IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

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1 IOBSP Les impacts des décrets de janvier avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS

2 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré 2, de juillet 2009, sur le contrôle du respect des obligations professionnelles envers la clientèle, différentes avancées ont eu lieu dans le domaine du contrôle des pratiques commerciales et la distribution des produits bancaires: Reformulation de la définition et du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) (loi bancaire et financière d octobre 2010) : des personnes physiques ou morales, qui, à titre habituel, et contre rémunération, ou toute autre forme d avantage économique, présentent, proposent ou aident à la conclusion d opérations de paiement ou de crédit (article L519-1 du Code monétaire et financier). Obligation de déclaration des IOBSP à l ACP par les établissements avec qui un mandat a été conclu Les conditions pour exercer l activité IOBSP se fondent notamment (décrets du 26 janvier 2012) : Sur la définition de leur activité: Intermédiaires versus indicateurs d affaires Sur des critères d honorabilité et de capacité professionnelle Sur la souscription d une assurance de responsabilité civile professionnelle

3 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o L indication d affaires qui ne rentre pas dans le champ des obligations applicables aux IOBSP a été définie les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d une opération de banque sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à cette opération et mis à leur disposition par un établissement de crédit ou à transmettre à un établissement de crédit ou à un IOBSP les coordonnées d une personne intéressées à une opération de banque» o Le décret du 26 janvier 2012: Désormais, l ORIAS constitue le registre unique sur lequel devront s enregistrer les intermédiaires en assurances, les Intermédiaires en opération de banque et services de paiement (IOBSP) et les conseillers en investissement financier (CIF).

4 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P Le décret du 26 janvier 2012 o L inscription à l ORIAS des IOBSP pourra se faire dans l une des 4 catégories suivantes en fonction de l'existence et de la nature des liens qu'entretient l IOBSP avec les établissements de crédit ou de paiement: Courtier en opération de banque et services de paiements, qui assume la responsabilité de la prestation fournie et du conseil. Mandataire exclusif en opération de banque et services de paiement, qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement. Mandataire en opération de banque et services de paiement, qui exerce en vertu d un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement. Mandataire d intermédiaire en opération de banque et services de paiement, exerçant en vertu d un ou plusieurs mandats des trois autres catégories. Décret du 26 janvier 2012

5 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o Le texte soumet les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des obligations de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu'à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent o Les obligations de prendre en compte les spécificités du client sont désormais proches des obligations de suitability des distributeurs d instruments financiers «lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l IOBSP s enquiert auprès du client potentiel de ses connaissances et de son expérience en matière d opérations de banque, ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui fournir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation» Décret du 26 janvier 2012,

6 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P L iobsp doit recueillir des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu aux prêts en cours qu il a contractés, permettant à l établissement de crédit de vérifier sa solvabilité o Les normes de transparence sont aussi dans la ligne de la prévention des conflits d intérêts que l on retrouve dans la distribution des autres produits Pour les courtiers ou mandataires non exclusifs, l IOBSP doit informer son client du nom des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d affaires au titre de l activité d intermédiation. Décret du 26 janvier 2012,

7 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o Les courtiers sont ceux qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, sans mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement. o Une même personne ne peut cumuler l exercice de l activité d intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d opérations de banque de nature différente (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier ou prêt viager hypothécaire) ou la fourniture de services de paiement.

8 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o Les courtiers (et leurs mandataires) sont soumis à des règles supplémentaires o Analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client o Fournir une comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché, de manière personnalisée. o Il peut limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client s il ne fournit au client qu une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d une opération et sans percevoir à ce titre de rémunération d un établissement de crédit. o L IOBSP précise au client les raisons qui motivent ses propositions et lui indique comment il a pris en compte les informations qu il a recueillies auprès de lui. o Avant la conclusion de toute opération de banque, il indique au client le nom et nombre des établissements de crédit avec lesquels il travaille, le montant et les modalités de calcul des rémunérations perçues de l établissement concerné, s il détient une participation supérieure à 10% du montant des droits de vote ou du capital de l établissement concerné.

9 Impacts pour les établissements de crédit et les IOBSP o Les IOBSP devront choisir leur catégorie Impacts sur les conventions ou mandats qui les lient aux établissements de crédit Impacts sur leur dispositifs internes (procédures et contrôle) Impacts sur les informations à donner à la clientèle o De leur côté, les Etablissements qui ont donné un mandat à des IOBSP doivent: contrôler ces derniers car les IOBSP sont amenés à distribuer les produits et à diffuser l information commerciale sur ces produits, ainsi qu à participer à la conclusion d opérations bancaires. participer éventuellement aux diligences d identification de la clientèle, réalisées pour la prévention du blanchiment. Ces contrôles des IOBSP ne sont pas évidents à mettre en place en raison notamment du nombre très important d Intermédiaires avec lesquels certains établissements travaillent. La mutualisation de ces contrôles entre établissements est une solution à envisager

10 Quelles solutions et bonnes pratiques? o Mise en place chez les IOBSP de procédures qui permettent de formaliser les obligations découlant de la réglementation ou de l application des mandats Procédures de suivi et traitement des réclamations des clients (recommandation ACP du 15 décembre 2011 applicable le 1er septembre 2012) Information pré- contractuelle diffusée aux clients Loi Lagarde et décrets / code de la consommation/lois Scrivener Normes CNIL Respect des termes du mandat signé avec les banques Archivage des documents Contrôle des compétences professionnelles des salariés ou franchisés agissant pour le compte de l IOBSP Code de déontologie qui sensibilise l ensemble des collaborateurs ou franchisés aux obligations de suitability, à la gestion des conflits d intérêts éventuels, aux obligations de transparence 30/03/

11 Quelles solutions et bonnes pratiques o Mise en place de contrôles réguliers de l application des procédures, guides de bonnes pratiques et des évolutions réglementaires Un préalable : rédiger ces normes et procédures o Ces dispositifs mis en place chez les IOBSP permettront d alléger le contrôle des banques et établissements financiers spécialisés o La banque pourra mettre en place un contrôle sur pièces s appuyant sur: États financiers Procédures et code de déontologie Extraits de l information diffusée aux clients Mention des sites internet Rapports de contrôle déjà réalisés en interne ou externe sur la conformité de l activité des IOBSP..Et compléter par des contrôles sur place ponctuels et plus limités 30/03/

12 Une réglementation à compléter par des bonnes pratiques de place o Nécessité de clarifier les responsabilités entre producteur et distributeur : la réglementation concernant la distribution des produits bancaires est encore incomplète par rapport à celle qui régit la distribution de produits d assurance ou financiers décret n du 11 janvier 2010 concernant les conventions producteurs distributeurs en matière de produits financiers et d assurance stipule que le distributeur doit faire valider par le producteur tout document publicitaire qu il diffuse les textes parus sur les IOBSP ne vont pas aussi loin dans les exigences réglementaires. Nécessité de compléter la réglementation par la formalisation de bonnes pratiques Conventions ou clauses standard entre établissements de crédit (ou de paiement) et IOBSP permettant notamment de définir les responsabilités réciproques contrats standards entre intermédiaires et clients codes de déontologie la profession s organise

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