Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle

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1 Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle vendredi 25 mai 2012 Intervenant : Michel JORNET Directeur Associé JORNET FINANCE CONSULTING

2 Les principes généraux Rappel de l article du Règlement Général de l AMF : Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des clients et de favoriser l'intégrité du marché. Il respecte notamment l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels il intervient. 2

3 Le principe d honnêteté Rappel des règles: Se comporter de manière irréprochable Ne pas avoir un discours trompeur ou incomplet lors de la commercialisation des produits et services Agir en toute transparence vis-à-vis du client dans la présentation des services et des produits lors de la contractualisation Percevoir une rémunération conforme à celle attendue par le client 3

4 Le principe d honnêteté La protection de l épargne: Une préoccupation de l ensemble des acteurs Une consultation, relative à la révision de la directive MIF, initiée par la Commission européenne, La mise en place de l Observatoire de l épargne à l AMF Les «visites mystères» de l AMF Premier thème de la Lettre de l Observatoire : la tarification des produits financiers Veille systématique de la communication promotionnelle et des publicités 4

5 Le principe d honnêteté La protection de l épargne: Les «documents d information clé pour l investisseur» (DICI - KIID) Premières échéances pour les OPCVM coordonnés : et 1 er juillet 2011 (nouveaux) 1 er juillet 2012 (existants) Un outil d unification des présentations des fonds européens Un document compréhensible, donc lu par les investisseurs Pourquoi ne pas étendre ce principe aux produits autres qu OPCVM? 5

6 Le principe d honnêteté L évolution attendue des règles d inducement: La question récurrente de la rétrocession des commissions de placement d OPCVM (sur encours) aux réseaux de commercialisation (notamment CIF) à la gestion sous mandat au cœur de la révision de la directive MIF alors que la réglementation actuelle est déjà contraignante et au centre des débats de la profession générant une intense réflexion sur l architecture ouverte et sur la multigestion 6

7 Le principe d honnêteté La notion de «complexité» Objectif des autorités : «redéfinir le périmètre des produits dont le degré de complexité rend peu probable que les conditions de bonne information d un client de détail soient respectées» Un principe acceptable, mais dont les extensions peuvent s avérer redoutables : lorsqu il s agit de rechercher la complexité du mécanisme de gestion et non la complexité de ses résultats ou lorsqu il s agit de chercher la complexité du sous jacent (par transparence) 7

8 Rappel des règles : Le principe de loyauté Ne pas privilégier des intérêts autres que ceux du client Défendre les intérêts du client face aux marchés Prévenir et gérer les conflits d intérêts 8

9 Le principe de loyauté Les opérations entre comptes À l occasion de certaines décisions de la Commission des Sanctions, il a été rappelé le principe de la primauté de l intérêt des clients dans des opérations entre comptes d OPCVM ou entre OPCVM et acteurs en charge de ces OPCVM ou des montages irréguliers pour respecter les ratios Ces principes sont essentiels en gestion d OPCVM, mais ils sont également valables pour la gestion sous mandat 9

10 Le principe de loyauté L évolution des obligations de best execution Les enjeux de la directive MIF II La question de la transparence pré-négociation et du sort des «dark pools» (création des OTF) L encadrement du trading à haute fréquence et concernant la banque privée : Ces débats répondent-ils à leurs attentes ou à leurs besoins? Les accords de commission partagée Une mise en place progressive depuis 2008, surtout à l initiative des grandes sociétés de gestion d OPCVM 10

11 Le principe de professionnalisme Rappel des règles : S assurer que le client a bien compris la nature du produit ou du service et les risques afférents S assurer que les investissements effectués pour le compte du client lui conviennent Gérer les risques liés aux investissements Les collaborateurs des prestataires doivent disposer de connaissances suffisantes 11

12 Le principe de professionnalisme Le professionnel face à l absence de connaissances du client : Les résultats de l enquête CREDOC Enquête sur la culture financière de la population française L étude CREDOC de juin 2011 (à comparer avec celle de 2004) Le questionnaire client («questionnaire MIF») Un questionnaire adapté à la typologie des clients, mais qui ne doit pas être tendancieux par ses questions ou par sa présentation Le problème de la «réticence» des clients Ce questionnaire demeure une obligation de moyens 12

13 Le principe de professionnalisme La politique d investissement : Sanction AMF du 21/10/2011 (investissements «Madoff») 2 sociétés de gestion d OPCVM n ont pas fondé leurs décisions d investissement sur des diligences suffisantes Toute politique d investissement doit prévoir : Un cadre structuré (obligations, recommandations, limitations, interdictions) Une obligation d effectuer, avant les investissements, des due diligences adaptées à leur nature 13

14 Le principe de professionnalisme Le contrôle des risques : Le renforcement de la réglementation : modifications du CRBF en 2010 : la notion de «filière risques» Instruction AMF n du 1 er février 2012 : l instauration de règles précises pour la mesure et la surveillance des risques relatifs à la gestion pour compte de tiers L évolution de l appréciation des risques depuis quelques années : L importance prise par le risque de liquidité et son corollaire, le risque de valorisation L analyse du risque par la volatilité (et la VaR) : le SRRI 14

15 Le principe de professionnalisme Rappel de la mise en place de la vérification des connaissances minimales : soit par certification externe, soit par évaluation en interne pour les titulaires de cartes professionnelles (RCSI/RCCI, négociateurs, analystes) et d autres fonctions (vendeurs, gérants, responsables de la compensation ou du post-marché) applicable depuis le 1 er juillet 2010 avec bénéfice éventuel de la clause de grand-père 15

16 Le principe de professionnalisme Premier bilan de la «certification AMF» entre le 1 er juillet 2010 et le 6 février 2012 : 8 organismes de formation «certifiés» 560 examens 8000 candidats ont réussi l examen certifié soit 79 % de taux de réussite 16

17 Le traitement des réclamations Constat de l ACP et de l AMF : Le traitement efficace des réclamations est un élément important pour renforcer la relation de confiance entre le professionnel et son client Des modifications réglementaires : Recommandation ACP de décembre 2011 dont l entrée en vigueur est prévue au 1 er septembre 2012 Modification du RG-AMF en octobre 2011 et une instruction en cours d élaboration 17

18 Le traitement des réclamations Le dispositif voulu par les autorités : Obligation de s engager sur un délai de réponse de 2 mois sauf circonstances particulières dûment justifiées Dispositif de traitement égal et harmonisé quel que soit le lieu de résidence du client Affectation des ressources et de l expertise nécessaires Obligation de suivi des réclamations afin d identifier les mauvaises pratiques et y remédier Introduction d un principe de proportionnalité pour tenir compte de la taille et de la structure du professionnel 18

19 Le traitement des réclamations Que faire? Désamorcer les litiges avec les clients dès leur apparition A cet égard, le rôle du chargé de clientèle est primordial Répondre rapidement Il ne s agit pas seulement d une obligation réglementaire, mais aussi d un outil commercial Privilégier la médiation interne Lorsque la réclamation prend une tournure délicate, il faut éviter une procédure judiciaire génératrice de risque financier et de risque d image 19

20 Le traitement des réclamations L intervention de la médiation AMF Avantage : Elle donne une vision de l application des normes réglementaires sans les risques de la procédure de la Commission des Sanctions Inconvénient : Elle est moins adaptée à la réalité des opérations 20

21 Conclusion Il faut rester attentif aux «messages» de l ACP et de l AMF et ne pas sous-estimer les attentes de la clientèle : une forte exigence de moralité vis-à-vis des mandataires une demande de transparence dans la présentation des produits et dans le mode de rémunération et une montée des «reproches» de la clientèle envers la profession bancaire, qui sont entendus par les autorités politiques 21

22 Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle Merci de votre attention 22