Conférence EIFR 18 décembre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence EIFR 18 décembre 2014"

Transcription

1 Conférence EIFR 18 décembre 2014 Prudentiel/Pratiques commerciales bancaires et assurances Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier Paris /

2 Risques opérationnels Comité de Bâle-Révisions de l approche standard pour mesurer les allocations de fonds propres en matière de risques opérationnels Document consultatif d octobre 2014 (commentaires attendus pour le 6 janvier 2015) 18/12/2014 2

3 Risques opérationnels Malgré une augmentation du nombre et de la gravité du risque opérationnel des événements pendant et après la crise financière, les exigences de fonds propres pour le risque opérationnel sont restés stables ou ont même diminué pour les approches standards. Cela indique que l'ensemble actuel des approches simples pour risque opérationnel - l'approche indicateur de base (BIA) et de l'approche standard (TSA), y compris sa variante de l'approche standard alternative (ASA) n estiment pas correctement les exigences de fonds propres des risques opérationnels pour un large éventail de banques. Cela est basé sur l'hypothèse selon laquelle l'exposition au risque opérationnel des banques augmente linéairement en proportion des revenus. Cette hypothèse s avère généralement non valide. 18/12/2014 3

4 Risques opérationnels Les principes suivants ont été pris en considération lors de la formulation révisée de l Approche Standard: Il devrait y avoir une seule approche simple compte tenu de la nécessité de veiller à la simplicité et la comparabilité des résultats. La démarche devrait résoudre les problèmes connus des approches plus simples existantes tout en conservant les attributs fondamentaux du cadre actuel. L approche standard devrait être assez simple à comprendre, pas trop lourde à mettre en œuvre, il ne devrait pas y avoir trop de paramètres pour le calcul par les banques et il ne devrait pas s appuyer sur les modèles internes des banques. Elle doit présenter une meilleure sensibilité au risque. L approche doit être calibrée en fonction du profil de risque opérationnel d'un grand nombreux de banques de tailles différentes et des modèles d'affaires. Elle doit être appropriée à la mise en œuvre à travers un large éventail de compétences et de banques. 18/12/2014 4

5 Risques opérationnels Comparaison entre BI (business indicator) et GI (gross income) Source: BFIS 18/12/2014 5

6 Distribution des contrats d assurance-vie Recommandation ACPR du 3 juillet Conventions concernant la distribution d assurance vie Loi dite «Eckert» du 13 juin Relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence 18/12/2014 6

7 Distribution des contrats d assurance-vie Recommandation ACPR 2014-R-01 du 3/07/2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie (applicable au 1 er janvier 2015) Rappel du cadre légal et réglementaire : les conventions entre les intermédiaires et les compagnies d assurance doivent notamment prévoir : Les conditions dans lesquelles l intermédiaire soumet à l organisme d assurance, les documents à caractère publicitaire qu il a établis, préalablement à leur diffusion : A la charge de l intermédiaire : - La soumission à l entreprise d assurance des projets de document publicitaire et de toute modification envisagée, quel que soit le support de diffusion utilisé ; - L obligation de n utiliser que les documents à caractère publicitaire approuvés par l entreprise d assurance. A la charge de l organisme d assurance : - La vérification de la conformité de tout projet ou modification de document à caractère publicitaire relatif à un contrat d assurance vie ou de capitalisation et, le cas échéant, de la notice ou note. - Un délai pour procéder à cette vérification. Les conditions dans lesquelles l organisme d assurance met à disposition de l intermédiaire les informations nécessaires à l appréciation de l ensemble des caractéristiques du contrat, tant par l'intermédiaire que par la clientèle. 18/12/2014 7

8 Distribution des contrats d assurance-vie Recommandation ACPR 2014-R-01 du 3/07/2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie (applicable au 1 er janvier 2015) Champ d application de la Recommandation : Contrats d assurance concernés: - contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat - contrats de capitalisation relevant du Code des assurances Personnes concernées: - entreprises d assurance et de capitalisation Code Assurances. - mutuelles ou unions Livre II Code Mutualité - intermédiaires d assurance - institutions de prévoyance Code Sécurité sociale 18/12/2014 8

9 Distribution des contrats d assurance-vie Recommandation ACPR 2014-R-01 du 3/07/2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie (applicable au 1 er janvier 2015) Recommandations Communications à caractère publicitaire Lorsque l intermédiaire a recours à des communications à caractère publicitaire autres que celles mises à sa disposition par l organisme d assurance, prévoir clairement dans la convention - La soumission systématique par l IAS à l organisme d assurance avant leur diffusion, de tout nouveau projet de communication à caractère publicitaire, ainsi que des modifications apportées à un projet préalablement approuvé ou à une communication mise à disposition par l assureur. - L émission par l organisme d assurance d un avis (validation pure et simple, refus pur et simple ou demande de modification) pour toutes les communications à caractère publicitaire qui lui sont soumises par l intermédiaire, préalablement à toute diffusion au public. - L engagement de l organisme d assurance de vérifier la conformité des communications à caractère publicitaire dans un (des) délai(s) fixé(s) en nombre maximum de jours, - L engagement de l intermédiaire de ne pas utiliser les documents publicitaires en cas de silence de l organisme d assurance. 18/12/2014 9

10 Distribution des contrats d assurance-vie Recommandation ACPR 2014-R-01 du 3/07/2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie (applicable au 1 er janvier 2015) Recommandations Informations relatives au contrat d assurance En présence d une convention : - indication des types de documents destinés à la communication des informations nécessaires à l appréciation de l ensemble des caractéristiques du contrat, y compris les informations afférentes aux UC et aux frais. - Le délai fixé en nombre de jours minimum et les modalités selon lesquelles les informations sont transmises, préalablement à la commercialisation du contrat d assurance et à sa mise à jour, en prévoyant que ces informations doivent être aisément accessibles, puissent être conservées d une manière permettant de s y reporter aisément, pendant une période adaptée aux fins auxquelles elles sont destinées, et puissent être reproduites à l identique des informations stockées. En l absence de convention : Lorsque l intermédiaire n a recours qu aux communications à caractère publicitaire telles qu elles ont été mises à sa disposition par l organisme d assurance, prévoir clairement dans l encadré du contrat d assurance vie les informations mentionnées ci-dessus. 18/12/

11 Distribution des contrats d assurance-vie Recommandation ACPR 2014-R-01 du 3/07/2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie (applicable au 1 er janvier 2015) Recommandations Modalités de mise en œuvre de l information en cas de chaîne de distribution, i.e. lorsque, pour la distribution de contrats d un organisme d assurance, l intermédiaire initial a recours à d autres intermédiaires : Introduire dans la convention avec l organisme d assurance une clause par laquelle l IAS s engage à conclure lui-même, avec chaque intermédiaire distributeur, une convention portant sur les modalités de validation et/ou d utilisation des documents publicitaires et sur la transmission des informations nécessaires à l appréciation des caractéristiques du contrat d assurance. C est à l intermédiaire initial de s assurer que la convention qu il conclut avec l intermédiaire distributeur contienne des dispositions qui sont compatibles avec la mise en œuvre des dispositions de la convention qu il a conclue avec l organisme d assurance et qui lui permettent de respecter les engagements pris à l égard de l organisme d assurance. Lorsque l intermédiaire distributeur n a recours qu aux communications à caractère publicitaire de l organisme d assurance, le distributeur initial doit s engager par écrit à transmettre à lui transmettre les informations nécessaires à l appréciation de l ensemble des caractéristiques des contrats d assurance et leur mise à jour. 18/12/

12 Distribution des contrats d assurance-vie Recommandation ACPR 2014-R-01 du 3/07/2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie (applicable au 1 er janvier 2015) Recommandations Modalités de mise en œuvre de l information en cas de chaîne de distribution, i.e. lorsque, pour la distribution de contrats d un organisme d assurance, l intermédiaire initial a recours à d autres intermédiaires : Prévoir clairement dans chaque convention entre l intermédiaire initial et un intermédiaire distributeur que : - l intermédiaire distributeur a recours aux communications à caractère publicitaire mises à sa disposition par l intermédiaire initial ; - à défaut, l intermédiaire distributeur transmet les projets de communications à caractère publicitaire et de toute modification envisagée, quel que soit le support de diffusion utilisé, à l intermédiaire initial afin que ce dernier les soumette à l organisme d assurance pour validation ; - l intermédiaire initial transmet à l intermédiaire distributeur les informations permettant d apprécier les caractéristiques des contrats d assurance et leur mise à jour. 18/12/

13 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. o Buts de la loi : Amélioration de la protection des épargnants; Amélioration de la protection des bénéficiaires; Ajout d obligations à la charge des EC, EME, EP et organismes d assurance vie o Objectifs de la loi : Renforcement des obligations des professionnels vis-à-vis des épargnants et des bénéficiaires; Plafonnement des frais pouvant être perçus; Obligations d information et de recherche à l initiative des organismes d assurance; Renforcement des pouvoirs de l ACPR. 18/12/

14 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. La loi dite «Eckert» du 13 juin 2014 crée un régime nouveau s agissant des actifs bancaires en déshérence. À partir du 1 er janvier 2016, les banques devront répondre à des obligations de recensement, d information et de transfert des avoirs. Si elle a complété un dispositif existant en matière d assurance vie, cette loi a créé un régime nouveau et contraignant s agissant des actifs bancaires en déshérence. S appuyant sur le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, elle a vu son domaine étendu, notamment à l épargne salariale et aux coffres-forts, s agissant de sa composante bancaire. 18/12/

15 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Définitions d un compte bancaire inactif : Un compte bancaire est inactif dés lors: Qu il n a fait l objet d aucune opération à l initiative de son titulaire; Que le titulaire ne s est pas manifesté et n a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert dans l établissement : Pendant une période de 12 mois; Sur une période de 5 ans pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme. Un compte bancaire est inactif dés lors: Qu à l issue d une période de 12 mois, suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l établissement; Les établissements, pour se tenir informés, doivent consulter chaque année le RNIPP (Répertoire national d identification des personnes physiques). 18/12/

16 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» En présence d un compte inactif, les établissements ont l obligation: D informer par tout moyen le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou ses ayants droits des conséquences de l inactivité et; De conserver les informations et documents permettant leur identification; D informer le titulaire du compte ou une personne habilitée ou ses ayants droit, des modalités de transfert des avoirs à la CDC (Caisse des dépôts et consignations) 6 mois avant et; De publier annuellement : Le nombre de comptes inactifs ouverts (RNIPP); Le montant des dépôts et avoirs de ces comptes; Le nombre de comptes et montant des avoirs transférés à la CDC. 18/12/

17 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Encadrement des frais prélevés sur les comptes inactifs : La loi a voulu réduire le montant des plafonds «dormant». Les plafonds des frais prélevés sur ces comptes seront fixés par décret en Conseil d État. Modalités de transfert des avoirs inscrits sur les comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations et à l État : La Caisse des dépôts et consignations reçoit les avoirs des comptes inactifs : Dans un délai de 10 ans après la dernière opération ou dernière manifestation du titulaire; Dans un délai de 3 ans après la date de décès du titulaire; La Caisse des dépôts et consignations reçoit le produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers 3 mois après l expiration des périodes de 3 ou 10 ans. Elle devra organiser une publicité permettant au propriétaire des avoirs ou à ses ayants droit de les récupérer. L État quant à lui percevra les fonds 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou la date de décès du titulaire. 18/12/

18 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Les coffres forts inactifs: Définition d un coffre-fort inactif : Si son titulaire ne s est pas manifesté ni n a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom pendant 10 ans et; Si à l issue de ce délai les frais de location n ont pas été payés au moins une fois. Obligations de l établissement après constat d inactivité : Consultation du RNIPP; Informer le titulaire, une personne habilitée ou ses ayants droit connus de la situation d inactivité; Cette opération de recherche et d information est renouvelée tous les 5 ans à partir de la date du premier impayé. 18/12/

19 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Les coffres forts inactifs L établissement peut : Après 20 ans (à compter du premier impayé) procéder à la liquidation du contenu du coffre devant huissier; 6 mois avant expiration de ce délai, l information est donnée au titulaire ou à une personne habilitée; Le produit de la vente est acquis à l État. 18/12/

20 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Les dispositions principales de la loi en matière d assurance vie : La loi antérieure du 17 décembre 2007, prévoyait que les assureurs: Vérifient annuellement, en consultant le RNIPP, que leurs assurés ne soient pas décédés; Recherchent les bénéficiaires des contrats afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent. L ACPR a accru depuis 2010 sa vigilance afin de vérifier le respect des dispositions de la loi de Deux décisions prononcées à ce sujet : Le 7 avril à l encontre de Cardif Assurance Vie (blâme et sanction pécuniaire de 10 millions d euros); Le 31 octobre à l encontre de CNP Assurances (blâme et sanction pécuniaire de 40 millions d euros). Pour l ACPR l action de CNP Assurances était très insuffisante quant à la mise en œuvre des exigences de la loi du 17 décembre /12/

21 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Sanction CNP Assurances - Cette sanction rappelle : La nécessité d identifier les assurés décédés qui est une obligation devant s appliquer à l ensemble des assurés sans exclusion ni priorisation en fonction de critères tels que l âge des assurés ou le montant de la provision mathématique des contrats. La nécessité de rechercher systématiquement les bénéficiaires en cas de décès de l assuré et lorsque les bénéficiaires ont été retrouvés par l assureur, de les informer de la stipulation effectuée à leur profit. Cette recherche de bénéficiaires ne peut pas exclure de contrats sous prétexte qu ils seraient inférieurs à un seuil, même si ce seuil a été défini par des normes de l association professionnelle à laquelle l assureur adhère. Cette recherche doit également porter sur l ensemble des bénéficiaires y compris les associations. Les assureurs doivent mettre en place des moyens suffisants leur permettant de traiter les recherches de bénéficiaires dans les meilleurs délais. L obligation d établir la liste des contrats d assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Une simple provision générale non détaillée ne remplace pas l élaboration de cette liste. 18/12/

22 Loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert» Les dispositions principales de la loi en matière d assurance vie : Face à ces constats, la loi dite «Eckert» a renforcé les droits des clients: La revalorisation post mortem du capital garanti s effectue dès le décès de l assuré (et pas après un délai de carence d un an) et s étend aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques. Obligation de consultation annuelle du RNIPP est étendue aux contrats de capitalisation nominatifs. Les frais de recherches de bénéficiaires et d information sont interdits («l assureur ne peut prélever de frais au titre de l accomplissement de ses obligations de recherche et d information»). L information annuelle est étendue à l ensemble des assurés quelque soit le montant du contrat. L assureur a l obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l avis de décès. Obligation annuelle de publier dans les rapports remis à l ACPR une série d informations sur les contrats non réglés. Les sommes non réglées seront transférées à la CDC, à l issue d un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l assureur ou du terme du contrat. Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l Etat si elles n ont pas été définitivement réclamées depuis au moins 30 ans. 18/12/

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

LOI ECKERT : Des dispositions nouvelles sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d assurance vie en déshérence

LOI ECKERT : Des dispositions nouvelles sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d assurance vie en déshérence 1 LOI ECKERT : Des dispositions nouvelles sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d assurance vie en déshérence Point de vue Ailancy Mars 2015 SOMMAIRE 2 1. Contexte et objectifs de la Loi Eckert

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

1 Les avoirs bancaires et les contrats d assurance-vie en déshérence : une protection renforcée des épargnants

1 Les avoirs bancaires et les contrats d assurance-vie en déshérence : une protection renforcée des épargnants 1 Les avoirs bancaires et les contrats d assurance-vie en déshérence : une protection renforcée des épargnants PRÉSENTATION La situation des avoirs bancaires et des contrats d assurance-vie en déshérence

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511839D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée

Plus en détail

Relations avec les banques et les assurances : faciliter le quotidien des consommateurs 1

Relations avec les banques et les assurances : faciliter le quotidien des consommateurs 1 Relations avec les banques et les assurances : faciliter le quotidien des consommateurs Déplacement de Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Carole Delga, secrétaire d État chargée

Plus en détail

DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL :

DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL : CRIDON Nord-Est CHRONIQUE COMMENTEE DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL : LA BOÎTE À OUTILS DU NOTAIRE SE COMPLÈTE Les difficultés de recherche des éléments constitutifs de l actif successoral limitent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

Les avoirs bancaires et les contrats d assurance-vie en déshérence

Les avoirs bancaires et les contrats d assurance-vie en déshérence COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DE L ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGETAIRE DE L ASSEMBLEE NATIONALE ARTICLE 58-2 DE LA LOI ORGANIQUE DU 1 ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES Les

Plus en détail

N 471 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2014 RAPPORT FAIT

N 471 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2014 RAPPORT FAIT N 471 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2014 RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Introduction. Jean-Philippe Thierry, vice-président de l ACP 27/06/2012. Banque de France - Autorité de Contrôle Prudentiel

Introduction. Jean-Philippe Thierry, vice-président de l ACP 27/06/2012. Banque de France - Autorité de Contrôle Prudentiel Introduction Jean-Philippe Thierry, vice-président de l ACP Banque de France - Autorité de Contrôle Prudentiel Sommaire Conférence animée par Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l ACP 1. La veille

Plus en détail

Les de marches en cas de de ce s

Les de marches en cas de de ce s Les de marches en cas de de ce s Le décès d un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Certaines démarches doivent cependant être accomplies rapidement. Ce mini-guide est destiné à vous informer

Plus en détail

Les démarches en cas de décès

Les démarches en cas de décès OCTOBRE 2013 N 4 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Les démarches en cas de décès Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24 Le 31 mars 2015 JORF n 0076 du 31 mars 2015 Texte n 24 DECRET Décret n 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés NOR: FCPE1409747D

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants?

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? www.comptesdormants.be Caisse des Dépôts et Consignations Administration de la Trésorerie.be Devez-vous rester éveillé à cause de vos comptes dormants? Bien

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T N 1 Rédiger ainsi cet article : ARTICLE 1ER I. Le I de l article L. 132-9-3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles s informent selon une périodicité au moins annuelle

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Recommandation sur les communications à caractère publicitaire des contrats d assurance vie

Recommandation sur les communications à caractère publicitaire des contrats d assurance vie Recommandation sur les communications à caractère publicitaire des contrats d assurance vie 2015-R-01 du 12 février 2015 1. Contexte Les communications constituent la toute première étape de la relation

Plus en détail

TERRE D AVENIR 2 AIRE PUBLICIT CTÈRE CARA À DOCUMENT - GES IMA : GETTY S TO PHO CRÉDIT - 10 7-20 0-31 76

TERRE D AVENIR 2 AIRE PUBLICIT CTÈRE CARA À DOCUMENT - GES IMA : GETTY S TO PHO CRÉDIT - 10 7-20 0-31 76 TERRE D AVENIR 2 terre d avenir 2, un vrai placement individuel de retraite Terre d avenir 2 vous donne les moyens de vivre votre retraite en toute sérénité Diminution des pensions de retraites, allongement

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014 n 26 mai 2014 Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 Sommaire 1.INTRODUCTION 4 2.LE MARCHÉ DE L ASSURANCE VIE INDIVIDUELLE 6 2.1.La bancassurance

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

architecte artisan commerçant

architecte artisan commerçant 2015 RETRAITE MADELIN AMPLI-CRISTAL médecin chirurgien dentiste vétérinaire pharmacie peute étudiant avoc architecte artisan commerçant expert La mutuelle des professions libérales et indépendantes RETRAITE

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

le livret 10/12 conditions générales

le livret 10/12 conditions générales le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois.

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois. FORMATION ALAC / ACA Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois Luxembourg 9 mai 2012 AGENDA I. Historique et contexte politique II. III.

Plus en détail

Avoirs non réclamés des contrats d assurance vie : constat et propositions

Avoirs non réclamés des contrats d assurance vie : constat et propositions Secteur des réformes 04/10/07 Avoirs non réclamés des contrats d assurance vie : constat et propositions Les principaux termes de la problématique des avoirs non réclamés de l assurance vie (parmi lesquels

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES Des produits et services proposés par Groupama Banque Applicables au 1 er JANVIER 2015 Clientèle DES PROFESSIONNELS AGRICOLES Des artisans, commerçants et prestataires de services

Plus en détail

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

architecte expert médecin chirurgien dentiste vétérinaire pha hérapeute 3,40% AMPLI-GRAIN 9 La croissance garantie de votre épargne comp

architecte expert médecin chirurgien dentiste vétérinaire pha hérapeute 3,40% AMPLI-GRAIN 9 La croissance garantie de votre épargne comp 2015 ASSURANCE VIE En Euros médecin AMPLI-GRAIN 9 La croissance garantie de votre épargne chirurgien dentiste vétérinaire pha hérapeute architecte expert La mutuelle des professions libérales et indépendantes

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1413312 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDES IFRS DU GROUPE CNP ASSURANCES au 31 Décembre 2007

COMPTES CONSOLIDES IFRS DU GROUPE CNP ASSURANCES au 31 Décembre 2007 COMPTES CONSOLIDES IFRS DU GROUPE CNP ASSURANCES au 31 Décembre 2007 Nouvelles normes IFRS7 Méthode de valorisation dans le contexte de crise financière Mars 2008 La nouvelle norme, Instruments financiers

Plus en détail

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin

Plus en détail

BARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE)

BARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) BARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Dans le but de vous faciliter la lecture de ses barèmes tarifaires, la

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

La publicité dans le secteur financier : l action de l Autorité de contrôle prudentiel depuis 2010

La publicité dans le secteur financier : l action de l Autorité de contrôle prudentiel depuis 2010 La publicité dans le secteur financier : l action de l Autorité de contrôle prudentiel depuis 2010 François HANSE Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel Direction du Contrôle des pratiques

Plus en détail

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants?

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? www.comptesdormants.be Caisse des Dépôts et Consignations Administration de la Trésorerie.be Devez-vous rester éveillé à cause de vos comptes dormants? Bien

Plus en détail

Réduisez vos impôts. avec l un des. meilleurs contrats. Retraite! 100% déductibles. Aujourd hui. bénéficiez de tous les avantages.

Réduisez vos impôts. avec l un des. meilleurs contrats. Retraite! 100% déductibles. Aujourd hui. bénéficiez de tous les avantages. Cotisations 100% déductibles Réduisez vos impôts Aujourd hui bénéficiez de tous les avantages réservés aux professions libérales et indépendantes avec l un des meilleurs contrats Retraite! Info Retraite

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013

LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013 LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES DECEMBRE 2013 EA98 Date de création 22/01/2014 1 SOMMAIRE 1 OUVERTURE ET DETENTION DU LIVRET GRAND PRIX 1.1 Conditions d ouverture et de détention 1.2 - Procuration

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

Comment piloter mon épargne, selon mes projets et avec un expert à mes côtés?

Comment piloter mon épargne, selon mes projets et avec un expert à mes côtés? Épargne Comment piloter mon épargne, selon mes projets et avec un expert à mes côtés? Privilège Des solutions sur mesure Un suivi et une relation durables AXA Prévoyance & Patrimoine AXA Prévoyance & Patrimoine

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

N 2118 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2118 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2118 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 27 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à étendre aux épargnants

Plus en détail

Quelle garantie pour vos de po ts et vos titres?

Quelle garantie pour vos de po ts et vos titres? Quelle garantie pour vos de po ts et vos titres? Créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l épargne et à la sécurité financière, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé d une

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

NOTICE Matmut Vie Générations

NOTICE Matmut Vie Générations Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

ART. PREMIER N 28 ASSEMBLÉE NATIONALE 14 février 2014 COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N 1765) AMENDEMENT

ART. PREMIER N 28 ASSEMBLÉE NATIONALE 14 février 2014 COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N 1765) AMENDEMENT ART. PREMIER N 28 N o 28 Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, Mme Fort, M. Herth, M. Tardy, M. Le Fur, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Luca, M. Siré, M. Piron, M. Morel-A-

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable

Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable GUIDE DU CLIENT Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable sur internet : www.rcar.ma SOMMAIRE Message

Plus en détail

ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS

ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS BARÈME ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER SEPTEMBRE 2013 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) V2 1 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE > Ouverture,

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail