IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012"

Transcription

1 IOBSP Les impacts des décrets de janvier avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS

2 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré 2, de juillet 2009, sur le contrôle du respect des obligations professionnelles envers la clientèle, différentes avancées ont eu lieu dans le domaine du contrôle des pratiques commerciales et la distribution des produits bancaires: Reformulation de la définition et du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) (loi bancaire et financière d octobre 2010) : des personnes physiques ou morales, qui, à titre habituel, et contre rémunération, ou toute autre forme d avantage économique, présentent, proposent ou aident à la conclusion d opérations de paiement ou de crédit (article L519-1 du Code monétaire et financier). Obligation de déclaration des IOBSP à l ACP par les établissements avec qui un mandat a été conclu Les conditions pour exercer l activité IOBSP se fondent notamment (décrets du 26 janvier 2012) : Sur la définition de leur activité: Intermédiaires versus indicateurs d affaires Sur des critères d honorabilité et de capacité professionnelle Sur la souscription d une assurance de responsabilité civile professionnelle

3 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o L indication d affaires qui ne rentre pas dans le champ des obligations applicables aux IOBSP a été définie les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d une opération de banque sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à cette opération et mis à leur disposition par un établissement de crédit ou à transmettre à un établissement de crédit ou à un IOBSP les coordonnées d une personne intéressées à une opération de banque» o Le décret du 26 janvier 2012: Désormais, l ORIAS constitue le registre unique sur lequel devront s enregistrer les intermédiaires en assurances, les Intermédiaires en opération de banque et services de paiement (IOBSP) et les conseillers en investissement financier (CIF).

4 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P Le décret du 26 janvier 2012 o L inscription à l ORIAS des IOBSP pourra se faire dans l une des 4 catégories suivantes en fonction de l'existence et de la nature des liens qu'entretient l IOBSP avec les établissements de crédit ou de paiement: Courtier en opération de banque et services de paiements, qui assume la responsabilité de la prestation fournie et du conseil. Mandataire exclusif en opération de banque et services de paiement, qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement. Mandataire en opération de banque et services de paiement, qui exerce en vertu d un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement. Mandataire d intermédiaire en opération de banque et services de paiement, exerçant en vertu d un ou plusieurs mandats des trois autres catégories. Décret du 26 janvier 2012

5 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o Le texte soumet les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des obligations de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu'à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent o Les obligations de prendre en compte les spécificités du client sont désormais proches des obligations de suitability des distributeurs d instruments financiers «lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l IOBSP s enquiert auprès du client potentiel de ses connaissances et de son expérience en matière d opérations de banque, ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui fournir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation» Décret du 26 janvier 2012,

6 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P L iobsp doit recueillir des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu aux prêts en cours qu il a contractés, permettant à l établissement de crédit de vérifier sa solvabilité o Les normes de transparence sont aussi dans la ligne de la prévention des conflits d intérêts que l on retrouve dans la distribution des autres produits Pour les courtiers ou mandataires non exclusifs, l IOBSP doit informer son client du nom des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d affaires au titre de l activité d intermédiation. Décret du 26 janvier 2012,

7 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o Les courtiers sont ceux qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, sans mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement. o Une même personne ne peut cumuler l exercice de l activité d intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d opérations de banque de nature différente (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier ou prêt viager hypothécaire) ou la fourniture de services de paiement.

8 Les nouvelles obligations règlementaires concernant les I.O.B.S.P o Les courtiers (et leurs mandataires) sont soumis à des règles supplémentaires o Analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client o Fournir une comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché, de manière personnalisée. o Il peut limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client s il ne fournit au client qu une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d une opération et sans percevoir à ce titre de rémunération d un établissement de crédit. o L IOBSP précise au client les raisons qui motivent ses propositions et lui indique comment il a pris en compte les informations qu il a recueillies auprès de lui. o Avant la conclusion de toute opération de banque, il indique au client le nom et nombre des établissements de crédit avec lesquels il travaille, le montant et les modalités de calcul des rémunérations perçues de l établissement concerné, s il détient une participation supérieure à 10% du montant des droits de vote ou du capital de l établissement concerné.

9 Impacts pour les établissements de crédit et les IOBSP o Les IOBSP devront choisir leur catégorie Impacts sur les conventions ou mandats qui les lient aux établissements de crédit Impacts sur leur dispositifs internes (procédures et contrôle) Impacts sur les informations à donner à la clientèle o De leur côté, les Etablissements qui ont donné un mandat à des IOBSP doivent: contrôler ces derniers car les IOBSP sont amenés à distribuer les produits et à diffuser l information commerciale sur ces produits, ainsi qu à participer à la conclusion d opérations bancaires. participer éventuellement aux diligences d identification de la clientèle, réalisées pour la prévention du blanchiment. Ces contrôles des IOBSP ne sont pas évidents à mettre en place en raison notamment du nombre très important d Intermédiaires avec lesquels certains établissements travaillent. La mutualisation de ces contrôles entre établissements est une solution à envisager

10 Quelles solutions et bonnes pratiques? o Mise en place chez les IOBSP de procédures qui permettent de formaliser les obligations découlant de la réglementation ou de l application des mandats Procédures de suivi et traitement des réclamations des clients (recommandation ACP du 15 décembre 2011 applicable le 1er septembre 2012) Information pré- contractuelle diffusée aux clients Loi Lagarde et décrets / code de la consommation/lois Scrivener Normes CNIL Respect des termes du mandat signé avec les banques Archivage des documents Contrôle des compétences professionnelles des salariés ou franchisés agissant pour le compte de l IOBSP Code de déontologie qui sensibilise l ensemble des collaborateurs ou franchisés aux obligations de suitability, à la gestion des conflits d intérêts éventuels, aux obligations de transparence 30/03/

11 Quelles solutions et bonnes pratiques o Mise en place de contrôles réguliers de l application des procédures, guides de bonnes pratiques et des évolutions réglementaires Un préalable : rédiger ces normes et procédures o Ces dispositifs mis en place chez les IOBSP permettront d alléger le contrôle des banques et établissements financiers spécialisés o La banque pourra mettre en place un contrôle sur pièces s appuyant sur: États financiers Procédures et code de déontologie Extraits de l information diffusée aux clients Mention des sites internet Rapports de contrôle déjà réalisés en interne ou externe sur la conformité de l activité des IOBSP..Et compléter par des contrôles sur place ponctuels et plus limités 30/03/

12 Une réglementation à compléter par des bonnes pratiques de place o Nécessité de clarifier les responsabilités entre producteur et distributeur : la réglementation concernant la distribution des produits bancaires est encore incomplète par rapport à celle qui régit la distribution de produits d assurance ou financiers décret n du 11 janvier 2010 concernant les conventions producteurs distributeurs en matière de produits financiers et d assurance stipule que le distributeur doit faire valider par le producteur tout document publicitaire qu il diffuse les textes parus sur les IOBSP ne vont pas aussi loin dans les exigences réglementaires. Nécessité de compléter la réglementation par la formalisation de bonnes pratiques Conventions ou clauses standard entre établissements de crédit (ou de paiement) et IOBSP permettant notamment de définir les responsabilités réciproques contrats standards entre intermédiaires et clients codes de déontologie la profession s organise

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

J E P 2013. Partenaires de la FPI

J E P 2013. Partenaires de la FPI J E P 2013 Partenaires de la FPI 23 & 24 janvier 2013 2 LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23 et 24 janvier 2012 SOMMAIRE Le contenu de la réforme

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) La loi de régulation bancaire et financière n 2010-1249 du 22 octobre 2010 a mis en place différentes mesures visant

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents

Plus en détail

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 1. Qualificati on juri di que Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail

JORF n 0088 du 13 avril 2012. Texte n 15

JORF n 0088 du 13 avril 2012. Texte n 15 Le 13 avril 2012 JORF n 0088 du 13 avril 2012 Texte n 15 ARRETE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Plus en détail

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1 Sommaire 1. Mission

Plus en détail

Notre devise : Formation : IOBSP. Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Durée : 150 heures (22 jours)

Notre devise : Formation : IOBSP. Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Durée : 150 heures (22 jours) Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation : IOBSP Intermédiaires

Plus en détail

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP 01 78 41 44 60 DEFINITION D UN IOB / IOBSP L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant : «Est un intermédiaire

Plus en détail

GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION

GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue permanent VALORIALE 2012-2013 Agrément 91 3407225 34 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du décret

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT 2.1 Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF précise la définition d un IOBSP, à savoir «est intermédiaire en opérations de banque

Plus en détail

Réponses aux questions fréquemment posées

Réponses aux questions fréquemment posées Le 6 avril 2012 Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l année 2012 Réponses

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) 1. Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant qu «est

Plus en détail

Conseils en gestion De patrimoine indépendant

Conseils en gestion De patrimoine indépendant 250 000 familles font confiance Aux 2 300 conseils en gestion de patrimoine indépendants Agréés par la Chambre des indépendants du patrimoine Document d entrée en première relation À remettre au client

Plus en détail

FORMATION IOBSP Niveau 1

FORMATION IOBSP Niveau 1 GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue des formations valable jusqu au 31/12/13 VALORIALE 2012-2013 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du

Plus en détail

Conférence sur le Crowdfunding

Conférence sur le Crowdfunding Conférence sur le Crowdfunding 16 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners Présidente du club des marchés Financiers marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

Code de Déontologie. Mai 2009-43

Code de Déontologie. Mai 2009-43 Mai 2009-43 PRÉAMBULE Le présent Code a pour but de définir les règles de déontologie applicables aux adhérents de la CNCIF. Le Conseil en Investissements Financiers, membre de la CNCIF est un professionnel

Plus en détail

Premier bilan de la mise en place du Registre unique et actualité de l intermédiation en assurance, banque et finance

Premier bilan de la mise en place du Registre unique et actualité de l intermédiation en assurance, banque et finance Premier bilan de la mise en place du Registre unique et actualité de l intermédiation en assurance, banque et finance Grégoire Dupont Secrétaire Général 18/09/2013 Atelier - JDC 2013 1 Plan Introduction

Plus en détail

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 4, rue de Longchamp 75016 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@cncgp.fr Site

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC)

Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Cafpi, leader historique en matière de courtage en crédit immobilier, Meilleurtaux.com dont le développement s est appuyé

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

Crowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014

Crowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Crowdfunding Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) QU EST-CE QU UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)? QUELLES SONT LES ACTIVITÉS INTERDITES AUX CIF? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS

Plus en détail

FAQ _ Intermédiaires d assurance

FAQ _ Intermédiaires d assurance FAQ _ Intermédiaires d assurance Contact : contact.intermediaires@acpr.banque-france.fr Sommaire 1. DÉFINITIONS... 2 1.1. Intermédiation en assurance... 2 1.1.1. Comment peut-on définir l activité d intermédiation

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Quelles sont les activités autorisées ou interdites aux CIF? Quelles sont

Plus en détail

Intermédiaire bancaire, métier d avenir

Intermédiaire bancaire, métier d avenir Plus de 500 courtiers IOBSP formés Intermédiaire bancaire, métier d avenir Le déficit actuel du nombre des IOBSP ne permet pas de satisfaire à la demande des emprunteurs. Selon les évolutions constatées,

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L.541-1 I. Les conseillers en investissements financiers sont les

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

Practis SAS est une société de conseil en droit du patrimoine essentiellement dédiée aux chefs d'entreprises et familles fortunées.

Practis SAS est une société de conseil en droit du patrimoine essentiellement dédiée aux chefs d'entreprises et familles fortunées. PRÉSENTATION PRACTIS SAS de A à Z Practis SAS est une société de conseil en droit du patrimoine essentiellement dédiée aux chefs d'entreprises et familles fortunées. Orientée sur des missions de conseil

Plus en détail

Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP)

Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP) Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP) Natalie LEMAIRE Christelle SQUIBB Crowdtuesday 16 septembre 2014 Le crowdfunding

Plus en détail

Sommaire. 6. Relations avec l ACP/AMF. ORIAS - 2012-12-26- Page 1 sur 38

Sommaire. 6. Relations avec l ACP/AMF. ORIAS - 2012-12-26- Page 1 sur 38 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

[CAHIERs] L ère de l intermédiation financière. COORDINATION Jérôme Speroni. www.argusdelassurance.com supplément 27 avril 2012 N 7263-7264

[CAHIERs] L ère de l intermédiation financière. COORDINATION Jérôme Speroni. www.argusdelassurance.com supplément 27 avril 2012 N 7263-7264 [CAHIERs] pratiques L ère de l intermédiation financière COORDINATION Jérôme Speroni www.argusdelassurance.com supplément 27 avril 2012 N 7263-7264 [ Intermédiation financière et d assurance ] L ère de

Plus en détail

IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n :

IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n : IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n : Le(s) soussigné(s) : - Monsieur et/ ou Madame... Demeurant à... Ci après indifféremment dénommé(s) le CLIENT ou MANDANT Donne(nt) mandat à : LEMOINE COURTAGE Solutions Financières

Plus en détail

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

iii. L activité consistant à fournir du conseil en termes de placements financiers ou immobiliers a pendant longtemps été peu réglementée.

iii. L activité consistant à fournir du conseil en termes de placements financiers ou immobiliers a pendant longtemps été peu réglementée. CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE Contribution de l AMAFI à la mission menée par M. Giscard d Estaing 1. Le Premier Ministre a confié à M. Louis Giscard d Estaing une mission en vue de proposer des mesures

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Textes de référence : article L. 541-1 du code monétaire et financier

Plus en détail

Atelier Stellium Mes rendez-vous clients Vue d ensemble pour un CIF-CGP Le formalisme CIF présenté est la garantie d une prestation de conseil réalisée avec qualité; c est pourquoi, la CNCIF recommande

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE

CODE DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE CODE DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE Sont membres de la Chambre des indépendants du patrimoine à la fois les personnes morales mais aussi toutes les personnes physiques

Plus en détail

Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant A chaque étape de votre vie, nous vous accompagnons et vous guidons dans vos choix pour constituer, développer, valoriser et transmettre votre patrimoine Espace

Plus en détail

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF)

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF) MARS 2006 S informer sur... Les conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Un conseiller en investissements financiers est une personne

Plus en détail

PRÉFACE. Une vague de fond(s)?

PRÉFACE. Une vague de fond(s)? PRÉFACE Une vague de fond(s)? Le financement participatif des entreprises (ou crowdinvesting ou equity crowdfunding) est redevenu une réalité depuis 2009 en France, puis 2010 en Angleterre, aux USA et

Plus en détail

8. Relations avec l ACPR/AMF 8.1 Echanges d informations 8.2 Contribution pour frais de contrôle. Sommaire. ORIAS - 2015-07-15 Page 1 sur 43

8. Relations avec l ACPR/AMF 8.1 Echanges d informations 8.2 Contribution pour frais de contrôle. Sommaire. ORIAS - 2015-07-15 Page 1 sur 43 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Traitement de la FRA/CIF 2015 6 mars 2015

Traitement de la FRA/CIF 2015 6 mars 2015 Traitement de la FRA/CIF 2015 6 mars 2015 Préambule Fiche de renseignements annuels dédiée aux conseillers en investissements financiers - FRA/CIF - - AMF - Mise à jour de l instruction 2013-07 Les Conseillers

Plus en détail

THEME : FOCUS SUR LE STATUT de l'iobsp

THEME : FOCUS SUR LE STATUT de l'iobsp Compte-rendu Les rencontres de l ANACOFI-IOBSP- 22 janvier 2015 THEME : FOCUS SUR LE STATUT de l'iobsp Premier bilan deux ans après la mise en application du nouveau statut de l'intermédiation bancaire.

Plus en détail

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014 LE FINANCEMENT PARTICIPATIF Réunion du 19 juin 2014 SOMMAIRE Le financement participatif 1. Définition 2. Les risques encourus 3. L ordonnance du 30 mai 2014 1. Définition Historique Le crowdfunding ou

Plus en détail

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI visant à donner un statut à la

Plus en détail

ANACOFI IOBSP. Le statut IOBSP. Etat des lieux après deux ans de mise en application

ANACOFI IOBSP. Le statut IOBSP. Etat des lieux après deux ans de mise en application ANACOFI IOBSP Le statut IOBSP Etat des lieux après deux ans de mise en application Janvier 2015 Préambule La crise financière de 2008 a révélé une mauvaise commercialisation des produits bancaires et financiers.

Plus en détail

Fiche d Informations Légales DOCUMENT D ENTREE EN RELATION LE CABINET

Fiche d Informations Légales DOCUMENT D ENTREE EN RELATION LE CABINET Fiche d Informations Légales DOCUMENT D ENTREE EN RELATION Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé. Nous vous invitons à

Plus en détail

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Les conseillers en investissements financiers (CIF) Autorité des marchés financiers Les conseillers en investissements financiers (CIF) Sommaire Qu est ce qu un conseiller en investissements

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

Avis général sur les modifications proposées

Avis général sur les modifications proposées A l attention de : Objet : Alexis ZADJENWEBER chef du bureau «Services bancaires et moyens de paiement». Hervé de VILLEROCHE chef du service «du financement de l économie». Réponse à la Consultation concernant

Plus en détail

CGPI. Un métier très réglementé. L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril 2012 1

CGPI. Un métier très réglementé. L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril 2012 1 CGPI Un métier très réglementé 1 L activité de CGP Indépendant relève aujourd hui d un nombre important de REGLEMENTATIONS et STATUTS. Cette multiplicité OBLIGE la mise en place de procédures et d outils

Plus en détail

professionnelle // r IOBSP/////// LA COMPÉTENCE AU SERVICE DE LA PERFORMANCE

professionnelle // r IOBSP/////// LA COMPÉTENCE AU SERVICE DE LA PERFORMANCE Capacité /////////// professionnelle // r IOBSP/////// LA COMPÉTENCE AU SERVICE DE LA PERFORMANCE IOBSP Capacité professionnelle IOBSP IOBSP La Loi derégulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre

Plus en détail

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R 1 La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales

Plus en détail

Réglementation des activités des CGPI

Réglementation des activités des CGPI Vente de produits immobiliers : Les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant Réglementation des activités des CGPI Extrait Présentation : Afin de répondre aux attentes

Plus en détail

Enjeux des plateformes de financement participatif françaises : Concilier développement, innovation et conformité.

Enjeux des plateformes de financement participatif françaises : Concilier développement, innovation et conformité. Traitement de données personnelles Cibles Européennes Archivages Investisseurs non-résidents Contrôle AMF Contrôle ACPR Gestion des conflits d intérêts Contrôle interne de conformité Enjeux des plateformes

Plus en détail

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) 1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Le financement participatif est un phénomène de société qui a émergé grâce à l essor d internet

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE relatif au financement participatif NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président

Plus en détail

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) 1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Le financement participatif est un phénomène de société qui a émergé grâce à l essor d internet

Plus en détail

Conférence Annuelle Directive MIF II

Conférence Annuelle Directive MIF II Conférence Annuelle Directive MIF II Un Big Bang pour vos circuits de distribution! Le point de vue juridique d un assureur pour négocier les contrats avec les intermédiaires Solutions alternatives et

Plus en détail

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE 3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE Selon le Code de la consommation, le crédit à la consommation couvre toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie

Plus en détail

Fiche d'information Légale DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION

Fiche d'information Légale DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION Fiche d'information Légale DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé. Nous vous invitons à prendre

Plus en détail

Quant à l étendue de la mission du syndic :

Quant à l étendue de la mission du syndic : DANGEREUX, UN SYNDIC TRAVAILLANT EN SOCIETE? PR6279-20100715-0742-article De Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président S.N.P. CHARLEROI (www.snp-charleroi.be) PHOTO Quant à l étendue de la mission du syndic

Plus en détail

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Natalie LEMAIRE Olivier FLICHE Conférence de presse le 13 juin 2014 1 Sommaire 1. Le point d entrée commun : Assurance Banque Épargne Info Service 2. Bilan 2013

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail

Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES

Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES La loi de sécurité financière, dix ans après PHILIPPE ARESTAN 5 e édition augmentée et

Plus en détail

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets Valorisons Valorisons Des spécialistes à votre service Un interlocuteur unique pour vous conseiller, auditer, valoriser et suivre l ensemble de votre patrimoine. PLACEMENTS RETRAITE IMMOBILIER DÉFISCALISATION

Plus en détail

Capacité Professionnelle Assurances. Le GUIDE

Capacité Professionnelle Assurances. Le GUIDE Capacité Professionnelle Assurances Le GUIDE L ensemble des informations contenues dans ce guide sont données exclusivement à titre d information. Ce document n a pas de valeur contractuelle et ne saurait

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION... Sommaire Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession.... 2 Règlementation.... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...3 I. CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION...8 II. CONDITIONS D EXERCICE

Plus en détail

LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau I» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier)

LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau I» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier) LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau I» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier) RÈGLES À OBSERVER POUR LA TENUE DU LIVRET Dans les pages intérieures, veillez à ne pas laisser de ligne vierge et à

Plus en détail

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français.

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Créée en 1992, Crystal Finance conseille près de 10 000 clients à travers

Plus en détail

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Les conseillers en investissements financiers (CIF) Octobre 2012 Autorité des marchés financiers Les conseillers en investissements financiers (CIF) Sommaire Qu est ce qu un conseiller en

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Crowdfunding : Rêve ou réalité?

Crowdfunding : Rêve ou réalité? Crowdfunding : Rêve ou réalité? L encadrement du financement participatif : contrainte ou opportunité? Mardi 16 septembre 2014 Cinquième Matinale CCEF Cercle de l Union Interalliée (Paris) SOMMAIRE Le

Plus en détail

Le présent code doit être mis à la disposition des clients, prospects et partenaires des adhérents.

Le présent code doit être mis à la disposition des clients, prospects et partenaires des adhérents. CODE DE BONNE CONDUITE ANACOFI-CIF 2015 (APPLICABLE A COMPTER DU 1 er JANVIER 2015) Le présent code doit être appliqué en intégralité par les membres de l'anacofi-cif. Il a été rédigé conformément aux

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

La formation des IOBSP

La formation des IOBSP Quelle formation pour quel IOBSP? Intervenant : Ravi CAUSSY, Président de la Commission Formation AFIB Convention du 31 mai 2012 - Paris Quelle formation pour quel IOBSP? Quelles catégories et activités

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer»

Conférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer» Conférence «Contrôles de l ACPl ACP, comment bien s y s y préparer parer» Programme -Introduction par le Président de RégionR -Présentation de CFDP -Conférence animée e par Isabelle MONIN-LAFIN, Avocate

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Cette politique du Groupe La Française a pour but de décrire le dispositif de suivi et de traitement des demandes d informations

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015 Philippe RIBOULIN Avocat au barreau de Paris philippe.riboulin@ulys.net Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL 3 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L ACP, LA CONVENTION AERAS

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

Rappels sur le démarchage financier

Rappels sur le démarchage financier Rappels sur le démarchage financier Club Asset Management 11 juillet 2012 Christophe Jacomin, Avocat Associé Lefèvre Pelletier & associés 136, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Tél. : 01 53 93 29 56

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail