L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

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1 À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social

2 Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez à l intérieur des fiches techniques et des conseils appropriés, utilisable à tout moment. En cas d incompréhension, n hésitez pas à nous interpeller. SOMMAIRE Les étapes pour l accès à la location Définir les critères de sélection p.3 Rechercher un logement p.4 Choisir un logement p.5 Visiter le logement p.6 Confirmer son choix p.7 Pré-entrer dans le logement p.8 Emménager p.14 Conclusion p.15

3 Définir des critères de sélection 3

4 Rechercher un logement Les différentes pistes pour rechercher un logement Exemples Agence immobilière / Notaire Arnaques évitées Frais d agence Bailleurs sociaux Orne Habitat Sagim Logis familial Loyers modérés Délais d attente parfois long Journaux Magazines Internet Pratiques Recherches autonomes Parfois manque d honnêteté et /ou de connaissances de la règlementation 4

5 Choisir son logement Il est important de prendre en compte le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui est un outil pour évaluer votre budget Commentaire : 5

6 Visiter le logement en prenant son temps Afin de savoir si le logement correspond réellement à vos attentes, n hésitez pas à faire le tour de l appartement dans ses moindres détails. Ainsi il convient de vérifier le bon état de marche de tous ses équipements (volet, robinet, chauffe-eau...). Faites attention aux éventuels signes d indécence et/ou d insalubrité. Indécence Salubrité NOTION Atteinte au confort de la personne au sein du logement Danger pour la santé et/ou sécurité de la personne EXEMPLES Absence de ventilation, Surface inférieure à 9 m 2 Infiltration d eau. Chauffage avec un risque d intoxication Présence d aliante ou de plomb Humidité provoquant d importantes moisisures... 6

7 Confirmer son choix La confirmation de votre choix de logement auprès du propriétaire, ne signifie pas que vous êtes sûr de l obtenir. En effet, vous pouvez être plusieurs à désirer le même. Dans ce cas, le propriétaire devra faire un choix. En cas de difficultés à retrouver un logement. (Ex. : 3 ans de recherche sans aboutissement), 2 dispositifs peuvent être saisis avec l aide d une Assistante Sociale du CCAS ou de la CAS : La CCAPEX Cette commission négocie avec les bailleurs sociaux, un relogement. Elle peut vous proposer jusqu à 3 logements (2 rejets de votre part, maximum, sont donc acceptés). Sa saisie est simple et rapide. Le DALO Il permet de rendre votre dossier prioritaire dans un premier temps, puis d imposer à l État un relogement dans certaines conditions. Cette procédure peu s avérer longue. 7

8 Pré-entrer dans le logement Ouvrez vos droits Aide au financement des cautions (en cas d impayé locatif) et des dépôts de garantie (dégradation éventuelle du logement) : Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) : Aide pour la caution ou le dépôt de garantie. Pour obtenir cette aide, s adresser au Conseil général auprès du CAS ou du CCAS. Avance Loca-Pass : Elle propose un prêt sans intérêt (maximum 500 ), pour financement du dépôt de garantie. Le bénéficiaire peut le rembourser sur 36 mois (3 ans). Pour obtenir cette aide s adresser au CIL Logiliance rue Clémenceau. Aides au logement de la CAF : Aide Personnalisée au Logement (APL) : Pour les logements conventionnés. Allocation Logement Familiale (ALF) : Pour les couples mariés au moins depuis 5 ans ou pour les familles avec enfants, qui n entrent pas dans le cadre de l APL. Allocation Logement Sociale (ALS) : Pour les personnes, autre que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources. 8

9 Souscrivez une assurance habitation OBLIGATOIRE C est une garantie des risques pouvant porter préjudice au logement. Il est conseillé d établir des devis auprès de différents assurances, afin de choisir la moins coûteuse. Voici les mots clés que vous êtes susceptibles de rencontrer dans votre contrat d assurance : RESPONSABILITÉ CIVILE Elle correspond à l obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter d une imprudence, d une mauvaise exécution (ou l absence d exécution) d un contrat... L action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. DOMMAGE Préjudice ou dégât causé à quelqu un, à quelque chose. FRANCHISE Est la somme restante à la charge de l assuré (donc non indemnisée par l assureur) dans le cas où survient un sinistre. 9

10 Réalisez le bail à signer par vous et le propriétaire Il doit comprendre : Coordonnées du bailleur, mandataire, locataire. Date de prise d effet (jour à partir duquel les obligations du bail vont être appliquées) et durée du contrat (durée légale de 3 ans, cependant pour les HLM : 6 ans). Description et nature des lieux loués : surface habitable. Ne sont pas pris en compte : garage, cave, balcon... Les charges (3 types) : Services rendus : eau, ascenseur, chauffage (rapport avec l usage des locaux), entretien. Dépenses d entretien courant : éclairage des parties communes, maintenance. Imposition : taxe d enlèvement des ordures ménagères, assainissement, taxe d habitation (se paye au 1 er Janvier de l année). Destination : si usage d habitation, professionnel ou mixte. Montant du loyer et ses révisions éventuelles. Les modalités et la date de paiement. Etat des lieux. Documents attestant de la référence aux loyers voisins. 10

11 Un dossier technique comprenant : Un DPE : document qui présente la consommation annuelle du logement pour le chauffage, l eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Constat de risque d exposition au plomb de moins de 6 ans. État des risques naturels, technologiques. Une attestation d assurance contre les risques locatifs : Assurance obligatoire incendie, explosion et dégâts des eaux. Possibilité multirisques-habitation. Un engagement de caution et de dépôt de garantie : possibilité pour le locataire de souscrire à Loca-Pass pour le dépôt de garantie. ZOOM sur l état des lieux Il se réalise en présence des deux parties. Il doit être le plus précis possible, à défaut de devoir assumer des dégradations d origine à la sortie des lieux. 11

12 ZOOM sur les papiers à fournir au propriétaire Lors de la signature du bail, le propriétaire peut vous demander de lui fournir des papiers vous concernant. A-t-il le droit de vous demander ces papiers? Vrai Faux Copie de relevé de compte bancaire Certificat médical Attestation du précédent bailleur, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Si on peux présenter un autre justificatif Pièce d identité Assurance d habitation Relevé d identité bancaire Extrait de casier judiciaire 12

13 Les papiers officiellement demandés sont : 13

14 Emménager Le locataire et le propriétaire ont des droits et des devoirs. Le locataire doit utiliser son logement comme un bon père de famille : Le propriétaire ne doit pas empêcher le locataire de jouir pleinement de son bien : 14

15 Conclusion Le suivi de ces conseils, vous permet d accéder à la location en toute sérénité. Si des difficultés apparaissent lors de vos démarches, n hésitez pas à contacter une assistante sociale qui pourra vous aiguiller. Cependant, il arrive qu avec les années, le logement auquel vous avez accédé ne corresponde plus à vos attentes (exemples : naissance d un enfant, mutation de travail). Dans ce cas, vous pouvez reprendre ce guide pour vous orienter vers les nouvelles démarches à effectuer. Dans ce cas, il est également nécessaire de s interroger sur les actions à réaliser afin de quitter son logement : Donner un préavis de 3 mois à l avance au propriétaire Penser à couper les compteurs d eau et d électricité Remettre les clefs en main propre au propriétaire (ce dernier a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie) Réaliser l état des lieux de sortie avec le propriétaire 15

16 EN CAS DE LITIGES PARLER AVEC SON PROPRIÉTAIRE / BAILLEUR POUR PLUS D INFORMATION Les conseillers sont disponibles au siège à Alençon sur rendez-vous au : 88, rue Saint-Blaise ALENÇON ou par téléphone au Les locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h - 12 h / 14 h - 18 h. er 16

17 NOTES 17

18 NOTES 18

19 NOTES

20 À L USAGE DU PUBLIC L ACCÈS GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Pôle sanitaire social 13, rue du Marchand-Saillant CS ALENÇON Cedex Tél Fax pss.pmi@cg61.fr API CG 61 - Guide accès au logement - Edition 2014