Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique"

Transcription

1 Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent changer facilement d opérateur. Les obstacles à ce changement peuvent être nombreux et de nature variée. On peut les classer en trois catégories : - les obstacles techniques : il s agit, par exemple, du risque de coupure de ligne ou de la difficulté de conserver son numéro de téléphone lors d un changement d opérateur ; - les obstacles contractuels et tarifaires, comme les durées minimales d engagement qui lient les consommateurs aux opérateurs ; - les obstacles informationnels, liés par exemple au manque de transparence sur les conditions tarifaires ou contractuelles pratiquées. Le Ministre délégué à l industrie, Patrick Devedjian, a proposé un certain nombre de mesures concrètes en vue de réduire les obstacles rencontrés par les consommateurs pour changer d opérateur. Les mesures envisagées concernent : - la portabilité du numéro ; - les durées minimales d engagement ; - les frais de résiliation et la résiliation à effet différé ; - les dépôts de garantie et les avances sur consommation. L objet de la présente consultation est, d une part, de recueillir l avis des personnes intéressées sur ces mesures, et notamment sur la traduction législative qui pourrait leur être donnée, et, d autre part, d identifier, le cas échéant, d autres obstacles au changement d opérateur de communications électroniques ainsi que les mesures qui permettraient d y remédier. La consultation se déroule jusqu au 16 mars Les réponses doivent être adressées au ministère délégué à l industrie de préférence par courrier électronique à l adresse suivante :

2 A défaut, elles peuvent être adressées à l adresse suivante : Direction générale des entreprises Sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective 12, rue Villiot PARIS Cedex 12 1) La portabilité du numéro La portabilité du numéro désigne la possibilité pour un consommateur de conserver son numéro lorsqu il change d opérateur. Elle est opérationnelle depuis le début 1998 pour les numéros téléphoniques classiques (numéros géographiques fixes) et depuis la mi-2003, en métropole, pour les numéros mobiles. La portabilité des numéros géographiques fixes fait l objet d un engouement limité en raison du faible développement de la concurrence sur la boucle locale. Elle prend cependant un intérêt accru avec l émergence des services de téléphonie sur Internet et dans la perspective de la revente de l abonnement téléphonique. La portabilité des numéros mobiles suscite plus d intérêt mais sa mise en œuvre constitue, selon les termes de l Autorité de régulation des télécommunications, un succès technique mais un échec commercial. L ART a d ores et déjà engagé plusieurs actions pour en améliorer le fonctionnement. L échec relatif de la portabilité des numéros mobiles est principalement imputable à la longueur du processus et à sa complexité. a) Délai de portage Le délai de portage d un numéro mobile est aujourd hui de deux mois au moins, contre quelques jours voire quelques heures dans d autres pays européens. Une diminution drastique des délais de portage, qui n ont aucune justification technique, est indispensable mais reste dépendante d une diminution des délais de résiliation des contrats conclus entre les opérateurs et les consommateurs. Proposition 1a : Imposer un délai maximum de 10 jours pour la résiliation et le portage des numéros de téléphone. Une disposition législative en ce sens pourrait consister à compléter l article L. 44 du code des postes et des communications électroniques de la façon suivante : «Le changement d opérateur mentionné à l alinéa précédent doit être réalisé dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la demande de l abonné.» Question 1 : Que pensez-vous de cette proposition, et notamment du délai de 10 jours envisagé? Est-elle adaptée aussi bien à la téléphonie fixe qu à la téléphonie mobile? b) Processus de portage

3 Un deuxième obstacle au bon fonctionnement de la portabilité des numéros mobiles est la complexité du processus et notamment le système de «double guichet» qui impose au client de s adresser à la fois à son nouvel opérateur et à son ancien opérateur pour accomplir l ensemble des démarches nécessaires à la conservation de son numéro. Proposition 1b : Imposer un guichet unique de la portabilité, auprès du nouvel opérateur, chargé d accomplir l ensemble des formalités de portage, l ancien opérateur étant tenu de faire droit aux demandes de résiliation et de portage. Le guichet unique ne remettrait évidemment pas en cause les cas légitimes d opposition au potage du numéro prévus par les lignes directrices de l ART. Question 2 : Que pensez-vous de cette proposition? Devrait-elle recevoir une traduction législative ou réglementaire? c) Cas particulier des flottes de mobiles Le processus actuel de portage des numéros mobiles prévoit une demande par numéro, ce qui est totalement inadapté pour les entreprises ou les administrations qui souhaitent porter un grand nombre de lignes simultanément. Un bon de portage valable pour un ensemble de lignes faisant partie d un même contrat permettrait de résoudre cette difficulté. Cette approche est celle que privilégie l Autorité de régulation des télécommunications. Proposition 1c : Imposer un bon de portage unique pour les flottes de téléphones des entreprises et des administrations. Question 3 : Que pensez-vous de cette proposition? 2) Les durées minimales d engagement Beaucoup de contrats de communications électroniques sont conclus pour une période déterminée renouvelable tacitement, voire une durée indéterminée avec une durée minimale de un ou deux ans. Au cours de cette durée déterminée renouvelable ou au cours de cette durée minimale le client ne peut résilier son contrat sans pénalité. Ces restrictions au droit à résiliation peuvent être justifiées lorsqu'elles sont la contrepartie d une prestation réelle (comme la fourniture subventionnée d un terminal s agissant de la téléphonie mobile). Dans certains cas, cependant, leur justification paraît beaucoup moins claire, d autant que les opérateurs facturent souvent des frais de mise en service. Il serait ainsi envisageable de donner la possibilité au consommateur de souscrire s il le souhaite un contrat sans durée minimale d engagement. La Commission des clauses abusives estime d ailleurs que le consommateur devrait avoir le choix d une durée initiale à sa convenance, quitte à payer plus cher.

4 Dans le secteur de la téléphonie mobile, cette proposition permettrait d assurer une meilleure transparence des engagements pris en contrepartie de la subvention du terminal par l opérateur. Proposition 2 : Obliger tout opérateur proposant un abonnement avec durée minimale d engagement à proposer simultanément un contrat semblable, sans durée minimale d engagement, quitte à payer plus cher. Une disposition législative en ce sens pourrait être la suivante : «Le consommateur doit avoir le choix, lors de la souscription du contrat ou de son renouvellement, d opter pour une offre contractuelle ne prévoyant pas de durée minimale d engagement de sa part.» Question 4 : Que pensez-vous de cette proposition? Question 5 : Ne faut-il pas également limiter les durées minimales d engament, par exemple à un an? En tout état de cause, une clause de durée minimale est considérée comme abusive par le juge judiciaire et par la Commission de clauses abusives, lorsqu elle méconnaît les cas de motifs légitimes. La Cour d appel de Versailles (arrêt du 4 février 2004) considère que le client doit pouvoir sortir sans indemnité du contrat au cours de la durée minimale s il justifie la résiliation par un motif légitime. La Commission des clauses abusives adopte la même position en retenant la notion de résiliation pour motif légitime dans ses recommandations sur les contrats d accès à Internet (03-01) ou sur la téléphonie mobile (99-02). Dans cette dernière recommandation, des motifs légitimes sont cités en exemple : surdité subite, maladie, déménagement ou mutation. Ces exemples de motifs légitimes cités par la Commission des clauses abusives pourraient d ailleurs être complétés (perte d emploi ou surendettement). Question 6 : Serait-il approprié de préciser les motifs légitimes autorisant la résiliation du contrat sans pénalité durant la période minimale d engagement? Si oui, quels seraient ces motifs? 3) Les frais de résiliation et la résiliation à effet différé Certains opérateurs perçoivent des frais de résiliation lors de la clôture d un contrat. Le versement de tels frais peut conduire les clients, notamment ceux ayant de faibles revenus, à renoncer à changer d opérateur mais leur perception ne semble pas critiquable dès lors qu ils sont bien la contrepartie de coûts supportés par l opérateur. Dans certains cas, cependant, le bien fondé de ces versements semble plus discutable. Certains contrats prévoient aussi une date d effet différée de la résiliation (parfois plus d un mois). Ces dispositions contractuelles combinées à celles qui stipulent par exemple que le service reste payé jusqu à la date d effet de la résiliation ou que, pour une facturation

5 forfaitaire, toute période couverte par le forfait et entamée est due conduisent à pénaliser financièrement les clients qui souhaitent résilier leur contrat. Il serait donc utile de veiller à ce que les frais de résiliation soient réellement justifiés par les coûts en courus et que les demandes de résiliation aient un effet immédiat dès leur réception par l opérateur. Proposition 3 : Obliger les opérateurs à justifier les frais de résiliation en fonction des coûts encourus et à donner un effet immédiat, dès réception, aux demandes de résiliation. La traduction législative pourrait être la suivante : «Les contrats de services de communications électroniques doivent comporter une clause précisant la date de prise d effet des demandes de résiliation émanant des consommateurs et indiquant le cas échéant, les motifs pour lesquels le versement de frais de résiliation leur est demandé. La résiliation du contrat prend effet dès réception par l opérateur de la demande émanant du consommateur. Les frais de résiliation doivent être motivés par l amortissement d avantages octroyés au consommateur lors de la souscription du contrat.» Question 7 : Que pensez-vous de cette proposition? 4) Les avances sur consommation et les dépôts de garantie Des avances sur consommation sont demandées par certains opérateurs lorsqu ils constatent une augmentation substantielle de la consommation du client ou l inscription de celui-ci sur un fichier portant sur les chèques irréguliers. De même, certains opérateurs demandent à leurs clients de verser un dépôt de garantie ou une caution, soit à l ouverture de la ligne, soit ultérieurement. Un dépôt de garantie permet à l opérateur de se prémunir d un risque sérieux de défaillance ou de difficulté de paiement du client. Toutefois, il est parfois demandé dans des situations ou le risque de défaillance n est pas avéré (par exemple uniquement en cas d absence d autorisation de prélèvement automatique au profit de l opérateur). De plus, le montant de ces versements peut être assez élevé (plusieurs centaines d euros ou une année complète d abonnement). En tout état de cause, les dépôts de garantie comme les avances sur consommation peuvent constituer un frein au changement d opérateur lorsque le contrat ne prévoit pas de dispositions précises concernant leur restitution aux clients ou quand il est stipulé que les sommes en cause ne sont pas restituées rapidement. L absence d indication d un délai de restitution a été considérée comme illégale par le juge et identifiée comme abusive par la Commission des clauses abusives. Dans un jugement du 10 septembre 2003, le Tribunal de grande instance de Nanterre a estimé qu une clause qui ne contient aucune précision quant aux modalités de restitution du dépôt de garantie doit être supprimée du contrat. La Commission des clauses abusive dans sa recommandation relative à la téléphonie mobile avait pour sa part estimé qu une restitution après un délai de 2 mois, telle que prévue

6 par certains opérateurs est abusive dans un domaine où la facturation est quasi immédiate, nonobstant les facturations de communications internationales. Proposition 4 : Obliger les opérateurs à rembourser dans un délai de 10 jours les dépôts de garantie et les avances sur consommation qui n ont pas financé de consommation effective. Une disposition législative en ce sens pourrait être la suivante : «Les contrats de services de communications électroniques doivent préciser dans quels délais les avances sur consommation et les dépôts de garantie versés par le consommateur à la souscription du contrat, et n ayant pas financé de consommation effective, lui sont restitués par l opérateur en cas de résiliation. Ce délai ne peut excéder dix jours à compter de cette résiliation.» Question 8 : Que pensez-vous de cette proposition? Question 9 : Serait-il approprié de préciser les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie sont autorisés ou, à l inverse, doivent être considérés comme abusifs? Si oui, quels seraient ces cas? 5) Contrôle et sanction Les dispositions législatives proposées dans les paragraphes précédents auraient vocation à être inscrites dans le code de la consommation, afin que leur respect puisse être contrôlé par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il serait envisageable de prévoir des sanctions pénales en cas de non respect de ces dispositions. Toutefois, une autre option pourrait être choisie : laisser le soin au juge des contrats de déclarer nulles et non écrites les clauses contractuelles litigieuses. C est cette option qui a été retenue en matière de clauses abusives à l article L du code de la consommation. Question 10 : Quelle serait selon vous l approche la plus appropriée? 6) Les autres obstacles au changement d opérateur Parmi les autres obstacles technique au changement d opérateur, on peut mentionner le risque de coupure de service et le verrouillage des cartes SIM. a) Les coupures de service La question des coupures de service est maintenant un motif important de plainte des consommateurs en matière d accès à Internet. Il est clair que le risque d interruption de l accès à Internet voire du téléphone peut s avérer dissuasif pour une personne souhaitant changer de fournisseur. Cette question relève cependant plus d une amélioration des conditions techniques du dégroupage et des processus opérationnels des opérateurs entrants que d une mesure législative ou réglementaire.

7 Question 11 : Partagez-vous cette analyse? b) Le verrouillage des téléphones portables Lors de la vente d un pack, les opérateurs mobiles fournissent à leurs abonnés un téléphone verrouillé qui ne peut être utilisé que sur leur réseau. A l heure actuelle, les opérateurs sont tenus, six mois après la conclusion du contrat, de communiquer gratuitement à l abonné, à sa demande, la procédure de désactivation du verrouillage. Dans le cadre du renouvellement des autorisations GSM, un encadrement plus strict du verrouillage des terminaux mobile est prévu avec deux dispositions clef : - le droit pour l abonné de demander à tout moment que le verrouillage soit désactivé ; - l obligation pour les opérateurs de communiquer la procédure de désactivation du verrouillage à l issue de la période d engagement de l abonné - donc immédiatement dans le cas des contrats prépayés - et au plus tard six mois après la conclusion du contrat. Ces dispositions paraissent de nature à empêcher que le verrouillage des téléphones portables constitue un obstacle abusif au changement d opérateur. Question 12 : Partagez-vous cette analyse? c) Les autres obstacles au changement d opérateur Question 13 : Existe-t-il d autres obstacles techniques, contractuels ou informationnels au changement d opérateur qui justifieraient une intervention des pouvoirs publics? Si oui, quelle forme pourrait prendre cette intervention?

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Synthèse de la réunion portabilité des numéros fixes («PNF») en date du 6 septembre 2005 Introduction : La portabilité des numéros doit permettre à tout client qui le souhaite de changer d opérateur tout

Plus en détail

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives aux modalités pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

INC document LES OBSTACLES AU CHANGEMENT D ÉTABLISSEMENT BANCAIRE ÉTUDE INVENTAIRE DES OBSTACLES AU CHANGEMENT

INC document LES OBSTACLES AU CHANGEMENT D ÉTABLISSEMENT BANCAIRE ÉTUDE INVENTAIRE DES OBSTACLES AU CHANGEMENT INC document ÉTUDE LES OBSTACLES AU CHANGEMENT D ÉTABLISSEMENT BANCAIRE Dans un contexte où le prix global des services bancaires a progressé bien plus vite que l indice des prix à la consommation (cf.

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description du produit 1.1 Champ d application Le carnet de billets TER illico ENTREPRISES est souscrit par

Plus en détail

Rapport au Parlement sur l impact de l article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs

Rapport au Parlement sur l impact de l article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs LES RAPPORTS DE L ARCEP REPUBLIQUE FRANÇAISE Juillet 2010 Rapport au Parlement sur l impact de l article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision du Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mars 2009 portant mise en demeure de la société Free SAS de se conformer aux obligations

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision n 2009-0637 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d application de la portabilité des numéros fixes et l

Plus en détail

Dièse Télécom Conditions générales d utilisation de l offre d abonnement au 1 er Novembre 2014

Dièse Télécom Conditions générales d utilisation de l offre d abonnement au 1 er Novembre 2014 Les présentes conditions générales d utilisation (ciaprès «CGU») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Dièse Télécom (ci-après «Dièse Télécom») fournit au Client dans le cadre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU 13/11/2013 Les présentes Conditions Générales d Abonnement (CGA), ont pour objet de définir les conditions dans

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO 1. OBJET 1.1. Les présentes «Conditions Générales» régissent les conditions selon lesquelles KPN France, société en nom collectif

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

L'Instance Nationale des Télécommunications,

L'Instance Nationale des Télécommunications, Décision de l Instance Nationale des Télécommunications n 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Luxembourg, le 9 mars 2011

Luxembourg, le 9 mars 2011 Luxembourg, le 9 mars 2011 Lettre circulaire 11/5 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Description des prestations

Description des prestations 1. Dispositions générales La présente description de prestations a pour objet les services (ciaprès dénommés les «services») de Swisscom (Suisse) SA (ci-après dénommée «Swisscom»). Elle complète les dispositions

Plus en détail

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014)

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014) CONTRATS A DISTANCE/ CONTRATS HORS ETABLISSEMENT/DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Nouvelles dispositions issues de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 1/ Dispositions antérieures à la loi du 17 mars 2014 Rappel :

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU 11/06/2014

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU 11/06/2014 CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT (CGA) AU SERVICE VIRGIN MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU 11/06/2014 Les présentes Conditions Générales d Abonnement (CGA), ont pour objet de définir les conditions dans

Plus en détail

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP)

Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Comment compléter votre contrat? Employee Privilege Programme by Belgacom (EPP) Cher client, Vous trouverez ci-dessous quelques explications qui vous aideront à compléter votre contrat EPP. Document A

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles D.99 23 à D.99 26 ;

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles D.99 23 à D.99 26 ; Décision n 01 355 de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 avril 2001 demandant à France Télécom d apporter des modifications à son offre de référence pour l accès à la boucle locale

Plus en détail

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Article juridique publié le 20/04/2015, vu 986 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Selon l Ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015, le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Amaury Médias, Société par Action simplifiée au capital de 2 430 000, dont le siège se situe 738, rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros»

Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros» Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros» I. Arrêté pris en application de l article L. 121-34-2 du code de la consommation Cet arrêté fixe les

Plus en détail

Lutte contre les spams par SMS et vocaux. et les prospections téléphoniques non-désirées

Lutte contre les spams par SMS et vocaux. et les prospections téléphoniques non-désirées Lutte contre les spams par SMS et vocaux et les prospections téléphoniques non-désirées Lundi Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

COMPTE EPARGNE LOGEMENT. Une épargne constructive. Conditions Générales

COMPTE EPARGNE LOGEMENT. Une épargne constructive. Conditions Générales COMPTE EPARGNE LOGEMENT Une épargne constructive Conditions Générales CONDITIONS GENERALES 1. Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique peut être titulaire d un compte d épargnelogement

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES FORFAITS

CONDITIONS GENERALES FORFAITS CONDITIONS GENERALES FORFAITS Novembre 2014 1. OBJET... 3 2. SOUSCRIPTION... 3 3. CONDITION DE RESERVE... 3 4. PORTABILITE DU NUMERO... 4 Portabilité vers Outremer Telecom... 4 Portabilité depuis Outremer

Plus en détail

FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX OFFRES PROMOTIONNELLES DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE DE NORME GSM

FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX OFFRES PROMOTIONNELLES DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE DE NORME GSM DECISION N 10 /SP/PC/ARPT/12 du 07 Mars 2012 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX OFFRES PROMOTIONNELLES DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE DE NORME GSM Le Conseil de l Autorité de Régulation

Plus en détail

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8 Annexe au contrat de location Programme de coupons pour le choix du logement, avec aide aux locataires, de la Section 8 Département du Logement et de l'urbanisme des États-Unis Bureau des logements sociaux

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Contactez-nous le plus rapidement possible afin que nous trouvions la meilleure solution possible.

Contactez-nous le plus rapidement possible afin que nous trouvions la meilleure solution possible. 1. Questions relatives à l utilisation de la carte A quoi dois-je penser en cas de déménagement? Veuillez nous communiquer votre nouvelle adresse le plus rapidement possible par téléphone ou au moyen du

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux

Plus en détail

Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques

Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques Le 23 mai 2011 Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques Conformément aux dispositions de l article 1 er du décret n 2011-476 du

Plus en détail

www.peripheriquenord.com

www.peripheriquenord.com FORFAIT MENSUEL www.peripheriquenord.com L ABONNEMENT FORFAIT MENSUEL À VOUS LE FORFAIT MENSUEL! Avec le Forfait Mensuel, vous empruntez le Périphérique Nord quand vous le voulez, autant de fois que vous

Plus en détail

SE DÉFAIRE D UN CONTRAT

SE DÉFAIRE D UN CONTRAT SE DÉFAIRE D UN CONTRAT Comment s y prendre? E n tant que consommateur, vous êtes amené à conclure régulièrement des contrats. Ceci concerne aussi bien l achat de biens (vêtements, mobilier, ordinateur)

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3

Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3 Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3 Article 1 Objet du service V3 1.1 Le Service de vélos en libre Service «V3» est proposé par Bordeaux Métropole. Cette dernière

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de la téléphonie La procédure

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV)

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015. 1. CARCTERISTIQUES GENERALES 1.1. Les présentes conditions générales ont pour

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

sommaire 09 13 19 25 29

sommaire 09 13 19 25 29 ÉDITION 2012 sommaire 09 13 19 25 29 Introduction La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a Aux termes de la loi, les droits garantis aux consommateurs sont : été publiée au bulletin

Plus en détail

Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 (dite Loi «LME») Applicable au 1er janvier 2009.

Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 (dite Loi «LME») Applicable au 1er janvier 2009. Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 (dite Loi «LME») Applicable au 1er janvier 2009. 1 Remarques introductives (1) La Loi LME, une loi sur les délais de paiement Concernant les délais interentreprises

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

conditions générales de vente du service Orange destinées aux entreprises au 30/11/2014

conditions générales de vente du service Orange destinées aux entreprises au 30/11/2014 conditions générales de vente du service Orange destinées aux entreprises au 30/11/2014 1. Introduction ORANGE Communications Luxembourg S.A. (ci-après dénommée «ORANGE»), société anonyme de droit luxembourgeois,

Plus en détail