LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou"

Transcription

1 LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

2 LOI n en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

3 LES HONORAIRES DE LOCATION (art.5 I) Principe : charge bailleur Exception : 4 prestations utiles pour le bailleur et le locataire : - La réalisation de l état des lieux - La rédaction du bail - L organisation de la visite - La constitution du dossier du locataire

4 Les règles du partage des honoraires Le montant total des frais imputés au locataire ne peut excéder celui des honoraires payés par le bailleurs Il ne peut excéder un plafond fixé par voie règlementaire annuellement dans des conditions définies par décret (après concertation avec les associations de consommateurs et syndicats professionnels) Le plafond est établi par mètre carré de surface habitable et selon la localisation du bien loué ENTREE EN VIGUEUR : 1 décret 2 arrêtés pour les plafonds

5 CHAMP D APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 : locaux à usage d habitation ou mixte professionenl et habitation constituant la RESIDENCE PRINCIPALE du locataire Définition de la résidence principale : Le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation Entrée en vigueur : immédiate

6 Création d un titre 1 er bis dans la loi de 1989 pour les locations meublées Accroissement de l impérativité du régime aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.

7 Sont radicalement exclus de la loi de 1989 Les logements meublés touristiques (anciennement «locations à caractère saisonnier») Les logements foyers Les logements de fonction

8 LA CONCLUSION DU BAIL

9 LE CONTRAT DE LOCATION (art.3) Un contrat type sera défini par décret Une notice informative définie par arrêté sera annexé au bail. Elle portera sur le cadre juridique de la location, les droits et obligations des parties, le traitement des litiges, la GUL.

10 Des mentions obligatoires immédiatement Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; Le nom ou la dénomination du locataire ; La date de prise d'effet et la durée ; La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ; La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ; Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l'état dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 ; Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ; La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ; Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Application automatique de la GUL, sauf si le bailleur y renonce expressément dans le bail LA REPRODUCTION DES TROIS PREMIERS ALINEA DE L ARTICLE 5-I

11 Sanction du défaut de mention de surface habitable ou du dernier loyer acquitté par le locataire Dans un délai d 1 mois à compter de la prise d effet du bail, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse ou en cas de refus, dans le délai d 1 mois, le locataire peut, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, saisir le juge afin d obtenir une diminution du loyer.

12 Sanction de l erreur relative à la surface habitable (art.3-1) Actions possibles du locataire en diminution de loyer : si la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d 1/20 ème à celle exprimée dans le bail

13 Procédure : À défaut d accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. Moments de la prise d effet de la diminution de loyer : La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Mais si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. Entrée en vigueur : application immédiate

14 Des clauses interdites (art.4) Interdiction des clauses pénales La liste des clauses réputées non-écrites est complétée: La clause qui interdit au locataire de demander au bailleur une indemnité lorsqu il réalise des travaux d une durée supérieure à 21 jours (au lieu de 40, nouvel article 1724 du Code civil) La clause qui impose au locataire un contrat pour location d équipement.

15 L ETAT DES LIEUX (art.3-2) Un modèle type va être défini par décret Un formalisme plus encadré immédiatement Établi dans les mêmes formes et en autant d exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés Honoraires du tiers professionnels : plafond fixé arrêté

16 UN DROIT DE RECTIFICATION OUVERT AU LOCATAIRE PENDANT 10 JOURS Pendant un délai de 10 jours à compter de l établissement de l état des lieux, un droit de rectification de l état des lieux d entrée est ouvert au locataire. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l état des lieux soit complété par l état des éléments de chauffage.

17 UNE GRILLE DE VETUSTE VA ETRE DEFINIE PAR DECRET Les réparations locatives étant une grande source de conflit, cette grille de vétusté sera utile.

18 Le DPE Le CREP LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE S ETOFFE L état mentionnant la présence ou l absence d amiante (décret pour les modalités) Un état de l installation intérieure d électricité et de gaz (attente décret)

19 LES DETECTEURS DE FUMEE Le propriétaire est en charge de l installation, il doit s assure de son bon fonctionnement lors de l établissement de l état des lieux. L occupant d un logement, qu il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif, et assure son renouvellement, si nécessaire, en tant qu il occupe le logement. Pour les logements occupés au moment de l entre en vigueur de l obligation, l obligation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d un détecteur son locataire, ou s il le souhaite, par le remboursement au locataire de l achat du détecteur. Entrée en vigueur de l obligation : le 8 mars 2015

20 Une liste exhaustive des JUSTIFICATIFS EXIGIBLES du locataire ou de la caution, remplace la liste des pièces interdites (art. 22-2) La liste des pièces susceptibles d être demandées au locataire va être fixée par décret. Une liste des pièces susceptibles d être demandées à la caution va également être fixée par décret. Si le bailleur exige du candidat locataire ou de la caution des pièces justificatives non prévues par le décret il encourt une amende administrative : maximum pour une personne physique et pour une personne morale.

21 La GUL devient facultative. LA GUL (art.24-2) Le cumul GUL + cautionnement est interdit (sauf étudiant) A condition de le prévoir dans le bail, le bailleur préférer un cautionnement, ou un assurance loyer impayé classique. L Agence de la garantie universelle des loyers" sera créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015, et la garantie s appliquera aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.

22 LES OBLIGATIONS DES PARTIES EN COURS DE BAIL

23 Nouveaux délais de prescription (art.7-1) 3 ans pour l ensemble des actions en paiement dérivant d un contrat de bail 1 an pour les actions en révision de loyer par le bailleur (après la date convenue dans le bail pour réviser le loyer)

24 L ENCADREMENT DES LOYERS 1. La détermination du loyer de base des logements mis en location (zones tenues et zones non tendues) 2. La révision du loyer d un bail en cours (dispositif identique zones tendues et détendues) 3. Lors du renouvellement du bail et relocation, l évolution possible du loyer (zones tendues et non tendues)

25 LES CHARGES (art.23) Régularisation Une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs est communiquée au locataire. Durant 6 mois (au lieu d 1) à compter de l envoi du décompte récapitulatif des charges, les pièces justificatives doivent désormais être tenus à disposition des locataires, dans des conditions normales Régularisation tardive des charges (= plus d un an après leur exigibilité) le locataire peut bénéficier d un paiement par douzième, s il en fait la demande. Entrée en vigueur : immédiate

26 Les charges : transmission dématérialisée À compter du 1 er septembre 2015, le bailleur transmet, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

27 OBLIGATIONS DU BAILLEUR DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT Révision des critères définis par le décret du 30 janvier 2002, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi. TRANSMISSION DE LA QUITTANCE : à compter du 1 er septembre 2015, par voie dématérialisée à la demande du locataire

28 ASSURANCE DU LOCATAIRE (ART.7G) A défaut de remise de l attestation d assurance et après un délai d 1 mois à compter d une mise en demeure non suive d effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable sur celui-ci Cette mise en demeure vaut renoncement à la clause résolutoire Le montant total de la prime est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer. Compétence du Bureau central de tarification Entrée en vigueur : immédiate + décret pour la fixation du forfait maximum de majoration

29 OBLIGATION DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR : TRAVAUX Le locataire doit laisser exécuter les travaux (amélioration, entretien, performance énergétique, décence) L article 1724 du Code civil s applique (21 jours) Le bailleur doit remettre au locataire une notification de travaux Un droit de recours spécifique ouvert au locataire Entrée en vigueur : immédiate

30 EVÈNEMENTS AFFECTANT LE COURS DU BAIL

31 ACQUISITION D UN BIEN OCCUPE tout congé pour vente n est autorisé qu à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours, et tout congé pour reprise n est autorisé qu à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l acquisition, après un délai de deux ans.

32 CONGE DU BAILLEUR : JUSTIFICATION Congé pour reprise : - spécifier le lien de parenté avec le bénéficiaire - Justification le caractère réel et sérieux de la décision le juge peut vérifier même d office et l invalider s il l estime non valable - Dans les cas : une notice d information sera à joindre (arrêté)

33 Protection du locataire âgé et modeste / exception en faveur du bailleur âgé ou modeste Est protégé le locataire âgé de plus de 65 ans et aux ressources annuelles inférieures à un plafond en vigueur pour l attribution des logements locatifs conventionnés Cette protection n est pas applicable quand le bailleur est âgé de plus de 65 ans ou si ressources annuelles inférieures à un plafond en vigueur pour l attribution des logements locatifs conventionnés

34 Congé pour vente par lots Le seuil d application de la réglementation sur les congés collectifs est abaissé de plus de 10 à plus de 5 logements (art.11-1) Lorsqu un immeuble indivis ayant 5 locaux d habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d une durée de 3 ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l immeuble est situé dans une zone tendue (art.11-2)

35 Congés frauduleux : sanction (art 15-V) amende pénale maximum : pour une personne physique et pour une personne morale

36 CONGE DU LOCATAIRE : NOUVEAUX CAS DE PREAVIS REDUIT en zone tendue, si le locataire s est vu attribuer un logement social, si le locataire est bénéficiaire de l Allocation Adulte Handicapé (AAH), si l état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (la condition d âge a disparu).

37 Justification du délai réduit Le locataire doit justifier le motif invoqué et le justifier au moment de l envoi du congé A défaut le délai est de 3 mois

38 RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE Délai maximal : 1 mois (si EDL de sortie conforme à EDL d entrée) Rétention abusive = versement au locataire d une pénalité équivalente à 10 % par mois de retard (due le premier jour suivant la fin du délai légal) Le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire l adresse de son nouveau domicile.

39 Restitution du dépôt de garantie : Immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision Le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu à l arrêté annuel des comptes de l immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l approbation définitive des comptes de l immeuble. Les parties peuvent convenir amiablement de solder immédiatement l ensemble des comptes. Sanction si non-respect des délais : le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

40 CDC : renforcement des attributions Loyers Caractéristiques du logement définis à l article 6 (= décence) Etat des lieux, dépôt de garantie, charges locatives et réparations Congés délivrés par les parties Accords collectifs. Entrée en vigueur : Décret pour la composition de la commission, le mode de désignation des membres, son organisation, règles de saisine et de fonctionnement.

41 LOCATION MEUBLEE RESIDENCE PRINCIPALE (Titre 1 er bis) Sont applicables aux meublés les règles relatives à : L état des lieux Au dossier de diagnostic technique Aux clauses réputées non écrites À la rémunération des intermédiaires Aux obligations des parties Aux modalités de congés Aux règles de prescription Dépôt de garantie = 2 mois

42 Art à Un bail type (décret) Durée : 1 ans 9 mois pour les étudiants Système encadrement des loyers adapté Charges : selon art. 23 ou un forfait Congé du locataire : à tout moment avec un prévis d 1 mois Congé du bailleur : reprise vendre motif légitime et sérieux préavis de 3 mois Protection du locataire âgé Sanctions pénales pour congé frauduleux identiques

43 LOCATIONS MEUBLEES TOURISTIQUES (L631_7 CCH) Définition : locaux loués meublés de manière répétée pour de courte durées à une clientèle de passage Le Conseil constitutionnel a supprimé l obligation d obtenir l autorisation de l AG

44 LA COLOCATION : UN CONCEPT OFFICIALISE Définition : la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Précision sur le montant du loyer : l addition des loyers ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement Les charges : provisions pour charges ou forfait Un contrat de colocation type défini par décret

45 COLOCATION : 1 SOLIDARITE ENCADREE ET LIMITEE La solidarité d un des colocataires et celle de la personne qui s est portée caution pour elle, prend fin à la date d effet du congé et lorsqu un nouveau locataire figure au bail A défaut, la solidarité du colocataire sortant s éteint au plus tard six mois après la date d effet du congé

46 LA PREVENTION DES EXPULSIONS Allongement de la trêve hivernale : du 1 er novembre au 31 mars (au lieu de 15 mars) Egalement applicable aux personnes entrées dans les locaux par voie de fait, sauf si le juge en décide autrement

47 Nouvelle obligation du bailleur : signaler les impayés à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) au moins 2 mois avant l assignation, sous peine d irrecevabilité (art. 24) Le juge peut même d office accorder des délais de paiement dans la limites de 3 années.

48 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Principe : application de la législation d origine aux contrats en cours Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Il s agit aussi bien des contrats de location vides relevant de la loi de 1989, que des locations meublées.

49 Exception : dispositions immédiatement applicables pour les locations vides relevant de la loi de 1989 Article 7 = obligations du locataire Article 17-1 = Révision du loyer d un bail en cours Article 20-1 = Obligation de logement décent Article 21= quittance Modalités de transmission de la Article 23 = Charges récupérables Article 11-1 pour les congés délivrés après le 22 février 2014

50 Exception : dispositions immédiatement applicables pour les locations meublées relevant de la loi de 1989 Article 6 = obligations du bailleur Article 7 = obligations du locataire Article 20-1= Obligation de logement décent Article 25-11= Compétence de Commission départementale de conciliation

GESTION. - Dans le cadre d un mandat de recherche, les honoraires ne sont dus qu à la signature du bail.

GESTION. - Dans le cadre d un mandat de recherche, les honoraires ne sont dus qu à la signature du bail. GESTION 1- Avant le bail 2- Le contrat de bail 3- Entrée dans les lieux 4- Travaux 5- Loyers et charges 6- Fin du bail 7- Litiges 8- Dispositions spécifiques 1- Avant le bail - Un décret fixera la liste

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mars 2014. Loi promulguée le

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

Vous cherchez à louer un logement?

Vous cherchez à louer un logement? DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES Vous cherchez à louer un logement? Que vous soyez étudiant ou non, voici ce que vous devez savoir... Sommaire Introduction...

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er LOIS LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o

Plus en détail

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L

Plus en détail

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT 1) DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale. Le bail

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

LOI DU 24 MARS 2014 : ACCES AU LOGEMENT + URBANISME RENOVE

LOI DU 24 MARS 2014 : ACCES AU LOGEMENT + URBANISME RENOVE VERSION 02.055 LOI DU 24 MARS 2014 : ACCES AU LOGEMENT + URBANISME RENOVE RAPPORTS PROPRIETAIRES/LOCATAIRES 1. CONTRAT TYPE DE LOCATION ECRIT (DECRETS A VENIR) Nouveau : En plus des mentions prévues à

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire ENTRE LES SOUSSIGNÉS né(e) le à éventuellement représenté(e) par. Ci-après dénommé(e) «Le bailleur» d une part, & né(e) le. à. né(e) le. Ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L.321-11) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom et prénom : Adresse : c i-après désigné «LE

Plus en détail

LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

LOI ALUR : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - AVRIL 2014 LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

La loi Alur et la location meublée

La loi Alur et la location meublée 1163 ÉTUDE IMMOBILIER BAIL D HABITATION La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (Alur) a des conséquences importantes pour les locations meublées que le praticien ne peut ignorer. 1163 La loi Alur et la location

Plus en détail

FOCUS 1 ER SEMESTRE 2014

FOCUS 1 ER SEMESTRE 2014 FOCUS 1 ER SEMESTRE 2014 LA LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE ET LES BAUX D HABITATION : LES PRINCIPALES MESURES (LOI N 2014-366 DU 24 MARS 2014, DITE LOI ALUR) Présentation Sommaire

Plus en détail

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) Numéro spécial Mars 2014 LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) (loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14) ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02 05 50 Télécopie : 01 42

Plus en détail

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement

Plus en détail

Lefebvre Avocats Associés note du 10/02/2014 1/27

Lefebvre Avocats Associés note du 10/02/2014 1/27 Lefebvre Avocats Associés note du 10/02/2014 1/27 NOTE SUR L'IMPACT DU PROJET DE LOI ALUR (Pour l'accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) SUR LA LOI DU 6 JUILLET 1989 (Tendant à améliorer les rapports

Plus en détail

Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989

Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 Entre les soussignés, M., Mme, Mlle [nom(s), prénom(s), adresse(s)] :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Conditions générales Logement conventionné

Conditions générales Logement conventionné Conditions générales Logement conventionné 1. La Durée La location est consentie pour une durée de trois ans renouvelable automatiquement par tacite reconduction. 2. Conditions financières de la location

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un logement vide à

Plus en détail

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)

LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) Numéro spécial Mars 2014 LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) (loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14) ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02 05 50 Télécopie : 01 42

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD. Cinquième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD. Cinquième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Frédéric MIRA Mise à jour de Nathalie GIRAUD SAVOIR LOUER Cinquième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 22 juillet 2005 N 01.42 LISTE DES EMPLOIS POUVANT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

colocation L un des objectifs de la ALUR est de «réguler contrat 17. LA LOI ALUR : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA PROTECTION DU LOCATAIRE conseil

colocation L un des objectifs de la ALUR est de «réguler contrat 17. LA LOI ALUR : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA PROTECTION DU LOCATAIRE conseil bail loyer Locataire contrat colocation conseil par Rémy NERRIèRE GROUPE immobilier Article mis à jour au 31 août 2015 17. LA LOI ALUR : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA PROTECTION DU LOCATAIRE Textes concernés

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des bailleurs qui louent un logement vide à titre

Plus en détail

GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE

GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE Sommaire Les différents modes d occupation d un logement Bailleurs : Comment vous prémunir des risques locatifs?

Plus en détail

www.cnrs.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE

www.cnrs.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE www.cnrs.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE www.adil75.og Mai 2014 SOMMAIRE Vous êtes un agent du CNRS. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que locataire ou futur locataire. Ce guide est fait pour vous!

Plus en détail

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- TITRE I ER FAVORISER L ACCES DE

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION AVEC CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES (En application de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 & des articles 1200 ET 1220 du code civil) ENTRE LES SOUSSIGNES : M.

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

CONVENTION AVEC TRAVAUX

CONVENTION AVEC TRAVAUX DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 14 039*01 CONVENTION AVEC TRAVAUX Madame, Monsieur, Vous

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE. Seule l impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE. Seule l impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT Page 1 of 258 PROJET DE LOI adopté le 26 octobre 2013 N 25 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI MODIFIÉ

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

Contrat de location - logement non meublé

Contrat de location - logement non meublé Page 1 sur 7 Contrat de location - logement non meublé Loi n 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n 2002-73 du 18 janvier 2002 Entre les soussignés, M

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d HLM et les sociétés d économie mixte pour la construction ou l acquisition

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé.

Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé. Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé. Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 ENTRE LES

Plus en détail

BAIL DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION

BAIL DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION BAIL DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION Loi 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 08/07/89)» LE BAILLEUR ENTRE LES SOUSSIGNÉS Nom : Dénommé ci après «LE BAILLEUR», (au singulier)» MANDATAIRE Dénommé ci après

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale (Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 21 juillet 1994) Entre les soussignés M., Mme, Mlle né le

Plus en détail

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion 10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033

Plus en détail

Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014

Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014 «Aspects juridiques de la loi ALUR et impacts sur la copropriété, la gestion locative et les transactions immobilières» Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014 François Davy Président de Foncia Groupe

Plus en détail

APPLICABLE AUX LOCATAIRES DES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX PREAMBULE... 10

APPLICABLE AUX LOCATAIRES DES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX PREAMBULE... 10 PREAMBULE... 10 CHAPITRE 1 LES DIFFERENTS TYPES DE LOGEMENTS HLM... 11 1-1 Logements construits avant le 3 janvier 1977 1-2 Logements construits après la loi du 3 janvier 1977 1-3 Plafond de ressources

Plus en détail

ÉTUDE IMMOBILIER. 1161 Loi Alur : l impact sur la rédaction des baux régis par la loi du 6 juillet 1989 BAIL (EN GÉNÉRAL)

ÉTUDE IMMOBILIER. 1161 Loi Alur : l impact sur la rédaction des baux régis par la loi du 6 juillet 1989 BAIL (EN GÉNÉRAL) 1161 ÉTUDE IMMOBILIER BAIL (EN GÉNÉRAL) La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (Alur) apporte de nombreuses et importantes modifications à la loi du 6 juillet 1989. L impact de cette réforme va s étaler dans

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant... désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant...

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

Gestion locative et copropriété immobilière

Gestion locative et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

JURIDIQUE. Circulaire d information N 36. 17 juin 2014

JURIDIQUE. Circulaire d information N 36. 17 juin 2014 Circulaire d information N 36 17 juin 2014 JURIDIQUE Les nouveaux délais de prescription des révisions, impayés de loyers et de charges depuis la loi ALUR Pour des informations complémentaires contacter

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Vous recherchez un logement à la location?

Vous recherchez un logement à la location? Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2

Plus en détail

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- TITRE I ER FAVORISER L ACCES DE

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT DE GESTION LOCATIVE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Mandat établi conformément à : La Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 La Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n 72-678 du 20 juillet 1972. Carte Professionnelle

Plus en détail

Démolition et relogement : le droit applicable

Démolition et relogement : le droit applicable Novembre 2005 Démolition et relogement : le droit applicable Direction juridique et fiscale Hervé des Lyons 4, rue Lord Byron - 75008 Paris Tél.: 01 40 75 68 68 - Fax: 01 40 75 68 10 djef@union-habitat.org

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail