La rupture du contrat de distribution international

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1 La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat EDARA 12 décembre 2014

2 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels Préparer sa rupture Fixer (ou éviter) le litige en France Conflit de juridiction et de loi spécifiques à la rupture : le contractuel et le délictuel

3 3 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (1) Premier cas Relations de distribution exclusives suivies entre une société française et son distributeur belge CGV successives du fournisseur incluant une clause attributive en France Fin des relations notifiées par le fournisseur : délai contesté par le distributeur sur le fondement de la loi belge de 1961 sur l indemnisation de la fin des concessions commerciales

4 4 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (2) Deuxième cas Rupture d un contrat d agence commerciale par un mandant japonais envers un agent français auprès de clients allemands et italiens Clause compromissoire CCI Paris Pas de droit applicable

5 5 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (3) Troisième cas Menace d assignation par un e-commerçant US de son agence webmarketing française au titre de l exécution défectueuse des prestations de publicité (tracking, statistiques CPA) Pas de clause attributive opposable dans les CGV Solde de factures impayées par le e-commerçant

6 6 Quelques cas pratiques topiques pour servir de matrice (4) Quatrième cas Assignation en France en restitution de sommes indument versées par le licencié thaïlandais d une entreprise française Clause compromissoire (arbitrage CCI Zurich) dans le contrat de licence Offre de compensation avec les redevances dues Demande reconventionnelle : violation du territoire d exclusivité de la licence

7 7 Préparer sa rupture (1) Identifier le contexte du procès éventuel et ses aléas La juridiction applicable est-elle certaine? Le droit applicable est-il certain? En l absence de clause, la certitude est rare En présence de clause, examen sommaire de validité et/ou de règles cumulatives

8 8 Préparer sa rupture (2) Evaluer les conséquences des paramètres procéduraux Potentialité dilatoire des incertitudes procédurales Culture procédurale du/des pays du litige (procès équitable, mode administration de la preuve) Coûts prévisibles Durée prévisible Qualité générale de la justice «Exécutabilité» de la décision (exéquatur, pays d actifs saisissables)

9 9 Préparer sa rupture (3) Adopter un comportement tenant compte des paramètres procéduraux Identifier une réglementation locale spécifique Prévoir le régime de responsabilité (indemnitaire/punitif)

10 10 Préparer sa rupture (4) Adopter un comportement tenant compte de constantes plus ou moins universelles Obligation de loyauté (constructif, non contradictoire, notification diligente des faits) Imprévision et renégociation? Exception d inexécution Rupture en cas de violation irrémédiable d une obligation essentielle Préavis

11 «Fixer» le litige dans le pays souhaité (1) 11 L intérêt de fixer le litige en France Les aspects de coût, de proximité et de prévisibilité La capacité du juge à reconnaître et appliquer les lois de police Propension à appliquer le droit français même lorsque ce n est pas justifié (étude Jurica : 85% des cas) Le prix de la course dans la litispendance Raisonnement du conflit par le for (notamment extension des règles internes dans l ordre international en l absence de convention)

12 «Fixer» le litige dans le pays souhaité (2) 12 Comment fixer le litige? L action déclaratoire (positive ou négative) Obtenir la renonciation rampante à une clause attributive ou compromissoire Les privilèges de juridiction (art. 14 et 15 c. civ.) NB : de nombreux pays ont des dispositions unilatérales établissant des critères de rattachement plus ou moins artificiels

13 13 Conflit spécifique à la rupture (1) Nature délictuelle ou contractuelle de la rupture? Rupture d un contrat-cadre Rupture d une relation commerciale : divergence entre les chambres civile et commerciale? Cass. Com. 20 mai 2014 resp. délictuelle

14 14 Conflit spécifique à la rupture (2) Rupture contractuelle : juridiction compétente en l absence de clause valable Règles de conflit du droit UE (art. 5 Bruxelles I) Divergences de qualification du contrat de concession CJUE : contrat de service (assurer la distribution) = lieu d établissement du concessionnaire (CJUE 19 déc. 2013) contra C. Cass. : ni un contrat de vente, ni un contrat de service (Civ. 1 ère, 5 mars 2008) Règles de conflit avec des pays tiers Droit UE si loi applicable désigne pays UE Convention de Vienne Conventions UE/pays tiers Extension à l ordre international des règles interne

15 15 Conflit spécifique à la rupture (3) Rupture contractuelle : loi applicable en l absence de clause Art. 4 Rome I (UE) : siège du débiteur de la prestation caractéristique Contrat de concession : lieu établissement distributeur contra C. Cass. Lieu établissement fournisseur Convention de Rome 1980 Convention de La Haye (agence) Les lois de police (pratiques restrictives, indemnisation agent commercial)

16 16 Conflit spécifique à la rupture (4) Rupture de la relation commerciale Effet et portée de la clause attributive en matière délictuelle Com., 18 déc : resp. délictuelle n empêche pas l application d une clause attributive si suffisamment large Compétence en l absence de clause valable art. 5-3 Bruxelles I : lieu du fait dommageable autres conventions extension dans l ordre international des règles internes : fait dommageable ou lieu du préjudice

17 17 Conflit spécifique à la rupture (5) Procédure arbitrale Conflit juge des référés / tribunal arbitral pour les mesures conservatoires Primauté de la condition d urgence Difficultés d exécution d une mesure provisoire Loi applicable en l absence de clause Règlement CCI : les règles les plus appropriées, lex mercatoria Influence des règles de DIP

18 Contact Luc-Marie Augagneur, Avocat Associé Bureau de Lyon Bureau de Paris 40 rue de Bonnel 6 square de l Opéra Louis Jouvet LYON cedex PARIS Tél. +33 (0) Tél. +33 (0) Fax +33 (0) Fax +33 (0) info@lamy-associes.com / Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par LAMY & ASSOCIÉS. Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel LAMY & ASSOCIÉS. Tous droits réservés.