Revue de presse du 28 février 2014

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1 Revue de presse du 28 février 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (046465) Transparence : modifications de la directive du 15 décembre 2004, BONNEAU Thierry (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n 1, p.68-69) Législation Nationale Assurances (046267) Réforme de l'assurance-vie et droits de mutation à titre gratuit : dispositions de la LFR pour 2013, FRULEUX François (J.C.P. N., 31/01/14, n 5, p.39-47) Banque (046430) L'interdépendance contractuelle dans les opérations de financement locatif, GICQUIAUD Emilie (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n 1, p.26-31) (046356) L'exécution de son devoir de conseil par le banquier, ATTARD Jérôme (R.T.D. COM., 01/10/13, n 4, p ) Bourse et marchés financiers (046434) Le placement de l'emprunt obligataire, SEBIRE Marc-Etienne (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n 1, p.80-86) (046433) Premières vues sur les obligations, MOULIN Jean-Marc (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n 1, p.72-79) 1

2 (046296) Fonds professionnel spécialisé et détention d'actifs immobiliers : structuration et spécificités, VINCENT Yannick (Droit des sociétés, 01/02/14, n 2, p.5-8) Garantie (046428) Circulation des créances, transfert des sûretés réelles, et pratique notariale, BRIATTE Alain-Xavier (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/14, n 1, p.21-25) (046349) Chronique de droit des sûretés mai - décembre 2013 : cautionnement sous pression, porte-fort en question et hypothèque rechargeable en sursis, AYNÈS Augustin, DUPICHOT Philippe (Droit et patrimoine, 01/02/14, n 233, p.54-70) Pénal (046332) Commentaire de la loi n du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, SALOMON Renaud (Droit des sociétés, 01/02/14, n 2, p.32-34) Procédure (046353) Le procureur de la République financier : véritable innovation ou simple substitut?, STASIAK Frédéric (Revue Lamy Droit des affaires, 01/02/14, n 90, p.22-26) Procédures collectives (046418) Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté (3e partie), TEBOUL Georges (Petites Affiches, 07/02/14, n 28, p.4-8) (046375) Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté (2e partie), TEBOUL Georges (Petites Affiches, 31/01/14, n 23, p.6-8) 2

3 (046200) Le renforcement du rôle des créanciers dans le cadre de la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté (1re partie), TEBOUL Georges (Petites Affiches, 21/01/14, n 15, p.6-9) Public (046364) Relèvement du plafond des garanties d'emprunt pour certaines opérations d'aménagement, SANTONI Laetitia (Construction et urbanisme, 01/02/14, n 2, p.16-17) Sociétés et autres groupements (046305) Habilitation du Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, (B.R.D.A., 31/01/14, n 2, p.14) Législation Nationale Assurances Jurisprudence (046449) Assurance-vie financée par un prêt : autonomie des deux contrats En l'absence d'intention commune des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible, le contrat de prêt et le contrat d'assurance-vie évoluent de façon autonome. (Cass.Com - 05/11/ : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 1, p.49 - note de DJOUDI Jamel) (046448) Assurance de groupe : obligation d'information de l'assureur L'assureur qui n'ignore pas les antécédents de santé de l'assuré ne peut se dispenser de son obligation d'éclairer ce dernier sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance de groupe, fussent-elles claires et précises. (Cass.Civ. - 30/10/ : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 1, p.48 - note de DJOUDI Jamel) 3

4 Banque (046396) Lettre de renonciation en assurance vie : qu'importe le document, pourvu qu'on ait l'information Une cour d'appel qui, en exigeant la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information, a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé par fausse application l'article L du code des assurances. (Cass.Civ. - 12/09/ : Revue générale du droit des assurances 2014, n 1, p.47 - note de MAYAUX Luc) (046445) Calcul du TEG : frais d'information annuelle des cautions Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L du code de la consommation que les charges liées aux garanties ne sont pas comprises dans le taux effectif global lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat de prêt, ce qui est le cas des frais d'information annuelle des cautions dans la mesure où il est impossible pour le prêteur de prévoir l'évolution du coût des frais postaux pendant toute la durée du prêt. (Cour d'appel - Paris - 03/10/13 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 1, p.42 - note de CREDOT Francis J., SAMIN Thierry) (046444) Clôture du compte en raison des activités exercées par le titulaire Une société, qui n'a pas réussi à trouver d'autres établissements bancaires acceptant de lui ouvrir un compte à la suite de la résiliation de la convention de compte qu'elle avait conclue avec son ancienne banque, ne peut le reprocher à cette dernière, pas plus qu'elle ne peut lui reprocher d'avoir clôturé, à chaque fois, le nouveau compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte qu'elle utilisait pour exercer une activité de service de paiement incompatible avec un usage normal de ce compte conforme aux dispositions de l'article D du code monétaire et financier. (Cour d'appel - Paris - 26/09/13 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 1, p.41 - note de CREDOT Francis-J, SAMIN Thierry) Bourse et marchés financiers (046458) Gestion individuelle : responsabilité du banquier et FCP ; nouveau bilan d'étape Un nouveau bilan d'étape sur le contentieux relatif à la commercialisation des FCP Doubl'o permet de constater que la majorité des cours d'appel suivent la voie tracée par la Cour de cassation dans son arrêt de revirement du 24 juin 2008 : le commercialisateur est responsable à l'égard de ses clients si la publicité remise n'est pas cohérente avec l'investissement proposé ; toutefois, le mode de fixation du préjudice découlant de la perte de chance donne lieu à des appréciations divergentes de la part des juridictions du fond. Par ailleurs, pour la première fois, une cour d'appel condamne la Caisse d'épargne pour délit de pratique commerciale trompeuse. (Cour d'appel - Paris - 24/09/13 ; Cour d'appel - Bordeaux - 30/07/13 ; Cour d'appel - Lyon - 07/02/13 ; Cour d'appel - Douai - 02/05/13 ; Cour d'appel - Pau 4

5 - 26/03/13 ; Tribunal correctionnel - Saint-Etienne - 13/12/12 ; Cour d'appel - Lyon - 18/09/13 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 1, p.61 - note de STORCK Michel) (046329) Délit d'initiés : la difficile preuve par la méthode du faisceau d'indices La cour d'appel de Paris réforme une décision de sanction de l'amf qui avait mis hors de cause un initié tertiaire faute de caractère probant des indices relevés par la notification de griefs. (Cour d'appel - 03/10/13 - Paris : Droit des sociétés 2014, n 2, p.25 - note de TORCK Stéphane) (046211) Contrôle de la régularité et du bien-fondé d une décision de la commission des sanctions de l AMF portant sur la multigestion alternative Le Conseil d État rejette le recours de plein contentieux formé contre une décision de la commission des sanctions de l AMF qui a prononcé une sanction pécuniaire et ordonné la publication de sa décision sur son site internet et dans le recueil de ses décisions pour défaut de diligence et de professionnalisme dans le contrôle des risques liés aux investissements effectués par une société de gestion de portefeuille dans un fonds Madoff et méconnu des règles d éligibilité des fonds étrangers. (Conseil d'etat - 29/10/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 2, p.97 - note de RIASSETTO Isabelle) (046209) Commercialisation de produits financiers : la commission des sanctions de l AMF prononce une seconde sanction à l encontre d un CIF La commission des sanctions de l AMF confirme que l activité de commercialisation des produits financiers entraîne une responsabilité propre et directe du conseil en investissements financiers à l égard de ses clients, que n atténue en rien la présence d autres intervenants fussent-ils titulaires d un agrément dans le circuit de distribution. Par ailleurs, l activité de CIF suppose un formalisme qui doit permettre d apporter la preuve de l adaptation du conseil à la situation personnelle du client. Enfin, le CIF est redevable à l égard de son client d une information directe et précise concernant les modalités de sa rémunération. (Commission des sanctions de l'amf - 04/12/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 2, p.87 - note de HERBET Jérôme) Immobilier et urbanisme (046367) Vente d'immeuble à construire : achèvement de l'immeuble rénové "La non-réalisation de la restauration complète des façades, seule à même d'assurer la pérennité des façades du bâtiment et indispensable à la réalisation de celui-ci, constitue bien un défaut de conformité substantiel au sens de l'article 5

6 R du code de la construction et de l'habitation. Les défauts de conformité d'ouvrages qui interdisent l'accès des lieux aux personnes handicapées ne peuvent que revêtir un caractère substantiel et relever de la garantie d'achèvement. Les défauts de conformité affectant les ouvrages d'agrément non indispensables à l'utilisation de l'immeuble dont ils constituent les accessoires, ne peuvent relever de la garantie financière d'achèvement". (Cour d'appel - Angers - 01/10/13 : Construction et urbanisme 2014, n 2, p.31 - note de SIZAIRE Christophe) Procédure (046440) Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens ; sources ; droit internationale coutumier ; convention des Nations Unies du 2 décembre ; renonciation ; conditions ; contrat écrit La Cour de cassation a, une fois de plus, confirmé la mainlevée de saisies conservatoires, en jugeant que la République argentine n'avait pas renoncé à son immunité d'exécution sur des biens relevant de son pouvoir régalien en insérant dans le contrat d'émission d'obligations à l'origine du litige, une clause de renonciation générale qui ne visait pas expressément et spécifiquement les créances objet des saisies. (Cass.Civ. - 28/03/ : Revue de l'arbitrage 2013, n 4, p note de FRANC-MENGET Laurence) Procédures collectives (046385) Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité à agir en nullité des actes de la période suspecte, dès lors que son mandat a pris fin La Cour de cassation indique dans cet arrêt que "si le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession lorsque sa mission est expirée, il n'a plus qualité pour agir en nullité des actes de la période suspecte". (Cass.Com - 17/12/ : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2014, n 2, p.4 - note de CAGNOLI Pierre ) Sociétés et autres groupements (046421) Le droit pour tous les indivisaires de participer à l'assemblée générale Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 concerne la possibilité de copropriétaires indivis de droits sociaux de participer à une assemblée générale. Il apporte des éléments nouveaux dans un débat ancien et passablement complexe. (Cass.Com - 21/01/ : J.C.P. E. 2014, n 7, p.21 - note de COURET Alain) 6

7 (046400) Cession de parts et cession de compte courant : les liens familiaux ne facilitent pas la preuve de la fraude paulienne Statuant sur renvoi après cassation, une cour d appel confirme que le créancier, exerçant l action paulienne à l encontre d un acte à titre onéreux, doit rapporter la preuve de la complicité du tiers dans la fraude. En l espèce, l existence de liens familiaux entre la débitrice et le cessionnaire des parts sociales et du compte courant d associé de celle-ci ne suffit pas à établir une telle preuve. (Cour d'appel - Paris - 03/10/13 : Bulletin Joly Sociétés 2014, n 2, p.78 - note de DONDERO Bruno) (046350) Pratique des stock-options : l exercice de l option par l héritier du bénéficiaire décédé Par cet arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur une difficulté, rarement signalée en pratique, relative au délai d exercice des options de souscription d actions par l héritier du bénéficiaire décédé. À cette occasion, la Cour de cassation affirme, notamment, que le délai de six mois prévu par l article L du code de commerce est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options. Au-delà de cet important enseignement, l arrêt jette un intéressant éclairage sur la pratique des plans d attribution d options au sein des groupes de sociétés. (Cass.Com - 10/12/ : Revue Lamy Droit des affaires 2014, n 90, p.10 - note de FAVARIO Thierry) Législation Communautaire Banque Textes (046605) Règlement délégué (UE) n 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (J.O.U.E. série L n 57, p.3) 7

8 (046543) Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (J.O.U.E. série L n 54 du 22/02/14, p.23) (046542) Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n 1361/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 54 du 22/02/14, p.22) (046541) Avis de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (CON/2013/77) (J.O.U.E. série C n 51 du 22/02/14, p.3) Législation Nationale Banque (046576) Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance (J.O. n 48 du 26/02/14, p.3467) (046575) Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (J.O. n 48 du 26/02/14, p.3467) (046544) Décret n du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (J.O. n 46 du 23/02/14, p.3214) (046518) Ordonnance n du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière financière (J.O. n 44 du 21/02/14, p.3022) 8

9 Propriété intellectuelle (046563) Loi n du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (J.O. n 47 du 25/02/14, p.3249) 9