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2 les axes majeurs de la loi (1) 1- Pas en cause les principes fondamentaux de la protection judiciaire des majeurs vulnérables 2- Introduction de mesures de prise en compte sociale des mesures 3- Professionnaliser le secteur en l intégrant dans le corps des ESMS 2

3 les axes majeurs de la loi (2) 4- Replacer la personne, le respect de ses droits et de sa dignité au centre du dispositif : notion de projet personnalisé 5- Responsabiliser les prestataires professionnels en qualité, qualification et moyens 6- Redonner sa place à la priorité familiale et à anticiper le futur 3

4 1- Organisation des dispositifs de mise en œuvre des mesures judiciaires et sociales 1 ce qui ne change pas 2 ce que la loi modifie 3 ce que la loi instaure 4 ce que la loi instaure pour demain 4

5 1 - ce qui ne change pas Les principes fondamentaux personnes vulnérables : de protection des - la nécessité, - la subsidiarité, - la proportionnalité toutefois, la mise en place d une protection pour prodigalité, intempérance et oisiveté disparaissent Le certificat médical circonstancié est obligatoire pour attester de l altération des capacités de la personne La personne est entendue avant la prise de la mesure de protection 5

6 1 - ce qui ne change pas Les mesures judiciaires de protection pratiquées avant le 5 mars 2007 : - la sauvegarde de justice, - la mise sous tutelle, - la curatelle simplifiée ou renforcée des dispositions modificatives de révision des délais et de saisine La gestion des mesures et leur contrôle sont du ressort du Juge des Tutelles Le Greffier en Chef supervise les contrôles financiers liés à la conduite des mesures 6

7 2 - ce que la loi modifie Les mesures judiciaires de protection pratiquées avant le 5 mars 2007 seront systématiquement révisées : - l état de santé réévalué, - la personne reçue par le Juge des tutelles, - les mesures éventuellement réorientées L échéance de révision des mesures est fin 2011 Les critères d orientation et d ouverture des mesures et de délai avant révision sont redéfinies Les modalités de saisine sont modifiées, il faut désormais saisir le Procureur de la République 7

8 3 - ce que la loi instaure Il est créé en parallèle du dispositif judiciaire, deux dispositifs avec des mesures nouvelles : les mesures à caractère social (MASP et MAJ) qui remplacent la TPSA (et la TPSE) et qui relèvent de l action des Conseils Généraux, le Mandat de Protection Future Les mesures seront orientées prioritairement vers les familles qui doivent assurer un «devoir de solidarité» au regard de leur proche Le secteur professionnel doit s adapter aux exigences de la loi du 2 janvier 2002, homogénéité ses pratiques et qualification des personnels : 2 nouveaux métiers 8

9 4 - ce que la loi instaure pour demain Le Mandat de Protection Future est une mesure de «nature administrative» en rupture avec l encadrement judiciaire ou social généralement admis Le Mandat de Protection Future privilégie la volonté comme source de la protection : il s agit d anticiper la gestion de la protection que sa situation rendra nécessaire en désignant par avance, la personne ou l organisme que l on pressent pour exécuter cette mesure de protection Des modalités d enregistrement et de renoncement spécifiques encadrent la formalisation de cette mesure 9

10 2- Les nouvelles mesures et le dessin d une nouvelle organisation de la protection 1 la nature des mesures 2 les publics concernés 3 la gradation des mesures 4 les caractéristiques essentielles des mesures Michel CARPENE Ancien Directeur UDAF - Conférence Cyril Dechegne Consulting du 6 mai

11 1 la nature des mesures Mesures judiciaires Sauvegarde, Tutelle & Curatelle New New Mesures d aide et d action sociale MASP 1 & 2 et MAJ (judiciaire) Mesure administrative Mandat de Protection Future 11

12 2 les publics concernés Mesures judiciaires Altération des facultés personnelles New New Mesures d aide et d action sociale Difficultés sociales et familiales (/aides) Mesure administrative Toute personne protégée ou non 12

13 3 la gradation des mesures Mesure judiciaire Mesure sociale renforcée Mesure sociale pour les mesures d aide et d action sociale - par principe d adaptabilité des mesures, - souci de retour à l autonomie des personnes et - pour retarder la saisine de l instance judiciaire 13

14 4 les caractéristiques des mesures les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice : Mesure transitoire en attente d évaluation et décision Curatelle simplifiée ou renforcée Assistance et contrôle dans les actes de la vie civile Mesure de Tutelle Représentation continue dans les actes de la vie civile 14

15 4 les caractéristiques des mesures (3) Mesures Durée max. Renouvt Cert Méd Qualif Sauvegarde Justice 1 an 1 an X CNC Tutelle 5 ans Révision X CNC Curatelle simplifiée 5 ans Révision X CNC Curatelle renforcée 5 ans Révision X CNC MASP 1 social 2 ans 2 ans MJPM MASP 2 social 2 ans 2 ans MJPM Mesure Acc. Jud. 2 ans MJPM MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Pour les mesures relatives à l enfance Délégué Prestations Familiales 15

16 4 les caractéristiques des mesures (4) pyramide de l organisation judiciaire Procureur de la République Juge des Tutelles est saisi, enquête et oriente vers le Juge des Tutelles et/ ou classe évalue la situation, reçoit la personne et détermine la mesure dont il contrôle l exécution Famille ou prestataire exécute la mesure déterminée par le Juge des Tutelles auquel il rend compte de sa gestion et de la progression des effets de la mesure 16

17 3- Les modifications qui s imposent aux organismes tutélaires en termes d actions, de moyens et de qualification du personnel 1 les exigences opposables au professionnel 2 la professionnalisation des acteurs Michel CARPENE Ancien Directeur UDAF - Conférence Cyril Dechegne Consulting du 6 mai

18 1 les obligations du professionnel (1) le schéma d intervention : écoute situation d échange disponibilité et réceptivité analyse appréciation et personnalisation évaluation et choix action proposition validée voire subie contrôle et rendu compte 18

19 1 les obligations du professionnel (2) les outils d aide à la décision : mission déontologie capacité cadre et obligations légales maîtrise des limites cadre éthique et partagé opposabilité du choix prof. personnalisation du projet respect et assertivité 19

20 2 la professionnalisation des acteurs (1) des pratiques disparates : Conserver la diversité des mandataires en gommant l hétérogénéité Construire un statut uniformisé des MJPM en harmonisant : les conditions pour exercer : habilitation les exigences requises pour tous : qualification les rémunérations et modalités de financement (différences de statut) 20

21 2 la professionnalisation des acteurs (2) des exigences de qualification: Conditions de moralité, d âge, de formation certifiée et d expérience Habilitation de l organisme Agrément de chaque agent Liste préfectorale (+ liste noire) Contrôle et sanctions 21

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