LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou"

Transcription

1 LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

2 LOI n en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

3 LES HONORAIRES DE LOCATION (art.5 I) Principe : charge bailleur Exception : 4 prestations utiles pour le bailleur et le locataire : - La réalisation de l état des lieux - La rédaction du bail - L organisation de la visite - La constitution du dossier du locataire

4 Les règles du partage des honoraires Le montant total des frais imputés au locataire ne peut excéder celui des honoraires payés par le bailleurs Il ne peut excéder un plafond fixé par voie règlementaire annuellement dans des conditions définies par décret (après concertation avec les associations de consommateurs et syndicats professionnels) Le plafond est établi par mètre carré de surface habitable et selon la localisation du bien loué ENTREE EN VIGUEUR : 1 décret 2 arrêtés pour les plafonds

5 CHAMP D APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 : locaux à usage d habitation ou mixte professionenl et habitation constituant la RESIDENCE PRINCIPALE du locataire Définition de la résidence principale : Le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation Entrée en vigueur : immédiate

6 Création d un titre 1 er bis dans la loi de 1989 pour les locations meublées Accroissement de l impérativité du régime aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.

7 Sont radicalement exclus de la loi de 1989 Les logements meublés touristiques (anciennement «locations à caractère saisonnier») Les logements foyers Les logements de fonction

8 LA CONCLUSION DU BAIL

9 LE CONTRAT DE LOCATION (art.3) Un contrat type sera défini par décret Une notice informative définie par arrêté sera annexé au bail. Elle portera sur le cadre juridique de la location, les droits et obligations des parties, le traitement des litiges, la GUL.

10 Des mentions obligatoires immédiatement Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; Le nom ou la dénomination du locataire ; La date de prise d'effet et la durée ; La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ; La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ; Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l'état dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 ; Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ; La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ; Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Application automatique de la GUL, sauf si le bailleur y renonce expressément dans le bail LA REPRODUCTION DES TROIS PREMIERS ALINEA DE L ARTICLE 5-I

11 Sanction du défaut de mention de surface habitable ou du dernier loyer acquitté par le locataire Dans un délai d 1 mois à compter de la prise d effet du bail, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse ou en cas de refus, dans le délai d 1 mois, le locataire peut, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, saisir le juge afin d obtenir une diminution du loyer.

12 Sanction de l erreur relative à la surface habitable (art.3-1) Actions possibles du locataire en diminution de loyer : si la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d 1/20 ème à celle exprimée dans le bail

13 Procédure : À défaut d accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. Moments de la prise d effet de la diminution de loyer : La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Mais si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. Entrée en vigueur : application immédiate

14 Des clauses interdites (art.4) Interdiction des clauses pénales La liste des clauses réputées non-écrites est complétée: La clause qui interdit au locataire de demander au bailleur une indemnité lorsqu il réalise des travaux d une durée supérieure à 21 jours (au lieu de 40, nouvel article 1724 du Code civil) La clause qui impose au locataire un contrat pour location d équipement.

15 L ETAT DES LIEUX (art.3-2) Un modèle type va être défini par décret Un formalisme plus encadré immédiatement Établi dans les mêmes formes et en autant d exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés Honoraires du tiers professionnels : plafond fixé arrêté

16 UN DROIT DE RECTIFICATION OUVERT AU LOCATAIRE PENDANT 10 JOURS Pendant un délai de 10 jours à compter de l établissement de l état des lieux, un droit de rectification de l état des lieux d entrée est ouvert au locataire. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l état des lieux soit complété par l état des éléments de chauffage.

17 UNE GRILLE DE VETUSTE VA ETRE DEFINIE PAR DECRET Les réparations locatives étant une grande source de conflit, cette grille de vétusté sera utile.

18 Le DPE Le CREP LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE S ETOFFE L état mentionnant la présence ou l absence d amiante (décret pour les modalités) Un état de l installation intérieure d électricité et de gaz (attente décret)

19 LES DETECTEURS DE FUMEE Le propriétaire est en charge de l installation, il doit s assure de son bon fonctionnement lors de l établissement de l état des lieux. L occupant d un logement, qu il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif, et assure son renouvellement, si nécessaire, en tant qu il occupe le logement. Pour les logements occupés au moment de l entre en vigueur de l obligation, l obligation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d un détecteur son locataire, ou s il le souhaite, par le remboursement au locataire de l achat du détecteur. Entrée en vigueur de l obligation : le 8 mars 2015

20 Une liste exhaustive des JUSTIFICATIFS EXIGIBLES du locataire ou de la caution, remplace la liste des pièces interdites (art. 22-2) La liste des pièces susceptibles d être demandées au locataire va être fixée par décret. Une liste des pièces susceptibles d être demandées à la caution va également être fixée par décret. Si le bailleur exige du candidat locataire ou de la caution des pièces justificatives non prévues par le décret il encourt une amende administrative : maximum pour une personne physique et pour une personne morale.

21 La GUL devient facultative. LA GUL (art.24-2) Le cumul GUL + cautionnement est interdit (sauf étudiant) A condition de le prévoir dans le bail, le bailleur préférer un cautionnement, ou un assurance loyer impayé classique. L Agence de la garantie universelle des loyers" sera créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015, et la garantie s appliquera aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.

22 LES OBLIGATIONS DES PARTIES EN COURS DE BAIL

23 Nouveaux délais de prescription (art.7-1) 3 ans pour l ensemble des actions en paiement dérivant d un contrat de bail 1 an pour les actions en révision de loyer par le bailleur (après la date convenue dans le bail pour réviser le loyer)

24 L ENCADREMENT DES LOYERS 1. La détermination du loyer de base des logements mis en location (zones tenues et zones non tendues) 2. La révision du loyer d un bail en cours (dispositif identique zones tendues et détendues) 3. Lors du renouvellement du bail et relocation, l évolution possible du loyer (zones tendues et non tendues)

25 LES CHARGES (art.23) Régularisation Une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs est communiquée au locataire. Durant 6 mois (au lieu d 1) à compter de l envoi du décompte récapitulatif des charges, les pièces justificatives doivent désormais être tenus à disposition des locataires, dans des conditions normales Régularisation tardive des charges (= plus d un an après leur exigibilité) le locataire peut bénéficier d un paiement par douzième, s il en fait la demande. Entrée en vigueur : immédiate

26 Les charges : transmission dématérialisée À compter du 1 er septembre 2015, le bailleur transmet, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

27 OBLIGATIONS DU BAILLEUR DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT Révision des critères définis par le décret du 30 janvier 2002, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi. TRANSMISSION DE LA QUITTANCE : à compter du 1 er septembre 2015, par voie dématérialisée à la demande du locataire

28 ASSURANCE DU LOCATAIRE (ART.7G) A défaut de remise de l attestation d assurance et après un délai d 1 mois à compter d une mise en demeure non suive d effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable sur celui-ci Cette mise en demeure vaut renoncement à la clause résolutoire Le montant total de la prime est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer. Compétence du Bureau central de tarification Entrée en vigueur : immédiate + décret pour la fixation du forfait maximum de majoration

29 OBLIGATION DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR : TRAVAUX Le locataire doit laisser exécuter les travaux (amélioration, entretien, performance énergétique, décence) L article 1724 du Code civil s applique (21 jours) Le bailleur doit remettre au locataire une notification de travaux Un droit de recours spécifique ouvert au locataire Entrée en vigueur : immédiate

30 EVÈNEMENTS AFFECTANT LE COURS DU BAIL

31 ACQUISITION D UN BIEN OCCUPE tout congé pour vente n est autorisé qu à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours, et tout congé pour reprise n est autorisé qu à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l acquisition, après un délai de deux ans.

32 CONGE DU BAILLEUR : JUSTIFICATION Congé pour reprise : - spécifier le lien de parenté avec le bénéficiaire - Justification le caractère réel et sérieux de la décision le juge peut vérifier même d office et l invalider s il l estime non valable - Dans les cas : une notice d information sera à joindre (arrêté)

33 Protection du locataire âgé et modeste / exception en faveur du bailleur âgé ou modeste Est protégé le locataire âgé de plus de 65 ans et aux ressources annuelles inférieures à un plafond en vigueur pour l attribution des logements locatifs conventionnés Cette protection n est pas applicable quand le bailleur est âgé de plus de 65 ans ou si ressources annuelles inférieures à un plafond en vigueur pour l attribution des logements locatifs conventionnés

34 Congé pour vente par lots Le seuil d application de la réglementation sur les congés collectifs est abaissé de plus de 10 à plus de 5 logements (art.11-1) Lorsqu un immeuble indivis ayant 5 locaux d habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d une durée de 3 ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l immeuble est situé dans une zone tendue (art.11-2)

35 Congés frauduleux : sanction (art 15-V) amende pénale maximum : pour une personne physique et pour une personne morale

36 CONGE DU LOCATAIRE : NOUVEAUX CAS DE PREAVIS REDUIT en zone tendue, si le locataire s est vu attribuer un logement social, si le locataire est bénéficiaire de l Allocation Adulte Handicapé (AAH), si l état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (la condition d âge a disparu).

37 Justification du délai réduit Le locataire doit justifier le motif invoqué et le justifier au moment de l envoi du congé A défaut le délai est de 3 mois

38 RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE Délai maximal : 1 mois (si EDL de sortie conforme à EDL d entrée) Rétention abusive = versement au locataire d une pénalité équivalente à 10 % par mois de retard (due le premier jour suivant la fin du délai légal) Le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire l adresse de son nouveau domicile.

39 Restitution du dépôt de garantie : Immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision Le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu à l arrêté annuel des comptes de l immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l approbation définitive des comptes de l immeuble. Les parties peuvent convenir amiablement de solder immédiatement l ensemble des comptes. Sanction si non-respect des délais : le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

40 CDC : renforcement des attributions Loyers Caractéristiques du logement définis à l article 6 (= décence) Etat des lieux, dépôt de garantie, charges locatives et réparations Congés délivrés par les parties Accords collectifs. Entrée en vigueur : Décret pour la composition de la commission, le mode de désignation des membres, son organisation, règles de saisine et de fonctionnement.

41 LOCATION MEUBLEE RESIDENCE PRINCIPALE (Titre 1 er bis) Sont applicables aux meublés les règles relatives à : L état des lieux Au dossier de diagnostic technique Aux clauses réputées non écrites À la rémunération des intermédiaires Aux obligations des parties Aux modalités de congés Aux règles de prescription Dépôt de garantie = 2 mois

42 Art à Un bail type (décret) Durée : 1 ans 9 mois pour les étudiants Système encadrement des loyers adapté Charges : selon art. 23 ou un forfait Congé du locataire : à tout moment avec un prévis d 1 mois Congé du bailleur : reprise vendre motif légitime et sérieux préavis de 3 mois Protection du locataire âgé Sanctions pénales pour congé frauduleux identiques

43 LOCATIONS MEUBLEES TOURISTIQUES (L631_7 CCH) Définition : locaux loués meublés de manière répétée pour de courte durées à une clientèle de passage Le Conseil constitutionnel a supprimé l obligation d obtenir l autorisation de l AG

44 LA COLOCATION : UN CONCEPT OFFICIALISE Définition : la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Précision sur le montant du loyer : l addition des loyers ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement Les charges : provisions pour charges ou forfait Un contrat de colocation type défini par décret

45 COLOCATION : 1 SOLIDARITE ENCADREE ET LIMITEE La solidarité d un des colocataires et celle de la personne qui s est portée caution pour elle, prend fin à la date d effet du congé et lorsqu un nouveau locataire figure au bail A défaut, la solidarité du colocataire sortant s éteint au plus tard six mois après la date d effet du congé

46 LA PREVENTION DES EXPULSIONS Allongement de la trêve hivernale : du 1 er novembre au 31 mars (au lieu de 15 mars) Egalement applicable aux personnes entrées dans les locaux par voie de fait, sauf si le juge en décide autrement

47 Nouvelle obligation du bailleur : signaler les impayés à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) au moins 2 mois avant l assignation, sous peine d irrecevabilité (art. 24) Le juge peut même d office accorder des délais de paiement dans la limites de 3 années.

48 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Principe : application de la législation d origine aux contrats en cours Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Il s agit aussi bien des contrats de location vides relevant de la loi de 1989, que des locations meublées.

49 Exception : dispositions immédiatement applicables pour les locations vides relevant de la loi de 1989 Article 7 = obligations du locataire Article 17-1 = Révision du loyer d un bail en cours Article 20-1 = Obligation de logement décent Article 21= quittance Modalités de transmission de la Article 23 = Charges récupérables Article 11-1 pour les congés délivrés après le 22 février 2014

50 Exception : dispositions immédiatement applicables pour les locations meublées relevant de la loi de 1989 Article 6 = obligations du bailleur Article 7 = obligations du locataire Article 20-1= Obligation de logement décent Article 25-11= Compétence de Commission départementale de conciliation

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er LOIS LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

LOI ALUR : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - AVRIL 2014 LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Lefebvre Avocats Associés note du 10/02/2014 1/27

Lefebvre Avocats Associés note du 10/02/2014 1/27 Lefebvre Avocats Associés note du 10/02/2014 1/27 NOTE SUR L'IMPACT DU PROJET DE LOI ALUR (Pour l'accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) SUR LA LOI DU 6 JUILLET 1989 (Tendant à améliorer les rapports

Plus en détail

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats

Plus en détail

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) Numéro spécial Mars 2014 LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) (loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14) ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02 05 50 Télécopie : 01 42

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion 10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033

Plus en détail

GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE

GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE Sommaire Les différents modes d occupation d un logement Bailleurs : Comment vous prémunir des risques locatifs?

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale (Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 21 juillet 1994) Entre les soussignés M., Mme, Mlle né le

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- TITRE I ER FAVORISER L ACCES DE

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

SOMMAIRE DOSSIER SNPI LOI ALUR 2014 CHAPITRE 1 : LOI ALUR ET LOI HOGUET EN 11 POINTS 5

SOMMAIRE DOSSIER SNPI LOI ALUR 2014 CHAPITRE 1 : LOI ALUR ET LOI HOGUET EN 11 POINTS 5 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LOI ALUR ET LOI HOGUET EN 11 POINTS 5 I- Champ d application de la règlementation 5 a) Activité de syndic 5 b) Précision sur l activité «Gestion immobilière» 5 c) Reconnaissance du

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant... désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant...

Plus en détail

Les locations meublées : la règlementation applicable

Les locations meublées : la règlementation applicable Les locations meublées : la règlementation applicable Mise à jour le 3 septembre 2015 Cette fiche technique a été actualisée le 3 septembre 2015 suite à la publication des lois n 2014-366 pour l accès

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION Entre le propriétaire bailleur: RICHARD Jean-Christophe 560 Rte de Cry 74380 Arthaz PND Mobile: 06 11 566 068 Mail : contact@locweb.com Et

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

Le guide du logement étudiant

Le guide du logement étudiant Le guide du logement étudiant Le bac obtenu, beaucoup d étudiants sont à la recherche d un logement. Il existe plusieurs possibilités : résidences universitaires, foyers, logements sociaux et logements

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Commentaire juridique des principales dispositions intéressant les organismes Hlm Mars 2014 AVERTISSEMENT Ce commentaire

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS

Loi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat

Plus en détail

Démolition et relogement : le droit applicable

Démolition et relogement : le droit applicable Novembre 2005 Démolition et relogement : le droit applicable Direction juridique et fiscale Hervé des Lyons 4, rue Lord Byron - 75008 Paris Tél.: 01 40 75 68 68 - Fax: 01 40 75 68 10 djef@union-habitat.org

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

BAIL N 4 LOGEMENT VACANT

BAIL N 4 LOGEMENT VACANT BAIL N 4 LOGEMENT VACANT BAIL CONVENTIONNE AVEC TRAVAUX A LOYER SOCIAL OU TRES SOCIAL Convention type article L.321-8 du code de la construction et de l habitation (CCH) LOCATION CONSENTIE A UNE OU PLUSIEURS

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification

Plus en détail

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables 8 avenue Louis Jourdan BP 158 01004 BOURG-EN BRESSE Cedex Tél 04.74.32.75.00 - Fax 04.74.32.75.19 www.mutuelledelest.fr Entreprise régie par le code

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

PROJET DE LOI ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ

PROJET DE LOI ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ SÉNAT Direction de la Législation et du Contrôle PROJET DE LOI 22 OCT. 2013 ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ (n 66(2013-2014)) TABLEAU DES AVIS Article 1er M. VANDIERENDONC K Mme GARRIAUD-MAYLA M

Plus en détail

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel...

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel... Kit Bailleur Individuel Centre de gestion Solly Azar Assurances Immeuble "Espace Cordeliers" 2, rue Président Carnot 69002 Lyon Téléphone : 04.72.41.88.88 Télécopie : 04.72.41.74.90 FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION

Plus en détail

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

LE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs

LE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs LE guide CONVENTIONNEMENT PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs DU AVEC OU SANS TRAVAUX Rédaction : ANIL et Service des affaires juridiques de l Anah (SAJ) Conception et réalisation : Direction de la communication

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N 1/5 MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE AVEC LOCATION ET RELOCATION N NEGOCIATEUR :.. LE MANDANT Nom/Prénom : Profession : Adresse : Code Postal :. Commune :.. Tél. dom :.. GSM :.. FAX :.. Email :...... LE MANDATAIRE

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

INC document COLOCATION, SOUS-LOCATION, HÉBERGEMENT, CESSION DE BAIL, TRANSMISSION DU CONTRAT DE LOCATION J. 125 / 05-03 FICHE PRATIQUE LA COLOCATION

INC document COLOCATION, SOUS-LOCATION, HÉBERGEMENT, CESSION DE BAIL, TRANSMISSION DU CONTRAT DE LOCATION J. 125 / 05-03 FICHE PRATIQUE LA COLOCATION INC document FICHE PRATIQUE J. 125 / 05-03 annule et remplace la fiche J. 125 / 10-88 COLOCATION, SOUS-LOCATION, HÉBERGEMENT, CESSION DE BAIL, TRANSMISSION DU CONTRAT DE LOCATION En principe, seul le locataire

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Le présent contrat de location est régi par les dispositions des articles L.321-10 et L.321-10-1 du code de la construction et de l habitation.

Le présent contrat de location est régi par les dispositions des articles L.321-10 et L.321-10-1 du code de la construction et de l habitation. BAIL DE SOUS-LOCATION D UN LOGEMENT CONVENTIONNE A LOYER SOCIAL OU TRES SOCIAL AVEC OU SANS TRAVAUX LOUE A UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE EN VUE DE SA SOUS-LOCATION, MEUBLE OU NON, A USAGE D HABITATION PRINCIPALE

Plus en détail

Gestion de la résidence

Gestion de la résidence 45 Gestion de la résidence La gestion locative sera confiée à la société : Novaxia - 11, rue du chevalier de Saint-Georges - 75 008 Paris Le gestionnaire est un professionnel qui a les moyens de gérer

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE (Remplir la partie 1. Disposition particulières, imprimer 2 exemplaires, les signer et les ramener le jour d entrée dans les lieux) Entre les soussignés, ci-après dénommés

Plus en détail

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés

Plus en détail

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER"

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 LE BAIL A LOYER FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER" Par Mme Jémy NZEYIMANA Juriste, Coordinatrice Table du Logement Habitat et Rénovation asbl 1 I. INTRODUCTION II. CONTRAT DE BAIL EN GENERAL III.

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF DOSSIER LOGEMENT LOCATIF Pourquoi cette enquête? Le logement est le poste de dépense le plus important pour les consommateurs. Il représente 22% 1 des dépenses des ménages. De plus, en termes de litiges

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

Guylaine Bourdouleix. DocPratic n 201 10/03/2014. Quand verser la contrepartie financière de la clause de non. concurrence?

Guylaine Bourdouleix. DocPratic n 201 10/03/2014. Quand verser la contrepartie financière de la clause de non. concurrence? Guylaine Bourdouleix Objet: DocPratic n 201 DocPratic n 201 10/03/2014 Quand verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence? Saisie des rémunérations 2014 Le déplafonnement du loyer

Plus en détail

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015 Le 23 août 2015 LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L Version consolidée au 23 août 2015 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 0 Conditions générales Etant donné que RELI opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, RELI peut toujours adapter les présentes

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail