La rupture du contrat de distribution international

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La rupture du contrat de distribution international"

Transcription

1 La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat EDARA 12 décembre 2014

2 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels Préparer sa rupture Fixer (ou éviter) le litige en France Conflit de juridiction et de loi spécifiques à la rupture : le contractuel et le délictuel

3 3 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (1) Premier cas Relations de distribution exclusives suivies entre une société française et son distributeur belge CGV successives du fournisseur incluant une clause attributive en France Fin des relations notifiées par le fournisseur : délai contesté par le distributeur sur le fondement de la loi belge de 1961 sur l indemnisation de la fin des concessions commerciales

4 4 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (2) Deuxième cas Rupture d un contrat d agence commerciale par un mandant japonais envers un agent français auprès de clients allemands et italiens Clause compromissoire CCI Paris Pas de droit applicable

5 5 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (3) Troisième cas Menace d assignation par un e-commerçant US de son agence webmarketing française au titre de l exécution défectueuse des prestations de publicité (tracking, statistiques CPA) Pas de clause attributive opposable dans les CGV Solde de factures impayées par le e-commerçant

6 6 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (4) Quatrième cas Assignation en France en restitution de sommes indument versées par le licencié thaïlandais d une entreprise française Clause compromissoire (arbitrage CCI Zurich) dans le contrat de licence Offre de compensation avec les redevances dues Demande reconventionnelle : violation du territoire d exclusivité de la licence

7 7 Préparer sa rupture (1) Identifier le contexte du procès éventuel et ses aléas La juridiction applicable est-elle certaine? Le droit applicable est-il certain? En l absence de clause, la certitude est rare En présence de clause, examen sommaire de validité et/ou de règles cumulatives

8 8 Préparer sa rupture (2) Evaluer les conséquences des paramètres procéduraux Potentialité dilatoire des incertitudes procédurales Culture procédurale du/des pays du litige (procès équitable, mode administration de la preuve) Coûts prévisibles Durée prévisible Qualité générale de la justice «Exécutabilité» de la décision (exéquatur, pays d actifs saisissables)

9 9 Préparer sa rupture (3) Adopter un comportement tenant compte des paramètres procéduraux Identifier une réglementation locale spécifique Prévoir le régime de responsabilité (indemnitaire/punitif)

10 10 Préparer sa rupture (4) Adopter un comportement tenant compte de constantes plus ou moins universelles Obligation de loyauté (constructif, non contradictoire, notification diligente des faits) Imprévision et renégociation? Exception d inexécution Rupture en cas de violation irrémédiable d une obligation essentielle Préavis

11 «Fixer» le litige dans le pays souhaité (1) 11 L intérêt de fixer le litige en France Les aspects de coût, de proximité et de prévisibilité La capacité du juge à reconnaître et appliquer les lois de police Propension à appliquer le droit français même lorsque ce n est pas justifié (étude Jurica : 85% des cas) Le prix de la course dans la litispendance Raisonnement du conflit par le for (notamment extension des règles internes dans l ordre international en l absence de convention)

12 «Fixer» le litige dans le pays souhaité (2) 12 Comment fixer le litige? L action déclaratoire (positive ou négative) Obtenir la renonciation rampante à une clause attributive ou compromissoire Les privilèges de juridiction (art. 14 et 15 c. civ.) NB : de nombreux pays ont des dispositions unilatérales établissant des critères de rattachement plus ou moins artificiels

13 13 Conflit spécifique à la rupture (1) Nature délictuelle ou contractuelle de la rupture? Rupture d un contrat-cadre Rupture d une relation commerciale : divergence entre les chambres civile et commerciale? Cass. Com. 20 mai 2014 resp. délictuelle

14 14 Conflit spécifique à la rupture (2) Rupture contractuelle : juridiction compétente en l absence de clause valable Règles de conflit du droit UE (art. 5 Bruxelles I) Divergences de qualification du contrat de concession CJUE : contrat de service (assurer la distribution) = lieu d établissement du concessionnaire (CJUE 19 déc. 2013) contra C. Cass. : ni un contrat de vente, ni un contrat de service (Civ. 1 ère, 5 mars 2008) Règles de conflit avec des pays tiers Droit UE si loi applicable désigne pays UE Convention de Vienne Conventions UE/pays tiers Extension à l ordre international des règles interne

15 15 Conflit spécifique à la rupture (3) Rupture contractuelle : loi applicable en l absence de clause Art. 4 Rome I (UE) : siège du débiteur de la prestation caractéristique Contrat de concession : lieu établissement distributeur contra C. Cass. Lieu établissement fournisseur Convention de Rome 1980 Convention de La Haye (agence) Les lois de police (pratiques restrictives, indemnisation agent commercial)

16 16 Conflit spécifique à la rupture (4) Rupture de la relation commerciale Effet et portée de la clause attributive en matière délictuelle Com., 18 déc : resp. délictuelle n empêche pas l application d une clause attributive si suffisamment large Compétence en l absence de clause valable art. 5-3 Bruxelles I : lieu du fait dommageable autres conventions extension dans l ordre international des règles internes : fait dommageable ou lieu du préjudice

17 17 Conflit spécifique à la rupture (5) Procédure arbitrale Conflit juge des référés / tribunal arbitral pour les mesures conservatoires Primauté de la condition d urgence Difficultés d exécution d une mesure provisoire Loi applicable en l absence de clause Règlement CCI : les règles les plus appropriées, lex mercatoria Influence des règles de DIP

18 Contact Luc-Marie Augagneur, Avocat Associé Bureau de Lyon Bureau de Paris 40 rue de Bonnel 6 square de l Opéra Louis Jouvet LYON cedex PARIS Tél. +33 (0) Tél. +33 (0) Fax +33 (0) Fax +33 (0) / Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par LAMY & ASSOCIÉS. Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel LAMY & ASSOCIÉS. Tous droits réservés.

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle P. VÉRON Le contentieux européen en de la propriété industrielle (application du Règlement CE n 44/2001 et des conventions de Bruxelles et de Lugano aux actions en contrefaçon) 1 Des araignées et des torpilles

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II LIVRE I. LES REGLES SPECIALES DES CONFLITS DE LOI TITRE I. LE MARIAGE CH.I. FORMATION DU MARIAGE S I. CONDITIONS DE FOND I. COMPÉTENCE DE LA LOI NATIONALE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Choisir son contrat à l export

Choisir son contrat à l export Chambre de Commerce et d Industrie de Paris Hauts-de-Seine 16 juin 2009 Choisir son contrat à l export Christophe HERY Avocat au Barreau de Paris Bien choisir son contrat, c est Sélectionner le schéma

Plus en détail

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Séminaire 12.10.2012 - Les outils essentiels de l UE pour soutenir l internationalisation des PME Des factures impayées à l étranger? L objectif:

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Vendre à l international: comment sécuriser vos contrats?

Vendre à l international: comment sécuriser vos contrats? 11h00 DE LA REDACTION A LA SECURISATION La sécurisation de son process contractuel : c est gérer en amont les risques de la relation avec le partenaire Rédiger un contrat: c est se protéger - TOUT EST

Plus en détail

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité Table des matières Remerciements... 7 Préface... 9 Abréviations utilisées... 13 INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15 PARTIE 1 La publicité CHAPITRE 1 Définition

Plus en détail

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle P. VÉRON Le contentieux européen en de la propriété industrielle (application des conventions de Bruxelles et de Lugano) 1 Les trois clés du droit international privé Conflits de juridictions (compétence)

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit Economie Sciences Sociales LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Thèse pour le doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 sur les études doctorales

Plus en détail

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

L objet du droit du commerce international

L objet du droit du commerce international L objet du droit du commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit Droit de l entreprise Droit européen

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse

Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse SGDL Genève, 7 octobre 2013 Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse Prof. Andrea Bonomi Université de Lausanne Andrea.Bonomi@unil.ch Remarques générales Une matière très complexe

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Questions d évaluation

Questions d évaluation TEMA 4 CARLOS MANUEL GONÇALVES DE MELO MARINHO Juge de la Cour l appel Questions d évaluation A. LE RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) Nº 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

Plus en détail

CONTRATS D AGENCE ET DE DISTRIBUTION EN FRANCE ET EN BELGIQUE

CONTRATS D AGENCE ET DE DISTRIBUTION EN FRANCE ET EN BELGIQUE CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO-BELGE DU NORD DE LA FRANCE 8, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59000 LILLE Tél. 03 20 74 65 40 - Fax. 03 20 54 03 24 www.chambrefrancobelge.com - info@chambrefrancobelge.com

Plus en détail

Eviter le procès. Comment mettre toutes les chances de son côté? Lyon 7 octobre 2008

Eviter le procès. Comment mettre toutes les chances de son côté? Lyon 7 octobre 2008 Eviter le procès Comment mettre toutes les chances de son côté? Lyon 7 octobre 2008 1 Bienvenue au Club ALP ALP : Tout un monde de conseils Le Groupe ALP accompagne les entreprises en Rhône-Alpes depuis

Plus en détail

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Présenté par : Mathieu HIEN Conseil en Propriété Industrielle Mandataire

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères Table des matières Remerciements.................................................................. 7 Préface........................................................................ 9 Principales abréviations..........................................................

Plus en détail

Atelier technique 05/11/2009. * Actions pour une Dynamique de Développement à l International des Entreprises

Atelier technique 05/11/2009. * Actions pour une Dynamique de Développement à l International des Entreprises Atelier technique 05/11/2009 * Actions pour une Dynamique de Développement à l International des Entreprises 1 Les contrats internationaux Anticiper et gérer les risques Christophe Héry Avocat au Barreau

Plus en détail

Code suisse de déontologie

Code suisse de déontologie Code suisse de déontologie La Fédération Suisse des Avocats, vu les articles 1 et 12.10 des statuts, consciente que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l exercice

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Procédures collectives Européennes

Procédures collectives Européennes + Procédures collectives Européennes Yves BRULARD Avocat associés DBB Chargé d enseignement UCL Mons Expert pour la Commission UE Paris Bruxelles - Mons + Cadre juridique actuel et prochain Bref rappel

Plus en détail

Arbitrage international

Arbitrage international Arbitrage international institutions FINANCIèRES énergie infrastructures et matières premières TransportS technologies Briefing Février 2011 Nouveau droit français de l arbitrage : un libéralisme ambitieux

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette norme professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL

DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL DROIT ECONOMIQUE Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL Appréciation du pouvoir de négociation de l agent commercial Cass.com.,

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne

Algérie. Accord d investissements avec l Espagne Accord d investissements avec l Espagne Décret exécutif n 90-39 du 30 janvier 1990 [NB - Accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d Espagne relatif à la promotion et

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

Jmplaw.eu. E-commerce en Allemagne. Atouts et opportunités pour les PME françaises

Jmplaw.eu. E-commerce en Allemagne. Atouts et opportunités pour les PME françaises E-commerce en Allemagne Atouts et opportunités pour les PME françaises Jean-Marc Puech -Cabinet jmplaw Droit des affaires & Droits NTIC Internet Télécommunication Informatique, Données personnelles - 59

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

L INDEMNITE DE L AGENT DANS LE CONTRAT D AGENCE INTERNATIONALE ; L importance de la loi applicable et du tribunal compétent

L INDEMNITE DE L AGENT DANS LE CONTRAT D AGENCE INTERNATIONALE ; L importance de la loi applicable et du tribunal compétent L INDEMNITE DE L AGENT DANS LE CONTRAT D AGENCE INTERNATIONALE ; L importance de la loi applicable et du tribunal compétent TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION TITRE 1 : LA DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE

Plus en détail

Table des matières LA QUALIFICATION DES INTÉRÊTS 15

Table des matières LA QUALIFICATION DES INTÉRÊTS 15 Table des matières Remerciements V Bibliographie XIII Liste des abréviations XLVII Introduction 1 1. L arbitrage commercial international....................................... 6 2. Définition des intérêts..........................................................

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014

QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014 QUEL CONTRAT POUR DEVELOPPER VOTRE RESEAU? 23 mars 2014 Stratégie juridique Vous avez pris la résolution de créer un réseau pour développer votre enseigne Le choix du ou des contrats de distribution est

Plus en détail

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans

Plus en détail

Contrats commerciaux en français et en anglais

Contrats commerciaux en français et en anglais Olivier d Auzon Contrats commerciaux en français et en anglais 40 modèles prêts à l emploi Troisième édition, 2002, 2007, 2010 ISBN : 978-2-212-54707-8 Sommaire Avant-propos... 1 Première partie Le régime

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

Introduction au commerce international

Introduction au commerce international juristeint-sept2005.doc 26/09/2005 16:41 s p.1 Master droit international et européen Spécialité juriste international Introduction au commerce international Sylvaine Poillot Peruzzetto Professeur Agrégée

Plus en détail

C O N V E N T I O N. La Commune souhaite dès lors améliorer la gestion du stationnement en divers endroits.

C O N V E N T I O N. La Commune souhaite dès lors améliorer la gestion du stationnement en divers endroits. C O N V E N T I O N Entre soussignés : d une part, L ADMINISTRATION COMMUNALE DE HERVE Représentée par son Collège communal en la personne de Monsieur José SPITS, Bourgmestre, et Monsieur Eric LAURENTY,

Plus en détail

Le contrat de distribution international

Le contrat de distribution international Le contrat de distribution international En premier lieu Prendre des informations sur le partenaire Avoir des conditions générales de vente export Avoir une assurance responsabilité civile sur le territoire

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier.

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier. REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE DU 24/10/2014 RG N 2803/2014 --------------- Monsieur N NEBE AGUMADU Samuel La société Immobilière

Plus en détail

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE DÉFINITIONS GÉNÉRALES Preneur d assurance Assuré Assureur Contrat Sinistre La personne physique ou morale qui conclut le contrat, ci-après désignée par le pronom «vous». Toute personne qui peut faire appel

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE?

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? A l heure où les échanges internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n est plus rare que les

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction La rupture brutale de relations commerciales établies Introduction Le contexte Le cadre de l ordonnance de 1986 L apport de la loi GALLAND du 1 juillet 1996 et sa révision en mai 2001 Dans le Livre IV

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Conditions générales de vente de AlphaBest

Conditions générales de vente de AlphaBest Conditions générales de vente de AlphaBest 1. Applicabilité des conditions générales 1.1. Sauf convention contraire et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres,

Plus en détail

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production).

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations.

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Exposé du 10 mars 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats

Plus en détail

Conditions contractuelles et conditions d utilisation

Conditions contractuelles et conditions d utilisation Conditions contractuelles et conditions d utilisation - Modèle «logiciel en tant que service» - Les présentes Conditions contractuelles et conditions d utilisation de Citrix Online Germany GmbH, Erzbergerstr.

Plus en détail