Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP"

Transcription

1 Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration de Madame Dominique MORENO et Madame Céline Delacroix, département de droit public et économique à la Direction Générale Adjointe chargée des Etudes, de la Prospective et de l Innovation présenté au nom de la Commission du commerce et des échanges et adopté par l Assemblée générale du 2 avril 2009

2 2 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - Le gouvernement devrait adopter, mi-avril, en Conseil des ministres un projet de loi réformant le crédit à la consommation. L objectif est de moraliser les pratiques incitant les consommateurs à souscrire, de façon trop furtive, des crédits pour leurs achats de consommation courante. L enjeu pour le commerce est majeur et appelle une forte vigilance quant à une réforme visant à encadrer plus strictement les obligations et la responsabilité des prêteurs. La CCIP formule les principales propositions suivantes : 1. Veiller à une présentation claire et non équivoque de la publicité sur les crédits - prévoir des illustrations explicites et/ou chiffrées ; - éviter toute confusion dans l esprit du consommateur quant à un effet «d enrichissement» par le crédit. 2. Clarifier les conditions de remboursement - faire apparaître, dès la conclusion du contrat, l indication de son terme, tout en préservant un droit à rééchelonnement de la dette. 3. Renforcer l accès à l information sur les revenus et le niveau d endettement du consommateur-emprunteur - rendre obligatoire la consultation par les prêteurs du fichier des incidents de remboursement (FICP) avant tout octroi de crédit sur les lieux de vente. 4. Subordonner un éventuel allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours à des contreparties en faveur du professionnel - mettre, au-delà de 7 jours, à la charge de l emprunteur les frais administratifs d arrêt du crédit et de retour des produits. 5. Préserver les droits des professionnels dans les procédures de traitement des dossiers de surendettement - maintenir les voies d exécution de droit commun pendant l examen de l affaire par la commission de surendettement ; - faire valider par le juge la recommandation de la commission de surendettement relative au rééchelonnement des dettes et à l effacement des intérêts.

3 3 - SOMMAIRE - I - LA PUBLICITÉ SUR LE CRÉDIT 5 1. Avant-projet gouvernemental 5 2. Position de la CCIP 5 II - LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 6 1. Avant-projet gouvernemental 6 2. Position de la CCIP 6 III - L ACCÈS À L INFORMATION SUR LES REVENUS ET LE NIVEAU D ENDETTEMENT DU CONSOMMATEUR-EMPRUNTEUR 7 1. Avant-projet gouvernemental 7 2. Position de la CCIP 7 IV - LE DÉLAI DE RÉTRACTATION 8 1. Avant-projet gouvernemental 8 2. Position de la CCIP 8 V - LES PROCEDURES DE SURENDETTEMENT 9 1. Avant projet gouvernemental 9 2. Position de la CCIP 9

4 4 Le gouvernement devrait adopter, mi-avril, en Conseil des ministres un projet de loi réformant le crédit à la consommation. L objectif est de réguler et moraliser les pratiques incitant les consommateurs à souscrire, de façon trop furtive, des crédits pour leurs achats de consommation courante. Ce sont, en effet, près de 9 millions de ménages qui sont concernés. Il faut savoir que le recours au crédit revolving est le seul moyen de gestion de trésorerie et d endettement de tous ceux qui ne peuvent avoir accès au prêt personnel classique, à savoir 50 % environ des ménages français. Ces phénomènes prennent une forte acuité sous l effet catalyseur et malheureusement éclairant de la crise. En d autres termes, l enjeu pour le commerce est majeur et appelle une forte vigilance quant à une réforme visant à encadrer plus strictement les obligations et la responsabilité des prêteurs et des entrepreneurs. Rappelons quelques données importantes : - près de 45 millions de cartes privatives sont utilisées en France ; elles représentent un actif commercial essentiel et réactif entre 20% et 60% des ventes d un distributeur ; - près de 5 millions de crédit classique sont ouverts en magasins chaque année ; - le crédit représente plus de 10% de la dépenses des ménages et dépasse 50% des achats dans certains secteurs d activité, son encours total atteint près de150 milliards d euros. Compte tenu de ce contexte, la CCIP s est penchée sur les pistes de réforme avancées par le gouvernement qui s organisent autour de cinq axes : la publicité sur le crédit (I), les conditions de remboursement (II), l accès à l information sur le niveau d endettement des emprunteurs (III), le délai de rétractation (IV) et les procédures de surendettement (V).

5 5 I. LA PUBLICITÉ SUR LE CRÉDIT 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Le texte souhaite encadrer la publicité sur le crédit pour mettre fin à certaines pratiques agressives dites abusives. Plusieurs mesures sont préconisées visant à attirer l attention des consommateurs sur la portée précise de leur engagement et sur les pièges éventuels. Dès lors, il s agirait : d imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : «Un crédit vous engage et doit être remboursé» ; de même, les publicités pour les cartes de fidélité devraient clairement faire apparaître si une fonction crédit y est attachée ; d interdire toute mention qui suggérait qu un crédit améliore la situation financière de l emprunteur ; d obliger à illustrer le coût des crédits renouvelables par un exemple qui se retrouverait dans toutes les publicités. 2. POSITION DE LA CCIP Pour veiller à une présentation claire et non équivoque des publicités sur le crédit, il conviendrait plus concrètement de prévoir des illustrations explicites et/ou chiffrées, en particulier sur les taux d intérêts, le caractère renouvelable du crédit et la fonction crédit des cartes de fidélité. Aucune ambiguïté rédactionnelle n est acceptable, l idée d une formulation unique et homologuée par l Etat serait à promouvoir. Il faudrait que ces formulations n alourdissent pas la communication commerciale.

6 6 II LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Utile pour doper la consommation et améliorer sa gestion de trésorerie eu égard à sa flexibilité, il n en demeure pas moins que le crédit renouvelable est un crédit plus sophistiqué que le crédit amortissable Le souci du gouvernement est d en faire un crédit «responsable». L avant-projet propose : de prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; d informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit. Par ailleurs, s agissant des cartes de fidélité, il est envisagé d interdire de conditionner le bénéfice d avantages commerciaux à leur utilisation. 2. POSITION DE LA CCIP La CCIP approuve les dispositions sur la clarification des conditions de remboursement, pour aider le consommateur à prendre mieux conscience et à mieux gérer son endettement. Les contraintes en termes de communication, en particulier sur les relevés mensuels, ne doivent pas aller à l encontre de cet objectif. Il faut néanmoins lui préserver le droit de demander un rééchelonnement de la dette, dont les modalités seront fixées d un commun accord entre le prêteur et l emprunteur. La CCIP défend le droit d option au crédit dans les cartes de fidélité. Mais le crédit ne pourrait être ouvert et déclenché sans accord exprès de leurs titulaires et une offre comptant doit être explicitement proposée.

7 7 III L ACCÈS À L INFORMATION SUR LES REVENUS ET LE NIVEAU D ENDETTEMENT DU CONSOMMATEUR-EMPRUNTEUR 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Le texte prend la mesure des lacunes de la loi actuelle, à la lumière d une jurisprudence bien établie et de l effet catalyseur et malheureusement éclairant de la crise. Ainsi, la jurisprudence qui a notamment dessiné les contours de la responsabilité des prêteurs quant à leur devoir de l emprunteur non averti, serait-elle entérinée par le législateur. L avant-projet va même au-delà en imposant aux prêteurs de peser la solvabilité de l emprunteur. De plus, sur le lieu de vente, la personne qui distribue le crédit aura l obligation de remplir une fiche avec le consommateur, faisant le point sur ses revenus et son niveau d endettement. En résumé, les mesures suivantes sont prévues : Inscrire dans la loi un «devoir d explication» du prêteur à l égard de l emprunteur ; Inscrire dans la loi l obligation pour le prêteur d évaluer la solvabilité de l emprunteur ; Obliger les prêteurs à consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d accorder un crédit ; Pour tout crédit sur le lieu de vente, remettre obligatoirement une fiche de dialogue et d information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l emprunteur ; Renforcer des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits. 2. POSITION DE LA CCIP La CCIP soutient les grandes lignes du projet et insiste sur la consultation obligatoire par les prêteurs du fichier des incidents de paiement avant tout crédit.

8 8 Toutefois, il n est pas concevable pour les crédits de faible montant d imposer (pour des aspects de coût de gestion) ni aux prêteurs, ni aux commerçants de bonne foi, d aller au-delà de cette consultation, pour mesurer la solvabilité du consommateur-emprunteur à l exception de la fiche de renseignements déclarative attestée par le demandeur de crédit. Enfin, il a été évoqué la mise en place de fichiers positifs listant les personnes solvables. De tels fichiers existent dans tous les autres pays d Europe car ils sont le seul moyen notamment pour les crédits à faible montant d obtenir une information fiable et aussi de responsabiliser les préteurs. De plus, ils permettraient de limiter le surendettement qui est pour une bonne part à l origine de toutes les évolutions de la réglementation sur le crédit depuis 10 ans. IV LE DÉLAI DE RÉTRACTATION 1. AVANT-PROJET GOUVERNEMENTAL Actuellement, le consommateur dispose d un délai de sept jours pour se rétracter d un crédit à la consommation. A l instar de la proposition de directive sur les droits des consommateurs, ce délai serait allongé à 14 jours. 2. POSITION DE LA CCIP Si la CCIP prend acte d une actualisation des droits et devoirs des opérateurs économiques et des consommateurs, elle estime que le texte doit rester équilibré. Le consommateur doit demeurer responsabilisé et conscient de la portée de ses agissements. Allonger le délai de rétractation de 7 à 14 jours ne va pas en ce sens. Toutefois, si on devait retenir un délai de 14 jours, comme cela semble se dessiner au niveau communautaire, il faudrait prévoir des contreparties au profit du professionnel. Ainsi, au-delà de 7 jours calendaires, les frais administratifs et de retour des produits devraient être à charge du consommateuremprunteur. Bien évidemment, ce dispositif devrait figurer dans les mentions informatives obligatoires, sinon il serait dépourvu d effet.

9 9 V LES PROCEDURES DE SURENDETTEMENT 1. AVANT PROJET GOUVERNEMENTAL Dans le souci de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d endettement, l avant-projet propose d accélérer les procédures de surendettement en : raccourcissant de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d un dossier ; suspendant les voies d exécution de droit commun dès cette recevabilité ; donnant pouvoir à ces commissions de décider de rééchelonnements de dettes et d effacement d intérêts. 2. POSITION DE LA CCIP La CCIP approuve le raccourcissement du délai de 6 à 3 mois de recevabilité du dossier de surendettement par la Commission. En revanche, pour préserver les intérêts des professionnels et des prêteurs, elle considère que les voies d exécution de droit commun devraient être maintenues pendant la durée de traitement du dossier (qui en pratique varie de 8 à 31 mois). De plus, les recommandations de la commission relatives au rééchelonnement des dettes et à l effacement des intérêts devraient être validées par le juge.

10 Directeur de la publication : Pierre TROUILLET CCIP - 27 avenue de Friedland Paris cedex 08 Rapports consultables ou téléchargeables sur le site : Dépôt légal : Février 2009 ISSN : Gratuit 10

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher

Plus en détail

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application

Plus en détail

Réforme du Crédit à la Consommation

Réforme du Crédit à la Consommation Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS ET REPONSES DU GOUVERNEMENT Christine LAGARDE, Ministre de l Economie,

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?»

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» Lien avec la finance pour tous : à quoi sert une banque? (http:///-la-banque-a-quoi-ca-sert-.html) sur le site Synthèse commune sous forme de schéma ROLE

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer

Réforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 22 AVRIL 2009 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de carte de paiement adossée à un crédit renouvelable en considération du congé maternité de la

Plus en détail

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre

Plus en détail

LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues

LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION Au-delà des idées reçues Juillet 2013 SOMMAIRE I. L utilité du crédit à la consommation Quel est le rôle du crédit dans l économie? Le marché du crédit à la consommation. A

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social

C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social Détection précoce du surendettement Preventive action on over-indebtness Jean-Louis KIEHL, Président Maxime PEKKIP, Responsable

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base Novembre 2010 Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base La France partage pleinement le souci de la Commission européenne

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.energie2007.fr

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.energie2007.fr Parlons-en... Guide BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ www.energie2007.fr Édito L énergie est un bien de première nécessité. Le 1 er juillet 2007 : les marchés de l électricité et du gaz naturel s

Plus en détail

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars

Plus en détail

Manuel de l agent de crédit Banco Solidario

Manuel de l agent de crédit Banco Solidario Manuel de l agent de crédit Banco Solidario Extraits sur la prévention du surendettement des clients texte original en espagnol La philosophie «Vivre la solidarité» peut s appliquer à toute notre vie.

Plus en détail

Les obligations du vendeur de produits et services financiers Marseille 16 novembre 2011. Tous droits réservés 2011

Les obligations du vendeur de produits et services financiers Marseille 16 novembre 2011. Tous droits réservés 2011 Les obligations du vendeur de produits et services financiers Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Les produits, les services et les instruments

Plus en détail

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 017 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF

Plus en détail

Mieux comprendre le crédit à la consommation

Mieux comprendre le crédit à la consommation Mieux comprendre le crédit à la consommation CTRC ILE DE FRANCE 6 rue de Chantilly 75009 Paris Tél. : 01 42 80 96 99 Fax : 01 42 80 96 96 c.t.r.c-idf@wanadoo.fr - www.ctrc-idf.asso.fr SOMMAIRE INTRODUCTION...

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

4 Développer le crédit responsable

4 Développer le crédit responsable 4 Développer le crédit responsable COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER RAPPORT 2007-2008 35 L exercice 2007-2008 a été marqué pour le CCSF par de nouveaux travaux dans le domaine du crédit. L adoption

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes?

Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes? 1 Numéro 200, juin 2013 Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes? I) Un taux de détention en baisse La détention au plus bas historique A la fin de l année 2012, seulement 48,6%

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.sieda.fr

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.sieda.fr Parlons-en... Guide BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ www.sieda.fr Édito 1 er juillet 2007 : les marchés de l électricité et du gaz naturel s ouvrent à la concurrence. Il est désormais possible de

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010.

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010. DROIT CIVIL 64/2012 LA VENTE D IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ Jusqu à présent, même admis au bénéfice du surendettement, le débiteur conservait la possibilité de consentir valablement un acte

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

LES GARANTIES D EMPRUNT

LES GARANTIES D EMPRUNT LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne

Plus en détail

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt INTRODUCTION Le cas présenté ci-après permet de comprendre le fonctionnement général d une banque mais reste un cas d école purement théorique. Imaginons

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

MES PROJETS. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

MES PROJETS. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. MES PROJETS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. CRÉDIT CONSO : AUTO, TRAVAUX, TRÉSORERIE ÉDITION 2015 2 SOMMAIRE CHOISIR LE BON

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

Sortir nos PME du piège de la pauvreté

Sortir nos PME du piège de la pauvreté Sortir nos PME du piège de la pauvreté Sophie Vermeille 1 Frank-Adrien Papon Droit & Croissance / Rules for Growth 2 L accès au crédit bancaire des PME, un obstacle pour leur croissance Pour des raisons

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

Suite aux travaux d une sous-commission de la CER-N, un avant-projet a été élaboré en deux volets :

Suite aux travaux d une sous-commission de la CER-N, un avant-projet a été élaboré en deux volets : Office fédéral de la justice Mme Emanuella Gramegna Bundesrain 20 3003 Berne Lausanne, le 27 septembre 2013 Prise de position concernant la consultation relative à l initiative parlementaire 10.467 Prévention

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Imprimé www.lesclesdelabanque.com avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CRÉATION EN FRANCE D UN FICHIER POSITIF ÉTUDE ANNEXÉE À L AVIS

AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CRÉATION EN FRANCE D UN FICHIER POSITIF ÉTUDE ANNEXÉE À L AVIS COMITÉ CONSULTATIF DUCONSEILNATIONALDUCRÉDITETDUTITRE AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CRÉATION EN FRANCE D UN FICHIER POSITIF ET ÉTUDE ANNEXÉE À L AVIS CC Juillet 2004 SOMMAIRE AVIS DU COMITÉ 3 ÉTUDE

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation

Plus en détail

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015 Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

LE CREDIT RENOUVELABLE

LE CREDIT RENOUVELABLE LE CREDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable (autrefois appelé "crédit revolving" ou "crédit permanent") est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d une somme

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

ET PLUS DE CHOIX ET PLUS DE CHOIX VOUS AVEZ PLUS DE DROITS VOUS AVEZ PLUS DE DROITS GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION

ET PLUS DE CHOIX ET PLUS DE CHOIX VOUS AVEZ PLUS DE DROITS VOUS AVEZ PLUS DE DROITS GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX CARTE

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

6. LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DU CRÉDIT RENOUVELABLE

6. LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DU CRÉDIT RENOUVELABLE 6. LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DU CRÉDIT RENOUVELABLE 6.1. La distribution sur le lieu de vente ou en direct 6.1.1. Le rôle des vendeurs et des conseillers financiers Plus d une ouverture de compte

Plus en détail

Proposition de directive sur les droits des consommateurs Premières réactions de la CCIP

Proposition de directive sur les droits des consommateurs Premières réactions de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Proposition de directive sur les droits des consommateurs Premières réactions de la CCIP Rapport de Monsieur

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Proposition de directive Position du BEUC Contact: Anne Fily & Farid Aliyev financialservices@beuc.eu Ref.: X/2011/055-14/09/11 1 BEUC,

Plus en détail

Crédit renouvelable : des avancées inspirées de la régulation française

Crédit renouvelable : des avancées inspirées de la régulation française Crédit renouvelable : des avancées inspirées de la régulation française En se penchant plus avant sur la législation française encadrant le crédit à la consommation, et en particulier sur les mesures touchant

Plus en détail

13 Modification de l article L.122-11 du Code de la consommation sur les pratiques commerciales agressives.

13 Modification de l article L.122-11 du Code de la consommation sur les pratiques commerciales agressives. 5. LA PUBLICITÉ Les analyses réalisées ci-après s appuient sur l examen des supports transmis par les prêteurs, sur des recherches sur les sites Internet de ces établissements, sur l observation sur des

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement DÉCEMBRE 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 19 Se porter caution Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

N 2129 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

N 2129 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE N 2129 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 2 décembre 2009. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 19 Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2005 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

LE CREDIT A LA CONSOMMATION, VECTEUR DE CROISSANCE QUEL EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE ECONOMIQUE ET RESPONSABILITE?

LE CREDIT A LA CONSOMMATION, VECTEUR DE CROISSANCE QUEL EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE ECONOMIQUE ET RESPONSABILITE? LE CREDIT A LA CONSOMMATION, VECTEUR DE CROISSANCE QUEL EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE ECONOMIQUE ET RESPONSABILITE? Michel PHILIPPIN Directeur Général de Cofinoga Notre propos concerne la rentabilité économique

Plus en détail

Réformer le crédit à la consommation

Réformer le crédit à la consommation RAPPORT Réformer le crédit à la consommation Par Jean Delour, Laurence Girard, Paquita Carmel 1 et Franck Nicolaieff mardi 7 avril 2009 Le crédit à la consommation est un enjeu majeur pour l économie.

Plus en détail

CHARTE LASER COFINOGA DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS

CHARTE LASER COFINOGA DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS CHARTE LASER COFINOGA DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans l

Plus en détail

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Nouvelle éditon - Mars 2011 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de

Plus en détail

CMP-Banque, une banque municipale et sociale

CMP-Banque, une banque municipale et sociale CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Maîtriser son endettement sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget.

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget. BUDGET MAÎTRISE CONSEILS DEPENSES EPARGNE REVENUS SOLUTIONS Les bonnes pratiques pour maîtriser son budget Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion

Plus en détail

Le marché européen du crédit à la consommation existe-t-il? L exemple franco-allemand

Le marché européen du crédit à la consommation existe-t-il? L exemple franco-allemand Le marché européen du crédit à la consommation existe-t-il? L exemple franco-allemand E Centre uropéen de la Consommation Zentrum für uropäischen Verbraucherschutz e.v. www.cec-zev.eu SOMMAIRE p.1 I. Introduction

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES eduscol Sciences économiques et sociales - Première ES Science économique 4. La monnaie et le financement Ressources pour le lycée général et technologique Fiche 4.3 : Qui crée la monnaie? INDICATIONS

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé,

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Janvier 2007 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Pour faciliter

Plus en détail

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

Catherine Martin directrice

Catherine Martin directrice Edito Difficile de parler de prévention du surendettement sans parler de la Centrale Positive des Crédits. Dans quelle mesure ce fichier, à l étude en France, devant recenser l ensemble des crédits souscrits

Plus en détail

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Enjeux Enjeux Surendettement déclaré en hausse constante depuis 20 ans : 230 000 dossiers

Plus en détail