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1 CHEFS D ENTREPRISES «Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI ENTREPRENEURIAT

2 Emmanuel Imberton, Imberton, Président Président la de CCI la de CCI Lyon de Lyon 02 La prise de risque et son corollaire, la gestion des difficultés, sont inhérentes à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, car le risque est l ADN de l entrepreneuriat. Face aux difficultés, qui peuvent parfois conduire à la défaillance d entreprise, le chef d entreprise ne doit surtout pas rester seul. L expérience et les chiffres prouvent qu avec de l aide ou le conseil d un expert, l entreprise peut franchir le cap et rebondir. Les difficultés que peut rencontrer toute entreprise sont de différentes natures : réduction d activité, tensions de trésorerie, problèmes de management, réduction de marge et de rentabilité, etc. Il est important, pour vous, chefs d entreprise, de connaître les principaux écueils auxquels vous pourrez être confrontés et de mettre en place des indicateurs de suivi, pour anticiper et agir dès la première difficulté. En réagissant au plus tôt avant que la situation ne se détériore, une difficulté traitée à temps peut demeurer un simple accident de parcours. La prévention est un acte de gestion nécessaire et quotidien du chef d entreprise. Le présent guide synthétise, de manière non exhaustive, les principaux outils et dispositifs qui peuvent vous aider à anticiper les aléas de votre entreprise. Son objectif est de vous permettre de mieux discerner les éventuels signaux de fragilité de votre structure, d identifier le bon interlocuteur, de mesurer la situation et de prendre les dispositions adéquates en temps utiles.

3 SOMMAIRE Programme Action Prévention REPI... Analyse de la situation de l entreprise... Quelques bons réflexes et outils pour prévenir les difficultés... Les mesures sociales... Les mesures financières et fiscales... Le cadre réglementaire... Les acteurs de la prévention

4 1. PROGRAMME ACTION PREVENTION REPI 04 Anticipation des difficultés : > REPI mis en place depuis 2003 permet aux chefs d entreprises de trouver auprès de la CCI de Lyon, une écoute et un conseil pour envisager les solutions à mettre en œuvre afin de résoudre une situation difficile. > L objectif de REPI est d identifier les premiers signaux de fragilité de l entreprise, après examen des principaux éléments chiffrés et des indicateurs financiers et commerciaux de l entreprise. > Suivant la problématique soulevée, les entreprises pourront être orientées vers les acteurs de la prévention ou du traitement des difficultés. > La cible : toute entreprise en activité, du secteur commerce, service industrie relevant de la CCI de Lyon. CONFIDENTIEL Appui REPI interagit avec ses partenaires, organismes sociaux, fiscaux et bancaires... Il vous accompagne dans les demandes vers les différents partenaires grâce à la mise en place de référents dédiés (tribunal de commerce, impôts, Urssaf, organismes sociaux et fiscaux)... Exemple d actions mises en œuvre : négociation avec les organismes sociaux, mise en relation avec le médiateur du crédit, orientation vers le tribunal pour mise en place d un mandat ad hoc ou autre procédure aimable Vous êtes un particulier : contactez la Banque de France (+ d infos page 14) Votre entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés : contactez le Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon (+ d infos page 14) Quelles sont les garanties apportées par REPI? la confidentialité et la neutralité des entretiens, la gratuité des rendez-vous, des entretiens personnalisés, la pertinence des conseils. Votre entreprise relève de la compétence de la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Rhône : contactez la CMA du Rhône (+ d infos page 14)

5 RDV Conseil et/ou Permanence juges Tribunal de commerce mandat ad hoc conciliation sauvegarde REPI Chambre de prévention du tribunal de commerce DÉLAIS OU ÉCHÉANCIER DÉLAIS redressement (continuation/cession) 04 liquidation Administration / Organismes sociaux et fiscaux CIRI/CODEFI/ CCSF ALERTE I CRISE I CHUTE DEGRÉ DE GRAVITÉ DES DIFFICULTÉS DANS LE TEMPS > Pour en savoir plus : TÉMOIGNAGE «Nous avions besoin d un avis extérieur pour nous dire où nous en étions et faire un point sur la situation de notre entreprise de manière confidentielle. Nous anticipions les difficultés mais ne savions pas vraiment par où commencer. L échange avec le Conseil Prévention nous a permis d identifier nos points faibles et nous a permis de négocier les délais avec le RSI, et l Urssaf, pour passer ce cap difficile» Restaurant en SARL CA : 100 K, Effectif : 3 personnes

6 2. ANALYSE DE LA SITUATION DE L ENTREPRISE Comment mesurer le degré de gravité des difficultés de votre entreprise? > On distingue cinq niveaux de gravité des difficultés dans l entreprise : Le niveau normal La structure fonctionne avec un bon volume d activité, elle dégage du résultat et la capacité d autofinancement est opérationnelle. C est un niveau 0 pour les difficultés d entreprise NIVEAUX Le niveau d alerte Le niveau de crise L entreprise perd de l argent, ses résultats fondent et des pertes sont parfois enregistrées. Deux exercices déficitaires sans réelle mesure engagée par le chef d entreprise entraînent l entreprise progressivement vers le 3 e niveau. L entreprise ne peut plus continuer son activité sans avoir à toucher à ses décaissements de trésorerie (report, non paiement, moratoire...) pour continuer à fonctionner. Le niveau de chute L entreprise ne peut plus honorer ses engagements malgré les mesures prises (ou non). C est l état de cessation des paiements. Le niveau d échec Aucune possibilité de traitement n est envisageable. L entreprise doit s arrêter à l amiable ou par une liquidation judiciaire.

7 LES 6 QUESTIONS QUE VOUS DEVEZ VOUS POSER : OUI NON 1) Vous constatez une baisse anormale de l activité ou vous ne réalisez pas le chiffre d affaires prévu (mauvaise conjoncture économique, blocage des prix, difficultés commerciales...) 2) Vous subissez des retards ou incidents de paiement de vos clients et/ou vous êtes dans l obligation de demander un délai à l un de vos fournisseurs 3) Vous avez perdu votre principal client ou vous subissez la faillite d un de vos clients 4) Vous avez un résultat déficitaire 5) Vous êtes depuis plus de trois mois en situation de plafond de votre autorisation de découvert, de suppression du concours autorisé ou du crédit fournisseur 6) Votre trésorerie ne vous permet pas de régler votre prochaine échéance de cotisations sociales ou une échéance fiscale, votre loyer, vos salariés > Si vous répondez OUI à une de ces questions, contactez-nous : > Évaluez la situation de votre entreprise en ligne sur notre site :

8 3. QUELQUES BONS RÉFLEXES ET OUTILS POUR PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS D ENTREPRISE 08 > Le tableau de bord et le plan de trésorerie permettent d évaluer la situation de l entreprise. Le meilleur moyen de voir venir les difficultés est de disposer de tableaux de bord mensuels et comparatifs de gestion. Le plan de trésorerie est le document qui permettra d étudier la mise en place de soutiens financiers avec son ou ses partenaires bancaires. > Le dirigeant d une entreprise ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Plus le dirigeant parlera tôt des difficultés de son entreprise avec ses partenaires de confiance, plus les moyens d action seront importants. Il ne faut pas hésiter à mobiliser ses partenaires de confiance (experts-comptables, avocats, conseil CCI ou autres) dès les premiers signes d une dégradation de la situation de son entreprise (perte d un client important, impayés, CA en baisse, résultats négatifs...). > Ce qui n est pas formalisé n existe pas. Toute demande de délais ou de différés de remboursement doit être formalisée par écrit. La formalisation d accords, avenants ou modifications contractuelles avec les partenaires créanciers de l entreprise est une preuve juridique à faire valoir par le dirigeant en cas de besoin. CONFIDENTIEL Des outils pour anticiper Diagnostics Identifier les signaux de fragilité et mesurer la santé de votre entreprise, en complétant les diagnostics en ligne. Boîte à outils de la prévention Guide pratique du chef d entreprise dans sa démarche de redressement. Informations, sur les procédures amiables et judiciaires, les assurances santé entreprise, chômage, la gestion des impayés

9 4. LES MESURES SOCIALES > En matière sociale, les alternatives qui s offrent à l entreprise sont multiples et variables en fonction du degré de difficultés auquel elle est confrontée : Si les difficultés sont ponctuelles Si les difficultés sont durables PONCTUELLES suivi rigoureux des indicateurs sociaux (ratio masse salariale/niveau activité), réduction de la main d œuvre intérimaire et épuration des compteurs CP, RTT, crédit d heures, report de paiement des charges sociales, recours au dispositif d activité partielle, aménagement des contrats de travail, optimisation et adaptation des compétences détenues dans l entreprise comme gestion curative de la crise : analyse des compétences : formalisation des métiers, réflexion sur la polyvalence comme moyen d ajuster/ adapter les savoirs-faire à l évolution de l activité de l entreprise, actions de formation pour renforcer les compétences pour l évolution de l activité DURABLES plan de départ volontaire, licenciement économique individuel, plan de restructuration ou plan social pour réajuster définitivement la masse salariale au volume d activité. 09 > Pour plus de renseignements, consulter nos pages

10 5. LES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES > L optimisation de sa situation de trésorerie Le plan de trésorerie est un instrument de pilotage de l activité à court terme. Il recense l ensemble des flux d encaissements et de décaissements dans l entreprise généralement au mois le mois. C est également un outil de contrôle (rapprochement entre les soldes bancaires et les soldes mensuels) et de communication avec ses partenaires financiers en phase de développement comme en phase de baisse d activité. Le principal danger pour une entreprise est la rupture de trésorerie > Le renforcement des encaissements 10 Le renforcement des fonds propres ou quasi - fonds propres par les associés ou actionnaires de l entreprise est le premier levier incontournable de renforcement des flux de la trésorerie de l entreprise. Le prêt de consolidation accordé par les partenaires bancaires est un crédit moyen terme destiné à consolider le fonds de roulement d une entreprise qui doit anticiper des difficultés qui ne sont pas d origine structurelle. Ce prêt s appuie sur la garantie des crédits de trésorerie BPI France. La mobilisation du poste client est un enjeu important dans l amélioration de la trésorerie d une entreprise. À ce titre, l affacturage est une technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d un contrat, le poste «clients» d une entreprise en achetant ses factures, en recouvrant ses créances et en garantissant les créances sur ses débiteurs. Cette technique améliore la mobilisation du poste «clients». Ce service est néanmoins rémunéré par une commission sur le montant des factures. Le lease-back est une opération par laquelle une entreprise propriétaire de son bien le cède en général à un crédit bailleur qui lui loue par la suite le dit-bien (matériel ou immobilier). Cette opération est génératrice de cash immédiatement fongible dans la trésorerie de l entreprise.

11 > Les couvertures de solde Les lignes de crédit court terme (12 à 18 mois) accordées par les partenaires bancaires, ont vocation à intervenir pour le financement du cycle d exploitation de l entreprise qui connaît ou va connaître des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle. Ces ouvertures de crédit peuvent prendre la forme de : découvert, billet de trésorerie, Dailly (cession de créances), mobilisation de créances nées à l export, facilités de caisse, lignes d escompte. > Les possibilités d allègement des décaissements Internes à l entreprise Des leviers d économies potentielles sont également intéressants à analyser dans le cadre d une meilleure maîtrise des flux de trésorerie : les achats matières, les charges externes, l organisation de l entreprise, l analyse du poste clients et l activation du recouvrement de créances impayées par la voie amiable ou judiciaire (mise en demeure, requête en injonction de payer, assignation en paiement). Enfin, la réalisation d actifs de l entreprise a une double vocation : l allègement de charges liées à ces actifs et le renforcement du cash disponible. Externes à l entreprise La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) a vocation à étudier les demandes d étalement des créances publiques sociales et fiscales échues des entreprises qui en font la demande auprès du secrétaire permanent de la CCSF. Le report ou l étalement des loyers de crédits bancaires, de crédits-baux matériels ou immobiliers peut permettre de soulager une trésorerie trop tendue pour assurer le paiement de ses charges. Ces actions sont en général complémentaires d autres mesures. Les ressources de financement sont constituées par : les capitaux propres, les emprunts, les dettes aux fournisseurs, à l État et aux organismes sociaux. Ces ressources permettent de financer les moyens (actifs) suivants : > les immobilisations : corporelles, incorporelles, financières, > les stocks : marchandises, matières premières, produits finis, > les créances clients : La trésorerie correspond au solde entre les ressources de financement et les moyens utilisés. > Pour tout approfondissement ou demandes complémentaires : 11

12 6. Les LE CADRE RÉGLEMENTAIRE procédures amiables et collectives de prise en charge des difficultés d entreprise Lorsque le chef d entreprise connaît des difficultés de toute nature qu il n est pas en mesure de surmonter seul, il peut solliciter le bénéfice de mesure de prévention, lesquelles peuvent être des recours adaptés au règlement de la situation des difficultés de l entreprise Le mandat ad hoc : prévention par la négociation Dans le cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l exploitation, le chef d entreprise peut saisir le président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d un mandataire ad hoc qui aura pour mission de trouver une solution aux difficultés de l entreprise. Cette procédure est confidentielle et l entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements*. La sauvegarde : procédure collective d anticipation C est une procédure collective sans état de cessation des paiements qui a pour objectif de traiter le plus tôt possible les difficultés de l entreprise. L ouverture de cette procédure est large : les difficultés rencontrées par le chef d entreprise sont susceptibles de l amener vers une cessation des paiements. Ce sont donc des difficultés plus graves que les difficultés avérées ou prévisibles permettant l ouverture de la conciliation. Une période d observation de 6 mois renouvelable va s ouvrir et aura pour objectif d élaborer un bilan de la situation et de proposer un plan de sauvegarde. 2 La conciliation : objectif, anticiper les difficultés Le chef d entreprise qui «éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours» peut demander l ouverture d une procédure de conciliation. La conciliation est ouverte pour une durée de 4 mois, prorogeable d un mois supplémentaire, pendant laquelle le conciliateur essaiera de trouver un accord pour faciliter le paiement des dettes (délais de paiement dans la limite de deux ans). 4 5 Le redressement judiciaire C est une procédure collective consécutive à un état de cessation des paiements. Cette procédure produit des effets, notamment celui de donner du répit à l entreprise pour lui permettre d étudier la faisabilité de mise en place d un plan de continuation avec apurement du passif ou la mise en place d un plan de cession. La liquidation judiciaire C est le traitement judiciaire de l arrêt de l activité de l entreprise qui n a pu faire face à ses obligations malgré les dispositifs mis en place par le législateur. * est en état de cessation de paiement, l entreprise qui n est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

13 Synthèse ANTICIPATION TRAITEMENT 1 mandat Ad Hoc 2 procédure de conciliation plan de continuation 3 procédure de sauvegarde 4 5 redressement judiciaire liquidation judiciaire immédiate périodes d observation 5 plan de cession liquidation judiciaire 13 signaux d alerte difficultés prévisibles difficultés avérées date de cessation des paiements 45 jours temps

14 7. LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION 14 L administrateur judiciaire L administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc). Il est également nommé par le juge lors d une procédure collective de «sauvegarde» et de redressement judiciaire. L avocat Spécialiste du droit, l avocat informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Contact : Ordre des avocats de Lyon Banque de France Médiateur du Crédit En cas de refus de crédit, l entreprise peut saisir le médiateur du crédit pour trouver une solution amiable à ses problématiques de financement. Contact : La CCI de Lyon REPI, Programme Action Prévention de la CCI de Lyon, intervient auprès des dirigeants d entreprises de son territoire. Contact : Direction Générale des Finances Publiques, CCSF Si l entreprise rencontre des difficultés à honorer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) qui peut proposer sous réserve de validation, un étalement des dettes. Contact : MAZZA Philippe RSI Le RSI peut accorder sous réserve de validation, des délais de paiements, une remise partielle ou totale des majorations et également recalculer les cotisations sur la base des estimations des revenus de l année en cours. Contact : Prestations et services : 3648 Cotisations : 3698 Tribunal de commerce de Lyon Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus. Ces juridictions connaissent en particulier les procédures collectives dirigées contre une personne physique ou morale. Contact : L expert-comptable L expert-comptable est le conseil permanent du chef d entreprise. Contact : Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes La médiation Processus amiable de résolution d un différend, qui suppose l intervention d un tiers, neutre et impartial, dont le rôle est de faciliter la recherche d une solution au conflit. Contact : Centre interprofessionnel de médiation et d arbitrage (CIMA) : L URSSAF du Rhône L URSSAF peut accorder des délais de paiements sous réserve de validation. Cette solution implique nécessairement le dépôt des déclarations et il faut préalablement s acquitter du règlement intégral de la part salariale. Contact : 39 57

15 DIRECCTE* Rhône-Alpes Acteur de la prévention sur le terrain social des entreprises, cet organisme peut proposer plusieurs solutions de soutien à l activité en période difficile. Contact : Le mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts. C est également lui qui procède à la liquidation de l entreprise. BPI France BPI dispose d un fonds spécifique de garantie (appelé «garantie des crédits de trésorerie») destiné à consolider le fonds de roulement de l entreprise, dans le cadre de la mise en place d un crédit par les partenaires bancaires de l entreprise. Contact : Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes Le CAC peut vous accompagner dans vos démarches de prévention. Contact : Chambre des Notaires du Rhône Le notaire, spécialiste du droit peut vous orienter vers les acteurs de la prévention suivant la situation de l entreprise. Contact : Tiers de confiance Le médiateur du crédit s appuie sur des tiers de confiance dont la CCI de Lyon fait partie. Le tiers de confiance a pour principale mission d accompagner le chef d entreprise dans la résolution de ses difficultés de financement, de l aider, en fonction du besoin identifié, dans sa démarche de saisine de médiateur du crédit. TCM Lyon : VOS CONTACTS : > Vous êtes un particulier et vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos échéances personnelles (facture, électricité, gaz, prêt ) ou vous n arrivez pas honorer les engagements que vous avez conclu à titre personnel pour le compte de votre société. Contact : Banque de France - Service du traitement des dossiers de surendettement tél. : fax : bis cours Bayard CS LYON Cedex > Votre entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés, vous rencontrez des difficultés financières qui sont inhérentes à cette dernière. Contact : Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon tél. : fax : rue de Bonnel LYON CEDEX 03 > Votre entreprise relève de la compétence de la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Rhône. Contact : CMA du Rhône Cécile DURAND avenue Maréchal Foch LYON - > Pour plus de contacts, consulter l annuaire des acteurs de la prévention sur notre site * Direction Régionale des Entreprises de la Concurence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi en Rhône-Alpes. 15

16 «La prévention consiste à éviter que les difficultés des entreprises ne deviennent si graves qu elles ne permettent plus d échapper au traitement judiciaire et à l ouverture de la procédure collective» (Vidal n 26) Droit & pratiques des procédures collectives Collections Dalloz Pierre Michel LE CORRE CCI de Lyon Contact REPI Place de la Bourse LYON cedex 02 Réalisation : CCI de Lyon / Marion Mazet - Illustration couverture : Elvis - Visuel p.02 : Jean Jacques Raynal. Juillet 2014 Source : Guide d information transmis par la CCI du Morbihan

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