DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE

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1 DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE Le plan CO.RAIL (Contrat de Reprise d Activité et d Initiative Locale) a été initié fin mars 2009 par le Secrétariat d Etat chargé de l Outre-mer (SEOM), pour soutenir les TPE/PME des Antilles par une série de mesures devant leur permettre de surmonter leurs difficultés de trésorerie liées à la crise faisant suite à une grève générale. L une de ces mesure est la mise en place d un prêt à taux zéro pour les TPE en difficulté connaissant un évènement accidentel de trésorerie indépendant de la volonté du chef d entreprise Ce financement est accordé sans garantie personnelle du demandeur. Permettant de renforcer les fonds propres des entreprises, il est accordé à la personne pour être affecté à l activité. Les remboursements se feront par le bénéficiaire. Les réponses apportées aux questions contenues dans ce dossier permettront de procéder à une analyse fine de votre entreprise avant la grève / pendant et quelques mois après. Vous pouvez télécharger ce dossier sur le 1

2 I-FICHE D IDENTIFICATION DEMANDEUR NOM : PRENOM : Raison sociale (entreprise individuelle) : Sollicite un prêt d honneur d un montant de. dans le cadre du dispositif CO.RAIL : N RCS : RM : Date de création : ADRESSE PERSONNELLE : Tél fixe : mobile : e-mèl : ENTREPRISE NOM PATRONYMIQUE : NOM EXPLOITANT ( gérant majoritaire si SARL) : ADRESSE DE L ETABLISSEMENT : TELEPHONES (fixe) : e-mèl : ETABLISSEMENT(S) BANCAIRE(S) : CREDITS EN COURS : AUTORISATION de découvert (montant) : EN-COURS (montant) : PROBLEMES BANCAIRES/ (Précisez nature et origine, date) : Interdiction bancaire [ ] dépassement d en-cours [] impayés [ ] frais de timbres [ ] 2

3 II- ENVIRONNEMENT FINANCIER ET DIFFICULTES RENCONTREES (pendant et après la grève) EMPRUNTS EN COURS (tous ceux liés à l entreprise y compris crédit-bail, défiscalisation) Organisme Montant prêt Année d obtention Durée Echéance mensuelle Affectation En-cours Impayés DETTES PERSONNELLES : Organisme Montant prêt Année d obtention Durée Echéance mensuelle Affectation En-cours Impayés SITUATIONS SOCIALE ET FISCALE Avez-vous fait une demande de moratoire (fournir la copie du formulaire et ou documents justifiant l accord de(s) (l ) organisme(s)? Si non fournir un état des dettes fiscales et sociales. Bien distinguer les dettes salariales. Selon vous quelle est la principale cause des difficultés rencontrées? (à exposer de manière détaillée) Poste clients particuliers : en-cours : Montant : collectivités : en-cours : Montant : 3

4 Entreprises privées : en-cours : Montant : Poste fournisseurs en-cours normal : chèques impayés : Montant d impayés de loyer : Avez vous sollicité un appui temporaire? Sous quelle forme? a) de votre banque oui [] non [] b) de vos proches oui [] non [] c) utiliser votre épargne personnelle oui [] non [] d) autres oui [] non [] 4

5 ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés évoquées précédemment sont-elles liées à un manque d activité (pendant la grève)? oui [] non[] Préciser toutes les autres causes qui selon vous ont entraîné cette situation dans l entreprise? 5

6 L ACTIVITE (cette partie et les suivantes devront être renseignées par votre expert-comptable) Année (janvier à juin) Chiffre d affaire Vos perspectives pour les mois à venir Préciser si marchés déjà signés ou en cours de signature. Décomposition chiffre d affaires prévisionnel sur 12 mois (juillet 2009 à juin 2010) Présenter un plan de trésorerie de janvier 2009 à juin 2010 (modèles joint). Ce document permettra de bien mettre en évidence : a) la situation en début d année / pendant la grève b) l impact de la crise et l impasse de trésorerie c) le besoin maximum de trésorerie et le montant des ressources nécessaires pour le financer. LE FINANCEMENT Quels sont les délais usuels de règlement clients? Changements intervenus et perdurant depuis la grève Quels sont les délais usuels de règlement fournisseurs? Changements intervenus et perdurant depuis la grève Quels sont le ou les financements dont l entreprise estime avoir besoin? Précisez les difficultés que vous avez rencontrées dans le cadre de votre contact avec la (es) banque (s)? 6

7 Nom de l entreprise Nom Prénom Adresse Tel : N : RCS/RM Date : LETTRE D ENGAGEMENT Je soussigné M./ Mme représentant l entreprise.atteste sur l honneur l exactitude des renseignements fournis dans ce dossier. Signature 7

8 ANNEXE 1 PRËT A TAUX ZERO - CO.RAIL -MODELE DE PLAN DE TRESORERIE TRESORERIE MENSUELLE PREVISIONNELLE Mettre en évidence les "pics de trésorerie" Comment couvrir le besoin de trésorerie? DESIGNATION janv fev mars avril mai juin juil aout sept oct dec jan fev mars avril mai juin ENCAISSEMENTS _encaissements antérieurs? _encaissements exercice TOTAL ENCAISSEMENTS Investissements Emprunts Fournisseurs antérieurs Fournisseurs exercice Personnel Etat TOTAL DECAISSEMENTS Solde PRECEDENT VARIATION PERIODE SOLDE TRESORERIE 8

9 ANNEXE 2 Déterminer le résultat mensuel prévisionnel Mettre en évidence le point mort mensuel et le point mort cumulé Mettre en évidence l'impact de la crise (sur le chiffre d'affaires/ sur le résultat d'exploitation ) VENTE ET MARGE SUR COUTS VARIABLES MENSUELS DESIGNATION janv fev mars avril mai juin juil aout sept oct dec jan fev mars avril mai juin ENCAISSEMENTS ventes achats consommés Autres coûts variables Marge s/ coûts variables Taux de marge s/ coûts variables Coûts fixes TOTAL DES CHARGES RESULTAT D'EXPLOITATION POINT MORT MENSUEL MOINT MORT CUMULE SOLDE TRESORERIE 9

10 10

11 ANNEXE 3 BILAN SIMPLIFIE ACTIF ACTIF REALISABLE _stock _clients _créances diverses Constructions Installations Liquidités _valeurs mobilières _soldes bancaires Actif réalisable et disponible PASSIF Dettes à long et moyen terme _emprunts bancaires _comptes courants d'associés Dettes d'exploitation _dettes courantes _dettes d'exploitation différées Engagements à court terme _découvert bancaire Dettes exigibles 11

12 CRITERES D ELLIGIBILITE : - la société ne doit pas être en liquidation judiciaire (pas de pertes cumulées depuis l'origine supérieures au capital pour les sociétés) -être immatriculé au 31/12/08 -entreprise qui n'est pas en situation de dépôt de bilan (pas de pertes cumulées depuis l'origine supérieures au capital) - entreprise et chef d'entreprise à jour des dettes fiscales et sociales professionnelles et personnelles ou disposant d'un plan d'apurement de ces dettes- - entreprise ayant une exploitation positive sur les derniers exercices, ou, si elle est légèrement négative, disposant d'éléments permettant de mettre en évidence que cette situation est ponctuelle (exemple : maladie du chef d'entreprise, incident technique etc...), identifiable et quantifiable PIECES A FOURNIR : - Derniers arrêtés comptables annuels et/ou une situation intermédiaire la plus proche possible ; - relevés de compte de l entreprise d octobre 2008 à la date de la demande - Etat des emprunts bancaires ou autres de l entreprise - Etat des créances âgées - Attestations des dettes fiscales et sociales de l'entreprise (services de l'etat) ou état des dettes (si pas à jour) - Attestation sur la situation fiscale de l'entrepreneur (Trésorerie générale) ou état des dettes (si pas à jour) - Attestations sur la situation des comptes personnels et professionnels avec niveau d'endettement (banque) - un plan de trésorerie sur 18 mois 12