R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition (décembre 2000)

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1 R41 REGLE DE PRESCRIPTION Télésécurité Habitations Risques «standard» Edition (décembre 2000) Fédération Française des Sociétés d'assurances Cette règle a été élaborée au sein des instances de la direction des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération Française des Sociétés d'assurances.

2 CNPP ENTREPRISE 2000 ISBN : ISSN : "Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (article L du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. Editeur : CNPP ENTREPRISE S.A.R.L. Service Editions BP 2265 F Saint-Marcel Tél Fax A2P

3 Fiche descriptive Préambule Ce document a été élaboré en collaboration avec le département technique du CNPP (Centre National de Prévention et de Protection). Objet La règle APSAD R41 définit les prestations minimales que doit fournir un opérateur en télésécurité pour assurer la lutte contre l intrusion dans une habitation. Elle fixe également les exigences techniques relatives aux installations de détection d intrusion, aux stations de télésurveillance et à l intervention. En outre, elle précise les conditions d établissement d un contrat d abonnement. Toutes les dispositions prévues dans ce document s appliquent sans préjudice des textes légaux et réglementaires. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 1

4 SOMMAIRE DOMAINE D APPLICATION 5 1. TERMINOLOGIE 6 2. ROLE 6 3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les installations de détection d intrusion La station centrale de télésurveillance Les structures d intervention LES PRESTATIONS DE TELESECURITE Etude Contrat Réalisation Exploitation OBLIGATIONS Obligations de l opérateur Obligations de l utilisateur...11 ANNEXE Niveaux de surveillance...13 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 3

5 DOMAINE D APPLICATION La télésécurité d une habitation à risques «standard» est assurée par un système constitué d une installation de détection d intrusion reliée à une station de télésurveillance et d une structure d intervention sur alarme. Les habitations présentant des risques importants (caractérisés par des montants élevés de garanties des biens et valeurs) ou dont la surface est supérieure à 600 m 2 relèvent d exigences particulières définies par d autres règles APSAD qui doivent faire l objet d un accord de l assureur. La présente règle fixe les exigences techniques minimales auxquelles doit satisfaire le système. Elle précise également les services que doivent au minimum proposer les opérateurs pour assurer la télésécurité des habitations contre le risque d intrusion, ainsi que les conditions dans lesquelles ces services doivent s exercer. La protection d une habitation contre l intrusion doit d abord être assurée par des moyens mécaniques efficaces résistant à l effraction tels que verrous, serrures, portes, volets, barreaux Le système de télésécurité vient donc en complément de la protection mécanique. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 5

6 1. TERMINOLOGIE Pour les besoins du présent document, les définitions suivantes s appliquent. On pourra utilement se reporter à la règle APSAD R50 1 pour toute information complémentaire. Opérateur Contractant unique qui assure l ensemble des prestations de télésécurité pour le compte d un utilisateur. Utilisateur Bénéficiaire du contrat de services de télésécurité. Télédiagnostic Fonction de contrôle permanent, à distance, des installations de détection d intrusion. Téléparamétrage Modification à distance du fonctionnement et de l état des installations de détection d intrusion. 2. ROLE La télésécurité consiste à assurer successivement et totalement les fonctions de détection d intrusion, de dissuasion d intrus, de télésurveillance et d intervention physique sur les lieux du sinistre. 3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Le système de télésécurité est constitué d une installation de détection d intrusion, d une station centrale de télésurveillance et d une structure d intervention sur alarme. Le système de télésécurité Installation de détection d intrusion réseaux de télécommunication Station de télésurveillance déplacement de l intervenant sur les lieux de l alarme Structure d intervention réseaux de télécommunication 1 Règle APSAD R50 «d intrusion Risques habitations Règle d installation». 6 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

7 Les liaisons entre les différents sites sont assurées par le réseau téléphonique commuté (RTC) ou par toute autre forme de transport de données permettant les mêmes fonctionnalités, dans des conditions de sécurité au moins égales. 3.1 Les installations de détection d intrusion La conception et la réalisation des installations de détection d intrusion doivent répondre aux prescriptions de la règle APSAD R50, celles relatives à l annexe 1 «Dispositions liées à l assurance» n étant pas exigées. L installation doit notamment comporter des matériels certifiés NF et A2P et/ou agréés «Assurance». La surveillance doit être au minimum de niveau 2 pour les appartements et de niveau 3 pour les maisons individuelles (voir exemples en annexe). L installation doit comporter au minimum un dispositif de dissuasion constitué d une alarme sonore intérieure, indépendante de la centrale d alarme et placée si possible à une hauteur difficile d accès, et d un transmetteur téléphonique relié à une station centrale de télésurveillance. Que l installation soit en service ou non, l utilisateur doit être averti localement, par tout moyen approprié, d une coupure de la ligne téléphonique. L installation de détection peut également comporter, en option, des détecteurs d incendie et un équipement de détection des fuites d eau, sous réserve qu ils activent au minimum une alarme locale pour avertir les occupants des lieux et que celle-ci soit distincte de l alarme de détection d intrusion. Ces dispositifs optionnels supplémentaires ne doivent pas perturber la fonction principale de détection d intrusion. 3.2 La station centrale de télésurveillance La station centrale doit être certifiée APSAD et répondre aux exigences de la règle APSAD R31 1, y compris les exigences de l assurance 2 relatives aux habitations présentant des risques «standard», soit au minimum une station de type P2 et une transmission de niveau V. La station doit être capable de recevoir les informations suivantes : - Informations d alarme et d autosurveillance ; - Défaut d alimentation électrique des matériels ; - Défaut de la liaison radio entre les matériels de l installation ; - Défaut de la ligne téléphonique constaté lors de la non réception d un test périodique ; Lors d une sollicitation de la fonction de détection, les opérateurs de la station doivent procéder à un contre-appel téléphonique sur les lieux (levée de doute), afin de vérifier, avant de déclencher l intervention, que l alarme n est pas due à 1 Règle APSAD R31 «Télésurveillance Règle de prescriptions». 2 Se reporter aux tableaux de l annexe 1 de la règle APSAD R31 «Dispositions liées à l assurance». CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 7

8 une erreur de manipulation de l utilisateur. Une information confidentielle (code) doit être déclinée par le correspondant afin de s assurer de son identité. Pour lever le doute, il est également possible d établir un dialogue (écoute par interphonie) ou de visualiser les lieux. Toutes ces opérations doivent faire l objet d enregistrements par tout moyen approprié. En cas de nécessité, toute opération de téléparamétrage doit être effectuée par un personnel technique qualifié et faire l objet d une procédure et d un séquencement résultant de conditions particulières écrites, connues de l utilisateur. En tout état de cause, toute action qui pourrait porter atteinte à l intégrité de l installation doit faire l objet d enregistrements. 3.3 Les structures d intervention Toute structure d intervention doit satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur. Afin d assurer la meilleure efficacité de l intervention, il est nécessaire de procéder à une reconnaissance préalable des habitations sous surveillance ou de disposer d une organisation précise permettant de maîtriser l accès aux lieux. La base de départ d intervention doit couvrir l ensemble des installations d alarme situées dans un rayon de : - 30 km pour les agglomérations habitants ; - 15 km pour les agglomérations habitants. Elle doit disposer d un personnel compétent chargé d intervenir dans les plus brefs délais sur les lieux d origine de l alarme, avec pour mission : - d appliquer les consignes préétablies par contrat et communiquées par l opérateur ; - d avertir l opérateur de son arrivée sur les lieux et de laisser une trace (discrète) de son passage sur les lieux ; - de procéder à une vérification des lieux (vérification périmétrique complète) et à un contrôle physique de toutes les issues de l habitation ; - de prendre, en cas d effraction, toutes les mesures conservatoires définies par le contrat d abonnement, notamment le gardiennage et la sauvegarde de toutes les issues de l habitation ; - d informer les forces de l ordre en cas d effraction constatée ou de situation anormale. 8 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

9 4. LES PRESTATIONS DE TELESECURITE L opérateur doit assurer l ensemble des prestations de télésécurité définies ci-dessous, réparties selon les 4 phases suivantes : l étude, le contrat, la réalisation, l exploitation. 4.1 Etude Dans le respect de la règle APSAD R50, la définition des moyens de détection et leur implantation (choix du niveau de surveillance) doit résulter de l'étude préalable des lieux. Un document contractuel devra comporter le résultat de cette étude par l'énumération des matériels installés, leur implantation et leur affectation (zone partielle, zone totale ). Ce document comportera l'accord ou le refus de l'utilisateur sur les extensions préconisées par le technicien. Cette phase peut être menée avec la phase réalisation. Dans ce cas, la validité du contrat décrit ci-après sera subordonnée à la signature par l utilisateur du procèsverbal d installation. 4.2 Contrat L utilisateur doit disposer de tous les documents lui permettant de s engager en toute confiance. Pour cela, l opérateur doit établir un contrat d abonnement comportant au minimum les éléments suivants : 1 - Identification complète (nom et adresse) du contractant (opérateur) ; 2 - Identification de l utilisateur (notamment l'adresse du site à surveiller et la domiciliation légale ou postale) ; 3 - Désignation précise de la nature et du nombre de matériels à installer ainsi que des prestations de services proposées ; 4 - Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des matériels ou d'exécution de la prestation de services ; 5 - Nature des prestations minimales obligatoirement incluses dans l'abonnement : - la fourniture et la pose du matériel ; - l'entretien et le maintien en fonctionnement du matériel pendant toute la durée de l'abonnement en disposant de moyens de télédiagnostic jusqu au niveau des liaisons radio (en cas d'impossibilité prévoir obligatoirement une visite par an au minimum) ; - la liaison avec la station centrale de télésurveillance ; - le contrôle au minimum quotidien de la ligne téléphonique (au delà, un accord signé de l'utilisateur est requis) ; - l'intervention d'un agent en cas d'alarme ; - la mise en place de mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux ; CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 9

10 - l information des forces de l ordre en cas d effraction constatée ou de situation anormale ; 6 - Conditions financières (prix net TTC et modalités de paiement) ; 7 - Faculté de renonciation ; 8 - Durée initiale du contrat ; 9 - Conditions de renouvellement et/ou de résiliation ; 10 - Délai d'intervention en cas de dysfonctionnement technique. Le contrat doit également comporter une mention sur le respect des réglementations en vigueur. 4.3 Réalisation L'installation doit être réalisée selon les conditions prescrites à l'issue de la phase étude. Si l'installation n'est pas assurée par l opérateur, celui-ci doit établir un contrat de prestation de sous-traitance comportant l engagement de respecter toutes les conditions prescrites dans le présent document. Ce contrat doit comporter au minimum : - la nature des prestations de services confiées à l installateur ; - les obligations de l opérateur ; - les obligations de l'installateur ; - les procédures de réalisation des installations ; - les tarifs ; - les garanties ; - les responsabilités et les obligations légales ; - les règles de confidentialité. A la réception de l'installation d'alarme, toutes les fonctions du système (détection, transmission, réception) doivent être contrôlées et mentionnées sur un document contractuel signé par l installateur et l utilisateur. Un exemplaire du procès verbal d installation mentionnant tous les essais effectués doit être conservé par l utilisateur. Les procédures d'intervention résultant de l'application du contrat doivent être établies avec l utilisateur, notamment celles à mettre en œuvre lors d'une intervention sur alarme. 10 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

11 4.4 Exploitation Télésécurité Habitations Risques standard R41 L opérateur doit disposer des moyens nécessaires permettant de respecter le contrat de prestations en période d exploitation à savoir, maintenir l installation de détection d intrusion en bon état de fonctionnement et assurer les missions prévues au contrat. L opérateur est responsable de l application du contrat, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, y compris en ce qui concerne le respect des règles ou règlements en vigueur. 5. OBLIGATIONS 5.1 Obligations de l opérateur - Apporter, à tout moment, la preuve de toutes les prestations effectuées ; - Mettre en place une structure de formation ; le personnel formateur aura suivi une formation qualifiante au CNPP et doit pouvoir à tout moment justifier des formations dispensées aux sous traitants ; les installateurs qui bénéficient de la certification APSAD d'installateurs de détection d'intrusion dans les risques habitations sont dispensés de cette formation ; - Accepter des contrôles aléatoires du CNPP auprès de ses abonnés-utilisateurs ayant pour objectif de s'assurer de la qualité de ses prestations et des matériels qu'il aura installés ; - Décliner toute responsabilité en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses obligations, ce qui pourra le conduire, selon le cas, à résilier de plein droit le contrat. 5.2 Obligations de l utilisateur - Prendre toutes dispositions pour permettre à l'opérateur de mettre en place l'installation de détection d intrusion (électricité, ligne téléphonique..) ; - Signaler à l'opérateur toute anomalie ou panne constatée ; - Permettre à l'opérateur d'accéder à l'installation pour qu'il puisse en assurer l entretien ; - Ne pas intervenir directement sur l'installation, ni faire intervenir un technicien non habilité par l'opérateur ; - Communiquer à l'opérateur toutes modifications de l'agencement de son habitat pouvant affecter l efficacité de l installation ; - Communiquer à l'opérateur les informations nécessaires pour lui permettre d'appliquer les consignes en cas d'alarme ; - Faire des contrôles réguliers de son installation en provoquant, par une alarme volontaire, un contre-appel de la station centrale de télésurveillance. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 11

12 ANNEXE Niveaux de surveillance 1. Exemple de surveillance de niveau 2 d un appartement Niveau 2 Surveillance d un lieu de passage obligé par étage hall d entrée Surveillance des issues principales. porte palière A pp a rt e m en t V oi s i n Toilettes Cuisine à l'ouverture Hall d'entrée Palier Salon Salle à manger Appartement voisin CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 13

13 2. Exemple de surveillance de niveau 3 d une maison individuelle Niveau 3 Surveillance d un lieu de passage obligé par étage... hall d entrée Surveillance des issues principales... portes d entrée et de garage Surveillance des localisations de valeurs... salon/salle à manger et garage Toilettes Cuisine à l'ouverture Hall d'entrée Salle à manger Salon Garage 14 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

14 3. Exemple de surveillance de niveau 3 d un appartement Niveau 3 Surveillance d un lieu de passage obligé par étage... hall d entrée Surveillance des issues principales... porte palière Surveillance des localisations de valeurs... salon / salle à manger A pp à l'ouverture a rt e m en t V oi s i n Toilettes Cuisine Hall d'entrée Palier Salon Salle à manger Appartement voisin CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 15

15 4. Exemple de surveillance de niveau 4 d un appartement Niveau 4 Surveillance d un lieu de passage obligé par étage... hall d entrée Surveillance des issues principales... porte palière Surveillance des localisations de valeurs... salon / salle à manger Surveillance d approche des localisations de valeurs... fenêtres de la salle à manger A pp Toilettes a rt e m en V oi s i n à l'ouverture t Cuisine Hall d'entrée ouvrant à l'ouverture Palier Salon Salle à manger ouvrant des ouvrants et Appartement voisin 16 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

16 5. Exemple de surveillance de niveau 4 d une maison individuelle Niveau 4 Surveillance d un lieu de passage obligé par étage... hall d entrée Surveillance des issues principales... portes d entrée et de garage Surveillance des localisations de valeurs... salon/salle à manger et garage Surveillance d approche des localisations de valeurs... fenêtres de la salle à manger Toilettes Cuisine à l'ouverture Hall d'entrée Salle à manger ouvrant Salon ouvrant Garage à l'ouverture des ouvrants et CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 17