DE LA

Plus en détail

MODIFICATION N 3 AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 30 MARS 2015

MODIFICATION N 3 AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 30 MARS 2015 DATÉE DU 10 SEPTEMBRE 2015 MODIFICATION N 3 AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 30 MARS 2015 TEL QUE PRÉCÉDEMMENT MODIFIÉ PAR LA MODIFICATION N 1 DATÉE DU 10 AVRIL 2015 ET PAR LA MODIFICATION N 2 DATÉE DU

Plus en détail

DÉCRYPTAGE N 32. L actualité juridique et réglementaire. Textes législatifs et réglementaires. Actualités émetteurs. Autres. actualités.

DÉCRYPTAGE N 32. L actualité juridique et réglementaire. Textes législatifs et réglementaires. Actualités émetteurs. Autres. actualités. N 32 Paris - Du 21 octobre au 20 novembre 2011 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Textes législatifs et réglementaires

Plus en détail

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES Carole Uzan Autorité des Marchés Financiers Direction de la Régulation et des Affaires Internationales INTRODUCTION LES PRINCIPALES ÉTAPES

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

Normalisation internationale de la gestion des risques des infrastructures

Normalisation internationale de la gestion des risques des infrastructures Normalisation internationale de la gestion des risques des infrastructures Frédéric Hervo Directeur des systèmes de paiement et des infrastructures de marché Séminaire EIFR 9 octobre 2013 Banque de France

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

Qui sommes-nous? Finexis S.A. c est :

Qui sommes-nous? Finexis S.A. c est : Qui sommes-nous? Finexis S.A. c est : Une société domiciliée à Luxembourg et contrôlée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) avec le statut de société de gestion. Des services d

Plus en détail

GESTION DU COLLATERAL

GESTION DU COLLATERAL SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES GESTION DU COLLATERAL Solutions pour une meilleure efficience Prestations de services titres, optimisation et valorisation produits Emmanuelle Choukroun, SGSS SOMMAIRE

Plus en détail

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012.

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012. SCPI Fructirégions Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIREGIONS est une SCPI régionale détenant des actifs immobiliers représentant une

Plus en détail

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX Paris - Du 21/05/au 20/06/2014 N 61 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Politique de meilleure exécution de PREVAL

Politique de meilleure exécution de PREVAL Politique de meilleure exécution de PREVAL Préambule. La société Preval est une société spécialisée dans la gestion financière d OPCVM ainsi que dans la gestion discrétionnaire; ces activités relèvent

Plus en détail

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2012 SUR LA

Plus en détail

INTRODUCTION Loi AIFM SCSp Circulaire

INTRODUCTION Loi AIFM SCSp Circulaire INTRODUCTION La loi du 12 juillet 2013 concernant les gérants de fonds d investissement alternatifs (la Loi AIFM) a introduit le régime juridique d une nouvelle forme de société en commandite sans personnalité

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

Les prestations spécifiques aux contrats d assurance vie et de capitalisation Les autres prestations spécifiques

Les prestations spécifiques aux contrats d assurance vie et de capitalisation Les autres prestations spécifiques BNP Paribas - Martinique SOMMAIRE LA CONVENTION PATRIMONIALE Les services de la convention patrimoniale La tarification de la convention patrimoniale LA CONSERVATION DU PORTEFEUILLE TITRES Les droits de

Plus en détail

www.pwc.com Les guidelines ESMA sur les ETF et autres sujets relatifs aux OPCVM 26 octobre 2012

www.pwc.com Les guidelines ESMA sur les ETF et autres sujets relatifs aux OPCVM 26 octobre 2012 www.pwc.com Les guidelines ESMA sur les ETF et autres sujets relatifs aux OPCVM Agenda Marie-Christine Jétil, associée 1. Contexte institutionnel et règlementaire des orientations de l'esma 2. Décryptage

Plus en détail

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827)

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827) Règlement CSSF N 15-03 - Fonds d'investissement alternatifs Règlement CSSF N 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle SOLUTIONS BANQUE PRO À vos côtés pour votre activité professionnelle TOUTES NOS SOLUTIONS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Pour développer et pérenniser votre activité professionnelle,

Plus en détail

UCITS IV. Ce qui va changer Bien se préparer. Octobre 2009

UCITS IV. Ce qui va changer Bien se préparer. Octobre 2009 UCITS IV Ce qui va changer Bien se préparer Octobre 2009 Introduction 1 Historique, calendrier et enjeux de la directive UCITS IV > De UCITS I à UCITS IV > Calendrier de mise en œuvre de UCITS IV > Enjeux

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

Avant-propos... V Table des matières... VII Bibliographie... XIX Table des abréviations... XXXV Introduction... 1 I. Objet de l étude...

Avant-propos... V Table des matières... VII Bibliographie... XIX Table des abréviations... XXXV Introduction... 1 I. Objet de l étude... Table des matières Avant-propos... V Table des matières... VII Bibliographie... XIX Table des abréviations... XXXV Introduction... 1 I. Objet de l étude... 1 II. Contexte... 1 III. Importance économique

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM DE JANVIER 2011 INVESCO TAIGA Société d'investissement à Capital Variable de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE Rue de Londres, 16/18 75009

Plus en détail

La loi UCITS IV. & ses conséquences pour les non-ucits. (UCITS=OPCVM en français)

La loi UCITS IV. & ses conséquences pour les non-ucits. (UCITS=OPCVM en français) La loi UCITS IV & ses conséquences pour les non-ucits (UCITS=OPCVM en français) Historique des directives, lois et réglements o Directive européenne 2009/65/EC o Loi du 17 Décembre 2010 relative aux OPC,

Plus en détail

Les investissements des

Les investissements des Les investissements des fonds de sécurité sociale COMMENT LIRE UN RAPPORT ACTUARIEL Cours de formation CIF/CSI-Afrique Lomé,, Togo 5-9 juillet 2010 PRINCIPE LES FONDS DE SECURITE SOCIALE SONT DES FONDS

Plus en détail

ING (L) Invest European Equity

ING (L) Invest European Equity PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LUXEMBOURG - AVRIL 8 ING (L) INVEST Introduction Ce compartiment a été lancé par l apport de l avoir social du compartiment «European Equity» (lancé le 17 octobre 1997) de la SICAV

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers

Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers Commission AQ pour l examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

PHILEAS L/S EUROPE. Part I EUR Code ISIN : FR0011023910 OPCVM de droit français géré par PHILEAS ASSET MANAGEMENT

PHILEAS L/S EUROPE. Part I EUR Code ISIN : FR0011023910 OPCVM de droit français géré par PHILEAS ASSET MANAGEMENT INFORMATIONS CLES POUR L INVESTISSEUR Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de cet OPCVM. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient vous

Plus en détail

Conditions Définitives des Titres de Droit Français en date du 03 juillet 2012

Conditions Définitives des Titres de Droit Français en date du 03 juillet 2012 Conditions Définitives des Titres de Droit Français en date du 03 juillet 2012 CREDIT AGRICOLE S.A. Euro 75,000,000,000 Euro Medium Term Note Programme Souche No : 391 Tranche No : 1 Emission et admission

Plus en détail

Les organismes de placement collectif immobilier

Les organismes de placement collectif immobilier Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Régime juridique Émilie Capron Avocat 5 e édition augmentée et mise à jour notamment des dispositions de la loi de régulation bancaire et financière

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS L objet de ce document est de vous présenter un panorama des principaux instruments financiers utilisés par CPR AM dans le cadre de la fourniture d un service

Plus en détail

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend

Plus en détail

Guide d information sur les OPCVM

Guide d information sur les OPCVM Guide d information sur les OPCVM 1. Les OPCVM : Définition et types. 2. Les Avantages d un placement en OPCVM. 3. L a constitution d un OPCVM. 4. Le fonctionnement d un OPCVM. 5. Les frais de gestion

Plus en détail

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Paris - Du 21/09/au 20/10/2014 N 64 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Sommaire I. Introduction : une nouvelle structure on-shore II. III. IV. Des investisseurs avertis Une législation légère et souple Processus

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR et du GROUPE «CREDIT AGRICOLE»

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités Jean-Jacques Picard Secrétaire Général, Luxembourg for Finance jean-jacques.picard@lff.lu +352 27 20 21-1 Luxembourg for Finance Agence pour de

Plus en détail

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle SOLUTIONS BANQUE PRO À vos côtés pour votre activité professionnelle TOUTES NOS SOLUTIONS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Pour développer et pérenniser votre activité professionnelle,

Plus en détail

SCPI Fructipierre EN BREF

SCPI Fructipierre EN BREF SCPI Fructipierre Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIPIERRE est une SCPI de taille importante détenant des actifs immobiliers représentant

Plus en détail

Le Document d information clé pour l investisseur (DICI)

Le Document d information clé pour l investisseur (DICI) En partenariat avec l IEFP S informer sur Le Document d information clé pour l investisseur (DICI) Lisez-le avant d investir dans un OPCVM ou dans un OPCI DICI Septembre 2011 Autorité des marchés financiers

Plus en détail

AXA WORLD FUNDS Société d Investissement à Capital Variable domiciliée au Luxembourg

AXA WORLD FUNDS Société d Investissement à Capital Variable domiciliée au Luxembourg AXA WORLD FUNDS Société d Investissement à Capital Variable domiciliée au Luxembourg Siège : 49, avenue J. F. Kennedy L-1855 Luxembourg Registre du Commerce : Luxembourg, B-63.116 INFORMATION AUX ACTIONNAIRES

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée générale mixte du 28 juin 2013

Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée générale mixte du 28 juin 2013 Altran 96 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - France Tél. : 0033 1 46 41 70 00 Fax : 0033 1 46 41 72 11 www.altran.com Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

Emetteur : Conformité 1/5

Emetteur : Conformité 1/5 Groupe QUILVEST BANQUE PRIVEE POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES Octobre 2011 Emetteur : Conformité 1/5 Introduction Conformément aux articles 314-75 et 314-75-1 du Règlement Général de l Autorité des Marchés

Plus en détail

DEXIA ÉTHIQUE SICAV NOTICE D INFORMATION. Forme juridique de l OPCVM. Promoteur. Gestionnaires financiers (par délégation) Dépositaire

DEXIA ÉTHIQUE SICAV NOTICE D INFORMATION. Forme juridique de l OPCVM. Promoteur. Gestionnaires financiers (par délégation) Dépositaire SICAV DEXIA ÉTHIQUE SICAV CONFORME AUX NORMES EUROPENNES A COMPARTIMENTS NOTICE D INFORMATION Forme juridique de l OPCVM Promoteur Gestionnaires financiers (par délégation) Dépositaire Etablissement désigné

Plus en détail

D Expert en Opérations des Marchés financiers

D Expert en Opérations des Marchés financiers MODULES FINAL D Expert en des Marchés financiers Copyright 2014, AZEK AZEK, Feldstrasse 80, 8180 Bülach, T +41 44 872 35 35, F +41 44 872 35 32, info@azek.ch, www.azek.ch Table des matières 1. Modules

Plus en détail

Table des matières. Schéma B Schéma C. Annexe II

Table des matières. Schéma B Schéma C. Annexe II Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu elle a été modifiée par la loi

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR

POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR Le présent document est une information sur la politique de meilleure exécution de Lyxor Asset Management et de Lyxor International Asset Management (ensemble

Plus en détail

(en millions d euros) 2012 2011 2010

(en millions d euros) 2012 2011 2010 D.16. INTÉRÊTS NON CONTRÔLANTS Les intérêts non contrôlants dans les sociétés consolidées se décomposent comme suit : 2012 2011 2010 Intérêts non contrôlants de porteurs d actions ordinaires : BMS (1)

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-06 du 2 Octobre 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier I - Eléments de contexte La loi n 2012-1559

Plus en détail

APPEL PUBLIC A L EPARGNE

APPEL PUBLIC A L EPARGNE FICHES PEDAGOGIQUES APPEL PUBLIC A L EPARGNE PAR LA COSUMAF APPEL PUBLIC A L EPARGNEL L Appel Public à l Epargne (APE) est une opération du marché financier qui permet à un émetteur (Etat, Collectivités

Plus en détail

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile Code de conduite des prestataires de services d argent mobile SOLIDITÉ DES SERVICES TRAITEMENT ÉQUITABLE DES CLIENTS SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET CANAUX MOBILES VERSION 1 - NOVEMBRE 2014 Introduction Le présent

Plus en détail

PALATINE HORIZON 2015

PALATINE HORIZON 2015 PALATINE HORIZON 2015 OPCVM respectant les règles d investissement et d information de la directive 85/611/CE modifiée PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE - A - STATUTAIRE Présentation succincte : Code ISIN :

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION (Article 43.1 du Règlement CRBF n 97-02 modifié par l arrêté du 13 décembre 2010) EXTRAIT DU RAPPORT CONSOLIDE DU GROUPE

Plus en détail

Orientations. Orientations relatives aux notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Orientations. Orientations relatives aux notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Orientations Orientations relatives aux notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs 13.08.2013 ESMA/2013/611 Date: 13.08.2013 ESMA/2013/611

Plus en détail

1. L incorporation des dispositions de la directive européenne CRDIII

1. L incorporation des dispositions de la directive européenne CRDIII Rapport annuel relatif à la politique et aux pratiques en termes de rémunération (Article 43.1 du Règlement CRBF n 97-02 modifié par l arrêté du 13 décembre 2010) 1. L incorporation des dispositions de

Plus en détail

SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11

SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11 SOLVABILITE II Besoins des Assureurs et Impacts sur la Gestion d'actifs EIFR-05 Octobre 11 Avertissement Ce document est destiné exclusivement aux investisseurs qualifiés au sens des articles L. 411-2

Plus en détail