Revue de presse du 11 septembre 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Revue de presse du 11 septembre 2015"

Transcription

1 Revue de presse du 11 septembre 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (052232) L'individualisation des sanctions adoptées par l'union européenne sous forme de mesures restrictives (embargo, gel des avoirs), BURRIEZ Delphine (Revue trimestrielle de droit européen, 01/04/15, n 2, p ) (052247) La réforme des abus de marché, (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/09/15, n 9, p ) Civil (052273) Une révolution copernicienne pour les successions internationales... Entrée en application du règlement(ue) n 650/2012 le 17 août 2015, NOURISSAT Cyril (J.C.P. G., 31/08/15, n 36, p ) (052203) La mise en application du règlement européen sur les successions : cauchemar à l'office notarial?, BARRIERE BROUSSE Isabelle (Dalloz, 06/08/15, n 29, p ) Pénal (052114) Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015, STORRER Pierre (Banque et droit, 01/07/15, n 162, p.65-67) Législation Internationale (052287) Incertaine efficacité et alternatives aux doubles Lux Co., COUDERC-FANI Xavier, THOMAS Philippe (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.20-25) 1

2 Pénal (051990) Étude comparée des règles applicables aux banques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en droit français et en droit mauricien, BERRUYER Guillaume, ALLYBOKUS Javed (International journal for financial services, 01/06/15, n 2, p ) Législation Nationale Banque (052374) Chronique de droit bancaire janvier-juin 2015 : le dilemme de la jurisprudence protéger l activité bancaire et protéger les clients, MATTOUT Jean-Pierre, PRUM André (Droit et patrimoine, 01/09/15, n 250, p.78-91) (052268) Médiateurs bancaires : évolutions et craintes, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.3-4) (052270) Les covenants des contrats de dette font-ils naître un risque de gestion de fait pour les créanciers financiers?, TERREN Arnaud, THOMAS Philippe (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.16-19) Civil (052373) Réforme du droit de la preuve, (Droit et patrimoine, 01/09/15, n 250, p.35-64) (052204) La connexité en matière de compensation, DANOS Frédéric (Dalloz, 06/08/15, n 29, p ) 2

3 Commercial (052359) Loi pour la croissance et l'activité (Loi "Macron"), (B.R.D.A., 01/09/15, n 15, p.11-37) Garantie (052299) Chronique de garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.48-51) Immobilier et urbanisme (052360) Copropriété : allègement du régime de la communication de documents et d'informations aux acquéreurs d'un lot, BOULANGER David (J.C.P. N., 04/09/15, n 36, p.5-6) Pénal (052381) La délégation de pouvoirs, un outil juridique de management du risque pénal, (Revue Lamy Droit des affaires, 01/09/15, n 107, p.54-70) (052269) Analyse de la protection pénale du prêt sur gage, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/15, n 4, p.11-15) Procédure (052347) Dossier : le principe non bis in idem en droit des affaires, (J.C.P. E., 03/09/15, n 36, p.24-57) Sociétés et autres groupements (052363) Aspects de droit des affaires de la loi Macron, REYGROBELLET Arnaud (J.C.P. N., 04/09/15, n 36, p.67-74) (052121) Un actionnnaire peut-il déposer un projet de résolution de la compétence d'une AGE alors que seule une AGO est convoquée?, FOY Régis (Actes pratiques, 01/07/15, n 146, p.43-44) Législation Communautaire Jurisprudence 3

4 Procédures collectives (052236) Action révocatoire : applicabilité de l'article 13 du règlement (CE) n 1346/2000 aux actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers S'il est de principe que l'article 13 du règlement (CE) n 1346/2000 n'est pas applicable aux actes qui interviennent après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, il en va autrement dans l'hypothèse où un créancier procède à la réalisation d'un droit réel créé avant l'ouverture de la procédure. Dès lors, l'article 13 du règlement (CE) n 1346/2000 s'applique à une situation dans laquelle le paiement, contesté par un syndic, d'une somme d'argent saisie antérieurement à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'est intervenu qu'après l'ouverture de cette procédure. (CJUE - 16/04/15 : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2015, n 4, p.30 - note de MASTRULLO Thomas) Législation Nationale Assurances (052300) Assurance de groupe : existence du droit à prestation Le droit à prestation existe au jour de la consolidation et peut être sollicité après la cessation des garanties sauf si au moment de cette consolidation le contrat n'est plus en vigueur et I'assuré ne perçoit aucune prestation. (Cass.Civ. - 16/04/ ; Cass.Civ. - 21/05/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.51 - note de DJOUDI Jamel ) Banque (052293) Location de coffre-fort : nature du préjudice par suite de la disparition d'effets dans le coffre due à un défaut de surveillance de la banque La perte des espèces déposées dans un coffre constitue un préjudice certain et non une perte de chance de conserver les sommes déposées dans le coffre. (Cass.Com - 27/01/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.43 - note de CREDOT Francis-J., SAMIN Thierry ) (052290) Virement : fraude dite au président ; exécution d'un virement faux ou d'un virement authentifié selon une procédure sécurisée La banque qui exécute un virement sans en avoir reçu l'ordre engage sa responsabilité de plein droit et doit en rembourser le montant à son client en application de l'article 1937 du Code civil. L'exécution de faux ordres de virement constitue un paiement non valable au sens de l'article précité, puisqu'ayant été adressé à une personne n'ayant pas le pouvoir de le recevoir. La banque doit supporter le dommage subi par son client en vertu de son obligation de restituer les fonds en tant que dépositaire. (Tribunal de commerce - 30/10/14 ; Cour d'appel - Paris - 18/12/14 ; Tribunal de commerce - Paris - 09/04/15 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.36 4

5 - note de CREDOT Francis-J., SAMIN Thierry ) (052272) Précisions sur le régime de l'opposition en matière de chèque L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué mais seulement si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi. (Cass.Com - 16/06/ : J.C.P. G. 2015, n 36, p note de LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) (052310) L'imputabilité des manquements de fausse information de l'émetteur aux dirigeants Seule la privation de l'exercice partiel ou total de ses fonctions est de nature à permettre au dirigeant d'échapper à sa responsabilité administrative pour manquement de fausse information. (Cass.Com - 17/03/ : Revue des sociétés 2015, n 9, p note de MULLER Anne-Catherine) (052241) Observations sur le sursis à exécution des décisions de la Commission des sanctions de l AMF La Cour de cassation remet en cause l appréciation trop restrictive par le premier président de la cour d appel de Paris des conditions d octroi du sursis à exécution des décisions de la Commission des sanctions de l AMF. Il serait souhaitable que le juge judiciaire aligne sa jurisprudence sur celle du juge des référés du Conseil d État en abandonnant purement et simplement le critère non pertinent car trop restrictif «d irréversibilité» des conséquences de l exécution de la décision de sanction. L assouplissement des conditions d octroi du sursis à exécution permettrait de faire mieux remplir à celui-ci la fonction de prévention du dommage pour laquelle il a été précisément conçu. (Cass.Com - 17/03/ ; : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 9, p note de PILLEBOUT Louis-Marie) (052097) Manquement de manipulation de cours ; éléments constitutifs ; exigence d une pluralité d ordres ou d une réitération(non) La Commission des sanctions de l AMF précise qu il n est pas nécessaire de constater une pluralité d ordres ou une réitération pour caractériser une manipulation de cours. (Commission des sanctions de l'amf - 16/04/15 : Banque et droit 2015, n 162, p.31 - note de ROUAUD Anne-Claire) 5

6 Garantie (052357) Cautionnement hypothécaire souscrit par une SARL : certitudes et incertitudes quant à la portée d'un acte contraire à l'intérêt social... Qu'une SARL souscrive une sûreté contrairement à son intérêt social ne suffit pas à emporter la nullité de son engagement. En outre, l'article L du Code de commerce doit être mis en oeuvre à la lumière de l'article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, ayant codifié la première directive 68/151/CEE du Conseil. Ainsi, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard des tiers. (Cass.Com - 12/05/ ; : Droit des sociétés 2015, n 8-9, p.23 - note de ROUSSILLE Myriam ) Immobilier et urbanisme (052370) La retenue légale de garantie peut se cumuler avec une garantie de bonne fin «Ayant relevé [...] que la garantie a première demande de bonne fin visait l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et que la loi du 16 juillet 1971 définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître d'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux engagements ayant des objets distincts, la nullité invoquée par la banque n'était pas démontrée». (Cass.Civ. - 17/06/ : Construction et urbanisme 2015, n 9, p.32 - note de SIZAIRE Christophe ) Public (052312) Condamnation de Dexia pour avoir manqué à son obligation d'information lors de la souscription des emprunts structurés par la commune de Saint Cast S'il confirme la validité des accords de refinancement souscrits par la commune, ainsi que la clause stipulant une indemnité de remboursement anticipé, le TGI de Nanterre condamne la société Dexia pour avoir manqué à ses obligations d'information et de mise en garde. (T.G.I - Nanterre - 26/06/15 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 4, p.58 - note de PAILLER Pauline ) Sociétés et autres groupements (052365) Un compte-courant débiteur est un juste motif de révocation du gérant La révocation du gérant, qui avait contrevenu à l'interdiction édictée par l'article L du Code de commerce, était fondée sur un juste motif. (Cass.Com - 27/05/ : Droit des sociétés 2015, n 8-9, p.29 - note de GALLOIS COCHET Dorothée ) Législation Communautaire Textes 6

7 Nouvelles technologies et commerce électronique (052380) Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.37) (052379) Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.26) (052378) Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.7) (052377) Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 235 du 09/09/15, p.1) Législation Nationale (052390) Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 209 du 10/09/15, p.15833) (052389) Avis relatif à la composition du collège de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 209 du 10/09/15, p.15833) 7

8 Commercial (052340) Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux (J.O. n 204 du 04/09/15, p ) Garantie (052339) Décret n du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (J.O. n 204 du 04/09/15, p ) 8

Revue de presse du 24 juillet 2015

Revue de presse du 24 juillet 2015 Revue de presse du 24 juillet 2015 Législation Communautaire Doctrines (051751) Lutte anti-blanchiment : le pas de deux du législateur européen, STORRER Pierre (, 01/07/15, n 786, p.72-77) (051857) Recent

Plus en détail

Revue de presse du 19 au 25 juillet 2013

Revue de presse du 19 au 25 juillet 2013 Revue de presse du 19 au 25 juillet 2013 Textes (043998) Décret n 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la BPI complétant la liste du décret n 96-1054 du 5/12/1996 pris pour l'application de l'article

Plus en détail

Revue de presse du 25 septembre 2015

Revue de presse du 25 septembre 2015 Revue de presse du 25 septembre 2015 Législation Communautaire Doctrines (052286) CRR/CRD 4 et supervision unique : quelles adaptations, quels chantiers à conduire? Les attentes des superviseurs, FORTESA

Plus en détail

Revue de presse du 15 janvier 2016

Revue de presse du 15 janvier 2016 Revue de presse du 15 janvier 2016 Législation Communautaire Doctrines (053552) Les normes adoptées par la BCE dans le cadre de sa fonction prudentielle : 1er janvier 2014 31 mars 2015 (2e partie), ADALID

Plus en détail

1. La réception de fonds du public

1. La réception de fonds du public BANQUE L'activité des banques et établissements financiers est régie par la loi du 24.01.1984 complétée par deux décrets du 24.07.1984 et un décret du 27.03.1985. I. CHAMP D'APPLICATION A. Définition 23/07/2012

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

Revue de presse du 27 février 2015

Revue de presse du 27 février 2015 Revue de presse du 27 février 2015 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (050356) MIF II ; avis techniques finaux de l ESMA à la Commission européenne ; protection des investisseurs,

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

Revue de presse du 12 septembre 2014

Revue de presse du 12 septembre 2014 Revue de presse du 12 septembre 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (048607) Les "Questions and Answers", BONNEAU Thierry (Bulletin Joly Bourse et produits financiers,

Plus en détail

Doctrines. Législation Communautaire. Banque

Doctrines. Législation Communautaire. Banque Revue de presse du 01 au 07 novembre Doctrines Législation Communautaire Banque (044824) Reporting réglementaire : CRD4 et CRR, la feuille de route des établissements de crédit pour les mois à venir, par

Plus en détail

Revue de presse du 10 janvier 2014

Revue de presse du 10 janvier 2014 Revue de presse du 10 janvier 2014 Doctrines Législation Communautaire Bourse et marchés financiers (045534) Séparation et régulation des activités bancaires : la coopération forcée aux enquêtes de l'amf

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre

Plus en détail

Revue de presse du 17 juin 2016

Revue de presse du 17 juin 2016 Revue de presse du 17 juin 2016 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (055132) Les fonds européens ELTIF : un nouvel outil pour financer les investissements à long terme, JEZEQUEL

Plus en détail

Revue de presse du 03 avril 2015

Revue de presse du 03 avril 2015 Revue de presse du 03 avril 2015 Législation Communautaire Doctrines (050651) Présentation et discussion autour de la publication de Droit & Croissance «Un droit européen du crédit pour les sociétés non

Plus en détail

Revue de presse du 06 juin 2014

Revue de presse du 06 juin 2014 Revue de presse du 06 juin 2014 Législation Internationale Civil Doctrines (047533) La détermination de la qualité de conjoint survivant et d'héritier dans les successions internationales, BIDAUD-GARON

Plus en détail

Revue de presse du 20 février 2015

Revue de presse du 20 février 2015 Revue de presse du 20 février 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (050176) Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE, BONNEAU Thierry (Banque, 01/02/15, n 781, p.50-52) Bourse et

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Revue de presse du 29 novembre 2013

Revue de presse du 29 novembre 2013 Revue de presse du 29 novembre 2013 Doctrines Législation Communautaire Nouvelles technologies et commerce électronique (045046) «Big data» et le principe de finalité, par SOLTANI Sarra (Revue Lamy Droit

Plus en détail

Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française

Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre mixte 22 septembre 2006 n 05-13.517 Publication :Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 Citations Dalloz Codes : Code de la consommation, art. l. 341-4 Revues : Recueil

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012

Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012 Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012 Textes Législation Nationale (041606) Décret n 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail

Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001).

Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001). Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001). La Commission, Considérant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes Svetlana Chekhovskaya Maître de conférences Vice-présidente de la Chaire du droit des affaires (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) Les restrictions

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

Revue de presse du 29 août 2014

Revue de presse du 29 août 2014 Revue de presse du 29 août 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (048268) L'euro est un piège? : un nouveau modèle à l'islandaise, A. KALIMERI Vassiliki (Revue des affaires

Plus en détail

Revue de presse du 26 septembre 2014

Revue de presse du 26 septembre 2014 Revue de presse du 26 septembre 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (048642) Directive OPCVM V - Harmonisation des régimes de sanctions applicables aux gestionnaires d'opcvm,

Plus en détail

C.C.A.P. CONTRATS D'ASSURANCES DE LA VILLE DE FEYZIN

C.C.A.P. CONTRATS D'ASSURANCES DE LA VILLE DE FEYZIN C.C.A.P. CONTRATS D'ASSURANCES DE LA VILLE DE FEYZIN LOT N 1 : MULTIRISQUE PATRIMOINE IMMOBILIER ET CONTENU LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE LOT N 3 : FLOTTE AUTOMOBILE LOT N 4 :

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE CONDITIONs GéNéRALEs assurance de rente immédiate sur une tête Assurance de rente immédiate sur une tête Table des matières Définitions 5 Objet du contrat 7 Effet du contrat 7 Durée du contrat 7 Prime

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803... Page 1 sur 5 Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N de pourvoi: 12-23802 12-23803 12-23804 Non publié au bulletin Rejet M. Gridel (conseiller doyen

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. Introduction

Textes de référence : Table des matières. Introduction LES PROCEDES COMMINATOIRES EQUIVALENTS OU VOISINS DE L ASTREINTE DANS LE SYSTEME JURIDIQUE DU PORTUGAL Textes de référence :! Article 829-A du Code Civil Portugais (rédaction du Décret-Loi n 262/83 du

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Doctrines. (045152) Les assureurs peuvent-ils être banquiers?, par PARLEANI Gilbert (Revue générale du droit des assurances 2013, n 3, p.

Doctrines. (045152) Les assureurs peuvent-ils être banquiers?, par PARLEANI Gilbert (Revue générale du droit des assurances 2013, n 3, p. Revue de presse du 15 au 21 novembre Doctrines Législation Communautaire (044969) Transposition de la directive AIFM : société de gestion, par STORCK Michel (Revue de droit bancaire et financier 2013,

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains

Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains MAITRE D OUVRAGE : COMMUNE DE HURTIGHEIM Aménagement de l éclairage public de la rue Principale et de la route des Romains C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières Le 20 avril 2015 MAITRE

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

Revue de presse du 28 février 2014

Revue de presse du 28 février 2014 Revue de presse du 28 février 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (046465) Transparence : modifications de la directive du 15 décembre 2004, BONNEAU Thierry (Revue de

Plus en détail

de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril 2008.

de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril 2008. de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril 2008. Par courrier du 9 juin 2008, Jean-Michel B démission en

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN

Plus en détail

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Parc national des Ecrins Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l'article 28 du Code des Marchés publics CAHIER DES

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance

Plus en détail

RÈGLEMENT 55-103 SUR LES DÉCLARATIONS D'INITIÉS POUR CERTAINES OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS (MONÉTISATION D'ACTIONS)

RÈGLEMENT 55-103 SUR LES DÉCLARATIONS D'INITIÉS POUR CERTAINES OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS (MONÉTISATION D'ACTIONS) ABROGÉ LE 30 AVRIL 2010 VERSION ADMINISTRATIVE : EN VIGUEUR DU 30 DÉCEMBRE 2005 AU 30 AVRIL 2010 Cette version est fournie pour votre bénéfice et ne doit pas être invoquée comme faisant autorité. Les références

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

La révision du loyer d'un bail commercial : le TGI de Paris rassure les bailleurs

La révision du loyer d'un bail commercial : le TGI de Paris rassure les bailleurs A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Novembre 2011 La révision du loyer d'un bail commercial

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Commune de SALLES Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) : Monsieur le Maire de Salles Personne habilitée à donner les renseignements

Plus en détail

FOURNITURE DE PRESTATIONS D UN VOYAGE SCOLAIRE POUR LE COLLEGE LE REVARD. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

FOURNITURE DE PRESTATIONS D UN VOYAGE SCOLAIRE POUR LE COLLEGE LE REVARD. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Collège Le Revard 139, rue de l Europe 73100 Grésy-sur-Aix TEL. 04 79 61 74 40 FAX. 04 79 54 55 24 Ce.0731521G@ac-grenoble.fr FOURNITURE DE PRESTATIONS D UN VOYAGE SCOLAIRE POUR LE COLLEGE LE REVARD Cahier

Plus en détail

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG)

Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Directive Engagements de garantie Directive concernant les engagements de garantie (Directive Engagements de garantie, DEG) Du Fondement juridique mars 05 art. 9 Règlement complémentaire Emprunts, art.

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS Objectifs : Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit des marchés publics. Rédiger les documents de consultation

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

Revue de presse du 02 au 08 septembre 2011

Revue de presse du 02 au 08 septembre 2011 Revue de presse du 02 au 08 septembre 2011 Textes Législation Nationale Assurances (036959) Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ;

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ; 1992-07 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUEBEC ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB -------

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB ------- D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB Maître d ouvrage : Commune de LE BOUSQUET D ORB ------- Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie

Plus en détail

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

Plus en détail

Principes 7. Qu est-ce qu un état trentenaire? 9. Forme de la demande 11. Quelles réquisitions une demande de certificat peut-elle comporter?

Principes 7. Qu est-ce qu un état trentenaire? 9. Forme de la demande 11. Quelles réquisitions une demande de certificat peut-elle comporter? Table des matières Préface 5 L état hypothécaire 7 Emile Roelen Principes 7 Qu est-ce qu un état trentenaire? 9 Forme de la demande 11 Quelles réquisitions une demande de certificat peut-elle comporter?

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail