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1 OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2

2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ trois mois entre la première visite du logement que vous souhaitez acheter et la remise effective des clefs. Outre les délais de rétractation légaux, non négociables, il faut laisser du temps à votre banque pour étudier votre dossier, et à votre notaire ensuite pour réunir toutes les pièces nécessaires à la vente. Il faut aussi attendre la levée du droit de préemption. ETAPE 1 Signature de l offre d achat Vous avez visité un logement et vous avez eu le coup de cœur. Si vous êtes intéressé, vous pouvez faire une offre au vendeur, ce qui revient à manifester votre intérêt et à faire une sorte de réservation. S il est d accord pour vous vendre son logement, l offre orale suffit et vous passez alors directement à la rédaction des avant-contrats (étape 3). S il préfère attendre un peu et avoir d autres propositions avant de s engager à vos côtés, vous pouvez lui faire une offre écrite (directement ou par l intermédiaire de l agent immobilier). Commencez à vous occuper dès maintenant de la préparation du dossier de vente (détaillée à l étape 9). ETAPE 2 Le vendeur accepte votre offre Si le vendeur accepte votre offre, généralement par écrit, vous êtes alors tenu d acquérir le bien (mais rassurez-vous, vous pourrez encore vous rétracter après la signature de la promesse ou du compromis de vente). Si au terme du délai de validité, toujours indiqué dans l offre et qui varie généralement de 5 à 10 jours, le vendeur n a pas répondu ou accepté, l offre est purement et simplement annulée. ETAPE 3 Signature de l avant-contrat Il y a deux sortes d avant-contrats : le compromis de vente signé entre les parties, et la promesse de vente. Le compromis engage le vendeur et l acheteur. Juridiquement il «vaut vente». Il peut être signé simplement entre les parties avec ou sans le concours d un intermédiaire (agent immobilier), mais également signé chez le notaire et revêtir ainsi un caractère authentique. La promesse de vente est un engagement unilatéral du vendeur de réserver le bien à l acheteur pendant une durée limitée. Pour être valable, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts si elle a été conclue par acte sous seing privé 2 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

3 2 AVANT-CONTRATS : LE COMPROMIS DE VENTE ET LA PROMESSE DE VENTE 3

4 (sans concours d un notaire). Ces documents précisent toutes les conditions de la vente et notamment le prix et la date d entrée en jouissance du logement. Vérifiez toujours que les conditions suspensives de vente figurent dans le document (lire encadré p. 18), et notamment celles relatives à l obtention de vos prêts, en détaillant précisément le plan de financement. Promesse ou compromis, dans les deux cas, vous devez verser un acompte (le séquestre), compris entre 5% et 10% du prix du bien. ETAPE 4 Fin du délai obligatoire de rétractation Au lendemain de la remise du pré-contrat, soit en main propre, soit par lettre recommandée, vous avez sept jours pour changer d avis et éventuellement vous rétracter. Ce délai, obligatoire, est incompressible. Si vous vous rétractez dans ce délai, le sé- questre versé vous sera alors restitué (mais prévoyez un délai d un mois environ pour récupérer les fonds). Elles sont dues si vous changez d avis après ce délai, alors que les conditions suspensives étaient remplies (voir encadré p. 18). ETAPE 5 Les démarches auprès des banques Vient maintenant le moment d aller déposer votre demande de prêt, et vérifier à quelles conditions les banques vont accepter de vous prêter de l argent. En règle générale, un délai figure dans le pré-contrat : respectez-le. N hésitez pas à consulter plusieurs établissements bancaires, et tout d abord ceux avec lesquels vous avez déjà des relations commerciales. Plus tôt vous aurez prospecté pour trouver les meilleures conditions de crédit et les meilleurs services associés, plus vite cela ira ensuite. C est aussi le moment de choisir votre contrat d assurance emprunteur (voir fiche 5). L assurance décès/invalidité est une condition à l obtention de votre financement. ETAPE 6 La réception de l offre de prêt Les banques vont plus ou moins vite pour étudier votre dossier. Elles vous répondent au mieux sous 15 jours, plus généralement sous trois, quatre semaines, voire davantage. Vous avez tout à fait le droit de déposer un dossier auprès de plusieurs banques et de sélectionner au final celle qui vous convient le mieux, ou celle qui aura été la plus efficace. L offre de prêt retenue précise toutes les caractéristiques de votre crédit : la nature du prêt, son montant, sa durée, le taux, le coût total du crédit, les garanties demandées (caution, hypothèque ), leur coût, etc. Vous y trouverez également les conditions de votre assurance de prêt ; les risques couverts, le taux de cotisation, et le pourcentage de couverture pour chacun des assurés. Des examens médicaux peuvent être nécessaires et impacter le délai de traitement de votre dossier. 4 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

5 ANTICIPEZ LA PREPARATION DU DOSSIER DE VENTE 5

6 ETAPE 7 Le délai de réflexion Scrivener Une fois en possession de l offre de prêt, vous disposez d un délai de réflexion qui débute le lendemain de la réception du courrier. Ce délai est de 10 jours francs, ce qui signifie que vous devez retourner l offre de prêt signée seulement à partir du 11 e jour calendaire suivant la réception du document. Inutile d essayer de le raccourcir : ce délai est légal et donc obligatoire et incompressible. Exemple : je renvoie le récépissé et l enveloppe de réception en datant du 13 avril 2013 J attends Je renvoie l offre en la datant du 24 avril Prendre connaissance de votre offre Compléter votre offre Compléter le cadre d acceptation Conserver votre exemplaire 1 er jour d acceptation ETAPE 8 L acceptation de l offre de prêt Vous devez signer, parapher et retourner l offre de prêt à la banque choisie par voie postale, mais faites attention de ne surtout pas le faire avant les 10 jours légaux et, pas non plus après la date limite de validité de l offre fixée par la banque (30 jours minimum). Une fois l offre de prêt retournée, elle est tenue de vous prêter aux conditions spécifiées dans l offre, si vous répondez dans la période de validité. ETAPE 9 La préparation du dossier de vente Il est temps de confirmer la date de signature de l acte de vente avec votre notaire et de penser à rassembler progressivement l ensemble des fonds constitutifs de votre apport personnel, qui devra être disponible le jour de la signature de l acte de vente. Votre notaire aura besoin de temps pour réunir toutes les pièces nécessaires (état civil, pièces d urbanisme, cadastrales, hypothécaires, etc). 6 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

7 UNE FOIS L OFFRE DE PRÊT REÇUE VOUS DISPOSEZ D UN DÉLAI DE RÉFLEXION DE 10 JOURS FRANCS 7

8 ETAPE 10 La signature de l acte de vente En vue de la signature prochaine, vous transmettez à votre banquier l appel de fonds du notaire au moins 10 jours avant la signature. La signature de l acte définitif est établie par le notaire, ce qui lui confère un caractère authentique. Lors de la signature de l acte de vente, vous devez verser votre apport personnel, régler les frais de notaire, la commission de l agence immobilière et verser au vendeur la taxe foncière de l année en cours (au prorata). Votre banquier aura généralement déjà versé au notaire les sommes que vous avez empruntées. Une fois la lecture de l acte et les signatures effectuées, le notaire vous remet les clefs. Vous êtes chez vous. Trois à quatre mois plus tard, ce même notaire vous remettra votre titre de propriété. À garder précieusement. Jusqu où peut-on aller dans les conditions suspensives? Ces conditions suspensives peuvent être de différentes natures. Liées à l obtention d un prêt bancaire, elles précisent que la vente est annulée si vous ne parvenez pas à obtenir vos prêts. D autres conditions peuvent prévoir que vous renoncerez à l achat : par exemple, si vous ne parvenez pas à obtenir l accord de la copropriété pour abattre un mur porteur ou encore transformer un local en habitation. Il peut aussi s agir d une décision de copropriété importante que le vendeur vous aurait cachée. Vous avez un projet immobilier en vue? Faites une simulation de financement en ligne! 8 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

9 UNE FOIS LA LECTURE DE L ACTE ET LES SIGNATURES EFFECTUÉES, LE NOTAIRE VOUS REMET LES CLEFS 9

10 10 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

11 TÉLÉCHARGEZ LE PETIT E-GUIDE COMPLET DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 1 : NOS CONSEILS POUR BIEN ACHETER FICHE 2 : LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER FICHE 3 : COMMENT OBTENIR LE MEILLEUR PRÊT IMMOBILIER? FICHE 4 : LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRÊTS FICHE 5 : 5 QUESTIONS SUR L ASSURANCE EMPRUNTEUR FICHE 6 : ÉTAT DE SANTÉ ET CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 7 : LES GARANTIES ET SÛRETÉS FICHE 8 : LES PRÊTS AIDÉS 11

12 Des questions sur votre capacité d emprunt, sur votre financement? Besoin de conseils? Contactez-nous : pour votre crédit immobilier, ayez le réflexe AXA Banque! Pas encore client : (appel gratuit depuis un poste fixe) Des agences & conseillers AXA, proches de chez vous Déjà client : (GRATUIT*) *Hors coût de votre forfait mobile ou fixe / numéro non surtaxé Sur Internet : Applications & site mobile iphone, ipad, Blackberry, Android Sur les réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Linkedin, YouTube

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