Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire

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1 Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire Rappel1 : L obligation d installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s assurer de son bon fonctionnement lors de l état des lieux (article L du Code de la construction et de l habitation). Pour cela, il sera opportun d annexer à l état des lieux un document daté et signé des parties attestant de la pose de l appareil et de la vérification de son bon fonctionnement. Il est précisé que pour les logements loués à la date du 8 mars 2015, le propriétaire satisfait à son obligation d installation en fournissant à son locataire un détecteur de fumée ou en lui remboursant son coût (article L du CCH). Il est néanmoins préférable pour les bailleurs de choisir et d installer eux-mêmes l appareil qui équipera le logement. En effet, la seule fourniture d un détecteur au locataire ne permet pas de s assurer de son installation ni de son bon fonctionnement. Quant au remboursement du détecteur de fumée acheté par le locataire, il risque de valider l acquisition d un appareil non conforme. L entretien du détecteur de fumée incombe à l occupant du logement, et donc au locataire si le logement est loué : «l occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement» (article L du CCH). Toutefois, cette obligation d entretien appartient au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Comme précisé ci-dessus, il est préférable pour le propriétaire de choisir et d installer lui-même le détecteur de fumée qui équipera le logement (ou de le remettre en main propre au locataire). Afin de conserver la preuve que cette obligation a bien été satisfaite, nous vous proposons ci-après un modèle d attestation à faire signer par le locataire lors de l installation (ou de la remise en main propre) de l appareil.

2 Détecteur de fumée Attestation de pose par le locataire Modèle d attestation UNPI UNPI / avril 2015 Fait à Le /../ 2015 Je soussigné (e), locataire du logement sis, Adresse.. atteste avoir installé dans ce dernier un détecteur de fumée conforme à la norme NF EN 14604, en parfait état de fonctionnement après vérification. Je note par ailleurs que, conformément à l article L129-8 du Code de la construction et de l habitation, je dois veiller à l entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assurer son renouvellement, si nécessaire, tant que j occupe le logement. Signature L obligation d installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s assurer de son bon fonctionnement lors de l état des lieux (article L du Code de la construction et de l habitation). Pour cela, il sera opportun d annexer à l état des lieux un document daté et signé des parties attestant de la pose de l appareil et de la vérification de son bon fonctionnement. Il est précisé que pour les logements loués à la date du 8 mars 2015, le propriétaire satisfait à son obligation d installation en fournissant à son locataire un détecteur de fumée ou en lui remboursant son coût (article L du CCH). Il est néanmoins préférable pour les bailleurs de choisir et d installer euxmêmes l appareil qui équipera le logement. En effet, la seule fourniture d un détecteur au locataire ne permet pas de s assurer de son installation ni de son bon fonctionnement. Quant au remboursement du détecteur de fumée acheté par le locataire, il risque de valider l acquisition d un appareil non conforme. L entretien du détecteur de fumée incombe à l occupant du logement, et donc au locataire si le logement est loué : «l occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement» (article L du CCH). Toutefois, cette obligation d entretien appartient au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Il est préférable pour le propriétaire de choisir et d installer lui-même le détecteur de fumée qui équipera le logement (ou de le remettre en main propre au locataire). Afin de conserver la preuve que cette obligation a bien été satisfaite, nous vous proposons ce modèle d attestation à faire signer par le locataire lors de l installation (ou de la remise en main propre) de l appareil.

3 Détecteur de fumée Attestation de remise et/ou pose par le propriétaire Modèle d attestation UNPI UNPI / avril 2015 Fait à Le /../ 2015 Je soussigné (e), locataire du logement sis, Adresse.. atteste que M. Mme..., propriétaire du logement : a installé dans ce dernier un détecteur de fumée conforme à la norme NF EN 14604, en parfait état de fonctionnement après vérification. m a remis en main propre pour installation, un détecteur de fumée conforme à la norme NF EN 14604, en parfait état de fonctionnement après vérification. (Choix à cocher) Je note par ailleurs que, conformément à l article L129-8 du Code de la construction et de l habitation, je dois veiller à l entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assurer son renouvellement, si nécessaire, tant que j occupe le logement. Signature L obligation d installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s assurer de son bon fonctionnement lors de l état des lieux (article L du Code de la construction et de l habitation). Pour cela, il sera opportun d annexer à l état des lieux un document daté et signé des parties attestant de la pose de l appareil et de la vérification de son bon fonctionnement. Il est précisé que pour les logements loués à la date du 8 mars 2015, le propriétaire satisfait à son obligation d installation en fournissant à son locataire un détecteur de fumée ou en lui remboursant son coût (article L du CCH). Il est néanmoins préférable pour les bailleurs de choisir et d installer euxmêmes l appareil qui équipera le logement. En effet, la seule fourniture d un détecteur au locataire ne permet pas de s assurer de son installation ni de son bon fonctionnement. Quant au remboursement du détecteur de fumée acheté par le locataire, il risque de valider l acquisition d un appareil non conforme. L entretien du détecteur de fumée incombe à l occupant du logement, et donc au locataire si le logement est loué : «l occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement» (article L du CCH). Toutefois, cette obligation d entretien appartient au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Il est préférable pour le propriétaire de choisir et d installer lui-même le détecteur de fumée qui équipera le logement (ou de le remettre en main propre au locataire). Afin de conserver la preuve que cette obligation a bien été satisfaite, nous vous proposons ce modèle d attestation à faire signer par le locataire lors de l installation (ou de la remise en main propre) de l appareil.

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