OFFERT PAR AXA Banque. PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER. AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OFFERT PAR AXA Banque. PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER. AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2"

Transcription

1 OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2

2

3 SOMMAIRE EDITO 4 FICHE 1 : NOS CONSEILS POUR BIEN ACHETER 6 FICHE 2 : LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER 12 FICHE 3 : COMMENT OBTENIR LE MEILLEUR PRÊT IMMOBILIER? 20 FICHE 4 : LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRÊTS 24 FICHE 5 : 5 QUESTIONS SUR L ASSURANCE EMPRUNTEUR 32 FICHE 6 : ETAT DE SANTÉ ET CRÉDIT IMMOBILIER 38 FICHE 7 : LES GARANTIES ET SÛRETÉS 42 FICHE 8 : LES PRÊTS AIDÉS 46 DECOUVREZ LA GAMME DE CREDITS IMMOBILIERS AXA BANQUE 50

4 EDITO L achat d un bien immobilier est toujours un moment difficile : l acquisition de sa résidence principale constitue à la fois une étape cruciale dans la constitution de son patrimoine et une période de stress dont on se rappelle longtemps! Depuis 2012, les taux des prêts immobiliers n ont cessé de baisser pour atteindre un niveau historiquement bas. À ces conditions de financement particulièrement attractives s ajoute un phénomène de baisse des prix des biens immobiliers, dans une grande majorité de régions et villes françaises. Vous êtes donc peut-être en train de vous intéresser au sujet! Comme la situation économique demeure très incertaine, il convient plus que jamais d aborder l achat immobilier de manière rigoureuse. Par exemple, il ne faut pas se précipiter ou vouloir acheter absolument un bien qui se revendrait mal par la suite. Il s agit toujours d un investissement financier important, souvent sur le moyen ou le long terme, pour lequel il faut prendre son temps et être sûr de ses choix. Pour vous conseiller dans les différentes étapes de l achat immobilier et de son financement, AXA Banque vous propose cet e-guide pratique, sous la forme de 8 fiches synthétiques. Nous espérons qu il vous aidera à y voir plus clair et vous fera gagner un temps précieux! Nos équipes d experts en Prêts immobiliers sont mobilisées et ont contribué à la rédaction de ce guide : n hésitez pas à les contacter directement par la suite. Pour votre crédit immobilier, ayez le réflexe AXA Banque! Bonne lecture! Raphaël KRIVINE Directeur Stratégie Digitale AXA Banque Achevé de rédiger le 23/05/2013 par l équipe éditoriale du site axabanque.fr. Le présent guide n est pas un document contractuel. Les taux indiqués sont susceptibles de variations à la hausse ou à la baisse. La responsabilité d AXA Banque et du Groupe AXA ne saurait être engagée par une prise de décision sur la base des informations contenues dans ce guide. Pour disposer d une information complète sur la gamme de produits et de services d AXA Banque, le lecteur peut consulter le site internet axabanque.fr et les brochures appropriées. 4 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

5 IL CONVIENT PLUS QUE JAMAIS D ABORDER L ACHAT IMMO- BILIER DE MANIÈRE RIGOUREUSE 5

6 FICHE 1 NOS CONSEILS POUR BIEN ACHETER 1 Calculer votre budget C est la première étape, indispensable pour éviter de partir dans une mauvaise direction. Il va s agir d en déterminer le montant maximum. Additionnez toutes les ressources disponibles : votre épargne personnelle, sans oublier celle constituée au sein de votre entreprise, ainsi que les dons éventuels. Comptabilisez aussi les produits d épargne longue, qui sont déblocables en cas d achat de sa résidence principale, comme le Plan d épargne entreprise (PEE), ou le Plan d épargne retraite collectif (PERCO) au sein de votre entreprise. Ensuite, déterminez votre capacité d emprunt et faites pour cela des simulations sur les sites spécialisés, en veillant toujours à ne pas dépasser un remboursement mensuel supérieur à 33% de vos revenus. Consultez, par exemple, LE SIMULATEUR IMMOBILIER AXA Banque. À ce moment-là, vous avez une bonne idée du montant total que vous pouvez mobiliser. Attention, au prix de vente d un bien immobilier : il faut toujours ajouter les frais de notaires, qui représentent 6% à 7% du prix de vente pour une acquisition dans l ancien. Si vous passez par un agent immobilier, sa commission est normalement déjà intégrée dans le prix, généralement annoncé FAI (Frais d Agence Inclus). Ne voyez pas trop juste car il y aura toute une série de frais annexes, comme le déménagement, les travaux 2 Déterminer où vous souhaitez habiter Si la zone géographique choisie est vaste, intéressez-vous aux communes les moins chères de cette zone, vous pourrez y gagner quelques mètres carrés en plus! Si vous avez jeté votre dévolu sur une ou deux villes précises, mettez toutes les chances de votre côté. En plus de vous abonner aux services Internet qui vous alertent en cas de vente d un bien répondant à vos critères, faites-vous aussi connaître des agents immobiliers des villes, quartiers et arrondissements qui vous intéressent. Sur les marchés très tendus, les villes recherchées de région parisienne par exemple, certains biens partent en moins d une journée et n ont même pas le temps d apparaître en vitrine des agences ou sur les sites internet. Mieux vaut alors être dans les bons fichiers et être disponible et réactif pour les visites! 6 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

7 ADDITIONNEZ TOUTES LES RESSOURCES DISPONIBLES 7

8 3 Faire plusieurs visites N hésitez pas à effectuer plusieurs visites. Vous n êtes pas obligé de déranger chaque fois les propriétaires. Une première visite dans les lieux suivie d une ou plusieurs visites aux alentours peuvent être suffisantes. Revenez pendant le week-end et pendant la semaine, aux heures creuses et aux heures de pointe, quand le soleil est au zénith et quand il est en train de se coucher. Promenez-vous dans le quartier, pour vérifier la distance avec les moyens de transport, les écoles ou les commerces de proximité. Si le logement qui vous plaît mérite des travaux, une seconde visite avec un professionnel du bâtiment s impose pour évaluer plus précisément le coût de la remise en état. 4 Poser les bonnes questions Interrogez le vendeur ou l agent immobilier et demandez-leur de vous remettre tous les documents qui pourront vous permettre d avoir une idée précise du montant de vos futures charges : factures d électricité, de gaz, de chauffage, d eau, d assurance, taxe d habitation et taxe foncière, relevé des charges de copropriété... La prise en compte de toutes les charges vous aidera à comparer les différents logements qui vous intéressent. Si vous optez pour un appartement, demandez toujours au propriétaire ou à l agent immobilier de vous remettre le carnet d entretien et le diagnostic technique de l immeuble, ainsi qu une copie des derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires. Cela vous permettra de savoir dans quel état est l immeuble, de connaître la nature des derniers travaux réalisés et de vous informer sur ceux qui sont déjà votés et prévus pour l avenir (ex. : un ravalement décidé par la copropriété). Vous pouvez également consulter le règlement de copropriété. Si vous achetez une maison, demandez les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral, à la mairie ou sur son site Internet. Informez-vous aussi des éventuelles servitudes de passage, auxquelles le bien immobilier est soumis. Enfin, dans tous les cas, mieux vaut toujours se renseigner auprès du service de l urbanisme de la commune pour connaître l évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques ou les contraintes d urbanisme qui pèsent sur le logement. 8 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

9 RENSEIGNEZ-VOUS TOUJOURS SUR L ÉVOLUTION POSSIBLE DU QUARTIER 9

10 5 Négocier le prix Avant toute visite, renseignez-vous sur les prix au mètre carré des biens équivalents mis en vente dans la même zone. Les annonces immobilières sur Internet vous permettent de réaliser ce petit audit. Ensuite, essayez de savoir depuis quand et pourquoi le bien est en vente. S il est sur le marché depuis plusieurs semaines, ou que la vente est consécutive à un divorce par exemple, vous avez de meilleures chances d obtenir un bon prix. Soyez vigilant aussi si vous retrouvez le même bien dans plus de quatre agences : c est souvent le signe qu il a du mal à trouver un acquéreur. Mais attention à ne pas faire une offre trop sous-dimensionnée, qui risquerait de braquer le propriétaire. Si vous passez par l intermédiaire d un agent, tâchez de voir avec lui jusqu où vous pouvez baisser le prix (rarement de plus de 10%). Sinon, testez les propriétaires, souvent moins prompts à céder. Vous avez un projet immobilier en vue? Besoin de conseils sur votre financement? Les experts AXA Banque sont à votre écoute : en agence : n hésitez pas à vous rendre dans l agence AXA la plus proche ou à solliciter votre interlocuteur AXA habituel par téléphone au : 36 41, si vous n êtes pas encore client (appel gratuit depuis un poste fixe) (GRATUIT*), si vous êtes déjà client * hors coût de votre forfait mobile ou fixe/numéro non surtaxé 10 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

11 Est-ce le moment d emprunter? Les taux. Il est toujours difficile de dire si c est le moment d acheter. Une chose est sûre, 2013 est une excellente année pour emprunter! Les taux des prêts immobiliers n ont jamais été aussi bas et devraient au moins cesser d augmenter d ici la fin de l année, sauf évolutions économiques notables. Les prix. Du côté des prix de l immobilier, les professionnels s attendent à des baisses de l ordre de 5%. Mais, pas partout. Dans les zones tendues comme la région parisienne ou les grandes villes dynamiques, les prix pourraient rester stables. Malgré tout, c est une bonne nouvelle, puisque de l avis de tous, ces prix vont au moins cesser d augmenter en 2013! Attention néanmoins, le marché n est pas à l abri d une période de baisse durable, crise économique oblige. Ce qui milite pour une extrême exigence sur la qualité du logement que vous acquerrez. Votre pouvoir d achat immobilier. Prix stables ou baissiers et taux de crédits de toute façon historiquement bas : alors oui, c est une bonne fenêtre de tir pour acheter. Il ne faut cependant pas foncer tête baissée, mais rester sélectif et vigilant, afin d acquérir le meilleur produit possible. Comment lire l étiquette de performance énergétique? L étiquette de performance énergétique est désormais obligatoire dans les annonces immobilières. Elle classe le bien en fonction de la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée (pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement) rapportée à la surface du bien et de son impact en termes d émission de gaz à effet de serre : pour un logement ancien : échelle de référence de A à G (classe A pour le logement le plus économe, classe G pour le logement le plus consommateur d énergie) ; pour un logement neuf : respect ou non de la norme «BBC» (Bâtiment Basse Consommation). Le classement énergétique d un logement est purement informatif, aussi n aurez-vous aucun recours contre le vendeur si vous vous apercevez que la performance annoncée n est pas la bonne. 11

12 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ trois mois entre la première visite du logement que vous souhaitez acheter et la remise effective des clefs. Outre les délais de rétractation légaux, non négociables, il faut laisser du temps à votre banque pour étudier votre dossier, et à votre notaire ensuite pour réunir toutes les pièces nécessaires à la vente. Il faut aussi attendre la levée du droit de préemption. ETAPE 1 Signature de l offre d achat Vous avez visité un logement et vous avez eu le coup de cœur. Si vous êtes intéressé, vous pouvez faire une offre au vendeur, ce qui revient à manifester votre intérêt et à faire une sorte de réservation. S il est d accord pour vous vendre son logement, l offre orale suffit et vous passez alors directement à la rédaction des avant-contrats (étape 3). S il préfère attendre un peu et avoir d autres propositions avant de s engager à vos côtés, vous pouvez lui faire une offre écrite (directement ou par l intermédiaire de l agent immobilier). Commencez à vous occuper dès maintenant de la préparation du dossier de vente (détaillée à l étape 9). ETAPE 2 Le vendeur accepte votre offre Si le vendeur accepte votre offre, généralement par écrit, vous êtes alors tenu d acquérir le bien (mais rassurez-vous, vous pourrez encore vous rétracter après la signature de la promesse ou du compromis de vente). Si au terme du délai de validité, toujours indiqué dans l offre et qui varie généralement de 5 à 10 jours, le vendeur n a pas répondu ou accepté, l offre est purement et simplement annulée. ETAPE 3 Signature de l avant-contrat Il y a deux sortes d avant-contrats : le compromis de vente signé entre les parties, et la promesse de vente. Le compromis engage le vendeur et l acheteur. Juridiquement il «vaut vente». Il peut être signé simplement entre les parties avec ou sans le concours d un intermédiaire (agent immobilier), mais également signé chez le notaire et revêtir ainsi un caractère authentique. La promesse de vente est un engagement unilatéral du vendeur de réserver le bien à l acheteur pendant une durée limitée. Pour être valable, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts si elle a été conclue par acte sous seing privé 12 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

13 2 AVANT-CONTRATS : LE COMPROMIS DE VENTE ET LA PROMESSE DE VENTE 13

14 (sans concours d un notaire). Ces documents précisent toutes les conditions de la vente et notamment le prix et la date d entrée en jouissance du logement. Vérifiez toujours que les conditions suspensives de vente figurent dans le document (lire encadré p. 18), et notamment celles relatives à l obtention de vos prêts, en détaillant précisément le plan de financement. Promesse ou compromis, dans les deux cas, vous devez verser un acompte (le séquestre), compris entre 5% et 10% du prix du bien. ETAPE 4 Fin du délai obligatoire de rétractation Au lendemain de la remise du pré-contrat, soit en main propre, soit par lettre recommandée, vous avez sept jours pour changer d avis et éventuellement vous rétracter. Ce délai, obligatoire, est incompressible. Si vous vous rétractez dans ce délai, le sé- questre versé vous sera alors restitué (mais prévoyez un délai d un mois environ pour récupérer les fonds). Elles sont dues si vous changez d avis après ce délai, alors que les conditions suspensives étaient remplies (voir encadré p. 18). ETAPE 5 Les démarches auprès des banques Vient maintenant le moment d aller déposer votre demande de prêt, et vérifier à quelles conditions les banques vont accepter de vous prêter de l argent. En règle générale, un délai figure dans le pré-contrat : respectez-le. N hésitez pas à consulter plusieurs établissements bancaires, et tout d abord ceux avec lesquels vous avez déjà des relations commerciales. Plus tôt vous aurez prospecté pour trouver les meilleures conditions de crédit et les meilleurs services associés, plus vite cela ira ensuite. C est aussi le moment de choisir votre contrat d assurance emprunteur (voir fiche 5). L assurance décès/invalidité est une condition à l obtention de votre financement. ETAPE 6 La réception de l offre de prêt Les banques vont plus ou moins vite pour étudier votre dossier. Elles vous répondent au mieux sous 15 jours, plus généralement sous trois, quatre semaines, voire davantage. Vous avez tout à fait le droit de déposer un dossier auprès de plusieurs banques et de sélectionner au final celle qui vous convient le mieux, ou celle qui aura été la plus efficace. L offre de prêt retenue précise toutes les caractéristiques de votre crédit : la nature du prêt, son montant, sa durée, le taux, le coût total du crédit, les garanties demandées (caution, hypothèque ), leur coût, etc. Vous y trouverez également les conditions de votre assurance de prêt ; les risques couverts, le taux de cotisation, et le pourcentage de couverture pour chacun des assurés. Des examens médicaux peuvent être nécessaires et impacter le délai de traitement de votre dossier. 14 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

15 ANTICIPEZ LA PREPARATION DU DOSSIER DE VENTE 15

16 ETAPE 7 Le délai de réflexion Scrivener Une fois en possession de l offre de prêt, vous disposez d un délai de réflexion qui débute le lendemain de la réception du courrier. Ce délai est de 10 jours francs, ce qui signifie que vous devez retourner l offre de prêt signée seulement à partir du 11 e jour calendaire suivant la réception du document. Inutile d essayer de le raccourcir : ce délai est légal et donc obligatoire et incompressible. Exemple : je renvoie le récépissé et l enveloppe de réception en datant du 13 avril 2013 J attends Je renvoie l offre en la datant du 24 avril Prendre connaissance de votre offre Compléter votre offre Compléter le cadre d acceptation Conserver votre exemplaire 1 er jour d acceptation ETAPE 8 L acceptation de l offre de prêt Vous devez signer, parapher et retourner l offre de prêt à la banque choisie par voie postale, mais faites attention de ne surtout pas le faire avant les 10 jours légaux et, pas non plus après la date limite de validité de l offre fixée par la banque (30 jours minimum). Une fois l offre de prêt retournée, elle est tenue de vous prêter aux conditions spécifiées dans l offre, si vous répondez dans la période de validité. ETAPE 9 La préparation du dossier de vente Il est temps de confirmer la date de signature de l acte de vente avec votre notaire et de penser à rassembler progressivement l ensemble des fonds constitutifs de votre apport personnel, qui devra être disponible le jour de la signature de l acte de vente. Votre notaire aura besoin de temps pour réunir toutes les pièces nécessaires (état civil, pièces d urbanisme, cadastrales, hypothécaires, etc). 16 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

17 UNE FOIS L OFFRE DE PRÊT REÇUE VOUS DISPOSEZ D UN DÉLAI DE RÉFLEXION DE 10 JOURS FRANCS 17

18 ETAPE 10 La signature de l acte de vente En vue de la signature prochaine, vous transmettez à votre banquier l appel de fonds du notaire au moins 10 jours avant la signature. La signature de l acte définitif est établie par le notaire, ce qui lui confère un caractère authentique. Lors de la signature de l acte de vente, vous devez verser votre apport personnel, régler les frais de notaire, la commission de l agence immobilière et verser au vendeur la taxe foncière de l année en cours (au prorata). Votre banquier aura généralement déjà versé au notaire les sommes que vous avez empruntées. Une fois la lecture de l acte et les signatures effectuées, le notaire vous remet les clefs. Vous êtes chez vous. Trois à quatre mois plus tard, ce même notaire vous remettra votre titre de propriété. À garder précieusement. Jusqu où peut-on aller dans les conditions suspensives? Ces conditions suspensives peuvent être de différentes natures. Liées à l obtention d un prêt bancaire, elles précisent que la vente est annulée si vous ne parvenez pas à obtenir vos prêts. D autres conditions peuvent prévoir que vous renoncerez à l achat : par exemple, si vous ne parvenez pas à obtenir l accord de la copropriété pour abattre un mur porteur ou encore transformer un local en habitation. Il peut aussi s agir d une décision de copropriété importante que le vendeur vous aurait cachée. Vous avez un projet immobilier en vue? Faites une simulation de financement en ligne! 18 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

19 UNE FOIS LA LECTURE DE L ACTE ET LES SIGNATURES EFFECTUÉES, LE NOTAIRE VOUS REMET LES CLEFS 19

20 FICHE 3 COMMENT OBTENIR LE MEILLEUR PRÊT IMMOBILIER? Pour obtenir un bon taux de crédit, il n y a pas de secret : il faut présenter le meilleur dossier possible. Cela se prépare et il faut commencer à y penser quelques mois avant de passer à l acte, voire davantage. Une fois que vous aurez mis toutes les chances de votre côté, il vous restera à faire jouer la concurrence. Car, sauf exceptions, rares sont les établissements bancaires qui vous proposeront d emblée leurs taux les plus bas! 1 L apport personnel Tous les banquiers ne l exigent pas. La plupart d entre eux vous demande cependant d apporter une somme au moins équivalente aux frais de notaire, et de garantie. Pour le banquier, l apport est rassurant à plusieurs titres. D abord, cela démontre que vous avez construit votre projet immobilier de longue date et que vous avez été capable d épargner. Ensuite, plus l apport est important, plus vous pourrez diminuer le montant et la durée du prêt (et donc son coût). Plus l apport est conséquent, plus le montant du prêt sera faible par rapport au coût total du bien immobilier. Un apport de 20 à 25% du prix d achat rassurera votre banquier sur la bonne fin de l opération. 2 Vos ressources Le banquier va examiner votre situation professionnelle avec soin. Si vous êtes salarié, il va vérifier que vous êtes en contrat à durée indéterminée et que votre période d essai est finie. Si vous êtes professionnel indépendant, il va étudier votre activité et votre bilan des trois dernières années. Il acceptera généralement sans difficulté que le total de vos mensualités de remboursement représente jusqu à 33% de vos revenus mensuels. Faites attention à bien conserver une marge de sécurité pour maintenir votre pouvoir d achat et faire face aux imprévus. Le banquier va aussi vérifier que le «reste à vivre», une fois la mensualité du prêt payée, est suffisant pour répondre aux besoins de la famille. Si c est le cas, il pourra éventuellement monter au-delà du taux de 33% d endettement. 3 Votre profil bancaire Dernière étape à franchir, montrez à votre banquier que vous êtes un client sérieux qui a bien préparé son projet. Pour cela, il faut lui présenter des relevés de banque exemplaires. Le banquier va s attarder sur trois éléments. D abord, il va vérifier que vous n avez aucun autre crédit en cours non déclaré. Il va ensuite tester votre effort d épargne. Les banquiers sont plus enclins à prêter à des clients «fourmis», capables d épargner 20 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

21 POUR OBTENIR UN BON TAUX DE CRÉDIT, IL N Y A PAS DE SECRET : IL FAUT PRÉSENTER LE MEILLEUR DOSSIER POSSIBLE 21

22 tous les mois, même une faible somme, qu à des clients «cigales», qui consomment l intégralité de leurs revenus. En s astreignant à mettre de l argent de côté tous les mois, vous démontrez que vous êtes capables de vous priver d une partie de vos revenus, ce qui est un bon signe en vue du remboursement futur de vos mensualités de prêt. Enfin, évitez les découverts non autorisés et les incidents de paiement. Pour vérifier votre comportement bancaire, les établissements prêteurs vous demandent généralement vos trois derniers relevés de compte mensuels, mais en cas de doute, ils peuvent remonter jusqu aux six derniers mois. BON À SAVOIR Faites jouer la concurrence Avant de vous engager, sollicitez plusieurs établissements financiers, et notamment les différentes banques avec lesquelles vous êtes déjà en relation d affaires : la vôtre, celle de votre conjoint, celle qui couvre les activités professionnelles de l un ou de l autre. Demandez à chacune des simulations précises. Ensuite, si vous préférez passer par l une des banques avec laquelle vous avez déjà des relations, montrez-lui les simulations des autres établissements. Inutile de tenter de lui raconter n importe quoi : avant d abaisser son tarif, elle vous demandera toujours la preuve écrite des tarifs et propositions des autres établissements. Si votre profil lui convient, il y a toutes les chances qu elle s aligne. Dans la plupart des cas, la banque prêteuse, en contrepartie du prêt, vous demandera de domicilier votre salaire chez elle. Vous avez un projet immobilier en vue? Faites une simulation de financement en ligne! 22 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

23 4 bonnes raisons de faire appel à AXA Banque Il n y a pas que le taux qui compte! Les services associés au crédit (par exemple la modularité des mensualités), la compétitivité du compte courant que la banque vous proposera (tarification attractive, site web performant ), l expertise et la réactivité de vos interlocuteurs sont autant de critères supplémentaires à bien intégrer lors de votre choix. AXA Banque, là aussi, présente de nombreux atouts! Les tarifs sont parmi les plus bas du marché, sur toutes les durées de prêt. L apport n est pas toujours nécessaire. AXA Banque prête jusqu à 110% de la valeur du bien immobilier (100% de son prix + 10% de frais divers et notamment de notaire) aux jeunes à bon potentiel. AXA Banque s engage, dès la signature du prêt, à autoriser ensuite la modulation de vos mensualités à la hausse ou à la baisse, selon vos besoins et surtout votre situation financière. Vous rejoignez une banque innovante, ouverte 24h/24 et 6j/7*, proposant aux particuliers toute la gamme de produits et services bancaires. Seule banque directe de proximité, elle allie la simplicité et la compétitivité d une banque en ligne avec la possibilité de vous faire accompagner par un conseiller dédié dans une des nombreuses agences du réseau national d AXA. Découvrez notre offre et devenez client! *hors jours fériés 23

24 FICHE 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRÊTS Pour l achat de sa résidence principale, trois types de prêts sont généralement utilisés, les crédits amortissables à taux fixe, ceux à taux variable et les prêts relais. Les crédits in fine, eux, sont plus spécifiquement destinés aux opérations d investissement immobilier. 1 Crédits à taux fixe ou à taux variable : comment choisir? À taux fixe, comme à taux variable, il s agit dans les deux cas de crédits amortissables, ce qui signifie que tous les mois, vous remboursez une part d intérêt, une part d assurance et une part du capital. Le crédit à taux fixe Avec ce type de crédit, le taux est fixé une fois pour toutes au moment de la souscription. Il ne bouge plus ensuite, quelles que soient les évolutions des marchés financiers et des taux appliqués aux nouveaux emprunteurs. C est une formule très rassurante dans la mesure où la mensualité est connue à l avance et qu une fois fixée, elle reste la même pendant toute la durée de prêt. Des taux historiquement bas Les taux sont actuellement très avantageux. Du jamais vu depuis 1945! Les taux fixes (hors assurance) sur une durée de 15 ans sont en effet tombés à 3% en moyenne en mai 2013, contre 3,70% en mai 2012 et 4,05% en mai Idem sur 20 ans, avec des taux moyens de 3,35% en mai 2013, contre 4,05% en mai 2012 et 4,30% en mai Une sécurité absolue Sur l ensemble de l année 2013, les spécialistes s attendent à une relative stabilité des taux. Dans ce contexte de taux extrêmement bas, c est le moment d en profiter pour emprunter à bon prix. Même si les taux remontent dans les années à venir, vous serez protégé et continuerez à bénéficier de votre taux négocié en En savoir plus sur le crédit à taux fixe proposé par AXA Banque Le crédit à taux variable Avec ce type de prêt, le taux varie selon une périodicité définie à l avance, généralement tous les ans, en fonction des conditions de marché. Si les taux courts qui servent de référence aux banquiers (Euribor 1 ou 3 mois par exemple) varient à la hausse, votre taux sera lui aussi révisé à la hausse. Actuellement, comme pour les prêts à taux fixe, ceux des crédits variables sont également historiquement bas (2,55% sur 15 ans et 2,80% sur 20 ans en moyenne en mai 2013). Un risque de hausse Mais la différence actuelle entre les taux fixes et les taux variables, rarement supérieure à 60 points de base (1 point de base = 0,01%, donc une différence de 60 points de base correspond à un taux fixe de 3%, pour un taux 24 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

25 CRÉDITS AMORTISSABLES À TAUX FIXE OU À TAUX VARIABLE? 25

26 variable de 2,40%), ne justifie pas d opter pour les taux variables. Les taux sont tellement bas, qu ils ne peuvent que remonter dans les années à venir. Un emprunteur doit donc s attendre à voir son taux et sa mensualité augmenter. On l a compris, les crédits à taux variable créent davantage d incertitudes quant à ce qu il faudra débourser dans les années à venir. Un plafond à la hausse Ces taux révisables sont généralement «capés», c est-à-dire qu il est prévu une limite à la hausse, comme à la baisse, quoiqu il arrive. La protection (ou «cap») la plus utilisée est de +/-1 : le taux peut augmenter au maximum de 1% (passant de 3% à 4% par exemple) et baisser au maximum de 1% aussi (de 3% à 2%). Le cap peut être supérieur, de 2% ou 3%. Bien sûr, le plus protecteur est celui à 1%, mais c est aussi le plus coûteux. Avantageux pour certains seulement Ces crédits à taux variable ne sont pas à écarter systématiquement. Avec des taux plus faibles les premières années, ils peuvent permettre de maximiser les capacités d emprunt de certains emprunteurs, qui, avec un crédit à taux fixe ne pourraient pas emprunter autant. Pour la même mensualité de remboursement, ils pourront en effet emprunter davantage, puisque les taux des crédits révisables sont au démarrage du prêt légèrement plus faibles que ceux des crédits à taux fixe. Mais attention au retour de bâton, si les taux venaient à remonter! Pour en profiter pleinement, et optimiser au maximum l opération, il faut être certain de revendre son bien immobilier rapidement, dans les cinq ou sept ans après l acquisition et privilégier les formules qui ne font varier le taux qu au bout de deux, trois, quatre, voire même cinq ans. Les précautions à prendre Vérifiez bien le cap qui vous est appliqué, vérifiez aussi l indice de référence sur lequel la banque s appuie pour faire varier le taux (éviter les paniers ou les formules de calcul complexes et préférez toujours les indices de marché comme l Euribor, dont la variation est publiée tous les jours). Vérifiez enfin que votre crédit variable peut être transformé en prêt à taux fixe, et surtout à quelles conditions. LE CONSEIL D AXA BANQUE Avec des taux à leur plus bas niveau depuis la Seconde Guerre mondiale, inutile de se compliquer la vie avec un crédit à taux variable. Optez pour la sécurité avec des formules à taux fixe! Découvrez le Prêt Immobilier Altimo Fix d AXA Banque, qui vous propose la sécurité et la stabilité d un prêt à taux fixe pour votre projet immobilier. 26 AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 5 5 QUESTIONS SUR L ASSURANCE EMPRUNTEUR AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 5 5 QUESTIONS SUR L ASSURANCE EMPRUNTEUR

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 7 LES GARANTIES ET SÛRETÉS AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 7 LES GARANTIES ET SÛRETÉS Les crédits immobiliers portant

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre

Plus en détail

Le conseil en financement

Le conseil en financement ACTUALITE JUIN 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT LE PROJET IMMOBILIER ET SON FINANCEMENT L opération immobilière est un projet important de la vie : Comment acheter, ou faire construire?

Plus en détail

Pourquoi faire le choix de construire sa maison?

Pourquoi faire le choix de construire sa maison? GUIDE PRATIQUE : CONSTRUIRE SA MAISON Pourquoi faire le choix de construire sa maison? Construire, ou faire construire son habitation sur un terrain que l on a soi-même choisi ne se fait pas par hasard.

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

L accession à la propiété

L accession à la propiété LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Avant de se décider, il est indispensable de bien faire le point sur son budget... et de consulter sa banque, pour s assurer de la faisabilité de son projet.

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

L assurance emprunteur en crédit immobilier

L assurance emprunteur en crédit immobilier Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Négociez votre prêt immobilier. Apport personnel, taux, assurance emprunteur, frais

Négociez votre prêt immobilier. Apport personnel, taux, assurance emprunteur, frais Négociez votre prêt immobilier Apport personnel, taux, assurance emprunteur, frais Un guide édité par Offert par AJYM1402-7903 Obtenir un crédit immobilier, c est un peu angoissant. On craint d avoir des

Plus en détail

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides.

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Crédit hypothécaire Prospectus n 4 d application à partir du 27/02/2015 Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Votre but Vous avez

Plus en détail

FINANCER SON PROJET IMMOBILIER

FINANCER SON PROJET IMMOBILIER 10 questions FINANCER SON PROJET IMMOBILIER 10 réponses FINANCER SON PROJET IMMOBILIER SOMMAIRE 1/10 Pourquoi s adresser à un établissement spécialisé dans le financement immobilier? 2/10 Votre projet

Plus en détail

LE CREDIT IMMOBILIER

LE CREDIT IMMOBILIER INTERETS PRIVES SUPPLEMENT Page 1/5 LE CREDIT IMMOBILIER Qui dit achat immobilier dit crédit. Pour franchir au mieux ce passage obligé, il faut faire jouer la concurrence, savoir lire une offre de prêt

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) SEPTEMBRE 2015 N 25 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Plus en détail

IMMOBILIER. Prix, copropriété, enchères Les nouveautés. Investir dans un local commercial DOSSIER ARCHIVES FAMILLE DÉCRYPTAGE.

IMMOBILIER. Prix, copropriété, enchères Les nouveautés. Investir dans un local commercial DOSSIER ARCHIVES FAMILLE DÉCRYPTAGE. Investir dans un local commercial PAGE 36 N 438 - Juin 2014 IMMOBILIER PAGE 13 Prix, copropriété, enchères Les nouveautés DÉCRYPTAGE FAMILLE ARCHIVES Le tableau d amortissement de votre emprunt La communauté

Plus en détail

R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité.

R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité. R - Logement : ensemble transformons votre rêve en réalité. Riche d une expérience bancaire de plus de 80 ans, le groupe Raiffeisen fait incontestablement partie du paysage luxembourgeois, tant économique

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE

ANIL HABITAT ACTUALITE Juin 2009 ANIL HABITAT ACTUALITE Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle Les propriétaires occupants sont relativement peu mobiles. Toutefois, au cours de la période 2002-2006,

Plus en détail

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création.

Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création. Assurance emprunteur Depuis 2004, le CCSF accorde une attention particulière au sujet de l assurance emprunteur afin que le consommateur puisse disposer de l information la plus pertinente possible et

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ouvert au titre de l année 2008

CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ouvert au titre de l année 2008 CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ouvert au titre de l année 2008 dans la spécialité «assistanat de direction» Epreuve écrite du 5 mai 2009 EPREUVE

Plus en détail

Des envies d emménager plein la tête?

Des envies d emménager plein la tête? Solutions Acquisition MGEN Solutions Acquisition MGEN Pour en savoir plus contactez-nous au 36 76 Coût d un appel local depuis un poste fixe, hors coût opérateur, seulement pour la métropole. Consultez

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires.

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 25 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 1

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Mini-guide n 25 - Septembre 2011

Mini-guide n 25 - Septembre 2011 Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Septembre 2011 La Convention AERAS La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé

Plus en détail

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne

Plus en détail

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire

Plus en détail

L ASSURANCE DE PRÊT? Les clés pour faire le bon choix

L ASSURANCE DE PRÊT? Les clés pour faire le bon choix particuliers PROFESSIONNELS professionnels entreprises entreprises GÉNÉRATION RESPONSABLE Être un assureur responsable, c est donner à chacun les moyens de faire les bons choix pour protéger ce qui lui

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

Vous souhaitez faire construire ou acheter sur plan

Vous souhaitez faire construire ou acheter sur plan faire construire creditfoncier.fr Vous souhaitez faire construire ou acheter sur plan FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON OU ACHETER SON APPARTEMENT SUR PLAN AVEC LE CRÉDIT FONCIER Une maison ou un appartement

Plus en détail

L immobilier en France

L immobilier en France NON-RÉSIDENTS Édition 2010 dossier pratique L immobilier en France L acquisition Le financement Les démarches d installation L assurance et la protection Avant-propos Que vous souhaitiez acheter une résidence

Plus en détail

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com

Crédit LA CONVENTION AERAS. S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. www.boursorama-banque.com Crédit LA CONVENTION AERAS S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé 1. Qu est ce que la convention AERAS? 2. Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés? 3.

Plus en détail

La Convention AERAS. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Septembre 2011

La Convention AERAS. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Septembre 2011 Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Cadre réglementaire Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2

Plus en détail

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Nouvelle éditon - Mars 2011 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de

Plus en détail

Prospectus Crédits hypothécaires

Prospectus Crédits hypothécaires Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE 40 9793 5489 0063 BIC ARSPBE22 Uw appeltje

Plus en détail

Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement

Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement A l'attention de Septembre 2008 Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement Au sujet de la garantie prise par la banque : Voici les caractéristiques et le coût des différents

Plus en détail

Bulletin d adhésion Çaassure au contrat d assurance n 24.747

Bulletin d adhésion Çaassure au contrat d assurance n 24.747 Bulletin d adhésion Çaassure au contrat d assurance n 24.747 DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) / INCAPACITÉ DE TRAVAIL / PERTE D EMPLOI A REMPLIR EN MAJUSCULE ET À RETOURNER A Çaassure

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

service caution Concrétisez votre projet immobilier avec la MNT

service caution Concrétisez votre projet immobilier avec la MNT service caution Concrétisez votre projet immobilier avec la MNT Les solutions de la MNT pour votre projet immobilier. Vous souhaitez financer votre opération immobilière au moyen d un prêt souscrit auprès

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010 crédit-logement prospectus n 7 d application à partir du 26 février 2010 le crédit-logement Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS document contractuel 1. Objet de la convention Cette convention d assurance collective a été souscrite

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo... Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

Assurez votre crédit immobilier pour réussir votre projet

Assurez votre crédit immobilier pour réussir votre projet Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Votre Caf connaît, elle peut vous conseiller

Votre Caf connaît, elle peut vous conseiller L accession à la propriété Votre Caf connaît, elle peut vous conseiller Edito Pour mieux vivre au quotidien, les conseillères en ESF de la Caf vous écoutent vous informent vous orientent Toute véritable

Plus en détail

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM)

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM) Le soussigné (organisme prêteur) Agence Code banque Nom du gestionnaire du dossier Fonction Code guichet Téléphone fixe mobile fax e-mail : sollicite la garantie du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires

Plus en détail

Nos prêts hypothécaires. Edifiez votre logement sur des fondations solides

Nos prêts hypothécaires. Edifiez votre logement sur des fondations solides Nos prêts hypothécaires Edifiez votre logement sur des fondations solides Vous rêvez d un logement bien à vous? La Banque Migros vous soutient avec des solutions attrayantes. Du financement de votre premier

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

JORF n 0088 du 13 avril 2012. Texte n 15

JORF n 0088 du 13 avril 2012. Texte n 15 Le 13 avril 2012 JORF n 0088 du 13 avril 2012 Texte n 15 ARRETE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire Prospectus Crédit d investissement hypothécaire ÉDITION N 1 D APPLICATION A PARTIR DU 18 AOUT 2015 Elantis, votre spécialiste du crédit hypothécaire Quels sont les buts admis? Les crédits hypothécaires

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier :

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Dossier à retourner à : DEMANDE DE PRÊT Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com

Plus en détail

collection les guides pratiques de l intérimaire evenir Propriétaire Vos premiers pas vers la propriété

collection les guides pratiques de l intérimaire evenir Propriétaire Vos premiers pas vers la propriété collection > les guides pratiques de l intérimaire D evenir Propriétaire Vos premiers pas vers la propriété 2012 Devenir propriétaire Bienvenue Vous êtes salarié intérimaire et vous envisagez d acquérir

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit AXA Belgium et AXA

Plus en détail

DEVENIR PROPRIÉTAIRE. 3 scénarios logement. Avec l ADIL. L ADIL vous conseille, consultez-la. L'achat d'un logement existant?

DEVENIR PROPRIÉTAIRE. 3 scénarios logement. Avec l ADIL. L ADIL vous conseille, consultez-la. L'achat d'un logement existant? VENIR PROPRIÉTAIRE Avec l ADIL 3 scénarios logement L'achat d'un logement existant La construction d'une maison L'achat d'un logement sur plan L ADIL vous conseille, consultez-la Avec l'adil, 3 scénarios

Plus en détail

AGIRFINANCES. Votre partenaire Budget. Son objectif est de vous permettre d établir votre budget.

AGIRFINANCES. Votre partenaire Budget. Son objectif est de vous permettre d établir votre budget. Votre partenaire Budget Ce guide vous est offert Son objectif est de vous permettre d établir votre budget. Pourquoi? Parce que sans cette étape, il n est pas possible de bien gérer son compte bancaire

Plus en détail

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Simulez le coût de votre assurance de prêt

ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Simulez le coût de votre assurance de prêt [ ASSURANCE DE PRÊT] PARTICULIERS ssurance de prêt Choisissez la meilleure protection pour toute la durée de votre prêt Simulez le coût de votre assurance de prêt L assurance n est plus ce qu elle était.

Plus en détail

Avec Cybèle Solidarité, transformez votre projet immobilier en réalité

Avec Cybèle Solidarité, transformez votre projet immobilier en réalité Avec Cybèle Solidarité, transformez votre projet immobilier en réalité SERVICE CAUTION Mutuelle Cybèle Solidarité Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Sommaire. Introduction 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3

Sommaire. Introduction 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA Le Prêt EnerGEDIA La Banque Solfea en partenariat avec GEDIA, vous propose des conditions

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Comparer des offres de prêts

Comparer des offres de prêts Comparer des offres de prêts Prêts immobiliers : les critères de choix Nom de l établissement contact et n de téléphone Montant du prêt proposé Type de prêt taux fixe ou variable S agit-il d un prêt modulable?

Plus en détail

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France Présentation de l Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment L Union

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS document contractuel 1. Objet de la convention Cette convention d assurance collective a été souscrite

Plus en détail

4,5% Lumière sur le financement hypothécaire

4,5% Lumière sur le financement hypothécaire 5796195784410514425034919229125966691403 5987887390517388525458146660281582692990 5530580849601916633892027886521971369998 6201480982709642757557742937993251169491 1401648917557143532396695127816459553153

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d information relative à l

Plus en détail

CRÉDIT HABITATION SOUPLE

CRÉDIT HABITATION SOUPLE Votre partenaire en crédits habitation! CRÉDIT HABITATION SOUPLE Annexe au Syllabus CRÉDIT HABITATION FORTIS BANQUE Last update = 07/01/2010 07/01/2010 Ronny Van Droogenbroeck -1- En quoi cela consiste

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

Le TEG dans tous ses états

Le TEG dans tous ses états Le TEG dans tous ses états L un des ingrédients essentiels pour choisir son prêt immobilier est son taux. Mais si le taux d intérêt mis en avant par le prêteur est important, le Taux Effectif Global (ou

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang?

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang? Q et R Questions et réponses sur le financement de second rang En quoi consiste le financement de second rang? Le financement de second rang est un emprunt hypothécaire que contracte votre coopérative

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Demande de Cautionnement de Prêt Immobilier

Demande de Cautionnement de Prêt Immobilier Cachet de la mutuelle Demande de Cautionnement de Immobilier Nom de la mutuelle :.............................................................................................................................................

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

Dix conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire

Dix conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT L investissement Pinel, un Investissement immobilier Le site est édité par un groupement de conseillers en gestion

Plus en détail

4. Stratégie hypothécaire. Taux d intérêt présents et futurs

4. Stratégie hypothécaire. Taux d intérêt présents et futurs 75 qui influencent directement le financement des hypothèques reste parfaitement imprévisible. Pour cette raison, il est recommandé de calculer précisément son budget afin de déterminer exactement quelles

Plus en détail