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1 Fiche thématique 02 Transactions immobilières I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 GD Institut Canadien des Comptables agréés, Année OLF, 0000 GD Office de la langue e, Année - OQLF 0000 GD Office québécois de la langue e, Année [Aucune mention libellée de référence, année seulement] GD [Aucune mention libellée d année, référence seulement] Source consultée Office québécois de la langue e - Grand dictionnaire terminologique Sources complémentaires d information pour le traitement NDLR : ne pas publier SVP

2 Contrat l'assuré éventuelle de d'assurance ayant pour objet de protéger Acte contre les conséquences de la découverte Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition ratifie d'une invalidité de ses titres de propriété Source en biens additionnel immobiliers. joint à une police d'assurance, Assurance des titres de Title insurance propriété NOTE les modifications apportées au contrat et qui C'est constitue la preuve. modification Avenant - Endorsement ajout souvent : de garanties, à l'assuré sa police une qui d'assurance fait clause demande révisée), (par exemple de OLF, 2001-GD - addendum l'assureur - rider un avenant. approuve les modifications en émettant - supplementary agreement la Contrat agent Le modification terme avenant elle-même. peut également faire référence à l'obligation contractant de courtage d'en diffuser ne immobilier dévoile l'existence. pas qu'un alors courtier qu'il a ou un québécois NOTE Le terme : contrat de la langue caché a e été proposé par l'office Contrat caché Pocket listing désigner civil Employé le terme québécois, mandat le sous contrat l'influence le de contrat caché poche de et de ne est l'anglais courtage convient à éviter. pocket immobilier pas En pour droit listing, OQLF, 2004-GD un contrat de service et non pas un contrat de est

3 Contrat bilatéral Contrat synallagmatique Contrat plurilatéral Contrat multilatéral Indenture deux bilatéral mandat. plurilatéral), Contrat parties formaliste ou surtout (contrat conclu synallagmatique) dans multilatéral le entre domaine deux ou contrat parties ou immobilier. plus (contrat de engagé l'utilisation relatif avant à un la élément mise fonction, corporel pour incorporel, au d'un bien immobilier et qui peut permettre Coût capitalisé, cours de tout duquel soit élément porté il est dans corporel engagé. les résultats entrant dans de l'exercice être la soit composition est NOTE Les normalement expressions : d'un «capitalisé. bien hard immobilier. cost» et «Ce soft genre cost de» sont coût nées l'immobilier. de fins distinguer fiscales aux confins et Elles entre celles de sont les la qui dépenses utilisées fiscalité seront et lorsqu'il capitalisées. déductibles du domaine est question pour de preneur céder, l'oblige de hypothéquer longue à un édifier droit durée sur réel le ou immobilier (18 terrain apporter à 99 loué ans) (avec ce des droit qui, faculté conférant en société), de au loyer Bureau constructions, remise révisable. au bailleur moyennant, des édifices en tout et, s'il ou est en partie, stipulé, la où sont établi inscrits selon et conservés, une division à des territoriale fins de publicité, propre, un les droits actes personnels relatifs dans lequel aux ou mobiliers. droits un bureau immobiliers la publicité et à certains NOTE immobiliers : Le terme circonscription exerce sa compétence. foncière a été des OLF, Coût Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition Source Building and land costs Coût accessoire Coût périphérique Soft cost OLF, 1999-GD Coût essentiel -Coût de base Hard cost Coût capitalisés Bail à construction - Ground lease Bail Bureau de la publicité des droits Registry office Circonscription foncière Registration division Territoire OLF, 1989-GD OLF, 2000-GD 2000-GD

4 Terme Clause restrictive Synonyme(s) -Sûreté négative -Engagement de faire ou de ne pas faire -Clause de sauvegarde retenu remplacer employé La circonscription dans antérieurement. le le calque nouveau foncière division Code constitue d'enregistrement, civil du le Québec ressort pour bureau de la publicité des droits immobiliers. du Convention, exemple ou une d'un contrat parties dans le le plus de contractantes cadre location souvent d'une ou accessoire, opération d'emprunt, à faire ou immobilière, à conclue obligeant ne pas par faire d'un destinée contrat quelque à protéger de chose; prêt (ou le plus créancier, d'un particulièrement, acte qui constitue, fiducie) clause du part pas terme. faire du débiteur, dont le non-respect un engagement entraîne de faire la déchéance ou de de ne la contrôlant les attachés l'utilisation à la propriété l'espace immobilière aérien délimité et droit plans portant verticaux sur un au-dessus fonds terre, du terrain. par exemple par servitude. certains propriété, droits de publicité personnels usufruit, des ou droits hypothèque mobiliers, immobiliers immobilière, assurant et de 1982 dans leur Engagement l'assuré opposabilité le contrat s'il y a que réalisation d'assurance. aux prend tiers. l'assureur d'un risque d'indemniser mentionné Terme(s) anglais* Définition Source Covenant Droits Droits aériens - Air rights Formalité Droits réels immobiliers - Interest in land Couverture Inscription des droits - Protection Risque couvert assuré garanti - Registration of rights Garantie Coverage OLF, 2000-GD OLF, 1998-GD

5 Hypothèque prioritaire hypothécaires. sur accordant tous les autres créanciers un droit Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition Source Hypothèque de premier Première hypothèque First mortgage désigne qui NOTE importante provient : Il existe entre anglais de en hypothèque traduction aussi bien une de et une mortgage prêt confusion hypothèque hypothécaire qui OLF, 1994-GD rang Senior mortgage finance qu'un de tandis droit prêt désignant hypothécaire. prêt désigne hypothécaire une une sûreté somme Hypothèque est sur d'argent un terme bien est prêtée un immeuble de terme pour hypothèque. l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothécaire Méthode reconnaît l'évaluation de l'influence des capitalisation et des immeubles besoins des conditions et productifs. de d'analyse mise de de financement financière fonds dans qui Hypothèque mise de Mortgage- equity - fonds Investissements Dépenses -SICAV en Business spending Dépense effectuée par l'entité en vue d'acquérir, de immobilisation -OPCVM Valeur attribuée bien immobilier aux fins de construire, de développer, de mettre en valeur ou son imposition. d'améliorer une immobilisation qui lui procurera des -Fonds immobilière Fonds avantages au cours d'un certain nombre d'exercices. -FCP immobilier d'investissement portefeuille placements commun de placement ou société valeurs à capital variable dont le Évaluation - Assessment secteur de immobilier. sociétés dans composé des immobilières immeubles essentiellement ou concernées dans des par Fonds de placements Real estate fund immobiliers Frais divers engagés pour conclure une transaction, Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* Définition Source Frais de clôture -Frais de dossier Closing costs

6 Ensemble -Frais de conclusion Marché de la revente - Resale market Mise de fonds - Investment Apport Opération immobilière - Real estate transaction Opération Obligation hypothécaire Obligation foncière Mortgage bond Obligation Période d amortissement - Amortization period Durée Pré-acquisition -Avant acquisition -Antérieur à l acquisition Preacquisition Prêt immobilier Development loan Prêt Prêt au parachèvement Completion loan Prêt Promesse unilatérale d achat Promesse d achat Offer to purchase Promesse le sur propriétaire plus des souvent propriétés des transactions par une remises un transaction intermédiaire. immobilières vente immobilière. par leur effectuées le de capital commerciale dans une ou boursière entreprise. effectuée sur OLF, biens marché immobilier. d'une immeubles. sur dette laquelle garantie à long s'étale par terme. une l'amortissement hypothèque sur d'un des actif OLF, pour a Se réalisés dit d'opérations par l'entité effectuées ou d'éventualités ou de bénéfices engagés elle avant la date à laquelle une qui autre existaient exemple fait l'acquisition; les vue coûts de se d'une l'acquisition dit également inspection. d'un des bien, coûts par entité en de immobilier. l'ensemble immobilier des qui accordé activités permet lorsque d'assurer du promoteur les travaux le financement construction conditions faite sont sont par remplies. terminés une personne et que certaines physique ou de morale détermine. d'acquérir un bien à des conditions qu'elle OLF, GD OLF, 1994-GD OLF, 2000-GD OLF, 1992-GD OLF, 1992-GD 1994

7 Établissement un achat, un accord. de l'acte officiel constatant une vente, Terme Synonyme(s) Terme(s) anglais* NOTE Transactions effectuées dans un marché donné et Définition Source financière qui présentent traits de similitude entre elles. Signature Conclusion Closing relatives Settlement marchés, : Il» existe des qui recourent méthodes en comptabilité à d'évaluation la comparaison et en dites gestion de «Transactions comparables Comparables Comparables déterminer une prix, situation transactions, financière de donnée. valeurs... On pour les OQLF, 2003-GD Comparatives nomme méthode ou prix comparables couramment des et multiples. plus succinctement, ou méthode On transactions parle des alors comparables de contexte, ou marchés valeurs comparables, substantivé, féminin du substantif selon en donnant le contexte, sous-entendu à cet le adjectif genre (prix, pluriel masculin valeur, ou de etc.). * Lorsqu il existe plus d un terme anglais équivalent, le terme privilégié dans le Grand dictionnaire terminologique est indiqué dans la présente en caractères gras.

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