CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Brico Dépôt au capital de euros, S.A.S.U. dont le siège social est situé 30 rue de la Tourelle, Longpont sur Orge, RCS Evry (ci-après «le Vendeur») et les clients souhaitant bénéficier du service Brico Dépôt Drive sur le site internet bricodepot.fr. Pour toute question ou remarque relative au service Brico Dépôt Drive, nous vous remercions de contacter votre dépôt. Les coordonnées sont disponibles dans la fiche dépôt du site. Vous pouvez également nous contacter par courriel à l adresse suivante : Le fait pour tout client (ci-après «le Client») de passer une commande sur le site implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières des produits. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu il coche la mention «J ai pris connaissance des CGV et je les accepte». Le service Brico Dépôt Drive est uniquement disponible pour les magasins pour lesquels la commande en ligne est possible. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur le site lors de la présentation de l article. 1. Commandes 1.1 Création d un compte client Avant toute première commande, le Client devra s enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements. Selon les informations fournies, le Client s identifie comme un Professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un Consommateur (défini à l article préliminaire du Code de la consommation comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale»). Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte. Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter.

2 Le Client s engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations. 1.2 Passation de la commande Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par en cliquant sur «Mot de passe oublié». Pour passer commande, le Client peut soit compléter son panier en cliquant sur «Ajouter au panier» pour chacun des produits sélectionnés, soit transformer sa liste de courses en panier en cliquant sur «Commander». Certains produits présents sur le site bricodepot.fr ne sont pas disponibles dans le cadre du service Brico Dépôt Drive. Ils sont signalés par la mention «Non commandable». Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur «Valider» et procède au règlement par carte bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée qu après sa validation par le Vendeur. Le Client reçoit une confirmation de commande par et par SMS qui précise notamment le numéro de commande. Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client a alors la possibilité d annuler la totalité de la commande. Si le client choisit de ne pas annuler, le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles. Si la totalité des produits est indisponible, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé. Une fois la commande préparée par le magasin sélectionné et disponible pour le retrait, le Client est informé par et par SMS. L adresse du magasin où le retrait est à réaliser est rappelée dans l de confirmation de commande. Le Client peut toujours annuler sa commande à travers son compte client sur «Annuler la commande en cours». Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de deux jours ouvrés à partir de la date de confirmation de la commande. La marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai. En l absence de retrait des marchandises dans le délai de deux jours ouvrés, la commande sera annulée et le Client ne sera pas débité. 2. Produits Chaque produit présent sur le site dispose d une fiche qui détaille les informations relatives au produit. Cette fiche est fournie à titre indicatif et reprend de manière non exhaustive les informations présentes sur l emballage du produit. Seul l étiquetage du produit fait foi.

3 Les photographies n ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur décline toute responsabilité relative à ces informations. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles dans le magasin sélectionné. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s engage à en informer le Client au plus vite. La liste des produits disponibles à la vente sur le site bricodepot.fr est susceptible d être modifiée à tout moment par le Vendeur. 3. Mise à disposition des produits retrait en magasin A réception de l et du SMS par le Client confirmant que la commande est disponible en magasin, le Client doit se rendre au magasin sélectionné dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. L adresse et les horaires d ouverture du magasin sélectionné sont rappelés dans l confirmant la disponibilité de la commande. Sauf situation exceptionnelle ou cas de force majeure, la commande est disponible dans un délai de 2 heures à compter de la confirmation de la commande. Tout délai prévu au sens des présentes conditions générales de vente est exprimé en jours ouvrés et s entend du lundi au samedi à l exclusion des dimanches et jours fériés. Exemple : La commande passée le lundi à 9h00 peut être retirée le jour même deux heures ouvrées après soit 11h00 suite à la réception de la confirmation par SMS. La commande doit être retirée dans les deux jours ouvrés suivants soit au plus tard le mercredi avant la fermeture du dépôt. Les commandes volumineuses ou nécessitant l utilisation d engins de manutention peuvent faire l objet d une préparation supérieure à 2 heures. Dans ce cas présent, le magasin contactera le client pour l informer du délai estimé. En cas d intempérie, la cour des matériaux peut être fermée pour des raisons de sécurité. Dans ce cas présent, le magasin contactera le client pour lui informer du délai estimé Le Client doit se présenter au comptoir spécifiquement dédié au service Brico Dépôt Drive et présenter : - lorsque la commande est effectuée par un Consommateur (tel que défini à l article préliminaire du Code de la consommation) : une pièce d identité (carte d identité, passeport ou titre de séjour) ainsi que l impression de la confirmation de commande et/ou le SMS de confirmation, - lorsque la commande est effectuée par un Professionnel : un extrait KBis du Client ainsi que l impression de la confirmation de commande et/ou le SMS de confirmation Les produits sont alors mis à disposition du Client.

4 Les produits demeurent la propriété du Magasin jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client. Au moment de la mise à disposition des produits, le Client doit s assurer de la conformité de ceux-ci à la commande et signe une facture sur laquelle il appose toutes réserves éventuelles. En cas de produits lourds, volumineux ou de matière dangereuse, le Client prendra les mesures adéquates pour transporter les produits dans le strict respect du code de la route. 4. Prix Le prix des produits est indiqué sur le site bricodepot.fr en euros toutes taxes comprises. Le prix des produits électriques ou électroniques intègre les coûts d élimination des déchets issus de ces équipements conformément à la réglementation. Le prix facturé est le prix figurant sur le site au moment de la validation de la commande. La préparation de la commande n engendre aucun frais supplémentaire à la charge du Client. 5. Paiement Le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire (Carte bleue/visa, Eurocard/Mastercard) exclusivement en euros. Les règlements sont remis en banque le jour du retrait de la commande par le Client. Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé (protocole SSL et SET) au travers du service Paybox. Les transactions bénéficient d une sécurité renforcée grâce au système 3D Secure. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur. 6. Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L et suivants du Code de la Consommation, le Client, lorsqu il est un Consommateur, tel que défini à l article préliminaire du Code de la consommation, dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande. Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en adressant, avant l expiration du délai mentionné ci-dessus, le formulaire de rétractation, dont le modèle se trouve accessible en téléchargement sur notre site en cliquant ici : Formulaire de rétractation BRICO DEPOT, ou toute autre déclaration exprimant cette volonté. Le Client peut également faire la demande d obtention de ce formulaire par courrier à l adresse postale suivante : «Site internet Brico Dépôt 30/32 rue de la Tourelle Longpont sur Orge» ou par à l adresse :

5 Le Client peut adresser ce formulaire rempli à l adresse postale suivante : «Site internet Brico Dépôt 30/32 rue de la Tourelle Longpont sur Orge» ou à l adresse Le Client doit se présenter en magasin pour effectuer le retour des produits. Les produits doivent être en parfait état, complets et dans leur emballage d origine. A défaut, les produits ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est remboursé dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision ou, au plus tard, le jour de retour des produits, la date retenue étant celle du dernier de ces faits. Le remboursement est effectué suivant le même moyen de paiement que l achat initial. 7. Protection des données personnelles Le présent site a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique afin d assurer le bon fonctionnement du site. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, toutes les données concernant le Client sont traitées de manière strictement confidentielle. Le Client dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression de ses informations personnelles à tout moment. Si le Client souhaite exercer ce droit, il peut le faire directement depuis son compte ou en faire la demande à l adresse postale suivante : «Site internet Brico Dépôt 30/32 rue de la Tourelle Longpont sur Orge». Dans le cadre de ce site, il est fait usage de cookies. Un cookie ne permet pas d identifier le Client mais a pour but de signaler son passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d améliorer notre site afin de mieux répondre à vos besoins. Le Client peut s opposer à l enregistrement de «cookies» en désactivant sur son navigateur l acceptation des cookies. De plus, lors de la première sélection d'un dépôt, le Client a la possibilité en décochant la case d'interdire l'enregistrement du cookie. 8. Garantie Service après-vente Retour de produit en cas de changement d avis Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, les produits sont garantis au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Indépendamment de ces dispositions légales, le produit peut bénéficier d une garantie commerciale supplémentaire qui se trouve alors précisée dans la fiche produit. En cas de changement d avis, le Client peut rapporter le produit sous un délai d un mois, accompagné de la facture d'achat. Le produit ne pourra être repris ou échangé que s il est en parfait état, dans son emballage d origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, permettant sa remise en vente.

6 Par exception, les produits suivants ne sont ni repris ni échangés : - La visserie vendue en vrac - La découpe de chaine, corde, câble électrique ou tubage de cheminée - La peinture teintée à la demande du client - Les tuyaux de gaz - Les serrures et cylindres Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Brico Dépôt reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, les articles L.211-4, L et L du Code de la consommation, l article 1641 du Code civil et le premier alinéa de l article 1648 du Code civil sont reproduits ci-dessous : «Article L du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» «Article L du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» «Article L du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» «Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» «Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

7 Le Client peut contacter notre service client par à l adresse ou par téléphone en contactant directement le dépôt concerné par la demande (les coordonnées de chaque dépôt sont affichées sur chaque fiche de dépôt, accessibles depuis le lien «Fiche dépôt» en haut à droite de chaque page du site). Une facture est remise au Client le jour du retrait des produits. 9. Preuve Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client. 10. Responsabilité Le site internet bricodepot.fr est disponible 24h/24 sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d interruption temporaire du site. La responsabilité de la société Brico Dépôt ne saurait être encourue : Si un internaute était déconnecté accidentellement par l opérateur téléphonique ou son fournisseur d accès Internet ; Si un internaute subissait une panne technique quelconque (tel qu un mauvais état de la connexion internet) ; Si une défaillance technique du serveur informatique du vendeur empêchait le passage de commande ; En cas de panne EDF ou d incident du serveur. En conséquence, le vendeur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur le réseau Internet ; De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la commande ; De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; De perte par le Client de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de données du Client ; Des problèmes d'acheminement ; Du fonctionnement de tout logiciel ; Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique. Il est précisé que le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une fa on quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de fa on à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

8 Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté. 11. Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

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