Revue de presse du 26 mars au 01 avril 2010

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1 Revue de presse du 26 mars au 01 avril 2010 Textes Assurances Banque (028424) Règlement (UE) n 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l application de l article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à certaines catégories d accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances ( J.O.U.E. série L n 83 du , p.1 ) (028451) Règlement (UE) n 279/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (UE) n 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée ( J.O.U.E. série L n 86 du , p.20 ) (028452) Avis de la Banque centrale européenne du 18/03/2010 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant des directives [ ]en ce qui concerne les compétences de l'autorité bancaire européenne, l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité européenne des marchés financiers ( J.O.U.E. série C n 87 du , p.1 ) (028415) Avis relatif à l'application des articles L du code de la consommation et L du code monétaire et financier concernant l'usure ( J.O. du , p.6174 ) (028429) Recommandation de la Commission du 22 mars 2010 concernant l étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros ( J.O.U.E. série L n 83 du , p.70 ) (028427) Décision 2010/186/PESC du Conseil du 29 mars 2010 modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée ( J.O.U.E. série L n 83 du , p.23 ) Concurrence Pénal (028450) Décision du 19 mars 2010 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'autorité de la concurrence ( J.O. du ) (028403) Règlement (UE) n 262/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant pour la centvingt-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al- Qaida et aux Taliban ( J.O.U.E. série L n 80 du , p.40 ) Procédure Public (028423) Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ( J.O. du ) (028400) Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude ( J.O. du , p.6015 )

2 Social (028447) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( J.O.U.E. série L n 84 du , p.1 ) (028446) Arrêté du 29 mars 2010 fixant le montant du dividende dû à l'etat par l'erap ( J.O. du , p.6232 ) (028445) Arrêté du 11 mars 2010 portant homologation du règlement intérieur de l'autorité des normes comptables ( J.O. du , p.6230 ) (028397) Décret n du 25 mars 2010 modifiant le décret n du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ( J.O. du , p.6014 ) (028396) Ordonnance du 25/03/2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ( J.O. du , p.6002 ) (028401) Avis à l'attention des personnes ajoutées par le règlement (UE) n 262/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban ( J.O.U.E. série C n 77 du , p.18 ) (028417) Procès-verbal de rectification du traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 (JO C 191 du ) ( J.O.U.E. série C n 81 du , p.1 ) (028416) Procès-verbal de rectification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (JO C 306 du ) ( J.O.U.E. série C n 81 du , p.1 ) (028426) Décision du Conseil du 16 février 2010 mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif ( J.O.U.E. série L n 83 du , p.13 ) (028425) Décision du Conseil du 16 février 2010 rendant publique la recommandation 2010/190/UE visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l Union économique et monétaire ( J.O.U.E. série L n 83 du , p.12 ) (028428) Recommandation du Conseil à la Grèce du 16 février 2010 visant à mettre fin à la nonconformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire ( J.O.U.E. série L n 83 du , p.65 ) (028444) Décret n du 30 mars 2010 modifiant le décret n du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ( J.O. du , p.6230 ) Doctrines Assurances

3 (028288) Actualisation des clauses types, par COURTIEU GUY (Responsabilité civile et assurances 2010, n 1, p ) Banque (028289) Démarchage et services financiers à distance : quelle protection pour le consommateur?, par ROUSSILLE MYRIAM (J.C.P. E. 2010, n 4, p ) (028278) Des vices et vertus des clauses relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt en matière de crédit immobilier, par BURDIN ELSA (Petites Affiches 2010, n 31, p.4-10 ) Bourse et marchés financiers Civil (027945) La commercialisation d'emprunts obligataires auprès des particuliers, par SAINT-PE STEPHANIE (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2009, n 6, p ) (028295) L'AMF condamne un internaute pour la diffusion d'informations erronées, par ROZENFELD SYLVIE (Expertises 2010, n 344, p.43 ) (028227) La société par actions simplifiée : une société pouvant faire appel au marché?, par FRANCOIS BENEDICTE, DAIGRE JEAN-JACQUES (Revue des sociétés 2010, n 1, p ) (028183) Les opérations de couverture conclues au titre de dérivés actions, par FROT GILLES- ANTOINE (Revue trimestrielle de droit financier 2009, n 4, p ) (028344) Utilité et mise en œuvre des clauses résolutoires, par CHARLUTEAU QUENTIN, ROBERT JACQUES-ANTOINE (Revue Lamy Droit civil 2010, n 68, p.7-12 ) (028060) Journées notariales du patrimoine (Paris, septembre 2009) (J.C.P. N. 2010, n 5, p ) Environnement (027982) Le nouveau régime de modification des installations classées, par GILLIG DAVID (Environnement 2010, n 2, p ) Garantie (027965) Les réformes des sûretés et l'entreprise : développement du crédit et anticipation des difficultés (121e Congrès du Conseil national des greffiers) (Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2009, n 6, p ) Immobilier et urbanisme (027807) " Démembrement temporaire de l'immobilier d'entreprise " : une technique éprouvée?, par PAYS BRUNO (Annales des loyers 2009, n 12, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (021327) La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : un coup d'arrêt au pouvoir de sanction des AAI?, par BINET-GROSCLAUDE Aurélie (Droit pénal 2009, n 11, p )

4 Pénal (028184) Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : le nouveau dispositif relatif à la prévention de l'utilisation du système financier, par SOISTIER VINCENT (Banque et droit 2010, n 129, p ) (028281) Réflexions sur l'opportunité de la présence de l'avocat en garde à vue, par RAYE NATHALIE (Gazette du Palais 2010, n 31-33, p ) Procédure Public Social (027778) La «simple affirmation» du juge, par ATIAS CHRISTIAN (Dalloz 2010, n 4, p ) (028309) Le recours des tiers payeurs à l'épreuve de la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation, par PORCHY-SIMON STEPHANIE (Dalloz 2010, n 10, p ) (027914) L'enquête fiscale judiciaire sous le contrôle du Parquet!, par MICHAUD PATRICK (Gazette du Palais 2010, n 29-30, p ) (027834) Relations financières pouvoirs publics-associations, par PONTIER JEAN-MARIE (J.C.P. A. 2010, n 5, p.5-6 ) (028282) Loi n du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (J.C.P. E. 2010, n 6, p.4-9 ) (027381) Mandat social et contrat de travail : incidences sur l'ancienneté, par FAGES ALICE (Revue française de la comptabilité 2009, n 427, p.7 ) (028285) Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise en cas de liste commune aux élections, par FERREIRA ANNA, BEAL STEPHANE (J.C.P. E. 2010, n 6, p ) Sociétés et autres groupements (028258) La clause statutaire d'inaliénabilité, par FAVARIO THIERRY (Bulletin Joly Sociétés 2010, n 1, p.100 ) (024920) De divers effets de la crise sur le droit des sociétés ou le retour vers la lean attitude, par REVERSAC JEAN-MICHEL (Droit des sociétés 2009, n 12, p.6-11 ) (028167) Les paradoxes des administrateurs indépendants, par LAMETHE DIDIER (Dalloz 2010, n 9, p ) Jurisprudence Banque (028268) Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité pour manquement à l'obligation de mise en garde du banquier: La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la

5 victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits. (Cass. Com : J.C.P. E. 2010, n 7, p.9 - note de LEGEAIS DOMINIQUE) (028302) Cession Dailly à titre de garantie : dénouement: La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant (cassation pour violation de l'article L du code monétaire et financier). (Cass. Com : Dalloz 2010, n 10, p note de DELPECH XAVIER) (028311) La preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuels: Les deux arrêts rendus par la première chambre civile le 14 janvier 2010 devraient tarir le contentieux relatif à la preuve de la remise des fonds à l'occasion du contrat de prêt d'argent. En effet, les deux espèces traitent de ce même problème, l'une à propos d'un prêt constitutif d'un contrat réel, parce qu'il avait été consenti par un particulier, l'autre à propos d'un prêt consensuel, dans la mesure où il avait été accordé par un professionnel du crédit. (Cass. Com : Dalloz 2010, n 10, p note de FRANCOIS JEROME) (028390) Obligation de mise en garde ; Emprunteur non averti: Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En l'espèce, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'emprunteuse, qui n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise et qui ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie. (Cass. Com : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2010, n 1, p.52 - note de COHEN-BRANCHE MARIELLE) Bourse et marchés financiers Civil (024823) Offre publique ; Pacte de séparation ; Action de concert: Un pacte de séparation constitue un accord au terme duquel deux actionnaires sont convenus d'acquérir et d'exercer des droits de vote d'une société pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de celle-ci. Cette politique consiste à faire procéder à une suite d'opérations incluant un projet d'offre publique de rachat, dans le dessein de réaliser la séparation de l'ensemble constitué par la société et une autre et par la répartition du patrimoine de ces deux sociétés au profit de deux groupes d'investisseurs distincts. Ces deux actionnaires ayant vocation à concentrer leur investissement dans la société en cause et cette politique commune étant exclusive d'un accord purement ponctuel, il importe peu que cet accord ne soit mis en oeuvre que de manière temporaire. La cour d'appel en a exactement déduit que les deux actionnaires devaient être considérés comme agissant de concert. (Cass. Com : Banque et droit 2009, n 128, p.42 - note de BONNET JEAN-PIERRE, DE SAINT MARS BERTRAND, DAIGRE JEAN- JACQUES, DE VAUPLANE HUBERT) (027790) Conformité ; procédures de contrôle interne ; suivi des risques ; contrôle des habilitations informatiques ; mesure des risques et des résultats ; suivi des risques opérationnels ; déficience ; absence de formalisation des procédures : En l'espèce, la société mise en cause a contrevenu à plusieurs dispositions essentielles de la réglementation applicable en matière de contrôle interne dans le domaine des opérations de marché, alors même que ce domaine avait déjà fait l'objet de contrôles et de demandes de mesures correctrices de la part du secrétariat général de la Commission bancaire. (Autres juridictions : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2009, n 6, p note de CREDOT FRANCIS, SAMIN THIERRY) (028358) La fin annoncée de l article 1386 du Code civil?: Tandis que l article 1386 du Code civil, relatif à la responsabilité du fait des bâtiments, est, depuis quelques années, l objet de nombreuses critiques, une récente décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de donner un nouvel élan à l idée même de sa prochaine disparition. Une solution rendue sur fond de paradoxe, le

6 raisonnement déroulé par la Cour apparaissant tant erroné que justifié. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit civil 2010, n 68, p.15 - note de JULIEN JEROME) (028347) Déconvenues boursières : les risques acceptés chassent la responsabilité du notaire: Le notaire, sur qui repose l obligation d éclairer les parties sur la portée des actes auxquels il prête son concours, n est pas responsable de la dépréciation des valeurs mobilières détenues par ses clients et liée à la mauvaise conjoncture boursière. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit civil 2010, n 68, p.22 - note de BUGNICOURT JEAN-PHILIPPE) Commercial (026860) Bail commercial ; renouvellement ; refus de renouvellement ; congé ; validité : Est dépourvu d'effet un congé, délivré par un preneur, dont l'acte de notification a été reçu à l'adresse du bailleur par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé. (Cass. Civ : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2010, n 1, p.16) (028075) L exercice d activités distinctes exclut la monovalence: En cas d exercice effectif dans des locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n est l accessoire de l autre, la monovalence des locaux ne peut être retenue. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit des affaires 2010, n 45, p.24 - note de FILIOL DE RAIMOND MARINA) Concurrence (027952) La retenue de la cour de Paris face au cartel des sidérurgistes: Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel que l'ensemble des sociétés doit être considéré comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l'état de crise économique. Si le dommage à l'économie est certain, il s'avère modéré, de telle sorte que les sanctions ne doivent excéder une proportion médiane du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise poursuivie, et sans pouvoir excéder un très faible pourcentage du chiffre de l'entreprise consolidante s'il y a lieu. La cour d'appel réduit ainsi l'amende de 575 millions à 73 millions d'euros. (Cour d Appel Paris : Dalloz 2010, n 5, p note de CHEVRIER ERIC) (028257) Groupe de sociétés ; Infraction au droit de la concurrence ; Responsabilité solidaire de la société mère: La notion d'entreprise, au sens du droit communautaire de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles communautaires de la concurrence il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. (CJCE : Bulletin Joly Sociétés 2010, n 1, p.69 - note de PRIETO CATHERINE) Garantie (028348) Entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur, le cœur de la Cour de cassation ne balance plus!: À la question de l imputation des paiements issus de la réalisation partielle du gage, l Assemblée plénière, par un arrêt du 6 novembre 2009, ne pouvait qu opérer un revirement en faveur des intérêts du débiteur en imputant prioritairement le paiement sur la portion garantie de la dette. Ce faisant, elle laisse sans réponse la question plus générale de l imputation des paiements lorsqu une dette unique partiellement garantie par un gage sera seulement pour partie acquittée indépendamment de toute réalisation de la sûreté réelle. (Cass. Ass. Plèn : Revue Lamy Droit civil 2010, n 68, p.24 - note de MARTIAL-BRAZ NATHALIE) Immobilier et urbanisme (021206) Société civile immobilière (SCI) : agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité : Dans les sociétés civiles, en vertu de l'article 1861 du Code civil, le principe est l'agrément de tous les associés, de sorte que la possibilité d'y déroger doit

7 Pénal conduire à une application stricte de cette dérogation. En l'espèce, s'agissant d'une société familiale, l'expression " des associés représentant les trois quarts au moins du capital social " doit s'entendre d'un minimum de deux associés même si l'un d'entre eux détient, à lui seul, les trois quarts du capital social. (Cour d Appel Bordeaux : Droit des sociétés 2009, n 11, p.15 - note de MORTIER RENAUD) (026867) Régularité au regard de l'article R de la notification d'une requête sommaire ne comportant aucun moyen: La notification au maire et au titulaire d'un permis de construire d'une requête sommaire dépourvue de toute indication sur les moyens est conforme aux exigences de l'article R du code de l'urbanisme cité à l'article R du code de justice administrative. (Cour administrative d appel Paris : Actualité juridique de droit administratif 2010, n 1, p.48 - note de BACHINI BRUNO) (025140) Abus de biens sociaux : constitution de partie civile et procédure collective : Sous l'empire de l'article L du Code de commerce, le délai dans lequel doivent être déclarées les créances nées d'un abus de biens sociaux ne commence à courir qu'à compter de la décision définitive du juge pénal qui en fixe le montant. (Cass. Crim : Droit des sociétés 2009, n 12, p.28 - note de SALOMON RENAUD) (028243) La fin des anciennes incapacités commerciales générales de plein droit: Dès lors que l'article L du code de commerce, qui prévoyait et réprimait la violation de l'interdiction de gérer, a été abrogé, la cour d'appel était en droit de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour violation d'une interdiction de gérer. (Cass. Crim : Revue des sociétés 2010, n 1, p.51 - note de BOULOC BERNARD) Procédure (027797) La saisie des sommes déposées sur le compte joint d'époux séparés de biens : Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur. (Cass. Civ : Petites Affiches 2010, n 19, p.9 - note de GIBIRILA DEEN) (027835) Limitation des cas de nullité du jugement pour irrégularité des mentions relatives à la composition de la juridiction : L'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait observées. N'est pas sanctionné par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l'audience. (Cass. Ch. Mixte : Gazette du Palais 2010, n 24-26, p.16 - note de CHOLET DIDIER) Procédures collectives Social (028313) Affaire «Coeur Défense» : exemple d'instrumentalisation de la procédure de sauvegarde: La décision est, tout d'abord, intéressante en ce qu'elle se prononce sur la nature des moyens propres pouvant justifier la recevabilité de la tierce opposition d'un créancier à l'encontre du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Au fond, la cour estime qu'en l'espèce, les difficultés alléguées par les sociétés débitrices n'étaient pas suffisantes pour leur permettre de se placer sous la protection du droit des procédures collectives. En filigrane, on comprend que la cour entend sanctionner ce qu'elle considère comme étant un dévoiement de la procédure de sauvegarde. (Cour d Appel Paris : Dalloz 2010, n 10, p note de PODEUR GILLES, DAMMANN REINHARD) (027890) Exécution du contrat ; clause de clientèle ; qualification : La clause de clientèle s'analyse en une clause de non-concurrence dès lors qu'elle interdit à l'ancien salarié de contracter avec les clients

8 de l'employeur même en cas de sollicitation spontanée de leur part. (Cass. Soc : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2010, n 2, p.124) (028314) Portage salarial : soumission au code du travail: A l'occasion de ces deux décisions portant sur des situations antérieures à 2008 mais aux solutions applicables sous l'empire de la loi nouvelle, la chambre sociale précise, en effet, au visa des articles L , L et L du code du travail, le régime applicable à ce type de relation de travail (qui ne peut être écarté du fait de l'acceptation du salarié). (Cass. Soc : Dalloz 2010, n 10, p note de CORTOT JULIEN) Sociétés et autres groupements (027900) Parts sociales et valeurs mobilières ; Cession ; règles communes ; détermination de l'objet ; prix ; détermination du prix par un tiers ; conditions ; tiers prévu par l'art C. civ.: L'article du Code civil n'est pas applicable à une promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs. (Cour d Appel Versailles : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2010, n 5, p.151) (028231) La frontière entre sociétés en formation et créée de fait: Une cour d'appel qui a retenu qu'une société, en cours de formation, avait pour objet social l'acquisition des parts d'une autre société et que l'emprunt contracté par un associé, au nom de la société en formation, avait servi à cette acquisition, et qui a retenu encore que l'autre associé s'était présenté comme l'un des associés de la société dans un courrier adressé à un tiers et avait participé à l'acte de prêt en s'engageant en qualité de caution, a pu en déduire qu'en l'absence d'immatriculation au registre du commerce, une société créée de fait s'était substituée à la société en formation et que l'activité développée par les associés avait dépassé l'accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution. (Cass. Com : Revue des sociétés 2010, n 1, p.26 - note de DONDERO BRUNO) (028033) Décès d'un associé et indivision des héritiers : «Selon l'article 1844 du Code civil, (...) les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique (...) ; la disposition relative à la désignation d'un mandataire chargé de représenter l'indivision ne s'applique que lorsque les propriétaires indivis sont également associés (...) ; en cas de décès d'un associé, ses héritiers (...) ne deviennent associés qu'avec le consentement de la gérance (...) ; il appartenait à chacun des héritiers de demander individuellement son agrément». (Cour d Appel Besançon : Petites Affiches 2010, n 29, p.10 - note de JADAUD BERNARD)

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