Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle"

Transcription

1 Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle vendredi 25 mai 2012 Intervenant : Michel JORNET Directeur Associé JORNET FINANCE CONSULTING

2 Les principes généraux Rappel de l article du Règlement Général de l AMF : Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des clients et de favoriser l'intégrité du marché. Il respecte notamment l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels il intervient. 2

3 Le principe d honnêteté Rappel des règles: Se comporter de manière irréprochable Ne pas avoir un discours trompeur ou incomplet lors de la commercialisation des produits et services Agir en toute transparence vis-à-vis du client dans la présentation des services et des produits lors de la contractualisation Percevoir une rémunération conforme à celle attendue par le client 3

4 Le principe d honnêteté La protection de l épargne: Une préoccupation de l ensemble des acteurs Une consultation, relative à la révision de la directive MIF, initiée par la Commission européenne, La mise en place de l Observatoire de l épargne à l AMF Les «visites mystères» de l AMF Premier thème de la Lettre de l Observatoire : la tarification des produits financiers Veille systématique de la communication promotionnelle et des publicités 4

5 Le principe d honnêteté La protection de l épargne: Les «documents d information clé pour l investisseur» (DICI - KIID) Premières échéances pour les OPCVM coordonnés : et 1 er juillet 2011 (nouveaux) 1 er juillet 2012 (existants) Un outil d unification des présentations des fonds européens Un document compréhensible, donc lu par les investisseurs Pourquoi ne pas étendre ce principe aux produits autres qu OPCVM? 5

6 Le principe d honnêteté L évolution attendue des règles d inducement: La question récurrente de la rétrocession des commissions de placement d OPCVM (sur encours) aux réseaux de commercialisation (notamment CIF) à la gestion sous mandat au cœur de la révision de la directive MIF alors que la réglementation actuelle est déjà contraignante et au centre des débats de la profession générant une intense réflexion sur l architecture ouverte et sur la multigestion 6

7 Le principe d honnêteté La notion de «complexité» Objectif des autorités : «redéfinir le périmètre des produits dont le degré de complexité rend peu probable que les conditions de bonne information d un client de détail soient respectées» Un principe acceptable, mais dont les extensions peuvent s avérer redoutables : lorsqu il s agit de rechercher la complexité du mécanisme de gestion et non la complexité de ses résultats ou lorsqu il s agit de chercher la complexité du sous jacent (par transparence) 7

8 Rappel des règles : Le principe de loyauté Ne pas privilégier des intérêts autres que ceux du client Défendre les intérêts du client face aux marchés Prévenir et gérer les conflits d intérêts 8

9 Le principe de loyauté Les opérations entre comptes À l occasion de certaines décisions de la Commission des Sanctions, il a été rappelé le principe de la primauté de l intérêt des clients dans des opérations entre comptes d OPCVM ou entre OPCVM et acteurs en charge de ces OPCVM ou des montages irréguliers pour respecter les ratios Ces principes sont essentiels en gestion d OPCVM, mais ils sont également valables pour la gestion sous mandat 9

10 Le principe de loyauté L évolution des obligations de best execution Les enjeux de la directive MIF II La question de la transparence pré-négociation et du sort des «dark pools» (création des OTF) L encadrement du trading à haute fréquence et concernant la banque privée : Ces débats répondent-ils à leurs attentes ou à leurs besoins? Les accords de commission partagée Une mise en place progressive depuis 2008, surtout à l initiative des grandes sociétés de gestion d OPCVM 10

11 Le principe de professionnalisme Rappel des règles : S assurer que le client a bien compris la nature du produit ou du service et les risques afférents S assurer que les investissements effectués pour le compte du client lui conviennent Gérer les risques liés aux investissements Les collaborateurs des prestataires doivent disposer de connaissances suffisantes 11

12 Le principe de professionnalisme Le professionnel face à l absence de connaissances du client : Les résultats de l enquête CREDOC Enquête sur la culture financière de la population française L étude CREDOC de juin 2011 (à comparer avec celle de 2004) Le questionnaire client («questionnaire MIF») Un questionnaire adapté à la typologie des clients, mais qui ne doit pas être tendancieux par ses questions ou par sa présentation Le problème de la «réticence» des clients Ce questionnaire demeure une obligation de moyens 12

13 Le principe de professionnalisme La politique d investissement : Sanction AMF du 21/10/2011 (investissements «Madoff») 2 sociétés de gestion d OPCVM n ont pas fondé leurs décisions d investissement sur des diligences suffisantes Toute politique d investissement doit prévoir : Un cadre structuré (obligations, recommandations, limitations, interdictions) Une obligation d effectuer, avant les investissements, des due diligences adaptées à leur nature 13

14 Le principe de professionnalisme Le contrôle des risques : Le renforcement de la réglementation : modifications du CRBF en 2010 : la notion de «filière risques» Instruction AMF n du 1 er février 2012 : l instauration de règles précises pour la mesure et la surveillance des risques relatifs à la gestion pour compte de tiers L évolution de l appréciation des risques depuis quelques années : L importance prise par le risque de liquidité et son corollaire, le risque de valorisation L analyse du risque par la volatilité (et la VaR) : le SRRI 14

15 Le principe de professionnalisme Rappel de la mise en place de la vérification des connaissances minimales : soit par certification externe, soit par évaluation en interne pour les titulaires de cartes professionnelles (RCSI/RCCI, négociateurs, analystes) et d autres fonctions (vendeurs, gérants, responsables de la compensation ou du post-marché) applicable depuis le 1 er juillet 2010 avec bénéfice éventuel de la clause de grand-père 15

16 Le principe de professionnalisme Premier bilan de la «certification AMF» entre le 1 er juillet 2010 et le 6 février 2012 : 8 organismes de formation «certifiés» 560 examens 8000 candidats ont réussi l examen certifié soit 79 % de taux de réussite 16

17 Le traitement des réclamations Constat de l ACP et de l AMF : Le traitement efficace des réclamations est un élément important pour renforcer la relation de confiance entre le professionnel et son client Des modifications réglementaires : Recommandation ACP de décembre 2011 dont l entrée en vigueur est prévue au 1 er septembre 2012 Modification du RG-AMF en octobre 2011 et une instruction en cours d élaboration 17

18 Le traitement des réclamations Le dispositif voulu par les autorités : Obligation de s engager sur un délai de réponse de 2 mois sauf circonstances particulières dûment justifiées Dispositif de traitement égal et harmonisé quel que soit le lieu de résidence du client Affectation des ressources et de l expertise nécessaires Obligation de suivi des réclamations afin d identifier les mauvaises pratiques et y remédier Introduction d un principe de proportionnalité pour tenir compte de la taille et de la structure du professionnel 18

19 Le traitement des réclamations Que faire? Désamorcer les litiges avec les clients dès leur apparition A cet égard, le rôle du chargé de clientèle est primordial Répondre rapidement Il ne s agit pas seulement d une obligation réglementaire, mais aussi d un outil commercial Privilégier la médiation interne Lorsque la réclamation prend une tournure délicate, il faut éviter une procédure judiciaire génératrice de risque financier et de risque d image 19

20 Le traitement des réclamations L intervention de la médiation AMF Avantage : Elle donne une vision de l application des normes réglementaires sans les risques de la procédure de la Commission des Sanctions Inconvénient : Elle est moins adaptée à la réalité des opérations 20

21 Conclusion Il faut rester attentif aux «messages» de l ACP et de l AMF et ne pas sous-estimer les attentes de la clientèle : une forte exigence de moralité vis-à-vis des mandataires une demande de transparence dans la présentation des produits et dans le mode de rémunération et une montée des «reproches» de la clientèle envers la profession bancaire, qui sont entendus par les autorités politiques 21

22 Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle Merci de votre attention 22

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Certification professionnelle Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Professionnels concernés et modalités de vérification Mai 2013 Sommaire

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine (L Agefi Actifs) Jeudi 7 février 2013 Atelier n 5 Quelle rémunération et quelle transparence? L interprofessionnalité peut-elle permettre une généralisation

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR et du GROUPE «CREDIT AGRICOLE»

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts N 17A. Date de création : Mars 2014 Mise à jour : Juillet 2015 Version : 2

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts N 17A. Date de création : Mars 2014 Mise à jour : Juillet 2015 Version : 2 Politique de Gestion des Conflits d Intérêts N 17A Date de création : Mars 2014 Mise à jour : Juillet 2015 Version : 2 Rédigée par : Validée par : Pierre Grosgogeat David Armstrong 1 I. Principes et rappels

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires

Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires Date de mise à jour : 01 janvier 2013 Préambule Conformément à l article L. 533-18 du Code monétaire et financier consécutif à la transposition

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Actualisation effectuée le 1 er janvier 2014 Le présent document a pour but d informer les mandants et les porteurs de Financière de l Echiquier de sa politique

Plus en détail

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53 et 325-7 du règlement général de l AMF 1.

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Des problématiques multiples de commercialisation

Des problématiques multiples de commercialisation Des problématiques multiples de commercialisation Damien Lukács Responsable Conformité Amundi ETF & Solutions Structurées, Amundi 28 mai 2015 Les nouveaux défis de la Conformité - EIFR Amundi, un acteur

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Bernard Esambert, membre du Collège Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint Conférence

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

Politique de traitement des réclamations

Politique de traitement des réclamations 1 Type de document : Politique Auteur : AGAMA Conseil Politique de traitement des réclamations Réf. : PR 01 Version : 19/05/2014 REFERENCES REGLEMENTAIRES Article L. 520-1 I du Code des assurances Articles

Plus en détail

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr

05/03/2012. Document public. labanquepostale-am.fr Politique de Best Execution 05/03/2012 Document public La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15 Société de gestion de portefeuille ayant obtenu l agrément

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

360Hixance am 22, rue des Capucines 75 002 Paris Tél : 01 53 23 01 23 Fax : 01 42 86 68 69 www.360hixanceam.fr

360Hixance am 22, rue des Capucines 75 002 Paris Tél : 01 53 23 01 23 Fax : 01 42 86 68 69 www.360hixanceam.fr 360Hixance Asset Managers LA PREVENTION ET LA GESTION DES CONFLITS D'INTERETS La prévention et la gestion des conflits d'intérêts chez 360Hixance AM s'inscrivent dans le cadre de principes généraux posés

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 81 -

TABLEAU COMPARATIF - 81 - - 81 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

Discours de Danièle Nouy Conférence de presse du 28 juin 2010 Lancement Assurance Banque Épargne Info Service

Discours de Danièle Nouy Conférence de presse du 28 juin 2010 Lancement Assurance Banque Épargne Info Service Discours de Danièle Nouy Conférence de presse du 28 juin 2010 Lancement Assurance Banque Épargne Info Service Mesdames, Messieurs, Je suis heureuse de vous accueillir aujourd hui pour le lancement d «Assurance

Plus en détail

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement ZARIFI Entreprise d Investissement ZARIFI GESTION Société de Gestion de Portefeuille Politique de Gestion des Conflits d intérêts Préambule Zarifi Entreprise d'investissement est une entreprise d investissement

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 21 Juillet 2015 SOMMAIRE I. PREAMBULE... 3 II. LES ACTIVITES DE BCEE ASSET MANAGEMENT... 3 III. DEFINITION DU CONFLIT D INTERET... 3 IV. IDENTIFICATION DES

Plus en détail

12 e journée d information

12 e journée d information 12 e journée d information des RCCI et desrcsi Jeudi 22 mars 2012 Palais des Congrès - Paris Intervention Arnaud Oseredczuk Secrétaire général adjoint Direction de la gestion d actifs et des marchés Autorité

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris Conférence sur le crowdfunding Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris SOMMAIRE Le financement participatif 1. Les modalités du financement participatif 2. Les risques encourus 3. La réglementation

Plus en détail

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille

ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille ETUDE : Impact de la mise en œuvre des directives de MIFID (I et II) sur les progiciels en gestion de portefeuille Delphine BENOIST Patrick ROUILLON Bia Consulting 2015 Sommaire Introduction sur les directives

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

CERTIFICATION DES ACTEURS DE MARCHE. Programme détaillé des modules de formation

CERTIFICATION DES ACTEURS DE MARCHE. Programme détaillé des modules de formation CERTIFICATION DES ACTEURS DE MARCHE Programme détaillé des modules de formation Module 1. Cadre institutionnel et réglementaire français et européen I L architecture internationale de la régulation & la

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS D EXANE 1. OBJET La présente politique vise à garantir la conformité D EXANE SA, EXANE DERIVATIVES, EXANE OPTIONS, EXANE LIMITED et leurs succursales concernées

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Atelier Stellium Mes rendez-vous clients Vue d ensemble pour un CIF-CGP Le formalisme CIF présenté est la garantie d une prestation de conseil réalisée avec qualité; c est pourquoi, la CNCIF recommande

Plus en détail

DE LA GESTION DE PATRIMOINE INVESTISSEMENTS FINANCIERS

DE LA GESTION DE PATRIMOINE INVESTISSEMENTS FINANCIERS CODE DE DEONTOLOGIE DU COURTAGE D ASSURANCE, DE LA GESTION DE PATRIMOINE ET DU CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS INTERET DU CLIENT Tout membre de l'anacofi-cif exerce son activité de manière à privilégier

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

JEUDI 12 FEVRIER 2015 Mandatez un agent commercial Pourquoi faire appel à un agent commercial pour son entreprise et quels sont les critères de choix? 1 L AGENT COMMERCIAL: CE QU IL N EST PAS L agent Commercial

Plus en détail

Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB

Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB Résultats globaux Niveaux d'efficacité : Élevé : 0 Significatif : 4 Modéré : 7 Faible : 0 Niveaux de conformité : Conforme

Plus en détail

Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance

Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance La Fe de ration europe enne des usagers des services financiers (EuroFinUse)

Plus en détail

Informations réglementaires

Informations réglementaires Informations réglementaires Sommaire 1. Politique de «meilleure sélection»... 2 2. Politique de gestion des conflits d intérêt... 3 3. L exercice des droits de vote... 4 3.1 Politique de vote... 4 3.2

Plus en détail

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF)

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF) MARS 2006 S informer sur... Les conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Un conseiller en investissements financiers est une personne

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Les conseillers en investissements financiers (CIF) Autorité des marchés financiers Les conseillers en investissements financiers (CIF) Sommaire Qu est ce qu un conseiller en investissements

Plus en détail

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Janvier 2014 POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Monte Paschi Banque est la filiale française, détenue à 100%, de Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS). Elle est agréée auprès

Plus en détail

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Natalie LEMAIRE Olivier FLICHE Conférence de presse le 13 juin 2014 1 Sommaire 1. Le point d entrée commun : Assurance Banque Épargne Info Service 2. Bilan 2013

Plus en détail

Emetteur : Conformité 1/5

Emetteur : Conformité 1/5 Groupe QUILVEST BANQUE PRIVEE POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES Octobre 2011 Emetteur : Conformité 1/5 Introduction Conformément aux articles 314-75 et 314-75-1 du Règlement Général de l Autorité des Marchés

Plus en détail

GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS

GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS KARAKORAM - 112, boulevard Haussmann - 75008 Paris T +33 (0)1 82 83 47 30 - F +33 (0)1 82 83 47 36 - contact@karakoram.fr - www.karakoram.fr KARAKORAM applique la procédure

Plus en détail

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Les conseillers en investissements financiers (CIF) Octobre 2012 Autorité des marchés financiers Les conseillers en investissements financiers (CIF) Sommaire Qu est ce qu un conseiller en

Plus en détail

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux

Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux Règles de conduite pour compagnies d assurances en matière de gestion de placements de capitaux 3 Impressum Editeur: Association Suisse d Assurances ASA Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale,

Plus en détail

PROCEDURES MATIGNON FINANCES OPERATIONS

PROCEDURES MATIGNON FINANCES OPERATIONS PROCEDURES MATIGNON FINANCES OPERATIONS Domaine d application Nom de la procédure Gestion des conflits d intérêts Rédacteur Antoine DADVISARD Date mai 2012 Contrôle RCCI Franck Rossard Version 1.1 1 1.

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier S informer sur La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier Octobre 2011 Autorité des marchés financiers La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

APPEL PUBLIC A L EPARGNE

APPEL PUBLIC A L EPARGNE FICHES PEDAGOGIQUES APPEL PUBLIC A L EPARGNE PAR LA COSUMAF APPEL PUBLIC A L EPARGNEL L Appel Public à l Epargne (APE) est une opération du marché financier qui permet à un émetteur (Etat, Collectivités

Plus en détail

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS périmètre Rédacteur Diffusion SOC SOC D2R Conseil D2R Conseil Tous Date de Rédaction 1 er Août 2012 Date de 1ère application 1 er Sept 2012 Commentaire Modification suite nouvelle Instruction AMF N 2012-07

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

Code de Déontologie. Mai 2009-43

Code de Déontologie. Mai 2009-43 Mai 2009-43 PRÉAMBULE Le présent Code a pour but de définir les règles de déontologie applicables aux adhérents de la CNCIF. Le Conseil en Investissements Financiers, membre de la CNCIF est un professionnel

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Organisation du dispositif de maîtrise des risques

Organisation du dispositif de maîtrise des risques Organisation du dispositif de maîtrise des risques Conférence EIFR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) QU EST-CE QU UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)? QUELLES SONT LES ACTIVITÉS INTERDITES AUX CIF? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca RM-0057 5 décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Mai 2015 1. Présentation du

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Quelles sont les activités autorisées ou interdites aux CIF? Quelles sont

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

PROCÉDURE. Gestion des réclamations. DATE DE MISE À JOUR Avril 2014. Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1

PROCÉDURE. Gestion des réclamations. DATE DE MISE À JOUR Avril 2014. Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1 PROCÉDURE Gestion des réclamations DATE DE MISE À JOUR Avril 2014 Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1 Procédure de gestion des réclamations SOMMAIRE SOMMAIRE 2 1. OBJET 3 2. INTERVENANTS

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

DEPOSITAIRES D OPCVM. Pr. Dr. Isabelle RIASSETTO Université du Luxembourg

DEPOSITAIRES D OPCVM. Pr. Dr. Isabelle RIASSETTO Université du Luxembourg DEPOSITAIRES D OPCVM Pr. Dr. Isabelle RIASSETTO Université du Luxembourg 2 INTRODUCTION De la directive OPCVM I à la directive OPCVM V Règlementation Ø Dir. 2009/65/CE mod. par Dir 2014/91/UE Ø Loi 17

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Textes de référence : articles 313-1 à 313-7, 313-54, 313-75, 318-4 à 318-6 du règlement général de l AMF L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

Table des matières. Gestion des risques juridiques bancaires

Table des matières. Gestion des risques juridiques bancaires Table des abréviations... 9 Préface... 13 Avant-propos... 15 Sommaire... 17 Introduction... 21 Première partie Gestion des risques juridiques bancaires Titre I Détermination de la notion de risque juridique

Plus en détail

Guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels

Guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels Le 13 octobre 2009 Guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels L Autorité des marchés financiers a constaté au cours de ces dernières

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2009-15 Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels

Position recommandation AMF n 2009-15 Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels Position recommandation AMF n 2009-15 Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels Textes de référence : articles 212-28, 212-29 et 314-10 du règlement

Plus en détail

Notre devise : Formation professionnelle. Conseillers en Investissements Financiers

Notre devise : Formation professionnelle. Conseillers en Investissements Financiers Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation professionnelle

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres 1 / 5 Préambule : Principes fondamentaux adoptés par Natixis Asset Management Natixis Asset Management en qualité de professionnel

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine.

Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine. Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine. Afin d en profiter, le Plan d Epargne en Actions (1) (PEA) et le Plan d Epargne

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail