Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004"

Transcription

1 Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives à la solution technique pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications et notamment l'article 33; Vu le règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 fixant les conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation des réseaux et de services de télécommunications mobiles, notamment l'article 20 déterminant les fonctionnalités requises dont la portabilité de numéros; Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et notamment l'article 30; Vu le plan national modifié de numérotation fixé par la décision 99/18/ILT du 19 avril 1999; Considérant la mise en place d'un groupe de travail WG-MNP et l'élaboration de ses mandats et attributions par l'institut; Considérant l'avis émis par l'union Luxembourgeoise des Consommateurs relatif à la procédure de portage; Considérant les avis divergents des membres du groupe de travail sur les modalités de la portabilité des numéros mobiles constatés par l'institut; En sa réunion du 6 juillet 2004, la Direction de l'institut Luxembourgeois de Régulation a arrêté les règles relatives aux modalités de portabilité des numéros mobiles comme suit: 1) Définitions Au sens de la présente décision, on entend par: abonné: personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au service, soit directement avec l'exploitant, soit avec un fournisseur de service, soit avec un agent de commercialisation de services 1

2 contrat: convention juridique par laquelle l'usager souscrit un/des service(s) de télécommunications déterminé(s) auprès d'un opérateur ou d'un fournisseur de service à des conditions déterminées demandeur de portage: usager demandant la portabilité exploitant: titulaire d'une licence GSM/DCS 1800 ou DCS 1800 ou 3G fournisseur de service: toute personne ayant déclaré ses services de télécommunications en vertu de la Section 2 du Titre II de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications et notamment le service SF01 (revente de services de mobilophonie) gestionnaire: le groupement d'intérêt économique "TELCOM" l'institut: l'institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) numéro mobile: un numéro visé à la section du plan national de numérotation (Décision modifiée 99/18/ILT du 19 avril 1999, Partie 1, numérotation téléphonique) opérateur/fournisseur donneur: l'exploitant ou le fournisseur de services à partir duquel un numéro mobile est transféré opérateur/fournisseur receveur: l'exploitant ou le fournisseur de services vers lequel un numéro mobile est transféré portabilité: possibilité de garder un numéro mobile en cas de changement d'un exploitant ou fournisseur de service vers un autre exploitant ou fournisseur de service usager: ensemble formé par les utilisateurs et les abonnés utilisateur: personne ayant recours aux services offerts sans pour autant être abonné à ces services Les définitions figurant dans la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications ou dans le règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 fixant les conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation des réseaux et de services de télécommunications mobiles sont, le cas échéant, applicables à la présente décision. 2) Infrastructure technique Pour la réalisation de la portabilité des numéros mobiles, une banque de données de référence centrale est utilisée, contenant tous les numéros géographiques et non géographiques attribués, transférés entre les opérateurs/fournisseurs de services tenus d'offrir la portabilité des numéros mobiles. 2

3 L'utilisation de la banque de données de référence centrale pour la portabilité des numéros mobiles est obligatoire pour tous les opérateurs et fournisseurs de services. Les opérateurs à réseau fixe ont le droit de connexion à la banque de données, sur demande justifiée, sous réserve que les conditions d'utilisation soient respectées et ne compromettent pas le bon fonctionnement de l'infrastructure. Les volets opérationnel et administratif de l'infrastructure technique de cette banque de données sont effectués par le gestionnaire. Les frais d'accès à la banque de données sont calculés d'une manière transparente et non discriminatoire conformément aux conditions et modalités déterminées dans l'appel d'offre pour la mise en oeuvre de l'infrastructure technique. Le gestionnaire se conforme aux législations relatives à la protection des données. L'Institut dispose d'un accès gratuit à la banque de données de référence centrale pour la gestion du plan national de numérotation. Une exploitation de la banque de données par le gestionnaire autre que celle prévue par la présente décision est soumise à une consultation préalable de l'institut. Dans l'intérêt général l'institut veille sur la banque de données de référence centrale. Au cas où le gestionnaire n'est plus en mesure d'assurer un service fonctionnel de l'exploitation de la banque de données de référence centrale ou en cas de dissolution anticipée du gestionnaire constatée par l'institut, celui-ci est autorisé à reprendre la solution technique afin d'assurer la continuation d'un service fonctionnel de la banque de données de référence centrale sans que le gestionnaire ne puisse mettre en compte une indemnité quelconque à l'institut. 3) Informations et transparence Les exploitants et les fournisseurs de services veillent à ce que la facilité de portabilité des numéros mobiles soit portée à la connaissance des usagers. Lors d'un appel, l'exploitant ou le fournisseur de services étant à l'origine de la facturation de l'appel à l'usager, met à disposition une tonalité spécifique (signal sonore - "beep") qui permettra à l'usager de recevoir gratuitement au début de chaque appel, l'information que l'appel ne se termine pas sur le même réseau mobile. Les tarifs applicables pour des services terminés sur des réseaux mobiles sont gratuitement disponibles au public par tout moyen approprié. L'usager a la possibilité de désactiver ou de réactiver cette tonalité. Cette obligation devient d'application lorsque l'institut constate la nécessité d'une transparence accrue des tarifs applicables des services mobiles aux usagers, l'union Luxembourgeoise des Consommateurs entendue en son avis. 3

4 Les exploitants des réseaux ont l'obligation de mettre à la disposition des fournisseurs de services les moyens techniques permettant l'identification du réseau de terminaison. Les opérateurs mettent à disposition générale du public un service de renseignements par Internet et par système de messagerie automatisé qui permet de connaître l'identité du réseau mobile auquel un numéro mobile appartient. Ce système est accessible par un numéro gratuit permettant d'indiquer à l'appelant l'identité du réseau de terminaison d'un numéro mobile. 4) Impact relatif au plan national de numérotation Le titulaire du numéro mobile transféré a l'obligation de respecter les règles relatives à la numérotation telles que définies au plan national de numérotation. Le numéro mobile transféré reste attribué à l'usager et l'opérateur/fournisseur receveur ne peut pas procéder à une nouvelle attribution. L'opérateur/fournisseur receveur utilise le numéro mobile transféré pour offrir les services qu'il est autorisé à offrir. Il est responsable de l'utilisation conforme des numéros mobiles transférés. L'opérateur/fournisseur receveur est responsable de l'inscription dans l'annuaire téléphonique du numéro mobile transféré. Les exploitants et les fournisseurs de services ont l'obligation de fournir à l'institut selon une périodicité trimestrielle et sans préjudice de toute autre information ou calendrier fixé par l'institut, les informations statistiques relatives aux portages de numéros mobiles, indiquant le nombre de numéros mobiles portés vers chaque opérateur/fournisseur receveur, ainsi que le nombre de numéros mobiles portés en provenance de chaque opérateur/fournisseur donneur. Le nombre de portages refusés sera indiqué à l'institut ensemble avec un sommaire des motivations de refus. Le gestionnaire assure la génération des rapports automatisés répondant à la mise à disposition des informations statistiques prévues au paragraphe précèdent. L'exploitant ou le fournisseur de service auquel un bloc de numéros mobiles a été initialement attribué par l'institut, reste redevable du paiement des redevances relatives à l'attribution des ressources de numérotation transférées auprès d'un autre exploitant ou fournisseur de service. Un numéro mobile porté sur base d'une carte prépayée, lequel n'est plus utilisé par l'usager et qui ne fait pas l'objet d'un nouveau portage pendant une durée ininterrompue déterminée, est désactivé par l'opérateur/fournisseur receveur et restitué à l'opérateur/fournisseur auquel le numéro mobile a été attribué initialement par 4

5 l'institut. La durée déterminée ne peut pas dépasser un an et le délai de restitution après la désactivation décrite ci-dessus est fixé à un maximum de un mois. Un numéro mobile porté sur base d'un contrat d'abonnement pour lequel le contrat a pris fin ou a été résilié sans qu'un nouveau portage a été sollicité, est désactivé par l'opérateur/fournisseur receveur et restitué à l'opérateur/fournisseur donneur auquel le numéro mobile a été attribué initialement par l'institut. Le délai de restitution après la désactivation est fixé à un maximum de un mois. L'Institut surveille l'application de la présente procédure relative à la restitution des numéros mobiles, notamment les délais prévus. 5) Règles financières relatives à la portabilité des numéros mobiles Les coûts de portage qui peuvent être à charge de l'usager doivent respecter les principes de non-discrimination et d'efficacité. Seul l'opérateur/fournisseur receveur est habilité à demander une indemnité à l'usager pour le transfert du numéro mobile. Cette indemnité doit être raisonnable et conforme aux conditions et modalités déterminées dans l'appel d'offre pour la mise en oeuvre de l'infrastructure technique. Les tarifs appliqués pour la portabilité entre exploitants et fournisseurs de services peuvent comprendre les éléments de coûts suivants: le coût du portage: le coût relatif à une procédure administrative par l'opérateur/fournisseur receveur et l'opérateur/fournisseur donneur; le coût de la base de données de référence centrale: le coût relatif à la mise en place et à l'exploitation d'une infrastructure technique par le gestionnaire; le coût de l'acheminement d'appels: Il peut être justifié que l'opérateur à partir duquel l'appel est généré, rembourse l'opérateur donneur si ce dernier encourt des coûts supplémentaires non négligeables pour des appels vers des numéros mobiles transférés. La portabilité entre exploitants et fournisseurs de service de communications étant une fonctionnalité inhérente du service de communications, le coût additionnel pour le routage exact, notamment le coût d'interrogation de la banque de données de référence centrale des appels vers des numéros mobiles portés n'est pas prévu, indépendamment de la méthode éventuelle de routage (Onward Routing ou Call Query/Database Dip). 6) Les modalités de routage d'appels 5

6 La base de données peut être utilisée par d'autres opérateurs/fournisseurs de service, entre autre pour optimiser leur routage ou pour obtenir des informations concernant l'emplacement (sur le réseau) d'un numéro mobile spécifique. Après l'activation de chaque portage d'un numéro mobile, les informations minimales suivantes sont à transmettre au gestionnaire: le numéro mobile porté le préfixe de routage à utiliser la date de mise en œuvre du portage en vigueur Le gestionnaire met à la disposition de tous les exploitants ou fournisseurs de service l'information complète des numéros mobiles portés immédiatement après le portage afin d'alimenter leurs bases de données concernées. Ce relevé comprendra les informations suivantes: le numéro mobile porté le préfixe de routage à utiliser la date de mise en œuvre du portage en vigueur la date de la dernière modification de l enregistrement Le gestionnaire conserve un relevé historique sur les portages pendant au moins 10 ans. Ce relevé historique sert, notamment à la résolution de conflits éventuels. Au point d'interconnexion entre deux réseaux, tout numéro mobile visé par la portabilité est à présenter dans le format suivant [préfixe de routage] [numéro mobile composé]. Le préfixe de routage est issu de la plage de numéros '04' et est suivi de 2 à 4 chiffres. Il détermine le réseau et, le cas échéant, le commutateur local dans lequel le numéro mobile est actif. La réalisation technique est laissée à la discrétion de chaque opérateur (ex. All Call Query, Query on Release, Onward Routing), dans les limites cependant d'une solution économiquement et techniquement efficace. 7) Calendrier de mise en oeuvre Les règles relatives à la solution technique de la présente décision sont applicables au plus tard le 30 septembre L'Institut évaluera annuellement l'application de la présente décision et, notamment, les délais prévus. La présente décision a une incidence sur les décisions suivantes: 6

7 1) Décision 00/36/ILT du 23 mai 2000 "Portabilité de numéros téléphoniques" 2) Décision 99/18/ILT du 19 avril 1999 "Plan national de numérotation" 3) Décision 99/17/ILT du 19 avril 1999 "Règles relatives à la numérotation" La Direction 7

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives aux modalités pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2205 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 141 110 122 er août mai 2009 2014 S o m m a i r e Institut Luxembourgeois

Plus en détail

L'Instance Nationale des Télécommunications,

L'Instance Nationale des Télécommunications, Décision de l Instance Nationale des Télécommunications n 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie

Plus en détail

Vu l'ordre de commencement des travaux notifié au groupement "Meninx Technologies- Mediafon-Tunis Call Center" en date du 22 janvier 2014;

Vu l'ordre de commencement des travaux notifié au groupement Meninx Technologies- Mediafon-Tunis Call Center en date du 22 janvier 2014; Décision de l Instance Nationale des Télécommunications (INT) n xx/2015 du xx Mai modifiant et complétant sa décision n 58/2012 du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

NOTIFICATION. relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques

NOTIFICATION. relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques NOTIFICATION relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques (Titre II - Régime de l'autorisation générale, article 8 (2) de la Loi du 27 février 2011 sur les réseaux

Plus en détail

LOI N 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN

LOI N 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE LOI N 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

Projet: D086 IPC Revision WG Projet de définition D 086 Sous-classe: H04M FR. Annex 56, page 1 Projet de version française Date : 9 novembre 2010

Projet: D086 IPC Revision WG Projet de définition D 086 Sous-classe: H04M FR. Annex 56, page 1 Projet de version française Date : 9 novembre 2010 Projet: D086 IPC Revision WG Projet de définition Sous-classe: H04M FR Annex 56, page 1 Projet de version française Date : 9 novembre 2010 Titre - H04M Communications téléphoniques La présente sous-classe

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision n 2009-0637 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d application de la portabilité des numéros fixes et l

Plus en détail

Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;

Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ; Décision n 2013-0830 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d application de la conservation des numéros fixes L Autorité

Plus en détail

Loi n 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu elle a été modifiée et complétée

Loi n 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu elle a été modifiée et complétée Loi n 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu elle a été modifiée et complétée Pour faciliter la lecture des textes de lois régissant le secteur des télécommunications

Plus en détail

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Synthèse de la réunion portabilité des numéros fixes («PNF») en date du 6 septembre 2005 Introduction : La portabilité des numéros doit permettre à tout client qui le souhaite de changer d opérateur tout

Plus en détail

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

Conditions spécifiques contrat pro services (pour les clients ayant souscrit à partir du 21/08/2014)

Conditions spécifiques contrat pro services (pour les clients ayant souscrit à partir du 21/08/2014) Conditions spécifiques contrat pro services (pour les clients ayant souscrit à partir du 21/08/2014) ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES Les présentes Conditions spécifiques relèvent des Conditions

Plus en détail

LOI N 061-2008/AN L ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la Constitution ; a délibéré en sa séance du 27 novembre 2008. et adopté la loi dont la teneur suit :

LOI N 061-2008/AN L ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la Constitution ; a délibéré en sa séance du 27 novembre 2008. et adopté la loi dont la teneur suit : LOI N 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2007/AN du 04

Plus en détail

TITULAIRE PRIVÉ. PORTAGE CMD Mobilux P&T Tango Je désire faire porter les numéros ci-dessous (Remplir le document en annexe 2) DÉJÀ CLIENT VOXMOBILE

TITULAIRE PRIVÉ. PORTAGE CMD Mobilux P&T Tango Je désire faire porter les numéros ci-dessous (Remplir le document en annexe 2) DÉJÀ CLIENT VOXMOBILE DÉJÀ CLIENT VOMOBILE OUI NON N d'appel :. /. Version FL230506 CADRE RÉSERVÉ AU SERVICE CLIENTÈLE N Client :... Votre contact :... Mobile Fixe Portage TITULAIRE PRIVÉ Mr Mme Nom:... Prénom :... Date de

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES NUMEROS SPECIAUX (BELGES)

CONDITIONS PARTICULIÈRES NUMEROS SPECIAUX (BELGES) CONDITIONS PARTICULIÈRES NUMEROS SPECIAUX (BELGES) Version en date du 22/05/2014 PREAMBULE : Les présentes sont conclues entre : - La société OVH, SAS, société de droit français, 2 rue Kellermann 59100

Plus en détail

Carrier ENUM ENUM des Opérateurs de Télécommunication. EFORT http://www.efort.com

Carrier ENUM ENUM des Opérateurs de Télécommunication. EFORT http://www.efort.com Carrier ENUM ENUM des Opérateurs de Télécommunication 1 Introduction EFORT http://www.efort.com Alors qu'une proportion de plus en plus importante des services de voix fixe et mobile migre sur IP (VoIP,

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

N 73 Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 Page 2629

N 73 Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 Page 2629 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d exploitation des centres

Plus en détail

OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE D IAM ANNEE 2012

OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE D IAM ANNEE 2012 OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE D IAM ANNEE 2012 PREAMBULE La présente offre est publiée par Itissalat Al Maghrib (IAM) conformément aux dispositions : 1- du décret n 2-97-1025

Plus en détail

* * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme

* * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme Dahir n 1-10-09 du 26 safar 1431 portant promulgation de la loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n 5822 du 18 mars 2010). Vu la Constitution, notamment ses articles

Plus en détail

Article I. DÉFINITIONS

Article I. DÉFINITIONS Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet Bookpolitan.fr est édité par la société GASTROPOLITAN Spółka handlowa au capital de 5000 PLN Z dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés

Plus en détail

Conditions d utilisation

Conditions d utilisation SERVICES VGA Conditions d utilisation Messagerie 3131 : Le Client Final compose le numéro 3131 pour accéder au serveur vocal du service. Un message vocal lui indique le numéro du dernier correspondant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 ENTRE : Le Client, Ci- après dénommé l' «Usager». ET : Harmony- Hosting, Entreprise individuelle du 08/05/2012, n SIREN :

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007. Portabilité des numéros mobiles en métropole. Prolongation jusqu au 11 janvier 2008

CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007. Portabilité des numéros mobiles en métropole. Prolongation jusqu au 11 janvier 2008 CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007 Portabilité des numéros mobiles en métropole Projet de décision soumis à consultation publique précisant les m éthodes de com ptabilisation, de recouvrement et de tarification

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION

Plus en détail

Règlement de CBC-Mobile Business Banking

Règlement de CBC-Mobile Business Banking Règlement de CBC-Mobile Business Banking Cette version a été enregistrée à Louvain le 5 décembre 2012. Elle comprend 5 pages. Le présent règlement régit la relation contractuelle entre le contractant et

Plus en détail

Objet : Mode nomade avec WCA dans Alcatel OmniPCX Office R3.0

Objet : Mode nomade avec WCA dans Alcatel OmniPCX Office R3.0 Communication Technique N 54 Ed 01 Date : 01/04/2004 Produit : Alcatel OmniPCX Office Nb. de pages: 10 Urgente Temporaire Non Urgente Définitive Objet : Mode nomade avec WCA dans Alcatel OmniPCX Office

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CATALOGUE DE SERVICES DE LA DIRECTION DU SYSTEME D INFORMATION DE L UNIVERSITE DE LIMOGES

CATALOGUE DE SERVICES DE LA DIRECTION DU SYSTEME D INFORMATION DE L UNIVERSITE DE LIMOGES CATALOGUE DE SERVICES DE LA DIRECTION DU SYSTEME D INFORMATION DE L UNIVERSITE DE LIMOGES Sommaire Fiche 1 : Gestion des identités : annuaires et authentification Fiche 2 : Connectez-vous en toute sécurité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

PORTABILITE DES NUMEROS FIXES. Réunion multilatérale du 11 novembre 2006

PORTABILITE DES NUMEROS FIXES. Réunion multilatérale du 11 novembre 2006 PORTABILITE DES NUMEROS FIXES Réunion multilatérale du 11 novembre 2006 0 SOMMAIRE I / Rappel du cadre réglementaire II / Constat de la situation actuelle et évolutions 1 I. Rappel du cadre réglementaire

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2005-415

Ordonnance de télécom CRTC 2005-415 Ordonnance de télécom CRTC 2005-415 Ottawa, le 22 décembre 2005 Bell Canada Référence : Avis de modification tarifaire 6862 Service d'accès par passerelle fourni au moyen de lignes sèches 1. Le Conseil

Plus en détail

Guide relatif à la demande d'autorisation pour délivrer un service postal

Guide relatif à la demande d'autorisation pour délivrer un service postal Mars 2015 Guide relatif à la demande d'autorisation pour délivrer un service postal ISSN : 2258-3106 1 Guide relatif à la demande d'autorisation pour délivrer un service postal Sommaire Préambule 2 I.

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Référence: 2014-000724 numéros 070 décision message tarifaire Consultation relative au PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT CONCERNANT L'INTRODUCTION

Plus en détail

Fiche des fonctions du téléphone Business Communications Manager

Fiche des fonctions du téléphone Business Communications Manager Fiche des fonctions du téléphone Business Communications Manager 2001 Nortel Networks P0935986 Edition 02 Touches Cette fiche présente les touches des téléphones Business Series Terminals. Le tableau

Plus en détail

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale DGRH Version du 21/08/2008 1/ 9 Sommaire Article I. Champ d'application...4 Article II. Conditions

Plus en détail

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p. ... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

Plus en détail

Institut belge des services postaux et des télécommunications

Institut belge des services postaux et des télécommunications Institut belge des services postaux et des télécommunications COMMUNICATION DU CONSEIL DE L IBPT DU 16 JANVIER 2008 CONCERNANT la prolongation du délai de réponse à la consultation organisée par le Conseil

Plus en détail

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET :

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : CrownMakers France, dont le siège social est situé au 255 avenue Galilée, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Yourcegid Ressources Humaines RHPi. DSN Link

LIVRET SERVICE. Yourcegid Ressources Humaines RHPi. DSN Link LIVRET SERVICE Yourcegid Ressources Humaines RHPi DSN Link LS-YC RHPi-DSN Link-02/2015 LIVRET SERVICE YOURCEGID RESSSOURCES HUMAINES RHPI DSN LINK ARTICLE 1 : PREAMBULE En application de l article L. 133-5-3

Plus en détail

Arrêtons: Art. 2. Champ d'application

Arrêtons: Art. 2. Champ d'application Règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Plus en détail

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA»)

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») AVIS IMPORTANT: Afin d'accéder et / ou utiliser ce service Cloud (tel que défini ci-dessous) Vous devez

Plus en détail

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Le règlement (UE) n 181/2011 (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 1 er mars 2013. Il prévoit un socle de droits pour les

Plus en détail

Le Cloud! (CGU et CGV)

Le Cloud! (CGU et CGV) conseil et services en logiciels libres Le Cloud! (CGU et CGV) Conditions Générales d'utilisation et de Vente Version du 26 mars 2015 Destinataires : les abonnés au service «le Cloud par esprit libre»

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Référence: 2014-000724 numéros 070 décision message tarifaire DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT DU 21 NOVEMBRE 2014 CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN

Plus en détail

Modalités d application de la conservation des numéros mobiles

Modalités d application de la conservation des numéros mobiles Novembre 2011 Modalités d application de la conservation des numéros mobiles Consultation publique sur le projet de décision (3 novembre 23 novembre 2011) A/ Modalités pratiques Les réponses à la présente

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO 1. DEFINITIONS CGU: désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation des services en ligne Tango. Identifiants: désigne le code

Plus en détail

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Ce site est édité par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, nommé Veolia dans la suite du document, SCA au capital de 2.207.287.340,98

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Document d Interconnexion - Raccordement via IP Version applicable à compter du 1 er janvier 2015

Document d Interconnexion - Raccordement via IP Version applicable à compter du 1 er janvier 2015 «Convention de Terminaison SMS du Réseau de MobiquiThings pour le Push SMS effectué par [OPERATEUR TIERS], exploitant de réseaux de communications éléctroniques ouverts au publics (opérateurs autre que

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»),

Plus en détail

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SAILEAZY propose les abonnements suivants : Abonnement "INFINITE" : Abonnement annuel. Cet abonnement est facturé

Plus en détail

AVIS DE MARCHE SERVICES

AVIS DE MARCHE SERVICES Département de publication : 75 Annonce No 14009600 Services Date de mise en ligne : 24/05/2014 I. II. III. IV. VI. AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom,

Plus en détail

Indication des prix et publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée. Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP)

Indication des prix et publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée. Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP) Indication des prix et publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP) Feuille d information du 1 er juin 2004 1. Bases légales

Plus en détail

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques. Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

Mémo utilisateur AMC 4 pour Android

Mémo utilisateur AMC 4 pour Android Mémo utilisateur AMC 4 pour Android Content 1 Fonctionnalités...3 2 Préparation...3 2.1 Installation... 3 2.2 Téléchargement de la configuration (Configuration AMC & Disposition du serveur)... 3 3 Informations

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

RECOMMANDATION UIT-R SM.1048. (Question UIT-R 68/1)

RECOMMANDATION UIT-R SM.1048. (Question UIT-R 68/1) Rec. UIT-R SM.1048 1 RECOMMANDATION UIT-R SM.1048 DIRECTIVES DE CONCEPTION D'UN SYSTÈME DE BASE POUR LA GESTION AUTOMATISÉE DU SPECTRE (Question UIT-R 68/1) Rec. UIT-R SM.1048 (1994) L'Assemblée des radiocommunications

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie fixe

Fiche signalétique d un service de téléphonie fixe Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : OPEN KERNEL CONSULTING: signifie la société OPEN KERNEL CONSULTING prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37

Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans : (a) les coentreprises

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Format attendu des dossiers de demande de fréquences dans la bande 2,1 GHz dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte en date du 1 er novembre 2007 Selon l article

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

Conditions Particulières de Maintenance. Table des matières. Ref : CPM-1.2 du 08/06/2011

Conditions Particulières de Maintenance. Table des matières. Ref : CPM-1.2 du 08/06/2011 Conditions Particulières de Maintenance Ref : Table des matières 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRATS DE MAINTENANCE...2 1.1 Préambule...2 1.2 Obligations d'atreal et services rendus...2

Plus en détail

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques.

OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. RECOMMANDATION N 01 / 1999 du 23 juin 1999 N. Réf. : 10 / IP / 1998 / 389 / 27 / ACL OBJET : Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques. La Commission de la protection de la vie

Plus en détail

constitue le point d'entrée pour accéder au paramétrage de votre poste.

constitue le point d'entrée pour accéder au paramétrage de votre poste. Alcatel Advanced Réflexes (4035) Poste spécifique à notre installation (PABX Alcatel 4400) Conçu pour un travail d'équipe intense (multi-lignes) Besoins téléphoniques évolués : accès à la gamme complète

Plus en détail

Document d Interconnexion - Raccordement Version applicable à compter du 1 er janvier 2015

Document d Interconnexion - Raccordement Version applicable à compter du 1 er janvier 2015 «Convention de Terminaison de SMS du Réseau de MobiquiThings pour le trafic SMS provenant du Réseau de [OPERATEUR TIERS], opérateur mobile national français» Entre : MOBIQUITHINGS, société par actions

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS CONSULTATION PROJET DE COMMUNICATION DU CONSEIL DE l IBPT DU 2 SEPTEMBRE 2009 CONCERNANT LA POLITIQUE DE L'INSTITUT AFIN DE GARANTIR L'ACCES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP» 1- GENERAL L Application «Meet Me Up» est mise à disposition par la société GLOBAL APPLI, société de droit français enregistrée au

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie fixe version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie fixe version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités.

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Charte informatique Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et

Plus en détail

BlackBerry Mobile Voice System

BlackBerry Mobile Voice System BlackBerry Mobile Voice System Version: 5.2 Présentation des fonctionnalités et des SWD-1945140-0704100129-002 Table des matières 1 Présentation... 3 2 Fonctionnalités... 4 Fonctionnalités de gestion de

Plus en détail

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Plus en détail

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule.

Plus en détail