Conditions générales de ventes - extense de Wanadoo, extense Pro de Wanadoo

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1 Conditions générales de ventes - extense de Wanadoo, extense Pro de Wanadoo Ces dispositions s'appliquent à toutes les offres, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées : par les dispositions des conditions particulières des offres jointes en fin de document, par les dispositions des conditions spécifiques de l'offre décrites sur le formulaire d'inscription ou d'abonnement. ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Client : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite à un service d'accès à Internet offert par Wanadoo France, avec ou sans abonnement. L'inscription se fait indifféremment par un enregistrement en ligne ou par la signature d'un formulaire d'inscription ou d'abonnement par le Client. On distingue : Client sans abonnement : client inscrit à une offre de service d'accès sans abonnement. Ce client ne reçoit pas de facture de la part de Wanadoo France et il ne peut pas s'inscrire à des services optionnels payants et facturables par Wanadoo France. Client abonné : client inscrit à une offre de service d'accès avec abonnement. Ce client reçoit périodiquement une facture émise par Wanadoo France et il peut s'inscrire à des services optionnels payants compatibles avec son offre de service d'accès et facturables par Wanadoo France. Dans la suite du document on utilisera le terme "Client" pour désigner indifféremment un Client abonné ou un Client sans abonnement. Wanadoo France : société qui fournit le service d'accès à Internet. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s'identifier et de se connecter au service d'accès à Internet. Les Identifiants comprennent l'identifiant de connexion, le mot de passe de connexion, l'adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur. Service d'accès à Internet : service fourni, avec ou sans abonnement, par Wanadoo France et permettant au client : de se connecter au réseau Internet, de communiquer par un système de messagerie électronique, de disposer d'un espace de stockage pour ses pages personnelles, de télécharger des fichiers et logiciels, etc. Connexion inactive : connexion au réseau Internet sans effectuer d'échange de données. Enregistrement en ligne : demande d'inscription à un service d'accès à Internet effectuée sans intervention humaine extérieure, au moyen d'un serveur d'enregistrement distant et accessible par le réseau téléphonique. Cette méthode d'inscription ne permet pas l'inscription à tous les services d'accès à Internet offerts par Wanadoo France et en cas d'abonnement, elle ne permet pas l'utilisation de tous les moyens de paiement. Cette méthode d'inscription permet au Client d'obtenir les identifiants immédiatement et n'utilise pas de formulaire d'inscription ou d'abonnement. Formulaire d'inscription ou d'abonnement : document remis au Client lors de son adhésion par une autre méthode que l'enregistrement en ligne à un service d'accès à Internet offert par Wanadoo France, respectivement sans abonnement ou avec abonnement, et contenant les conditions spécifiques précisant les présentes conditions générales et particulières. Site Wanadoo : serveur Internet accueillant le Client lors de sa connexion à Internet. Service Minitel : nom du service d'accès aux services Minitel mis à disposition en option, par Wanadoo France à ses Clients abonnés. Pack : association de plusieurs services et produits commercialisés ensembles. Paiement à l'acte Wanadoo : nom du service mis à disposition par Wanadoo France à ses Clients abonnés.

2 ARTICLE 2. OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles, d'une part Wanadoo France met à la disposition du Client son service d'accès à Internet, et d'autre part le Client accède et utilise ce service. Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières. L'enregistrement en ligne du Client à un service d'accès à Internet nécessite la lecture des conditions générales et particulières décrites ci-après. La signature du "Formulaire d'inscription" ou la validation en ligne des identifiants fournis lors de l'enregistrement en ligne entraînent l'acceptation de l'ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-après. Les conditions spécifiques stipulées dans le "Formulaire d'inscription ou d'abonnement", fourni au Client lors de son adhésion par une autre méthode que l'enregistrement en ligne, font partie intégrante du présent contrat. Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat pour les clients abonnés. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est possible 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Wanadoo France peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Sauf exception mentionnée dans les conditions particulières ou spécifiques, toute connexion au service d'accès à Internet pourra être interrompue au bout de neuf heures pour des raisons de maintenance. Le service est offert à partir du micro-ordinateur du Client connecté à un réseau de télécommunications compatible avec le service d'accès à Internet et selon les spécifications techniques simplifiées décrites dans le manuel d'utilisation Wanadoo fourni au Client sur support papier ou numérique. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Le Client peut, soit utiliser les logiciels de connexion et de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser des logiciels compatibles. L'utilisation de logiciels fournis par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le Manuel d'utilisation Wanadoo ou le "kit de connexion à Wanadoo". A ce titre, le Client s'engage à respecter les modalités d'utilisation décrites dans le manuel. Les droits d'accès et d'utilisation du service d'accès à Internet sont des droits non exclusifs et non transmissibles. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur. L'accès au service d'accès à Internet est réservé exclusivement aux majeurs. ARTICLE 4. UTILISATIONS DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCÈS AU SERVICE L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter au service d'accès à Internet sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'identification du Client, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais Wanadoo France qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis au Client par courrier. L'usage du service offert par Wanadoo France est un usage exclusif du titulaire et/ou de ses préposés à titre professionnel ou privé. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. La modification des éléments d'identification du Client ainsi que toute modification à apporter au dossier du Client pourront, de plein droit, faire l'objet de conditions tarifaires particulières. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification du Client est fait sous son entière responsabilité. Le service d'accès à Internet, excepté pour les deux offres extense Pro Mobilité 512 k et extense Pro mobilité 1024k, autorise une seule connexion à la fois par identifiant. Toute tentative de connexion simultanée avec le même identifiant pourra faire l'objet d'une suppression de l'accès, du Client concerné, par Wanadoo France. En particulier dans ce cas, le Client autorise de plein droit Wanadoo France à supprimer cet accès sans préavis.

3 Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au service d'accès à Internet est différente du Client, celle-ci ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation sur le service. ARTICLE 5. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet, et en particulier reconnaît : que le service d'accès à Internet, objet du présent contrat, représente un service de connexion entre le micro-ordinateur du Client et le centre serveur de Wanadoo France et qu'il ne porte pas sur le contenu des services que le Client pourrait consulter, Wanadoo France n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur, avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels, que la communication de mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale de toute information jugée par le Client "confidentielle" est faite à ses risques et périls, que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet. que la communauté des utilisateurs d'internet a développé un code de conduite, également appelé Netiquette (consultable sur dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait. qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. que Wanadoo France ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet. En particulier, Wanadoo France met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquelles peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. ARTICLE 6. COURRIER ÉLECTRONIQUE BOÎTE AUX LETTRES ÉLECTRONIQUE Wanadoo France attribue à chaque Client une ou plusieurs boîtes aux lettres, selon l'offre commerciale en vigueur. La ou les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif du Client et/ou de ses préposés, dans un cadre familial ou professionnel. Elles ne peuvent être cédées à titre gratuit à des tiers que dans le cadre du service MultiBal, le Client restant en tout état de cause seul responsable à l'égard de Wanadoo France de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à titre payant. Wanadoo France communique la ou les adresses électroniques ainsi que les mots de passe correspondants au titulaire du service d'accès à Internet. Le mot de passe d'une boîte aux lettres permet de s'identifier lors du dépôt, consultation et suppression d'un message. Pour déposer un message dans une boîte aux lettres, il est nécessaire de connaître l'adresse électronique de la boîte aux lettres du correspondant. Pour accéder à la boîte aux lettres, consulter, lire et supprimer ses messages, le titulaire d'une boîte aux lettres devra s'identifier en donnant son nom et mot de passe de boîte aux lettres. Les messages sont conservés sur le serveur de Wanadoo France jusqu'à une limite de vingt mégaoctets par boîte aux lettres, au-delà les nouveaux messages seront automatiquement refusés. Wanadoo France dégage toute responsabilité sur l'intégrité des messages déposés dans la ou les boîtes aux lettres d'un Client. Tout titulaire de boîte aux lettres autorise Wanadoo France à faire figurer ses coordonnées dans l'annuaire des adresses de Wanadoo. Toutefois, le Client ne souhaitant pas faire figurer son nom de boîte aux lettres dans cet annuaire notifiera sa demande par simple courrier électronique à l'annuaire selon la procédure qui lui sera communiquée lors de la notification qui lui sera faite par courrier électronique de son inscription à l'annuaire. Wanadoo France peut, dans le respect des textes sur l'interception des correspondances, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités. Wanadoo France propose aux Clients, dans le cadre de l utilisation des boîtes aux lettres Wanadoo, le service message indésirable. Ce service consiste à filtrer certains messages et à les stocker dans un espace spécifique du serveur de Wanadoo France accessible par le Client à l aide de son webmail. La capacité de cet espace spécifique est limitée à la capacité de la boîte aux lettres sur laquelle ce service est activé.

4 Pour activer ce service, le Client doit effectuer un paramétrage sur la base de critères de sélection de son choix lui permettant de réaliser ce filtrage à partir, soit d un ou plusieurs destinataires, soit de mots clés présents dans le champ Objet du message. Cet espace de paramétrage est accessible par le Client à partir du portail (rubrique webmail) et précise l ensemble des modalités d utilisation de ce service. L adresse de messagerie qui vous a été attribuée par Wanadoo et le mot de passe associé pour chaque Boîte aux lettres créée (boîte aux lettres principale et boîte aux lettres secondaires du service «MultiBal») constituent votre Compte Utilisateur, auxquels peuvent être associés vos usages des services de wanadoo.fr et ainsi que des informations personnelles complémentaires. Ce Compte utilisateur est nécessaire pour vous assurer la fourniture des services dits personnalisés du site wanadoo.fr à savoir ceux qui nécessitent une authentification. Les informations du Compte utilisateur sont ainsi utilisées pour vous fournir des services, vous authentifier lors de vos connexions et navigations sur le site wanadoo.fr lorsque les services que vous souhaitez consulter le nécessitent et également pour optimiser votre utilisation desdits services. Le Compte utilisateur vous permet également de recevoir des informations et actualités sur les services personnalisés du site wanadoo.fr. Le Compte utilisateur vous permet également, si vous le souhaitez, de bénéficier d'offres commerciales et publicitaires adaptées, par exemple, à vos centres d'intérêts déclarés mais aussi à vos usages c est à dire à votre utilisation des services du site wanadoo.fr. Les Clients s engagent à faire connaître les présentes conditions aux bénéficiaires des Comptes Utilisateurs Secondaires et donc d une Boîte aux Lettres secondaire, lesquelles leur sont applicables. L ensemble des éléments relatifs à votre Compte Utilisateur principal ou secondaire sont consultables dans la rubrique Wanadoo&moi/Mon compte du site wanadoo.fr. Ces conditions ne sont pas exclusives de l'application de conditions spécifiques propres à l'utilisation de chacun des services proposés sur le site wanadoo.fr. Certains services en ligne du portail wanadoo.fr outre le Compte utilisateur, requièrent des informations complémentaires vous concernant et/ou les informations du Compte utilisateur sont destinées à un autre usage que ceux définies aux présentes. Dans ces cas vous êtes informés lors de la nouvelle collecte ou avant l'utilisation du service concerné des dispositions et conditions spécifiques éventuelles qui, en cas de contradiction avec le présent document, prévaudront. L'utilisation des Comptes Utilisateur nécessite l'usage de "cookies", qui sont des données techniques stockées sur le disque dur de votre ordinateur et qui nous permettent de faire le lien entre votre ordinateur, votre Compte Utilisateur et votre navigation sur le site Wanadoo.fr. Ces cookies sont ainsi enregistrés sur votre ordinateur et permettent de vous authentifier et de répondre aux besoins d'une session personnalisée des services de Wanadoo.fr. ARTICLE 7. PAGES PERSONNELLES Les pages personnelles sont un espace de stockage alloué par Wanadoo France à chaque Client, selon les modalités ci-après. Wanadoo France se réserve, la possibilité de modifier à tout moment le volume de stockage alloué, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours qui sera porté à la connaissance des Clients par un message envoyé sur leur boîte aux lettres électronique personnelle ou par diffusion de l'information sur le site Wanadoo; celui-ci vaudra preuve entre parties. Le Client reconnaît que l'accès à ce service est soumis à des conditions particulières disponibles en ligne sur le site Wanadoo et accessibles avant utilisation du service. ARTICLE 8. SERVICE MINITEL Wanadoo France met à la disposition de ses Clients abonnés un service d'accès aux services Minitel. Ce service optionnel est activé à la demande du Client. Le Client reconnaît que l'accès aux services Minitel est soumis à des conditions tarifaires particulières, spécifiées sous la rubrique "Minitel" des services d'accès à Internet offerts par Wanadoo France, et que les frais éventuels de consultation de ces services lui seront facturés sur sa facture. Toute consultation effectuée à partir de l'identifiant du Client sera réputée être faite par le Client lui-même ou ses préposés. Toutefois Wanadoo France limite la consultation des services Minitel à un montant mensuel maximum dont le seuil et les conditions sont précisées dans le formulaire d'abonnement et peuvent évoluer d'un commun accord de Wanadoo France et du Client.

5 ARTICLE 9. SERVICE PAIEMENT À L'ACTE WANADOO Wanadoo France met à la disposition de ses Clients abonnés un service intitulé "Paiement à l'acte Wanadoo". Le Client reconnaît que l'accès à ce service est soumis à des conditions spécifiques disponibles en ligne sur le site Wanadoo et accessibles avant chaque achat. ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ Wanadoo France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès à son service d'accès à Internet auprès de ses Clients. Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que ceux définis dans les conditions particulières de l'offre d'accès. Outre les points décrits dans l'article 5 "Règles d'usage d'internet" pour lesquels le Client reconnaît que Wanadoo France ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de Clientèle ou de chiffre d'affaires, du résultat d'études erronées, de la perte de données, il est précisé que : le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Wanadoo France ou à des tiers du fait de son utilisation du service d'accès à Internet. Le Client pourra être condamné à verser des indemnités à Wanadoo France du fait des préjudices causés. la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le service d'accès à Internet ou de la défaillance du matériel de réception dont Wanadoo France n'a pas la responsabilité ou de la ligne du Client, pertes de données ou de toutes transactions faites via le service d'accès à Internet pour l'acquisition de biens ou services ou de tout préjudice. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat. Wanadoo France ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client du fait de l'usage du service d'accès à Internet fourni par Wanadoo France et de tout service accessible via le réseau Internet. le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe que Wanadoo France lui aura transmis au titre des présentes. Ainsi, toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les mots de passe ou les identifiants du Client seront réputées avoir été effectuées par le Client lui-même ou l'un de ses préposés. Il en ira notamment ainsi si le Client préenregistre ses identifiants sur son micro-ordinateur permettant ainsi la connexion automatique au service d'accès à Internet. Le Client qui communiquerait ses identifiants et ses mots de passe à toute autre personne qu'un préposé de Wanadoo France le ferait sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit en avertir le Service Client de Wanadoo France sans délai. Cette information doit être confirmée à Wanadoo France par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants du Client, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard de Wanadoo France que à compter de la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification mentionnée ci-après. Wanadoo France ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet. Il est également précisé que seul le Client est responsable de l'usage de l'accès au service d'accès à Internet et à tout service interconnecté. Wanadoo France ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les Clients et d'une manière générale de toute information consultée par le Client. Wanadoo France dégage toute responsabilité au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement, des logiciels autres que ceux fournis par elle-même. Le titulaire d'une boîte aux lettres s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers, il est seul responsable de l'utilisation de sa boîte aux lettres. La consultation et la suppression des messages est de l'entière responsabilité du titulaire. Wanadoo France ne saurait être responsable des conséquences de la saturation de la ou des boîte aux lettres électronique du titulaire.

6 ARTICLE 11. CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. ARTICLE 12. DURÉE DU CONTRAT Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès au service d'accès à Internet fourni par Wanadoo France est soumise aux présentes conditions générales. Pour les autres stipulations se reporter aux conditions particulières et spécifiques des offres. ARTICLE 13. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site Wanadoo et sur demande chez Wanadoo France. Pour les autres stipulations se reporter aux conditions particulières et spécifiques des offres. ARTICLE 14. RÉSILIATION Toute résiliation à l initiative du Client devra être adressée à Wanadoo France par courrier simple. Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client de Wanadoo France selon les modalités décrites dans la rubrique «Assistance», disponible en ligne sur le site de Wanadoo France. Nous vous remercions de nous préciser autant que possible vos motivations afin de nous aider à améliorer notre service. La résiliation à l'initiative du Client reçue après le 20 du mois en cours produira ses effets à la fin du mois civil suivant. Dans le cas de résiliation anticipée pour des offres avec engagement dans la durée, le Client restera redevable des mensualités restant dues. En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée infructueuse. En outre Wanadoo France se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par le Client d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier dans le cas où : un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte du Client. à la suite de la notification par les utilisateurs d'internet que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite de l'internet ou fait un usage d'internet de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et après enquête par Wanadoo France. à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non-paiement des sommes dues au titre des présentes pour un Client abonné. l'adresse du Client telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à son adresse effective. Le constat par Wanadoo France de l'une des hypothèses décrites ci-dessus entraîne l'interruption immédiate de l'accès au service. ARTICLE 15. VENTE À DISTANCE Cet article s'applique aux ventes à distance effectuées dans le cadre des souscriptions passées par téléphone, par Internet et par courrier (formulaire d'abonnement). Ces ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client ou de Wanadoo France, qu'elle soit écrite ou non. Délai de rétractation En application de l article L du Code de la Consommation, le Client a la faculté d exercer son droit de rétractation en contactant le service Assistance Commerciale de Wanadoo au numéro indiqué sur wanadoo.fr, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l acceptation de l offre, sous réserve, en cas de livraison d un Pack extense, que ce dernier soit retourné à l expéditeur.

7 Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. L exercice de ce droit de rétractation par le Client implique le remboursement, par Wanadoo France, des sommes payées par le Client et l'annulation de l'abonnement sans application des pénalités pour résiliation anticipée prévues aux conditions générales et particulières de vente du service associé. Dans l hypothèse de livraison d un pack extense, ce dernier devra être retourné complet (y compris les accessoires et le guide pratique) et présenter l'aspect du neuf. Le Client reste responsable des détériorations subies par le produit à compter de l'expédition, ainsi que cela est prévu au paragraphe "Réserve de propriété - Transfert de risques" ci-dessus. Le remboursement s'effectuera après acceptation par Wanadoo France de la marchandise retournée, présentation de la facture du pack extense par le Client et vérification du paiement de cette dernière. Les frais de retour sont à la charge du Client. Conformément à l article L du Code de la Consommation, le Client qui utilise le Service d accès à Internet via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d exercer son droit de rétractation excepté le seul cas du Client qui, lors de l attente d une connexion ADSL, se connecte en mode RTC de type paiement à la minute de communication auprès de l opérateur France Télécom. Mode de livraison En cas de souscription à une offre pack extense, la livraison est effectuée sous pli recommandé à l'adresse indiquée par le Client lors de sa souscription, soit par la remise des articles commandés, soit en cas d'absence, par un simple avis de mise à disposition. Transport En cas de souscription à une offre pack extense, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Le Client s'engage à ne pas retarder la réception. II appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises. Réserve de propriété - Transfert de risques En cas de souscription à une offre pack extense, la propriété du produit vendu ne sera transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée au Client dès l'expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. ARTICLE 16. DROIT D'ACCÈS ET DROIT D'OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ La communication d'informations relatives au Client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n du 6 janvier Dans ce cadre tout Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s'adresser au Service Client de Wanadoo France en suivant les modalités décrites dans la rubrique "Assistance : Nous contacter" disponible en ligne sur le site Wanadoo. Par ailleurs, conformément à la loi n du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L'utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par Wanadoo, n'est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S agissant de l utilisation des informations délivrées sur les services proposés par Wanadoo, le Client peut faire valoir son droit d opposition à l exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d abonnement. Dans le cas des bénéficiaires de Comptes Utilisateurs secondaires, les présentes dispositions leur seront opposables. S'agissant de l'utilisation des autres données nominatives relatives au Client y compris les adresses postales, le Client peut faire valoir son droit d'opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s'adressant au Service Client de Wanadoo France en suivant les modalités décrites dans la rubrique "Assistance : Nous contacter" disponible en ligne sur le site Wanadoo. Néanmoins Wanadoo France peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

8 ARTICLE 17. RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Service Client de Wanadoo France en utilisant les formulaires mis à disposition dans la rubrique "Assistance : Nous contacter" en ligne sur le site Wanadoo. ARTICLE 18. MODIFICATIONS Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties ont convenu que Wanadoo France peut de plein droit, sous réserve des stipulations de l'article "Tarifs et conditions de paiement", modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales et particulières en ligne. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l'article "Résiliation" du présent contrat, résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES Le Client s'engage à informer Wanadoo France de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires pour un Client abonné. Dans le cas où le Client utilise le kit de connexion ou le coffret fourni par Wanadoo France, il s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente et accepte la licence lui permettant d'utiliser les logiciels de connexion au service d'accès à Internet et les logiciels de navigation fournis par le kit de connexion. Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Wanadoo France pourra céder les droits et obligations qu'elle tient du présent contrat librement, à France Telecom ou à toute société filiale directe ou indirecte de cette dernière. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. ARTICLE 20. LITIGE - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent à l'exception des litiges concernant des personnes qui ont contracté en qualité de commerçantes pour lesquelles le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent. Conditions particulières extense de Wanadoo et extense DOM de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL, comprenant plusieurs formules d abonnement ouvertes à plusieurs zones géographiques. Ces différentes formules d'abonnement sont fonction des débits et sont précisées dans le Formulaire d'abonnement au moment de l'inscription et sur le portail Zone géographique : zone au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

9 L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack modem ADSL extense. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". Toute connexion au service extense de Wanadoo sera interrompue au bout de vingt-quatre heures. Est exclu toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresses IP fixe. Le service extense de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. Les Clients souhaitant se connecter à Internet via une autre ligne téléphonique que celle déclarée lors de leur souscription au service extense, ou, lors de l attente de la construction de leur ligne ADSL, disposent du service extense Voyageur qui leur permet d accéder à Internet via une connexion RTC de type paiement à la minute de communication auprès de l opérateur France Télécom. Les Clients qui utilisent ce service sont facturés par France Télécom au tarif en vigueur au jour de la facturation. L utilisation de ce service nécessite : l'utilisation d un modem RTC devant répondre aux configurations décrites dans la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr, d un microordinateur et d une ligne téléphonique raccordée au réseau de télécommunications de France Télécom. le paramétrage de la connexion Internet en mode RTC par le Client à partir de l Espace Wanadoo à la rubrique «Paramètres». Dans cette rubrique, le Client choisit son mode de connexion "service extense Voyageur" et/ou extense, la configuration sera ensuite effectuée automatiquement. Dès qu il souhaite se reconnecter en haut débit «extense», le Client doit faire la démarche de se re-paramétrer en connexion «extense». ARTICLE 4. MODIFICATION DES COORDONNÉES DE LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE Il appartient au Client d informer Wanadoo France de toute modification pouvant intervenir sur sa ligne téléphonique notamment en cas de déménagement afin de pouvoir répercuter ces modifications sur l'abonnement du Client.

10 Le Client pourra faire sa demande de modification d abonnement sur un simple appel en contactant le Service Client de Wanadoo France au coût en vigueur. Le Client est seul responsable des démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des services compétents de France Télécom pour réaliser le transfert de son numéro de téléphone ou procéder à l ouverture de sa nouvelle ligne téléphonique dans les délais mis en place par France Télécom. Wanadoo France facturera au Client abonné les frais d accès au service relatifs aux différentes modifications apportées sur la ligne téléphonique du Client au tarif en vigueur, disponible sur le site Wanadoo France dans la rubrique «Aide en Ligne». ARTICLE 5. MIGRATION DE FORMULES D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense, demander la migration d'une formule d'abonnement à une autre exclusivement dans la gamme extense de Wanadoo. Dans les DOM, la migration d une formule d abonnement vers une autre n est possible qu entre les formules d abonnement extense DOM de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus.

11 ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 9. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense de Wanadoo ou, si le service extense de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 10. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel, Accès voyageur et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client notamment les cas prévus à l article 4 intitulé «Modification des coordonnées de la ligne téléphonique». Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture.

12 Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Pack extense ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Pack extense : il s'agit d'un ensemble composé de plusieurs éléments permettant le raccordement au réseau ADSL et la mise en œuvre du service extense sur 1 micro-ordinateur. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l offre extense commercialisés par Wanadoo France. ARTICLE 3. SOUSCRIPTION Les souscriptions à l'offre "Pack extense de Wanadoo" peuvent être réalisées en point de vente, par téléphone, par Internet et par courrier par tout Client majeur ou une personne dûment mandatée à cet effet. Toute souscription à une offre "Pack extense de Wanadoo" implique l'abonnement au service extense de Wanadoo pour une durée minimale de 12 mois et une adhésion sans réserve aux présentes conditions ainsi qu'aux conditions générales et particulières d'utilisation du service "extense de Wanadoo extense DOM de Wanadoo", nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le Client ou toutes autres conditions générales d'achat. En cas d'annulation de la demande d'abonnement selon les stipulations de l'article 3 "Accès au service" des conditions particulières extense de Wanadoo extense DOM de Wanadoo, le Client pourra restituer contre remboursement le Pack extense acquis à cet effet. ARTICLE 4. PAIEMENT Le " Pack extense de Wanadoo " est facturé lors de l achat en point de vente ou lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client lors de sa souscription, ou en cas d'absence, lorsque le Client ira le retirer suite à l'avis de mise à disposition. De convention expresse et sauf report accordé par Wanadoo France, le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue, entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité, l'application d'intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice du droit pour Wanadoo France d'invoquer à tout moment l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 7 ci-après. Par ailleurs, Wanadoo France ne consent aucun escompte. ARTICLE 5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut d'exact règlement à son échéance d'une seule fraction du prix de vente, Wanadoo France se réserve le droit de suspendre l'engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec l'acheteur, et le présent contrat sera résolu de plein droit, s'il plaît au fournisseur, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure du seul fait du défaut de règlement. En cas de résolution de la vente, le Client devra restituer à Wanadoo France la pleine, entière et immédiate disposition du "Pack extense de Wanadoo", et les sommes éventuellement payées par le Client lui seront acquises, compte non tenu d'éventuelles détériorations subies par le "Pack extense de Wanadoo".

13 ARTICLE 6. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 6.1. Wanadoo France se réserve la possibilité, sans altérer la qualité du produit et/ou du service, ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service puissent s'en trouver affectées La technologie Wi-Fi (RLAN b) est soumise à des limitations d usage déterminées par l Autorité de Régulation des Télécommunications (rappelées sur sur wanadoo.fr et dans les Spécificités Techniques du modem). Wanadoo France commercialise dans le cadre de son Pack extense différents types de modems et notamment le modem routeur Wi-Fi Inventel (référence : DW-B 200). Afin de garantir une qualité de service optimale, ce modem est paramétré sur le canal 11 de la bande de fréquence des 2.4 GHz. Wanadoo France ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou toute dégradation du Service extense de Wanadoo en cas de modification de ce paramétrage. Par ailleurs, l utilisation du modem routeur technologie Wi-Fi proposé dans le cadre du Pack extense, pour laquelle le Client est entièrement responsable, est limitée à l intérieur d un bâtiment, à un usage privatif (réseau d entreprise, usage domestique). Le modem routeur, tel que ceux contenus dans certains packs extense, peut se reconnecter seul et automatiquement, sans action de la part du Client, même lorsque l'ordinateur est éteint. Le modem routeur peut, ainsi, rester connecté en permanence. Dès lors, le forfait extense 128k/20h étant décompté à la durée, il est vivement déconseillé au Client d'utiliser un modem routeur avec un forfait à la durée. Pour ce type de forfait, il est recommandé d'utiliser un modem USB ou Ethernet. ARTICLE 7. SERVICE APRÈS VENTE (SAV) - GARANTIE Le SAV et la garantie sont assurés par le réseau des Agences France Telecom dans le cas d'une vente à distance Wanadoo. Les modems vendus par Wanadoo France dans le cadre du présent contrat sont couverts par une garantie pièces et main-d'œuvre par le constructeur contre tout défaut ou vice de fabrication pendant 2 ans. Le délai de garantie commence à courir à compter du jour de la souscription (date figurant sur la facture). La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises,...), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l'exercice de cette garantie que l'ensemble des éléments composant le pack soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Wanadoo France se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d'œuvre nécessaires à la réparation. Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du modem ADSL vendu dans le cadre du Pack extense de Wanadoo et après avoir contacté le Service Client de Wanadoo France, le vendeur pourra assurer l'échange standard du modem sous réserve que le Client le rapporte à son point de vente, dans les conditions prévues par la garantie relative au modem. La garantie ne s'applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques portant sur le produit livré, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisée par lui. La garantie cesse de jouer si les produits ont été utilisés de façon anormale. En cas de mise en œuvre de la garantie, celle-ci est prolongée du nombre de jours nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits, sauf en cas de prêt d'un matériel de remplacement. La garantie offerte par Wanadoo France au titre du présent contrat n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Conditions particulières extense 128k / 20h Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 128k / 20h de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail

14 Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 128k / 20h de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack modem ADSL extense. Par ailleurs, le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 128k / 20h de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer la durée de consommation pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des heures de connexions consommées par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. Toute connexion au service extense 128k / 20h de Wanadoo sera interrompue au bout de vingt-quatre heures. Est exclue toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresse IP fixe. Le service extense 128k / 20h de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents.

15 ARTICLE 4. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 128k / 20h, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme extense de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 128k/ 20h de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 128k/ 20h de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 128k / 20h de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 128k / 20h de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 6. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 128k / 20h de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 128k / 20h de Wanadoo, au cours des six derniers mois.

16 ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 128k / 20h de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 128k / 20h de Wanadoo ou, si le service extense 128k / 20h de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 128k / 20h de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 128k / 20h de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 20 h sur le service extense 128 K/20 h de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 128k / 20h de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 128k / 20h de Wanadoo.

17 Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. ARTICLE 10. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES Le modem routeur, tel que ceux contenus dans certains packs extense, peut se reconnecter seul et automatiquement, sans action de la part du Client, même lorsque l'ordinateur est éteint. Le modem routeur peut, ainsi, rester connecté en permanence. Dès lors, le forfait extense 128k/20h étant décompté à la durée, il est vivement déconseillé au Client d'utiliser un modem routeur avec un forfait à la durée. Pour ce type de forfait, il est recommandé d'utiliser un modem USB ou Ethernet. Conditions particulières extense 512k / 5Go Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 512k / 5Go de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de Clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 512k / 5Go de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France.

18 Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack modem ADSL extense. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 512k / 5Go de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Le Client bénéficie d'un forfait de 5 gigaoctets de données téléchargées. Ce forfait correspond à une limitation de données de réception d'internet sur le micro-ordinateur du Client (download). Ainsi, il est rappelé au Client que la réception de données d'internet sur son microordinateur s'effectue aussi bien par exemple en cas de téléchargement de fichiers que lorsque le Client navigue sur Internet ou lorsqu'il consulte sa boîte aux lettres. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 512k / 5Go de Wanadoo sera interrompue au bout de vingt-quatre heures. Est exclue toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresses IP fixe. Le service extense 512k / 5Go de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 512k / 5Go, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme extense de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 512k/ 5Go de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France.

19 En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 512k/ 5Go de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 512k / 5Go de Wanadoo ou une partie de celuici pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 512k / 5Go de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part, pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée ci-dessus. ARTICLE 6. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 512k / 5Go de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 512k / 5Go de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 512k / 5Go de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 512k / 5Go de Wanadoo ou, si le service extense 512k / 5Go de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 512k / 5Go de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 512k / 5Go de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours.

20 Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 5Go sur le service extense 512k / 5Go de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 512k / 5Go de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 512k / 5Go de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions particulières extense 1024k / 5Go Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 1024k / 5Go de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de Clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 1024k / 5Go de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

21 L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack modem ADSL extense. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 1024k / 5Go de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Le Client bénéficie d'un forfait de 5 gigaoctets de données téléchargées. Ce forfait correspond à une limitation de données de réception d'internet sur le micro-ordinateur du Client (download). Ainsi, il est rappelé au Client que la réception de données d'internet sur son microordinateur s'effectue aussi bien par exemple en cas de téléchargement de fichiers que lorsque le Client navigue sur Internet ou lorsqu'il consulte sa boîte aux lettres. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 1024k / 5Go de Wanadoo sera interrompue au bout de 24 heures. Est exclue toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresses IP fixe. Le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 1024k / 5Go, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme extense de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 1024k/ 5Go de Wanadoo.

22 Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 1024k/ 5Go de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 1024k / 5Go de Wanadoo ou une partie de celuici pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 1024k / 5Go de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part, pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée ci-dessus. ARTICLE 6. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 1024k / 5Go de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 1024k / 5Go de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 1024k / 5Go de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance.

23 Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo ou, si le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 1024k / 5Go de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 5Go sur le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients.

24 Conditions particulières extense Fidélité de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense Fidélité de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL, comprenant plusieurs formules d abonnement ouvertes à plusieurs zones géographiques. Ces différentes formules d'abonnement sont fonction des débits et sont précisées dans le Formulaire d'abonnement et sur le portail au moment de l'inscription. Zone géographique : zone au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense Fidélité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Fidélité. Par ailleurs, le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". Toute connexion au service extense de Wanadoo sera interrompue au bout de vingt-quatre heures. Est exclue toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresse IP fixe.

25 Le service extense Fidélité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. Les Clients souhaitant se connecter à Internet via une autre ligne téléphonique que celle déclarée lors de leur souscription au service extense Fidélité, ou, lors de l attente de la construction de leur ligne ADSL, disposent du service extense Voyageur qui leur permet d accéder à Internet via une connexion RTC de type paiement à la minute de communication auprès de l opérateur France Télécom. Les Clients qui utilisent ce service sont facturés par France Télécom au tarif en vigueur au jour de la facturation. L utilisation de ce service nécessite : l'utilisation d un modem RTC devant répondre aux configurations décrites dans la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr, d un microordinateur et d une ligne téléphonique raccordée au réseau de télécommunications de France Télécom. le paramétrage de la connexion Internet en mode RTC par le Client à partir de l Espace Wanadoo à la rubrique «Paramètres». Dans cette rubrique, le Client choisit son mode de connexion "service extense Voyageur" et/ou extense, la configuration sera ensuite effectuée automatiquement. Dès qu il souhaite se reconnecter en haut débit «extense», le Client doit faire la démarche de se re paramétrer en connexion «extense». ARTICLE 4. MIGRATION DE FORMULES D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement de son offre extense Fidélité, demander la migration d'une formule d'abonnement à une autre exclusivement dans la gamme extense Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France.

26 Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 6. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense Fidélité de Wanadoo ou, si le service extense Fidélité de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d'abonnement (tarifs mensuels, semestriels ou annuels) à l offre extense Fidélité de Wanadoo renouvelables par tacite reconduction. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel, Accès voyageur et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client.

27 Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Pack extense Fidélité ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Pack extense Fidélité: il s'agit d'un ensemble composé de plusieurs éléments permettant le raccordement au réseau ADSL et la mise en œuvre du service extense sur 1 micro-ordinateur. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l offre extense Fidélité commercialisée par Wanadoo France. Cette offre n est valable qu à destination de Clients résidant en France métropolitaine sur les plaques couvertes par la technologie ADSL. ARTICLE 3. SOUSCRIPTION Les souscriptions à l'offre "Pack extense Fidélité de Wanadoo" peuvent être réalisées en point de vente, par téléphone, par Internet et par courrier par tout Client majeur ou une personne dûment mandatée à cet effet. Toute souscription à une offre "Pack extense Fidélité de Wanadoo" implique l'abonnement au service "extense de Wanadoo" pour une durée minimale de 24 mois et une adhésion sans réserve aux présentes conditions ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation du service "extense de Wanadoo" et aux Conditions Particulières d utilisation extense Fidélité de Wanadoo, nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le Client ou toutes autres conditions générales d'achat. En cas d'annulation de la demande d'abonnement selon les stipulations de l'article 3 "Accès au service" des conditions particulières extense Fidélité de Wanadoo, le Client pourra restituer contre remboursement le Pack extense Fidélité acquis à cet effet. ARTICLE 4. PAIEMENT Le " Pack extense Fidélité de Wanadoo " est facturé lors de l achat en point de vente ou lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client lors de sa souscription, ou en cas d'absence, lorsque le Client ira le retirer suite à l'avis de mise à disposition. De convention expresse et sauf report accordé par Wanadoo France, le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue, entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité, l'application d'intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice du droit pour Wanadoo France d'invoquer à tout moment l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 7 ci-après. Par ailleurs, Wanadoo France ne consent aucun escompte.

28 ARTICLE 5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut d'exact règlement à son échéance d'une seule fraction du prix de vente, Wanadoo France se réserve le droit de suspendre l'engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec l'acheteur, et le présent contrat sera résolu de plein droit, s'il plaît au fournisseur, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure du seul fait du défaut de règlement. En cas de résolution de la vente, le Client devra restituer à Wanadoo France la pleine, entière et immédiate disposition du "Pack extense Fidélité de Wanadoo", et les sommes éventuellement payées par le Client lui seront acquises, compte non tenu d'éventuelles détériorations subies par le "Pack extense Fidélité de Wanadoo". ARTICLE 6. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 6.1. Wanadoo France se réserve la possibilité, sans altérer la qualité du produit et/ou du service, ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service puissent s'en trouver affectées La technologie Wi-Fi (RLAN b) est soumise à des limitations d usage déterminées par l Autorité de Régulation des Télécommunications (rappelées sur sur wanadoo.fr et dans les Spécificités Techniques du modem). Wanadoo France commercialise dans le cadre de son Pack extense différents types de modems et notamment le modem routeur Wi-Fi Inventel (référence : DW-B 200). Afin de garantir une qualité de service optimale, ce modem est paramétré sur le canal 11 de la bande de fréquence des 2.4 GHz. Wanadoo France ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou toute dégradation du Service extense de Wanadoo en cas de modification de ce paramétrage. Par ailleurs, l utilisation du modem routeur technologie Wi-Fi proposé dans le cadre du Pack extense Fidélité pour laquelle le Client est entièrement responsable, est limitée à l intérieur d un bâtiment, à un usage privatif (réseau d entreprise, usage domestique). ARTICLE 7. SERVICE APRÈS VENTE (SAV) - GARANTIE Le SAV et la garantie sont assurés par le réseau des Agences France Telecom dans le cas d'une vente à distance Wanadoo. Les modems vendus par Wanadoo France dans le cadre du présent contrat sont couverts par une garantie pièces et main-d'œuvre par le constructeur contre tout défaut ou vice de fabrication pendant 2 ans. Le délai de garantie commence à courir à compter du jour de la souscription (date figurant sur la facture). La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises,...), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l'exercice de cette garantie que l'ensemble des éléments composant le pack soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Wanadoo France se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d'œuvre nécessaires à la réparation. Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du modem ADSL vendu dans le cadre du Pack extense Fidélité de Wanadoo et après avoir contacté le Service Client de Wanadoo France, le vendeur pourra assurer l'échange standard du modem sous réserve que le Client le rapporte à son point de vente, dans les conditions prévues par la garantie relative au modem. La garantie ne s'applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques portant sur le produit livré, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisée par lui. La garantie cesse de jouer si les produits ont été utilisés de façon anormale. En cas de mise en œuvre de la garantie, celle-ci est prolongée du nombre de jours nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits, sauf en cas de prêt d'un matériel de remplacement. La garantie offerte par Wanadoo France au titre du présent contrat n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

29 Conditions particulières extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de Clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Fidélité. Par ailleurs, le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer la durée de consommation pour le mois en cours. Les informations

30 transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des heures de connexions consommées par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. Toute connexion au service extense 128k / 20h de Wanadoo sera interrompue au bout de vingt-quatre heures. Est exclue toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresse IP fixe. Le service extense 128k / 20h de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 128k / 20h Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement de son offre extense Fidélité, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme extense Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 128k/ 20h de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 128k/ 20h Fidélité de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 128k / 20h de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part, pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée ci-dessus.

31 ARTICLE 6. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 128k / 20h de Wanadoo ou, si le service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 20h sur le service extense 128k / 20h de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo

32 France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 128k / 20h Fidélité de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions particulières extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 512k / 5Go de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés.

33 Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Fidélité. Par ailleurs, le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 512k / 5Go de Wanadoo sera interrompue au bout de vingt-quatre heures. Est exclue toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresse IP fixe. Le service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 512k / 5Go Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement de son offre extense Fidélité, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme extense Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 512k/ 5Go de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France.

34 En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 512k/ 5Go de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 512k / 5Go de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part, pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée ci-dessus. ARTICLE 6. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 512k / 5Go de Wanadoo ou, si le service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 512k / 5Go de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours.

35 Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 5Go sur le service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 512k / 5Go Fidélité de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions particulières extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 1024k / 5Go de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

36 L accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique déclarée et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Fidélité. Par ailleurs, le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 1024k / 5Go de Wanadoo sera interrompue au bout de vingt-quatre heures. Est exclue toute utilisation de type : mise à disposition de serveur Internet, utilisation d'adresse IP fixe. Le service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 1024k / 5Go Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement de son offre extense Fidélité, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme extense Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 1024k/ 5Go de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente.

37 Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 5. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux types d'assistance : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, 6 jours sur 7 pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 1024k/ 5Go de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 1024k / 5Go de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part, pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée ci-dessus. ARTICLE 6. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur wanadoo.fr ou le Formulaire d'abonnement. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants :

38 en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo ou, si le service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 1024k / 5Go de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 5Go sur le service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 1024k / 5Go Fidélité de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients.

39 Conditions particulières extense Pro Mobilité 512k et extense Pro Mobilité 1024k de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense Pro Mobilité de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet via un réseau de type ADSL et un réseau de type RTC et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant deux formules d abonnement ouvertes à plusieurs zones géographiques. Ces deux formules d abonnement sont fonction des débits pour la connexion via le réseau ADSL et sont précisées dans le Formulaire d abonnement au moment de l inscription et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense Pro Mobilité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service via le réseau de type ADSL n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client, pour l accès au service via le réseau de type ADSL, est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie. Pour l accès au service via le réseau de type ADSL, la réception du numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client sont nécessaires pour accéder au service. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Pour l accès au service via le réseau de type ADSL, le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". Toute connexion au service extense dans le cadre de l offre extense Pro Mobilité de Wanadoo sera interrompue au bout de 24 heures.

40 Le service extense Pro Mobilité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. La connexion en RTC nécessite : l'utilisation d un modem RTC devant répondre aux configurations décrites dans la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr, d un microordinateur et d une ligne téléphonique raccordée au réseau de télécommunications de France Télécom. le paramétrage de la connexion Internet en mode RTC par le Client à partir de l Espace Wanadoo à la rubrique «Paramètres». Dans cette rubrique, le Client choisit son mode de connexion "forfait extense Mobilité" ; la configuration sera ensuite effectuée automatiquement. Dès qu il souhaite se reconnecter en haut débit «extense», le Client doit faire la démarche de se reparamétrer en connexion «extense». Le service d'accès à Internet, exclusivement pour ces deux offres extense Pro Mobilité 512 k et extense Pro Mobilité 1024k, permet deux connexions à la fois par identifiant, une connexion en mode ADSL à partir de la ligne téléphonique déclarée, une connexion en mode RTC à partir d une autre ligne téléphonique. En cas de connexion simultanée, les utilisateurs du service en mode RTC accèderont à la page d accueil «bas débit» de Wanadoo et ne pourront accéder à la rubrique «Mon compte» et ainsi, bénéficier des services proposés par cette page «web». Pour accéder à ces services, une connexion en mode ADSL est nécessaire. ARTICLE 4. MODIFICATION DES COORDONNÉES DE LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE Il appartient au Client d informer Wanadoo France de toute modification pouvant intervenir sur sa ligne téléphonique notamment en cas de déménagement afin de pouvoir répercuter ces modifications sur l'abonnement du Client. Le Client pourra faire sa demande de modification d abonnement sur un simple appel en contactant le Service Client de Wanadoo France au coût en vigueur. Le Client est seul responsable des démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des services compétents de France Télécom pour réaliser le transfert de son numéro de téléphone ou procéder à l ouverture de sa nouvelle ligne téléphonique dans les délais mis en place par France Télécom. Wanadoo France facturera au Client abonné les frais d accès au service relatifs aux différentes modifications apportées sur la ligne téléphonique du Client au tarif en vigueur, disponible sur le site Wanadoo France dans la rubrique «Aide en Ligne». ARTICLE 5. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense Pro Mobilité de Wanadoo 512k illimité ou 1024k illimité d une durée de 12 mois minimum, plus 20 heures de connexion de type RTC par mois. Le forfait extense Pro Mobilité est composé, en plus de l accès à Internet illimité 512k ou 1024k, des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. un antivirus sur l ensemble des Boîtes aux lettres de l offre Pro.

41 ARTICLE 6. MIGRATION DE FORMULES D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense Pro Mobilité, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense Pro Mobilité, demander la migration d'une formule d'abonnement à une autre exclusivement dans la gamme du service extense Pro Mobilité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense Pro Mobilité de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 7. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client ; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense Pro Mobilité de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense Pro Mobilité de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense Pro Mobilité de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 8. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense Pro Mobilité de Wanadoo, pour l accès au service via la connexion de trype ADSL, est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé.

42 ARTICLE 9. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense Pro Mobilité de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet : par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense Pro Mobilité de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 11. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense Pro Mobilité de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense Pro Mobilité de Wanadoo ou si le service extense Pro Mobilité de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 12. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais de mise en service. Les frais d'abonnement (tarifs mensuels, semestriels ou annuels) à l offre extense Pro Mobilité de Wanadoo renouvelables par tacite reconduction. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel, Accès voyageur et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense Pro Mobilité de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client.

43 Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense Pro Mobilité de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC).

44 .BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes. 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude :

45 - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière. Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo. 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions.

46 Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame. 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE. 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France.

47 En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié : - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire.

48 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle. Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine.

49 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable. Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client.

50 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire. Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité.

51 Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service. 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés.

52 Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre.

53 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Pack extense Pro Mobilité ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Pack extense Pro Mobilité : il s'agit d'un ensemble composé de plusieurs éléments permettant le raccordement au réseau ADSL et la mise en œuvre du service extense Pro Mobilité sur un micro-ordinateur. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense Pro Mobilité commercialisée par Wanadoo France. ARTICLE 3. SOUSCRIPTION Les souscriptions à l'offre "Pack extense Pro Mobilité de Wanadoo" peuvent être réalisées en point de vente, par téléphone, par Internet et par courrier par tout Client majeur ou une personne dûment mandatée à cet effet. Toute souscription à une offre "Pack extense Pro Mobilité de Wanadoo" implique l'abonnement au service extense de Wanadoo pour une durée minimale de 12 mois et une adhésion sans réserve aux présentes conditions ainsi qu'aux conditions générales et particulières d'utilisation du service "extense Pro Mobilité de Wanadoo", nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le Client ou toutes autres conditions générales d'achat. En cas d'annulation de la demande d'abonnement selon les stipulations de l'article 3 "Accès au service" des conditions particulières extense Pro Mobilité de Wanadoo, le Client pourra restituer contre remboursement le Pack extense Pro Mobilité acquis à cet effet.

54 ARTICLE 4. PAIEMENT Le " Pack extense Pro Mobilité de Wanadoo " est facturé lors de l achat en point de vente ou lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client lors de sa souscription, ou en cas d'absence, lorsque le Client ira le retirer suite à l'avis de mise à disposition. De convention expresse et sauf report accordé par Wanadoo France, le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue, entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité, l'application d'intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice du droit pour Wanadoo France d'invoquer à tout moment l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 7 ci-après. Par ailleurs, Wanadoo France ne consent aucun escompte. ARTICLE 5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut d'exact règlement à son échéance d'une seule fraction du prix de vente, Wanadoo France se réserve le droit de suspendre l'engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec l'acheteur, et le présent contrat sera résolu de plein droit, s'il plaît au fournisseur, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure du seul fait du défaut de règlement. En cas de résolution de la vente, le Client devra restituer à Wanadoo France la pleine, entière et immédiate disposition du "Pack extense Pro Mobilité de Wanadoo", et les sommes éventuellement payées par le Client lui seront acquises, compte non tenu d'éventuelles détériorations subies par le "Pack extense Pro Mobilité de Wanadoo". ARTICLE 6. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 6.1. Wanadoo France se réserve la possibilité, sans altérer la qualité du produit et/ou du service, ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service puissent s'en trouver affectées La technologie Wi-Fi (RLAN b) est soumise à des limitations d usage déterminées par l Autorité de Régulation des Télécommunications (rappelées sur sur wanadoo.fr et dans les Spécificités Techniques du modem). Wanadoo France commercialise dans le cadre de son Pack extense Pro Mobilité différents types de modems et notamment le modem routeur Wi-Fi Inventel (référence : DW-B 200). Afin de garantir une qualité de service optimale, ce modem est paramétré sur le canal 11 de la bande de fréquence des 2.4 GHz. Wanadoo France ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou toute dégradation du Service extense Pro Mobilité de Wanadoo en cas de modification de ce paramétrage. Par ailleurs, le Client est entièrement responsable de l utilisation du modem routeur technologie Wi-Fi proposé dans le cadre du Pack extense Pro Mobilité. L utilisation de ce modem est limitée à l intérieur d un bâtiment, à un usage privatif (réseau d entreprise, usage domestique) à l exclusion d un usage public qui peut-être réalisé uniquement via le service «Wifi Access» d Orange, dans le cadre de l activation par le Client de la fonctionnalité «Hot-spot» et dont les modalités d utilisation sont définies à l article 7 des présentes conditions. ARTICLE 7. FONCTIONNALITÉ «HOT-SPOT» Le Client dispose de la possibilité d activer à partir du modem routeur Wi-Fi Inventel (référence : DW-B 200), commercialisé par Wanadoo France dans le cadre de son Pack extense Pro Mobilité, la fonctionnalité «Hot-spot». Cette fonctionnalité permet au Client de paramétrer son modem afin qu il puisse se raccorder au réseau WLAN d Orange, via la norme IEEE , pour être compatible avec le service «Wifi Access». La souscription et le raccordement par le Client dudit modem au service «Wifi Access», via le réseau WLAN d Orange, est soumise à l acceptation préalable des conditions d utilisation d Orange France. Cette souscription, si elle est acceptée par Orange France, permet au Client de relayer et proposer auprès de tiers, à partir de son modem Wi-Fi et via le partage des ressources de son service extense Pro Mobilité de Wanadoo, la possibilité de se connecter au service «Wifi Access» d Orange. Ce service propose un accès à Internet via la technologie Wi-Fi pour toute personne possédant des appareils communicants compatibles avec la norme IEEE et conformément aux conditions de connexion et de navigation d Orange France. L utilisation du service «Wifi Access» d Orange nécessite la souscription préalable d un abonnement ou d une offre pré-payée auprès d Orange France, ainsi que l acceptation des conditions d utilisation afférentes. Le Client demeure entièrement responsable de la bonne configuration et de la sécurisation de son modem ainsi que du partage des ressources de son service extense Pro Mobilité de Wanadoo. Wanadoo France reste étrangère à tout litige qui pourrait survenir entre le Client et tout tiers lors de l activation de la fonctionnalité «Hotspot» et plus particulièrement lors de l utilisation du service «Wifi Access», via le modem Wi-Fi Inventel ainsi que les ressources du Client.

55 ARTICLE 8. SERVICE APRÈS VENTE (SAV) - GARANTIE Le SAV et la garantie sont assurés par le réseau des Agences France Telecom dans le cas d'une vente à distance Wanadoo. Les modems vendus par Wanadoo France dans le cadre du présent contrat sont couverts par une garantie pièces et main-d'œuvre par le constructeur contre tout défaut ou vice de fabrication pendant 2 ans. Le délai de garantie commence à courir à compter du jour de la souscription (date figurant sur la facture). La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises,...), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l'exercice de cette garantie que l'ensemble des éléments composant le pack soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Wanadoo France se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d'œuvre nécessaires à la réparation. Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du modem ADSL vendu dans le cadre du Pack extense Pro de Wanadoo et après avoir contacté le Service Client de Wanadoo France, le vendeur pourra assurer l'échange standard du modem sous réserve que le Client le rapporte à son point de vente, dans les conditions prévues par la garantie relative au modem. La garantie ne s'applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques portant sur le produit livré, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisée par lui. La garantie cesse de jouer si les produits ont été utilisés de façon anormale. En cas de mise en œuvre de la garantie, celle-ci est prolongée du nombre de jours nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits, sauf en cas de prêt d'un matériel de remplacement. La garantie offerte par Wanadoo France au titre du présent contrat n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Conditions particulières extense Pro et extense Pro DOM de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense Pro de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL, comprenant plusieurs formules d abonnement ouvertes à plusieurs zones géographiques. Ces différentes formules d abonnement sont fonctions des débits et sont précisées dans le Formulaire d abonnement au moment de l inscription et sur le portail Zone géographique : zone au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense Pro de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom.

56 L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". Toute connexion au service extense dans le cadre de l offre extense Pro de Wanadoo sera interrompue au bout de 7 jours.de 24 heures. Le service extense Pro de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. Les Clients souhaitant se connecter à Internet via une autre ligne téléphonique que celle déclarée lors de leur souscription au service extense, ou, lors de l attente de la construction de leur ligne ADSL, disposent du service extense Voyageur qui leur permet d accéder à Internet via une connexion RTC de type paiement à la minute de communication auprès de l opérateur France Télécom. Les Clients qui utilisent ce service sont facturés par France Télécom au tarif en vigueur au jour de la facturation. L utilisation de ce service nécessite : l'utilisation d un modem RTC devant répondre aux configurations décrites dans la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr, d un microordinateur et d une ligne téléphonique raccordée au réseau de télécommunications de France Télécom. le paramétrage de la connexion Internet en mode RTC par le Client à partir de l Espace Wanadoo à la rubrique «Paramètres». Dans cette rubrique, le Client choisit son mode de connexion "service extense Voyageur" et/ou extense, la configuration sera ensuite effectuée automatiquement. Dès qu il souhaite se reconnecter en haut débit «extense», le Client doit faire la démarche de se re paramétrer en connexion «extense». ARTICLE 4. MODIFICATION DES COORDONNÉES DE LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE Il appartient au Client d informer Wanadoo France de toute modification pouvant intervenir sur sa ligne téléphonique notamment en cas de déménagement afin de pouvoir répercuter ces modifications sur l'abonnement du Client. Le Client pourra faire sa demande de modification d abonnement sur un simple appel en contactant le Service Client de Wanadoo France au coût en vigueur. Le Client est seul responsable des démarches à réaliser, le cas échéant, auprès des services compétents de France Télécom pour réaliser le transfert de son numéro de téléphone ou procéder à l ouverture de sa nouvelle ligne téléphonique dans les délais mis en place par France Télécom. Wanadoo France facturera au Client abonné les frais d accès au service relatifs aux différentes modifications apportées sur la ligne téléphonique du Client au tarif en vigueur, disponible sur le site Wanadoo France dans la rubrique «Aide en Ligne». ARTICLE 5. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense Pro de Wanadoo, et des services suivants :

57 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. ARTICLE 6. MIGRATION DE FORMULES D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense Pro, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense Pro, demander la migration d'une formule d'abonnement à une autre exclusivement dans la gamme du service extense Pro de Wanadoo. Dans les DOM, la migration d une formule d abonnement vers une autre n est possible qu entre les formules d abonnement extense Pro DOM de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense Pro de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 7. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client ; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense Pro de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense Pro de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

58 En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense Pro de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 8. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense Pro de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 9. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense Pro de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet : par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense Pro de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 11. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense Pro de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense Pro de Wanadoo ou si le service extense Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 12. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont :

59 Les frais de mise en service. Les frais d'abonnement (tarifs mensuels, semestriels ou annuels) à l offre extense Pro de Wanadoo renouvelables par tacite reconduction. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel, Accès voyageur et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense Pro de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense Pro de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes.

60 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC)..BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes. 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus.

61 1.4 - Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude : - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière. Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo.

62 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame. 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE.

63 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France. En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié :

64 - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire. 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle.

65 Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine. 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable.

66 Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client. 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire. Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site

67 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service.

68 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés. Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

69 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre. 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts.

70 Pack extense Pro ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Pack extense Pro : il s'agit d'un ensemble composé de plusieurs éléments permettant le raccordement au réseau ADSL et la mise en œuvre du service extense Pro sur 1 micro-ordinateur. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense Pro commercialisée par Wanadoo France. ARTICLE 3. SOUSCRIPTION Les souscriptions à l'offre "Pack extense Pro de Wanadoo" peuvent être réalisées en point de vente, par téléphone, par Internet et par courrier par tout Client majeur ou une personne dûment mandatée à cet effet. Toute souscription à une offre "Pack extense Pro de Wanadoo" implique l'abonnement au service extense de Wanadoo pour une durée minimale de 12 mois et une adhésion sans réserve aux présentes conditions ainsi qu'aux conditions générales et particulières d'utilisation du service "extense Pro de Wanadoo", nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le Client ou toutes autres conditions générales d'achat. En cas d'annulation de la demande d'abonnement selon les stipulations de l'article 3 "Accès au service" des conditions particulières extense Pro de Wanadoo, le Client pourra restituer contre remboursement le Pack extense Pro acquis à cet effet. ARTICLE 4. PAIEMENT Le " Pack extense Pro de Wanadoo " est facturé lors de l achat en point de vente ou lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client lors de sa souscription, ou en cas d'absence, lorsque le Client ira le retirer suite à l'avis de mise à disposition. De convention expresse et sauf report accordé par Wanadoo France, le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue, entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité, l'application d'intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice du droit pour Wanadoo France d'invoquer à tout moment l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 7 ci-après. Par ailleurs, Wanadoo France ne consent aucun escompte. ARTICLE 5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut d'exact règlement à son échéance d'une seule fraction du prix de vente, Wanadoo France se réserve le droit de suspendre l'engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec l'acheteur, et le présent contrat sera résolu de plein droit, s'il plaît au fournisseur, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure du seul fait du défaut de règlement. En cas de résolution de la vente, le Client devra restituer à Wanadoo France la pleine, entière et immédiate disposition du "Pack extense Pro de Wanadoo", et les sommes éventuellement payées par le Client lui seront acquises, compte non tenu d'éventuelles détériorations subies par le "Pack extense Pro de Wanadoo". ARTICLE 6. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 6.1. Wanadoo France se réserve la possibilité, sans altérer la qualité du produit et/ou du service, ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service puissent s'en trouver affectées La technologie Wi-Fi (RLAN b) est soumise à des limitations d usage déterminées par l Autorité de Régulation des Télécommunications (rappelées sur sur wanadoo.fr et dans les Spécificités Techniques du modem). Wanadoo France commercialise dans le cadre de son Pack extense Pro différents types de modems et notamment le modem routeur Wi- Fi Inventel (référence : DW-B 200). Afin de garantir une qualité de service optimale, ce modem est paramétré sur le canal 11 de la bande de fréquence des 2.4 GHz. Wanadoo France ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou toute dégradation du Service extense de Wanadoo en cas de modification de ce paramétrage.

71 Par ailleurs, le Client est entièrement responsable de l utilisation du modem routeur technologie Wi-Fi proposé dans le cadre du Pack extense Pro. L utilisation de ce modem est limitée à l intérieur d un bâtiment, à un usage privatif (réseau d entreprise, usage domestique) à l exclusion d un usage public qui peut-être réalisé uniquement via le service «Wifi Access» d Orange, dans le cadre de l activation par le Client de la fonctionnalité «Hot-spot» et dont les modalités d utilisation sont définies à l article 7 des présentes conditions. ARTICLE 7. FONCTIONNALITÉ «HOT-SPOT» Le Client dispose de la possibilité d activer à partir du modem routeur Wi-Fi Inventel (référence : DW-B 200), commercialisé par Wanadoo France dans le cadre de son Pack extense Pro, la fonctionnalité «Hot-spot». Cette fonctionnalité permet au Client de paramétrer son modem afin qu il puisse se raccorder au réseau WLAN d Orange, via la norme IEEE , pour être compatible avec le service «Wifi Access». La souscription et le raccordement par le Client dudit modem au service «Wifi Access», via le réseau WLAN d Orange, est soumise à l acceptation préalable des conditions d utilisation d Orange France. Cette souscription, si elle est acceptée par Orange France, permet au Client de relayer et proposer auprès de tiers, à partir de son modem Wi-Fi et via le partage des ressources de son service extense Pro de Wanadoo, la possibilité de se connecter au service «Wifi Access» d Orange. Ce service propose un accès à Internet via la technologie Wi-Fi pour toute personne possédant des appareils communicants compatibles avec la norme IEEE et conformément aux conditions de connexion et de navigation d Orange France. L utilisation du service «Wifi Access» d Orange nécessite la souscription préalable d un abonnement ou d une offre pré-payée auprès d Orange France, ainsi que l acceptation des conditions d utilisation afférentes. Le Client demeure entièrement responsable de la bonne configuration et de la sécurisation de son modem ainsi que du partage des ressources de son service extense Pro de Wanadoo. Wanadoo France reste étrangère à tout litige qui pourrait survenir entre le Client et tout tiers lors de l activation de la fonctionnalité «Hotspot» et plus particulièrement lors de l utilisation du service «Wifi Access», via le modem Wi-Fi Inventel ainsi que les ressources du Client. ARTICLE 8. SERVICE APRÈS VENTE (SAV) - GARANTIE Le SAV et la garantie sont assurés par le réseau des Agences France Telecom dans le cas d'une vente à distance Wanadoo. Les modems vendus par Wanadoo France dans le cadre du présent contrat sont couverts par une garantie pièces et main-d'œuvre par le constructeur contre tout défaut ou vice de fabrication pendant 2 ans. Le délai de garantie commence à courir à compter du jour de la souscription (date figurant sur la facture). La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises,...), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l'exercice de cette garantie que l'ensemble des éléments composant le pack soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Wanadoo France se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d'œuvre nécessaires à la réparation. Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du modem ADSL vendu dans le cadre du Pack extense Pro de Wanadoo et après avoir contacté le Service Client de Wanadoo France, le vendeur pourra assurer l'échange standard du modem sous réserve que le Client le rapporte à son point de vente, dans les conditions prévues par la garantie relative au modem. La garantie ne s'applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques portant sur le produit livré, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisée par lui. La garantie cesse de jouer si les produits ont été utilisés de façon anormale. En cas de mise en œuvre de la garantie, celle-ci est prolongée du nombre de jours nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits, sauf en cas de prêt d'un matériel de remplacement. La garantie offerte par Wanadoo France au titre du présent contrat n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

72 Conditions particulières extense 128k / 20h Pro de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 128k / 20h Pro de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer la durée de consommation pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des heures de connexions consommées par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client.

73 Toute connexion au service extense 128k / 20h dans le cadre de l offre extense 128k / 20h Pro de Wanadoo sera interrompue au bout de 7 jours. Le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense 128k / 20h Pro de Wanadoo, et des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense 128k / 20h Pro de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 128k / 20h Pro de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 128k / 20h Pro de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. ARTICLE 5. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 128k / 20h Pro, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense 128k / 20h Pro, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme du service extense Pro de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 128k/ 20h Pro de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense 128k / 20h, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client ; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique ces deux niveaux s'appliquent exclusivement :

74 à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 128k/ 20h Pro de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo ou une partie de celuici pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part, pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée ci-dessus. ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 128k / 20h Pro de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 8. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense 128k / 20h Pro de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet : par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 128k / 20h Pro de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo ou si le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation.

75 en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 20 h sur le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 128k / 20h de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients.

76 Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC)..BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes.

77 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude : - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière.

78 Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo. 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame.

79 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE. 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France. En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet.

80 Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié : - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire. 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE,

81 J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle. Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine. 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

82 15.3 Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable. Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client. 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire.

83 Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.

84 Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service. 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés. Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire.

85 3.2 - Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre. 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur.

86 Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Conditions particulières extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client.

87 Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 512k / 5Go dans le cadre de l offre extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo sera interrompue au bout de 7 jours. Le service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo, et des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. ARTICLE 5. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 512k / 5Go Pro, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense 512k / 5Go Pro, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme du service extense Pro de Wanadoo.

88 Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 512k/ 5Go Pro de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense 512k / 5Go, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client ; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 512k/ 5Go Pro de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo ou une partie de celuici pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 8. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet : par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo.

89 Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo ou si le service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 5 Go sur le service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 512k / 5Go de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client.

90 Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 512k / 5Go de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC).

91 .BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes. 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude :

92 - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière. Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo. 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions.

93 Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame. 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE. 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France.

94 En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié : - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire.

95 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle. Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine.

96 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable. Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client.

97 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire. Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo.

98 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service. 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat.

99 Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés. Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages,

100 à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre. 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Conditions particulières extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo.

101 ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Telecom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 1024k / 5Go dans le cadre de l offre extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo sera interrompue au bout de 7 jours. Le service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo, et des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail

102 un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. ARTICLE 5. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 1024k / 5Go Pro, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense 1024k / 5Go Pro, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme du service extense Pro de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 1024k/ 5Go Pro de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense 1024k / 5Go, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client ; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 1024k/ 5Go Pro de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus.

103 ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 8. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet : par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo ou si le service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 5 Go sur le service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus".

104 Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 1024k / 5Go de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»).

105 Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC)..BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes. 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus.

106 1.4 - Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude : - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière. Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo.

107 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame. 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE.

108 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France. En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié :

109 - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire. 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle.

110 Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine. 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable.

111 Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client. 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire. Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site

112 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service.

113 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés. Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

114 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre. 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts.

115 Conditions particulières extense Fidélité Pro de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense Pro Fidélité de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL, comprenant plusieurs formules d abonnement ouvertes à plusieurs zones géographiques. Ces différentes formules d abonnement sont fonctions des débits et sont précisées dans le Formulaire d abonnement au moment de l inscription et sur le portail Zone géographique : zone au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense Pro Fidélité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Télécom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro Fidélité. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". Toute connexion au service extense dans le cadre de l offre extense Pro Fidélité de Wanadoo sera interrompue au bout de 7 jours. Le service extense Pro Fidélité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents.

116 Les Clients souhaitant se connecter à Internet via une autre ligne téléphonique que celle déclarée lors de leur souscription au service extense, ou, lors de l attente de la construction de leur ligne ADSL, disposent du service extense Voyageur qui leur permetd accéder à Internet via une connexion RTC de type paiement à la minute de communication auprès de l opérateur France Télécom. Les Clients qui utilisent ce service sont facturés par France Télécom au tarif en vigueur au jour de la facturation. L utilisation de ce service nécessite : l'utilisation d un modem RTC devant répondre aux configurations décrites dans la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr, d un microordinateur et d une ligne téléphonique raccordée au réseau de télécommunications de France Télécom. le paramétrage de la connexion Internet en mode RTC par le Client à partir de l Espace Wanadoo à la rubrique «Paramètres». Dans cette rubrique, le Client choisit son mode de connexion "service extense Voyageur" et/ou extense, la configuration sera ensuite effectuée automatiquement. Dès qu il souhaite se reconnecter en haut débit «extense», le Client doit faire la démarche de se re paramétrer en connexion «extense». ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense Pro Fidélité de Wanadoo, et des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro Fidélité de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense Pro Fidélité de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. ARTICLE 5. MIGRATION DE FORMULES D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense Pro Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense Pro Fidélité, demander la migration d'une formule d'abonnement à une autre exclusivement dans la gamme du service extense Pro Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance :

117 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique, ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense Pro de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense Pro de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense Pro de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense Pro Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 8. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense Pro Fidélité de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet, par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense Pro Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail wanadoo.fr. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance.

118 Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense Pro de Wanadoo ou si le service extense Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais de mise en service. Les frais d'abonnement (tarifs mensuels, semestriels ou annuels) à l offre extense Fidélité Pro de Wanadoo renouvelables par tacite reconduction. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel, Accès voyageur et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense Pro de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense Pro de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients.

119 Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC)..BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes.

120 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude : - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière.

121 Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo. 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame.

122 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE. 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France. En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet.

123 Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié : - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire. 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE,

124 J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle. Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine. 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

125 15.3 Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable. Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client. 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire.

126 Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax.

127 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service. 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés. Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception.

128 3.3 - Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre. 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected].

129 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Pack extense Fidélité Pro ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Pack extense Fidélité Pro : il s'agit d'un ensemble composé de plusieurs éléments permettant le raccordement au réseau ADSL et la mise en œuvre du service extense sur 1 micro-ordinateur. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l offre extense Fidélité Pro commercialisés par Wanadoo France. ARTICLE 3. SOUSCRIPTION Les souscriptions à l'offre "Pack extense Pro Fidélité de Wanadoo" peuvent être réalisées en point de vente, par téléphone, par Internet et par courrier par tout Client majeur ou une personne dûment mandatée à cet effet. Toute souscription à une offre "Pack extense Pro Fidélité de Wanadoo" implique l'abonnement au service extense de Wanadoo pour une durée minimale de 12 mois et une adhésion sans réserve aux présentes conditions ainsi qu'aux conditions générales et particulières d'utilisation du service "extense Pro Fidélité de Wanadoo", nonobstant toutes mentions manuscrites portées par le Client ou toutes autres conditions générales d'achat. En cas d'annulation de la demande d'abonnement selon les stipulations de l'article 3 "Accès au service" des conditions particulières extense Fidélité Pro de Wanadoo, le Client pourra restituer contre remboursement le Pack extense Fidélité Pro acquis à cet effet. ARTICLE 4. PAIEMENT Le "Pack extense Fidélité Pro de Wanadoo" est facturé lors de l achat en point de vente ou lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client lors de sa souscription, ou en cas d'absence, lorsque le Client ira le retirer suite à l'avis de mise à disposition. De convention expresse et sauf report accordé par Wanadoo France, le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue, entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité, l'application d'intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice du droit pour Wanadoo France d'invoquer à tout moment l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 7 ci-après. Par ailleurs, Wanadoo France ne consent aucun escompte. ARTICLE 5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut d'exact règlement à son échéance d'une seule fraction du prix de vente, Wanadoo France se réserve le droit de suspendre l'engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec l'acheteur, et le présent contrat sera résolu de plein droit, s'il plaît au fournisseur, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure du seul fait du défaut de règlement.

130 En cas de résolution de la vente, le Client devra restituer à Wanadoo France la pleine, entière et immédiate disposition du "Pack extense Fidélité Pro de Wanadoo", et les sommes éventuellement payées par le Client lui seront acquises, compte non tenu d'éventuelles détériorations subies par le "Pack extense Pro de Wanadoo". ARTICLE 6. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 6.1. Wanadoo France se réserve la possibilité, sans altérer la qualité du produit et/ou du service, ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service puissent s'en trouver affectées La technologie Wi-Fi (RLAN b) est soumise à des limitations d usage déterminées par l Autorité de Régulation des Télécommunications (rappelées sur sur wanadoo.fr et dans les Spécificités Techniques du modem). Wanadoo France commercialise dans le cadre de son Pack extense différents types de modem et notamment le modem routeur Wi-Fi Inventel (référence : DW-B 200). Afin de garantir une qualité de service optimale, ce modem est paramétré sur le canal 11 de la bande de fréquence des 2.4 GHz. Wanadoo France ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou toute dégradation du Service extense Fidélité Pro de Wanadoo en cas de modification de ce paramétrage. Par ailleurs, le Client est entièrement responsable de l utilisation du modem routeur technologie Wi-Fi proposé dans le cadre du Pack extense Fidélité Pro. L utilisation de ce modem est limitée à l intérieur d un bâtiment, à un usage privatif (réseau d entreprise, usage domestique) à l exclusion d un usage public qui peut-être réalisé uniquement via le service «Wifi Access» d Orange, dans le cadre de l activation par le Client de la fonctionnalité «Hot-spot» et dont les modalités d utilisation sont définies à l article 7 des présentes conditions. ARTICLE 7. FONCTIONNALITÉ «HOT-SPOT» Le Client dispose de la possibilité d activer à partir du modem routeur Wi-Fi Inventel (référence : DW-B 200), commercialisé par Wanadoo France dans le cadre de son Pack extense Pro, la fonctionnalité «Hot-spot». Cette fonctionnalité permet au Client de paramétrer son modem afin qu il puisse se raccorder au réseau WLAN d Orange, via la norme IEEE , pour être compatible avec le service «Wifi Access». La souscription et le raccordement par le Client dudit modem au service «Wifi Access», via le réseau WLAN d Orange, est soumise à l acceptation préalable des conditions d utilisation d Orange France. Cette souscription, si elle est acceptée par Orange France, permet au Client de relayer et proposer auprès de tiers, à partir de son modem Wi-Fi et via le partage des ressources de son service extense Pro de Wanadoo, la possibilité de se connecter au service «Wifi Access» d Orange. Ce service propose un accès à Internet via la technologie Wi-Fi pour toute personne possédant des appareils communicants compatibles avec la norme IEEE et conformément aux conditions de connexion et de navigation d Orange France. L utilisation du service «Wifi Access» d Orange nécessite la souscription préalable d un abonnement ou d une offre pré-payée auprès d Orange France, ainsi que l acceptation des conditions d utilisation afférentes. Le Client demeure entièrement responsable de la bonne configuration et de la sécurisation de son modem ainsi que du partage des ressources de son service extense Pro de Wanadoo. Wanadoo France reste étrangère à tout litige qui pourrait survenir entre le Client et tout tiers lors de l activation de la fonctionnalité «Hotspot» et plus particulièrement lors de l utilisation du service «Wifi Access», via le modem Wi-Fi Inventel ainsi que les ressources du Client. ARTICLE 8. SERVICE APRÈS VENTE (SAV) - GARANTIE Le SAV et la garantie sont assurés par le réseau des Agences France Telecom dans le cas d'une vente à distance Wanadoo. Les modems vendus par Wanadoo France dans le cadre du présent contrat sont couverts par une garantie pièces et main-d'œuvre par le constructeur contre tout défaut ou vice de fabrication pendant 2 ans. Le délai de garantie commence à courir à compter du jour de la souscription (date figurant sur la facture). La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises,...), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l'exercice de cette garantie que l'ensemble des éléments composant le pack soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Wanadoo France se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d'œuvre nécessaires à la réparation.

131 Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement du modem ADSL vendu dans le cadre du Pack Fidélité extense Pro de Wanadoo et après avoir contacté le Service Client de Wanadoo France, le vendeur pourra assurer l'échange standard du modem sous réserve que le Client le rapporte à son point de vente, dans les conditions prévues par la garantie relative au modem. La garantie ne s'applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques portant sur le produit livré, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisée par lui. La garantie cesse de jouer si les produits ont été utilisés de façon anormale. En cas de mise en œuvre de la garantie, celle-ci est prolongée du nombre de jours nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits, sauf en cas de prêt d'un matériel de remplacement. La garantie offerte par Wanadoo France au titre du présent contrat n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Conditions particulières extense 128k / 20h Fidélité Pro de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Télécom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France.

132 Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro Fidélité. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer la durée de consommation pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des heures de connexions consommées par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. Toute connexion au service extense 128k / 20h dans le cadre de l offre extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo sera interrompue au bout de 7 jours. Le service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo, et des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. ARTICLE 5. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 128k / 20h Pro Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense 128k/ 20h Pro Fidélité, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme du service extense Pro Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 128k/ 20h de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre.

133 Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense Pro Fidélité, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique, ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 128k/ 20h Pro de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo ou une partie de celuici pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 8. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet, par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP.

134 ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail wanadoo.fr. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo ou si le service extense 128k / 20h Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 20 h sur le service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture.

135 Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 128k / 20h Pro Fidélité de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC)..BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd)

136 Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes. 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude : - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt».

137 Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière. Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo. 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine.

138 4.3 - Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame. 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE. 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France. En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises.

139 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié : - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire.

140 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle. Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine.

141 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable. Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client.

142 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire. Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité.

143 Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service. 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés.

144 Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre.

145 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Conditions particulières extense 512k / 5Go Fidélité Pro de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom.

146 L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Télécom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro Fidélité. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 512k / 5Go dans le cadre de l offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo sera interrompue au bout de 7 jours. Le service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo, et des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels.

147 ARTICLE 5. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense 512k/ 5Go Pro Fidélité, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme du service extense Pro Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 512k/ 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense Pro Fidélité, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique, ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 512k/ 5Go Pro Fidélité de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France. Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé.

148 ARTICLE 8. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet, par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail wanadoo.fr. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo ou si le service extense 512k / 5Go Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 20 h sur le service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau.

149 Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 512k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS)

150 .FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC)..BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes. 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation. Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même.

151 1.5 - Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude : - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière. Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo. 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus.

152 De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame. 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE. 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine».

153 Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France. En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié : - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax).

154 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire. 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle. Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées.

155 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine. 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable. Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite.

156 Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client. 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire. Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance».

157 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service. 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait.

158 En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés. Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client,

159 à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre. 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Conditions particulières extense 1024k / 5Go Fidélité Pro de Wanadoo ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo : nom du service d'accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL et à destination de clients résidant en France métropolitaine, comprenant une formule d abonnement ouverte à plusieurs zones géographiques et décrite dans le Formulaire d abonnement et sur le portail Zone géographique : zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service est rendu disponible en fonction des adaptations techniques du réseau et de la configuration technique. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l'offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo.

160 ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au service est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : L'accès au service nécessite l'utilisation d un modem devant répondre aux configurations décrites dans le Formulaire d Abonnement ou la rubrique Assistance du site Wanadoo.fr et est subordonné à la localisation du Client dans une zone géographique ouverte à la technologie ADSL et à la formule souscrite par le Client. L'accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le microordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d'abonnement. Le micro-ordinateur doit par ailleurs être équipé d'un lecteur CD-Rom. L'accès au service n'est possible qu'à partir de la ligne téléphonique déclarée par le Client lors de sa souscription au service. Le Client est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service cette ligne téléphonique et d'un contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit auprès de France Télécom. L'accès au service est possible à la date de réception par le Client des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur et de l'installation des équipements nécessaires au service ADSL par le fournisseur du réseau ou le Client. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le Client ou les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Le Client est responsable de l'installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement du service tels que modem ou modem/routeur, cordons, filtre (etc) selon les spécifications fournies par Wanadoo France. Wanadoo France se réserve la possibilité de facturer au Client les frais générés par la remise en état des installations de télécommunications en cas de détérioration et/ou d'interruption du service téléphonique ou du service ADSL résultant des conditions d'installation par le Client des équipements de terminaison. Le Client pourra accéder à un serveur de test depuis son micro-ordinateur, ce serveur mettant à disposition un écran (mire) indiquant le bon fonctionnement du réseau d'accès ADSL. Le Client doit utiliser les logiciels de connexion fournis par Wanadoo France dans le kit de connexion ou le Pack extense Pro Fidélité. Par ailleurs le Client peut utiliser les logiciels de navigation fournis par Wanadoo France, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par Wanadoo France implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "Manuel d'utilisation". A ce titre, Wanadoo France met à la disposition de ses Clients dans le cadre de l utilisation du Service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo, un logiciel qui leur permet de connaître et calculer le volume de téléchargement pour le mois en cours. Les informations transmises via ce logiciel attestent entre le Client et Wanadoo France des données téléchargées («donwnload») par le Client dans le cadre de son forfait, sauf preuve contraire apportée par le Client. L envoi de données vers le réseau Internet est illimité. Toute connexion au service extense 1024k / 5Go dans le cadre de l offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo sera interrompue au bout de 24 heures. Le service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo ne peut en aucun cas être utilisé dans des lieux publics ou espaces commerciaux à usage public. Ceci exclut en particulier son usage sur des bornes en libre service, espaces de type "Cyber", salons de démonstrations temporaires ou permanents. ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L OFFRE Elle se compose d un Forfait extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo, et des services suivants : 20 Boîtes aux lettres un portail Pro disponible à l url « spécifiquement dédié aux professionnels un an de nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Avant le terme de cette période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». La description du «Nom de Domaine» ainsi que ses modalités d enregistrement, d hébergement et de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Nom de Domaine» ci-dessous et consultables sur le portail

161 un forfait de 20 SMS par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. La description du «Forfait SMS» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Forfait SMS» ci-dessous et consultables sur le portail 20 pages de «Mail to Fax» par mois à compter du jour de la souscription à l offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. La description du service «Mail to Fax» ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées dans les «Conditions d Utilisation Mail to Fax» ci-dessous et consultables sur le portail une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels. ARTICLE 5. MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D'ABONNEMENT DANS LA GAMME EXTENSE FIDÉLITÉ PRO DE WANADOO Le Client, titulaire d une offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité, peut, pendant la période minimale d abonnement à son offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité, demander la migration vers une autre formule d'abonnement exclusivement dans la gamme du service extense Pro Fidélité de Wanadoo. Seules deux migrations pourront lui être accordées par périodes de un an à compter de sa date de souscription au service extense 1024k/ 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le portail ou par simple appel vers la hot line de Wanadoo ou directement en point de vente. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Wanadoo France n'est en tout état de cause soumise qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d'une formule à une autre. Wanadoo France se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Clients déjà raccordés. Wanadoo France en informera le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l'annulation de sa demande d'abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d'une formule d'abonnement à une autre du service extense Pro Fidélité, le Client conservera la formule d'abonnement active au jour de sa demande de migration. ARTICLE 6. ASSISTANCE Wanadoo France met à la disposition du Client deux niveaux d'assistance : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, directement à partir du micro-ordinateur du Client; 2. un service d'accueil téléphonique opérationnel 24h/24, 7j/7 pour les questions d'ordre technique et de 8 heures à 21 heures, du lundi au samedi pour les questions d'ordre commercial. Ce service est réservé à l'assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel de navigation sur Internet fourni par Wanadoo France. Pour l'assistance technique, ces deux niveaux s'appliquent exclusivement : à l'installation du Client composée de un à quatre micro-ordinateurs reliés à un modem ou modem/routeur, aux modems et modems/routeurs inscrits dans la liste des matériels supportés, disponible en ligne dans la rubrique "Assistance" sur le site Wanadoo. En cas de dysfonctionnement qui ne saurait être résolu par les cas 1 et 2, Wanadoo France s'engage à rétablir le service extense 1024k/ 5Go Pro Fidélité de Wanadoo avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le Client signale le dérangement. Cet engagement de temps de rétablissement ne s'applique pas : lorsque le dysfonctionnement est dû au modem ou modem/routeur, lorsque Wanadoo France est amenée à interrompre la fourniture du service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance, des interventions régulières étant nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. En dehors des cas ci-dessus, Wanadoo France s'engage, en cas de non respect de ce délai de rétablissement, à verser au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un mois de l'abonnement au service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo souscrit par le Client. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas exclusivement imputable à Wanadoo France.

162 Les conversations téléphoniques entre le Client d'une part, et les personnes assurant l'assistance technique ou commerciale de Wanadoo France d'autre part pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration. Les informations ne seront pas conservées au-delà d'un délai de 60 jours ni utilisées dans une finalité différente de celle indiquée cidessus. ARTICLE 7. RÈGLES D'USAGE D'INTERNET Le Client reconnaît que extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo est un service d'accès permanent à Internet, c'est-à-dire que l'ordinateur est connecté dès lors que l'ordinateur est sous tension ; que dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit, Internet n'étant pas un réseau sécurisé. ARTICLE 8. OPTION ADRESSE IP FIXE Les Clients abonnés au service extense dans le cadre d une offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo peuvent souscrire optionnellement un abonnement au service "adresse IP fixe" mis à leur disposition par Wanadoo France. Pour rappel une adresse IP permet d'identifier un point sur le réseau Internet, par exemple, l'adresse identifie le site Wanadoo. Cette adresse est dite fixe du fait qu'à chaque nouvelle connexion Wanadoo France attribue au Client cette même adresse. La valeur de cette adresse est attribuée lors de la première connexion du Client au service. Wanadoo France se réserve le droit de modifier la valeur de cette adresse lors du déménagement du Client, ou lors d'opérations d'évolutions des plans de gestion des adresses IP. ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu que si la responsabilité de Wanadoo France était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo, au cours des six derniers mois. ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION La durée minimale d'abonnement à l offre extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo est celle précisée sur le Formulaire d abonnement ou sur le portail wanadoo.fr. En cas de résiliation à l'initiative du Client abonné, durant la période minimale, celui-ci sera redevable envers Wanadoo France des mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. Le Client ne sera toutefois pas redevable des mensualités restant dues dans les cas suivants : en cas de modification de son adresse d'installation dans une zone où Wanadoo France est dans l'impossibilité technique d'offrir le service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo ou si le service extense 1024k / 5Go Pro de Wanadoo peut être techniquement offert mais nécessite l'utilisation d'un modem ou modem/routeur autre que celui initialement acquis. Dans le premier cas, l Abonné devra faire parvenir à Wanadoo France un justificatif de domicile afférent à sa demande de résiliation. en cas de modification par Wanadoo France des conditions générales non acceptées par le Client dans les conditions prévues à l'article Modifications. Cette période prend effet au jour de la réalisation par Wanadoo France des opérations techniques mentionnées à l'article 3 des présentes conditions particulières. Au-delà de la période minimale d'abonnement, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l'article 14 Résiliation des conditions générales. ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont : Les frais d accès au service permettant au client de pouvoir utiliser le service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo via un raccordement au réseau ADSL. Le tarif de l'abonnement mensuel au service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours.

163 Le cas échéant, les frais de connexion liés au dépassement du forfait 20 h sur le service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Le calcul de ces frais sera précisé dans le formulaire d abonnement ou sur le portail Wanadoo.fr Les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo France et en particulier les services Minitel et Paiement à l'acte sous la rubrique "Achats service Plus". Les éventuels frais facturés par Wanadoo France suite à la modification des éléments d'identification du Client ou tout autre changement des éléments du dossier du Client et notamment dans les cas prévus à l article 4 des Conditions Générales de l offre extense de Wanadoo. Les coûts des redevances, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers le service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo restent à la charge exclusive du Client ainsi que les frais liés au réseau. Le terme des frais d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à Wanadoo France dans les délais indiqués, le montant restant dû pourra être majoré du taux d'intérêt légal augmenté de un point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, Wanadoo France peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis. Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le Client. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Wanadoo France du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement. Tout paiement reçu par Wanadoo France après le premier du mois suivant l'envoi de la facture au Client n'est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le Client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Toute modification de formule d'abonnement demandée par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de Wanadoo France, avant le 20 du mois pour effet le mois suivant. Wanadoo France édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Wanadoo France fait seul la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via le service extense 1024k / 5Go Pro Fidélité de Wanadoo. Wanadoo France tient à la disposition des Clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures légalement en vigueur pour les prestations de télécommunication. Wanadoo France se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer les Clients abonnés un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables aux Clients. Conditions d Utilisation du Service Nom de Domaine Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département de la société NORDNET, partenaire de Wanadoo France (ci-après «le Relais Internet») rend différentes prestations aux clients de Wanadoo France titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL (ci-après "vous"). Les dites prestations, (ci après le «Service Nom de Domaine») comprennent : l'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement la re-direction Web la re-direction mail un antivirus sur les re-directions mails. Le Service Nom de Domaine est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux éventuelles annexes (ciaprès les Conditions d Utilisation). Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 12 "Modifications des conditions d Utilisation". Le simple fait de demander l enregistrement d un nom de domaine en ligne, à partir du portail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions d Utilisation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ce texte et à soumettre à Wanadoo France ou à un Conseil toute question que vous vous poseriez. Vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes.

164 1 ENREGISTREMENT D UN NOM DE DOMAINE 1.1 Conditions d enregistrement Par les présentes, Wanadoo France se charge de transmettre votre demande d enregistrement de nom de domaine auprès du Relais Internet qui se retournera vers l organisme chargé de centraliser l enregistrement des Noms de domaine dans l extension concernée (ciaprès «l autorité de tutelle»). Vous vous engagez par ailleurs à consulter et à respecter les conditions particulières se rapportant à l extension en cause :.COM, NET, ORG : Conditions particulières disponibles à l adresse suivante (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est VeriSign, GRS).FR (et les extensions propres à cette dernière) : Charte de nommage de la zone.fr disponible à l adresse suivante (Pour cette extension, l autorité de tutelle est l AFNIC)..BIZ : Conditions particulières d enregistrement disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Neulevel, Inc.).INFO : Conditions particulières d enregistrements disponibles à l adresse suivante : (rubrique «aide») (Pour cette extension, l autorité de tutelle est Afilias, Ltd) Pour chaque extension, il existe une autorité de tutelle (ci-après «l autorité de tutelle») dont l identité est précisée dans les conditions particulières ou ci-dessus. 1.2 Demande d enregistrement Les demandes d'enregistrement au Service Nom de Domaine sont transmises en ligne, à partir du portail par le biais d un formulaire. Le Client ne peut demander dans le cadre dudit service que l enregistrement d un seul nom de domaine. Wanadoo France et le Relais Internet se réservent la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement de Nom de domaine qui leur semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales de vente Wanadoo, des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo ainsi qu aux règles adoptées par les autorités de tutelles ou le Registry visé aux conditions particulières citées à l article 1.1 des présentes. 1.3 Vérification avant enregistrement Disponibilité du Nom de domaine Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du portail alors qu en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. A l inverse, un nom de domaine peut apparaître réservé alors qu en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, votre demande sera refusée immédiatement ou à terme et vous ne pourrez engager la responsabilité de Wanadoo France ainsi que du Relais Internet, ni celle de l autorité de tutelle ou du Registry visé aux conditions particulières. Par ailleurs, vous êtes informés du fait que vous pourrez continuer à apparaître titulaire du nom de domaine même après l expiration de la durée d enregistrement de celui-ci Respect des droits des tiers Vous déclarez que le nom de domaine dont vous demandez l'enregistrement ainsi que l utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, n'enfreint pas les droits d'un tiers, une réglementation applicable ou les dispositions des Conditions d Utilisation, notamment en matière de protection des marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Wanadoo France et le Relais Internet vous recommandent de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent. Wanadoo France et Relais Internet ne sont pas tenus de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Wanadoo France ou du Relais Internet Droit de refus Wanadoo France et le Relais Internet peuvent, s'ils jugent que votre Nom de domaine ne respecte pas les Conditions Générales de Vente Wanadoo ou les Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo, refuser son enregistrement dans les 7 (sept) jours de la transmission de votre demande, à compter de la réception par ses soins d informations complètes et conformes aux présentes Conditions d Utilisation.

165 Dans ce cas, Wanadoo France et le Relais Internet déclinent toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus Informations à transmettre Vous devez fournir à Wanadoo France des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent. Ces informations comprennent vos nom et prénom ou dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse , votre numéro de téléphone et votre numéro de fax, et le cas échéant, les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter. Les s envoyés à l'adresse spécifiée ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par vous- même Exactitude des informations Wanadoo France sera libre de mettre fin au Service Nom de Domaine si vous omettez délibérément de (i) fournir à Wanadoo France, le cas échéant au Relais Internet, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous 15 jours aux demandes de Wanadoo France ou du Relais Internet concernant l'exactitude : - des informations relatives à vos coordonnées, - et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre au Relais Internet. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou de ne pas les mettre à jour rapidement, constitue un manquement aux présentes Conditions d Utilisation, un motif d arrêt de la mise à disposition du Service Nom de Domaine comme rappelé à l article 18 «Suspension Arrêt». Wanadoo France et Le Relais Internet peuvent être tenus, en vertu de toute règle édictée par les autorités de tutelle, ou le Registry de vérifier au moment de l'enregistrement comme au cours de l utilisation du Service Nom de Domaine, l'exactitude des données que vous avez transmises à Wanadoo France Défaut de communication des informations Si vous n avez pas fourni les informations visées ci-dessus, ou conformément aux conditions particulières d enregistrement mentionnées à l article 1.1 au plus tard 90 jours après la demande d enregistrement, Wanadoo France se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande et de vous en informer Délai d enregistrement Le nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par l organisme chargé de centraliser les enregistrements. L'enregistrement en ligne auprès de Wanadoo France ne donne droit à aucune antériorité particulière. Wanadoo France et le Relais Internet prennent toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registry dans les sept (7) jours à compter de la réception par ses soins, d'informations complètes et conformes aux conditions contractuelles. Wanadoo France et le Relais Internet ne seront pas responsables des difficultés techniques indépendantes de leurs volontés rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry. 2 TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE Le Client dispose de la possibilité de transférer, à tout moment, l enregistrement, l hébergement et la gestion de son nom de domaine auprès d un nouveau Registry. Dans ce cas, le Client devra mandater le nouveau Registry pour que ce dernier puisse valablement opérer le transfert. A cet effet, le Client s engage à en informer Wanadoo France dans un délai de un mois précédant ce transfert par à l adresse [email protected] ; ainsi, Wanadoo France pourra prendre en compte la fin de la mise à disposition du Service Nom de Domaine et vérifier la validité de la demande du Registry. Conformément à l article 4 des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo, le Client peut bénéficier du Service Nom de Domaine durant un an (ci-après «la Période») à compter de la souscription à une des Offres Pro de Wanadoo. La demande de transfert, telle que précisée ci-dessus, doit être effectuée au moins un mois avant le terme du Service Nom de Domaine inclus dans les différentes Offres Pro de Wanadoo. A défaut de réponse du Client, le nom de domaine redeviendra disponible au terme de la Période, dans l extension concernée et auprès de l autorité de tutelle responsable. 3 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE Avant le terme de la Période, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier du Service Nom de Domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine» notamment à partir du portail Dans le cas où le Client choisit de souscrire à cette Option, Wanadoo France et Le Relais Internet s'engagent à renouveler votre nom de domaine dans la mesure où vous avez respecté les dispositions des Conditions Générales de Vente Wanadoo et des Conditions Particulières des offres Pro de Wanadoo.

166 4 RE-DIRECTION RE-DIRECTION WEB GESTION PERSONNELLE Dès la création de votre nom de domaine, vous disposerez d'adresses (100 (cent) maximum) du type "Dupond@mon-nomde-domaine", que vous devrez faire "pointer" sur une adresse dont vous disposez déjà. Il est interdit par les présentes Conditions d Utilisation, d'effectuer du "spams" (envoi en nombre de courriers électroniques non sollicités) pour lesquels l'adresse de retour est l'une des adresses que vous aurez choisies dans le cadre de la redirection prévue ci-dessus. De plus, en cas de non-respect de l alinéa précédent, Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet tiennent à vous informer qu exceptionnellement la re-direction peut augmenter les délais d expéditions des messages Wanadoo France et le Relais Internet vous permettront d'indiquer une adresse URL de site web vers laquelle seront reroutés les accès sur la page ayant fait l'objet d'un enregistrement au titre du nom de domaine Enfin, vous pourrez gérer personnellement votre compte à l'adresse grâce à un nom d'utilisateur et un mot de passe tels qu'ils ont été définis par vos soins lors de la création du compte client. Cette gestion vous permettra notamment de modifier en ligne les re-directions. Wanadoo France et le Relais Internet feront leur possible pour que les nouvelles re-directions soient prises en compte dans la journée qui suit la demande en ligne. Toutefois, Wanadoo France et le Relais Internet ne pourront être tenus responsable sauf si les re-directions ne sont pas effectuées 3 jours après la demande faite en ligne Il est possible que la page web visée par la redirection ne supporte pas cette re-direction et la technique de frame qui l'accompagne. Ainsi, vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir Wanadoo France en cas de problème. Dans le cas où la re-direction avec frame poserait problème, vous acceptez que le Relais Internet remplace la redirection avec frame par une re-direction sans frame. 5 ANTIVIRUS Le Relais Internet a mis en place une protection antivirus. Chaque transitant par l une des adresses de re-direction visées à l article 4, sera vérifié. En cas de détection d un virus, le message ne sera pas acheminé ; Le Relais Internet adressera un à l expéditeur et au destinataire les prévenant de l existence du virus. Le Relais Internet procède régulièrement à la destruction des messages concernés. Si vous êtes destinataire du message, vous pourrez demander, par envoi d un courrier type disponible au Relais Internet précisant que vous acceptez les conséquences d une telle transmission, à ce que le message vous soit transmis, sous réserve qu il n ait pas été préalablement détruit. Le Relais Internet se réserve le droit de ne pas transmettre le message s il juge que celui-ci est contraire aux lois et réglementations en vigueur Si vous exigez cette transmission, vous supporterez seul toutes les conséquences qui y sont liées et les dommages que celle-ci pourrait causer à des tiers ou à vous-même. COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS ANTIVIRUS ET NOTAMMENT DE LA HAUTE TECHNICITE MISE EN ŒUVRE ET DES CARACTERES PARTICULIERS QUE PRESENTENT LES VIRUS INFORMATIQUES, TANT PAR L APPARITION REGULIERE DE NOUVEAUX VIRUS QUE PAR LES MUTATIONS OBSERVEES SUR LES VIRUS EXISTANTS VOIRE DES CARACTERES POLYMORPHES DE CEUX-CI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI «EN L ETAT» SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLE QUE CE SERVICE EST A MEME D IDENTIFIER LES VIRUS CORRESPONDANT A LA LISTE A JOUR SUR LA BASE DU RELAIS INTERNET ; CECI EXCLUT LA POSSIBILITE D IDENTIFIER TOUT VIRUS DONT LE CODE ASCII NE SERAIT PAS STRICTEMENT IDENTIQUE A CELUI AYANT SERVI DE BASE A L ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRECITEE. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS DE CE SERVICE CORRESPONDENT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SERA CORRIGE. DE PLUS, LE RELAIS INTERNET ET WANADOO FRANCE NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L UTILISATION OU LES RESULTATS DE L UTILISATION DU SERVICE.

167 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE NOM DE DOMAINE La durée de la mise à disposition du Service Nom de Domaine est fixée à l article 4 («Description de l Offre») des Conditions Particulières des Offres Pro de Wanadoo. Ces offres incluent un an de disponibilité du service nom de domaine à compter du jour de la souscription à l offre. Avant le terme de la période de bénéfice du service «Nom de Domaine» inclus dans l Offre Pro de Wanadoo, Wanadoo France informera le Client de la possibilité de continuer à utiliser son nom de domaine en souscrivant à l «Option Nom de Domaine». Comme prévu à l article 1.4 ci-dessus, vos coordonnées devront être maintenues à jour. Tout changement de coordonnées devra être notifié à Wanadoo France. En cas de souscription à l Option Nom de Domaine, Wanadoo France se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises. 7 DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : Vous acceptez que Wanadoo France et le Relais Internet traitent, conservent et transmettent les données personnelles comme indiqué ci dessous. WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET SE RESERVENT LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES AU REGISTRY ET/OU A TOUTE AUTORITE DE TUTELLE ET/OU A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER A WANADOO FRANCE AINSI QU AU RELAIS INTERNET L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT A UN TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS DE PROSPECTION OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS APPLICABLES. Toutefois, vous pourrez vous opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la transmission s avère indispensable au bon fonctionnement de l'enregistrement et de la gestion du Nom de domaine, ou au respect des contrats conclus avec le Registry ou les autorités de tutelle. Cette opposition devra être transmise à Wanadoo France par lettre. Wanadoo France se chargera de transmettre votre demande au Relais Internet. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant que vous pourrez exercer en adressant à Wanadoo France une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les personnes dont les données nominatives sont conservées par le Relais Internet disposent du même droit. Vous vous engagez à notifier à tout tiers dont les données personnelles ont été transmises par vos soins les éléments repris au présent article et vous vous engagez à obtenir son consentement exprès et préalable aux opérations réalisées en application du présent article. Wanadoo France et le Relais Internet s'engagent à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans les Conditions Générales de Vente Wanadoo, dans les Conditions particulières des offres Pro de Wanadoo et dans les présentes Conditions d Utilisation. De même, Wanadoo France et le Relais Internet prendront toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé et afin de tenir à jour les informations fournies au public. L'ensemble des données demandées par Wanadoo France sont nécessaires afin que le Relais Internet puisse réaliser l'enregistrement du Nom de domaine et de fournir les services. Lesdites données doivent obligatoirement être fournies sauf si Wanadoo France indique que ces données sont facultatives. 8 LICENCE Si vous concédez une licence d'utilisation d'un nom de domaine à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et vous devez fournir vos propres coordonnées et les coordonnées de vos propres contacts. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus. Vous assumez toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de votre Nom de domaine, même si vous en avez concédé l'utilisation à un tiers. De même en cas d'action à votre encontre, concernant une utilisation frauduleuse, ou illégale du Nom de domaine dont vous avez concédé la licence, vous vous engagez à divulguer à la personne intentant l action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence. Ainsi, vous vous engagez à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié :

168 - Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax. - Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse , numéro d'enregistrement et les coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, adresse postale, adresse , numéro de téléphone, numéro de fax). 9 POUVOIRS Si le nom de domaine est enregistré sous votre nom et/ou pour votre compte par une personne agissant en tant qu agent ou mandataire (par exemple, fournisseur des services Internet, employé, agence de publicité,...) vous restez néanmoins tenus en tant que mandant par toutes les conditions des présentes et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par votre mandataire. 10 LIMITATION DE RESPONSABILITE WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SONT PAS RESPONSABLES, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON : A) D'UNE PERTE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE, B) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE NOM DE DOMAINE, C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT, D) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, E) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS, F) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE WANADOO FRANCE ET/OU DU RELAIS INTERNET, G) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT, PAR LES AUTORITES DE TUTELLES OU LES REGISTRY, H) DU MAUVAIS TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT ASSOCIE A VOTRE NOM DE DOMAINE, I) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRY ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE, J) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE REGLEMENT DES CONFLITS VISEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES A L ARTICLE 1.1. CONCERNANT LE SERVICE D ANTIVIRUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE PREVUE A L ARTICLE 5 SERA APPLICABLE EN PLUS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PRESENTE CLAUSE. DE PLUS, WANADOO FRANCE ET LE RELAIS INTERNET NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION ET AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE MEME SI WANADOO FRANCE ET/OU LE RELAIS INTERNET ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. 11 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Wanadoo France et/ou le Relais Internet et/ou le Registry et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions. Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats. Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions de règlement des conflits prévue dans les conditions particulières visées à l article 1.1 ci dessus. 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D UTILISATION Wanadoo France et/ou le Relais Internet se réservent la possibilité de modifier à tout moment les clauses des Conditions d Utilisation, notamment sur demande du Registry ou des autorités de tutelle.

169 Toute nouvelle version des Conditions d Utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le Portail Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur leportail Si vous n'acceptez pas les modifications prévues, vous devrez mettre fin au service Nom de Domaine comme prévu à l'article 16 «Suspension Arrêt». En l'absence d arrêt du service Nom de Domaine, Wanadoo France considérera que les modifications ont été acceptées. 13 REGLEMENT DES CONFLITS Wanadoo France et Le Relais Internet respecteront les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire et obligeant Wanadoo France et/ou le Relais Internet à suspendre, transférer ou annuler votre Nom de domaine. 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions d Utilisation à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. 15 DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions d Utilisation n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions d Utilisation Tolérances Le fait pour Wanadoo France, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions d Utilisation, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Contacts/Assistance (lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations) Le Client peut joindre Wanadoo France : - à l'adresse [email protected] - par téléphone du lundi au samedi de 8H à 21H au numéro suivant : SUSPENSION ARRÊT Si vous ne respectez pas l'une quelconque des clauses des Conditions d Utilisation et sur simple notification par , Wanadoo France et le Relais Internet se réservent le droit de : - supprimer tout ou partie des noms de domaine enregistrés par vos soins - et/ou de suspendre ou de supprimer la présence de votre nom de domaine sur les DNS du Relais Internet, ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site par le biais du nom de domaine géré par le Relais Internet (ii) et les re directions. Si Wanadoo France et/ou le Relais Internet ont recours à cette faculté, ils ne seront redevables à votre égard d'aucun dédommagement. En revanche, si le non respect de vos obligations entraînait un préjudice pour Wanadoo France et/ou le Relais Internet, ils se réservent le droit de vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par eux. Vous pourrez arrêter le service Nom de Domaine à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours. Dans ce cas, votre nom de domaine ne sera plus enregistré pour votre compte, il redevient disponible dans l extension concernée à l enregistrement auprès de l autorité de tutelle responsable.

170 Conditions d utilisation du service Mail to Fax Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Wanadoo met à disposition des Clients titulaires d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo Pro ADSL le service Mail to Fax. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d utilisation ainsi que des conditions générales et particulières qui sont applicables à l offre d accès Internet qu il a souscrite. Le Service Mail to Fax est soumis aux présentes conditions d utilisation, aux conditions particulières et aux Conditions générales de Vente de Wanadoo. Ces conditions prévalent sur toute autre Condition Générale de Vente ou tout autre document. Les conditions de modification des Conditions d Utilisation sont prévues à l'article 18 des Conditions Générales de Vente de Wanadoo. Les présentes conditions d utilisation relèvent des conditions générales Wanadoo ainsi que des conditions particulières de l offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo souscrite par le Client. 1 DESCRIPTION DU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax est un service qui permet au Client, en cas de souscription à une offre d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, de pouvoir envoyer une télécopie à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo. 2 ACCES AU SERVICE MAIL TO FAX Le service Mail to Fax de Wanadoo est exclusivement disponible en France Métropolitaine. Le Client peut adresser une télécopie à partir du service Mail to Fax en France Métropolitaine uniquement. Lorsqu'une page est envoyée vers un numéro en France Métropolitaine, une seule unité est décomptée au Client sur son forfait de 20 (vingt) pages. 3 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le service Mail to Fax est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Mail to Fax permet au Client, à partir de sa boîte aux lettres principale Wanadoo, disponible après la connexion au service d accès Internet, de composer un à partir du portail wanadoo business pour l envoyer sur la télécopie d une personne destinataire. Il n y a qu un seul service Mail to Fax par compte d abonnement. Il ne sera utilisable qu à partir de la boîte principale du compte. L envoi des télécopies ne sera pas décompté dans le forfait dans le cas où le Client utiliserait le service Mail to Fax à partir d une boite aux lettres secondaires. Dans cette hypothèse, le Client paiera les pages ainsi envoyés au tarif en vigueur disponible sur le site Une fois l envoyé, un accusé de réception est retourné au Client pour lui confirmer l'arrivée de la télécopie. Le Client bénéficie dans le cadre du service Mail to Fax d un forfait de 20 (vingt) pages de télécopies. Au-delà de ce forfait, le Client pourra acheter des pages supplémentaires à partir du portail Pro de Wanadoo au tarif en vigueur disponible sur le site wanadoo.fr. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 5 pages avant la date d échéance de son forfait. 4 BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR Le Client s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du service Mail to Fax de Wanadoo. Ainsi, Wanadoo France ne saurait être tenue pour responsable pour le contenu adressé par le Client. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. 5 PRIX Le prix du service Mail to Fax est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) pages, le Client pourra acheter des pages supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable sur le site

171 6 ASSISTANCE TECHNIQUE Le Client bénéficie d une assistance technique téléphonique en composant le numéro de téléphone suivant : Le service sera facturé au Client selon le tarif audiotel de France Télécom en vigueur au jour de la facturation. Le service sera accessible 7 jours / 7, 24h/24. En outre, le Client peut également contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site rubrique «assistance». 7 DUREE Le service Mail to Fax est souscrit pour toute la durée d engagement de l offre d accès Internet Pro de Wanadoo. 8 RESPONSABILITE Le Client reconnaît que le service lui est fourni en l'état, qu'il utilise le service à ses propres risques. Wanadoo France se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service Mail to Fax. L'indisponibilité du service Mail to Fax de Wanadoo ne donnant droit à aucune indemnité. Le Client reconnaît utiliser le service Mail to Fax de Wanadoo en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques. Le Client est pleinement responsable de l'utilisation du service souscrit, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via le service et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Wanadoo France n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par le Client, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation du service. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Wanadoo France s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données par le service Mail to Fax de Wanadoo, mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service de Wanadoo résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Wanadoo France dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service Mail to Fax non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par le service Mail to Fax. 9 RESILIATION En cas de résiliation de l abonnement d accès Internet de la gamme Pro de Wanadoo, le service Mail to Fax sera résilié automatiquement. Conditions d utilisation «Forfait SMS» 1 OBJET Les présentes Conditions d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Wanadoo France met à la disposition du Client titulaire d une offre Intégrales Wanadoo Pro, extense Pro, extense Pro Mobilité ou Wanadoo ADSL Pro, à partir du site Wanadoo (dont l'url est un service de Forfait SMS permettant l envoi de SMS textes (pour Short Message Service) sur des téléphones mobiles. Le SMS texte peut être envoyé uniquement dans les territoires mentionnés sur la page accessible à l adresse URL suivante : Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d Utilisation. En cas de non respect par un Client des présentes Conditions d Utilisation, Wanadoo France se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès à ce service.

172 2 DESCRIPTION DU SERVICE Le service «Forfait SMS» est réservé aux Clients ayant souscrit une offre d accès Internet payante de la gamme Pro de Wanadoo en dehors de l offre Accès Libre, des offres Wanadoo Câble et des offres à paiement non mensuel. Le service Forfait SMS de Wanadoo est disponible exclusivement en France Métropolitaine. Ce forfait comprend 20 SMS par mois. En cas de non consommation des 20 SMS par mois, les SMS restants seront perdus. Le client est alerté, par , sur sa boîte aux lettres principale, dès que le solde de son forfait restant pour le mois en cours est de 3 SMS et /ou 5 (cinq) jours avant la date d échéance de son forfait. En cas de dépassement de son forfait de 20 SMS par mois, le Client peut acheter à partir de wanadoo.fr des SMS à l unité ainsi que des forfaits supplémentaires de 10, 20 ou 50 SMS au tarif en vigueur lors de l achat. Le service Forfait SMS permet au Client titulaire d une offre Pro de Wanadoo de rédiger et d'émettre immédiatement des messages composés exclusivement de caractères alphanumériques. Un message texte a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs messages de 160 caractères et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de 30 caractères = 2 messages décomptés dans le Forfait SMS de l Abonné Wanadoo). Un message texte peut être envoyé vers plusieurs numéros de mobile différents (10 maximums) et sera décompté dans le Forfait SMS autant de fois qu'il y a de numéros de mobile renseignés. Le Client peut s il le souhaite, choisir de différer l envoi d un message en programmant l'heure d'envoi dans la limite de deux mois à compter de la date de la souscription du service. Si le Client choisit le service d envoi différé du message, il sera décompté deux (2) messages dans son Forfait SMS. 3 PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON Le Client peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande à l adresse url suivante : La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement. Une fois le formulaire de commande validé, le service d'envoi de SMS texte permet d'émettre le message ainsi réalisé par le Client à destination du numéro de téléphone mobile renseigné dans ledit formulaire Il est précisé que le SMS texte ne pourra être adressé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception de ce type de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que le téléphone mobile est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone portable soit saturée, qu'il se trouve dans la limite des zones de couverture. En cas de défaut de réception, Wanadoo France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception Wanadoo France s'engage dans le cadre d'une obligation de moyen à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Wanadoo France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir du site web de Wanadoo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Wanadoo France. Le service SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que Wanadoo France ne contrôle pas. En conséquence, Wanadoo France ne peut en aucun cas garantir le délai de réception ou la bonne réception des messages expédiés à ces réseaux par l'intermédiaire de son service SMS. Wanadoo France pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit Les commandes passées par l'abonné Wanadoo engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande du Forfait SMS sur le site Wanadoo. Le Forfait SMS étant utilisable dès validation de la commande, l'attention de l'abonné Wanadoo, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

173 4 ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions d Utilisation. Dans le cas où le Client n'est pas le titulaire du numéro de mobile destinataire, celui-ci est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le SMS commandé par le Client au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Wanadoo France ne pouvant être recherchée à ce titre Le Client s'engage expressément et garantit à ce titre Wanadoo France : à ne pas procéder à des envois massifs de SMS, à n'adresser de SMS qu'à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux commandés par le Client, à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages, à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui, à ne pas adresser de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de manière générale contraire aux lois et règlements. Le Client est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de Wanadoo France ne saurait être engagée à ce titre. 5 PRIX Le service «Forfait SMS» est compris dans l abonnement professionnel du Client. En cas de dépassement du forfait de 20 (vingt) SMS par mois, le Client pourra acheter des SMS supplémentaires via le portail Pro de Wanadoo, au tarif en vigueur au jour de l achat consultable à tout moment sur le site 6 DONNEES PERSONNELLES Le Client est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 7 DISPOSITIONS DIVERSES Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Wanadoo France Service Wanadoo Mobile 48 rue Camille Desmoulins Issy les Moulineaux Cedex 9 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un SMS payé par le client s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Wanadoo France et due à une défaillance des moyens dont Wanadoo France assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du SMS. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Client, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Wanadoo France - Service Client Wanadoo BP Paris cedex 15 RCS Nanterre B V4.2-02/06/2004