DOMAINE : économie et gestion comptable

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOMAINE : économie et gestion comptable"

Transcription

1 CONCOURS DE L'AGREGATION INTERNE «ECONOMIE ET GESTION» SESSION 2002 EPREUVE PORTANT SUR LES TECHNIQUES DE GESTION ET COMPORTANT DES ASPECTS PEDAGOGIQUES DOMAINE : économie et gestion comptable Durée de préparation : 4 heures Vous disposez d'une durée maximale de 30 minutes pour présenter oralement la solution de l'étude qui vous est proposée. Au cours de l'entretien qui suivra, outre les précisions qui peuvent être demandées sur votre exposé, vous seront posées des questions d'ordre pédagogique en liaison avec le thème étudié. AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement lors de votre exposé.

2 CAS SFE - SEME Cette étude est constituée de deux parties indépendantes à traiter obligatoirement. PREMIERE PARTIE Cette partie comporte trois annexes La société de ferraillage de l'est (SFE), filiale d'une société allemande, a pour activité la transformation de ferreux et de non ferreux, récupérés essentiellement auprès d'entreprises industrielles et de garages : déchets industriels, carcasses automobiles, matériels divers mis au rebut. Le matériel industriel utilisé par la SFE se compose pour l'essentiel d'un broyeur et de cisailles destinés à la transformation des matières récupérées. La société a fréquemment recours au crédit-bail pour financer l'acquisition de ses matériels. La SFE clôture son exercice comptable au 31 décembre. La SFE a basculé sa comptabilité en euros dès le 1 er janvier ère sous-partie Le rotor du broyeur a été remplacé au cours de l'exercice 2000 et a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail avec la société Est Bail Equipement. Des données extraites de ce contrat figurent en annexe 1. La mise en service du matériel a été opérée dès son montage, soit le 10 avril la SFE prévoit d'utiliser le rotor pendant 6 ans et considère que son usure est régulière sur la période. Elle compte acquérir le bien à l'issue du contrat de crédit-bail. 1. Rappeler l'enregistrement comptable effectué à la date de signature du contrat. 2. Présenter les informations requises dans l'annexe au concernant ce matériel. 2 ème sous-partie Dans le cadre du reporting vers sa société-mère, la SFE doit retraiter le crédit-bail selon la norme IAS 17 relatives aux contrats de location. Un extrait de cette norme est fourni en annexe 2. Informations complémentaires : - le taux d'intérêt implicite du crédit-bailleur s'élève à 6,93 % et est connu de la SFE, - le taux marginal d'endettement de la SFE peut être estimé à 8 %. Dans le cadre de la norme IAS 17 : 1. Analyser ce contrat de crédit-bail et vérifier s'il rentre dans la catégorie des "contrats de location-financement"? 2. Retrouver le taux annuel implicite du financement. 3. Après avoir choisi le taux d'intérêt à utiliser et justifié ce choix, établir les 10 premières lignes du tableau d'amortissement de l'emprunt fictif. 4. Indiquer l'enregistrement comptable du 5 avril Indiquer l'enregistrement à effectuer le

3 3 ème sous-partie Poursuivant sa politique de financement de matériel par crédit-bail, la SFE rachète le 31 mars 2001 un contrat de crédit-bail relatif à une cisaille à la SODEMO (société de démolition). Les informations relatives à ce contrat figurent en annexe 3. Le prix de rachat de ce contrat s'élève à 2 301,98 ht (dont le dépôt de garantie). A la date du rachat, la SFE évalue la durée d'utilisation de la cisaille à 5 ans. A l'échéance du contrat de crédit-bail, la SFE lève l'option et amortit la cisaille sur 3 ans. 1. Enregistrer l'acquisition du contrat dans la comptabilité de la SFE. 2. Déterminer l'amortissement à pratiquer en 2001 en procédant à l'analyse fiscale correspondante. 3. Enregistrer la levée d'option et les écritures d'inventaire de décembre ANNEXE 1 Données extraites du contrat de crédit-bail signé par la SFE avec la société Est Bail Equipement : - désignation du matériel : rotor du broyeur Lindemann - valeur du matériel selon facture du fournisseur : ht - durée normale d'utilisation : 6 ans - date de signature du contrat : le 5 avril dépôt de garantie versé à la signature : durée du contrat : 5 ans - montant des mensualités versées le 5 de chaque mois : 609,11 ht - paiement en 60 mensualités dont la 1 ère est versée le 5 avril prix de levée d'option : ht. ANNEXE 2 Extraits de la norme IAS 17 relative aux contrats de location 1. Critères de distinction entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple : Un contrat de location-financement transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l'actif. Les critères de qualification de location-financement sont : a) transfert de propriété à la fin du bail, b) existence d'une option d'achat à un prix attractif, c) durée de location proche de la durée de vie économique de l'actif, d) valeur actualisée des paiements à supporter par le preneur proche de la juste valeur de l'actif, e) spécificité de la nature des actifs loués telle que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter des modifications majeures.

4 2. Mode de comptabilisation des contrats de location-financement : Ils sont comptabilisés au bilan du preneur comme une immobilisation avec l'endettement correspondant et au bilan du bailleur comme une créance. ANNEXE 3 Informations relatives au contrat de crédit-bail signé par la SODEMO : - contrat signé le 31 mars valeur d'origine de la cisaille : F ht - durée du contrat : 5 ans - redevance trimestrielle de F ht payable à terme échu ; 1 ère échéance : le dépôt de garantie versé à la signature du contrat : F - prix de levée d'option : F ht.

5 DEUXIEME PARTIE Cette partie comporte une annexe. La société d électroménager de l Est (SEME), filiale du même groupe que la SFE, a pour activité la production et la vente d'appareils électroménagers. Elle souhaite se diversifier en créant une nouvelle entité au capital de euros et dont l objet serait la fabrication d un nouveau produit. Le service commercial, le bureau d études et le contrôleur de gestion fournissent diverses informations sur le nouvel appareil ménager (Annexe). 1. Préciser l intérêt et les modalités de la détermination d un coût cible. 2. Chiffrer le coût cible du nouveau produit en explicitant vos choix. 3. Comparer le degré d importance de chaque composant en valeur accordé par les clients et celui déterminé par le contrôleur de gestion en termes de coût. Proposer des solutions permettant d augmenter la satisfaction des clients. 4. Dans les conditions actuelles, le coût estimé du produit ne permet pas d atteindre une rentabilité suffisante des capitaux investis dans le projet. Le contrôleur de gestion propose de mettre en place un management de type ABM (Management à base d activités). Préciser les moyens, outils et méthodes à mettre en œuvre ainsi que les résultats attendus.

6 Annexe (données monétaires en euros) Le bureau d études établit un coût de revient du produit prévisionnel compte tenu des compétences techniques et industrielles actuelles. Nouveau produit Prix de vente imposé par le marché 450 Coût de revient établi par le bureau d études Compte tenu des compétences techniques et industrielles actuelles Coût des composants C1 acheté à l extérieur C2 acheté à l extérieur C3 fabriqué en interne C4 fabriqué en interne Main d'œuvre directe Charges indirectes de commercialisation et de production La marge cible couvre : - les investissements 30 par unité - la recherche et développement 15 par unité - les coûts fixes du siège 18 par unité - la rémunération des actionnaires 10 % du capital Ventes prévisionnelles en : unités : unités : unités A la suite d une étude de marché, le service commercial apporte les informations précisées dans le tableau ci-dessous. Fonctions du produit F1 F2 F3 Total Degré d importance accordé par les clients à chaque fonction 0,2 0,7 0,1 1 Contribution du composant C1 à la réalisation de la fonction Contribution du composant C2 à la réalisation de la fonction Contribution du composant C3 à la réalisation de la fonction Contribution du composant C4 à la réalisation de la fonction Dans une étude prévisionnelle, le contrôleur de gestion a évalué le poids de chaque composant, C1, C2, C3 et C4 dans le coût estimé soit respectivement 22 %, 9 %, 60 % et 9 %.

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Crédit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilité approfondie. Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC

Crédit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilité approfondie. Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC Plan : Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC i. Définition ii. Principes de fonctionnement iii. Types de contrats de crédit bail iv. Traitement comptable CGNC 1. L enregistrement des opérations

Plus en détail

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants.

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants. COMPTABILITÉ ET ANALYSE FINANCIÈRE Épreuve à option Rédacteur 2009 Concours externe et interne Document et matériel autorisés : Liste intégrale des comptes comportant la mention «document autorisé aux

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011 Du résultat social au résultat consolidé Novembre 011 Du résultat social au résultat consolidé Préambule Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats

Plus en détail

DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS DES PASSIFS

DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS DES PASSIFS Catherine Boënnec, Christine Closier, Xavier Girard, Françoise Léauté, Chantal Marquer, Eric Wallet, Solange Le Buffe I.E.N. DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS ET DES PASSIFS DOSSIER

Plus en détail

Activation des frais de constitution d'une société

Activation des frais de constitution d'une société I. Frais d'établissement Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution,

Plus en détail

IPSAS 13 CONTRATS DE LOCATION

IPSAS 13 CONTRATS DE LOCATION CONTRATS DE LOCATION Remerciements La présente Norme comptable internationale du secteur public s inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 17 (Révisée en 1997), Contrats de location,

Plus en détail

Chapitre 5 : les immobilisations

Chapitre 5 : les immobilisations Chapitre 5 : les immobilisations Définition des immobilisations Nous avons vu que l'entreprise achète des marchandises pour les revendre et des matières premières pour les consommer dans son processus

Plus en détail

FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT ÉTUDE SUR 7 ANS

FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT ÉTUDE SUR 7 ANS FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT ÉTUDE SUR 7 ANS S.A.R.L DANLE TP Bill NEEDMONEY 22 Rue de la Chaussée 49000 ANGERS Tél : 02 40 456 789 Fax : 02 23 234 432 E-mail : contact@danle-tp.fr Cabinet Expert Atlantique

Plus en détail

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 1 2.10 Le Bon Vieux Temps inc 2 Fondée par M. Honoré Tremblay le 1 er octobre 20-2, la société Le Bon Vieux Temps inc. est une entreprise qui se spécialise dans la vente de meubles

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations.

Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations. Économie et management. Analyse comptable. 2013-2014 Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations. Sylvie Gerbaix. I _ Acquisition des immobilisations. 1 _ Exemple. Acquisition d'un matériel. Valeur

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL OU LEASING

LE CREDIT-BAIL OU LEASING LE CREDITBAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes du créditbail : 1. Définition 2. Principe du crédit bail 3. Caractéristiques d un contrat de créditbail Le cadre réglementaire des

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES

LES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES LES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o o o o Principes des provisions règlementées. Maîtrise des méthodes d'évaluation des amortissements en mode linéaire et en

Plus en détail

GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS

GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS Page : 1 / 87 Gestion des immobilisations et des investissements. 1. AVANT PROPOS... 4 2. INTRODUCTION AUX IMMOBILISATIONS... 5 2.1. NOTIONS GENERALES...

Plus en détail

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) -Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Les conventions générales comptables ont été appliquées,

Plus en détail

COMPTABILITE. Fait par Christophe Lemaigre. Principes de base

COMPTABILITE. Fait par Christophe Lemaigre. Principes de base Fait par Christophe Lemaigre. COMPTABILITE Principes de base Le bilan est une photographie du patrimoine de l'entreprise. Il est formé de l'actif et du passif. Actif : utilisations, emplois de l'entreprise.

Plus en détail

Norme comptable internationale 17 Contrats de location

Norme comptable internationale 17 Contrats de location Norme comptable internationale 17 Contrats de location Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n 2007-06 du 14 décembre 2007

modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n 2007-06 du 14 décembre 2007 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

PROCEDURE SAGE (immo 1000) logiciel de gestion des immobilisations

PROCEDURE SAGE (immo 1000) logiciel de gestion des immobilisations PROCEDURE SAGE (immo 1000) logiciel de gestion des immobilisations Il existe plusieurs modules : BIENS : saisir, éditer, tout ce qui concerne les biens INVENTAIRE : gestion des biens physiques ORGANIZER

Plus en détail

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - OPÉRATIONS ÉCONOMIQUES COURANTES A. OPÉRATIONS DIVERSES A l aide de l annexe 1, comptabiliser au journal de la SARL PROGOLF

Plus en détail

D.E.S.C.F - UV 1 - Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés. Corrigé - Cas IG/IP/MEE

D.E.S.C.F - UV 1 - Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés. Corrigé - Cas IG/IP/MEE D.E.S.C.F UV 1 Module 8 Cas IG/IP/MEE Corrigé D.E.S.C.F UV 1 Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés Corrigé Cas IG/IP/MEE HYPOTHESE N 1 : FILIALE EN INTEGRATION GLOBALE 6 étapes sont à distinguer

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

NOTES AUX COMPTES CONSOLIDES

NOTES AUX COMPTES CONSOLIDES NOTES AUX COMPTES CONSOLIDES Groupe SONASID 1/43 SOMMAIRE NOTE 1. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE... 3 NOTE 2. ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS INTERVENUS AU COURS DE L EXERCICE... 3 NOTE 3. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES...

Plus en détail

Les corrigés des examens DECF 2007

Les corrigés des examens DECF 2007 Les corrigés des examens DECF 2007 L école en ligne qui en fait + pour votre réussite Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia.com ; toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

Note de cours NOTE. Amortissement linéaire. Introduction à la comptabilité

Note de cours NOTE. Amortissement linéaire. Introduction à la comptabilité Note de cours NOTE Amortissement linéaire Introduction à la comptabilité 2 LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION D ACTIFS I - GENERALITES a) Définition : D'après le plan comptable général, l'amortissement

Plus en détail

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE - SESSION 2013 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE LA SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D'ENTREPRISE ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

68 Bilan consolidé 70 Compte de résultats consolidé 71 État consolidé du résultat global 72 État consolidé des variations des capitaux propres 74

68 Bilan consolidé 70 Compte de résultats consolidé 71 État consolidé du résultat global 72 État consolidé des variations des capitaux propres 74 ÉTATS FINANCIERS 68 Bilan consolidé 70 Compte de résultats consolidé 71 État consolidé du résultat global 72 État consolidé des variations des capitaux propres 74 Tableau des flux de trésorerie consolidé

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 68/54 DÉCISION (UE) 2015/425 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 15 décembre 2014 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2014/55) LE CONSEIL

Plus en détail

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal CREDIT-BAIL IMMOBILIER 1) Opérations concernées Le crédit-bail immobilier est l'opération par laquelle une entreprise donne en location

Plus en détail

Chapitre 4 : Retraitement et homogénéité

Chapitre 4 : Retraitement et homogénéité Chapitre 4 : Retraitement et homogénéité I - Les retraitements de pre-consolidation A - Les retraitements pour seules applications des législations fiscales B - Les retraitements d'homogénéité II- les

Plus en détail

ANALYSE FINANCIÈRE ET COMPTABILITÉ DE GESTION DUT - GEA

ANALYSE FINANCIÈRE ET COMPTABILITÉ DE GESTION DUT - GEA ANALYSE FINANCIÈRE ET COMPTABILITÉ DE GESTION DUT - GEA Sommaire Partie 1 : Analyse des documents de synthèse Cours 1 - Soldes Intermédiaires de Gestion... 3 Cas 1-1 : Marie (SIG sans retraitement)...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme

Plus en détail

Les soldes intermédiaires de gestion

Les soldes intermédiaires de gestion Les soldes intermédiaires de gestion Fiche 1 Objectifs Savoir définir, calculer et interpréter les soldes intermédiaires de gestion. Connaître les principaux retraitements des SIG. Pré-requis Notions sur

Plus en détail

Prévisionnel de Développement de Janvier 2011 à Décembre 2013

Prévisionnel de Développement de Janvier 2011 à Décembre 2013 Dossier prévisionnel Prévisionnel de Développement de Janvier 2011 à Décembre 2013 Société TEST 24 cours de la brocante BP 45 44100 NANTES Tel : 0240256767 Fax : 0240789029 Email : infos@test-sa.fr Monsieur

Plus en détail

Finance pour non financiers

Finance pour non financiers Finance pour non financiers Managers non financiers Responsables opérationnels ayant à dialoguer avec les comptables et les financiers Savoir communiquer avec les financiers dans l entreprise : comptabilité,

Plus en détail

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires NC 25 Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires Objectif 01. Dans le cadre de ses activités courantes, la banque peut affecter une partie de ses ressources à la gestion d'un portefeuille-titres.

Plus en détail

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Particulièrement utiles pour évaluer la capacité

Plus en détail

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE Les schémas d écritures n 1, 2 et 3 se rapportent à deux formules de location-vente qui devraient être les plus couramment utilisées dans les contrats de ce type

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS

Pleins feux sur les IFRS Bureau mondial des IFRS Août 2010 Pleins feux sur les IFRS L IASB publie un exposé-sondage sur la comptabilisation des contrats de location Table des matières La proposition Champ d application Comptabilisation

Plus en détail

L AMORTISSEMENT L AMORTISSEMENT

L AMORTISSEMENT L AMORTISSEMENT L AMORTISSEMENT La plupart des actifs immobilisés se déprécient avec le temps, l'usage ou le changement des techniques Ces diminutions de valeur ne peuvent être saisies que globalement une fois par an,

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005 International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts 2 février 2005 QUE SONT LES IFRS? Les IFRS ont été élaborées par l International Accounting Standards Board (IASB) en vue de

Plus en détail

ANNEXE C. ÉLÉMENTS D'ANALYSE FINANCIÈRE

ANNEXE C. ÉLÉMENTS D'ANALYSE FINANCIÈRE Annexe C. Éléments d'analyse financière 143 ANNEXE C. ÉLÉMENTS D'ANALYSE FINANCIÈRE Résumé Cette annexe présente quelques éléments comptables qui peuvent servir à l'analyse financière des entreprises.

Plus en détail

DIFFERENTES FORMES DE LOCATION

DIFFERENTES FORMES DE LOCATION Crédit-bail Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, expert comptable diplômé Plan de l article Différentes formes de locations Les textes Crédit-bail Location simple Cession-bail DIFFERENTES FORMES DE

Plus en détail

Préparation à Solvabilité II

Préparation à Solvabilité II Préparation à Solvabilité II Traduction partielle des spécifications techniques EIOPA du 30 avril 2014 : valorisation du bilan prudentiel 16 mai 2014 version 1.0 Avertissement L Autorité européenne des

Plus en détail

Module 02 - Leçon 04 : Evaluation des stocks

Module 02 - Leçon 04 : Evaluation des stocks Module 02 - Leçon 04 : Evaluation des stocks L'article L 123-12 du Code de commerce oblige toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de réaliser au moins une fois tous les 12 mois

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Cocoa 2010. Cas Cocoa 2010 réf 2034 IEF Christophe Stehly Page 1

Cocoa 2010. Cas Cocoa 2010 réf 2034 IEF Christophe Stehly Page 1 Cocoa 2010 La boutique Cocoa est un petit magasin implanté dans un centre commercial pour vendre des chocolats exotiques. Les produits se répartissent en quatre catégories : Praslins (pralinés parfumés

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC.

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. États financiers consolidés de GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 États consolidés des résultats Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 2013 2012 $ $ Produits

Plus en détail

La dépréciation d'un élément d'actif représente la différence entre sa valeur brute et sa valeur nette comptable.

La dépréciation d'un élément d'actif représente la différence entre sa valeur brute et sa valeur nette comptable. I - DÉFINITION ET RÔLE DE L'AMORTISSEMENT 1 - Définition de l'amortissement et du plan d'amortissement : L'amortissement est défini comme étant la constatation comptable de la perte subie par la valeur

Plus en détail

Recommandation AMF n 2010-14 du 6 décembre 2010 sur les engagements hors bilan

Recommandation AMF n 2010-14 du 6 décembre 2010 sur les engagements hors bilan Recommandation AMF n 2010-14 du 6 décembre 2010 sur les engagements hors bilan Textes de référence : article 223-1 du règlement général de l AMF A la suite de la mise à jour depuis 2006 du référentiel

Plus en détail

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Opérations

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

CORPORATION MINIÈRE OSISKO.... États financiers consolidés

CORPORATION MINIÈRE OSISKO.... États financiers consolidés CORPORATION MINIÈRE OSISKO.................. États financiers consolidés Pour les exercices terminés les 31 décembre 2013 et 2012 Le 18 mars 2014 Rapport de l auditeur indépendant Aux actionnaires de Corporation

Plus en détail

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ. BARÈME GLOBAL sur 140 points

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ. BARÈME GLOBAL sur 140 points BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SESSION 2011 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D'ENTREPRISE ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier comporte

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Bourgogne Sud 3 avenue de Chalon 71380 Saint-Marcel Adresse postale : B.P. 51-71103 Chalon-sur-Saône Cedex France

ABCD KPMG Entreprises Bourgogne Sud 3 avenue de Chalon 71380 Saint-Marcel Adresse postale : B.P. 51-71103 Chalon-sur-Saône Cedex France KPMG Entreprises Bourgogne Sud 3 avenue de Chalon 71380 Saint-Marcel Adresse postale : B.P. 51-71103 Chalon-sur-Saône Cedex France Téléphone : +33 (0)3 85 42 80 80 Télécopie : +33 (0)3 85 42 80 60 Site

Plus en détail

PARTIE B - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

PARTIE B - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX PARTIE B - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX Note 1. Informations générales et faits marquants La société Bricorama SA et ses filiales exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de grandes

Plus en détail

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS Société Anonyme au capital de 515 592 876 euros Siège social : 45, rue de Villiers - 92526 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre www.thalesgroup.com Note d information émise à l occasion de la mise

Plus en détail

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS FONDATION D ENTREPRISE CHANEL 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS Exercice du 18 juin 2011 au 31 décembre 2012 SOMMAIRE COMPTES ANNUELS ANNEXE 6 1. Faits caractéristiques

Plus en détail

Analyse Financière. Séance 1/ L'information comptable et la lecture financière du bilan

Analyse Financière. Séance 1/ L'information comptable et la lecture financière du bilan Analyse Financière Module de 27h. Projets de groupe ( analyse financière de quelques entreprises du CAC40 ). CC : 40% Participation (20%), contrôle intermédiaire (40%), projet à rendre ( 40% ) CF : 60%

Plus en détail

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

DOSSIER DE GESTION. Sommaire 102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES QUILVEST BANQUE PRIVEE S.A.

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES QUILVEST BANQUE PRIVEE S.A. PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) QUILVEST BANQUE PRIVEE S.A. Société anonyme au capital de 18 500 000. Siège social : 243, boulevard Saint-Germain, 75007

Plus en détail

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS PARTIE 2 : ÉTATS FINANCIERS MODÈLES MODÈLE A ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS

Plus en détail

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE OPERATIONS DE FIN D EXERCICE COMPTABLE Sommaire L INVENTAIRE... 2 LA DETERMINATION DES CHARGES ET DES PROVISIONS... 3 LES IMMOBILISATIONS... 3 LES AMORTISSEMENTS... 4 LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION...

Plus en détail

LA GESTION FINANCIÈRE

LA GESTION FINANCIÈRE République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Développement Industriel et de la Promotion de l Investissement LA GESTION FINANCIÈRE PROGRAMME NATIONAL DE MISE A NIVEAU DES PME Édition 2013

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme.

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif réalisable Espèces ou autres avoirs que la société prévoit d'utiliser dans le cadre

Plus en détail

LA RÉGULARISATION DES CHARGES EN FIN D EXERCICE

LA RÉGULARISATION DES CHARGES EN FIN D EXERCICE LA RÉGULARISATION DES CHARGES EN FIN D EXERCICE À la fin de l'exercice financier, il faut examiner tous les comptes de la balance de vérification afin de déterminer lesquels nécessitent un ajustement.

Plus en détail

AMENAGEMENT DE CELLULES COMMERCIALES SUR L ILOT DE LA POSTE APPEL A PROJET DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER A DEPOSER AU PLUS TARD :

AMENAGEMENT DE CELLULES COMMERCIALES SUR L ILOT DE LA POSTE APPEL A PROJET DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER A DEPOSER AU PLUS TARD : Commune de la PLAINE SUR MER AMENAGEMENT DE CELLULES COMMERCIALES SUR L ILOT DE LA POSTE APPEL A PROJET DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER A DEPOSER AU PLUS TARD : Vendredi 14 septembre avant 12h00 par voie

Plus en détail

La valeur actuelle d'un élément de parc informatique

La valeur actuelle d'un élément de parc informatique La valeur actuelle d'un élément de parc informatique Propriétés Intitulé long Intitulé court Formation concernée Matière Présentation Notions du programme Description Exonet sur la gestion financière d'un

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION (STMG) GESTION ET FINANCE ÉPREUVE DE SPÉCIALITÉ PARTIE ÉCRITE SESSION 2014

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION (STMG) GESTION ET FINANCE ÉPREUVE DE SPÉCIALITÉ PARTIE ÉCRITE SESSION 2014 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION (STMG) GESTION ET FINANCE ÉPREUVE DE SPÉCIALITÉ PARTIE ÉCRITE SESSION 2014 ÉPREUVE DU JEUDI 19 JUIN 2014 Durée : 4h Coefficient

Plus en détail

Titre du Projet. Nom(s) et Prénom(s) Adresses(s) du Promoteur(s) Nombre du Projet : Université : Date de réalisation : Exemple de Plan d Affaires

Titre du Projet. Nom(s) et Prénom(s) Adresses(s) du Promoteur(s) Nombre du Projet : Université : Date de réalisation : Exemple de Plan d Affaires Titre du Projet Nom(s) et Prénom(s) Adresses(s) du Promoteur(s) Nombre du Projet : Université : Date de réalisation : Exemple de Plan d Affaires 2 Concours 2009 2010 des meilleurs plans d affaires Exemple

Plus en détail

1 Compte de résultat consolidé... 1. 2 Etat du résultat global consolidé... 2. 3 Etat de la situation financière consolidée... 3

1 Compte de résultat consolidé... 1. 2 Etat du résultat global consolidé... 2. 3 Etat de la situation financière consolidée... 3 COMPTES CONSOLIDÉS SOMMAIRE 1 Compte de résultat consolidé... 1 2 Etat du résultat global consolidé... 2 3 Etat de la situation financière consolidée... 3 4 Tableau des flux de trésorerie consolidés...

Plus en détail

Comptes individuels annuels au 31 décembre 2013

Comptes individuels annuels au 31 décembre 2013 EXERCICE 2013 Comptes individuels annuels au 31 décembre 2013 CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE 1 ACTIF Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche Bilan et hors bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisses,

Plus en détail

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les travaux en cours (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections SYSTEME COMPTABLE OHADA 361 Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). c) Durant l'exercice, l'entreprise n'a ni acquis ni revendu d'équipements pour des montants significatifs,

Plus en détail

COMMUNICATION FINANCIÈRE au 30 juin 2013

COMMUNICATION FINANCIÈRE au 30 juin 2013 COMMUNICATION FINANCIÈRE RÉSULTATS JUIN 2013 COMMUNICATION FINANCIÈRE au 30 juin 2013 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE MAROC COMPTES SOCIAUX AU 30 JUIN 2013 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS IAS/IFRS AU 30 JUIN 2013 EXTRAIT

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE 423 CHAPITRE 9 : SECTION 1 : PRINCIPE DU SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE Les très petites entreprises (T.P.E.), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par le présent Acte uniforme, distincts

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

A. Bilan. B. Compte de résultat. Comptes sociaux au 31 décembre 2013. ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut

A. Bilan. B. Compte de résultat. Comptes sociaux au 31 décembre 2013. ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut Comptes sociaux au 31 décembre 2013 A. Bilan ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut 2013 Amort. et dépréc. Immobilisations incorporelles 3-4 21 280 1 926 19 354 19 071 Immobilisations corporelles 3-4 7

Plus en détail

LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES

LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES Informations relatives au passage aux normes IFRS pour l'établissement des états financiers Introduction

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT ÉTATS FINANCIERS 18 RAPPORT ANNUEL 2013 DE CAPITAL DESJARDINS INC. Le rôle du comité d audit (comité) est d appuyer le conseil d administration de Capital Desjardins inc.

Plus en détail