FAIRE APPEL À UN EXPERT

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1 FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer l employeur (fiche 1). Il peut également recourir à des experts ou convoquer le commissaire aux comptes. Il dispose également de moyens matériels et de ressources financières. L employeur ne participe pas au vote relatif à la désignation de l expert. 3

2 Le comité d entreprise peut faire appel à tout expert pour la préparation de ses travaux Quels que soient les effectifs de l entreprise et les caractéristiques du projet, le comité d entreprise peut faire appel à un expert pour la préparation de ses travaux. L expert est alors rémunéré sur son budget de fonctionnement (article L du ). > Les missions d expertise en matière économique et financière Le comité d entreprise peut se faire assister par un expert comptable Dans toutes les entreprises, le comité d entreprise peut se faire assister d un expert comptable de son choix, rémunéré par l entreprise : une fois par an, lors de l examen annuel des comptes de la société. Au travers des informations économiques, financières et sociales, l expert examine les résultats de l entreprise et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés (article L du ). deux fois par an, en vue de l examen des documents de gestion prévisionnelle, dans les entreprises de plus de 300 salariés dont le chiffre d affaires est au moins égal à 18 millions d euros (article L du code de commerce). L analyse des comptes permet d examiner les éléments de la stratégie future de l entreprise et les conséquences prévisibles pour les salariés. une fois par an, en vue d établir un rapport lorsqu il a eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise (voir ci-dessus) en cas de consultation sur les licenciements économiques, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés et plus sur une période de 30 jours en vue de l assistance de la commission économique instituée dans les entreprises d au moins 1000 salariés lors de la présentation du rapport relatif à la réserve spéciale de participation L expertise de gestion dans le cadre du droit d alerte Le droit d alerte vise à provoquer une discussion avec les dirigeants, pour élucider une situation préoccupante. «Lorsque le comité d entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise, il peut demander à l employeur de lui fournir des explications» (article L du ). Le ne précise pas la nature des faits préoccupants. Cependant, la notion d entreprise en difficulté est large et les faits préoccupants peuvent recouvrir, notamment, les défauts répétés de paiement, le refus d approbation des comptes par l assemblée générale, les licenciements économiques, les réductions d horaires importantes, une diminution anormale de commandes Si la réponse de l employeur confirme le caractère préoccupant de la situation de l entreprise, le comité d entreprise peut établir un rapport ou le faire établir par sa commission économique dans les entreprises de 1000 salariés et plus (article L du ). Pour établir ce rapport, le comité dispose des moyens suivants : - il peut se faire assister d un expert comptable ou convoquer le commissaire aux comptes pour une consultation spécifique et lui demander des explications sur la situation de l entreprise. Il peut demander devant le tribunal de commerce la récusation ou la révocation du commissaire aux comptes. Il peut également se faire assister de deux salariés de l entreprise choisis pour leur compétence, en dehors du comité. Ces salariés disposent de cinq heures chacun, rémunérées comme temps de travail. - il reçoit la communication : du rapport d expertise judiciaire de gestion demandé par des actionnaires ou des associés des réponses, rapports et délibérations intervenant aux différents stades de la procédure d alerte mise en œuvre par le commissaire aux comptes (article L du ). Le rapport est transmis à l employeur et aux commissaires aux comptes. Le comité peut également décider de le communiquer au conseil d administration, aux associés dans les autres formes de sociétés ou aux membres de G.I.E.

3 Le comité d entreprise peut recourir à un expert technique Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le comité d entreprise peut recourir à un expert technique lorsqu il est consulté sur un projet important d introduction de nouvelles technologies (article L du code du travail). Il doit s agir d un projet susceptible d avoir des conséquences sur l emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. Le recours à l expert fait l objet d un accord entre l employeur et la majorité des membres élus du comité. En cas d opposition de l employeur à la désignation de l expert, le comité peut saisir le président du tribunal de grande instance (article L du ). L expert est rémunéré par l entreprise. Cet expert dispose des éléments d information que l employeur a communiqués au comité d entreprise. Il a libre accès dans l entreprise. Si l employeur s oppose à la désignation par le comité d entreprise d un expert pour l une des missions prévues par la loi, il s expose à des poursuites pénales au titre du délit d entrave au fonctionnement régulier du comité. Ce délit est prévu et réprimé par l article L du.

4 Type d experts et de missions Objet de la mission Référence juridique Financement Experts comptables Autres experts Modalités de désignation Fréquence de la mission Préparation aux travaux du CE Art. L Rémunéré par le CE sur son budget de fonctionnement Tout expert Comité d établissement, comité d entreprise, CCE En fonction de la situation Examen annuel des comptes Art. L Entreprise Oui Comité d établissement, comité d entreprise, CCE 1 fois par an Comptes prévisionnels (1) Art. L et L Entreprise Oui CE ; CCE Dans la limite de deux fois par exercice Droit d alerte économique Art. L à L Entreprise Oui (une fois par exercice comptable) CE ou CCE dans les entreprises à établissements multiples 1 fois par exercice Licenciement pour motif économique (2) Art.L et L Entreprise Oui Comité d établissement, comité d entreprise, CCE Lors de la consultation du CE sur les licenciements Expertise de gestion Opération de concentration Art. L du code de commerce pour les S.A et L pour les S.A.R.L Art. L ; art. L du code de commerce Honoraires à la charge de la société Expert judiciaire désigné par la justice Entreprise Oui CE ; CCE Etendue de la mission déterminée par décision de justice Mission limitée à l opération de concentration Assistance commission économique (3) Art. L à L Entreprise Oui CE ; CCE En fonction de la situation Introduction de nouvelles technologies (4) Art. L et L Entreprise Oui choisi par accord entre l employeur et la majorité des membres élus du CE ; à défaut désignation par le président du TGI En fonction de la situation Participation intéressement Art. L Entreprise Oui CE ; CCE Lors de la présentation du rapport relatif à la réserve de participation

5 Quelques recommandations concernant le recours à l expert Les comités d entreprise bénéficient d attributions économiques importantes et s imposent aujourd hui comme des acteurs à part entière du dialogue social et des interlocuteurs incontournables de l entreprise. Pour les assister dans leur rôle économique le législateur leur a donné la possibilité de recourir dans certains cas à des experts indépendants, choisis par eux et rémunérés, sauf exception, par l entreprise. Les recommandations formulées ci-dessous sont destinées à éclairer les membres du comité d entreprise sur le sens et les finalités de la démarche. > Les objectifs d une expertise Connaître les marges de manœuvre de l entreprise en s appuyant sur une analyse objective de la santé économique à court et moyen terme de l entreprise. Prévenir les difficultés : ce n est pas quand les problèmes commencent à apparaître dans une entreprise qu il faut se soucier des causes (sous-traitance, transferts financiers, endettement, délocalisation ) et des remèdes (alerte des salariés et des dirigeants, aménagement du temps de travail, politique commerciale ). Se préparer aux évolutions et aux situations nouvelles. Dans certains cas, il n est pas possible ou souhaitable de s opposer aux changements, il est d autant plus indispensable d en suivre attentivement la préparation et la mise en œuvre et d en anticiper les effets (nouvelle organisation du travail, bouleversement de la structure du personnel, filialisation ). Mettre en évidence des solutions alternatives éventuelles afin de faire des propositions à l employeur dans le cadre de la consultation. (1) entreprises de plus de 300 salariés et dont le chiffre d affaires est au moins égal à 18 millions d euros (2) licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours (3) dans les entreprises de salariés et plus (4) dans les entreprises de 300 salariés et plus

6 > Le cahier des charges de l expertise L expert doit permettre au comité d entreprise d affiner sa demande par : un questionnement lors d une rencontre préalable des élus, destiné notamment à fixer les enjeux de cette expertise pour le comité. l orientation vers le bon type d expertise, nécessaire pour répondre à leurs interrogations la proposition d intervention reprenant les axes de missions dégagés et permettant de mesurer la concordance des besoins exprimés par les élus et la traduction que l expert en a fait. la confirmation de cette proposition, éventuellement modifiée, par une lettre de mission qui vaut engagement réciproque > Le déroulement de l expertise La mission d expertise ne se limite pas aux seuls aspects financiers et permet d avoir une vue globale sur la marche de l entreprise, sa stratégie, l évolution de l emploi et de la politique sociale. L expert doit être en étroite relation avec les élus, de façon permanente. Il doit les associer dans son analyse et joue un rôle pédagogique. Le comité d entreprise doit rester actif tout au long du déroulement de la mission. L expert doit être indépendant : il ne peut pas être le même que celui de l entreprise. Son diagnostic et ses éventuelles recommandations doivent prendre en compte l intérêt des salariés, que les élus représentent. L expertise se réalise à partir de l analyse de documents, d entretiens avec les élus et la direction et de visites sur place.

7 > Remise d un rapport et aide à la formulation d un avis Le rapport doit être remis par écrit et, si possible, commenté une première fois lors d une réunion préparatoire à la réunion plénière du comité, pour permettre à la délégation du personnel de comprendre les informations économiques et de s approprier l analyse. Le rapport est adapté à chaque situation spécifique, en fonction des questions particulières qui se posent dans chaque entreprise. Il doit répondre aux demandes des élus. Il doit avoir un fort contenu pédagogique. Il comprend généralement : une réflexion sur la place de l entreprise dans son secteur d activité et son groupe d appartenance une analyse comparative de l activité et des résultats qui met en évidence les spécificités de l entreprise l examen de la politique sociale (évolution de l emploi, de la formation et des rémunérations) l analyse de la politique d investissement ; examen de l efficacité des moyens (outils de production, matériel, ) l analyse de la situation financière et patrimoniale de l entreprise une synthèse qui constitue l appréciation de la situation économique, financière et sociale que l expert porte sur l entreprise et ses perspectives d évolution. L expert aide le comité d entreprise à formuler des propositions et à préparer éventuellement un échange contradictoire avec la direction.

8 Pour la compréhension des informations qui leurs sont transmises et de l enjeu de leur consultation, les élus de C.E. peuvent faire appel à des expertises, conseils et formations. Pour tout renseignement complémentaire, prenez rendez-vous avec votre inspecteur du travail. DIRECCTE Champagne-Ardenne Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE ARDENNE