DETTES A PLUS D UN AN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DETTES A PLUS D UN AN"

Transcription

1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 DESCRIPTION La rubrique VIII «Dettes à plus d un an» du passif du bilan se compose essentiellement de 4 catégories : Compte n A. Dettes financières 1. Emprunts subordonnés 0 2. Emprunts obligataires non subordonnés 1 3. Dettes de location-financement et assimilées 2 4. Etablissements de crédit 3 5. Autres emprunts 4 B. Dettes commerciales 1. Fournisseurs Effets à payer 51 C. Acomptes reçus sur commandes 6 D. Dettes diverses 9 Le poste «Dettes à plus d un an» reprend les créances dont la durée contractuelle est de plus d un an. En l absence de toute disposition contractuelle, les dettes qui, de fait, courent pendant plus d un an suite au manque de réaction d un créancier, ne sont pas à considérer comme des «Dettes à plus d un an», mais doivent être reprises sous la rubrique IX «Dettes à un an au plus». Parmi les dettes figurent les charges à payer nées au cours de l exercice pour lesquelles, au moment de clôturer l exercice social, n existe encore aucun titre, mais dont le montant est déterminé ou précisément quantifiable. Les comptes de régularisation reprennent les prorata des charges à payer lors du prochain exercice, bien qu elles se rapportent à l exercice écoulé. 287

2 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Ces comptes sont notamment utilisés, pour calculer le prorata des intérêts sur emprunts à imputer à l exercice en cours. Un emprunt subordonné est un emprunt pour lequel le créancier consent expressément, en cas de liquidation de la société, à laisser la priorité à tous les autres créanciers avant tout remboursement de l emprunt subordonné. Les emprunts subordonnés sont subdivisés en emprunts convertibles et non convertibles. Les emprunts obligataires non subordonnés doivent également être ventilés en emprunts convertibles et non convertibles. Si une dette de location-financement a été contractée auprès d un établissement de crédit, il y a lieu de la justifier quand même en tant que dette de locationfinancement. Les dettes à l égard des établissements de crédit comprennent, entre autres, les lettres à ordre (promesses) - nominales ou au porteur - des établissements de crédit, souscrites par l entreprise, ainsi que les dettes à l égard d établissements de crédit du chef d acceptations bancaires mises en circulation par l entreprise, même si elles trouvent leur origine dans l achat de biens et de services. La subdivision minimale du système comptable de cette rubrique se compose des comptes suivants : 30 Autres dettes en compte 31 Promesses 32 Crédits d acceptation Les dettes envers les fournisseurs d une durée contractuelle de moins d un an sont mentionnées sous «Dettes commerciales - Fournisseurs». Les dettes représentées par un effet sont reprises dans la rubrique «Dettes commerciales - Effets à payer». 288 Sous le poste «Acomptes reçus» viennent s inscrire les acomptes de clients ou de tiers en exécution d engagements à plus d un an, plus particulièrement les acomptes relatifs à des marchés de construction d une durée de plus d un an.

3 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Sont reprises dans la rubrique «Autres dettes» toutes les dettes qui ne peuvent être ventilées dans les rubriques précédentes (par exemple, dettes à l égard d entreprises liées, d administrateurs, etc.). COMMENTAIRE 1. Principes d evaluation Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale dans le respect des prescriptions de l art. 67 (intérêts compris dans les dettes ou dettes sans intérêts). Exemples Valeur nominale, p. ex. un emprunt de à 12,75% sur cinq ans, avec remboursement de 1/5ème du capital et paiement d intérêts annuels. Valeur de remboursement, p. ex. un emprunt obligataire d une valeur nominale de 25, émis à 99,25% et remboursable à 101,5% est repris dans les comptes comme une dette de 25,38. Dettes de location-financement = la dette équivalant à la partie de remboursement en capital comprise dans les redevances périodiques. Les dettes exprimées en devises étrangères sont considérées comme des postes monétaires. Dans l hypothèse où les dettes seraient couvertes, c est le cours de l opération de couverture qui est d application. 2. Particularites 2.1. REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DETTES DECOULANT DE L APPLICATION DE L ART. 67 Dettes figurent au bilan à leur valeur nominale. Le cas échéant, on procède à une imputation aux comptes de régularisation de l actif et à une affectation aux résultats prorata temporis sur la base des intérêts composés : a) des intérêts compris, en vertu de la convention entre parties, dans la valeur nominale de la créance ; 289

4 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET b) de la différence entre la valeur d acquisition et la valeur nominale de la dette ; c) de l escompte des créances non productives d intérêt ou assorties d un intérêt anormalement faible, lorsque ces créances : - ont une échéance supérieure à un an, à compter de leur entrée dans le patrimoine de l entreprise, et - se rapportent soit à des montants comptabilisés comme produits au compte de résultats, soit au montant correspondant à la cession d une immobilisation ou d une branche d activités. L escompte visé est calculé sur la base du taux de marché applicable à des dettes similaires au moment de leur entrée dans le patrimoine de l entreprise. Application au moyen d un exemple Une entreprise A achète une grue à tour de l entreprise B pour un prix de à payer dans les deux ans au 31/5/1996. Contractuellement, l intérêt est fixé à 12 %. Le taux d actualisation qui sera utilisé pour la fixation de la valeur comptant (valeur au 1/6/1994) s élève à : (1 + 0,12) 2 = 1,2544. La valeur comptant de la machine sera de = ,2544 L entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année. De quelle manière les opérations relatives à cet achat seront-elles comptabilisées dans les différentes années? A) Comptabilisation de l achat de la machine au 1/6/ Machine valeur d acquisition Charges à reporter à 50 Fournisseurs

5 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 B) Comptabilisation des intérêts échus Bien que l intérêt effectif ne soit payable qu au jour d échéance de la dette, la partie de l intérêt qui est relative à chaque année, sera comptabilisée pour cet exercice comme un intérêt échu. Pour calculer exactement l intérêt échu par période, nous devrons appliquer un taux d intérêt différent pour la période 1/6/ /5/1995 et pour la période 1/6/ /5/1996. Cela découle du fait que lors de la fixation de la valeur comptant, nous avons calculé le taux d actualisation sur base d un intérêt composé : (1 + 0,12) 2 = 1,2544 ou 25,44 %. Pour la période 1/6/ /5/1995 nous appliquerons un taux d intérêt de 12 %, c est-à-dire le taux de base de la convention. Il en résulte que, pour la première année, un intérêt simple est d application. Pour la période 1/6/ /5/1996 on appliquera un taux d intérêt de 25,44-12 = 13,44 %. Cela signifie que pour la seconde période, on appliquera un intérêt composé, c est-àdire que l on calculera un intérêt sur l intérêt. Sur base de ce qui vient d être dit, le pourcentage pour la seconde période sera calculé comme suit : 0,12 + (0,12 x 0,12) = 0,12 + 0,0144 = = 13,44 % Schématiquement, on peut représenter comme suit le calcul des intérêts des années concernées : m 5m 7m 5m 12m 12% 12% 13,44% 13,44% 291

6 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Intérêts échus pour 1994 (du 1/6/1994 au 31/12/1994, donc 7 mois) = x 0,12 x 12 x 7/12 = 4 275,67 Intérêts échus en 1995 période 1/1/ /5/1995 = x 0,12 x 5/12 = 3 054,05 période 1/6/ /12/1995 = x 0,1344 x 7/12 = 4 788,76 Intérêts totaux pour l année 1995 : 3 054, ,76 = 7 842,81 Intérêts échus en 1996 = x 0,1344 x 5/12 = 3 420,53 La comptabilisation annuelle des intérêts échus s effectue comme suit : au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 4 275,67 à 490 Charges à reporter 4 275,67 au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 7 842,81 à 490 Charges à reporter 7 842,81 292

7 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 3 420,53 à 490 Charges à reporter 3 420,53 C) Comptabilisation relative aux remboursements Comme les dettes considérées constituent une dette à plus d un an, au 31/12/1995, cette dette devra être comptabilisée à la rubrique Dettes a plus d un an échéant dans l année. 50 Fournisseurs ,00 à 4250 Fournisseurs ,00 Lors du paiement de la dette au 31/5/1996 on comptabilise le poste suivant : 4250 Fournisseurs ,00 à 550 Banque ,00 D) Application de ce principe de base au 2 deuxième alinéa Pour les dettes payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d intérêt ou de chargement s applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, les montants respectifs des intérêts et chargements courus a prendre en résultats et des intérêts et chargements non courus à reporter sont déterminés par application du taux réel au solde restant dû en début de chaque période ; ce taux réel est calculé compte tenu de l échelonnement et de la périodicité des versements. Une autre méthode ne peut être appliquée que pour autant qu elle donne, par exercice social, des résultats équivalents. 293

8 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Ces types de dettes se présentent, en pratique, sous de multiples formes: - achat à tempérament (crédits de financement), - financement des versements anticipés d impôts (service d impôts). Etant donné que l application de cette règle exige des calculs compliqués, il est prévu que la méthode déterminée par le 2, deuxième alinéa ne doit pas être appliquée lorsque le montant de la dette est si bas que la façon de calculer l intérêt ou les chargements ne représentent qu un montant négligeable. La difficulté est de déterminer ce qu il faut entendre par un montant négligeable. A ce propos, on ne peut fixer de norme générale. Chaque entreprise doit elle-même déterminer ce qu est un montant peu important en fonction du total du bilan et du chiffre d affaires. METHODE A APPLIQUER QUAND LE MONTANT EST PEU IMPORTANT Exemple Une entreprise A achète au 1/4/1994, une voiture pour Valeur catalogue : TVA: 25 % Montant comptant: de TVA = Financement : Taux de chargement: 0,68 % par mois Délai de remboursement: 40 mois Echéance mensuelle tombant au 1er du mois et pour la première fois au 1/5/1994 a) Détermination du coût total du financement - Taux de chargement total : 0,68 x 40 = 27,20 % - Montant nominal de la dette : x 1,2720 = Montant des intérêts : = Remboursement mensuel / 40 = dont, part du capital /40 = part des intérêts 2 720/40 = 68

9 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 b) Comptabilisation de l achat au 1/4/ Matériel roulant Valeur d acquisition TVA déductibles sur achats Charges à reporter Remarque à 550 Banque Etablis. de crédit, dettes en compte Etablis. de crédit, dettes en compte 10 6 La valeur d acquisition de la voiture se compose de : a) prix d achat d un montant de b) 50 % de TVA sur la valeur catalogue Total c) Calcul des intérêts échus annuellement 1ère méthode : sur base de l application du pourcentage de charge mensuelle : x 0,68 x 9 m = : x 0,68 x 12 m = : x 0,68 x 12 m = : x 0,68 x 7 m =

10 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 2ème méthode : sur base de la partie mensuelle des intérêts dans le remboursement : 68 x 9 = : 68 x 12 = : 68 x 12 = : 68 x 7 = 476 d) Comptabilisation des intérêts échus - au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 612 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 816 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 816 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 476 à 490 Charges à reporter

11 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 e) Comptabilisation du remboursement mensuel de la dette Le remboursement mensuel de la dette est comptabilisé comme suit: 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte 318 à 550 Banque 318 Comme le financement concerne une dette s étendant sur plus d un an, la partie de cette dette échéant chaque année sera comptabilisée à la rubrique adéquate au 31/12/1994, 31/12/1995, 31/12/1996. Ceci donne les écritures suivantes : - au 31/12/1994 : 318 x 12 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte au 31/12/1995 : 318 x 12 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte au 31/13/1986 : 318 x 7 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte METHODE A APPLIQUER QUAND LE MONTANT EST IMPORTANT A l inverse des méthodes à appliquer quand le montant est peu important, l intérêt doit, dans le cas présent, être calculé sur le montant encore réellement dû et non plus sur une base linéaire. 297

12 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Cela suppose que pour déterminer l intérêt réel, on devra utiliser la technique de règlement des dettes par des annuités (annuelles) ou mensualités (mensuelles) comme employée pour les emprunts hypothécaires, etc... Exemple L entreprise A achète une machine de au 1/5/1994 TVA 19 % Paiement comptant : le montant de la TVA Taux de chargement : 0,68 % par mois Contrat de financement sur 60 mois Première mensualité à payer le 31/5/1994. a) Calcul de la charge financière globale : dette nominale - Prix d achat TVA comprise x 1,19 = Paiement comptant x 0,19 = Montant à financer Charges financières : 0,68 x 60 = 40,80 % - Montant nominal de la dette : x 1,4080 = Apurement mensuel de la dette = dont partie en capital = partie en intérêts = b) Comptabilisation à l achat de la machine 2310 Machines Valeur acquisition TVA déductible sur achats Charges à reporter à 550 Banque Etablis. de crédit, dettes en compte Etablis. de crédit, dettes en compte

13 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 c) Comptabilisation remboursement mensuel 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte à 550 Banque d) Comptabilisation à la fin de chaque année pour la partie de la dette échouant dans l année 30 Etablis. de crédit,dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte pour respectivement au 31/12/1994 : x 12 = /12/1995 : x 12 = /12/1996 : x 12 = /12/1997 : x 12 = /12/1998 : x 5 = Il n y a donc, à propos de ces comptabilisations, aucun changement avec les financements des montants peu importants. La seule différence consiste, ainsi qu il a l été dit au début de l examen de cette méthode, en la comptabilisation de la charge d intérêt par exercice. e) Calcul du taux d intérêt réel sur base de l intérêt composé Par les calculs repris au point a, on connaît le montant mensuel - la mensualité - qui doit être payé à l établissement de crédit. Une autre donnée, qui apparaîtra nécessaire pour les calculs ultérieurs, est celle du taux d intérêt réel auquel le crédit a été consenti. Ce taux d intérêt peut être déterminé par l application de la formule suivante : P x tm x 24 tm + 1 où P = taux de chargement mensuel tm = nombre de mois pendant lesquels le remboursement doit s effectuer 24 = 2 x 12 mois parce que le calcul de l intérêt dépend du capital moyen 299

14 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET C est égal à : où Co = le capital Co + Co tm 2 Pour effectuer le calcul, nous prenons le capital moyen parce que chaque mensualité contient une partie du capital. Le taux réel d intérêt s élèvera dans notre exemple à : 0,68 x 60 x 24 = 16,052 % Remarque : Ce taux d intérêt est l intérêt réel pour un calcul linéaire des intérêts. Pour calculer l intérêt réel sur base des intérêts composés, on part du principe que le montant qui doit être payé chaque mois, à l établissement de crédit, s il est calculé sur base des intérêts composés, est le même que celui déterminé sur base de l intérêt simple. Supposons la mensualité à rembourser = A. Sur base d un taux d intérêt annuel les formules suivantes sont utilisées pour le calcul de A : 1) intérêt simple 2) intérêt composé A = (C x (1 + (i x n)) n A = C x ( i + i ) (1+i) n

15 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 De ceci il résulte que d intérêt annuel d annuités A = C x (1 + (i x n)) = C x (i + i ) n (1+i) n -1 Pour i = le taux n = nombre C = Capital initial Dans notre exemple, il n est pas question d une annuité mais bien d un paiement mensuel. Ceci nous oblige à aménager les formules ci-dessus pour faire usage d un taux mensuel. pour un intérêt simple, le taux d intérêt mensuel p sera - i/m, où m = 12 mois. pour un intérêt composé, le taux d intérêt x sera le suivant: Cela donne pour x : (1 + x) k = 1 + i, où k = 12 mois x = (1 + i) (1/k) - 1 Sur base du calcul a intérêt composé, nous savons, dans notre exemple, que C x (1 + (p x tm)) = n Sur base de ce qui a été décrit ci-dessus, on peut aussi écrire : C x ( x + x ) = (1+x) nk

16 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET De là on peut conclure que : x + x = = = 0, (1+x) nk -1 C Ce montant nous indique quelle est la mensualité nécessaire pour payer un emprunt de 1 pendant 60 mois a un taux d intérêt déterminé dans un système d intérêts composés. Ceux qui disposent de tables où sont indiquées les mensualités pour divers taux d intérêt mensuels, peuvent trouver facilement l intérêt réellement appliqué en recherchant la mensualité calculée ci-dessus. Si cette mensualité ne figure pas directement dans les tableaux, il est possible de calculer le taux d intérêt réel par interpolation entre les valeurs plus haute et plus basse. Le grand problème qui se pose est celui de ne pas disposer de ces tableaux. Dans ce cas, on peut travailler comme suit en utilisant une machine à calculer scientifique : 1ère étape : On calcule la mensualité pour un emprunt de 1, sur base du taux d intérêt calculé ciaprès. De la théorie sur l intérêt composé nous savons que lorsqu une annuité est payée en mensualités : (1 + x) k = 1 + I où x = le taux d intérêt mensuel i = le taux d intérêt annuel k = le nombre de mensualités Sur base d un taux d intérêt réel simple de 16 %, on peut poser : (1 + x) k = 1 + 0,16 - où k = 12 mois 302

17 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Il s ensuit : 2ème étape : x = (1 + 0,16) = (1,16) 0, = 1, = 0,12445 Sur base de ce taux d intérêt mensuel, on en arrive par l application du terme, à calculer la mensualité pour un emprunt de 1 : On obtient : x + x (1+x) nk -1 0, , (1,012445) , , , , , = 0, On remarque immédiatement que la valeur ainsi atteinte est plus élevée et que le taux d intérêt appliqué de 16 % n est pas le taux d intérêt composé recherché. 3ème étape : Comme le taux d intérêt de 16 % ne donne pas le résultat souhaité, on effectuera les mêmes calculs sur base d un taux d intérêt plus bas, par exemple 15 %. Cela donne : x = (1,15) (1/12) - 1 = 1, = 0,

18 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Transférons ce taux d intérêt mensuel au terme on obtient x + x (1+x) nk -1 0, ,0114 (1 + 0,0114) , ,0114 2, , ,0114 1, , , = 0, On s aperçoit immédiatement que cette mensualité est plus basse que celle calculée initialement. Cela signifie que le taux d intérêt recherche est compris entre 15 % et 16 %. Pour trouver le taux d intérêt réel, on fera le raisonnement suivant : a) Différence entre une mensualité calculée à 15 % et 16 % 0, (16 %) - 0, (15 %) = 0, b) Différence entre mensualités à 15 % et 0, , , = 0,

19 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 c) Interpolation 0,0000 = 0 = 0,371 0, Le taux réel d intérêt auquel l intérêt compose est calcule s élève sur base annuelle ,371 = 15,371 % = 15,37 % Sur base de la formule (1+x) k = 1+ i, on arrive à x = (1+i) (1/k) - 1 ou k = 12 mois x = (1+0,1537) 0, x = 0, x = pourcentage mensuel Ci-après est donné le tableau de remboursement sur base d intérêt. 305

20 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Exemple de table de remboursement a = x = 0, Dette Partie Partie existant au Capital Intérêt début de la période Periode Intérêts au 31/12/94 = Intérêts au 31/12/95 = Intérêts au 31/12/96 = 4 534

21 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Periode Dette Partie Partie existant au Capital Intérêt début de la période Intérêts au 31/12/97 = Intérêts au 31/12/98 = Intérêts au 31/12/99 =

22 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET f) Comptabilisation des intérêts annuellement échus La comptabilisation de l intérêt s effectue à la fin de chaque année au moyen de l écriture suivante : 6500 Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes... à 490 Charges à reporter... respectivement pour : au 31/12/1994 : au 31/12/1995 : au 31/12/1996 : au 31/12/1997 : au 31/12/1998 : au 31/12/1999 : Emprunts à long terme Ceci implique que, lorsque les intérêts, conformément aux stipulations du 2, deuxième alinéa, sont calculés selon la technique de l intérêt composé, les charges et provisions imputées par l établissement de crédit en sus des intérêts ne peuvent sûrement pas être transférées vers les années durant lesquelles le montant des intérêts diminue en vue de présenter un bilan plus favorable. Il convient également de tenir compte du principe suivant : les charges et les provisions doivent être affectées aux exercices au cours desquels elles échoient. L escompte sur les créances improductives ou sur les créances anormalement faibles non productives d intérêt ou sur les dettes assorties d un taux d intérêt anormalement faible doit uniquement être acté dans les comptes de régularisation de l actif au cas où ces dettes se rapporteraient soit à des charges du compte de résultats, soit à l acquisition d immobilisations ou d une branche d activités. Cela signifie que les créances improductives ou assorties d un taux d intérêt anormalement faible qui résultent de montants empruntés ne font pas l objet d un escompte. 308

23 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNT SUBORDONNE SPECIFIQUE Le poste «Emprunts subordonnés» doit exclusivement être employé pour des emprunts mentionnant une clause de subordination applicable à tous les créanciers. Un emprunt subordonné spécifique incluant, exclusivement ou limitativement, une clause prévoyant une cession de rang en faveur d un ou de plusieurs créanciers ne peut être repris dans le poste du passif VIII.A.1. parce que la subordination ne s applique pas à tous les créanciers. Il sera porté sur un poste approprié du passif et la clause spécifique de subordination sera mentionnée dans l annexe aux comptes annuels CREANCES REPRESENTEES PAR DES TITRES A REVENU FIXE Les créances représentées par des titres à revenu fixe sont évaluées sur la base de leur prix d émission (valeur d acquisition). Toutefois, lorsque leur charge actuarielle calculée à l émission, compte tenu de leur remboursement à l échéance, diffère de leur rendement nominal (charge faciale), la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat, prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif de la charge de ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction du prix d émission (valeur d acquisition) des titres. La prise en résultat de cette différence s effectue sur une base actualisée en partant de la charge actuarielle. Cependant, lorsque l effet de la prise en résultat de la charge actuarielle est négligeable par rapport à la charge faciale (charge nominale), un choix peut être opéré entre l une de ces deux méthodes. Ce choix n est cependant pas admis pour les titres dont la charge d intérêt provient exclusivement de la différence entre le prix d émission et la valeur de remboursement (p.ex. les zero-bonds). 3. Emprunt obligataire Généralement, lorsqu une société veut s attirer de nouveaux moyens, elle a le choix entre : - procéder à une augmentation de capital ; - ou souscrire un emprunt. 309

24 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Un emprunt permet une plus grande souplesse, mais génère des charges d intérêt. Il peut être contracté tant à court terme qu à long terme. Les principales formes d emprunt sont : - les emprunts contractés en compte courant auprès des associés ; - les emprunts contractés auprès d établissements de crédits ; - les emprunts contractés auprès de tiers. L emprunt obligataire susceptible d être émis par des sociétés anonymes est un emprunt d un type particulier. Les liquidités nécessaires sont collectées dans le cadre d un placement privé ou public. L emprunt est représenté par une reconnaissance de dette, appelée obligation. Il existe plusieurs types d obligations : - obligations nominatives (registre des actionnaires) ; - obligations au porteur ; - obligations mixtes (obligation nominative, coupon au porteur). Les obligations peuvent aussi être subdivisées en : - obligations chirographaires (sans garanties particulières) ; - obligations privilégiées (la garantie est constituée par certains actifs) ; - obligations hypothécaires (garantie = inscription hypothécaire). Par ailleurs, on peut encore distinguer les : - obligations à revenu fixe (rendement fixe déterminé lors de l émission) ; - obligations à revenu variable ; - obligations participantes (outre l intérêt, donnent droit à une participation aux bénéfices) ; - obligations à taux progressif (intérêts croissants - emprunts charnières) ; - obligations à capitalisation d intérêts (les intérêts s ajoutent à la somme en principal). Comme les actions, les obligations peuvent être émises : par le biais d un placement dans le privé ; - ou par le biais d une émission publique.

25 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Les obligations peuvent être émises : - au pair = prix d émission équivalant à la valeur nominale ; - en dessous du pair = prix d émission inférieur à la valeur nominale (disagio) ; - au-dessus du pair = prix d émission supérieur à la valeur nominale. Enfin, on distingue encore : - les obligations convertibles : elles peuvent être converties en actions si l obligataire le souhaite ; - les obligations avec droit de préférence (warrants) : l obligataire dispose d un droit de préférence pour souscrire à une augmentation de capital ; - les emprunts obligataires subordonnés : ne sont remboursables que lorsque tous les créanciers actuels et futurs de la société émettrice ont été remboursés. Ecritures relatives à l émission d un emprunt chirographaire : Dt. Etablissements de crédit... à Ct. C/C Actionnaire... (avance en compte courant par associé) Dt. Etablissements de crédit... à Ct. Emprunt... (attribution de l emprunt par personne privée ou établissement) Dt. Etablissements de crédit... à Ct. Dettes à l égard d établissements de crédit... (souscription de l emprunt auprès d un établissement de crédit) 311

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/12 - Reconnaissance des produits et des charges correspondant à des intérêts et des redevances, de l affectation de résultats au titre de dividendes et tantièmes

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

9 Le passif à long terme

9 Le passif à long terme 9 Le passif à long terme Les sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les éléments qui composent le passif à long terme 1 Les emprunts obligataires

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

P6C10 Le financement externe de l entreprise

P6C10 Le financement externe de l entreprise P6C10 Le financement externe de l entreprise I. Les emprunts indivis Emprunts indivis : souscrit par une seule personne juridique. Emprunt obligataire : souscrit par plusieurs personnes juridiques (hors

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

Préface 3. Avant-propos 5. Cadre général du droit comptable en Belgique 15

Préface 3. Avant-propos 5. Cadre général du droit comptable en Belgique 15 Table des matières Préface 3 Avant-propos 5 Cadre général du droit comptable en Belgique 15 1. Le professionnel comptable et fiscal, le réviseur d entreprises : intervenants privilégiés de la société à

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

COURS 470 Série 19. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 19. Comptabilité Générale COURS 470 Série 19 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

Examen de baccalauréat 2004,

Examen de baccalauréat 2004, Examen de baccalauréat 2004, Sciences économiques et droit (partie comptabilité et gestion) (durée 4h) Matériel autorisé : calculatrice de poche Structure de l examen durée prévisible points attribués

Plus en détail

Dossier 1 - Augmentation de capital

Dossier 1 - Augmentation de capital DCG session 2013 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif Dossier 1 - Augmentation de capital 1. Indiquer les critères de fixation du prix d émission. Le prix d émission est situé entre la valeur

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

ACTIF. Scmact2.doc [14]

ACTIF. Scmact2.doc [14] ACTIF I. Frais d'établissement... 20 II. Immobilisation incorporelles... 21 III. Immobilisations corporelles... 22/27 A. Terrains et constructions...22 B. Installations, machines et outillage...23 C. Mobilier

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Chapitre VII : Les écritures de régularisation

Chapitre VII : Les écritures de régularisation Chapitre VII : Les écritures de régularisation L ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l entreprise a effectué une opération génératrice

Plus en détail

Chapitre 3. Les achats de biens et de services

Chapitre 3. Les achats de biens et de services Chapitre 3 de biens et de services de biens de services Les réductions sur achats de biens et de services, nécessaires à l exploitation, s enregistrent sur la base des pièces justificatives (factures).

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

S.A. actions minimum S.A.

S.A. actions minimum S.A. Pr. SAMIRA BOUNID La société anonyme : La S.A. est commerciale à raison de sa forme, quelque soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d apports en numéraire (argent)

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme

Plus en détail

Constitution des sociétés

Constitution des sociétés Chapitre Constitution des sociétés O b j e ctifs du chapitre : Etre capable de procéder aux écritures comptables de constitution de différentes sociétés en fonction des situations qui se présentent. D

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

ENGAGEMENTS HORS BILAN. Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. TABLE DES MATIERES

ENGAGEMENTS HORS BILAN. Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. TABLE DES MATIERES ENGAGEMENTS HORS BILAN Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. Opérations courantes et travaux d'inventaire. Engagements

Plus en détail

La Ijara désigne tout contrat selon lequel un établissement de crédit met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble à la disposition d un client.

La Ijara désigne tout contrat selon lequel un établissement de crédit met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble à la disposition d un client. Direction de la Supervision Bancaire Modalités de comptabilisation des produits IMM La présente notice a pour objet d expliciter les modalités de comptabilisation des produits prévus par la recommandation

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande.

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. CHAPITRE 17 Opérations relatives aux titres - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. - Il y a par ex: o Bourses des valeurs pour le commerce des

Plus en détail

Le Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux

Le Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux Le Petit 2014 Compta Les notions clés en 21 fiches Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ABS : Autres biens et services AGO : Assemblée

Plus en détail

CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... 211 21.

CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE... 211 21. CONSO 4.8.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS SIMILAIRES Valeur d'acquisition au terme de l'exercice... 8052P xxxxxxxxxxxxxxx 54.544 Acquisitions, y compris la production

Plus en détail

Comptes d immobilisations (Classe 2)

Comptes d immobilisations (Classe 2) Comptes d immobilisations (Classe 2) Les comptes d immobilisations sont débités, à la date d entrée des biens dans le patrimoine de l entité : de la valeur d apport ; du coût d acquisition ; du coût de

Plus en détail

COURS 470 Série 09. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 09. Comptabilité Générale COURS 470 Série 09 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

CHAPITRE 5 Le passif

CHAPITRE 5 Le passif CHAPITRE 5 Le passif Problème 5.1 L existence et l estimation des éléments de passif a) Oui. La partie des articles que la boutique s est engagée à acheter crée un passif au 25 novembre 20X6, puisque ces

Plus en détail

Catégories Pays OCDE 1 2 3 4 5 6 7 SOUV+ SOUV/CCO SOUV+ SOUV/CCO. CC1 de BBB+ à BBB- CC1 de BB+ à BB CC2 CC2 BB- de BB+ à BB CC3 CC3 BB- CC4 B+ CC4 B

Catégories Pays OCDE 1 2 3 4 5 6 7 SOUV+ SOUV/CCO SOUV+ SOUV/CCO. CC1 de BBB+ à BBB- CC1 de BB+ à BB CC2 CC2 BB- de BB+ à BB CC3 CC3 BB- CC4 B+ CC4 B ASSURANCE-CRÉDIT Calcul de prime SEPTEMBRE 2011 I - PRINCIPES GÉNÉRAUX Chaque risque couvert donne lieu à perception d une prime, dont le taux exprimé en % varie en fonction d un classement des pays en

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement 1 / 10 Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement Le P6 regroupe 3 parties : - Le suivi et l optimisation de la trésorerie à court terme (au jour le jour) ; - La détermination des besoins

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE Les schémas d écritures n 1, 2 et 3 se rapportent à deux formules de location-vente qui devraient être les plus couramment utilisées dans les contrats de ce type

Plus en détail

Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Introduction Au cours de son existence, une société peut être amenée à effectuer différentes opérations sur son capital

Plus en détail

8 Le passif à court terme

8 Le passif à court terme 8 Le passif à court terme Les sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les éléments composant 1 le passif à court terme Les dettes dont le montant

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements 1 Les Placements Les placements sont des actifs détenus par une entreprise dans l objectif d en tirer des bénéfices sous forme d intérêts de dividendes ou de revenus assimilés, des gains en capital ou

Plus en détail

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Canada Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

Les moyens de financement du commerce international :

Les moyens de financement du commerce international : Les moyens de financement du commerce international : CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. Projet d avis 2010/X

Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances. Projet d avis 2010/X Influence de l accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances Projet d avis 2010/X La loi relative à la continuité des entreprises 1 remplace la loi relative

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Détails pour la clôture

Détails pour la clôture Détails pour la clôture 31.12.20 Société Adresse Téléfon Fax E-Mail Inventaire au Lieu / Date Les données suivantes correspondent avec les pièces jusificatives et correspondent à la vérité. Signature 1.

Plus en détail

En règle générale, le taux d amortissement linéaire du bien immobilier est calculé sur la base d une durée d utilisation de :

En règle générale, le taux d amortissement linéaire du bien immobilier est calculé sur la base d une durée d utilisation de : 2. Immeuble 2.1. Acquisition ou construction 2.1.1. Principe Les dépenses afférentes à l acquisition d un bien immobilier affecté à l exercice de l activité professionnelle (p.ex. une maison de commerce

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/17 Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Avis du 27 novembre 2013 1 I. Introduction 1.

Plus en détail

Comptabilité Générale II

Comptabilité Générale II Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Economie et Gestion Semestre 2 Sections G H I Comptabilité Générale II Mohamed LAABOUBI Année universitaire 2014-2015

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge COMMISSION DES NORMES COMTPABLES Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge Avis du 4 septembre 2013 1 I. Introduction 1. Pour le traitement comptable

Plus en détail

Mise à jour 2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions Exercices - Problèmes - Cas

Mise à jour 2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions Exercices - Problèmes - Cas Mise à jour 2008 1 QEPC/MAJ 2008 MGLBD Page 325 Remplacer l exercice E1, no. 5. par le suivant. E1. Choix multiples 5. Lors de la restructuration d une dette à long terme au moyen de la remise d éléments

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Commission Consultative Spéciale Alimentation CCE 2005-822 JPT/NB 12 septembre 2005 Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Le présent document

Plus en détail

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9 UNITÉ 3 THÈME 4 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits Cned Site de Lyon Page 1 / 9 Thème 4 Unité 3 Thème 4 UNITÉ 3 THÈME 4...1 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et

Plus en détail

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 Sommaire 01 Bilan consolidé 5 02 Compte de résultat consolidé 6 03 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 7 04 Tableau

Plus en détail

Chap. 9 : L affectation du résultat

Chap. 9 : L affectation du résultat 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)

Plus en détail

Plan comptable minimum normalisé. Rubrique correspondante du schéma complet des comptes annuels

Plan comptable minimum normalisé. Rubrique correspondante du schéma complet des comptes annuels Rubrique correspondante du schéma complet des comptes annuels Actif Passif 1. FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DETTES A PLUS D'UN AN 10. Fonds associatifs 1 I 100 Patrimoine de départ

Plus en détail

Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application. Robert OBERT. avec corrigés

Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application. Robert OBERT. avec corrigés Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application avec corrigés Robert OBERT Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Robert OBERT Dunod,

Plus en détail

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d

Plus en détail

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 Unité 2 Thème 2 Unité 2 COURS Thème 2 THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 SÉQUENCE 1... 3 Les opérations de vente complexes et leur comptabilisation...

Plus en détail

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES DCG session 2012 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES 1. Expliquer la raison pour laquelle la constitution d une réserve légale est obligatoire et rappeler

Plus en détail

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale Adopté par l assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par les assemblées

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

CF = Produits avec effets monétaires Charges avec effets monétaires. (Méthode directe)

CF = Produits avec effets monétaires Charges avec effets monétaires. (Méthode directe) Le cash flow 1) Le cash flow brut Le cash flow (Cash Flow Brut, CF ou CFB) est un concept d origine américaine visant à mesurer la capacité d une entreprise à sécréter des fonds (de la monnaie) à partir

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

LA DECISION DE FINANCEMENT

LA DECISION DE FINANCEMENT o o o o o o o Séance 1 : Les critères de sélection des modes de financement. Séance : Exercices sur le coût d une source de financement. Séance 3 : Contrôle. Séance 4 : Le choix d une structure optimale

Plus en détail

LE FINANCEMENT PAR EMPRUNT. Il est essentiellement constitué des emprunts indivis et des emprunts obligataires :

LE FINANCEMENT PAR EMPRUNT. Il est essentiellement constitué des emprunts indivis et des emprunts obligataires : Une firme pour financer ces investissements, à le choix entre 2 options ; soit le financement par fonds propre ; soit le financement par l endettement. Dans cette fiche, nous allons définir et décrire

Plus en détail

A U D I K A G R O U P E

A U D I K A G R O U P E Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et

Plus en détail

Concours d entrée en Economie, printemps 2010. Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion

Concours d entrée en Economie, printemps 2010. Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion Concours d entrée en Economie, printemps 2010 Nom: Prénom: Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion Points Obtenus Points Maximum Exercice 1 27 Exercice 2 15 Exercice 3 10 Exercice 4

Plus en détail

EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE «UIB Subordonné 2015»

EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE «UIB Subordonné 2015» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE L OBLIGATION SUBORDONNEE SE CARACTERISE PAR SON RANG DE CREANCE CONTRACTUELLEMENT DEFINI PAR LA CLAUSE DE SUBORDINATION. VISA du Conseil du Marché Financier

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre :

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : - De détecter les erreurs éventuellement commises au niveau

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de la capacité économique sur la base des critères économiques

Plus en détail

Exercice 11 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Evaluation de conditions bancaires

Exercice 11 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Evaluation de conditions bancaires Exercice 11 du cours de Gestion Financière à Court Terme : Evaluation de conditions bancaires Le Groupe MODEX comprend des filiales en France et à l étranger dans le secteur de l habillement. Les activités

Plus en détail

Mise à jour 2006 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions Exercices - Problèmes - Cas

Mise à jour 2006 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions Exercices - Problèmes - Cas Mise à jour 2006 1 QEPC/maj 2006 MGLBD Page 325 Remplacer l exercice E1, no. 5. par le suivant. E1. Choix multiples 5. Lors de la restructuration d une dette à long terme au moyen de la remise d éléments

Plus en détail

Actifs et passifs non courants

Actifs et passifs non courants Corrigé Application Exercice 1 : Coût d'entrée en patrimoine de la machine de production : - Valeur en douane H TVA 18% 180.000 D - Droit de douane 20.000 D - Transit H TVA 18% (690-100) / 1,18 = 500 D

Plus en détail

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre

Plus en détail

La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou ultérieurement.

La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou ultérieurement. Umbruch franz. 30.8.2006 16:06 Uhr Seite 183 Instruments financiers dérivés La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou

Plus en détail

Mise à jour 2006-2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Recueil de solutions commentées. Chapitre 18

Mise à jour 2006-2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Recueil de solutions commentées. Chapitre 18 Mise à jour 2006-2008 1 Chapitre 18 RSC/MAJ 2008 MGLBD Page 570 Les principales caractéristiques des travaux mis à jour Question N o 17 Exercices 1. Choix multiples 8. Une opération de refinancement 10

Plus en détail

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES Objectif(s) : o o o Evaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères, Traitements comptables : facturation, fin d'exercice, règlement, Conséquences

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2000-D du Comité d urgence du 21 décembre 2000 publié le 16 janvier 2001 Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres Le Comité d urgence

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi Introduction Avis du 11 janvier 2012 1. Conformément aux articles 7 et 8 de la loi

Plus en détail