DETTES A PLUS D UN AN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DETTES A PLUS D UN AN"

Transcription

1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 DESCRIPTION La rubrique VIII «Dettes à plus d un an» du passif du bilan se compose essentiellement de 4 catégories : Compte n A. Dettes financières 1. Emprunts subordonnés 0 2. Emprunts obligataires non subordonnés 1 3. Dettes de location-financement et assimilées 2 4. Etablissements de crédit 3 5. Autres emprunts 4 B. Dettes commerciales 1. Fournisseurs Effets à payer 51 C. Acomptes reçus sur commandes 6 D. Dettes diverses 9 Le poste «Dettes à plus d un an» reprend les créances dont la durée contractuelle est de plus d un an. En l absence de toute disposition contractuelle, les dettes qui, de fait, courent pendant plus d un an suite au manque de réaction d un créancier, ne sont pas à considérer comme des «Dettes à plus d un an», mais doivent être reprises sous la rubrique IX «Dettes à un an au plus». Parmi les dettes figurent les charges à payer nées au cours de l exercice pour lesquelles, au moment de clôturer l exercice social, n existe encore aucun titre, mais dont le montant est déterminé ou précisément quantifiable. Les comptes de régularisation reprennent les prorata des charges à payer lors du prochain exercice, bien qu elles se rapportent à l exercice écoulé. 287

2 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Ces comptes sont notamment utilisés, pour calculer le prorata des intérêts sur emprunts à imputer à l exercice en cours. Un emprunt subordonné est un emprunt pour lequel le créancier consent expressément, en cas de liquidation de la société, à laisser la priorité à tous les autres créanciers avant tout remboursement de l emprunt subordonné. Les emprunts subordonnés sont subdivisés en emprunts convertibles et non convertibles. Les emprunts obligataires non subordonnés doivent également être ventilés en emprunts convertibles et non convertibles. Si une dette de location-financement a été contractée auprès d un établissement de crédit, il y a lieu de la justifier quand même en tant que dette de locationfinancement. Les dettes à l égard des établissements de crédit comprennent, entre autres, les lettres à ordre (promesses) - nominales ou au porteur - des établissements de crédit, souscrites par l entreprise, ainsi que les dettes à l égard d établissements de crédit du chef d acceptations bancaires mises en circulation par l entreprise, même si elles trouvent leur origine dans l achat de biens et de services. La subdivision minimale du système comptable de cette rubrique se compose des comptes suivants : 30 Autres dettes en compte 31 Promesses 32 Crédits d acceptation Les dettes envers les fournisseurs d une durée contractuelle de moins d un an sont mentionnées sous «Dettes commerciales - Fournisseurs». Les dettes représentées par un effet sont reprises dans la rubrique «Dettes commerciales - Effets à payer». 288 Sous le poste «Acomptes reçus» viennent s inscrire les acomptes de clients ou de tiers en exécution d engagements à plus d un an, plus particulièrement les acomptes relatifs à des marchés de construction d une durée de plus d un an.

3 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Sont reprises dans la rubrique «Autres dettes» toutes les dettes qui ne peuvent être ventilées dans les rubriques précédentes (par exemple, dettes à l égard d entreprises liées, d administrateurs, etc.). COMMENTAIRE 1. Principes d evaluation Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale dans le respect des prescriptions de l art. 67 (intérêts compris dans les dettes ou dettes sans intérêts). Exemples Valeur nominale, p. ex. un emprunt de à 12,75% sur cinq ans, avec remboursement de 1/5ème du capital et paiement d intérêts annuels. Valeur de remboursement, p. ex. un emprunt obligataire d une valeur nominale de 25, émis à 99,25% et remboursable à 101,5% est repris dans les comptes comme une dette de 25,38. Dettes de location-financement = la dette équivalant à la partie de remboursement en capital comprise dans les redevances périodiques. Les dettes exprimées en devises étrangères sont considérées comme des postes monétaires. Dans l hypothèse où les dettes seraient couvertes, c est le cours de l opération de couverture qui est d application. 2. Particularites 2.1. REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DETTES DECOULANT DE L APPLICATION DE L ART. 67 Dettes figurent au bilan à leur valeur nominale. Le cas échéant, on procède à une imputation aux comptes de régularisation de l actif et à une affectation aux résultats prorata temporis sur la base des intérêts composés : a) des intérêts compris, en vertu de la convention entre parties, dans la valeur nominale de la créance ; 289

4 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET b) de la différence entre la valeur d acquisition et la valeur nominale de la dette ; c) de l escompte des créances non productives d intérêt ou assorties d un intérêt anormalement faible, lorsque ces créances : - ont une échéance supérieure à un an, à compter de leur entrée dans le patrimoine de l entreprise, et - se rapportent soit à des montants comptabilisés comme produits au compte de résultats, soit au montant correspondant à la cession d une immobilisation ou d une branche d activités. L escompte visé est calculé sur la base du taux de marché applicable à des dettes similaires au moment de leur entrée dans le patrimoine de l entreprise. Application au moyen d un exemple Une entreprise A achète une grue à tour de l entreprise B pour un prix de à payer dans les deux ans au 31/5/1996. Contractuellement, l intérêt est fixé à 12 %. Le taux d actualisation qui sera utilisé pour la fixation de la valeur comptant (valeur au 1/6/1994) s élève à : (1 + 0,12) 2 = 1,2544. La valeur comptant de la machine sera de = ,2544 L entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année. De quelle manière les opérations relatives à cet achat seront-elles comptabilisées dans les différentes années? A) Comptabilisation de l achat de la machine au 1/6/ Machine valeur d acquisition Charges à reporter à 50 Fournisseurs

5 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 B) Comptabilisation des intérêts échus Bien que l intérêt effectif ne soit payable qu au jour d échéance de la dette, la partie de l intérêt qui est relative à chaque année, sera comptabilisée pour cet exercice comme un intérêt échu. Pour calculer exactement l intérêt échu par période, nous devrons appliquer un taux d intérêt différent pour la période 1/6/ /5/1995 et pour la période 1/6/ /5/1996. Cela découle du fait que lors de la fixation de la valeur comptant, nous avons calculé le taux d actualisation sur base d un intérêt composé : (1 + 0,12) 2 = 1,2544 ou 25,44 %. Pour la période 1/6/ /5/1995 nous appliquerons un taux d intérêt de 12 %, c est-à-dire le taux de base de la convention. Il en résulte que, pour la première année, un intérêt simple est d application. Pour la période 1/6/ /5/1996 on appliquera un taux d intérêt de 25,44-12 = 13,44 %. Cela signifie que pour la seconde période, on appliquera un intérêt composé, c est-àdire que l on calculera un intérêt sur l intérêt. Sur base de ce qui vient d être dit, le pourcentage pour la seconde période sera calculé comme suit : 0,12 + (0,12 x 0,12) = 0,12 + 0,0144 = = 13,44 % Schématiquement, on peut représenter comme suit le calcul des intérêts des années concernées : m 5m 7m 5m 12m 12% 12% 13,44% 13,44% 291

6 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Intérêts échus pour 1994 (du 1/6/1994 au 31/12/1994, donc 7 mois) = x 0,12 x 12 x 7/12 = 4 275,67 Intérêts échus en 1995 période 1/1/ /5/1995 = x 0,12 x 5/12 = 3 054,05 période 1/6/ /12/1995 = x 0,1344 x 7/12 = 4 788,76 Intérêts totaux pour l année 1995 : 3 054, ,76 = 7 842,81 Intérêts échus en 1996 = x 0,1344 x 5/12 = 3 420,53 La comptabilisation annuelle des intérêts échus s effectue comme suit : au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 4 275,67 à 490 Charges à reporter 4 275,67 au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 7 842,81 à 490 Charges à reporter 7 842,81 292

7 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 3 420,53 à 490 Charges à reporter 3 420,53 C) Comptabilisation relative aux remboursements Comme les dettes considérées constituent une dette à plus d un an, au 31/12/1995, cette dette devra être comptabilisée à la rubrique Dettes a plus d un an échéant dans l année. 50 Fournisseurs ,00 à 4250 Fournisseurs ,00 Lors du paiement de la dette au 31/5/1996 on comptabilise le poste suivant : 4250 Fournisseurs ,00 à 550 Banque ,00 D) Application de ce principe de base au 2 deuxième alinéa Pour les dettes payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d intérêt ou de chargement s applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, les montants respectifs des intérêts et chargements courus a prendre en résultats et des intérêts et chargements non courus à reporter sont déterminés par application du taux réel au solde restant dû en début de chaque période ; ce taux réel est calculé compte tenu de l échelonnement et de la périodicité des versements. Une autre méthode ne peut être appliquée que pour autant qu elle donne, par exercice social, des résultats équivalents. 293

8 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Ces types de dettes se présentent, en pratique, sous de multiples formes: - achat à tempérament (crédits de financement), - financement des versements anticipés d impôts (service d impôts). Etant donné que l application de cette règle exige des calculs compliqués, il est prévu que la méthode déterminée par le 2, deuxième alinéa ne doit pas être appliquée lorsque le montant de la dette est si bas que la façon de calculer l intérêt ou les chargements ne représentent qu un montant négligeable. La difficulté est de déterminer ce qu il faut entendre par un montant négligeable. A ce propos, on ne peut fixer de norme générale. Chaque entreprise doit elle-même déterminer ce qu est un montant peu important en fonction du total du bilan et du chiffre d affaires. METHODE A APPLIQUER QUAND LE MONTANT EST PEU IMPORTANT Exemple Une entreprise A achète au 1/4/1994, une voiture pour Valeur catalogue : TVA: 25 % Montant comptant: de TVA = Financement : Taux de chargement: 0,68 % par mois Délai de remboursement: 40 mois Echéance mensuelle tombant au 1er du mois et pour la première fois au 1/5/1994 a) Détermination du coût total du financement - Taux de chargement total : 0,68 x 40 = 27,20 % - Montant nominal de la dette : x 1,2720 = Montant des intérêts : = Remboursement mensuel / 40 = dont, part du capital /40 = part des intérêts 2 720/40 = 68

9 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 b) Comptabilisation de l achat au 1/4/ Matériel roulant Valeur d acquisition TVA déductibles sur achats Charges à reporter Remarque à 550 Banque Etablis. de crédit, dettes en compte Etablis. de crédit, dettes en compte 10 6 La valeur d acquisition de la voiture se compose de : a) prix d achat d un montant de b) 50 % de TVA sur la valeur catalogue Total c) Calcul des intérêts échus annuellement 1ère méthode : sur base de l application du pourcentage de charge mensuelle : x 0,68 x 9 m = : x 0,68 x 12 m = : x 0,68 x 12 m = : x 0,68 x 7 m =

10 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 2ème méthode : sur base de la partie mensuelle des intérêts dans le remboursement : 68 x 9 = : 68 x 12 = : 68 x 12 = : 68 x 7 = 476 d) Comptabilisation des intérêts échus - au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 612 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 816 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 816 à 490 Charges à reporter au 31/12/ Intérêts à charge du compte de résultats Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 476 à 490 Charges à reporter

11 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 e) Comptabilisation du remboursement mensuel de la dette Le remboursement mensuel de la dette est comptabilisé comme suit: 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte 318 à 550 Banque 318 Comme le financement concerne une dette s étendant sur plus d un an, la partie de cette dette échéant chaque année sera comptabilisée à la rubrique adéquate au 31/12/1994, 31/12/1995, 31/12/1996. Ceci donne les écritures suivantes : - au 31/12/1994 : 318 x 12 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte au 31/12/1995 : 318 x 12 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte au 31/13/1986 : 318 x 7 = Etablis. de crédit, dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte METHODE A APPLIQUER QUAND LE MONTANT EST IMPORTANT A l inverse des méthodes à appliquer quand le montant est peu important, l intérêt doit, dans le cas présent, être calculé sur le montant encore réellement dû et non plus sur une base linéaire. 297

12 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Cela suppose que pour déterminer l intérêt réel, on devra utiliser la technique de règlement des dettes par des annuités (annuelles) ou mensualités (mensuelles) comme employée pour les emprunts hypothécaires, etc... Exemple L entreprise A achète une machine de au 1/5/1994 TVA 19 % Paiement comptant : le montant de la TVA Taux de chargement : 0,68 % par mois Contrat de financement sur 60 mois Première mensualité à payer le 31/5/1994. a) Calcul de la charge financière globale : dette nominale - Prix d achat TVA comprise x 1,19 = Paiement comptant x 0,19 = Montant à financer Charges financières : 0,68 x 60 = 40,80 % - Montant nominal de la dette : x 1,4080 = Apurement mensuel de la dette = dont partie en capital = partie en intérêts = b) Comptabilisation à l achat de la machine 2310 Machines Valeur acquisition TVA déductible sur achats Charges à reporter à 550 Banque Etablis. de crédit, dettes en compte Etablis. de crédit, dettes en compte

13 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 c) Comptabilisation remboursement mensuel 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte à 550 Banque d) Comptabilisation à la fin de chaque année pour la partie de la dette échouant dans l année 30 Etablis. de crédit,dettes en compte à 4230 Etablis. de crédit, dettes en compte pour respectivement au 31/12/1994 : x 12 = /12/1995 : x 12 = /12/1996 : x 12 = /12/1997 : x 12 = /12/1998 : x 5 = Il n y a donc, à propos de ces comptabilisations, aucun changement avec les financements des montants peu importants. La seule différence consiste, ainsi qu il a l été dit au début de l examen de cette méthode, en la comptabilisation de la charge d intérêt par exercice. e) Calcul du taux d intérêt réel sur base de l intérêt composé Par les calculs repris au point a, on connaît le montant mensuel - la mensualité - qui doit être payé à l établissement de crédit. Une autre donnée, qui apparaîtra nécessaire pour les calculs ultérieurs, est celle du taux d intérêt réel auquel le crédit a été consenti. Ce taux d intérêt peut être déterminé par l application de la formule suivante : P x tm x 24 tm + 1 où P = taux de chargement mensuel tm = nombre de mois pendant lesquels le remboursement doit s effectuer 24 = 2 x 12 mois parce que le calcul de l intérêt dépend du capital moyen 299

14 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET C est égal à : où Co = le capital Co + Co tm 2 Pour effectuer le calcul, nous prenons le capital moyen parce que chaque mensualité contient une partie du capital. Le taux réel d intérêt s élèvera dans notre exemple à : 0,68 x 60 x 24 = 16,052 % Remarque : Ce taux d intérêt est l intérêt réel pour un calcul linéaire des intérêts. Pour calculer l intérêt réel sur base des intérêts composés, on part du principe que le montant qui doit être payé chaque mois, à l établissement de crédit, s il est calculé sur base des intérêts composés, est le même que celui déterminé sur base de l intérêt simple. Supposons la mensualité à rembourser = A. Sur base d un taux d intérêt annuel les formules suivantes sont utilisées pour le calcul de A : 1) intérêt simple 2) intérêt composé A = (C x (1 + (i x n)) n A = C x ( i + i ) (1+i) n

15 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 De ceci il résulte que d intérêt annuel d annuités A = C x (1 + (i x n)) = C x (i + i ) n (1+i) n -1 Pour i = le taux n = nombre C = Capital initial Dans notre exemple, il n est pas question d une annuité mais bien d un paiement mensuel. Ceci nous oblige à aménager les formules ci-dessus pour faire usage d un taux mensuel. pour un intérêt simple, le taux d intérêt mensuel p sera - i/m, où m = 12 mois. pour un intérêt composé, le taux d intérêt x sera le suivant: Cela donne pour x : (1 + x) k = 1 + i, où k = 12 mois x = (1 + i) (1/k) - 1 Sur base du calcul a intérêt composé, nous savons, dans notre exemple, que C x (1 + (p x tm)) = n Sur base de ce qui a été décrit ci-dessus, on peut aussi écrire : C x ( x + x ) = (1+x) nk

16 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET De là on peut conclure que : x + x = = = 0, (1+x) nk -1 C Ce montant nous indique quelle est la mensualité nécessaire pour payer un emprunt de 1 pendant 60 mois a un taux d intérêt déterminé dans un système d intérêts composés. Ceux qui disposent de tables où sont indiquées les mensualités pour divers taux d intérêt mensuels, peuvent trouver facilement l intérêt réellement appliqué en recherchant la mensualité calculée ci-dessus. Si cette mensualité ne figure pas directement dans les tableaux, il est possible de calculer le taux d intérêt réel par interpolation entre les valeurs plus haute et plus basse. Le grand problème qui se pose est celui de ne pas disposer de ces tableaux. Dans ce cas, on peut travailler comme suit en utilisant une machine à calculer scientifique : 1ère étape : On calcule la mensualité pour un emprunt de 1, sur base du taux d intérêt calculé ciaprès. De la théorie sur l intérêt composé nous savons que lorsqu une annuité est payée en mensualités : (1 + x) k = 1 + I où x = le taux d intérêt mensuel i = le taux d intérêt annuel k = le nombre de mensualités Sur base d un taux d intérêt réel simple de 16 %, on peut poser : (1 + x) k = 1 + 0,16 - où k = 12 mois 302

17 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Il s ensuit : 2ème étape : x = (1 + 0,16) = (1,16) 0, = 1, = 0,12445 Sur base de ce taux d intérêt mensuel, on en arrive par l application du terme, à calculer la mensualité pour un emprunt de 1 : On obtient : x + x (1+x) nk -1 0, , (1,012445) , , , , , = 0, On remarque immédiatement que la valeur ainsi atteinte est plus élevée et que le taux d intérêt appliqué de 16 % n est pas le taux d intérêt composé recherché. 3ème étape : Comme le taux d intérêt de 16 % ne donne pas le résultat souhaité, on effectuera les mêmes calculs sur base d un taux d intérêt plus bas, par exemple 15 %. Cela donne : x = (1,15) (1/12) - 1 = 1, = 0,

18 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Transférons ce taux d intérêt mensuel au terme on obtient x + x (1+x) nk -1 0, ,0114 (1 + 0,0114) , ,0114 2, , ,0114 1, , , = 0, On s aperçoit immédiatement que cette mensualité est plus basse que celle calculée initialement. Cela signifie que le taux d intérêt recherche est compris entre 15 % et 16 %. Pour trouver le taux d intérêt réel, on fera le raisonnement suivant : a) Différence entre une mensualité calculée à 15 % et 16 % 0, (16 %) - 0, (15 %) = 0, b) Différence entre mensualités à 15 % et 0, , , = 0,

19 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 c) Interpolation 0,0000 = 0 = 0,371 0, Le taux réel d intérêt auquel l intérêt compose est calcule s élève sur base annuelle ,371 = 15,371 % = 15,37 % Sur base de la formule (1+x) k = 1+ i, on arrive à x = (1+i) (1/k) - 1 ou k = 12 mois x = (1+0,1537) 0, x = 0, x = pourcentage mensuel Ci-après est donné le tableau de remboursement sur base d intérêt. 305

20 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Exemple de table de remboursement a = x = 0, Dette Partie Partie existant au Capital Intérêt début de la période Periode Intérêts au 31/12/94 = Intérêts au 31/12/95 = Intérêts au 31/12/96 = 4 534

21 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Periode Dette Partie Partie existant au Capital Intérêt début de la période Intérêts au 31/12/97 = Intérêts au 31/12/98 = Intérêts au 31/12/99 =

22 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET f) Comptabilisation des intérêts annuellement échus La comptabilisation de l intérêt s effectue à la fin de chaque année au moyen de l écriture suivante : 6500 Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes... à 490 Charges à reporter... respectivement pour : au 31/12/1994 : au 31/12/1995 : au 31/12/1996 : au 31/12/1997 : au 31/12/1998 : au 31/12/1999 : Emprunts à long terme Ceci implique que, lorsque les intérêts, conformément aux stipulations du 2, deuxième alinéa, sont calculés selon la technique de l intérêt composé, les charges et provisions imputées par l établissement de crédit en sus des intérêts ne peuvent sûrement pas être transférées vers les années durant lesquelles le montant des intérêts diminue en vue de présenter un bilan plus favorable. Il convient également de tenir compte du principe suivant : les charges et les provisions doivent être affectées aux exercices au cours desquels elles échoient. L escompte sur les créances improductives ou sur les créances anormalement faibles non productives d intérêt ou sur les dettes assorties d un taux d intérêt anormalement faible doit uniquement être acté dans les comptes de régularisation de l actif au cas où ces dettes se rapporteraient soit à des charges du compte de résultats, soit à l acquisition d immobilisations ou d une branche d activités. Cela signifie que les créances improductives ou assorties d un taux d intérêt anormalement faible qui résultent de montants empruntés ne font pas l objet d un escompte. 308

23 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET EMPRUNT SUBORDONNE SPECIFIQUE Le poste «Emprunts subordonnés» doit exclusivement être employé pour des emprunts mentionnant une clause de subordination applicable à tous les créanciers. Un emprunt subordonné spécifique incluant, exclusivement ou limitativement, une clause prévoyant une cession de rang en faveur d un ou de plusieurs créanciers ne peut être repris dans le poste du passif VIII.A.1. parce que la subordination ne s applique pas à tous les créanciers. Il sera porté sur un poste approprié du passif et la clause spécifique de subordination sera mentionnée dans l annexe aux comptes annuels CREANCES REPRESENTEES PAR DES TITRES A REVENU FIXE Les créances représentées par des titres à revenu fixe sont évaluées sur la base de leur prix d émission (valeur d acquisition). Toutefois, lorsque leur charge actuarielle calculée à l émission, compte tenu de leur remboursement à l échéance, diffère de leur rendement nominal (charge faciale), la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat, prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif de la charge de ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction du prix d émission (valeur d acquisition) des titres. La prise en résultat de cette différence s effectue sur une base actualisée en partant de la charge actuarielle. Cependant, lorsque l effet de la prise en résultat de la charge actuarielle est négligeable par rapport à la charge faciale (charge nominale), un choix peut être opéré entre l une de ces deux méthodes. Ce choix n est cependant pas admis pour les titres dont la charge d intérêt provient exclusivement de la différence entre le prix d émission et la valeur de remboursement (p.ex. les zero-bonds). 3. Emprunt obligataire Généralement, lorsqu une société veut s attirer de nouveaux moyens, elle a le choix entre : - procéder à une augmentation de capital ; - ou souscrire un emprunt. 309

24 1 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET Un emprunt permet une plus grande souplesse, mais génère des charges d intérêt. Il peut être contracté tant à court terme qu à long terme. Les principales formes d emprunt sont : - les emprunts contractés en compte courant auprès des associés ; - les emprunts contractés auprès d établissements de crédits ; - les emprunts contractés auprès de tiers. L emprunt obligataire susceptible d être émis par des sociétés anonymes est un emprunt d un type particulier. Les liquidités nécessaires sont collectées dans le cadre d un placement privé ou public. L emprunt est représenté par une reconnaissance de dette, appelée obligation. Il existe plusieurs types d obligations : - obligations nominatives (registre des actionnaires) ; - obligations au porteur ; - obligations mixtes (obligation nominative, coupon au porteur). Les obligations peuvent aussi être subdivisées en : - obligations chirographaires (sans garanties particulières) ; - obligations privilégiées (la garantie est constituée par certains actifs) ; - obligations hypothécaires (garantie = inscription hypothécaire). Par ailleurs, on peut encore distinguer les : - obligations à revenu fixe (rendement fixe déterminé lors de l émission) ; - obligations à revenu variable ; - obligations participantes (outre l intérêt, donnent droit à une participation aux bénéfices) ; - obligations à taux progressif (intérêts croissants - emprunts charnières) ; - obligations à capitalisation d intérêts (les intérêts s ajoutent à la somme en principal). Comme les actions, les obligations peuvent être émises : par le biais d un placement dans le privé ; - ou par le biais d une émission publique.

25 COMPTES DES AVOIRS PROPRES, PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES ET 1 Les obligations peuvent être émises : - au pair = prix d émission équivalant à la valeur nominale ; - en dessous du pair = prix d émission inférieur à la valeur nominale (disagio) ; - au-dessus du pair = prix d émission supérieur à la valeur nominale. Enfin, on distingue encore : - les obligations convertibles : elles peuvent être converties en actions si l obligataire le souhaite ; - les obligations avec droit de préférence (warrants) : l obligataire dispose d un droit de préférence pour souscrire à une augmentation de capital ; - les emprunts obligataires subordonnés : ne sont remboursables que lorsque tous les créanciers actuels et futurs de la société émettrice ont été remboursés. Ecritures relatives à l émission d un emprunt chirographaire : Dt. Etablissements de crédit... à Ct. C/C Actionnaire... (avance en compte courant par associé) Dt. Etablissements de crédit... à Ct. Emprunt... (attribution de l emprunt par personne privée ou établissement) Dt. Etablissements de crédit... à Ct. Dettes à l égard d établissements de crédit... (souscription de l emprunt auprès d un établissement de crédit) 311

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) des services résidentiels, d accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées Mise à jour au 01.01.2002 1. Fonds propres, provisions et impôts

Plus en détail

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance Normes IAS 32 / Instruments financiers : Présentation Normes IAS 39 / Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation Normes IFRS 7 / Instruments financiers : Informations à fournir Introduction

Plus en détail

9 Le passif à long terme

9 Le passif à long terme 9 Le passif à long terme Les sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les éléments qui composent le passif à long terme 1 Les emprunts obligataires

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES

I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES Plan comptable I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES PLAN COMPTABLE (*) NOVEMBRE 2009 I.P.C.F. Avenue Legrand 45 1050 BRUXELLES Tél.: 02/626.03.80 Fax: 02/626.03.90 E-mail:

Plus en détail

Le Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux

Le Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux Le Petit 2014 Compta Les notions clés en 21 fiches Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ABS : Autres biens et services AGO : Assemblée

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT La plupart des immobilisations corporelles qui figurent à l actif de l entreprise se déprécient soit à cause de l usure qu elles subissent (c est le cas des

Plus en détail

BANQUE NATIONALE AGRICOLE

BANQUE NATIONALE AGRICOLE BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5* dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hedi Nouira 1001 Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande.

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. CHAPITRE 17 Opérations relatives aux titres - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. - Il y a par ex: o Bourses des valeurs pour le commerce des

Plus en détail

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1»

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Nature et risques des instruments financiers

Nature et risques des instruments financiers 1) Les risques Nature et risques des instruments financiers Définition 1. Risque d insolvabilité : le risque d insolvabilité du débiteur est la probabilité, dans le chef de l émetteur de la valeur mobilière,

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 1 - DEFINITIONS DES OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS PARFAITES 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PENSIONS

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3633 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 225 17 décembre 2010 S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENT FINANCIER N 93-08

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENT FINANCIER N 93-08 Tunis, le 30 Juillet 1993 CIRCULAIRE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENT FINANCIER N 93-08 OBJET : Etablissement des situations et documents comptables périodiques communiqués à la B.C.T. Le Gouverneur de la

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE Les schémas d écritures n 1, 2 et 3 se rapportent à deux formules de location-vente qui devraient être les plus couramment utilisées dans les contrats de ce type

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT Société anonyme au capital de 103 312 500. Siège social : 33, rue du Quatre Septembre, 75002

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE PARIS

BANQUE NATIONALE DE PARIS BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS

IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS Réflexion IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS 22 Pierre SCHEVIN Professeur à l Université Robert Schuman de Strasbourg et à l IECS Diplômé d expertise comptable La norme IAS

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07

Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07 REGLEMENT N 00-03 DU 4 JUILLET 2000 RELATIF AUX DOCUMENTS DE SYNTHESE INDIVIDUELS DES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07

Plus en détail

PLAN COMPTABLE NORMALISE

PLAN COMPTABLE NORMALISE PLAN COMPTABLE NORMALISE Classe 1 : COMPTES DE CAPITAUX, DE PROVISIONS ET DE DETTES FINANCIERES 10 Capital ou dotation des succursales et comptes de l exploitant 101 Capital souscrit (Sociétés de capitaux

Plus en détail

Mise à jour 2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions Exercices - Problèmes - Cas

Mise à jour 2008 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions Exercices - Problèmes - Cas Mise à jour 2008 1 QEPC/MAJ 2008 MGLBD Page 325 Remplacer l exercice E1, no. 5. par le suivant. E1. Choix multiples 5. Lors de la restructuration d une dette à long terme au moyen de la remise d éléments

Plus en détail

COMPTABILITE. Fait par Christophe Lemaigre. Principes de base

COMPTABILITE. Fait par Christophe Lemaigre. Principes de base Fait par Christophe Lemaigre. COMPTABILITE Principes de base Le bilan est une photographie du patrimoine de l'entreprise. Il est formé de l'actif et du passif. Actif : utilisations, emplois de l'entreprise.

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Tranche C Non cotée MAD 1 000 000 000

Tranche C Non cotée MAD 1 000 000 000 CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER EXTRAIT DE LA NOTE D INFORMATION EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE MONTANT GLOBAL DE L EMISSION : 1 MILLIARD DE DIRHAMS Tranche A Cotée Tranche B Non cotée Tranche

Plus en détail

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES Objectif(s) : o o o Evaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères, Traitements comptables : facturation, fin d'exercice, règlement, Conséquences

Plus en détail

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Plus en détail

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES I. Les achats d immobilisations Les immobilisations sont des biens matériels et immatériels qui sont achetés par l entreprise afin de servir de façon durable à son exploitation

Plus en détail

La Banque Nationale du Rwanda, ci-après dénommée la «Banque Centrale», arrête:

La Banque Nationale du Rwanda, ci-après dénommée la «Banque Centrale», arrête: INSTRUCTION N 01/2005 DE LA BANQUE NATIONALE DU RWANDA RELATIVE A LA DIVULGATION PUBLIQUE DE L INFORMATION FINANCIERE APPLICABLE AUX BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS. ===============================

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Comptabilité des grandes ASBL (suite)

Comptabilité des grandes ASBL (suite) B U L L E T I N D E L ' I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P TA B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Comptabilité des grandes ASBL (suite) La première partie de cet article

Plus en détail

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8 Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle

Plus en détail

Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit

Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction... 6 2 Principes de base... 7 2.1 Version comptable... 7 2.2 Date

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/06/2013 --------------------------------------

---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/06/2013 -------------------------------------- RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 1 er janvier 30 juin 2013 ---------------------------------------------------- Rapport Financier Semestriel 30/ -------------------------------------- Société anonyme au capital

Plus en détail

CLASSE 2 : COMPTES D OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

CLASSE 2 : COMPTES D OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE CLASSE 2 : COMPTES D OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 - CONTENU DE LA CLASSE 2 Les comptes de la classe 2 enregistrent les opérations effectuées avec la clientèle y compris les opérations de pension, à l

Plus en détail

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS FONDATION D ENTREPRISE CHANEL 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS Exercice du 18 juin 2011 au 31 décembre 2012 SOMMAIRE COMPTES ANNUELS ANNEXE 6 1. Faits caractéristiques

Plus en détail

Règlement des Placements à terme KBC

Règlement des Placements à terme KBC Règlement des Placements à terme KBC Enregistré à Leuven, troisième bureau, le 28/12/2012. Le présent règlement remplace le règlement des Placements à terme KBC du 25/01/2011. La relation contractuelle

Plus en détail

Norme comptable internationale 17 Contrats de location

Norme comptable internationale 17 Contrats de location Norme comptable internationale 17 Contrats de location Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Objectif Les produits sont définis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers 1 comme les accroissements

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

Comptabilité Générale II

Comptabilité Générale II Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Economie et Gestion Semestre 2 Sections G H I Comptabilité Générale II Mohamed LAABOUBI Année universitaire 2014-2015

Plus en détail

4,50 % Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020. par an (1) pendant 8 ans. Un placement rémunérateur sur plusieurs années

4,50 % Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020. par an (1) pendant 8 ans. Un placement rémunérateur sur plusieurs années Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020 4,50 % par an (1) pendant 8 ans Souscrivez du 30 janvier au 24 février 2012 (2) La durée conseillée de l investissement est de 8 ans. Le capital est garanti à l

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

CBFA COMPTES ANNUELS :

CBFA COMPTES ANNUELS : CBFA COMPTES ANNUELS : modèle complet pour établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en milliers d'euros (EUR) (à l'exclusion du

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002)

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) 221.214.1 du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1, vu le

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

MODULE 5 - B LES INSTRUMENTS FINANCIERS - II. Emprunts obligataires

MODULE 5 - B LES INSTRUMENTS FINANCIERS - II. Emprunts obligataires MODULE 5 - B LES INSTRUMENTS FINANCIERS - II Emprunts obligataires Comptabilité Approfondie DCG UE n 10 - Cours de M. Laurent PIERANDREI (Mise à jour : 24.02.2008) LES EMPRUNTS OBLIGATAIRES Plan Introduction

Plus en détail

Documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF

Documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 00-07 Documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 29 mai 2000 approuve

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

Belgique. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Belgique. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Belgique Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT

THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT UFR SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES COURS DE GESTION ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 INTERVENANT : Isabelle Kei Boguinard THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT SENS ET PORTEE DE L ETUDE

Plus en détail

RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014. Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014

RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014. Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/23 - Traitement comptable de contrats de factoring. Avis du 5 octobre 2011

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/23 - Traitement comptable de contrats de factoring. Avis du 5 octobre 2011 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2011/23 - Traitement comptable de contrats de factoring Avis du 5 octobre 2011 Introduction Le factoring peut être défini comme une technique qui, en vertu d un

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52 1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52 TOME 1 + ANNEXES VERSION EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 2 SOMMAIRE TOME I LE CADRE COMPTABLE...5 TITRE 1 LA NOMENCLATURE PAR NATURE...6 CHAPITRE 1 LE PLAN DES

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

COMPTABILITE DES ONG

COMPTABILITE DES ONG COMPTABILITE DES ONG Table des matières : 1. Avant-propos 2. Considérations d ordre général au sujet de la comptabilité des ONG 3. Adaptation du schéma de comptes annuels 3.1. SCHEMA DU BILAN 3.2. SCHEMA

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail