Conditions Générales de Vente TENDANCE BALTIQUE

Transcription

1 Conditions Générales de Vente TENDANCE BALTIQUE Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues d une part par entre : - l entreprise TENDANCE BALTIQUE, dont le siège social se situe au 44 rue de Savigny, Fougères, contact@tendancebaltique.com, le numéro de téléphone , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro et N TVA FR , ci- après désignée «TENDANCE BALTIQUE» et d autre part, - par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « dénommée ci- après «l Acheteur» ou «le Client». Domaine d application Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre TENDANCE BALTIQUE et l Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand que l Acheteur soit professionnel ou particulier. Ces conditions générales de vente sont implicitement acceptées par chaque client lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TENDANCE BALTIQUE, les modifications étant applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Article 1 : Les produits Les produits proposés par TENDANCE BALTIQUE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. TENDANCE BALTIQUE s efforce de présenter au mieux, les caractéristiques essentielles de chaque produit. Les informations présentées concernant les produits sont celles

2 communiquées par les fournisseurs. La responsabilité de TENDANCE BALTIQUE ne saurait être engagée en cas d informations erronées communiquées par les Fournisseurs. De manière générale, les descriptions (photographies, caractéristiques,...) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif du fait de l'unicité de chaque produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Quelques légères différences peuvent être remarquées car les produits sont faits de manière artisanale. Article 2 : Les prix Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable art. 293B du CGI.) et ne sont applicables qu à la date de l envoi de validation de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais d expédition, facturés en supplément. Les prix sont valables tant qu ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d accueil), c est le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi. Les articles achetés en promotion ne sont ni repris ni échangés, sauf dans le cas où l article aurait un défaut de fabrication non apparent (vice caché). Article 3 : La commande Les Clients ont la possibilité de commander sur Internet : Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure le présent contrat. En cliquant sur le bouton «ajouter au panier» pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son «panier» le contenu de la commande et, le cas échéant, de l avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement. Tout bon de commande signé du Client par ce "double clic" constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

3 La Commande ne sera définitive qu à compter du paiement du prix correspondant. TENDANCE BALTIQUE confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique. Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s engage sur la véracité de ces dernières, nom et prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Le Client doit vérifier l ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques ). En cas d'erreur de saisie, la responsabilité de TENDANCE BALTIQUE ne saurait être engagée. Les commandes sont traitées dans l ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et envoyées après réception du règlement. En application de la loi du 12 mai 1980, TENDANCE BALTIQUE conserve la propriété de chaque produit jusqu au paiement intégral du prix par le Client. Les produits et services proposés par TENDANCE BALTIQUE sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Article 4 : La disponibilité Les produits présentés sur sont soit disponibles immédiatement soit suivant le délai de fabrication indiqué dans la fiche technique du produit. Dans les deux cas les produits sont livrables dans un délai compris entre 2 et 10 jours ouvrés maximum (délai généralement observé et donné à titre indicatif). En application des dispositions de l article L du Code de la consommation, en cas de commande d un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. Le client dispose alors de la faculté : - Soit d être livré d un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; - Soit d être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Article 5 : Programme de parrainage

4 Le parrainage permet à l Acheteur d obtenir des bons de réduction lors de l expédition de la première commande de chacun de ses filleuls. Le code de réduction est alors automatiquement affiché dans le compte client de l Acheteur. Le coupon parrainage est valable un (1) an à compter de sa date d émission. Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu en soit le support. Sont également prohibées les activités d auto parrainage pour lesquelles l Acheteur s inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d en dégager des avantages. Un seul compte client par foyer. Un nouveau Client (même nom, même adresse, même adresse ) ne peut être parrainé par plusieurs parrains différents. Si TENDANCE BALTIQUE constate de graves irrégularités par un Acheteur participant au programme de parrainage, TENDANCE BALTIQUE peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à cet Acheteur. L'achat de chèques cadeaux par le filleul ne génère aucun coupon parrainage pour le parrain. Article 6 : Le paiement Le paiement des achats s effectue au moyen d une carte de paiement, d un virement bancaire ou via un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bancaire, Visa et MasterCard. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective et expédiée après confirmation de l accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, TENDANCE BALTIQUE ne mémorise pas les détails bancaires du Client. Il appartient ainsi, au Client d enregistrer et d imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction. Article 7 : La sécurisation TENDANCE BALTIQUE n a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

5 TENDANCE BALTIQUE s'engage à ne révéler à qui que ce soit (particulier ou organisme) les références postales, téléphoniques ainsi que les noms et adresses mails du Client. Pour cela une déclaration a été effectuée auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro Le site fait l objet d un des systèmes de sécurisation les plus performants à l heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. En effet, seul le Crédit Mutuel - Arkéa disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. Article 8 : La validation du paiement TENDANCE BALTIQUE se réserve le droit de rejeter une Commande (non paiement, coordonnées incomplètes, commande antérieure non payée...) Dans le cas de rejet de votre commande, TENDANCE BALTIQUE vous en informe par mail à l'adresse indiquée lors de votre prise de coordonnées. Article 9 : La livraison Délai et le lieu de livraison Les colis sont généralement expédiés en 48h ouvrées après réception de votre paiement. A ce délai s ajoute celui du transporteur pour l acheminement jusqu à l adresse de livraison. Avant de valider sa commande sur la page de «Mon panier», vous pourrez prendre connaissance du délai prévisionnel d expédition et de livraison. Les produits seront envoyés à l adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. TENDANCE BALTIQUE effectue ses livraisons en France métropolitaine, Suisse, Monaco, Etats Unis, Canada et dans les pays membres de l Union Européenne. Pour des raisons logistiques, TENDANCE BALTIQUE n est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM- TOM. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de livraison. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

6 Les acheteurs sont responsables des taxes douanières requissent au moment de la livraison, en fonction de la réglementation fiscale du pays de destination. Toutes les expéditions sont annoncées par courrier électronique, dans lequel on vous rappel que votre facture se trouve dans la rubrique «Mon compte». Modes de livraison Pour vos livraisons, TENDANCE BALTIQUE vous propose deux transporteurs : 1) la Poste via le service «Colissimo» avec deux types de livraison : sans signature et Colissimo recommandé contre signature. Pour cette solution vous bénéficiez d une assurance. Ces deux options sont avec un suivi que vous retrouverez sur le site «Colissimo». 2) Mondial Relay achemine les colis dans un point relais choisi avec un suivi sur internet. L assurance supplémentaire est également proposée. Objets fragiles : Pour les objets fragiles, comme les objets de décoration en verre, TENDANCE BALTIQUE propose un seul choix de transporteur, «Colissimo recommandé». Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles pour les protéger. Nous ne serons pas tenu pour responsable en cas de perte, casse ou vol lors de la livraison, c'est donc de la responsabilité de l'acheteur de choisir le mode de livraison qui lui convient (avec ou sans assurance). Pour «Colissimo», en cas d absence lors de la livraison, à l adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste durant 15 jours consécutifs (à compter du lendemain du jour de dépôt de l avis de passage). Pour Mondial Relay, le colis est disponible au point relais pour une durée de 12 jours. En cas de dépassement des délais ci- dessus indiqués, le colis serait renvoyé à TENDANCE BALTIQUE qui prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou sans réponse dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter TENDANCE BALTIQUE, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Aide & Contact» du site internet et en sélectionnant l objet correspondant à sa demande. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et remboursements. Absence de livraison

7 Le Client dispose de la faculté d annuler sa commande si la livraison de celle- ci n est pas intervenue dans les 10 jours ouvrés, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d annulation par le client, TENDANCE BALTIQUE effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo» et Relais Colis. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l article 10 ci- après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui - ci est susceptible d avoir été ouvert ou s il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, la date indiqué sur le bon de livraison faisant foi. Une copie sera immédiatement adressée à TENDANCE BALTIQUE. Suivi de colis/colis égaré Lorsqu un colis est expédié, il peut être acheminé soit par La Poste («Colissimo»), soit par Mondial Relay. Le Client est informé par dès le départ du colis et de son numéro. Il pourra ensuite se rendre sur le site Colissimo ou Mondial Relay selon le transporteur choisi, pour suivre sa commande. Mondial Relay vous averti par ou SMS (en fonction des informations renseignées lors de l enregistrement de la commande) de l arrivée de votre colis dans votre point relais. Toutefois, si 10 jours ouvrés après l expédition du colis, le Client n a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni Mondial Relay n indiquent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de TENDANCE BALTIQUE par le biais de la rubrique «Contactez- nous» du Site Internet. TENDANCE BALTIQUE ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste ou de Mondial Relay. Les délais de réponse définitive de la Poste sont généralement de 14 jours ouvrés.

8 Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. ) Article 10 : Droit de rétractation et retours Retour Sauf exceptions indiquées ci- dessous, tous les produits commercialisés bénéficient de la clause «satisfait ou remboursé» pendant 7 jours à compter de la date de réception du Client conformément aux dispositions de l article L du Code de la Consommation. Comme définis à l article L du Code de la Consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent faire l objet du droit de rétractation du Client. Le droit de rétractation s exerce dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée. Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement notifié à TENDANCE BALTIQUE. Vous devez donc en informer TENDANCE BALTIQUE par l'intermédiaire d un mail dans la rubrique Contactez- nous. Pour effectuer le retour vous devez vous rendre dans la rubrique «Mon Compte», puis dans «Historique et détails de mes commandes». Vous choisissez la commande, puis vous cochez un ou plusieurs produits que vous souhaitez retourner et vous cliquez sur «Générer un retour». Remboursement Le remboursement sera effectué dans le délai de 15 jours à compter de la réception par TENDANCE BALTIQUE de la demande d exercice du droit de rétractation par le Client et du produit sous réserve que le produit soit réceptionné par TENDANCE BALTIQUE en bon état, dans son emballage d'origine et sous les mêmes conditions d'envoi que ceux utilisés par TENDANCE BALTIQUE (Lettre Max, Colissimo ou Mondial Relay). Les frais de renvoi sont à la charge du Client. TENDANCE BALTIQUE ne peut être tenu responsable des éventuelles pertes ou dégradations de la Poste et de Mondial Relay. En cas de casse ou d endommagement sur un bijou ou sur un objet de décoration en verre, constaté après acceptation de la livraison, il vous faut envoyer un mail via la rubrique Contactez- nous, en précisant l objet de la demande. Nous analyserons ensuite celle- ci et gardons le droit d accepter ou non l échange ou le remboursement.

9 Article 11 : Garanties Garantie légale (1641 et suivant du code civil) Tendance Baltique, selon le choix du Client, s engage soit à le rembourser du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique ou de prix/qualité équivalent en fonction des stocks disponibles, en cas de livraison d un produit non conforme et en cas de livraison d un produit ou service révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter TENDANCE BALTIQUE par le biais d un mail via la rubrique Contactez- nous Garantie contractuelle Certains produits peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle- ci sera indiquée sur la fiche produit. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d une garantie plus large que celle qui est inscrite. La garantie contractuelle ainsi accordée étant celle habituellement accordée par le fournisseur. En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d achat transmise par TENDANCE BALTIQUE Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur du dit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d une mauvaise utilisation. Article L211-4 Code de la consommation française «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L211-5 Code de la consommation «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l Acheteur sous forme d échantillon ou de modèle

10 présenter les qualités qu un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage 2 - Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L Code de la consommation «L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article 1641 Code civil français «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l Acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1 er Code civil «L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Article 11 : Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur TENDANCE BALTIQUE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. En se connectant sur le site Internet TENDANCE BALTIQUE, le Client ainsi que toute personne le visitant, s interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu. Article 12 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts

11 raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Article 13 : Données personnelles TENDANCE BALTIQUE s engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier TENDANCE BALTIQUE informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes : - Pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l envoi d s d invitation, - Pour le traitement de la commande du Client, - Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l envoi de newsletters, d offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc ) et d s spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients. TENDANCE BALTIQUE informe le Client qu elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après- vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, TENDANCE BALTIQUE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d accès au fichier, son droit d opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : - Par courrier électronique à l adresse de TENDANCE BALTIQUE

12 - Par courrier Postal à l adresse de TENDANCE BALTIQUE Article 14 : Droit Litige Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s adressera en priorité à TENDANCE BALTIQUE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.