Revue de presse du 27 février 2015

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1 Revue de presse du 27 février 2015 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (050356) MIF II ; avis techniques finaux de l ESMA à la Commission européenne ; protection des investisseurs, MEKOUI Frida (Banque et droit, 01/01/15, n 159, p.49-51) (050286) EMIR 2/5 : les techniques d'atténuation des risques, GAUDEMET Antoine (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.35-37) (050284) EMIR 1/5 : le domaine d'application, GAUDEMET Antoine (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.33-35) Procédures collectives (050212) Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement : l'occasion manquée de la France?, LEGRAND Véronique (Dalloz, 05/02/15, n 5, p ) Législation Internationale Bourse et marchés financiers (050292) Infrastructures de marché : difficultés financières ( OICV-IOSCO et CPMI, recovery of financial market infrastructures, october 2014), BONNEAU Thierry (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.44) (050270) Utilité et périmètre des avis juridiques relatifs à la compensation centrale des contrats dérivés OTC : les premières ISDA Client Clearing Opinions, EKUE Hervé, VINCENT Laurent (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.9-12) 1

2 Sociétés et autres groupements (050089) La Silicon Valley et le retour en grâce du droit de vote multiple, DUBOIS Edouard (Bulletin Joly Sociétés, 01/02/15, n 2, p ) Législation Nationale Assurances (050304) La banque et l assurance du bien financé, LEBLONB Nicolas (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.65-68) (050298) Assurance-vie : optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire familiale, LEROY Michel (Gazette du Palais, 01/02/15, n 32-34, p.17-22) Banque (050347) Le bitcoin, une monnaie? (Actes de la conférence organisée le 27 juin 2014 par l'association des doctorants et des docteurs d'assas)(banque et droit, 01/01/15, n 159, p.8-36) (050316) Recodification des règles d organisation interne : l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne, ROUSSILLE Myriam (Banque et droit, 01/01/15, n 159, p.52-55) (050295) Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Gazette du Palais, 11/02/15, n 42-43, p.4-6) (050266) Adaptation du Code monétaire et financier au nouveau mécanisme de surveillance unique par l'ordonnance n du 6 novembre 2014, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.3-4) Civil (050375) Qu'apporte la loi du 16 février 2015 au droit des personnes et de la famille?, COMBRET Jacques, BAILLON-WIRTZ Nathalie (J.C.P. N., 20/02/15, n 8-9, p.5-8) 2

3 (050258) Juste cause (et injuste clause) : brèves remarques sur le projet de réforme du droit des contrats, BOFFA Romain (Dalloz, 12/02/15, n 6, p ) Concurrence (050055) Like mother, like daughter, (sauf) en droit de la concurrence?, BERNARDEAU Ludovic (Revue Lamy de la concurrence, 01/01/15, n 42, p.74-83) Garantie (050278) Chronique : garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.23-26) Procédure (050172) Pouvoirs de sanction de la DGCCRF : vers une «pénalisation administrative», JOUFFIN Emmanuel (Banque, 01/02/15, n 781, p.57-61) Sociétés et autres groupements (050257) Chronique : entreprise et développement durable (2e partie), TREBULLE Francois-Guy (J.C.P. E., 12/02/15, n 7-8, p.44-51) (050255) AGOA 2015 : SA dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, SUPIOT Marie (J.C.P. E., 12/02/15, n 7-8, p.16-36) (050228) Assemblées d'actionnaires et d'obligataires : personnes habilitées à participer (D. n , 8 déc 2014), ROUSSILLE Myriam (Droit des sociétés, 01/02/15, n 2, p.30) Législation Institutions bancaires et financières (050452) Recommandation ACPR 2015-R-03 du 26 février 2015 sur le traitement des réclamations (Recommandations ACPR, 26/02/15) 3

4 Jurisprudence Législation Nationale Assurances Banque (050279) Assurance de groupe : point de départ de la prescription en matière de risque d'invalidité En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état. (Cass.Civ. - 11/09/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.26 - note de DJOUDI Jamel) (050276) Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit au compte Le Conseil d'état estime que les dispositions de l'article L du CMF ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et n'emportent aucune violation du droit de propriété ; elles se bornent, selon lui, à apporter des limites à son exercice justifiées par l'objectif d'intérêt général de lutte contre l'exclusion bancaire. (Conseil d'etat - 10/09/14 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.20 - note de CREDOT Francis J., SAMIN Thierry) Bourse et marchés financiers (050358) Sicav Luxalpha ; produit non spéculatif ; banque teneur de compte conservateur et récepteur et transmetteur d ordres ; absence de mandat de gestion et de convention de conseil ; manquement aux obligations d information, de conseil, de mise en garde (non) La cour d appel de Paris rejette la demande fondée d une part sur un manquement de la banque à sa mission de conservateur de titres et de transmetteur d ordres, d autre part sur un manquement à ses obligations d'information ainsi que de conseil et de mise en garde. (Cour d'appel - Paris - 19/12/14 : Banque et droit 2015, n 159, p.62 - note de STORCK Michel) (050351) PSI ; responsabilité ; devoir de mise en garde ; opérations sur warrants ; donneur d ordre non averti ; faute du donneur d ordre ; partage de responsabilité Un donneur d ordre, bien que non averti et peu conscient du risque attaché aux opérations sur warrants, était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d une société florissante, de s inquiéter des lourdes pertes 4

5 éprouvées. Le donneur d ordre qui a pris des risques déraisonnables et fait preuve d une imprudence particulière en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, qui n ont fait qu aggraver la situation débitrice de son compte, a eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice. Il doit être tenu pour partiellement responsable de l aggravation du solde débiteur de son compte. (Cass.Com - 04/11/ : Banque et droit 2015, n 159, p.45) (050230) L'obligation d'information incombant au PSI qui intervient comme récepteur-transmetteur d'ordre en qualité de commissionnaire Le prestataire de service d'investissement qui intervient comme récepteur-transmetteur d'ordre en qualité de commissionnaire est tenu envers le donneur d'ordre d'une obligation d'information sur les conditions de souscription des parts du fonds. (Cass.Com - 25/11/ : Droit des sociétés 2015, n 2, p.32 - note de TORCK Stéphane) Civil (050365) Qui prélève bien ne renonce pas à la résiliation Ne caractérisent pas la renonciation du créancier à se prévaloir de la résiliation les prélèvements d échéances postérieurs à la mise en demeure, qui n ont d autre vocation que de réduire sa créance. (Cass.Com - 18/12/ : Revue Lamy Droit civil 2015, n 124, p.8 - note de BENILSI Stéphane) 5

6 Garantie (050341) Cautionnement ; article L C. conso. ; mention manuscrite incorrecte ; omission du terme «intérêts» ; validité ; limitation de la sûreté au principal de la dette Pour prononcer la nullité d un cautionnement, une cour d appel relève que la mention manuscrite ne reproduit pas exactement celle exigée par l article L du Code de la consommation puisqu il manque le mot «intérêts» dans l énoncé des sommes que la caution s engageait à garantir, le reste étant conforme à la formule légale, et retient que l omission du terme «intérêts», dont rien ne permet de dire si elle résulte d un oubli ou reflète la volonté du signataire, ne peut être qualifiée de simple erreur matérielle, puisqu elle introduit des contradictions dans l acte et une ambiguïté dans l étendue de l engagement de caution et que l on ne peut assimiler les intérêts normaux du prêt aux intérêts de retard. En statuant ainsi, alors que cette omission n avait pour conséquence que de limiter l étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité, la cour d appel a violé l article L du Code de la consommation. (Cass.Com - 04/11/ : Banque et droit 2015, n 159, p.75 - note de NETTER Emmanuel) Pénal (050332) La protection pénale des biens incorporels de l'entreprise : vers l'achèvement de la dématérialisation du délit? Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance, a justifié sa décision le déclarant coupable du délit d'abus de confiance. (Cass.Crim - 22/10/ : Dalloz 2015, n 7, p note de MENDOZA-CAMINADE Alexandra) Procédure (050333) Marchés d'instruments financiers : le jeu du mistigri judiciaro-constitutionnel Renvoi au Conseil constitutionnel de deux QPC relatives au cumul de poursuites pénale et administrative du chef d'abus de marché. (Cass.Crim - 17/12/ : Droit pénal 2015, n 2, p.43 et 51 - note de ROBERT Jacques-Henri, PELTIER Virginie) Procédures collectives (050321) La sanction de la durée excessive de la liquidation judiciaire La durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire et la violation du droit du débiteur d administrer ses biens et d en disposer sont sanctionnées en application des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 non par la clôture de la procédure lorsqu il existe un actif réalisable susceptible de désintéresser même partiellement les créanciers, mais par la reconnaissance au profit du débiteur d une action en responsabilité contre l État, action pouvant être exercée par ce 6

7 dernier au titre de ses droits propres. (Cass.Com - 16/12/ : Revue Lamy Droit des affaires 2015, n 101, p.16 - note de MACORIG-VENIER Francine ) (050299) L'inopposabilité d'une cession de parts sociales réalisée en violation du principe de dessaisissement : une sanction applicable même à l'égard du cessionnaire de bonne foi Un débiteur en liquidation judiciaire a cédé, à un tiers de bonne foi, les parts sociales qu'il détenait dans une société. Après avoir assigné le cessionnaire, le liquidateur judiciaire a obtenu l'inopposabilité à la liquidation judiciaire de la cession et la restitution des dividendes perçus au titre des exercices de 2000 à La Cour de cassation a confirmé cette solution, aux motifs que l'article L du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le ou les tiers concernés sont de bonne foi. (Cass.Com - 16/09/ : Petites Affiches 2015, n 11, p.31 - note de STEFANIA Thomas) Sociétés et autres groupements (050229) La présomption d'action de concert entre époux communs en biens Comment caractériser, par un faisceau d'indices graves et concordants, l'existence d'une action de concert entre époux? (Commission des sanctions de l'amf - 19/12/14 : Droit des sociétés 2015, n 2, p.32 - note de TORCK Stéphane) Législation Rapports (050430) La définition et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière d'éducation financière [rapport à consulter directement en ligne] (, CCSF, 01/02/15) (050428) Etude des parcours menant au surendettement (, Banque de France, 01/12/14) Législation Communautaire Banque Textes 7

8 (050346) Règlement d'exécution (UE) 2015/227 de la Commission du 9 janvier 2015 modifiant le règlement d exécution (UE) n 680/2014 définissant des normes techniques d exécution en ce qui concerne l information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil [texte de 630 p. Les annexes sont à consulter directement sur le site Eur-Lex, (J.O.U.E. série L n 48 du 20/02/15, p.1) (050345) Décision (PESC) 2015/277 du Conseil du 19 février 2015 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (J.O.U.E. série L n 47 du 20/02/15, p.20) (050344) Règlement d'exécution (UE) 2015/275 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement (CE) n 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (J.O.U.E. série L n 47 du 20/02/15, p.15) (050343) Règlement d'exécution (UE) 2015/274 de la Commission du 19 février 2015 modifiant pour la deux cent vingt-sixième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (J.O.U.E. série L n 47 du 20/02/15, p.13) Nouvelles technologies et commerce électronique (050424) Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (J.O.U.E. série L n 53 du 25/02/15, p.14) Procédure (050425) Règlement délégué (UE) 2015/281 de la Commission du 26 novembre 2014 remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (J.O.U.E. série L n 54 du 25/02/15, p.1) Législation Nationale Assurances (050423) Décret n du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires (J.O. n 47 du 25/02/15, p.3549) 8

9 Banque (050421) Arrêté du 13 février 2015 portant nomination du directeur de la résolution de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (J.O. n 47 du 25/02/15, p.3559) (050378) Arrêté du 16 février 2015 fixant pour l année 2015 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque (J.O. n 46 du 24/02/15, p.3324) (050352) Décret n du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs (J.O. n 45 du 22/02/15, p.3301) Environnement (050478) Arrêté du 12 février 2015 modifiant l arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 5o de l article R du code de l environnement (J.O. n 48 du 26/02/15, p.3628) Propriété intellectuelle (050350) Loi n du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (J.O. n 45 du 22/02/15, p.3294) Sociétés et autres groupements (050357) Délibération n du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG) (demande d'avis n ) (J.O. n 44 du 21/02/15, p.2015) (050354) Décret n du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer (J.O. n 44 du 21/02/15, p.3231) 9

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