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1 «Transformez vos risques en valeurs» Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance Régulation des marchés financiers - Revue technique Mois d octobre 2011 (n 7 - publication le lundi 14 novembre période couverte : du 1 er octobre au 31 octobre 2011) Avertissement La Revue technique de la régulation des marchés financiers a pour vocation de dresser un panorama pertinent des nouveautés de la régulation touchant les acteurs des marchés sur la période étudiée. Cette revue ne prétend pas à l exhaustivité, mais cherche à présenter les textes, les points de doctrine et les jurisprudences qui vous seront utiles. La Revue technique couvre la régulation des Prestataires de Services d Investissement tout en ciblant les Asset Managers. La Revue technique a été produite par Hiram Finance à partir de sources reconnues et réputées fiables. Les analyses délivrées, fruit de la réflexion des consultants de Hiram Finance, ont pour objectif d étendre le débat et d apporter des éléments de solution lorsque cela est jugé pertinent. Ces analyses reflètent le point de vue de Hiram Finance. Hiram Finance ne pourra être tenu responsable de toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans cette revue. 1 1

2 Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance Editorial Nous avons le plaisir de vous présenter le septième numéro de notre Revue technique de la régulation des marchés financiers. Du côté de la régulation internationale, nous avons réalisé une étude relative au projet de texte MIF II révisant la directive MIF I et mettant en place par la même occasion le règlement MiFIR. L impact pourrait être substantiel au niveau de la régulation du trading, ainsi que dans le cadre de la protection des clients (limitation des rétrocessions dans l asset management). Au niveau de la place financière française, nous avons étudié la transposition d UCITS IV dans les livres III et IV du Règlement Général de l AMF. Il est intéressant de constater qu une partie complète sur les risques a été ajoutée. Nous avons aussi fait un point sur la décision de l AMF concernant une société de courtage filiale d une banque sur l organisation du trading et de la conformité. Le mois prochain, nous étudierons en détail la nouvelle instruction AMF n concernant les modalités du calcul de risque dans les OPCVM (engagement, VaR, back tests et stress tests) et qui vient remplacer l instruction AMF Pour toute information complémentaire, n hésitez pas à nous contacter. Excellente lecture! Julien Commarieu - Consultant Senior, responsable de la Revue technique Hiram Finance «Transformez vos risques en valeurs» 2 2

3 Sommaire Chantier de la régulation des PSI au niveau européen et international - Vue d ensemble des principaux textes MIF II/MiFID II - Projet de texte européen : révision de la directive MIF et création du règlement MiFIR Rapport de contrôle interne du RCSI à l ACP - Transmission par l ACP du nouveau canevas du rapport de contrôle interne prévu par le règlement n P. 4 P. 6 P. 12 Prestataires de Services d Investissement (partie destinée aux PSI, Asset Managers compris) 4 Jurisprudence AMF - Décision AMF concernant une société de courtage filiale d une banque sur l organisation du trading et de la conformité P Enquêtes AMF - Publication d un guide pédagogique sur les enquêtes P. 14 réalisées par l AMF 6 UCITS IV en France - Transposition d UCITS IV en France dans le P. 15 Règlement Général de l AMF (modification des Livres III et IV) 7 UCITS IV en Europe - Point de vue de l ESMA sur les dispositions P. 20 pratiques en cas de transposition tardive d UCITS IV par certains Etats membres Asset Managers (partie spécifique aux Asset Managers) 8 Décret sur les modalités de la composition administrative avec l AMF Position AMF sur la mise à jour de l indicateur de risque dans le DICI des OPCVM à formule Traduction en français de documents du CESR/ESMA sur UCITS IV Décision du Conseil d Etat validant le refus d agrément d une société par l AMF car le dirigeant ne présentait pas les conditions d honorabilité (suite à une précédente sanction AMF) Décret sur les recommandations relatives notamment aux quotas d émissions de gaz à effets de serres Sujet de dernière minute : publication du vade-mecum AFG sur le rapport RCCI/RCSI concernant les inducements P. 21 Autres sujets Sujets considérés comme «clés» par Hiram Finance P. 24 P. 25 Contacts Abréviations utilisées 3 3

4 1/ Chantier de la régulation des PSI Vue d ensemble des principaux textes européens Front/trading Banques Acteurs et des assurances marchés Fonds d investissement Post-marché Appliqué Appliqué MiFID II / MiFIR Market in Financial Instrument Directive (and Regulation) Sujet : Front, c est-à-dire régulation du trading + protection des clients projet publié fin 2011 Bâle II/CRD III Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les Etablissements de crédit votée et transposée en 2008 UCITS IV Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive Sujet : label de fonds grand public transposée le 1 er août 2011 SLD Securities Law Directive Sujet : architecture de la propriété des titres discussions avancées, vote prévu fin 2011 PRIPS Package Retail Investment Products Sujet : protection spécifique des clients de détail discussions avancées, avec un objectif en 2012 Bâle III/CRD IV Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les Etablissements de crédit discussions en cours. Vote prévu fin 2011 AIFM Alternative Investment Fund Managers Directive Sujet : label minimum de fonds alternatifs niveau 1 voté en 2010, niveau 2 en discussion avec pour objectif 2012 Règlement EMIR European Market Infrastructure Regulation Sujet : compensation des dérivés OTC projet publié, vote prévu fin 2011 Commodities trading (appellation à déterminer) Sujet : régulation du trading sur matières premières discussions débutées, avec une partie dans MiFID II Solvency II/Omnibus II Sujet : règles prudentielles pour les assureurs niveau 1 voté, niveau 2 en discussion, avec un vote prévu en 2012 UCITS V Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive Sujet : passeport dépositaire pour les fonds grand public vote prévu en 2012 Règlement CSD Central Securities Depositories Sujet : règles communes sur les dépositaires centraux discussions avancées, vote prévu en 2011/2012 Appliqué Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Texte voté et en cours d implémentation Texte appliqué Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Impact fort pour les PSI en général 4 4

5 1/ Chantier de la régulation des PSI Vue d ensemble des principaux textes internationaux Target 2 Securities Sujet : mise en place d une plateforme européenne de règlement livraison (face aux dépositaires centraux) mise en place prévue horizon 2013 Textes européens spécifiques Taxation des transactions financières Sujet : taxation des transactions effectuées sur les marchés discussions débutées au Parlement européen USA Dodd-Frank Act Loi de régulation américaine Sujet : réglementation concernant entre autres les Investment Advisors votée en 2010 et applicable dès juillet 2011 International IFRS 9 Financial Instruments et IAS 7 Cash flows Sujet : modification des normes comptables 2011 pour IAS 7 et 2013 pour IFRS 9 Règlement CDS souverains Credit Default Swaps sur dette souveraine Sujet : interdiction de l achat à découvert de CDS projet de texte déposé, vote final prévu fin 2011 Venture Capital (appellation à déterminer) Sujet : régulation spécifique des fonds de private equity discussions débutées avec une consultation FATCA Foreign Account Tax Compliance Act Sujet : Fiscalité US à l étranger, retenue à la source (notamment sur les fonds) applicable au 1 er janv Bâle II et Bâle III sont des accords internationaux qui n ont pas valeur de traité. Ils sont implémentés en Europe via les directives CRD (voir page précédente), qui doivent être validées par les instances européennes puis nationales Règlement rating agencies Sujet : régulation des agences de notation voté le 11 mai 2011 avec une réflexion sur des textes complémentaires Appliqué Directive Prospectus Sujet : mise en place de prospectus standardisés niveau 1 voté en 2003, niveau 2 en discussion Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Texte voté et en cours d implémentation Texte appliqué D autres textes sont également en cours de négociation au niveau européen : + Directive Abus de marché (révision) + Directive Transparence (révision) + Directive Intermédiation en assurance + Précisions de l ESMA sur les ETF et fonds structurés UCITS Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Impact fort pour les PSI en général 5 5

6 té! A consulter 2/ MIF II / MiFID II - Doctrine - Commission Européenne Projet de texte européen : révision de la directive MIF et création du règlement MiFIR Page de la Commission européenne sur la MiFID II -> Publication du projet de directive MiFID II -> Publication du projet de règlement MiFIR -> Etude de l EFAMA sur la rémunération de la gestion d actifs en Europe (abordant notamment la question des rétrocessions) -> Mise en situation La MIF est une directive européenne votée en 2004, transposée en droit français en novembre 2007, qui avait pour objectif : o d ouvrir la concurrence entre lieux d exécution marquant la fin du monopole des marchés réglementés afin notamment de réduire les coûts de transaction o de protéger les investisseurs avec une série de mesures Les objectifs de la directive n ont cependant pas tous été atteints, ce qui a entrainé une nouvelle réflexion approfondie sur l organisation des marchés européens. La Commission Européenne avait ainsi lancé une consultation sur la révision de la directive MIF (terminée le 2 février 2011) La Commission européenne a publié le 20 octobre 2011 : o un projet de directive MIF II modifiant MIF I sur plusieurs points. Les thèmes abordés sont notamment : Côté trading, la création des «Order Trading Facilities» (OTF) et l amélioration de la transparence Côté protection des clients, la remise à plat de certaines règles sur les inducements o une proposition de règlement MiFIR («Market in Financial Instrument Regulation»), abordant notamment le thème de la négociation des produits dérivés via des entités régulées. C est le pendant du règlement EMIR qui obligera, par ailleurs, les négociateurs de dérivés OTC à passer par des chambres de compensation MIF II = Directive MiFID réactualisée (régulation trading + protection des clients) + Réglement MiFIR (seulement régulation du trading dérivés OTC) MIF signifie «Directive Marchés d Instruments Financier» MiFID est la version anglaise de MIF et signifie «Market in Financial Instrument Directive» MiFIR signifie «Market in Financial Instrument Regulation» ou en français «Règlement Marchés d Instruments Financiers» 6 6

7 2/ MIF II / MiFID II - Doctrine - Commission Européenne Projet de texte européen : révision de la directive MIF et création du règlement MiFIR 1- Etes-vous concernés par MIF II? La directive MIF II a un champs d application très large et touchera globalement tous les acteurs. Certains acteurs seront cependant directement concernés par ces évolutions 1 Côté trading, les entités directement concernées seront : Les entreprises de marchés Les MTF Les banques internalisateurs systématiques Les acteurs OTC quels que soient leur statut, a fortiori s ils jouent le rôle de broker Les membres de marché Les chambres de compensation 2 Côté protection des clients, les entités les plus concernées sont : Les banques d affaires Les commercialisateurs de produits complexes Les apporteurs d affaires indépendants Les sociétés de gestion, en particulier celles utilisant des réseaux de distribution et à plus forte raison d apporteurs indépendants Les entités moins directement concernées seront : Les PSI en général et notamment ceux agréés pour les services de gestion de portefeuille et de RTO Si vous êtes dans cette situation, allez à la page n 8 de ce document N hésitez pas à contacter Hiram Finance pour un diagnostic approfondi de votre situation Si vous êtes dans cette situation, allez à la page n 10 de ce document N hésitez pas à contacter Hiram Finance pour un diagnostic approfondi de votre situation MIF signifie «Directive Marchés d Instruments Financier» MiFID est la version anglaise de MIF et signifie «Market in Financial Instrument Directive» MiFIR signifie «Market in Financial Instrument Regulation» ou en français «Règlement Marchés d Instruments Financiers» 7 7

8 2/ MIF II / MiFID II - Doctrine - Commission Européenne Projet de texte européen : révision de la directive MIF et création du règlement MiFIR 2- Vous êtes concerné côté trading : quelles sont les principales nouveautés? 1 Quelle était l organisation de MIF I côté trading? ement régulé MIF Faiblement régulé MIF Non régulé MIF Regulated Markets RM Multilateral Trading Facilities MTF Euronext, Deutsche Turquoise, CHI-X, Börse, LSE Bats Ces deux catégories sont qualifiées de «trading venues», ce qui signifie que ce sont : o o des plateformes de trading régulées soumises à une transparence pre-trade et post-trade Systematic Internalisers SI BNP Paribas, SG, Goldman Sachs, Citi, UBS Les SI se portent contreparties face à plusieurs clients, sans réelle transparence Trading Over The Counter OTC Tous les acteurs travaillant de gré à gré Les transactions OTC sont réalisées de manière bilatérale entre acteurs! Les échanges OTC se sont très fortement développés pendant les dernières années, notamment grâce à MIF I MIF I avait notamment pour but de mettre un terme au monopole des Marchés Réglementés 2 Quelles sont les modifications recherchées avec MIF II? 1. Le but premier est de limiter les transactions OTC 2. L idée est également de répondre aux problèmes du développement du dark trading et des coûts de négociation via la mise en place d une réglementation minimum pour l ensemble des systèmes de négociation 3. Il s agit enfin de limiter et de contrôler le trading à haute fréquence MIF signifie «Directive Marchés d Instruments Financier» MiFID est la version anglaise de MIF et signifie «Market in Financial Instrument Directive» MiFIR signifie «Market in Financial Instrument Regulation» ou en français «Règlement Marchés d Instruments Financiers» 8 8

9 Principales tés 2/ MIF II / MiFID II - Doctrine - Commission Européenne Projet de texte européen : révision de la directive MIF et création du règlement MiFIR 3 Quelle sera l organisation de MIF II côté trading? ement régulé MIF Régulé MIF Faiblement Régulé MIF Non régulé MIF Regulated Markets RM Multilateral Trading Facilities MTF Organised Trading Facilities OTF Systematic Internalisers SI Trading Over The Counter OTC Euronext, Deutsche Börse, LSE Ces deux catégories sont qualifiées de «trading venues», ce qui signifie que ce sont : o o Small and Medium Entreprises SME Turquoise, CHI-X, Bats des plateformes de trading régulées soumises à une transparence pre-trade et post-trade Acteurs à définir Les OTF sont des plateformes organisant le trading avec un «degré de discrétion» laissé à l organisateur du marché pour déterminer comment sera exécuté la transaction (mais l OTF n est pas contrepartie) BNP Paribas, SG, Goldman Sachs, Citi, UBS Les SI se portent contreparties face à plusieurs clients, avec de nouvelles obligations de transparence calibrées en fonction des instruments financiers Tous les acteurs travaillant de gré à gré Les transactions OTC sont réalisées de manière bilatérale entre acteurs Les Organised Trading Facilities (OTF) seront créées et le trading OTC est fortement limité, en particulier dans le cadre des dérivés OTC (avec le Règlement MiFIR consacré à ce point) Les MTF et les OTF utiliseront des «trade repositories», c est-à-dire des stockeurs de données sur les ordres, de manière à ce que les régulateurs puissent réaliser des contrôles L obligation de reporting des transactions (RDT) sera étendue Les MTF SME sont créées (MTF spécialisés dans les petites et moyennes entreprises) La transparence pre-trade et post-trade sera améliorée avec des obligations de publication accrues, etc. MIF II a notamment pour but de limiter le trading OTC non régulé (en particulier sur les dérivés) au profit des OTF tés en bleu MIF signifie «Directive Marchés d Instruments Financier» MiFID est la version anglaise de MIF et signifie «Market in Financial Instrument Directive» MiFIR signifie «Market in Financial Instrument Regulation» ou en français «Règlement Marchés d Instruments Financiers» 9 9

10 2/ MIF II / MiFID II - Doctrine - Commission Européenne Projet de texte européen : révision de la directive MIF et création du règlement MiFIR 3- Vous êtes concerné côté protection des clients : quelles sont les principales nouveautés? MIF II ne modifie pas l approche client comme avait tenté de le faire MIF I. Deux aspects sont cependant amenés à évoluer de manière importante : 1 Amélioration de la protection des clients MIF II prévoit une protection renforcée via une information supplémentaire sur les risques en direction du client et notamment dans : o la vente en direction de clients du type entités publiques nationales ou locales (chaque Etat membre devra donner des critères de classification pour ces entités) o la relation entre contreparties éligibles où l importance des principes classiques est clairement énoncés (agir de manière honnête dans l intérêt du client) 2 Limitation de l utilisation des commissions et avantages (en anglais les «inducements») Réflexion Hiram Finance (Rappel) La directive MIF I de 2004 a classé les inducements en 3 catégories, qui ont été reprises par le RG AMF à l article : o dans ce cadre, la catégorie d inducements alinéa n 2 de l article concerne les «rémunérations, commissions ou avantages non monétaires versés ou fournis à un tiers ou par celui-ci» o ces inducements sont possibles sous deux conditions : une information adéquate du client les concernant (1) et l amélioration du service (2) MIF II prévoit une limitation supplémentaire de l utilisation des rétrocessions de commissions. Les commissions et avantages pourraient être encore restreints à 2 types d acteurs du fait du risque de conflits d intérêts qu ils engendrent : o les apporteurs d affaires indépendants devront obligatoirement proposer un accès à une palette suffisante d instruments financiers (1) et ne pourront pas recevoir de commissions ou avantages de la part de tiers (2) o les gérants de portefeuilles ne pourront pas recevoir de commissions ou avantages à un tiers en relation avec la fourniture du service au client (cas de la multigestion par exemple) Le but de la Commission Européenne est de forcer la régulation de la distribution. Les entités entrepreneuriales seront potentiellement menacées par cette conception qui se rapproche de la méthode anglo-saxonne de la distribution (Voir page suivante) MIF signifie «Directive Marchés d Instruments Financier» MiFID est la version anglaise de MIF et signifie «Market in Financial Instrument Directive» MiFIR signifie «Market in Financial Instrument Regulation» ou en français «Règlement Marchés d Instruments Financiers» 10 10

11 2/ MIF II / MiFID II - Doctrine - Commission Européenne Projet de texte européen : révision de la directive MIF et création du règlement MiFIR 4- Exemple d un schéma inducement potentiellement non conforme à MIF II : rétrocessions de commissions versées à des tiers commercialisateurs 1 Vous êtes un PSI (potentiellement une société de gestion qui gère des OPCVM) et vous utilisez le réseau d un tiers afin de commercialiser vos produits 3 Si oui 2 Vous reversez au distributeur/ apporteur une partie des commissions que vous facturez au client, c est-à-dire des «rétrocessions de commissions» en informant le client Si oui Vous utilisez des intermédiaires commercialisateurs «apporteurs d affaires indépendants» (exemple conseiller en gestion de patrimoine CGPI) Si oui L apporteur d affaires indépendant doit «améliorer la qualité du service fourni au client et ne doit pas nuire à l obligation du PSI d agir au mieux de l intérêt des clients» En pratique les rétrocessions de commissions sont tolérées en «one shot» (lors de la souscription du client). Les rémunérations sur une base récurrente ne sont pas en théorie permises, sauf amélioration du service, qui pourra être réalisée : En évaluant régulièrement les besoins du client (la seule prise de rendez-vous ne suffit pas) Potentiellement, en lui fournissant des prestations de reporting de ses portefeuilles Si oui 3 Vous utilisez des intermédiaires commercialisateurs «distributeurs» via une plateforme d investissement en ligne offrant accès à de nombreux produits (mais sans prestation de conseil) Si oui Le distributeurs améliore automatiquement le service au client du fait de la gamme de fonds qu il propose Les rétrocessions de commission sont tolérées en «one shot» (lors de la souscription du client) ainsi que sur une base récurrente (par exemple tous les ans ou tous les 6 mois) Avec le projet MIF II actuel, cette méthode de rémunération des apporteurs indépendants ne serait plus possible! MIF II n est pas votée : c est seulement un texte en projet à l heure actuelle 11 11

12 Abréviations utilisées ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel AG : Assemblée générale AIFM : Alternative Investment Fund Managers Directive AMF : Autorité des Marchés Financiers ARIA : OPCVM à règles d investissement allégées BFI : Banque de financement et d investissement CCP : Chambre de compensation CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors CESR : Committee of European Securities Regulators CIF : Conseiller en investissement financier COMOFI : Code monétaire et financier CDS : Credit default swap CFD : Contract For Difference CSD : Central securities depositories DICI (KIID en anglais) : Document d information clé de l investisseur / Key Investor Information Document EC : Etablissement de crédit EI : Entreprise d investissement EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority EMIR : European Market Infrastructure Regulation ESMA : European Securities and Markets Authority FCP : Fonds Commun de Placement FCPR : Fonds Commun de Placement à Risque IF : Instrument financier IFT : Instrument financier à terme JO : Journal officiel JOUE : Journal officiel de l Union Européenne LAB/LFT : Lutte anti blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme MINEFI : Ministère de l'economie et des Finances MIF (MiFID en anglais) : Directive marchés d instruments financiers MiFIR : Market in Financial Instruments Regulation MTF : Multilateral trading facilities (Système multilatéral de négociation SMN en français) OPCI : Organisme de placement collectif immobilier OPCVM (UCITS en anglais) : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OTC : Over the counter (de gré à gré en français) OTF : Organized trading facilities PSI : Prestataire de services d investissement RDT : Reporting des transactions RG AMF : Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers R/L : Règlement / livraison RTO : Réception transmission d ordres SCR : Solvency Capital Ratio SGP : Société de gestion de portefeuilles SI : Service d investissement SICAF : Société d investissement à capital fixe SICAV : Société d investissement à capital variable SInt : Systematic internalizers (internalisateurs systématiques IS en français) SLD : Securities Law Directive SPPICAV : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SRRI : Synthetic Risks and Reward Indicator (Indicateur de rendement risque en français) S/R : Souscription / rachat TCC : Teneur de compte conservateur TCCP : Teneur de compte conservateur de parts 12 12

13 «Transformez vos risques en valeurs» Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance Contacts Pour plus d informations, contactez : Julien Commarieu - Consultant Senior, responsable de la Revue technique Tél. : Hiram Finance - France 11 avenue Delcassé Paris - France Tél. : Fax : Hiram Finance - Belgium Avenue Brugmann, 375 B-1180 Bruxelles, Belgique Tél. : Hiram Finance - Suisse 14 rue du Rhône 1204 Genève, Suisse Tél. : Hiram Finance - Liban Centre Badaro rue Badaro Beyrouth, Liban Tél. :

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