L immobilier en France

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1 NON-RÉSIDENTS Édition 2010 dossier pratique L immobilier en France L acquisition Le financement Les démarches d installation L assurance et la protection

2 Avant-propos Que vous souhaitiez acheter une résidence secondaire pour vos vacances, disposer d un pied-à-terre pour vos voyages, acquérir votre future résidence principale ou même faire un investissement locatif, ce guide vous accompagne dans la mise en place de votre projet immobilier en France : acquisition, financement, installation, assurance et protection de votre bien. En tant qu investisseur étranger, il vous faut connaître les spécificités françaises en matière de procédures d acquisition, de financement et d installation (démarches administratives, délais d'acceptation, garanties bancaires, impôts ). Vous trouverez dans ce guide des informations utiles pour réaliser votre achat dans les meilleures conditions. Nous vous souhaitons une excellente lecture. Michel Guigal Responsable des clients particuliers, professionnels et entrepreneurs Nota bene Les informations à caractère juridique et fiscal contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l objet de modification à tout moment, en fonction des évolutions légales et réglementaires, et sont à jour au 15 novembre 2009, date de rédaction.

3 Sommaire L acquisition page 2 1 L évaluation de votre budget page 3 2 Les pistes de recherche à privilégier page 3 3 Le processus d acquisition page 4 Le financement page 6 1 Le financement de votre projet page 7 2 Les différents types de prêts immobiliers page 7 3 Les garanties page 8 4 L assurance liée au prêt page 8 5 L offre de prêt et le Code de la consommation page 9 Les démarches d installation page 10 1 Les premières démarches page 11 2 Les principales taxes liées à la résidence page 12 L assurance et la protection page 14 1 La nécessité d être assuré page 15 2 Quelques conseils pour bien s assurer page 15 3 Optez pour une protection renforcée page 16 Index des termes immobiliers page 18 L immobilier en France

4 L acquisition 1 L évaluation de votre budget 1.1 Estimez votre apport personnel 1.2 Évaluez le montant que vous pouvez emprunter 2 Les pistes de recherche à privilégier 3 Le processus d acquisition 3.1 L avant-contrat 3.2 Les conditions suspensives 3.3 L acte de vente définitif 3.4 Les frais d acquisition (dits frais de notaire) page 2

5 L acquisition 1 L évaluation de votre budget Le budget dont vous disposez pour faire votre acquisition immobilière dépend de votre apport personnel et du montant que vous pouvez emprunter. Pour le connaître, il vous faut calculer chacun de ces éléments. 1.1 Estimez votre apport personnel En tant que non-résident, les banques vous demanderont généralement un apport personnel minimum de 30 % du prix d achat. Ce pourcentage pourra augmenter jusqu à 50 % selon votre situation personnelle (non-salarié, absence d avoirs domiciliés en France ). Cet apport peut être constitué par votre épargne (liquidités, comptes d épargne, assurance vie, portefeuilles titres ) ou par des prêts familiaux, par exemple. Attention, il vous faut prévoir par ailleurs les fonds correspondant aux frais d acquisition (communément appelés frais de notaire) que vous aurez à payer (lire page 5) : la banque ne les finance pas. Selon le bien que vous achetez, ils s élèvent entre 3 et 10 % du prix du bien. 1.2 Évaluez le montant que vous pouvez emprunter Comptabilisez vos revenus réguliers annuels afin de connaître le montant de vos ressources : salaire(s), retraite(s), revenus locatifs Comptabilisez vos charges fixes : remboursement du prêt sollicité et de vos autres crédits en cours, loyers, pensions alimentaires En France, les banques calculent un taux d endettement selon la formule ci-dessous. Ce taux ne doit généralement pas dépasser 30 %. Taux d endettement = Charges fixes annuelles / Revenus réguliers annuels En fonction de ce taux et de vos attentes, la banque vous indiquera le montant que vous pouvez emprunter. 2 Les pistes de recherche à privilégier En France, 50 % des ventes immobilières se font de particulier à particulier. L autre moitié est réalisée par le biais d un professionnel du secteur. Celui-ci est, dans la plupart des cas, un agent immobilier, mais ce peut être aussi un promoteur, un constructeur de maison individuelle ou un notaire. Vous retrouvez leurs annonces dans des magazines, en France mais parfois aussi dans votre propre pays. En effet, il existe dans certains pays étrangers des journaux spécialisés dans la recherche de biens en France. Vous pouvez également consulter les sites immobiliers sur Internet (réseaux d agences, annonces entre particuliers ), mais aussi vous connecter sur le site des notaires de France L immobilier en France page 3

6 3 Le processus d acquisition En France, toute transaction portant sur un bien immobilier fait l objet d un acte rédigé par un notaire et publié à la Conservation des Hypothèques, appelé «acte authentique». Au départ, l acquéreur effectue librement sa recherche. Lorsqu il a trouvé le bien correspondant à ses souhaits, il signe avec le vendeur un avant-contrat (compromis ou promesse de vente, contrat de réservation) qui fixe le prix et les conditions de la transaction. Ce n est que plus tard que ce contrat devient définitif, lors de la signature devant notaire. 3.1 L avant-contrat Lorsque vous avez trouvé le bien recherché et s il s agit d un bien déjà construit, l agent immobilier ou le notaire rédige le compromis de vente ou la promesse de vente. À savoir Une fois l avant-contrat signé, vous disposez d un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours. Dès lors, ce contrat ne peut plus être modifié, sauf si une condition suspensive n est pas réalisée (lire page 5). Le compromis de vente C est un contrat dans lequel le vendeur et l acheteur s engagent à vendre et acheter un bien à un prix déterminé. La promesse de vente Il s agit d une offre de vente faite par le vendeur par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement identifié. L agent immobilier ou le notaire veille à ce que le vendeur produise tous les documents nécessaires, notamment : - le dossier de diagnostic technique ; - le métrage exact du bien dans le cas d un achat d appartement au sein d une copropriété (loi Carrez). Le dossier de diagnostic technique En fonction des situations (ancienneté du logement, emplacement géographique...), le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend jusqu'à 8 documents : - le constat des risques d exposition au plomb ; - le constat de présence ou non d amiante, - l état relatif à la présence de termites ; - l état d installation intérieure de gaz ; - l état d installation intérieure d électricité ; - l état des risques naturels et technologiques et son annexe ; - le diagnostic des performances énergétiques ; - le contrôle des installations d assainissement non collectif. Lors de la signature de l avant-contrat, il vous sera demandé de verser un dépôt de garantie représentant le plus souvent 10 % du montant de l achat. Ce dépôt sera perdu si vous renoncez à l achat une fois le délai de rétractation expiré. C est seulement si une condition suspensive (lire page 5) n est pas réalisée, que vous pourrez le récupérer. Lorsque vous achetez un logement à construire, sur plan, vous signez un contrat de réservation. Le contrat de réservation En matière de vente en l état futur d achèvement ou d immeuble à construire, c est le contrat par lequel le vendeur s engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur. page 4

7 L acquisition Le dépôt de garantie est limité dans ce cas à 5 % si l immeuble est livré dans moins d un an, à 2 % si la livraison intervient entre 1 et 2 ans et 0 % au-delà. 3.2 Les conditions suspensives Ce sont des conditions contractuelles qui, si elles ne sont pas réalisées, rendent le contrat caduc. Les clauses suspensives les plus fréquemment rencontrées dans le cadre des contrats de vente immobilière sont les suivantes : - obtention du permis de construire et autres autorisations administratives (dans le cas de travaux de réhabilitation ou de construction) ; - obtention des prêts destinés à financer le bien ; - obtention de l assurance dommages (dans le cas de travaux de réhabilitation ou de construction) ; - obtention de la garantie de livraison (notamment dans le cas d une construction de maison individuelle) ; - achat du terrain si celui-ci est sous simple promesse ou compromis de vente (dans le cas par exemple d un projet de construction de maison individuelle). 3.3 L acte de vente définitif La signature de l acte de vente définitif chez le notaire est une étape obligatoire. En principe, c est le notaire du vendeur qui rédige le compromis de vente et celui de l acquéreur qui rédige l acte de vente définitif. Le notaire du vendeur peut être celui de l acquéreur. Il est cependant toujours possible de se faire assister par son propre notaire. Le notaire assure la sécurité juridique d une transaction sur un bien immobilier et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs, de l administration fiscale et de la Conservation des Hypothèques. Avant la signature, il vérifie les documents attestant l origine de propriété, l existence d hypothèque sur le bien, de servitudes éventuelles Une fois signé, l acte de vente est alors «publié au bureau des hypothèques» et il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées (entre 3 et 6 mois généralement). Pour trouver un notaire, vous pouvez consulter l annuaire du Conseil supérieur du notariat sur (site disponible en français et en anglais). À savoir Il faut compter au minimum 3 mois entre la signature de l avant-contrat et celle de l acte authentique de vente. À l issue de la signature de l acte de vente définitif, le notaire remet les attestations de propriétés, utiles dans vos démarches administratives (souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, contrat d assurance habitation ) 3.4 Les frais d acquisition (dits frais de notaire) Ce sont les frais que vous devrez régler au notaire en plus du prix d achat. Ils comprennent : - les honoraires du notaire ; - les frais engagés pour l obtention des pièces et documents nécessaires (documents d urbanisme, du bureau des hypothèques, du cadastre ) ; - les droits et taxes destinés à l État et aux collectivités locales ; - les frais d inscription de garantie hypothécaire. Ils représentent en général de 3 à 5 % du prix de vente du bien si vous achetez dans le neuf et 8 à 10 % si vous investissez dans l ancien. Avant de vous engager dans votre projet immobilier, pensez à prendre contact avec votre notaire et demandez-lui un calcul prévisionnel des frais afin de les intégrer dans votre budget global. À noter Lorsque vous achetez un logement achevé depuis moins de 5 ans, les frais d imposition et les taxes à payer sont réduits. Renseignez-vous sur les conditions sur L immobilier en France page 5

8 Le financement 1 Le financement de votre projet 2 Les différents types de prêts immobiliers 2.1 Le prêt à taux fixe 2.2 Le prêt à taux variable plafonné 3 Les garanties 3.1 L hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteur de deniers 3.2 Les garanties complémentaires 4 L assurance liée au prêt 5 L offre de prêt et le Code de la consommation page 6

9 Le financement 1 Le financement de votre projet Pour financer votre investissement immobilier en France, vous pouvez emprunter dans une banque française. Le prêt immobilier que vous souscrivez, vous permet de financer : - l acquisition d un logement ancien, avec ou sans travaux ; - la réalisation de travaux seuls ; - l acquisition d un logement neuf (maison ou appartement) ; - la construction d une maison individuelle avec ou sans acquisition de terrain ; - l acquisition d un terrain seul. 2 Les différents types de prêts immobiliers À savoir Pour emprunter dans une banque française, il vous sera demandé d ouvrir un compte de non-résident dans l établissement bancaire concerné. Ces prêts permettent de financer tout achat immobilier ou tous gros travaux, quelle que soit la nature du bien concerné (résidence principale, secondaire ou investissement locatif). Leur durée est généralement comprise entre 2 et 30 ans. Les principaux types de prêts proposés sont les suivants : 2.1 Le prêt à taux fixe Le prêt à taux fixe vous permet de connaître à l avance, et pour toute la durée du crédit, la mensualité que vous devrez rembourser. Généralement, les contrats sont souples : les mensualités de remboursement peuvent être augmentées, diminuées ou suspendues temporairement en agissant sur la durée du prêt à la demande de l emprunteur. 2.2 Le prêt à taux variable plafonné C est un prêt dont le taux d intérêt suit l évolution d un indice (Euribor 12 mois, par exemple). Ce type de prêt vous permet de profiter des évolutions favorables des taux de marché, tout en connaissant, dès le départ, le taux maximal susceptible d être appliqué : - la variation du taux à la baisse n a pas de limite : vous profitez donc au maximum des baisses de taux qui peuvent s appliquer à votre crédit ; - en revanche, la variation à la hausse est limitée à un taux plafond déterminé dès la signature de votre contrat. L emprunteur peut préciser s il souhaite que les hausses ou baisses de taux soient répercutées sur la mensualité du crédit ou sur sa durée. De plus, les contrats sont souples : les mensualités de remboursement peuvent être augmentées, diminuées ou suspendues temporairement en agissant sur la durée du prêt à la demande de l emprunteur. Un financement sur mesure Pour financer votre bien immobilier en France, le groupe BNP Paribas vous propose une large gamme de prêts en euros : prêts à taux fixe modulables, prêts à taux variable, prêt achat-revente Renseignez-vous auprès de nos conseillers L immobilier en France page 7

10 3 Les garanties Dans le cadre de votre contrat de prêt, l établissement de crédit vous demande de manière quasi systématique, une garantie qui lui permet, à défaut de paiement de votre part, de vendre le bien. Il demande parfois une garantie complémentaire, compte tenu de votre statut de non-résident (caution, nantissement d avoirs ). 3.1 L hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteur de deniers Ces garanties permettent à l établissement financier, à défaut de paiement de votre part, de vendre le bien hypothéqué. Le prix de la vente sert alors à rembourser la somme due à la banque au moment où survient l incident. Le privilège de prêteur de deniers Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une spécificité française. Il ne peut être demandé que si le contrat de prêt a été réalisé sous loi française pour un achat en France. Moins cher que l hypothèque, il est pris en garantie lorsque le prêt porte sur l acquisition d un terrain ou d un logement existant. Sa durée est égale à la durée du crédit plus 1 an. Il couvre le capital emprunté plus 3 ans d intérêts au taux du contrat. Son inscription est effectuée par l intermédiaire d un notaire, auprès du conservateur des hypothèques. L hypothèque conventionnelle L hypothèque a les mêmes effets juridiques que le PPD, mais est contractualisée. Elle s applique : - lorsque le prêt demandé finance des travaux (dans ce cas, elle viendra éventuellement compléter une garantie de PPD prise lors de l acquisition) ; - lorsque le paiement de la vente s effectue par appels de fonds successifs, notamment dans le cas des ventes en l état futur d achèvement (VEFA). Elle peut être prise sur le bien financé ou sur un autre bien immobilier appartenant à l emprunteur. 3.2 Les garanties complémentaires La caution solidaire d un tiers La personne qui se porte caution solidaire s engage à régler vos mensualités en cas de défaillance de votre part. Le nantissement d avoirs Les placements bloqués sur les livres de la banque en France serviront à rembourser partiellement ou totalement le crédit que vous avez souscrit si vous n honorez pas vos échéances. 4 L assurance liée au prêt Lorsque vous empruntez, il est essentiel de pouvoir rembourser votre crédit sans remettre en cause votre projet et votre niveau de vie. Une assurance vous sera donc demandée systématiquement et vous permettra d être couvert en cas de décès, perte totale et irréversible d autonomie ou incapacité de travail (D-PTIA-IT). page 8

11 Le financement Bnp paribas vous assure BNP Paribas propose aux résidents de l Espace économique européen un contrat d assurance spécialement conçu pour répondre aux besoins des particuliers contractant un prêt : BNP Paribas Assurance des Emprunteurs. Il vous fait bénéficier de garanties étendues et adaptées. Ses atouts sont : - un tarif personnalisé qui tient compte de votre âge à l adhésion et de la durée de votre (vos) prêt(s) ; - des exclusions restreintes : les affections du dos, les affections psychologiques ainsi que la pratique de sports dangereux sont pris en charge ; - des formalités médicales simplifiées : si des examens sont nécessaires, vous pouvez les effectuer auprès des centres médicaux agréés qui garantissent des délais rapides. Les frais d examens sont totalement pris en charge. Enfin, lors de toute modification de votre prêt (modulation des échéances, remboursement anticipé ), sachez que votre contrat d assurance évolue en conséquence sans aucune intervention de votre part. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de nos conseillers 5 L offre de prêt et le Code de la consommation Lorsque vous demandez un prêt, la banque, après acceptation de votre dossier, vous adresse par voie postale une offre dont le contenu est réglementé. Elle comprend l offre de prêt, la notice d assurance et le plan de remboursement. Ce plan vous indique, pour chaque mensualité due, la ventilation entre les intérêts et le montant du capital restant dû. Cette offre engage la banque pendant 30 jours à compter de sa réception par vos soins. Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter du lendemain de la réception de l offre et de 30 jours maximum pour examiner l offre qui vous est faite. Ainsi, vous pouvez accepter l offre à partir du 11 e jour. Dans ce cas, pour matérialiser votre acceptation, il vous faudra retourner, exclusivement par courrier, le bordereau d acceptation daté et signé ainsi que les autres documents demandés par la banque. Si vous ne souhaitez pas donner suite, il est conseillé d en informer votre banque. Les frais liés à la mise en place d un prêt Le taux effectif global (TEG) de votre crédit, qui figure obligatoirement dans votre offre de prêt, représente le coût réel de votre emprunt. Il tient compte : - du taux d intérêt auquel vous empruntez ; - des frais de dossier (ou frais d étude) ; - des frais de l assurance décès, perte totale et irréversible d autonomie et incapacité de travail (D-PTIA-IT), si souscrite auprès de la banque ; - des frais d attestations juridiques éventuellement demandées par la banque ; - des frais liés à la prise de garantie. À savoir Si vous souscrivez un prêt pour financer un bien en l état futur d achèvement (VEFA), au fur et à mesure des appels de fonds, la banque verse au promoteur les montants demandés lors de la signature du contrat. Le crédit commence à s amortir dès le premier déblocage des fonds. L amortissement est proportionnel aux fonds débloqués, ce qui permet de réduire le coût total du crédit. L immobilier en France page 9

12 Les démarches d installation 1 Les premières démarches 1.1 Électricité et gaz de ville 1.2 Eau 1.3 Téléphone 2 Les principales taxes liées à la résidence 2.1 La taxe foncière 2.2 La taxe d habitation 2.3 La redevance audiovisuelle page 10

13 Les démarches d installation 1 Les premières démarches Pour la mise en service (installation et abonnement) de l électricité, du gaz, de l eau et, éventuellement, du téléphone, pensez à contacter les sociétés spécialisées. 1.1 Électricité et gaz de ville Les services d électricité et de gaz ont récemment été ouverts en France à la concurrence. Vous pouvez retrouver sur Internet des comparatifs sur les services proposés par les différentes sociétés. 1 er cas : votre logement est déjà alimenté en électricité et en gaz de ville. Vous pouvez les utiliser mais vous devez contacter rapidement le fournisseur pour établir votre nouveau contrat. 2 e cas : votre logement ne dispose pas de gaz de ville ou d électricité. Renseignez-vous sur les différentes offres en fonction de vos besoins pour faire procéder à la mise en service des compteurs existants (électricité et/ou gaz) et établir votre contrat. 1.2 Eau Si vous avez acquis une maison individuelle, vous devez faire votre demande auprès de la compagnie des eaux de votre commune. Renseignez-vous à la mairie. 1.3 Téléphone Avec la dérèglementation, France Telecom n a plus le monopole des lignes de téléphone fixe. Renseignez-vous sur Internet pour connaître les conditions de mise en place et d abonnement proposées par les différents opérateurs. Déménagez avec bnp paribas Pour vous aider à emménager, BNP Paribas vous propose des services pratiques : - un guide sur le déménagement ; - des avantages tarifaires négociés avec ses partenaires : société de déménagement, self-stockage, location de véhicules Pour en savoir plus, connectez-vous sur L immobilier en France page 11

14 2 Les principales taxes liées à la résidence Même en tant que non-résident, vous êtes imposable en France pour les taxes liées à votre bien immobilier. 2.1 La taxe foncière Cette taxe est due tous les ans, par tous les propriétaires au 1 er janvier de l année d imposition d un bien foncier bâti ou non-bâti (terrain nu) situé en France, quel que soit le lieu de sa résidence principale. L année de l achat d un bien immobilier, l usage conduit souvent acheteur et vendeur à se partager le paiement de la taxe au prorata de leur temps de présence dans l habitation. Pour que ce partage s impose, il doit cependant être mentionné dans l avant-contrat. 2.2 La taxe d habitation Cette taxe est due par toute personne disposant d un local meublé affecté à l habitation. C est l occupant du logement au 1 er janvier de l année d imposition qui est redevable de cette taxe. Dans le cas d un logement vide ou non occupé en permanence (résidence secondaire, par exemple), c est le propriétaire qui paie. 2.3 La redevance audiovisuelle La redevance audiovisuelle est due par tous les particuliers soumis à la taxe d habitation et qui détiennent un téléviseur en France au 1 er janvier de l année en cours. Comment régler vos impôts? Si vous avez un compte bancaire en France, sachez que le règlement de vos impôts peut être effectué directement sur le site Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel ou à l échéance sur votre compte en France. Il vous faut alors signer une autorisation de prélèvement et fournir un relevé d identité bancaire (RIB). Chez BNP Paribas, vous pouvez éditer vos RIB à partir de notre site Si vous ne disposez pas encore d un compte bancaire en France, vous pouvez régler vos impôts et taxes auprès de la Trésorerie des non-résidents. Pour connaître les modalités : rubrique «Le paiement de vos impôts». page 12

15 Les démarches d installation Un compte chez bnp paribas Pour rembourser vos crédits, vous devez disposer d un compte en France. Cela vous sera également utile pour payer vos impôts locaux, vos factures de gaz ou d électricité... et disposer de moyens de paiement lors de vos séjours. À l'ouverture d'un compte, BNP Paribas vous propose Esprit Libre, une formule qui regroupe l'essentiel des services associés à votre compte : - une carte bancaire à choisir selon vos besoins (Carte VISA CLASSIC, PREMIER ou INFINITE) ; - une assurance de vos moyens de paiements ; - une facilité de caisse personnalisée ; - deux chèques de banque par an ; - deux virements permanents gratuits et un accès gratuit (1) via BNPPARIBAS.NET pour suivre vos comptes à distance, faire vos virements ce qui sera particulièrement utile quand vous serez loin de la France. Pour en savoir plus : (1) Hors frais de connexion de votre fournisseur d'accès à Internet. L immobilier en France page 13

16 L assurance et la protection 1 La nécessité d être assuré 1.1 L'importance de l'assurance habitation 1.2 Le meilleur moment pour souscrire son assurance 2 Quelques conseils pour bien s assurer 2.1 Évaluez vos biens mobiliers 2.2 Vérifiez le montant des franchises et les garanties proposées 2.3 Veillez à respecter les mesures de sécurité 3 Optez pour une protection renforcée page 14

17 L assurance et la protection 1 La nécessité d être assuré 1.1 L'importance de l'assurance habitation L assurance habitation est indispensable pour pouvoir bénéficier d indemnités en cas de dommages. Elle garantit votre bien s il subit des sinistres liés à des événements climatiques (tempête, gel des conduites ), vol, incendie, dégât des eaux L assurance habitation couvre aussi, dans le cadre de la garantie Responsabilité civile, les dommages causés aux autres, qu il s agisse de dommages matériels ou corporels, de dommages causés par l assuré ou sa famille. Sans cette garantie, les conséquences financières de tels dommages restent entièrement à votre charge. 1.2 Le meilleur moment pour souscrire son assurance Il est recommandé d assurer votre bien dès que vous en devenez propriétaire. Pour les maisons en construction, vérifiez ce que couvrent les garanties souscrites par l architecte et la société qui construit. Afin d éviter de vous retrouver démuni si un dommage survient aux bâtiments pendant la construction (tempête, incendie, catastrophe naturelle ), pensez à vous assurer contre ces risques dès le début de la construction de votre maison. 2 Quelques conseils pour bien s assurer Votre contrat d assurance est généralement basé sur le nombre de pièces de votre appartement ou de votre maison. N incluez pas dans ce calcul la cuisine, la salle de bain, les toilettes, les couloirs, les entrées mais n oubliez pas que les grandes pièces comme les séjours peuvent parfois compter pour deux pièces. 2.1 Évaluez vos biens mobiliers Il est important d évaluer précisément votre capital mobilier car c est sa valeur qui conditionne le montant des indemnités reçues en cas de sinistre : elles ne dépasseront jamais cette somme même si les pertes sont plus importantes. Pour être au plus près de la valeur réelle de votre capital, n hésitez pas à faire un inventaire précis de vos biens et conservez les factures. Celles-ci vous seront effectivement demandées en cas de sinistre. L immobilier en France page 15

18 2.2 Vérifiez le montant des franchises et les garanties proposées Ce sont les montants qui resteront à votre charge. Il est donc important de savoir à combien elles s élèvent. Connaître la façon dont vous êtes indemnisé est aussi important : vétusté déduite ou valeur à neuf? À noter Si vous êtes investisseur locatif et que vous souhaitez pérenniser votre patrimoine, vous pouvez souscrire une assurance habitation spécifique. Vérifiez qu elle intègre le remboursement du loyer en cas de sinistre et quelle est la durée de ce remboursement. 2.3 Veillez à respecter les mesures de sécurité Indiquées dans les conditions générales et particulières de votre contrat, ces mesures de prévention diminueront les risques de sinistre et garantiront votre droit à indemnité. Vérifiez, par exemple, que vos serrures sont aux normes exigées et veillez à toutes les verrouiller lorsque vous vous absentez. Pensez à vidanger vos installations de chauffage et vos canalisations avant l hiver ainsi qu à ramoner vos cheminées au moins une fois par an. En cas de sinistre, envoyez votre déclaration dans le délai prévu par votre assureur. Ce délai est de 5 jours pour tous les sinistres (sauf en cas de vol, le délai est porté à 48 heures) à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Téléphonez à votre assureur avant d engager des frais. 3 Optez pour une protection renforcée Résidence secondaire ou pied-à-terre en France : la protection d un logement peu ou pas habité n est pas à prendre à la légère, surtout lorsqu on est loin. Vous avez donc tout intérêt à renforcer la protection de votre habitation pour éviter les intrusions et les risques de cambriolage. Les systèmes d alarme avec télésurveillance sont une bonne solution. Le principe consiste à relier par téléphone un système d alarme à un centre de veille opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les tarifs sont très différents selon les prestataires. Ils intègrent selon les cas le matériel, la prise en charge des frais de communications téléphoniques liés à la télésurveillance, le gardiennage, les réparations, le nettoyage, l hébergement provisoire si nécessaire Ils comprennent les frais d installation et un abonnement mensuel. Choisissez une société de télésurveillance certifiée APSAD, label reconnu par les compagnies d assurance. page 16

19 L assurance et la protection Votre habitation bien protégée avec bnp paribas Le groupe BNP Paribas vous propose des solutions pour protéger votre habitation : - des contrats d Assurance Habitation (1) sur mesure : Habitat 2, Propriétaire Non Occupant ; - Protection Habitat (2), un système d alarme et de télésurveillance de PROTECTION 24, filiale de BNP Paribas. L abonnement mensuel comprend la mise à disposition et la télémaintenance du matériel agréé, la télésurveillance 24 h /24 et 7j / 7, l intervention en cas de tentative d intrusion, la convention d assistance et des services spécifiques en fonction de la formule choisie. Pour en savoir plus : connectez-vous sur (1) Conçus et gérés par Natio Assurance, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de BP 85801, Rueil-Malmaison, immatriculée sous le n RCS Nanterre. Assurances proposées uniquement pour un bien en France (hors Corse, DOM-TOM et Monaco). (2) PROTECTION 24 exerce son activité en France métropolitaine, hors Corse et Monaco. Filiale de BNP Paribas, PROTECTION 24 est titulaire de l autorisation administrative n délivrée le 4 juillet 2003 par le Préfet de Police du Loir-et-Cher. «L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics». PROTECTION 24, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de RCS BLOIS - Siège social : 628 avenue du Grain d Or, Vineuil. L immobilier en France page 17

20 Index des termes immobiliers utilisés Acte authentique pages 4, 5 Apport personnel page 3 Assurance décès, perte totale et irréversible d autonomie et incapacité de travail (D-PTIA-IT) pages 8, 9 Avant-contrat pages 4, 5 Compromis de vente pages 4, 5 Condition suspensive page 5 Contrat de réservation page 4 Caution page 8 Délai de rétractation page 4 Frais d acquisition (Frais de notaire) pages 3, 5 Hypothèque page 8 Nantissement page 8 Notaire pages 3, 4, 5 Offre de prêt page 9 Plan de remboursement page 9 Prêt à taux fixe page 7 Prêt à taux variable plafonné page 7 Privilège de prêteur de deniers page 8 Promesse de vente page 4 Taxe d habitation page 12 Taxe foncière page 12 Taux d endettement page 3 Taux effectif global (TEG) page 9 Vente en état futur d achèvement (VEFA) pages 4, 8, 9 page 18

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