CONFÉRENCE MIF II PROTECTION DES INVESTISSEURS. Mercredi 26 novembre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONFÉRENCE MIF II PROTECTION DES INVESTISSEURS. Mercredi 26 novembre 2014"

Transcription

1 CONFÉRENCE MIF II PROTECTION DES INVESTISSEURS Mercredi 26 novembre

2 Sommaire 1. Conflits d intérêts pp Dispositions générales Gouvernance produits Placement et prise ferme Inducements (avantages) Meilleure exécution Rémunérations 2. Règles de conduite pp Conseil en investissement Adéquation et caractère approprié Conventions clients Contreparties éligibles Informations sur les instruments financiers Informations sur les coûts et frais 3. Règles d organisation pp Organe de direction Fonction conformité Réclamations Dispositifs d alertes Obligations d enregistrement et de conservation Protection des avoirs Négociation algorithmique et accès direct au marché Reporting des transactions aux autorités compétentes Sauf indication contraire, les références d articles utilisées dans ce document renvoient toutes à la Directive 2014/65/UE. 2

3 Protection des investisseurs Conflits d intérêts 3

4 Conflits d intérêts Dispositions générales (art. 23) Niveau 1 Renforcement du dispositif préventif : obligation de prendre toute mesure appropriée pour détecter et éviter ou gérer les conflits d intérêts. L ESMA entend réaffirmer que l information au client est une mesure de dernier ressort, à mettre en œuvre lorsqu on ne peut garantir avec certitude que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités. Cette information, qui porte sur les mesures prises pour atténuer ces risques, doit être suffisamment détaillée, sur un support durable. Les inducements et la structure de rémunération de l établissement sont maintenant expressément visés comme des sources de conflits d intérêts. Revue annuelle de la politique de conflits d intérêts. 4

5 Conflits d intérêts Gouvernance produits (art et 24.2) Niveau 1 Producteurs 1 Distributeurs 2 Processus préalable de validation de chaque instrument financier : Détermination d un marché cible La stratégie de distribution prévue doit convenir au marché cible Mise à disposition du distributeur de tous les renseignements utiles sur l instrument financier et sur le processus de validation du produit, y compris le marché cible. L instrument financier doit être conçu pour répondre aux besoins d un marché cible. La stratégie de distribution doit être compatible avec le marché cible défini. Des mesures raisonnables doivent être prises pour garantir que l instrument financier est distribué auprès du marché cible Revue régulière pour, au minimum vérifier que : Le produit continue de correspondre aux besoins du marché cible identifié La stratégie de distribution prévue demeure appropriée Si le distributeur ne conçoit pas les instruments financiers: Obtenir les renseignements ci-contre Comprendre et identifier le marché cible défini Comprendre l instrument financier Evaluer sa compatibilité avec les besoins des clients, compte tenu du marché cible Ne le proposer ou le recommander que lorsque cela est dans l intérêt du client Art Art Vise un PSI qui conçoit un instrument financier 2. Vise un PSI qui propose, recommande ou commercialise un instrument financier 5

6 Conflits d intérêts Gouvernance produits (suite) Application : - A tous types d instruments financiers, - Aux marchés primaire et secondaire, - A tous services d investissement (l exécution de produits de flux est visée, les produits OTC également), - A tous types de relations (hors contreparties éligibles). L approche clients de détail est appliquée aux autres relations/activités Déclinaison très détaillée de ces obligations pour les producteurs d une part, les distributeurs d autre part La gouvernance produits s étendrait aux services d investissement s agissant des distributeurs 6

7 Conflits d intérêts Gouvernance produits (suite) Producteurs Le processus d approbation inclut l analyse des conflits d intérêts, y compris quant aux positions détenues par l établissement, l expertise et l expérience du personnel, le contrôle effectif de la gouvernance produits par l organe de direction, l analyse de scénarios, l analyse de la structure de frais. Le marché cible inclut l identification des investisseurs pour lesquels le produit n est pas compatible ; doit être revu à chaque modification significative du produit ; doit être détaillé pour s assurer que ne sont pas captés des investisseurs pour lesquels le produit n est pas compatible. Informations aux distributeurs (marché cible, canal de distribution, processus d approbation) Revue régulière des produits, notamment au regard des clients à qui ils sont distribués, des évènements qui pourraient affecter leur performance ou leurs risques Distributeurs Obligations applicables aux produits et aux services offerts Les produits et services doivent être compatibles avec les caractéristiques du marché cible du distributeur (non assimilable au test d adéquation). Le marché cible inclut l identification des investisseurs pour lesquels le produit ou service n est pas compatible. Fourniture au producteur de données sur les ventes ; obtention de la part du producteur d informations suffisantes pour comprendre le produit et le distribuer de manière appropriée Revue régulière du dispositif de gouvernance et des produits, notamment pour s assurer que la stratégie de distribution reste appropriée et les produits adaptés au marché cible révision éventuelle du marché cible ou mise à jour du dispositif de gouvernance produits. 7

8 Conflits d intérêts Placement et prise ferme Niveau 1 Pas de mesure spécifique dans la Directive : dans le contexte de la gestion et la prévention des conflits d intérêts, des mesures de niveau 2 doivent être prises pour définir des exigences organisationnelles et de conduite plus détaillées (art. 23.4). La Commission européenne considérant que le risque de conflits d intérêts pour les activités de placement et prise ferme est élevé, demande à l ESMA de fournir un avis technique sur ce point. 8

9 Conflits d intérêts Placement et prise ferme (suite) L ESMA projette : La transmission d informations détaillées à l émetteur sur le processus d offre, la gestion des conflits d intérêts, les différentes alternatives de financement possibles, la détermination du prix, la politique d allocation, la stratégie éventuelle de couverture de l établissement ; La mise en place de dispositifs spécifiques pour gérer les conflits d intérêts pouvant impacter la fixation du prix ; L encadrement plus strict du processus d allocation ; La mise en place de mesures spécifiques de gestion des conflits d intérêts : - Lorsque l établissement est conseil et placeur, y compris de ses propres titres. - Lorsque l offre vise à rembourser un crédit octroyé par l établissement éventuellement, ne pas agir en tant qu arrangeur. La mise en place d une piste d audit complète ; L identification centralisée des opérations potentielles et des conflits d intérêts potentiels avec d autres activités de l établissement. 9

10 Conflits d intérêts Inducements (avantages) (art. 24.7, 24.8 et 24.9) Niveau 1 Même principe que pour MIF I : Les paiements/avantages versés à (ou reçus de) tiers en liaison avec un service d investissement fourni au client sont interdits sauf : S ils ont pour objet d améliorer la qualité du service fourni, et S ils ne nuisent pas à l obligation d agir de manière honnête, équitable et professionnelle. Dans ce cas, mêmes modalités d information que celles prévues par MIF I, avec ajout de la possibilité d informer également le client sur les mécanismes de transfert de l avantage reçu. Nouveauté : Interdiction des inducements pour les services de conseil en investissement indépendant et de gestion de portefeuille, à l exception des avantages non monétaires mineurs. Les inducements perçus doivent être reversés aussitôt que possible aux clients. 10

11 Conflits d intérêts Inducements (avantages) (suite) Analyse financière L analyse financière serait un inducement (un avantage non monétaire reçu en liaison avec le service d exécution d ordres) Pour ce qui concerne la gestion de portefeuille et le conseil en investissement indépendant, elle ne serait donc admissible que si elle constitue un avantage non monétaire mineur (donc une recherche disponible largement, de peu de valeur ajoutée) Sinon, elle devrait être rémunérée en tant que telle par celui qui la reçoit (le gestionnaire de portefeuille) Remise en cause fondamentale du modèle économique de l analyse financière puisque cette approche a vocation à être étendue à la gestion collective Point d achoppement majeur des discussions en cours au niveau 2 11

12 Conflits d intérêts Inducements (avantages) (suite) Les mesures de niveau 2 envisagées précisent les situations dans lesquelles l amélioration de la qualité au client n est pas atteinte, c est-à-dire lorsque l inducement n est pas admissible. Cette approche par la négative, fondée sur des notions que l on peut interpréter largement (par exemple, la condition que cette rémunération ne soit pas essentielle pour l établissement dans la conduite de son activité), semble de facto rendre impossible l utilisation d inducements. Remise en cause du compromis obtenu au niveau 1? Autre point d achoppement majeur des discussions en cours au niveau 2 L ESMA conseille à la Commission de dresser une liste exhaustive d avantages non-monétaires mineurs. Obligations de transparence renforcées auprès des clients 12

13 Meilleure exécution (art. 27) Conflits d intérêts Maintien de l obligation d obtenir le meilleur résultat possible pour les clients lors de l exécution des ordres (ne s applique pas aux relations avec les contreparties éligibles - art. 30.1) Nouvelles dispositions : Niveau 1 - Interdiction de recevoir une rémunération ou un avantage pour l acheminement d ordres vers une plate-forme de négociation ou d exécution qui serait contraire aux règles sur les conflits d intérêts ou les incitations prévues dans diverses dispositions de la Directive. - Les plateformes de négociation et d exécution mettent à disposition du public, au moins une fois par an et sans frais, des données sur la qualité d exécution. - La politique d exécution doit être suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients. - Dans le cadre de l exécution d ordres de clients, publication au moins annuelle, pour chaque catégorie d instruments financiers, du classement des cinq premières plateformes d exécution utilisées (en volumes de négociation) et d informations synthétiques sur la qualité d exécution obtenue. 13

14 Conflits d intérêts Meilleure exécution (suite) Contenu plus détaillé des politiques de RTO et d exécution. Un résumé doit être fourni aux clients de détail mettant l accent sur le coût total du service avec un lien vers les données sur la qualité d exécution les plus récentes publiées par chaque venue. Maintien de l obligation d obtenir le consentement préalable exprès du client lorsque les ordres peuvent être exécutés en dehors d une plate-forme de négociation mais clarifications sur la distinction entre politique de RTO et politique d exécution. - Politique de RTO : consentement préalable exprès pour exécution hors MR, SMN ou OTF non requis. Information préalable appropriée du client suffit. - Politique d exécution : consentement préalable exprès pour exécution hors MR, SMN ou OTF requis. Transparence accrue en cas de paiements valablement reçus de tiers (autorisés sous MIF) 14

15 Conflits d intérêts Meilleure exécution (suite) Clarifications de la notion de changement significatif : revue des politiques de RTO et d exécution : au moins chaque année et lorsqu intervient un changement significatif précisions données sur ce qui peut constituer un tel changement. Clarification des conditions d utilisation d un lieu unique d exécution : possible sous réserve de satisfaire à l obligation de meilleure exécution. Précisions sur le contenu, le format et la périodicité des données relatives à la qualité d exécution devant être publiées : question concernant le champ de cette obligation? Application aux market makers et autres apporteurs de liquidité? Précisions sur le contenu et le format des informations à publier au moins une fois par an, pour chaque catégorie d instruments financiers, concernant le classement des cinq premières plateformes d exécution 15

16 Rémunérations (art 9.3 c), 23.1, 24.10) Conflits d intérêts Niveau 1 Thème abordé sous l angle des conflits d intérêts Interdiction de rémunérer ou d évaluer les résultats de ses employés d une façon qui aille à l encontre de l obligation d agir au mieux des intérêts des clients En particulier, aucune disposition sous forme de rémunération, d objectifs de vente ou autre ne doit «encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors que l entreprise d investissement pourrait proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client» Des exigences plus détaillées sont envisagées concernant toute personne pouvant avoir un impact significatif sur un service fourni par l établissement, dès lors que sa rémunération peut l inciter à agir à l encontre des intérêts des clients : - La politique de rémunération doit prendre en compte l intérêt des clients ; - La responsabilité de l organe de direction dans sa définition et sa mise en œuvre est réaffirmée ; - La rémunération variable ne doit pas tenir compte uniquement de critères commerciaux. Elle doit également être basée sur des critères de conformité et de conduite envers les clients, afin de maintenir un équilibre approprié entre rémunérations fixe et variable. 16

17 Protection des investisseurs Règles de conduite 17

18 Règles de conduite Conseil en investissement (art et 24.7 ) Niveau 1 Lorsque le service de conseil en investissement est fourni, obligation d informer le client au préalable : - S il est fourni de manière indépendante - S il s appuie sur une gamme large ou étroite d instruments financiers et si ces derniers sont issus d entités liées - Si une évaluation périodique de l adéquation sera réalisée En sus, pour le conseil en investissement indépendant : - Évaluer une gamme suffisamment large d instruments financiers (types et producteurs/émetteurs) - Ne pas percevoir d avantages (inducements), hors avantages non monétaires mineurs 18

19 Règles de conduite Conseil en investissement (suite) Obligations d information au client sur : La nature du conseil fourni (indépendant ou pas, ou les deux sous conditions) Pour le conseil indépendant et non indépendant : - L étendue des instruments financiers considérés, y compris la relation de l établissement avec leurs émetteurs/producteurs. - Le type et le nombre total d instruments financiers et producteurs analysés et les critères de sélection considérés. - La fourniture éventuelle d une évaluation périodique du caractère adapté. Exigences peu différenciées entre les deux types de conseil Pour le conseil en investissement indépendant, les conditions additionnelles envisagées à sa fourniture sont très précises («évaluer et comparer une part significative des instruments financiers disponibles (en nombre et variété)» - niv. 2, versus «une étendue suffisante, qui doit être suffisamment diverse» - niv. 1 ; la comparaison se fait sur les coûts, les risques et la complexité). 19

20 Règles de conduite Évaluation de l adéquation et du caractère approprié (art et 25.3) Niveau 1 Conseil en investissement et gestion de portefeuille : Test d adéquation - Extension du test à la capacité du client à subir des pertes (lien avec la situation financière) et à tolérer le risque (lien avec les objectifs d investissement) - Déclaration d adéquation : applicable aux clients de détails uniquement Autres services : Test du caractère approprié L exception existante pour les services d exécution ou de RTO fournis à l initiative du client (exécution simple) est réduite : les instruments financiers incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client, tout comme les FIA ou OPCVM structurés, ne sont pas des instruments non complexes. 20

21 Règles de conduite Évaluation de l adéquation et du caractère approprié (suite) Conseil en investissement et gestion de portefeuille : Test d adéquation - La responsabilité de l établissement est réaffirmée (par rapport à celle du client) y compris en cas d utilisation de systèmes automatisés de passage d ordres par les clients - Evaluer si un instrument financier équivalent, moins complexe ou moins coûteux que celui envisagé, pourrait être adapté au client - Avoir des processus d évaluation du profil du client valides et fiables, notamment quant à sa capacité et sa volonté de prendre des risques - Vérifier la cohérence des informations collectées sur le client - En cas d arbitrage, pouvoir raisonnablement démontrer que ses avantages surpassent ses coûts 21

22 Règles de conduite Conventions clients (art et 25.8) Niveau 1 Dispositions inchangées : - Reprise exacte de l art. 19(7) de MIF 1 sur l obligation de constituer un dossier incluant les documents où sont énoncés les droits et obligations de chaque partie. - Des actes délégués doivent définir le contenu et le format des accords pour la fourniture de services aux clients. Modifications significatives à envisager : - Pour les clients de détail : l obligation d un accord écrit serait étendue au conseil en investissement + le service connexe de TCC 1 - Pour les nouveaux clients professionnels : nouvelle obligation d un accord écrit pour tous les services d investissement + le service connexe de TCC 1 Toutefois : ne seraient soumis à cette obligation que les clients (détail et professionnels) avec lesquels l intention serait d établir une relation continue (champ exact à préciser) 1. Conservation et administration d instruments financiers pour le compte de clients 22

23 Règles de conduite Conventions clients (suite) Forme de l accord écrit : - Papier ou autre support durable : pas de changement (reprise des termes de l article 39 de MIF 1). Pas d exigence de signature formelle. Contenu de l accord écrit : - Droits et obligations essentiels des parties - Précisions pour trois services : conseil en investissement (nature et étendue du service), gestion de portefeuille (type de produit pouvant être acquis ou vendu, type de transaction pouvant être conclue pour le compte du client, instruments ou transactions interdites) et pour la TCC (principales caractéristiques des services rendus). - Pour les autres services : liberté contractuelle? 23

24 Règles de conduite Contreparties éligibles (art ) Niveau 1 Rappel explicite de l obligation générale d agir de manière honnête, équitable et professionnelle et de communiquer de façon correcte, claire et non trompeuse à l égard des contreparties éligibles Des obligations d informations jusqu alors non dues aux contreparties éligibles sont maintenant applicables : - Informations sur les services offerts, les instruments financiers et stratégies d'investissement (risques et marché cible), les lieux d exécution et les frais associés aux services et aux instruments financiers (art et 24.5) Objectif : Que les contreparties éligibles puissent prendre des décisions d investissement en connaissance de cause - Des rapports périodiques sur le service fourni aux clients, comprenant, lorsqu il y a lieu, les coûts (art. 25.6) accord contractuel avec les contreparties éligibles pour déterminer la nature et la fréquence de ces rapports. 24

25 Règles de conduite Information sur les instruments financiers (art ) Niveau 1 Doivent inclure des mises en garde sur les risques et préciser si l instrument financier est destiné à des clients de détail ou à des clients professionnels, compte tenu du marché cible Tous services confondus Obligation applicable aux contreparties éligibles Expliquer le fonctionnement de l instrument financier dans des conditions de marché différentes Indiquer les restrictions à la vente et les illustrer (conséquences, contraintes, calendrier estimé) Présenter le champ et la nature de la garantie/protection en capital éventuellement offerte par l instrument financier Présentation sous forme standardisée Question de l articulation avec la Directive Prospectus, PRIIPS, UCITS ou AIFMD 25

26 Règles de conduite Informations sur les coûts et frais (art. 24.4) Niveau 1 Concernent tous les coûts et frais : relatifs aux services, notamment le coût des conseils, et relatifs aux instruments financiers recommandés ou commercialisés et la manière dont le client peut s en acquitter (ce qui comprend tout paiement par des tiers. Le client doit pouvoir saisir le coût total, ainsi que l effet cumulé sur le retour sur investissement Ventilation par poste à la demande du client Le cas échéant, fourniture des informations régulièrement, au moins une fois par an, pendant la durée de l investissement 26

27 Règles de conduite Informations sur les coûts et frais (suite) INFORMATION À FOURNIR Au moment de la vente Après la vente ( relation continue) Recommandation ou commercialisation d instruments financiers ou fourniture d un KID/KIID Coûts des instruments financiers + Coûts des services Coûts des instruments financiers + Coûts des services (fourniture annuelle) Autres activités Coûts des services Applicabilité par le biais de la notion de relation continue? Notion de recommandation inclusion de l analyse financière? Information également due aux contreparties éligibles et clients professionnels, sauf accord spécifique la conclusion d un tel accord n est pas autorisée toutefois dans le cas du conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille, ou dans le cas d instruments financiers comportant un dérivé. 27

28 Règles de conduite Informations sur les coûts et frais (suite) Nature des coûts à divulguer : - Les coûts des services (commissions de courtage, «marks-up embedded in the transaction price», coût de l analyse financière, droits de garde ) - Les coûts et frais liés à la production et la gestion des instruments financiers (frais de structuration, frais de distribution, frais de gestion, coûts de financement, commissions de courtage, «marks-up embedded in the transaction price» ) - Cela inclut les coûts facturés par un autre établissement vers lequel le client a été dirigé (agrégation) - Les inducements perçus de tiers sont constitutifs du coût du service Fourniture sous forme détaillée et agrégée (coût total) Illustration ex-ante de l effet des coûts sur la performance (champ d application peu clair : conseil en investissement et gestion de portefeuille uniquement?) 28

29 Protection des investisseurs Organisation 29

30 Organisation Organe de direction (art. 9) Niveau 1 Nouvelles dispositions inspirées de la Directive CRD4 (Directive 2013/36/UE, art. 88, 91 et 92) et incorporant une dimension client : L agrément est conditionné à des exigences d honorabilité, de connaissances, compétences, expériences et de disponibilité des membres de l organe de direction. L organe de direction met en place un dispositif de gouvernance qui promeut l intégrité du marché et l intérêt des clients Contrôle et évaluation périodique par l organe de direction des objectifs stratégiques et de l efficacité du dispositif de gouvernance et mise en place de mesures de résorption des déficiences Reconduite de l exigence de la présence de deux dirigeants au moins au sein de l organe de direction, sauf si l entreprise personne physique ou morale est dirigée par une seule personne physique, sous réserve du droit national 30

31 Organisation Organe de direction (art. 9) Niveau 1 Implication requise (définition, approbation et supervision) sur des aspects précis, notamment : Compétences, connaissances et expertises du personnel Ressources, procédures et mécanismes avec ou selon lesquels l entreprise exerce ses activités Politique relative aux activités et produits proposés, conformément à la tolérance au risque de l entreprise et aux caractéristiques et besoins des clients Politique de rémunération encourageant un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients et visant à éviter les conflits d intérêts Politique sur la gestion des réclamations Politiques et procédures relatives aux enregistrements des conversations téléphoniques et des communications électroniques Processus de gouvernance produits, approbation des produits et services offerts et de leurs cibles Trading algorithmique 31

32 Fonction conformité (art. 16.2) Organisation Obligation inchangée d avoir un dispositif assurant la conformité de l établissement et de ses salariés à leurs obligations Dans la lignée des lignes directrices de l ESMA sur la fonction conformité : Supervision du processus de gestion des réclamations ; analyse des réclamations et des données de gestion des réclamations afin de résoudre les problèmes sousjacents ; Programme de surveillance basé sur les risques mais le risque de conformité doit être surveillé de façon exhaustive ; Nomination et remplacement par l organe de direction (ou l organe de surveillance) ; Implication spécifique dans : - les produits conçus par l entreprise, sur lesquels une information doit être incluse dans les rapports de conformité - le processus de revue de la gouvernance produits afin d identifier des manquements éventuels de distributeurs - la politique de rémunération, sur laquelle la fonction doit donner un avis Niveau 1 - l évaluation des risques relatifs au trading algorithmique réalisée par l organe de direction, que la fonction conformité doit considérer 32

33 Organisation Réclamations (art.16.2) Niveau 1 Pas de disposition spécifique dans la Directive Au niveau 2, projet de renforcer le dispositif actuel, en cohérence avec les Orientations de l EBA et de l ESMA sur le sujet : - Elaboration d une politique de gestion des réclamations approuvée par l organe de direction - Obligations de transparence aux clients - Mise en place d une fonction de gestion des réclamations - Implication de la fonction conformité (analyse des réclamations, voire supervision du dispositif, reporting à la direction) - Extension du dispositif aux clients professionnels 33

34 Organisation Dispositifs d alertes (art. 73) Niveau 1 Les autorités compétentes doivent mettre en place des mécanismes permettant de leur notifier des violations éventuelles ou réelles du Règlement ou de la Directive : - Procédures de réception spécifiques incluant des canaux de communication sûrs - Protection appropriée pour le personnel d établissements financiers qui signale une violation - Protection de l identité de la personne qui notifie et de la personne physique mise en cause, à tous les stades de la procédure, sauf si la divulgation est légalement requise (dans le contexte d un complément d enquête ou de procédures administratives ou judiciaires ultérieures) Les établissements doivent mettre en place des procédures permettant à leur personnel de signaler toute violation éventuelle ou réelle par une filière interne spécifique, indépendante et autonome. 34

35 Organisation Obligations d enregistrement et de conservation (art et 16.7) Niveau 1 Les enregistrements incluent : - Les conversations téléphoniques et les communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues pour compte propre et la réception, la transmission et l exécution d ordres de la clientèle. - Et celles destinées à déboucher sur des transactions extension au conseil en investissement? Enregistrement des conversations et communications concernées effectuées sur un équipement fourni ou autorisé par l établissement. Prendre toute mesure pour empêcher les communications concernées au moyen d un équipement privé que l établissement est incapable d'enregistrer ou de copier. Conserver sur un support durable les passages d ordres effectués lors de conversations en tête-à-tête. 35

36 Organisation Obligations d enregistrement et de conservation (art et 16.7) Problématiques de protection des données personnelles Niveau 1 Information préalable du client de l enregistrement des communications et conversations à défaut, interdiction de fournir par téléphone les services de RTO et d exécution d ordres de clients. Obligation de fournir les enregistrements aux clients à leur demande (non limitée aux personnes physiques) Durée de conservation de 5 ans. 7 ans sur demande d une autorité compétente. Liste non exhaustive des types d enregistrements à conserver (par ex.: catégorisation des clients, traitement des réclamations, conflits d intérêts ) problématique d harmonisation, surtout quant aux données personnelles Renvoi à des orientations de l ESMA pour préciser le contenu détaillé de ces types d enregistrements Contrôle des enregistrements (en sus de l évaluation périodique du dispositif d enregistrement lui-même) 36

37 Organisation Protection des avoirs (art. 16.8, 16.9 et 16.10) Niveau 1 Dispositions générales inchangées : Reprise exacte des principes généraux de MIF 1 (article 13(7) et 13(8)) sur les dispositions devant être prises pour assurer la protection des avoirs (instruments financiers et fonds) des clients. Mais ajout d une interdiction absolue de conclure avec les clients de détail des contrats de garantie financière avec transfert de propriété (pour garantir ou couvrir d une autre manière les obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles des clients) 37

38 Organisation Protection des avoirs (suite) Modifications significatives à envisager : - Gouvernance : Etablissement d une fonction spécifique dédiée à la surveillance des mesures prises pour assurer la protection des avoirs des clients. En application du principe de proportionnalité, la fonction pourrait être séparée ou incluse dans la fonction conformité. - Contrats de garantie financière avec transfert de propriété. Avec les clients professionnels : possibilité de conclure de tels contrats : limitée aux seuls contrats dont le caractère approprié peut être démontré au vu de critères pré-définis ; sous réserve de prévenir les clients des risques et effets sur les avoirs. - Cessions temporaires de titres et collatéralisation : des mesures spécifiques doivent assurer que le collatéral fourni par les clients de détail et professionnels est à tout moment approprié. - Dépôts des fonds des clients Exigence de diversification des dépôts auprès de tiers : à prendre en compte dans la sélection et revue du tiers ; Dépôts intra-groupe : limités à 20%, sauf si la disproportion de cette exigence peut être démontrée dans une situation donnée. 38

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

Atelier 3 Transposition de MIF 2 : les enjeux pour les intermédiaires de marché

Atelier 3 Transposition de MIF 2 : les enjeux pour les intermédiaires de marché Atelier 3 Transposition de MIF 2 : les enjeux pour les intermédiaires de marché 2 Introduction MIF 2, ce n est pas seulement une révision de MIF 1 Environ 40 % de dispositions nouvelles Cette présentation

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES Carole Uzan Autorité des Marchés Financiers Direction de la Régulation et des Affaires Internationales INTRODUCTION LES PRINCIPALES ÉTAPES

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Politique d Exécution Covéa Finance

Politique d Exécution Covéa Finance Politique d Exécution Covéa Finance 1. Cadre règlementaire et périmètre d application En application de la directive des Marchés d Instruments Financiers (MIF), il est demandé à Covéa Finance de prendre

Plus en détail

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille Delphine BENOIST Patrick ROUILLON Bia Consulting 2015 Sommaire Introduction sur les directives

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Séminaire EIFR. 18 septembre 2014. Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective.

Séminaire EIFR. 18 septembre 2014. Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective. Séminaire EIFR 18 septembre 2014 Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective Frédéric Pelèse Direction de la Régulation et des Affaires Internationales Division de

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Janvier 2014 POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Monte Paschi Banque est la filiale française, détenue à 100%, de Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS). Elle est agréée auprès

Plus en détail

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53 et 325-7 du règlement général de l AMF 1.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Textes de référence : articles 313-1 à 313-7, 313-54, 313-75, 318-4 à 318-6 du règlement général de l AMF L AMF applique l ensemble

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Document d information relatif à la catégorisation des clients

Document d information relatif à la catégorisation des clients Document d information relatif à la catégorisation des clients Edition Novembre 2007 Document d information relatif à la catégorisation des clients 1 SOMMAIRE 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

POLITIQUE. Politique de best selection. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Politique de best selection Mars 2014 1

POLITIQUE. Politique de best selection. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Politique de best selection Mars 2014 1 POLITIQUE Politique de best selection DATE DE MISE À JOUR Mars 2014 Politique de best selection Mars 2014 1 Politique de best selection SOMMAIRE 1. Objectif 3 2. Champ d application 3 3. Critères de sélection

Plus en détail

MIF II Les principales évolutions réglementaires

MIF II Les principales évolutions réglementaires MIF II Les principales évolutions réglementaires Service de la Régulation, de l Intermédiation et des infrastructures de marché Direction de la Régulation et des Affaires Internationales Sommaire ORGANISATION

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Avril 2013 POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Conformément aux règles des directives 2004/39/CE du 21 avril 2004 et 2006/73CE du 10 août 2006 transposées dans les articles 313-18 à 313-28 du

Plus en détail

Politique d exécution CACEIS BANK FRANCE

Politique d exécution CACEIS BANK FRANCE Politique d exécution CACEIS BANK FRANCE Contents 1. Principes de la Politique d execution... 3 1.1. Les obligations de meilleure sélection et meilleure exécution... 3 1.2. Les critères liés à la meilleure

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE LIMINAIRES Covéa Finance, sis 8-12 rue Boissy d Anglas 75008 Paris, est une société de gestion de portefeuille, agréée

Plus en détail

Politique d UBS (France) S.A. Obligation d obtenir le meilleur résultat possible en termes d exécution des ordres

Politique d UBS (France) S.A. Obligation d obtenir le meilleur résultat possible en termes d exécution des ordres Politique d UBS (France) S.A. Obligation d obtenir le meilleur résultat possible en termes d exécution des ordres 1. Introduction Dans le souci permanent de rendre le meilleur service à ses clients, UBS

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 16 : Risques de garde et d investissement Objectif

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

Emetteur : Conformité 1/5

Emetteur : Conformité 1/5 Groupe QUILVEST BANQUE PRIVEE POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES Octobre 2011 Emetteur : Conformité 1/5 Introduction Conformément aux articles 314-75 et 314-75-1 du Règlement Général de l Autorité des Marchés

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

GESTION DU COLLATERAL

GESTION DU COLLATERAL SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES GESTION DU COLLATERAL Solutions pour une meilleure efficience Prestations de services titres, optimisation et valorisation produits Emmanuelle Choukroun, SGSS SOMMAIRE

Plus en détail

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Atelier n 5 Quelle rémunération et quelle transparence? L interprofessionnalité peut-elle permettre une généralisation

Plus en détail

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID)

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L INVESTISSEUR SOMMAIRE DES SERVICES FINANCIERS PLUS TRANSPARENTS 3 LES PRINCIPAUX THÈMES VISÉS

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

POLITIQUE D'EXECUTION

POLITIQUE D'EXECUTION Novembre 2007 POLITIQUE D'EXECUTION En application de la Directive européenne sur les marchés d instruments financiers (dite Directive MIF), compte tenu de la mise en concurrence des modes de négociation

Plus en détail

CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES DE PLACEMENT ET SUR LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT

CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES DE PLACEMENT ET SUR LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT CERN/PFIC/21.6/Approuvé Original: anglais 10 Septembre 2013 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS. Conférence AJAR du 24 mars 2015

LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS. Conférence AJAR du 24 mars 2015 LES TRAVAUX DE L EIOPA - LES CONFLITS D INTÉRÊTS Conférence AJAR du 24 mars 2015 SOMMAIRE 1. Contexte P.03 2. Analyse juridique P.05 3. Nos constats / nos arguments P.09 4. Comparaison avec le projet IMD2

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Guide pour les investisseurs

Guide pour les investisseurs 19 octobre 2012 Guide pour les investisseurs Qu est-ce que l AEMF? L AEMF est l Autorité européenne des marchés financiers. Il s agit d une autorité de régulation indépendante de l Union européenne dont

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris Conférence sur le crowdfunding Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris SOMMAIRE Le financement participatif 1. Les modalités du financement participatif 2. Les risques encourus 3. La réglementation

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail

Récapitulatif: Du 30 Mars au 10 Avril 2015. Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité.

Récapitulatif: Du 30 Mars au 10 Avril 2015. Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité. Du 30 Mars au 10 Avril 2015 Récapitulatif: Rapports de l OICV sur les plans de continuité d activité. Mise à jour de la liste des Contreparties Centrales autorisées en Europe. Lancement d un projet conjoint

Plus en détail

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

Directives sur la sélection, la surveillance et l approbation de contrepartistes

Directives sur la sélection, la surveillance et l approbation de contrepartistes New Brunswick Investment Management Corporation / Société de gestion des placements NB Directives sur la sélection, la surveillance et l approbation de contrepartistes Révision : 4 novembre 2013 NB Investment

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr Politique de Best Execution 05/03/2012 Document public La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15 Société de gestion de portefeuille ayant obtenu l agrément

Plus en détail

Feuille de route EMIR: guide pratique de la gestion d actifs «Buy side» et «Sell side» Edouard Vieillefond Secrétaire Général Adjoint AMF

Feuille de route EMIR: guide pratique de la gestion d actifs «Buy side» et «Sell side» Edouard Vieillefond Secrétaire Général Adjoint AMF Feuille de route EMIR: guide pratique de la gestion d actifs «Buy side» et «Sell side» Edouard Vieillefond Secrétaire Général Adjoint AMF Rappel de l échéancier EMIR 2 En France, de nouvelles prérogatives

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation Rôle du dépositaire Désignation Déontologie Art.22 ( 1.2) Désignation Les sociétés d investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012 Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 De la version 2005 à la version 2012 Plan de la présentation L intervention sera structurée suivant les 8 chapitres de la norme. Publiée le 1 er mars 2012, homologuée

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

360Hixance am 22, rue des Capucines 75 002 Paris Tél : 01 53 23 01 23 Fax : 01 42 86 68 69 www.360hixanceam.fr

360Hixance am 22, rue des Capucines 75 002 Paris Tél : 01 53 23 01 23 Fax : 01 42 86 68 69 www.360hixanceam.fr 360Hixance Asset Managers LA PREVENTION ET LA GESTION DES CONFLITS D'INTERETS La prévention et la gestion des conflits d'intérêts chez 360Hixance AM s'inscrivent dans le cadre de principes généraux posés

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Services de conseil en gestion Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Le 25 septembre 2009 KPMG LLP 160 rue Elgin, Suite 2000

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE INSTITUTION : DATE DE CONTROLE : SUPERVISEUR : PERSONNES INTERROGEES : RESUME DES

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013 Paris - Du 21/09/au 21/10/2013 N 53 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Crowdfunding : Rêve ou réalité?

Crowdfunding : Rêve ou réalité? Crowdfunding : Rêve ou réalité? L encadrement du financement participatif : contrainte ou opportunité? Mardi 16 septembre 2014 Cinquième Matinale CCEF Cercle de l Union Interalliée (Paris) SOMMAIRE Le

Plus en détail

COMPÉTENCES, ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCES ET RESSOURCES À MOBILISER POUR LE DESS, LA MAÎTRISE PROFESSIONNELLE, LA MAÎTRISE RECHERCHE ET LE DOCTORAT

COMPÉTENCES, ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCES ET RESSOURCES À MOBILISER POUR LE DESS, LA MAÎTRISE PROFESSIONNELLE, LA MAÎTRISE RECHERCHE ET LE DOCTORAT Direction des affaires académiques et internationales Études supérieures COMPÉTENCES, ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCES ET RESSOURCES À MOBILISER POUR LE DESS, LA MAÎTRISE PROFESSIONNELLE, LA MAÎTRISE RECHERCHE

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR et du GROUPE «CREDIT AGRICOLE»

Plus en détail

POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR

POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR Le présent document est une information sur la politique de meilleure exécution de Lyxor Asset Management et de Lyxor International Asset Management (ensemble

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»),

Plus en détail