Revue de presse du 06 mars 2015

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1 Revue de presse du 06 mars 2015 Législation Communautaire Doctrines (050336) Le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), texte transversal touchant à la fois les produits bancaires, assurantiels et de marchés financiers, est publié et sera applicable à partir du 31 décembre 2016, STORCK Michel (R.T.D. COM., 01/10/14, n 4, p ) Bourse et marchés financiers (050364) Règlement PRIIPs du 26 novembre 2014 ; impacts sur les sociétés de gestion ; document d informations clés ; choix du document d information, BUSSIERE Fabrice ( et droit, 01/01/15, n 159, p.68-69) (050289) Dispositions transitoires relatives à l'application aux OPC du règlement PRIIPs sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance, STORCK Michel (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.40-41) Concurrence (050058) Les actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l action de groupe et la directive européenne (Colloque organisé par l APDC le 25 septembre 2014 à la Maison du Barreau), (Revue Lamy de la concurrence, 01/01/15, n 42, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (050327) Règlement européen n 910/2014 : le renouveau de la signature électronique et la consécration du cachet électronique, PIETTE-COUDOL Thierry (Revue Lamy Droit de l immatériel, 01/02/15, n 112, p.43-45) 1

2 Législation Internationale (050271) Des sanctions ciblées contre les marchés de capitaux russes, ACHARD Arnauld, GUBAREV Dmitry, GAREEVA Sletana, MONTEIL Pierre (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.13-16) (050177) Afrique : Bâle si lointaine et si proche!, KERTUDO Jean, SIRUGUET Jean-Luc (, 01/02/15, n 781, p.53-55) Bourse et marchés financiers (050293) La finance alternative (finance confessionnelle, finance durable, finance solidaire, aspects de droit anglais), (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p ) Législation Nationale Assurances (050317) Chronique de bancassurance, MARLY Pierre-Grégoire, GOSSOU Sylvestre, LEROY Michel ( et droit, 01/01/15, n 159, p.71-74) (050303) Question pratique : à qui profite l assurance des emprunteurs garantissant le remboursement d un prêt accordé à un couple?, SAUVAGE François (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.61-64) (050302) L impact de la fausse déclaration de l assuré sur le contrat d assurance, SIGUOIRT Laurent (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.55-61) (050337) Retour sur les intérêts, LEGEAIS Dominique (R.T.D. COM., 01/10/14, n 4, p ) (050301) L établissement bancaire et l assurance-groupe, DEFOSSEZ Michel (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.52-55) 2

3 Bourse et marchés financiers (050355) Communication des sociétés cotées sur leur site Internet et sur les médias sociaux, BORNET Jean-Pierre ( et droit, 01/01/15, n 159, p.48) Civil (050459) Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (L. n , 16 févr. 2015), HIBON Constance, NOTTE Gérard (J.C.P. E., 26/02/15, n 9, p.9-12) (050263) Droit des contrats : l'heure de la réforme, MOLFESSIS Nicolas (J.C.P. G., 16/02/15, n 7, p ) Garantie (050367) Chronique de droit des sûretés, POULIQUEN Elodie (Revue Lamy Droit civil, 01/03/15, n 124, p.29-32) Nouvelles technologies et commerce électronique (050239) Incidences de la loi Hamon, sur les contrats électroniques, HUET Jérôme (Revue des contrats, 01/12/14, n 4, p ) Procédure (050282) Chronique : recouvrement des créances ; surendettement, PIEDELIEVRE Stéphane (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.29-32) Procédures collectives (050151) Le mystérieux statut de la société en liquidation, DONDERO Bruno (Gazette du Palais, 25/01/15, n 25-27, p.7-12) 3

4 Sociétés et autres groupements (050455) Loi relative à la simplification de la vie des entreprises - Mesures de droit des sociétés (art. 23 à 26), DONDERO Bruno (J.C.P. E., 27/02/15, n 9, p.20-26) (050320) La simplification de la vie des entreprises, une loi «composite» À propos de la loi n du 20 décembre 2014, BARBIERI Jean-Jacques (Revue Lamy Droit des affaires, 01/02/15, n 101, p.10-12) Législation Institutions bancaires et financières (050504) Décision de la Commission des sanctions de l'acpr du 26 février 2015 à l'encontre de CARDS OFF [Infraction aux dispositions prudentielles relatives aux fonds propres] (Décisions ACPR, 27/02/15) (050480) Communication CFONB n Nouvelle version des Rulebooks du Prélèvement SEPA (SDD Core), du Prélèvement SEPA Interentreprises (SDD B2B) et des guides de mise en oeuvre (Implementation Guidelines) associés (SDD Core et SDD B2B) (Communications Adhérents FBF, 26/02/15) (050479) Communication CFONB n Attribution d'ics aux syndicats de copropriétés émetteurs de prélèvements SEPA (Communications Adhérents FBF, 26/02/15) Législation Nationale Assurances Jurisprudence (050280) Assurance professionnelle : obligation de conseil de l'assureur La qualité de professionnel de l'assuré ne dispense pas l'assureur de son obligation de conseil. (Cass.Civ. - 29/10/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.27 - note de DJOUDI Jamel) 4

5 (050412) Quelle place pour l'erreur en matière de calcul du TEG? Débats sémantiques autour de l'article R du code de la consommation L'article R du Code de la consommation fixe le degré de précision exigé des banques dans le calcul du TEG. Pour interpréter ce texte, deux thèses s'affrontent. L'une tend à accorder une «marge d'erreur» aux banques. L'autre se veut davantage protectrice des emprunteurs dès lors que la banque a choisi elle-même de communiquer un TEG avec un chiffre comportant plusieurs décimales. Seule cette seconde interprétation semble étayée en droit. (Cass.Civ. - 01/10/ : Gazette du Palais 2015, n 49-50, p.3 - note de COUDERT Jean-Luc, COUDERT François) Bourse et marchés financiers (050361) Gestion individuelle ; obligation de connaître son client ; C. mon. fin., art. L ancien La banque gestionnaire d un portefeuille a l obligation, lors de la souscription du mandat de gestion, de s enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés. (Cass.Com - 04/11/ : et droit 2015, n 159, p.65 - note de RIASSETTO Isabelle) (050359) Société de gestion ; gestion sous mandat ; RTO ; ordres de Bourse ; obligation de pré-affectation des ordres ; postaffectation positive des ordres ; responsabilité du gestionnaire-salarié ; insuffisances organisationnelles ; sanctions La Commission des sanctions de l AMF prononce une interdiction d exercice et une sanction pécuniaire à l encontre d un gérant de portefeuille et chargé de clients en RTO, qui procédait à l affectation des ordres de bourse a posteriori, selon que l opération s avérait positive ou non ; un blâme et une sanction pécuniaire sont infligés à la société de gestion et à son dirigeant, qui avaient connaissance du risque résultant du cumul des fonctions de gérant de portefeuille et de chargé du service d investissement de RTO ainsi que de la défaillance du dispositif de contrôle interne portant notamment sur l obligation de pré-affectation des ordres. (Commission des sanctions de l'amf - 23/12/14 : et droit 2015, n 159, p.63 - note de STORCK Michel) 5

6 Garantie (050335) Franchissements non déclarés de seuils : preuve de l action de concert et sanctions La présomption d existence d un accord constitutif d une action de concert entre des sociétés contrôlées par les mêmes personnes suppose que ces personnes agissent de concert. La preuve de l action de concert entre ces personnes peut, en l absence d écrit, être établie par un faisceau d indices graves, précis et concordants. En cas de franchissements non déclarés de seuils, les concertistes sont exposés à un cumul de sanctions. (Commission des sanctions de l'amf - 19/12/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 3, p note de SCHMIDT Dominique) (050458) Indivisibilité versus proportionnalité en matière de cession de créance à titre de garantie La Cour de cassation conforte la sécurité des cessions de créance à titre de garantie en considérant que cette sûreté, fondée sur l'exclusivité, ne s'éteint que lorsque le créancier est totalement désintéressé ou y renonce. (Cass.Com - 18/11/ : J.C.P. E. 2015, n 9 - note de MARTY Richard) (050453) A propos de la clause de réserve de propriété en cas de surendettement Cet arrêt décide qu'un prêteur, subrogé dans les droits d'un vendeur de véhicules qui s'en était réservé la propriété, peut appréhender le bien alors même que la créance de prix était éteinte en application des règles du rétablissement personnel (C. consom. art. L et 332-9). (Cass.Civ. - 27/02/ : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2015, n 2, p.67 - note de THERY Philippe) Immobilier et urbanisme (050490) Quelles obligations pour la caution garante de l'achèvement dans la VEFA? En considérant qu'une garantie financière d'achèvement émise sous forme d'un cautionnement solidaire dans les conditions prévues à l'article R , b du CCH oblige le garant qui n'a pas été appelé par le bénéficiaire de son engagement à informer ledit bénéficiaire de la situation du débiteur principal, à «mettre en œuvre sa garantie» dès lors qu'il a connaissance de la défaillance du débiteur principal, ou encore à «entreprendre des démarches» pour «tenter de mettre en œuvre sa garantie», la troisième chambre civile a ignoré les règles du cautionnement solidaire définies par le code civil, dont il résulte que la seule obligation du garant ayant délivré une telle garantie financière d'achèvement est, lorsqu'il a été appelé et que la défaillance financière du vendeur garanti est avérée, de payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. (Cass.Civ. - 26/11/ : Revue de droit immobilier 2015, n 3, p note de BERLY Jean-Michel) 6

7 Procédure (050483) Quand la prescription vient au secours du titre exécutoire notarié : titre exécutoire notarié et procurations L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte non encore exécuté. (Cass.Civ. - 15/01/ ; Cass.Civ. - 15/01/ : Gazette du Palais 2015, n 51-52, p.18 - note de LAUVERGNAT Ludovic) (050334) Derniers soubresauts de la double répression «à la française» des abus de marché De la «politique jurisprudentielle» du tribunal de grande instance de Paris Après l arrêt Grande Stevens et dans l attente de la décision que rendra le Conseil constitutionnel sur les QPC qui lui ont été transmises dans l affaire EADS, le devenir de la double répression pénale et administrative des abus de marché est toujours plus incertain. Incertitude à l origine d un embarras évident des juges du fond, qu illustre le jugement rendu dans l affaire Péchiney par le TGI de Paris. Face à une exception de nullité fondée sur la violation du principe non bis in idem dans son acception européenne, la résistance raisonnée dont fait preuve le TGI exprime plus que jamais la nécessité de faire évoluer notre dispositif interne et, au-delà de la question de la répression des abus de marché, d améliorer le dialogue des juges. (T.G.I - Paris - 26/09/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 3, p note de CHACORNAC Jérôme) Sociétés et autres groupements (050396) Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions En ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d'états membres différents, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, par ce seul motif, faisant ressortir un élément d'extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat. (Cass.Com - 23/09/ : Revue des sociétés 2015, n 2, p note de MENJUCQ Michel) Législation Communautaire Textes (050503) Taux d'intérêt appliqué par la centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (J.O.U.E. série C n 75 du 04/03/15, p.1) 7

8 (050497) Décision d'exécution (PESC) 2015/337 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.81) (050496) Décision d'exécution (PESC) 2015/336 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.79) (050495) Décision (PESC) 2015/335 du Conseil du 2 mars 2015 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.77) (050494) Règlement d'exécution (UE) 2015/325 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.41) (050493) Règlement d'exécution (UE) 2015/324 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.39) Bourse et marchés financiers (050488) Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014(Affaire AT Produits dérivés de taux d intérêt libellés en francs suisses - Infraction relative à des écarts de cotation) (J.O.U.E. série C n 72 du 28/02/15, p.14) (050487) Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014 (Affaire AT Produits dérivés de taux d intérêt libellés en francs suisses LIBOR CHF) (J.O.U.E. série C n 72 du 28/02/15, p.9) Législation Nationale (050499) Décret n du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature (J.O. n 53 du 04/03/15, p.4105) 8

9 (050492) Arrêté du 27 février 2015 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 52 du 03/03/15, p.4040) (050486) Arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (J.O. n 50 du 28/02/15, p.3951) (050477) Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l article R du code monétaire et financier (rémunération complémentaire de la postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A) (J.O. n 49 du 27/02/15, p.3718) Procédure (050484) Décret n du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (J.O. n 51 du 01/03/15, p.4005) Public (050501) Décret n du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan (J.O. n 53 du 04/03/15, p.4089) (050485) Décret n du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif) (J.O. n 50 du 28/02/15, p.3833) 9