Fiche thématique 02 Transactions immobilières. I. VOCABULAIRE Français - Anglais

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche thématique 02 Transactions immobilières. I. VOCABULAIRE Français - Anglais"

Transcription

1 Fiche thématique 02 Transactions immobilières I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 GD Institut Canadien des Comptables agréés, Année OLF, 0000 GD Office de la langue e, Année - OQLF 0000 GD Office québécois de la langue e, Année [Aucune mention libellée de référence, année seulement] GD [Aucune mention libellée d année, référence seulement] Source consultée Office québécois de la langue e - Grand dictionnaire terminologique Sources complémentaires d information pour le traitement NDLR : ne pas publier SVP

2 Contrat l'assuré éventuelle de d'assurance ayant pour objet de protéger Acte contre les conséquences de la découverte Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition ratifie d'une invalidité de ses titres de propriété Source en biens additionnel immobiliers. joint à une police d'assurance, Assurance des titres de Title insurance propriété NOTE les modifications apportées au contrat et qui C'est constitue la preuve. modification Avenant - Endorsement ajout souvent : de garanties, à l'assuré sa police une qui d'assurance fait clause demande révisée), (par exemple de OLF, 2001-GD - addendum l'assureur - rider un avenant. approuve les modifications en émettant - supplementary agreement la Contrat agent Le modification terme avenant elle-même. peut également faire référence à l'obligation contractant de courtage d'en diffuser ne immobilier dévoile l'existence. pas qu'un alors courtier qu'il a ou un québécois NOTE Le terme : contrat de la langue caché a e été proposé par l'office Contrat caché Pocket listing désigner civil Employé le terme québécois, mandat le sous contrat l'influence le de contrat caché poche de et de ne est l'anglais courtage convient à éviter. pocket immobilier pas En pour droit listing, OQLF, 2004-GD un contrat de service et non pas un contrat de est

3 Contrat bilatéral Contrat synallagmatique Contrat plurilatéral Contrat multilatéral Indenture deux bilatéral mandat. plurilatéral), Contrat parties formaliste ou surtout (contrat conclu synallagmatique) dans multilatéral le entre domaine deux ou contrat parties ou immobilier. plus (contrat de engagé l'utilisation relatif avant à un la élément mise fonction, corporel pour incorporel, au d'un bien immobilier et qui peut permettre Coût capitalisé, cours de tout duquel soit élément porté il est dans corporel engagé. les résultats entrant dans de l'exercice être la soit composition est NOTE Les normalement expressions : d'un «capitalisé. bien hard immobilier. cost» et «Ce soft genre cost de» sont coût nées l'immobilier. de fins distinguer fiscales aux confins et Elles entre celles de sont les la qui dépenses utilisées fiscalité seront et lorsqu'il capitalisées. déductibles du domaine est question pour de preneur céder, l'oblige de hypothéquer longue à un édifier droit durée sur réel le ou immobilier (18 terrain apporter à 99 loué ans) (avec ce des droit qui, faculté conférant en société), de au loyer Bureau constructions, remise révisable. au bailleur moyennant, des édifices en tout et, s'il ou est en partie, stipulé, la où sont établi inscrits selon et conservés, une division à des territoriale fins de publicité, propre, un les droits actes personnels relatifs dans lequel aux ou mobiliers. droits un bureau immobiliers la publicité et à certains NOTE immobiliers : Le terme circonscription exerce sa compétence. foncière a été des OLF, Coût Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition Source Building and land costs Coût accessoire Coût périphérique Soft cost OLF, 1999-GD Coût essentiel -Coût de base Hard cost Coût capitalisés Bail à construction - Ground lease Bail Bureau de la publicité des droits Registry office Circonscription foncière Registration division Territoire OLF, 1989-GD OLF, 2000-GD 2000-GD

4 Terme Clause restrictive Synonyme(s) -Sûreté négative -Engagement de faire ou de ne pas faire -Clause de sauvegarde retenu remplacer employé La circonscription dans antérieurement. le le calque nouveau foncière division Code constitue d'enregistrement, civil du le Québec ressort pour bureau de la publicité des droits immobiliers. du Convention, exemple ou une d'un contrat parties dans le le plus de contractantes cadre location souvent d'une ou accessoire, opération d'emprunt, à faire ou immobilière, à conclue obligeant ne pas par faire d'un destinée contrat quelque à protéger de chose; prêt (ou le plus créancier, d'un particulièrement, acte qui constitue, fiducie) clause du part pas terme. faire du débiteur, dont le non-respect un engagement entraîne de faire la déchéance ou de de ne la contrôlant les attachés l'utilisation à la propriété l'espace immobilière aérien délimité et droit plans portant verticaux sur un au-dessus fonds terre, du terrain. par exemple par servitude. certains propriété, droits de publicité personnels usufruit, des ou droits hypothèque mobiliers, immobiliers immobilière, assurant et de 1982 dans leur Engagement l'assuré opposabilité le contrat s'il y a que réalisation d'assurance. aux prend tiers. l'assureur d'un risque d'indemniser mentionné Terme(s) anglais* Définition Source Covenant Droits Droits aériens - Air rights Formalité Droits réels immobiliers - Interest in land Couverture Inscription des droits - Protection Risque couvert assuré garanti - Registration of rights Garantie Coverage OLF, 2000-GD OLF, 1998-GD

5 Hypothèque prioritaire hypothécaires. sur accordant tous les autres créanciers un droit Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition Source Hypothèque de premier Première hypothèque First mortgage désigne qui NOTE importante provient : Il existe entre anglais de en hypothèque traduction aussi bien une de et une mortgage prêt confusion hypothèque hypothécaire qui OLF, 1994-GD rang Senior mortgage finance qu'un de tandis droit prêt désignant hypothécaire. prêt désigne hypothécaire une une sûreté somme Hypothèque est sur d'argent un terme bien est prêtée un immeuble de terme pour hypothèque. l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothécaire Méthode reconnaît l'évaluation de l'influence des capitalisation et des immeubles besoins des conditions et productifs. de d'analyse mise de de financement financière fonds dans qui Hypothèque mise de Mortgage- equity - fonds Investissements Dépenses -SICAV en Business spending Dépense effectuée par l'entité en vue d'acquérir, de immobilisation -OPCVM Valeur attribuée bien immobilier aux fins de construire, de développer, de mettre en valeur ou son imposition. d'améliorer une immobilisation qui lui procurera des -Fonds immobilière Fonds avantages au cours d'un certain nombre d'exercices. -FCP immobilier d'investissement portefeuille placements commun de placement ou société valeurs à capital variable dont le Évaluation - Assessment secteur de immobilier. sociétés dans composé des immobilières immeubles essentiellement ou concernées dans des par Fonds de placements Real estate fund immobiliers Frais divers engagés pour conclure une transaction, Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition Source Frais de clôture -Frais de dossier Closing costs

6 Ensemble -Frais de conclusion Marché de la revente - Resale market Mise de fonds - Investment Apport Opération immobilière - Real estate transaction Opération Obligation hypothécaire Obligation foncière Mortgage bond Obligation Période d amortissement - Amortization period Durée Pré-acquisition -Avant acquisition -Antérieur à l acquisition Preacquisition Prêt immobilier Development loan Prêt Prêt au parachèvement Completion loan Prêt Promesse unilatérale d achat Promesse d achat Offer to purchase Promesse le sur propriétaire plus des souvent propriétés des transactions par une remises un transaction intermédiaire. immobilières vente immobilière. par leur effectuées le de capital commerciale dans une ou boursière entreprise. effectuée sur OLF, biens marché immobilier. d'une immeubles. sur dette laquelle garantie à long s'étale par terme. une l'amortissement hypothèque sur d'un des actif OLF, pour a Se réalisés dit d'opérations par l'entité effectuées ou d'éventualités ou de bénéfices engagés elle avant la date à laquelle une qui autre existaient exemple fait l'acquisition; les vue coûts de se d'une l'acquisition dit également inspection. d'un des bien, coûts par entité en de immobilier. l'ensemble immobilier des qui accordé activités permet lorsque d'assurer du promoteur les travaux le financement construction conditions faite sont sont par remplies. terminés une personne et que certaines physique ou de morale détermine. d'acquérir un bien à des conditions qu'elle OLF, GD OLF, 1994-GD OLF, 2000-GD OLF, 1992-GD OLF, 1992-GD 1994

7 Établissement un achat, un accord. de l'acte officiel constatant une vente, Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* NOTE Transactions effectuées dans un marché donné et Définition Source financière qui présentent traits de similitude entre elles. Signature Conclusion Closing relatives Settlement marchés, : Il» existe des qui recourent méthodes en comptabilité à d'évaluation la comparaison et en dites gestion de «Transactions comparables Comparables Comparables déterminer une prix, situation transactions, financière de donnée. valeurs... On pour les OQLF, 2003-GD Comparatives nomme méthode ou prix comparables couramment des et multiples. plus succinctement, ou méthode On transactions parle des alors comparables de contexte, ou marchés valeurs comparables, substantivé, féminin du substantif selon en donnant le contexte, sous-entendu à cet le adjectif genre (prix, pluriel masculin valeur, ou de etc.). * Lorsqu il existe plus d un terme anglais équivalent, le terme privilégié dans le Grand dictionnaire terminologique est indiqué dans la présente en caractères gras.

Fiche thématique 01 Baux commerciaux. I. VOCABULAIRE Français - Anglais

Fiche thématique 01 Baux commerciaux. I. VOCABULAIRE Français - Anglais Fiche thématique 01 Baux commerciaux I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 GD Institut Canadien des Comptables agréés, Année www.granddictionnaire.com OLF, 0000 GD Office de la

Plus en détail

Fiche thématique 04 Vente, courtage et location. I. VOCABULAIRE Français - Anglais

Fiche thématique 04 Vente, courtage et location. I. VOCABULAIRE Français - Anglais Fiche thématique 04 Vente, courtage et location I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 Institut Canadien des Comptables agréés, Année www.granddictionnaire.com OLF, 0000 Office

Plus en détail

I. VOCABULAIRE Français - Anglais

I. VOCABULAIRE Français - Anglais Fiche thématique 07 Litiges et arbitrage de baux I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 GD Institut Canadien des Comptables agréés, Année www.granddictionnaire.com OLF, 0000 GD

Plus en détail

I. VOCABULAIRE Français - Anglais

I. VOCABULAIRE Français - Anglais Fiche thématique 09 Taxes, fiscalité, contestation I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 Institut Canadien des Comptables agréés, Année www.granddictionnaire.com OLF, 0000 Office

Plus en détail

Fiche thématique 03 Contrôle diligent. I. VOCABULAIRE Français - Anglais

Fiche thématique 03 Contrôle diligent. I. VOCABULAIRE Français - Anglais Fiche thématique 03 Contrôle diligent I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 GD Institut Canadien des Comptables agréés, Année www.granddictionnaire.com OLF, 0000 GD Office de

Plus en détail

I. VOCABULAIRE Français - Anglais

I. VOCABULAIRE Français - Anglais Fiche thématique 06 Évaluation immobilière I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ABC(Mtl) Association des banquiers canadiens (Montréal), Année www.granddictionnaire.com ICCA, 0000 Institut

Plus en détail

Chapitre 10 Les contrats de location

Chapitre 10 Les contrats de location Chapitre 10 Les contrats de location Les contrats de location liés à l'acquisition d'immobilisations (contrats de crédit-bail et contrats analogues) sont à la fois des techniques simples et complexes selon

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 Decembre 2014 Présentation des états financiers 1 CONSIDÉRATIONS SUR L'ENSEMBLE Date d'entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1 er

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL OU LEASING

LE CREDIT-BAIL OU LEASING LE CREDITBAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes du créditbail : 1. Définition 2. Principe du crédit bail 3. Caractéristiques d un contrat de créditbail Le cadre réglementaire des

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS PARTIE 2 : ÉTATS FINANCIERS MODÈLES MODÈLE A ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS

Plus en détail

OFFICIEL de la République Démocratique du Congo

OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Première partie 56 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 18 février 2015 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n 15/003

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 64

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 64 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section K Division 64 64 ACTIVITÉS DES SERVICES FINANCIERS, HORS ASSURANCE ET CAISSES DE RETRAITE Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution

Plus en détail

BIC Amortissements Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

BIC Amortissements Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-AMT-20-40-20-20120912 DGFIP BIC Amortissements Régimes particuliers

Plus en détail

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE 77 BOULEVARD MALESHERBES BP179 75363 PARIS CEDEX 08 TEL. + 33 1 44 90 14 14 WWW.CHEUVREUX-NOTAIRES.FR 1 DUREE

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE SUR BIEN SPÉCIFIQUE TABLE DES MATIÈRES

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE SUR BIEN SPÉCIFIQUE TABLE DES MATIÈRES ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE SUR BIEN SPÉCIFIQUE TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 5 0.00 INTERPRÉTATION... 6 0.01 Terminologie... 6 0.01.01 Acte... 6 0.01.02 Activités... 6 0.01.03 Cas de défaut...

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

NCECF EN UN COUP D OEIL Chapitre 3856 Instruments financiers

NCECF EN UN COUP D OEIL Chapitre 3856 Instruments financiers NCECF EN UN COUP D OEIL Chapitre 3856 Instruments financiers Decembre 2014 Chapitre 3856 Instruments financiers Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 1 CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

CONFÉRENCE CANADIENNE DES ARTS

CONFÉRENCE CANADIENNE DES ARTS États financiers de la CONFÉRENCE CANADIENNE DES ARTS March 31, 2010 May 5, 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Aux membres de la Conférence canadienne des arts: Nous avons vérifié le bilan de la Conférence

Plus en détail

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SAISIE. ci-après nommé(e) le "créancier", SAISIE

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SAISIE. ci-après nommé(e) le créancier, SAISIE Cet acte de garantie a été conçu pour répondre aux trois situations suivantes : - pour garantir simplement un prêt qui n est pas à risque partagé; LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC - pour garantir un prêt,

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

Le financement de votre investissement locatif à la BIL. BIL IMMO DAY 2 octobre 2014

Le financement de votre investissement locatif à la BIL. BIL IMMO DAY 2 octobre 2014 Le financement de votre investissement locatif à la BIL BIL IMMO DAY 2 octobre 2014 Agenda Investissement locatif Plan de financement Financement des projets immobiliers Variantes de taux Garanties Questions-réponses

Plus en détail

Référentiel de compétences en courtage immobilier commercial Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ

Référentiel de compétences en courtage immobilier commercial Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, septembre 2010 Tous droits réservés. Le référentiel de compétences est un guide qui permet

Plus en détail

La reprise du fonds de commerce

La reprise du fonds de commerce La reprise du fonds de commerce Animé par : M. Régis MORENNE Expert-Comptable Associé Me Ronan LEBEAU Avocat Directeur de Région Me Vincent LEMEE Notaire Associé à RENNES Quelques définitions Qu est-ce

Plus en détail

LES DOCUMENTS JURIDIQUES

LES DOCUMENTS JURIDIQUES LES DOCUMENTS JURIDIQUES Introduction Les actes de procédures Les titres de propriété intellectuelle Les documents d appel d offres Les contrats Autres documents juridiques INTRODUCTION Nombreuses sont

Plus en détail

POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT

POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT Mai 2014 Adoptée : Rés. CA 2014-12 Modifiée : Rés. CA du 20 mai 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 1. GÉNÉRALITÉS...

Plus en détail

Points d audit pour la fortune liée

Points d audit pour la fortune liée Points d audit pour la fortune liée Entreprise d assurance : Fortune liée : Société d audit : Auditeur responsable : Année d'exercice : 2015 Les champs d audit suivants sont applicables à la fortune liée

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Rapport trimestriel 31 mars 2002 FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR

Rapport trimestriel 31 mars 2002 FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Rapport trimestriel 31 mars 2002 FONDS DE PLACEMENT Message aux détenteurs de parts Au nom des fiduciaires et de tous les employés de Cominar, il me fait plaisir de vous présenter les résultats du premier

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

PREMIER TRIMESTRE 2015

PREMIER TRIMESTRE 2015 PREMIER TRIMESTRE 2015 INFORMATIONS ADDITIONNELLES LA PÉRIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2015 Faits saillants Page 1 Bilan consolidé Page 2 État du résultat consolidé Page 3 État du résultat global consolidé

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1

Table des matières. Chapitre 1 Table des matières Chapitre 1 Les objectifs de la planification financière et les objectifs de placement 1 Les objectifs de la planification financière personnelle 1 Premier objectif: atteindre un certain

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat

La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat L'information comptable de synthèse prend la forme d'un bilan (Section 1) et d'un état de résultat (Section 2), deux états de synthèse

Plus en détail

Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ) États financiers au 30 juin 2015

Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ) États financiers au 30 juin 2015 Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ) États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Résultats 4 Évolution de l'actif net 5 Flux de trésorerie 6 Situation financière 7 Notes

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 INTRODUCTION : Dans le cadre de l harmonisation comptable européenne, et afin de se rapprocher des normes I. A.

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable)

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) Édition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques à taux variable 2 Sommaire

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art.

Plus en détail

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur.

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur. Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

Le nouvel environnement juridique du financement immobilier. Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

Le nouvel environnement juridique du financement immobilier. Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Le nouvel environnement juridique du financement immobilier Sarah Lugan, MRICS et Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Introduction Le marché immobilier fait face à deux contraintes majeures: Besoin

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties

Plus en détail

Relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d un droit de réutilisation

Relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d un droit de réutilisation CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-10 DU 30 JUIN 2006 Relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES SÛRETÉS DOSSIER DE SYNTHÈSE par Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow

NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES SÛRETÉS DOSSIER DE SYNTHÈSE par Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow Sûretés 302A (2008-05-28) NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES SÛRETÉS DOSSIER DE SYNTHÈSE par Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow Groupe chattel / land TERMES EN CAUSE chattel equitable leasehold

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Publication no 5 immeubles de placement

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Publication no 5 immeubles de placement Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Publication no 5 immeubles de placement Les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement reconnus (PCGR)

Plus en détail

courtage hypothécaire

courtage hypothécaire Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

ENGAGEMENTS HORS BILAN. Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. TABLE DES MATIERES

ENGAGEMENTS HORS BILAN. Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. TABLE DES MATIERES ENGAGEMENTS HORS BILAN Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. Opérations courantes et travaux d'inventaire. Engagements

Plus en détail

FAITS MARQUANTS DES INVESTISSEMENTS. French

FAITS MARQUANTS DES INVESTISSEMENTS. French FAITS MARQUANTS DES INVESTISSEMENTS French FAITS MARQUANTS DES INVESTISSEMENTS Store First 2013 5 NOUVEAUX CENTRES DE SELF STOCKAGE CONSTRUITS SPÉCIALEMENT DANS DES EMPLACEMENTS DE PREMIER CHOIX À TRAVERS

Plus en détail

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences)

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Session d'automne 009 eparl.09.009 5:07 07.06 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Décision

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS Application... 1 Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé... 2 Applicabilité pour toutes les entreprises à capital fermé...

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER TSD NOTAIRES 1 PREAMBULE 1. Loi 66-455 du 2 juillet 1966 2. Ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 3. Décret 72-665 du 4 juillet 1972 4. Loi 73-446 du 25 avril 1973 5. Loi 84-46 du 24 janvier 1984 6. Loi

Plus en détail

DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015. (non audité)

DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015. (non audité) DUAL REAL ESTATE INVESTMENT SA ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES 30 JUIN 2015 (non audité) Dual Real Estate Invesment SA, Fribourg Compte de résultat consolidé au 30 juin 2015 (non audité) Notes

Plus en détail

Renseignements. Additionnels

Renseignements. Additionnels Renseignements Additionnels au Rapport annuel 2007 Renseignements additionnels au Rapport annuel 2007 I. Tableaux des rendements 1 Rapport des vérificateurs... 1 2 Notes générales... 2 3 Valeurs à court

Plus en détail

Q- Pourquoi investir dans l immobilier en Floride?

Q- Pourquoi investir dans l immobilier en Floride? Q- Pourquoi investir dans l immobilier en Floride? R- L achat immobilier en Floride est une belle opportunité d investissement. Que ce soit pour diversifier vos actifs, créer une plus-value, profiter de

Plus en détail

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs LEXIQUE - A Actuaires / Actuariat Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale.

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ET COMMANDITES

POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ET COMMANDITES ANNEXE 1 POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ET COMMANDITES (Approuvée par le C.A. le 12 mai 2004) 1. PRINCIPES DE BASE La Fondation assume la responsabilité d émettre des reçus officiels pour fins d impôts

Plus en détail

CLASSE 1 OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET OPÉRATIONS INTERBANCAIRES 10 CAISSE 101 Billets et monnaies 109 Autres valeurs 11 BANQUES CENTRALES ET OFFICES

CLASSE 1 OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET OPÉRATIONS INTERBANCAIRES 10 CAISSE 101 Billets et monnaies 109 Autres valeurs 11 BANQUES CENTRALES ET OFFICES CLASSE 1 OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET OPÉRATIONS INTERBANCAIRES 10 CAISSE 101 Billets et monnaies 109 Autres valeurs 11 BANQUES CENTRALES ET OFFICES DES CHÈQUES POSTAUX 111 Banques centrales 112 Offices

Plus en détail

Action quote-part d'une valeur patrimoniale; participation au capital-actions d'une société.

Action quote-part d'une valeur patrimoniale; participation au capital-actions d'une société. Glossaire Action quote-part d'une valeur patrimoniale; participation au capital-actions d'une société. Alpha Alpha est le terme employé pour indiquer la surperformance d un placement après l ajustement

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHECAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHECAIRES A DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHECAIRES (à taux d'intérêt variable) Édition 2002 Pensionskasse Alcan Schweiz Bellerivestrasse 28/Postfach CH - 8034 Zürich 044 387 50 30 Contenu Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art.

Plus en détail

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture...

Plus en détail

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ENTRE SAISIE. ci-après nommé(e) le "créancier", SAISIE

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ENTRE SAISIE. ci-après nommé(e) le créancier, SAISIE Cet acte de garantie a été conçu pour répondre aux trois situations suivantes : - pour garantir simplement un prêt qui n est pas à risque partagé; LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC - pour garantir un prêt,

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

«Conservez votre richesse»

«Conservez votre richesse» «Conservez votre richesse» Êtes-vous structurés pour être à l abri de tout ce qui peut vous atteindre? Présenté par Louis Blain, CPA, CA et Claude Gauthier, CPA, CA Risques reliés à l actionnaire Décès

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

AVENANT À LA DIRECTIVE

AVENANT À LA DIRECTIVE AVENANT À LA DIRECTIVE RÉGLEMENTANT L INFORMATION FINANCIÈRE, SOCIALE ET DES ACTIVITÉS AINSI QUE LES PRINCIPES COMPTABLES ET LES QUALIFICATIONS ET L INDÉPENDANCE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES RELATIFS À LA

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente en viager est un contrat aléatoire

La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE MARQUE DE COMMERCE TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Cas de défaut...6 0.01.03 Contrat...6 0.01.04 Contrat principal...7 0.01.05 Marchandises...7

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Note de cours NOTE. Amortissement linéaire. Introduction à la comptabilité

Note de cours NOTE. Amortissement linéaire. Introduction à la comptabilité Note de cours NOTE Amortissement linéaire Introduction à la comptabilité 2 LES AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION D ACTIFS I - GENERALITES a) Définition : D'après le plan comptable général, l'amortissement

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

- Financier/Fiscalité

- Financier/Fiscalité Tél. : 514.931.2602 Courriel : jhgagnon@jeanhgagnon.com LISTE DE THÈMES À DISCUTER AUX FINS DE LA RÉDACTION D UNE CHARTE DE L ENTREPRISE FAMILIALE HELPCF Aider le conseil de famille pour les objectifs

Plus en détail

LA COMPTABILISATION DES CHARGES FINANCIERES

LA COMPTABILISATION DES CHARGES FINANCIERES Module 10 LA COMPTABILISATION DES CHARGES FINANCIERES Par Mr Khaled Thabet Expert-comptable Auteur chercheur & Enseignant universitaire Partie 1 Principes généraux de comptabilisation des charges financières

Plus en détail

VERSION DEMO TABLE DES MATIÈRES SEULEMENT

VERSION DEMO TABLE DES MATIÈRES SEULEMENT VERSION DEMO SEULEMENT LES PRINCIPES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER Auteur : Christian Guay, B.A.A., É.A., M.B.A. WWW.INVESTISSEURIMMOBILIER.COM Publié par : Christian Guay Version 2003 E-Mail : info@investisseurimmobilier.com

Plus en détail

SOCIÉTÉ SANTÉ EN FRANÇAIS INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015

SOCIÉTÉ SANTÉ EN FRANÇAIS INC. ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 ÉTATS FINANCIERS 31 MARS 2015 TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers État des résultats et de l'évolution de l'actif net 3 État de la situation financière 4 État des

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

Mon dossier personnel

Mon dossier personnel Mon dossier personnel Concernant mes biens et documents importants Inventaire de mes biens et documents importants Afin de simplifier la tâche de mes proches s'il m'arrivait de devenir inapte ou de décéder,

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session 2012 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Premier dossier : RÉPARTITION DES BÉNÉFICES 5 points 1. Expliquer la raison pour

Plus en détail