Revue de presse du 06 mars 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Revue de presse du 06 mars 2015"

Transcription

1 Revue de presse du 06 mars 2015 Législation Communautaire Doctrines (050336) Le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), texte transversal touchant à la fois les produits bancaires, assurantiels et de marchés financiers, est publié et sera applicable à partir du 31 décembre 2016, STORCK Michel (R.T.D. COM., 01/10/14, n 4, p ) Bourse et marchés financiers (050364) Règlement PRIIPs du 26 novembre 2014 ; impacts sur les sociétés de gestion ; document d informations clés ; choix du document d information, BUSSIERE Fabrice ( et droit, 01/01/15, n 159, p.68-69) (050289) Dispositions transitoires relatives à l'application aux OPC du règlement PRIIPs sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance, STORCK Michel (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.40-41) Concurrence (050058) Les actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l action de groupe et la directive européenne (Colloque organisé par l APDC le 25 septembre 2014 à la Maison du Barreau), (Revue Lamy de la concurrence, 01/01/15, n 42, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (050327) Règlement européen n 910/2014 : le renouveau de la signature électronique et la consécration du cachet électronique, PIETTE-COUDOL Thierry (Revue Lamy Droit de l immatériel, 01/02/15, n 112, p.43-45) 1

2 Législation Internationale (050271) Des sanctions ciblées contre les marchés de capitaux russes, ACHARD Arnauld, GUBAREV Dmitry, GAREEVA Sletana, MONTEIL Pierre (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.13-16) (050177) Afrique : Bâle si lointaine et si proche!, KERTUDO Jean, SIRUGUET Jean-Luc (, 01/02/15, n 781, p.53-55) Bourse et marchés financiers (050293) La finance alternative (finance confessionnelle, finance durable, finance solidaire, aspects de droit anglais), (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p ) Législation Nationale Assurances (050317) Chronique de bancassurance, MARLY Pierre-Grégoire, GOSSOU Sylvestre, LEROY Michel ( et droit, 01/01/15, n 159, p.71-74) (050303) Question pratique : à qui profite l assurance des emprunteurs garantissant le remboursement d un prêt accordé à un couple?, SAUVAGE François (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.61-64) (050302) L impact de la fausse déclaration de l assuré sur le contrat d assurance, SIGUOIRT Laurent (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.55-61) (050337) Retour sur les intérêts, LEGEAIS Dominique (R.T.D. COM., 01/10/14, n 4, p ) (050301) L établissement bancaire et l assurance-groupe, DEFOSSEZ Michel (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.52-55) 2

3 Bourse et marchés financiers (050355) Communication des sociétés cotées sur leur site Internet et sur les médias sociaux, BORNET Jean-Pierre ( et droit, 01/01/15, n 159, p.48) Civil (050459) Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (L. n , 16 févr. 2015), HIBON Constance, NOTTE Gérard (J.C.P. E., 26/02/15, n 9, p.9-12) (050263) Droit des contrats : l'heure de la réforme, MOLFESSIS Nicolas (J.C.P. G., 16/02/15, n 7, p ) Garantie (050367) Chronique de droit des sûretés, POULIQUEN Elodie (Revue Lamy Droit civil, 01/03/15, n 124, p.29-32) Nouvelles technologies et commerce électronique (050239) Incidences de la loi Hamon, sur les contrats électroniques, HUET Jérôme (Revue des contrats, 01/12/14, n 4, p ) Procédure (050282) Chronique : recouvrement des créances ; surendettement, PIEDELIEVRE Stéphane (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.29-32) Procédures collectives (050151) Le mystérieux statut de la société en liquidation, DONDERO Bruno (Gazette du Palais, 25/01/15, n 25-27, p.7-12) 3

4 Sociétés et autres groupements (050455) Loi relative à la simplification de la vie des entreprises - Mesures de droit des sociétés (art. 23 à 26), DONDERO Bruno (J.C.P. E., 27/02/15, n 9, p.20-26) (050320) La simplification de la vie des entreprises, une loi «composite» À propos de la loi n du 20 décembre 2014, BARBIERI Jean-Jacques (Revue Lamy Droit des affaires, 01/02/15, n 101, p.10-12) Législation Institutions bancaires et financières (050504) Décision de la Commission des sanctions de l'acpr du 26 février 2015 à l'encontre de CARDS OFF [Infraction aux dispositions prudentielles relatives aux fonds propres] (Décisions ACPR, 27/02/15) (050480) Communication CFONB n Nouvelle version des Rulebooks du Prélèvement SEPA (SDD Core), du Prélèvement SEPA Interentreprises (SDD B2B) et des guides de mise en oeuvre (Implementation Guidelines) associés (SDD Core et SDD B2B) (Communications Adhérents FBF, 26/02/15) (050479) Communication CFONB n Attribution d'ics aux syndicats de copropriétés émetteurs de prélèvements SEPA (Communications Adhérents FBF, 26/02/15) Législation Nationale Assurances Jurisprudence (050280) Assurance professionnelle : obligation de conseil de l'assureur La qualité de professionnel de l'assuré ne dispense pas l'assureur de son obligation de conseil. (Cass.Civ. - 29/10/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.27 - note de DJOUDI Jamel) 4

5 (050412) Quelle place pour l'erreur en matière de calcul du TEG? Débats sémantiques autour de l'article R du code de la consommation L'article R du Code de la consommation fixe le degré de précision exigé des banques dans le calcul du TEG. Pour interpréter ce texte, deux thèses s'affrontent. L'une tend à accorder une «marge d'erreur» aux banques. L'autre se veut davantage protectrice des emprunteurs dès lors que la banque a choisi elle-même de communiquer un TEG avec un chiffre comportant plusieurs décimales. Seule cette seconde interprétation semble étayée en droit. (Cass.Civ. - 01/10/ : Gazette du Palais 2015, n 49-50, p.3 - note de COUDERT Jean-Luc, COUDERT François) Bourse et marchés financiers (050361) Gestion individuelle ; obligation de connaître son client ; C. mon. fin., art. L ancien La banque gestionnaire d un portefeuille a l obligation, lors de la souscription du mandat de gestion, de s enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d investissements boursiers et de leurs objectifs concernant les services demandés. (Cass.Com - 04/11/ : et droit 2015, n 159, p.65 - note de RIASSETTO Isabelle) (050359) Société de gestion ; gestion sous mandat ; RTO ; ordres de Bourse ; obligation de pré-affectation des ordres ; postaffectation positive des ordres ; responsabilité du gestionnaire-salarié ; insuffisances organisationnelles ; sanctions La Commission des sanctions de l AMF prononce une interdiction d exercice et une sanction pécuniaire à l encontre d un gérant de portefeuille et chargé de clients en RTO, qui procédait à l affectation des ordres de bourse a posteriori, selon que l opération s avérait positive ou non ; un blâme et une sanction pécuniaire sont infligés à la société de gestion et à son dirigeant, qui avaient connaissance du risque résultant du cumul des fonctions de gérant de portefeuille et de chargé du service d investissement de RTO ainsi que de la défaillance du dispositif de contrôle interne portant notamment sur l obligation de pré-affectation des ordres. (Commission des sanctions de l'amf - 23/12/14 : et droit 2015, n 159, p.63 - note de STORCK Michel) 5

6 Garantie (050335) Franchissements non déclarés de seuils : preuve de l action de concert et sanctions La présomption d existence d un accord constitutif d une action de concert entre des sociétés contrôlées par les mêmes personnes suppose que ces personnes agissent de concert. La preuve de l action de concert entre ces personnes peut, en l absence d écrit, être établie par un faisceau d indices graves, précis et concordants. En cas de franchissements non déclarés de seuils, les concertistes sont exposés à un cumul de sanctions. (Commission des sanctions de l'amf - 19/12/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 3, p note de SCHMIDT Dominique) (050458) Indivisibilité versus proportionnalité en matière de cession de créance à titre de garantie La Cour de cassation conforte la sécurité des cessions de créance à titre de garantie en considérant que cette sûreté, fondée sur l'exclusivité, ne s'éteint que lorsque le créancier est totalement désintéressé ou y renonce. (Cass.Com - 18/11/ : J.C.P. E. 2015, n 9 - note de MARTY Richard) (050453) A propos de la clause de réserve de propriété en cas de surendettement Cet arrêt décide qu'un prêteur, subrogé dans les droits d'un vendeur de véhicules qui s'en était réservé la propriété, peut appréhender le bien alors même que la créance de prix était éteinte en application des règles du rétablissement personnel (C. consom. art. L et 332-9). (Cass.Civ. - 27/02/ : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2015, n 2, p.67 - note de THERY Philippe) Immobilier et urbanisme (050490) Quelles obligations pour la caution garante de l'achèvement dans la VEFA? En considérant qu'une garantie financière d'achèvement émise sous forme d'un cautionnement solidaire dans les conditions prévues à l'article R , b du CCH oblige le garant qui n'a pas été appelé par le bénéficiaire de son engagement à informer ledit bénéficiaire de la situation du débiteur principal, à «mettre en œuvre sa garantie» dès lors qu'il a connaissance de la défaillance du débiteur principal, ou encore à «entreprendre des démarches» pour «tenter de mettre en œuvre sa garantie», la troisième chambre civile a ignoré les règles du cautionnement solidaire définies par le code civil, dont il résulte que la seule obligation du garant ayant délivré une telle garantie financière d'achèvement est, lorsqu'il a été appelé et que la défaillance financière du vendeur garanti est avérée, de payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. (Cass.Civ. - 26/11/ : Revue de droit immobilier 2015, n 3, p note de BERLY Jean-Michel) 6

7 Procédure (050483) Quand la prescription vient au secours du titre exécutoire notarié : titre exécutoire notarié et procurations L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte non encore exécuté. (Cass.Civ. - 15/01/ ; Cass.Civ. - 15/01/ : Gazette du Palais 2015, n 51-52, p.18 - note de LAUVERGNAT Ludovic) (050334) Derniers soubresauts de la double répression «à la française» des abus de marché De la «politique jurisprudentielle» du tribunal de grande instance de Paris Après l arrêt Grande Stevens et dans l attente de la décision que rendra le Conseil constitutionnel sur les QPC qui lui ont été transmises dans l affaire EADS, le devenir de la double répression pénale et administrative des abus de marché est toujours plus incertain. Incertitude à l origine d un embarras évident des juges du fond, qu illustre le jugement rendu dans l affaire Péchiney par le TGI de Paris. Face à une exception de nullité fondée sur la violation du principe non bis in idem dans son acception européenne, la résistance raisonnée dont fait preuve le TGI exprime plus que jamais la nécessité de faire évoluer notre dispositif interne et, au-delà de la question de la répression des abus de marché, d améliorer le dialogue des juges. (T.G.I - Paris - 26/09/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 3, p note de CHACORNAC Jérôme) Sociétés et autres groupements (050396) Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions En ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d'états membres différents, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, par ce seul motif, faisant ressortir un élément d'extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat. (Cass.Com - 23/09/ : Revue des sociétés 2015, n 2, p note de MENJUCQ Michel) Législation Communautaire Textes (050503) Taux d'intérêt appliqué par la centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (J.O.U.E. série C n 75 du 04/03/15, p.1) 7

8 (050497) Décision d'exécution (PESC) 2015/337 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.81) (050496) Décision d'exécution (PESC) 2015/336 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.79) (050495) Décision (PESC) 2015/335 du Conseil du 2 mars 2015 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.77) (050494) Règlement d'exécution (UE) 2015/325 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.41) (050493) Règlement d'exécution (UE) 2015/324 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (J.O.U.E. série L n 58 du 03/03/15, p.39) Bourse et marchés financiers (050488) Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014(Affaire AT Produits dérivés de taux d intérêt libellés en francs suisses - Infraction relative à des écarts de cotation) (J.O.U.E. série C n 72 du 28/02/15, p.14) (050487) Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014 (Affaire AT Produits dérivés de taux d intérêt libellés en francs suisses LIBOR CHF) (J.O.U.E. série C n 72 du 28/02/15, p.9) Législation Nationale (050499) Décret n du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature (J.O. n 53 du 04/03/15, p.4105) 8

9 (050492) Arrêté du 27 février 2015 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 52 du 03/03/15, p.4040) (050486) Arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (J.O. n 50 du 28/02/15, p.3951) (050477) Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l article R du code monétaire et financier (rémunération complémentaire de la postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A) (J.O. n 49 du 27/02/15, p.3718) Procédure (050484) Décret n du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (J.O. n 51 du 01/03/15, p.4005) Public (050501) Décret n du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan (J.O. n 53 du 04/03/15, p.4089) (050485) Décret n du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif) (J.O. n 50 du 28/02/15, p.3833) 9

Revue de presse du 31 octobre 2014

Revue de presse du 31 octobre 2014 Revue de presse du 31 octobre 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (049005) Abus de marché : réforme européenne, BONNEAU Thierry (Revue de droit bancaire et financier,

Plus en détail

Revue de presse du 25 septembre 2015

Revue de presse du 25 septembre 2015 Revue de presse du 25 septembre 2015 Législation Communautaire Doctrines (052286) CRR/CRD 4 et supervision unique : quelles adaptations, quels chantiers à conduire? Les attentes des superviseurs, FORTESA

Plus en détail

Revue de presse du 11 juillet 2014

Revue de presse du 11 juillet 2014 Revue de presse du 11 juillet 2014 Législation Communautaire Doctrines (048047) Directive relative au crédit immobilier, (B.R.D.A., 30/06/14, n 12, p.13-16) Législation Internationale (047988) L'Etat face

Plus en détail

Revue de presse du 15 janvier 2016

Revue de presse du 15 janvier 2016 Revue de presse du 15 janvier 2016 Législation Communautaire Doctrines (053552) Les normes adoptées par la BCE dans le cadre de sa fonction prudentielle : 1er janvier 2014 31 mars 2015 (2e partie), ADALID

Plus en détail

Revue de presse du 10 janvier 2014

Revue de presse du 10 janvier 2014 Revue de presse du 10 janvier 2014 Doctrines Législation Communautaire Bourse et marchés financiers (045534) Séparation et régulation des activités bancaires : la coopération forcée aux enquêtes de l'amf

Plus en détail

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125 LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803... Page 1 sur 5 Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N de pourvoi: 12-23802 12-23803 12-23804 Non publié au bulletin Rejet M. Gridel (conseiller doyen

Plus en détail

Revue de presse du 23 janvier 2015

Revue de presse du 23 janvier 2015 Revue de presse du 23 janvier 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (049872) Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial [Colloque du 29 septembre 2014 - IRDA, CEDAG et EFB],

Plus en détail

Revue de presse du 19 au 25 juillet 2013

Revue de presse du 19 au 25 juillet 2013 Revue de presse du 19 au 25 juillet 2013 Textes (043998) Décret n 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la BPI complétant la liste du décret n 96-1054 du 5/12/1996 pris pour l'application de l'article

Plus en détail

Revue de presse du 28 février 2014

Revue de presse du 28 février 2014 Revue de presse du 28 février 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (046465) Transparence : modifications de la directive du 15 décembre 2004, BONNEAU Thierry (Revue de

Plus en détail

Revue de presse du 24 juillet 2015

Revue de presse du 24 juillet 2015 Revue de presse du 24 juillet 2015 Législation Communautaire Doctrines (051751) Lutte anti-blanchiment : le pas de deux du législateur européen, STORRER Pierre (, 01/07/15, n 786, p.72-77) (051857) Recent

Plus en détail

Revue de presse du 15 au 21 juillet 2011

Revue de presse du 15 au 21 juillet 2011 Revue de presse du 15 au 21 juillet 2011 Textes Législation Nationale Assurances (036428) Ordonnance n 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport ( J.O. n 163 du 16.07.2011,

Plus en détail

Revue de presse du 02 au 08 septembre 2011

Revue de presse du 02 au 08 septembre 2011 Revue de presse du 02 au 08 septembre 2011 Textes Législation Nationale Assurances (036959) Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Revue de presse du 03 avril 2015

Revue de presse du 03 avril 2015 Revue de presse du 03 avril 2015 Législation Communautaire Doctrines (050651) Présentation et discussion autour de la publication de Droit & Croissance «Un droit européen du crédit pour les sociétés non

Plus en détail

Revue de presse du 20 mars 2015

Revue de presse du 20 mars 2015 Revue de presse du 20 mars 2015 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (050404) Les politiques de rémunération des sociétés de gestion d OPCVM, STORCK Michel (Bulletin Joly Bourse

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Leçon 1. Le cautionnement

Leçon 1. Le cautionnement Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 mars 2015 N de pourvoi: 14-11768 ECLI:FR:CCASS:2015:C100252 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Le Bret-Desaché,

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

Les nouveaux défis de la Conformité : cadre réglementaire, responsabilités et organisation

Les nouveaux défis de la Conformité : cadre réglementaire, responsabilités et organisation Les nouveaux défis de la Conformité : cadre réglementaire, responsabilités et organisation Des responsabilités toujours renforcée & des sanctions alourdies JÉRÉMIE DUHAMEL Jeudi 28 mai 2015 Un contexte

Plus en détail

Revue de presse du 11 septembre 2015

Revue de presse du 11 septembre 2015 Revue de presse du 11 septembre 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (052232) L'individualisation des sanctions adoptées par l'union européenne sous forme de mesures restrictives (embargo, gel

Plus en détail

Revue de presse du 20 février 2015

Revue de presse du 20 février 2015 Revue de presse du 20 février 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (050176) Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE, BONNEAU Thierry (Banque, 01/02/15, n 781, p.50-52) Bourse et

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Revue de presse du 27 février 2015

Revue de presse du 27 février 2015 Revue de presse du 27 février 2015 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (050356) MIF II ; avis techniques finaux de l ESMA à la Commission européenne ; protection des investisseurs,

Plus en détail

Revue de presse du 17 juin 2016

Revue de presse du 17 juin 2016 Revue de presse du 17 juin 2016 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (055132) Les fonds européens ELTIF : un nouvel outil pour financer les investissements à long terme, JEZEQUEL

Plus en détail

Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012

Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012 Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012 Textes Législation Nationale (041606) Décret n 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

Revue de presse du 09 octobre 2015

Revue de presse du 09 octobre 2015 Revue de presse du 09 octobre 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (052464) La création des mécanismes de résolution sous l influence de la crise financière, ROBINE David (Bulletin Joly Bourse

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Revue de presse du 29 novembre 2013

Revue de presse du 29 novembre 2013 Revue de presse du 29 novembre 2013 Doctrines Législation Communautaire Nouvelles technologies et commerce électronique (045046) «Big data» et le principe de finalité, par SOLTANI Sarra (Revue Lamy Droit

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie J.O n 133 du 10 juin 2004 page 10233 texte n 3 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ordonnance n 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Revue de presse du 18 juillet 2014

Revue de presse du 18 juillet 2014 Revue de presse du 18 juillet 2014 Législation Communautaire Doctrines (048057) Infrastructures du marché : les apports de MIF II et MIFIR, PINCE Arnaud (Banque, 01/07/14, n 774, p.55-58) Législation Internationale

Plus en détail

Doctrines. Législation Communautaire. Banque

Doctrines. Législation Communautaire. Banque Revue de presse du 01 au 07 novembre Doctrines Législation Communautaire Banque (044824) Reporting réglementaire : CRD4 et CRR, la feuille de route des établissements de crédit pour les mois à venir, par

Plus en détail

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions 1 CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 056 220 Euros Siège social : PARIS (75008) 35, rue de Bassano RCS PARIS 662

Plus en détail

Revue de presse du 10 avril 2015

Revue de presse du 10 avril 2015 Revue de presse du 10 avril 2015 Législation Communautaire Doctrines (050653) Avis technique de l ESMA à la Commission sur MiFID II et MiFIR Le point sur les rémunérations : le pire n est jamais sûr!,

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792

AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792 AUDACIA Société par actions simplifiée au capital de 457.000 6 rue de Téhéran 75008 Paris - RCS Paris 492 471 792 CHARTE D INVESTISSEMENT - PROCEDURE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Définitions Audacia

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Revue de presse du 07 au 13 juin 2013

Revue de presse du 07 au 13 juin 2013 Revue de presse du 07 au 13 juin 2013 Textes Législation Nationale Civil (043853) Décret n 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Plus en détail

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance Juillet septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement BCE Mécanisme de

Plus en détail

Revue de presse du 29 août 2014

Revue de presse du 29 août 2014 Revue de presse du 29 août 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (048268) L'euro est un piège? : un nouveau modèle à l'islandaise, A. KALIMERI Vassiliki (Revue des affaires

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

Doctrines. (045152) Les assureurs peuvent-ils être banquiers?, par PARLEANI Gilbert (Revue générale du droit des assurances 2013, n 3, p.

Doctrines. (045152) Les assureurs peuvent-ils être banquiers?, par PARLEANI Gilbert (Revue générale du droit des assurances 2013, n 3, p. Revue de presse du 15 au 21 novembre Doctrines Législation Communautaire (044969) Transposition de la directive AIFM : société de gestion, par STORCK Michel (Revue de droit bancaire et financier 2013,

Plus en détail

Revue de presse du 19 juin 2015

Revue de presse du 19 juin 2015 Revue de presse du 19 juin 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (051516) Directive BRRD ; bail-in ; contractualisation de l engagement ; exemption des instruments du financement du commerce

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Revue de presse du 20 décembre 2013

Revue de presse du 20 décembre 2013 Revue de presse du 20 décembre 2013 Doctrines Législation Communautaire Banque (045300) La directive CRD 4 du 26 juin 2013 et les mesures ayant trait au gouvernement d'entreprise, par LECOURT Benoît (Revue

Plus en détail

N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION

N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION Nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 CREDIT A LA CONSOMMATION : nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 Deux décrets du 10

Plus en détail

Revue de presse du 14 février 2014

Revue de presse du 14 février 2014 Revue de presse du 14 février 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (046208) Rapport d enquête sur les notations souveraines : l ESMA hausse le ton, SERGAKIS Konstantinos

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014 LE FINANCEMENT PARTICIPATIF Réunion du 19 juin 2014 SOMMAIRE Le financement participatif 1. Définition 2. Les risques encourus 3. L ordonnance du 30 mai 2014 1. Définition Historique Le crowdfunding ou

Plus en détail

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Revue de presse du16 mai 2014

Revue de presse du16 mai 2014 Revue de presse du16 mai 2014 Législation Communautaire Banque Doctrines (047268) Union bancaire : volet résolution, GOURIO Alain, THEBAULT Laurence (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n 2,

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

Rencontre Banque & Droit

Rencontre Banque & Droit SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit PANORAMA DE JURISPRUDENCE BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2014-2015 Vendredi 4 décembre 2015 de 9 h à 12 h Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette 75009 Paris En partenariat

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Revue de presse du 14 au 20 janvier 2011

Revue de presse du 14 au 20 janvier 2011 Revue de presse du 14 au 20 janvier 2011 Textes Législation Nationale Bourse et marchés financiers (033645) Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

Revue de presse du 06 juin 2014

Revue de presse du 06 juin 2014 Revue de presse du 06 juin 2014 Législation Internationale Civil Doctrines (047533) La détermination de la qualité de conjoint survivant et d'héritier dans les successions internationales, BIDAUD-GARON

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 328655 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Philippe Josse, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY,

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

Revue de presse du 21 novembre 2014

Revue de presse du 21 novembre 2014 Revue de presse du 21 novembre 2014 Législation Communautaire Banque Doctrines (049340) Un droit européen du crédit pour les sociétés non financières dans l intérêt de l Union bancaire, BARDASI Saliha,

Plus en détail

Revue de presse du 13 juin 2014

Revue de presse du 13 juin 2014 Revue de presse du 13 juin 2014 Législation Communautaire Doctrines (047582) Chronique de régulation bancaire européenne (CRD IV, séparation des activités de marché, résolution bancaire, MSU, services

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

FIDUCIE-SÛRETÉ ET CRÉDITS SYNDIQUÉS

FIDUCIE-SÛRETÉ ET CRÉDITS SYNDIQUÉS FIDUCIE-SÛRETÉ ET CRÉDITS SYNDIQUÉS 6 avril 2011 Sommaire I.Introduction II. Sûreté fiduciaire et syndication III. La fiducie-sûreté, mécanisme général d agent des sûretés IV. Combinaison avec d autres

Plus en détail

Fiscalité immobilière : S y retrouver!

Fiscalité immobilière : S y retrouver! Fiscalité immobilière : S y retrouver! Conférence ICH Pierre Appremont - 5 novembre 2015 Fiscalité immobilière S y retrouver! Aspects internationaux Opération de promotion / développement Gestion locative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail