R31 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésurveillance. Edition (octobre 2002)

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1 R31 REGLE DE PRESCRIPTION Télésurveillance Edition (octobre 2002) Fédération Française des Sociétés d'assurances Cette règle a été élaborée au sein des instances de la direction des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération Française des Sociétés d Assurances.

2 CNPP ENTREPRISE 2002 ISBN : ISSN : «Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (article L du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle n autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l article L.122-5, d une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration. Editeur : CNPP ENTREPRISE S.A.R.L. Service Editions BP 2265 F Saint-Marcel Tél Fax

3 Fiche descriptive Préambule Objet Numéro d édition La règle APSAD R31 a été élaborée en partenariat avec les organismes suivants : - AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d Investissement), - CNPP (Centre National de Prévention et de Protection), département technique, - FFMI (Fédération Française du Matériel d Incendie), - GIMALARME (Groupement des industries des matériels électroniques de sécurité), - GPMSE (Groupement des Professionnels en Matériels de Sécurité Electronique). Cette règle fixe les exigences auxquelles doit satisfaire une station pour assurer une télésurveillance efficace et fiable. Elle s applique aux stations traditionnelles dites d architecture centralisée et aux stations dites d architecture modulaire. Elle décrit les principes relatifs à la sécurité d une station de télésurveillance, à son alimentation en énergie, ainsi qu au mode de transmission et de réception des messages. Elle précise également les procédures d exploitation et de maintenance à respecter. Les dispositions liées à l assurance sont définies en annexe 1. Les modèles correspondants sont présentés en annexe 2. La règle ne traite pas de l intervention mais celle-ci doit être prise en considération lors de la souscription d un contrat de télésurveillance. On pourra se référer utilement à la règle APSAD R41 pour la télésécurité des habitations, ainsi qu à la norme NF X relative aux services de surveillance par agents en poste et par agents itinérants et d interventions sur alarme. Toutes les dispositions prévues dans ce document s appliquent sans préjudice des textes légaux. La règle APSAD R31 sert de base à la certification APSAD des stations de télésurveillance (type P2 ou P3). Cette édition (octobre 2002) de la règle APSAD R31 annule et remplace l édition de juin Elle a été révisée pour tenir compte des évolutions du marché et de l optimisation des moyens techniques utilisés en télésurveillance, notamment la délocalisation des fonctions traditionnellement réunies en un même site. Des dispositions particulières ont été prises pour assurer une fiabilité de même niveau que celle des stations traditionnelles (redondance des modules et des moyens de télécommunication qui les relient). CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 1

4 SOMMAIRE 1. DOMAINE D APPLICATION 7 2. TERMINOLOGIE 9 3. FONCTIONS ET ORGANISATION DES STATIONS ORGAN ISATION EN MODULES DEFIN ITION DES FONCTIONS MINIMALES DES MODULES Généra lités Fonctions du module de commutation (module C) Fonc tions du module de réception (module R) Fonc tions du module de traitement (module T) Fonctions du module de gestion administrative (Module G) Fonc tions du module d exploitation (Module E) RESEAUX DE MODULES LIAIS ONS INTER-MODULES Liaisons pour réseau non maillé Liaiso ns pour réseau maillé Liaiso ns pour réseau mixte EFFECTIF DES OPERATEURS CONCEPTION ET SÉCURITÉ DES STATIONS IMPL ANTATION GENERALE SECU RITE PHYSIQUE Enceinte forte (enveloppe) de la station et des modules Vitra ges Issues Locaux auxiliaires non inclus dans l enceinte forte de la station Climatisation Protection contre les agents toxiques ou irritants MOYENS DE SURVEILLANCE DE L APPROCHE ET DE L INTRUSION SECU RITE INCENDIE SECU RITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SECURITE VIS-A-VIS DES RISQUES PARTICULIERS Foudre Inond ations Défaillance totale des lignes de transmission filaires DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA VIGILANCE DES OPERATEURS...23 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 3

5 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance 4.8 DISPOSITIF D APPEL D URGENCE LIAISON DE SECURITE L ALIMENTATION EN ENERGIE DES STATIONS SOURCE D ALIMENTATION PRINCIPALE SOURCE D ALIMENTATION SECONDAIRE Description Autonomie SOURCES D ALIMENTATION DE TRANSFERT CAS OU L UTILISATION DES SOURCES D ALIMENTATION SECONDAIRE ET DE TRANSFERT N EST PAS RESERVEE UNIQUEMENT A L ACTIVITE DE TELESURVEILLANCE ECLAIRAGE DE SECURITE PROTECTIONS PHYSIQUES ET ELECTRIQUES DES LIGNES D ALIMENTATION EN ENERGIE LA RÉCEPTION ET LA TRANSMISSION DES MESSAGES LIGNES DE TRANSMISSION - SPECIFICATIONS TECHNIQUES Niveaux de transmission Choix du niveau de transmission DIMENSION DU RESEAU EQUIPEMENTS DE RECEPTION PROTECTION DES RACCORDEMENTS FILAIRES PROTECTION DES RACCORDEMENTS HERTZIENS LE TRAITEMENT DES MESSAGES LES MOYENS DE PREUVE ENREGISTREMENT HORODATE DES INFORMATIONS SUR SUPPORT PHYSIQUE TOLERANCES ET CONCORDANCE DES HORODATAGES ENREGISTREMENT HORODATE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DU CONTENU DES MESSAGES VOCAUX LA STATION DE SECOURS LIAISONS ENTRE LA STATION PRINCIPALE ET LA STATION DE SECOURS ASSURANT UN FONCTIONNEMENT DE DEBORDEMENT PERIODICITE DE MISE A JOUR DES FICHIERS LES PROCEDURES PROCEDURES DE SECURITE PROCEDURES D EXPLOITATION PROCEDURES DE MAINTENANCE CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

6 ANNEXES ANNEXE 1 - Dispositions liées à l assu rance...41 ANNEXE 2 - Fac--similés du certificat de conformité N31 et de la convention préalable de raccordement à une station de télésurveillance...47 ANNEXE 3 - Réseaux de modules...51 ANNEXE 4 - Exemples de moyens donnés à titre indicatif pour les différents niveaux de transmission...55 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 5

7 1. DOMAINE D APPLICATION Cette règle s applique aux stations de télésurveillance. La fonction de ces stations est de recevoir et de traiter les informations délivrées par les installations des sites surveillés (intrusion, incendie, technique ), par l intermédiaire de dispositifs transmetteurs (via les réseaux de communications filaires ou hertziens) situés sur les sites. Les exigences générales auxquelles le télésurveilleur doit satisfaire constituent un ensemble de critères d appréciation pris en considération pour la certification de chaque station. Elles portent notamment sur leur conception, les mesures de sécurité prises contre l incendie et la malveillance, la gestion des informations émises par les installations locales de sécurité, les caractéristiques fonctionnelles des lignes de transmission qui véhiculent ces informations, le nombre d opérateurs, l existence d une station de secours. Il existe deux types de stations, P2 et P3, ce dernier convenant plus spécialement à la télésurveillance des risques importants. Pour le choix du type de station à mettre en œuvre, on se référera utilement à l annexe 1 - Dispositions de l assurance - de la présente règle. Il est rappelé que les installations des sites télésurveillés doivent conserver leurs dispositifs d alarme locale, sauf cas spécifiques faisant l objet de dispositions particulières. Attention - La télésurveillance ne doit pas être confondue avec les fonctions suivantes : - un simple report de l alarme à un correspondant particulier, aux sapeurspompiers, aux services de police et de gendarmerie, - une intervention humaine sur site. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 7

8 2. TERMINOLOGIE Pour les besoins du présent document, les définitions suivantes s appliquent. Alarme Situation correspondant à l activation d un ou plusieurs détecteur(s) des installations du site surveillé, suite à la survenance d un événement que ces installations ont pour mission de signaler. Alimentation principale L alimentation principale d une station de télésurveillance est la source d énergie normalement utilisée pour assurer son fonctionnement. Alimentation secondaire L alimentation secondaire est la source d énergie permettant d assurer le fonctionnement d une station de télésurveillance en absence de l alimentation principale. Auto surveillance (également appelée autoprotection) Fonction propre aux installations de détection d intrusion. Celles-ci assurent alors la surveillance de leurs propres éléments, ainsi que de leurs liaisons, et signalent ainsi toute manœuvre (malveillante ou non) susceptible de nuire à leur fonctionnement. Communication Echange de messages entre le site télésurveillé et la station de télésurveillance. Selon les exigences de disponibilité de la communication, il peut être nécessaire d utiliser une ou plusieurs ligne(s) de transmission. Il est à noter que les messages d alarme sont prioritaires par rapport aux autres informations. Dérangement Fonction propre aux installations de détection d incendie ou aux installations techniques des sites télésurveillés. Celles-ci assurent alors la surveillance de leurs propres éléments et de leurs liaisons et signalent l apparition d une anomalie. Disponibilité La disponibilité s exprime par le délai de transmission et la durée d une communication. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 9

9 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Fonctionnement en débordement Le message destiné à la station principale est orienté vers la station de secours, suite à une saturation, une défaillance du réseau ou des moyens de réception de la station principale. Le message est retransmis à la station principale à partir de la station de secours par un ou plusieurs canaux différents de ceux utilisés par les transmetteurs des sites raccordés à la station principale. Fonctionnement en dégagement Le message destiné à la station principale est orienté vers la station de secours et traité par elle, lorsque la station principale n est plus en mode normal de fonctionnement. Dans ce cas, l ensemble des opérations de télésurveillance est assuré par la station de secours. Liaisons de sécurité a) Liaison prévue entre deux stations et destinée à la transmission d informations de sécurité, notamment les appels d urgence. b) Liaison prévue entre les locaux abritant un ou plusieurs module(s) et une station d architecture centralisée ou modulaire, destinée à la transmission d informations de sécurité, notamment des appels d urgence. Les appels d urgence peuvent être transmis aux forces de l ordre dans le cadre prévu par la loi. Ligne de transmission Une ligne de transmission est constituée par un ensemble de réseaux de télécommunication, de même nature ou non, permettant l acheminement de messages échangés entre le site surveillé et la station de télésurveillance ou entre les modules. Les lignes de transmission peuvent être constituées par des réseaux filaires ou hertziens. Ligne de transmission principale Support utilisé pour l acheminement normal des communications. Ligne de transmission secondaire Support utilisé en cas de défaillance de la ligne de transmission principale pour l acheminement des communications (dont le cas échéant l information de défaillance de la ligne de transmission principale). Mise en service 1 Action de mettre l installation de détection d intrusion d un site surveillé en état de donner l alarme lors de l activation de la détection. 1 Les mises en service peuvent être partielles et ne concerner qu une partie de l installation. Les mises en service partielles peuvent être transmises à la station de télésurveillance, par contre, l information de mise en service totale ne doit être transmise que si tous les détecteurs sont en service y compris ceux de dernière issue. 10 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

10 Mise hors service Action de mettre l installation de détection d intrusion d un site surveillé dans une situation telle qu elle ne donne pas l alarme lors de l activation de la détection. Mode normal de fonctionnement dêune station de télésurveillance Ce mode correspond à une situation dans laquelle la station dispose de tous ses moyens propres d exploitation ainsi que ceux des réseaux auxquels elle est rattachée. Module Un module est un sous-ensemble d équipements cohérent et indissociable de la station de télésurveillance. Il assure des fonctions participant à la réalisation de la mission de télésurveillance. Les fonctions des modules de commutation, réception, traitement, exploitation, sont précisées au 3.2. Réseau Ensemble de liaisons de transmission mettant en relation le site télésurveillé et le module de réception d une station d architecture centralisée ou modulaire d une part et assurant, d autre part, la mise en relation des divers modules de celle-ci. Site télésurveillé Bâtiment ou habitation faisant l objet de la télésurveillance, normalement équipé d une installation de sécurité et de moyens de transmission. Station certifiée APSAD de type P2 ou P3 Station faisant l objet de la certification APSAD 1 d entreprise, selon le type P2 ou P3. Le choix du type de station est fonction du risque, le type P3 convenant plus particulièrement aux risques importants. Dans le cadre d un contrat d assurances, ce choix est déterminé par l assureur (se reporter à l annexe 1 - Dispositions liées à l assurance). Les différences entre ces deux types de stations portent notamment sur l autonomie des sources d alimentation secondaire et les effectifs des opérateurs présents en permanence. Une station peut être d une architecture centralisée ou modulaire, par ailleurs elle peut assurer le secours d une autre station Station dêarchitecture centralisée Station dans laquelle tous les modules (commutation, réception, traitement, exploitation) sont physiquement présents en un même lieu géographique. 1 Certification délivrée par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP), organisme certificateur reconnu par la profession de l assurance - Département CNPP Cert. - BP Saint Marcel. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 11

11 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Station dêarchitecture modulaire Station dans laquelle les fonctions organisées en modules sont décentralisées (toutes ou pour parties) en des lieux géographiquement distincts, dans des locaux également prévus et aménagés pour cet usage. Dans cette configuration, les divers modules sont reliés entre eux par des liaisons par où transitent les informations qu ils échangent. Station principale Station appelée en premier par les transmetteurs des sites télésurveillés et assurant la prestation contractuelle en mode normal de fonctionnement. Station de secours Station physiquement différente de la station principale et raccordée à un central téléphonique différent. Elle assure le fonctionnement en débordement ou en dégagement. Support de ligne de transmission Moyen physique de transmission de l information (exemple : fil métallique, coaxial, fibre optique, onde hertzienne,...). Transmetteur Dispositif, installé sur un site télésurveillé, dont la fonction est d envoyer vers un destinataire, par le moyen d un réseau de transmission, des messages porteurs d informations, notamment celles délivrées par les installations du site télésurveillé. Il peut exister une sélection et des modifications des données fonctionnelles individualisées du transmetteur (appelé paramétrage) 1, celles-ci étant définies contractuellement entre le télésurveilleur et l installateur du transmetteur. 1 Les données fonctionnelles d identification du transmetteur, de codification des informations, de numérotation et de séquencement des appels vers la station principale et la station de secours seront proposées par le télésurveilleur et validées par l installateur. 12 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

12 3. FONCTIONS ET ORGANISATION DES STATIONS L activité de télésurveillance a pour but de traiter dans un cadre contractuel des informations provenant de sites placés sous surveillance électronique (intrusion, incendie, technique ). L exploitation finale des données implique une présence humaine. 3.1 ORGANISATION EN MODULES Un module est un sous-ensemble d équipements cohérent et indissociable de la station de télésurveillance. Il assure des fonctions participant à la réalisation de la mission de télésurveillance. On distingue en conséquence les modules suivants : - le module de commutation, - le module de réception, - le module de traitement, - le module de gestion administrative, - le module d exploitation. Les modules peuvent, selon le cas : a) Soit être tous regroupés en un même lieu dans des locaux prévus et aménagés pour cet usage (station d architecture centralisée), b) Soit être décentralisés en des lieux géographiquement distincts dans des locaux prévus et aménagés pour cet usage ; dans cette configuration, les divers modules sont reliés entre eux par des liaisons dans lesquelles transitent les informations qu ils échangent (station d architecture modulaire). Les modules, à l exception du module d'exploitation, peuvent être prévus pour fonctionner avec ou sans présence humaine. Dans un réseau constitué de modules fonctionnels tels que définis ci-dessus, le traitement d un message émis par le site surveillé suit la chaîne chronologique suivante : CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 13

13 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Module G (Gestion administrative) Site Module C (Commutation) Module R (Réception) Module T (Traitement) Module E (Exploitation) 3.2 DEFINITION DES FONCTIONS MINIMALES DES MODULES Généralités L ensemble des moyens de preuve ainsi que le fichier des consignes doivent être situés ou ramenés dans un module occupé en permanence. Il est à noter que le module gestion administrative peut être délocalisé dans des locaux sécurisés présentant un niveau de protection physique équivalent à celui requis pour les locaux annexes (voir 4.2.4) Fonctions du module de commutation (module C) Le module de commutation assure le transport et l aiguillage des messages émis par les sites surveillés sans modification de leur contenu vers un ou plusieurs module(s) de réception entre l arrivée du ou des réseau(x) et le ou les module(s) de réception (ex : un autocommutateur local). Nota : Ce module peut ne pas exister Fonctions du module de réception (module R) Le module de réception : - reçoit les données fonctionnelles d identification du transmetteur, de codification des informations, de numérotation et de séquencement des appels vers la station, contrôle le contenu et la validité des messages (intégrité et cohérence) ; - établit la traçabilité des messages ; - émet l information de bonne réception vers l émetteur (acquittement) ; - archive les messages dans l attente de cet acquittement et si celui-ci n est pas obtenu, active l impression des messages ou leur aiguillage vers un autre module de traitement ; 14 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

14 - transmet les messages au module de traitement Fonct ions du module de traitement (module T) Le module de traitement : - identifie les messages qu il reçoit du module de réception ; - trie l ensemble de ceux-ci (qualification des informations) ; - surveille l apparition de messages attendus et signale leurs absences (absence de test ou de prise de service, par exemple) ; - transmet les informations destinées au module d exploitation ; - effectue un enregistrement horodaté des messages reçus et générés ; - interroge périodiquement les modules de réception Fonctions du module de gestion administrative (Module G) Le module de gestion administrative : - n est relié qu au module d exploitation ; - permet la saisie des données clients (dont gestion des interventions et mise à jour des consignes ) ainsi que leurs mises à jour Fonctions du module d exploitation (Module E) Le module d exploitation doit comporter une présence humaine. Le module d exploitation : - enregistre de manière horodatée les messages provenant traitement ; du module de - présente à l opérateur les informations à exploiter ; - lui affiche les consignes correspondantes provenant du module de gestion administrative ; - met à disposition les moyens de confirmation d alarme (écoute à distance, télévidéo, etc ) ; - enregistre les actions et communications de l opérateur (moyens de preuve). Nota : Dans le cas où les modules de traitement et d exploitation sont regroupés dans un même local, il est admis que l enregistrement soit effectué dans l un ou l autre des modules. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 15

15 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance 3.3 RESEAUX DE MODULES Les stations d architecture modulaire peuvent être organisées en réseaux maillés, non maillés ou mixtes. Des exemples de liaisons s ont présentés en annexe 3. Dans un réseau maillé, chaque module est conçu de façon telle qu il puisse appeler au moins deux modules de rang immédiatement suivant. Ainsi, un module de récept ion peut appeler au mo ins deux modules de traitement et un module de traitement peut appeler au moins deux modules d exploitation. Le basculement d un module à l autre peut être fait manuellement et/ou automatiquement. Dans un réseau non maillé, chaque module est conçu de façon telle qu il puisse appeler un seul module de rang immédiatement suivant. Le réseau mixte est une combinaison des deux réseaux précédents. 3.4 LIAISONS INTER-MODULES Chaque module ne peut accepter des informations entrantes d un module amont que s il est en état d en assurer toutes ses fonctions. Le module appelant doit déceler l état de défaillance du module appelé afin que, dans un réseau maillé, il puisse appeler un autre module de même rang Liaisons pour réseau non maillé Dans un réseau non maillé, toute liaison inter-module doit comporter une liaison de niveau II 1 (avec cependant un contrôle fonctionnel obligatoire de ces liaisons au moins une fois tous les quinze jours). L information d interruption de la liaison principale doit être signalée et exploitée Liaisons pour réseau maillé Dans un réseau maillé, les modules (de C à E) doivent être reliés par au moins une chaîne de liaisons de niveau II 1, les autres liaisons pouvant être de niveau IV 1 (avec cependant un contrôle fonctionnel obligatoire de ces liaisons au moins une fois tous les quinze jours). Toute défaillance des liaisons entre deux modules fonctionnels doit entraîner une tentative automatique d appel du module appelant vers un autre module de fonction équivalente à celui qui ne peut être joint. 1 Se reporter au relatif aux niveaux de transmission. 16 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

16 3.4.3 Liaisons pour réseau mixte Dans un réseau mixte, les liaisons doivent respecter les exigences du pour la partie non maillée du réseau et celles du pour la partie maillée. 3.5 EFFECTIF DES OPERATEURS L effectif minimal présent en permanence dans l enceinte forte de la station assurant la fonction d exploitation (module d exploitation) doit être d une personne pour une station de type P2, et de deux personnes pour une station de type P3. Il est admis que les stations d architecture modulaire en réseau maillé, dont les modules d exploitation sont occupés chacun par une personne, répondent au type P3. En réseau maillé, lorsqu une station reprend en secours une autre station, des dispositions doivent être prises pour augmenter dans un délai de quatre heures le nombre d opérateurs en poste. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 17

17 4. CONCEPTION ET SÉCURITÉ DES STATIONS 4.1 IMPLANTATION GENERALE Le choix du (ou des) site(s) (lieu géographique) où se trouvent implantés les locaux abritant un ou plusieurs module(s) doit tenir compte de l environnement, des risques qui peuvent en découler et des critères définis ci-après. Sur un site peut être implanté : - une station d architecture centralisée dans laquelle tous les modules (commutation, réception, traitement, exploitation et gestion administrative) sont réunis ; - une combinaison d un ou plusieurs module(s) ; l ensemble des modules répartis en au moins deux sites constitue une station d architecture modulaire contenant l ensemble des modules (commutation, réception, transmission, exploitation et gestion administrative). 4.2 SECURITE PHYSIQUE Tous les locaux abritant un ou plusieurs module(s) doivent respecter les exigences ci-dessous, quelque soit leur mode d occupation (permanente, temporaire ou non occupé) Enceinte forte (enveloppe) de la station et des modules L enveloppe des locaux (y compris sol et plafond) doit présenter un degré de résistance mécanique homogène à la pénétration. Des exemples de structures courantes présentant une bonne résistance mécanique sont les parpaings pleins de 20 centimètres d épaisseur minimum et le béton armé ou banché de 16 centimètres d épaisseur minimum Vitrages Les vitrages, s ils existent, doivent être conformes à la classe BR3 définie dans la norme française NF EN (classement selon le degré de résistance 1 Norme NF EN 1063 (P ), édition d août 2000, relative aux vitrages de sécurité (mise à essai et classification de la résistance à l attaque par balle). CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 19

18 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance aux projectiles d armes à feu). Ils ne doivent pas offrir de possibilités de vue directe de l extérieur vers l intérieur de tous les locaux de la station Issues Les accès à la station d architecture centralisée ou au module occupé doivent s effectuer par un (des) sas dont au moins une des portes est déverrouillée par l opérateur. Ces sas doivent comporter des portes blindées interverrouillées distantes entre elles d au moins 1,5 m pris dans l axe médian des portes (si cette dernière exigence ne peut être respectée, il conviendra d assurer une résistance coupe-feu d une heure de la porte extérieure). L accès à un module non occupé doit être déverrouillé par action conjointe de l opérateur du module d exploitation et de la personne entrante. Dans le cas où cet accès ne s effectuerait pas par un sas mais par une porte unique, celle-ci doit être coupe-feu une heure au minimum et présenter les garanties de résistance mécanique décrites dans la présente règle. On entend par porte blindée une structure ouvrante dont la résistance aux projectiles d armes à feu est définie dans la norme NF EN Le niveau de résistance requis est la classe FB3. Si les ouvrants comportent un oculus vitré, celui-ci devra être conforme, en matière de résistance aux projectiles, aux exigences définies au Si des serrures à fonctionnement mécanique manuel sont mises en place, celles-ci doivent être certifiées A2P. Les portes, leur système de fermeture et leur système de blocage mécanique doivent présenter un degré de résistance à l effraction équivalent à la catégorie A de la norme NF P Les ventouses électromagnétiques et les gâches électriques sont exclues. Dans le cas où la station comporte des issues de secours ou autres ouvertures, celles-ci doivent présenter un degré de résistance mécanique équivalent et être surveillées à l ouverture et/ou à l effraction. En cas d urgence, l entrée et la sortie de la station centrale doivent rester possibles sans l intervention de l opérateur. L information de sollicitation des moyens utilisés doit être transmise par la liaison de sécurité. L ouverture des boîtiers contenant les moyens mécaniques de décondamnation des issues de sortie doit faire l objet d une information enregistrée sur les moyens de preuve dont dispose la station et doit être transmise par la liaison de sécurité. 1 Norme NF EN 1522, édition de février 1999, relative à la résistance aux balles des fenêtres, portes, fermetures et stores. 2 Norme NF P relative aux méthodes d essai de résistance à l effraction par des moyens destructifs des blocs-portes munis de leurs accessoires. 20 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

19 4.2.4 Locaux auxiliaires non inclus dans l enceinte forte de la station Les locaux annexes abritant des équipements (partagés ou non avec d autres utilisateurs) indispensables au fonctionnement de la station doivent présenter un niveau de protection physique suffisant et être placés sous surveillance d intrusion. Par ailleurs, les câbles reliant les locaux annexes à la station doivent être placés sous surveillance s ils ne sont pas enfouis dans le sol ou noyés dans la maçonnerie Climatisation La salle d exploitation de la station doit comporter un système de régulation de température capable de maintenir en permanence la température entre 18 et 27 C. Dans les locaux techniques, la température doit être maintenue en permanence dans des limites compatibles avec le bon fonctionnement des équipements Protection contre les agents toxiques ou irritants Les points de reprise d air neuf nécessaires à la (ou les) station(s) doivent être protégés mécaniquement, placés sous surveillance et situés à des endroits où ils prennent le maximum d air neuf. Ils doivent pouvoir être obturés, ou bien l aspiration d air doit pouvoir être coupée dès que l opérateur a connaissance d une menace extérieure. 4.3 MOYENS DE SURVEILLANCE DE L APPROCHE ET DE L INTRUSION Le personnel de la station doit pouvoir avoir connaissance, par des moyens de surveillance appropriés, des événements pouvant constituer une menace pour la station et ses annexes. Tous les modules non occupés en permanence doivent comporter au minimum une détection à l ouverture de tous les accès ainsi qu une détection intérieure volumétrique. La commande du système de détection d intrusion (mise en et hors service) peut être effectuée, soit par la personne entrante, soit par le module d exploitation avec, dans les deux cas, transmission à ce module des informations relatives au système. Les informations minimales à transmettre sont les mises en et hors service et les déclenchements d alarme (détection et autosurveillance). L accès au module par une personne extérieure à la société n est admis qu en présence d une personne appartenant à l entreprise. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 21

20 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance L installation du système de détection d intrusion doit être réalisée conformément aux exigences générales de la règle APSAD R55 (partie A) SECURITE INCENDIE Les locaux de la (ou des) station(s), y compris ceux abritant la source d alimentation, doivent être équipés d une détection automatique d incendie appropriée au risque à surveiller et comportant du matériel certifié NF et associables. Les informations relatives à ce système doivent être portées à la connaissance des opérateurs de la station et transmises par la liaison de sécurité. Les salles d exploitation disposant d un personnel permanent peuvent être dispensées de détection automatique d incendie. Le système de détection automatique d incendie doit être réalisé et entretenu conformément à la règle APSAD R7. Des extincteurs doivent être installés et répartis dans les locaux conformément à la règle APSAD R4 (installation avec délivrance d un certificat de conformité N4 et visite annuelle avec délivrance du compterendu de vérification périodique Q4). 4.5 SECURITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Les installations électriques doivent être vérifiées conformément aux exigences réglementaires. 4.6 SECURITE VIS-A-VIS DES RISQUES PARTICULIERS Foudre En fonction de la situation géographique du site, des mesures de protection appropriées doivent être envisagées Inondations Si le site se trouve dans une zone susceptible d être inondée, des moyens spécifiques et suffisants pour l évacuation de l eau doivent être mis en place. Les nouvelles stations ne doivent pas être construites sur un terrain pouvant être exposé aux inondations. 1 Règle APSAD R55 : Règle d installation - Détection d intrusion - Risques professionnels (Partie A : Exigences générales). 22 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

21 4.6.3 Défaillance totale des lignes de transmission filaires En supplément de ses moyens de transmission filaires, la station doit disposer d un moyen de communication utilisant les voies hertziennes. Cette exigence ne s applique pas aux modules non occupés. 4.7 DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA VIGILANCE DES OPERATEURS Quand l effectif est réduit à un opérateur (que la station soit maillée ou non), un dispositif doit permettre de contrôler la vigilance et la mobilité de l opérateur. Le délai entre 2 contrôles ne doit pas dépasser 10 minutes. Toute information de non vigilance ou de non mobilité apparaissant au delà de ce délai est transmise par la liaison de sécurité. 4.8 DISPOSITIF D APPEL D URGENCE Dans les locaux comportant au moins un module pouvant être occupé de façon permanente ou non, un dispositif d appel d urgence doit permettre de signaler à un autre lieu occupé en permanence (local abritant un module d exploitation), tout événement grave mettant en cause la sécurité de la station. Ce message d urgence doit être transmis par l intermédiaire de la liaison de sécurité. Son envoi peut-être déclenché, soit automatiquement, soit par action volontaire de l opérateur. 4.9 LIAISON DE SECURITE Les événements décrits au tableau suivant doivent être signalés dans le local abritant le module d exploitation et transmis par la liaison de sécurité à une autre station principale ou à un autre module d exploitation distant. Cette liaison doit être d un niveau au moins égal au niveau le plus élevé des liaisons utilisées par la station pour la réception des informations émises par les sites dont elle assure la télésurveillance. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 23

22 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Nature des événements à signaler Alarme incendie dans l un des modules ou dans l un des locaux annexes. Accès aux modules ou aux locaux annexes. (groupe électrogène, autocommutateur, arrivée EDF, lignes de télécommunication, locaux techniques, câbles d antenne, cuve à carburant, points de reprise d air). Défaut du système de détection d incendie propre à l un quelconque des modules et à ses locaux annexes. Alarme intrusion signalée dans l environnement immédiat d un module (intérieur ou extérieur). Défaut d un système de surveillance de l environnement. Evénement grave mettant en danger le module d exploitation ou son personnel (dispositif d appel d urgence) 1 Ouverture simultanée des portes du sas Ouverture des boîtiers contenant les moyens mécaniques de décondamnation des issues de sortie, en dehors de l exploitation normale. Ouverture de l issue de secours et des autres ouvrants Perte de vigilance ou de mobilité de l opérateur (pour les stations de type P2). 1 Cette information doit apparaître de manière discrète localement et peut être transmise aux forces de l ordre. 24 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

23 5. L ALIMENTATION EN ENERGIE DES STATIONS Les locaux abritant un ou plusieurs module(s) doivent être alimentés par au moins deux sources d énergie électrique, la source principale et la source secondaire. Certains équipements (ordinateurs ) pouvant être affectés par des perturbations de l alimentation électrique à partir des deux sources précédentes, il doit être prévu une source d alimentation de transfert assurant la continuité et l immunité aux perturbations provenant de la commutation entre les deux sources définies ci-dessus. 5.1 SOURCE D ALIMENTATION PRINCIPALE La source principale est fournie par le réseau électrique extérieur. Dans le cas d une coupure de l alimentation principale, ces moyens devront être secourus en énergie. 5.2 SOURCE D ALIMENTATION SECONDAIRE Description La source d alimentation secondaire assure le fonctionnement de la station de télésurveillance en cas de défaillance de l alimentation principale. Elle doit être située de préférence dans l enceinte protégée de la station. La source d alimentation secondaire est généralement constituée d un groupe électrogène : - Son fonctionnement doit être possible pendant 12 heures sans intervention extérieure (notamment sans ravitaillement en carburant). - Pour des raisons de sécurité incendie, le remplissage du réservoir de carburant par transvasement manuel est interdit. - Si la trappe d accès à l orifice de remplissage du réservoir de carburant n est pas accessible d un local physiquement protégé et surveillé, elle doit être placée sous surveillance électronique et protégée physiquement. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 25

24 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance - L échappement du groupe électrogène doit être difficilement accessible et difficilement obturable. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires doivent être prévues. Le fonctionnement sur la source d alimentation secondaire des équipements contenus dans les locaux abritant les modules doit être vérifié tous les 15 jours, en charge réelle sur ces équipements, durant une période minimale de 20 minutes Autonomie La source d alimentation secondaire doit être autonome. La réserve en énergie nécessaire au respect de cette autonomie doit être disponible dans la station ou ses annexes. L e groupe électrogène doit assurer une reprise effective en énergie de façon automatique et dans un délai inférieur à 5 minutes après la coupure de l alimentation principale. Il doit être en mesure de reprendre au minimum le fonctionnement des équipements suivants indispensables à la sécurité de la station : la climatisation de la salle d exploitation, - les moyens vidéo utilisés pour le contrôle d accès et la surveillance de l environnement, - les moyens d exploitation, les moyens de preuve, l accès à la station, un éclairage suffisant pour permettre de bonnes conditions d exploitation. La source d alimentation secondaire doit avoir une autonomie au minimum : - de 36 heures pour une station de type P2, - - de 72 heures pour une station de type P3, de 36 heures pour une station en réseau maillé. Les informations d état relatives aux sources d énergie (coupure secteur, batterie basse, fonctionnement ou non du groupe électrogène...) doivent être transmises au module d exploitation dans un délai maximal de 10 minutes. 5.3 SOURCES D ALIMENTATION DE TRANSFERT Jusqu à la reprise effective en énergie par la source secondaire, ou en cas de défaillance de celle-ci, la source d alimentation de transfert a pour fonction d assurer le fonctionnement des équipements suivants : - les moyens d exploitation, 26 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

25 - les moyens de preuve, - l éclairage minimal permettant l exploitation, - l accès à la station, La source d alimentation et/ou de batteries. de transfert peut être constituée d un onduleur L onduleur doit répondre aux obligations suivantes : - Il doit être équipé d un système de by-pass automatique. - Les protections électriques de l onduleur seront de préférence ramenées à la station. - Une possibilité de shunt de l (des) onduleur(s) doit être prévue en cas de non fonctionnement de celui (ceux)-ci. La source d alimentation de transfert doit avoir une autonomie permettant le fonctionnement de ces équipements de manière ininterrompue pendant 10 minutes. Cette autonomie doit être vérifiée, soit dans le cadre d un contrat de maintenance, soit par le télésurveilleur. Une vérification pourra également être effectuée lors des inspections systématiques du CNPP. 5.4 CAS OU L UTILISATION DES SOURCES D ALIMENTATION SECONDAIRE ET DE TRANSFERT N EST PAS RESERVEE UNIQUEMENT A L ACTIVITE DE TELESURVEILLANCE L usage des sources d alimentation secondaire et de transfert décrites cidessus doit être, en principe, réservé exclusivement à celui de la station de télésurveillance ou des modules contenus dans le local affecté. Dans le cas contraire, les conditions techniques minimales imposées sont les suivantes : - puissance suffisante pour alimenter simultanément la station et les autres utilisateurs ; - maintien du bon fonctionnement des équipements de télésurveillance dans l éventualité d un incident produit par un autre utilisateur sur le réseau de distribution en énergie ; - protection physique et surveillance électronique des locaux abritant les sources d alimentation secondaire et les câbles d alimentation électrique ; les informations délivrées par les installations de sécurité qui surveillent ces locaux doivent être transmises au module d exploitation (voir tableau récapitulatif de ces informations au 4.9) ; - vérification par le télésurveilleur que la réserve de carburant permet à tout moment de respecter les autonomies demandées ; - présence chez le télésurveilleur d un document d engagement du propriétaire des sources d alimentation électrique attestant de la mise à disposition et de la maintenance et des essais de ces équipements, notamment de la reprise effective de l alimentation électrique de la station par la source secondaire. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 27

26 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance 5.5 ECLAIRAGE DE SECURITE En cas de défaillance simultanée des alimentations principale et secondaire, un éclairage de sécurité doit permettre d assurer la mise en sauvegarde de la station ainsi que l éventuelle évacuation du personnel présent. Cet éclairage doit faire l objet d une maintenance rigoureuse. 5.6 PROTECTIONS PHYSIQUES ET ELECTRIQUES DES LIGNES D ALIMENTATION EN ENERGIE Lorsque la source secondaire n est pas située dans l enceinte forte, le local dans lequel elle se trouve ainsi que le câble d alimentation électrique de raccordement au local contenant les équipements de télésurveillance (station d architecture centralisée ou modulaire) doivent présenter une protection mécanique suffisante et être l objet d une surveillance électronique. Les câbles d alimentation du réseau électrique extérieur à l entrée de la station d architecture centralisée ou des locaux abritant les modules ne doivent pas être facilement accessibles. 28 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

27 6. LA RÉCEPTION ET LA TRANSMISSION DES MESSAGES 6.1 LIGNES DE TRANSMISSION - SPECIFICATIONS TECHNIQUES Niveaux de transmission On distingue 6 niveaux de transmission, par ordre décroissant d exigences : Niveau I - Disponibilité de la communication en moins de soixante secondes. - Détection d une interruption de la ligne de transmission principale en moins de deux cent cinquante millisecondes et signalisation par la station de télésurveillance en moins de soixante secondes. - Détection et signalisation d une interruption de la ou des ligne(s) de transmission secondaires par la station de télésurveillance en moins de dix minutes. Niveau II - Disponibilité de la communication en moins de dix minutes. - Détection et signalisation d une interruption de la ligne de transmission principale par la station de télésurveillance en moins de dix minutes. - Détection et signalisation d une interruption de la ligne de transmission secondaire par la station de télésurveillance en moins de vingt quatre heures. Niveau III - Détection et signalisation d une interruption de la ligne de transmission principale par la station de télésurveillance en moins de dix minutes. Niveau IV - Détection et signalisation d une interruption de la ligne de transmission principale par la station de télésurveillance en moins de quatre heures. Niveau V - Détection et signalisation d une interruption de la ligne de transmission principale par la station de télésurveillance en moins de vingt quatre heures. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 29

28 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Niveau VI - Pas de détection d interruption de la ligne de transmission principale. Ligne de transmission non surveillée. Ce niveau n est pas reconnu par la présente règle. Les niveaux d exigences sont applicables quel que soit le nombre de lignes utilisées pour la communication. Lorsqu un test cyclique de 4h ou de 24h est utilisé, une tolérance de 15 minutes est accordée pour son traitement par la station de télésurveillance. Des exemples de moyens utilisés sont présentés en annexe 4. Si plusieurs lignes de transmission sont mises en œuvre, la transmission des messages ne doit pas être perturbée par le défaut d un des supports Choix du niveau de transmission La partie la plus vulnérable d une ligne étant celle située du côté des sites télésurveillés, c est cette partie qui déterminera le niveau de transmission. Lorsque des réseaux à transmission hertzienne sont utilisés, il y aura lieu, au moment de l installation du transmetteur, d effectuer tous les essais de fonctionnalité de celui-ci dans des conditions simulant une atténuation de la propagation hertzienne correspondant à celle définie par la norme s y rapportant. 6.2 DIMENSION DU RESEAU Le nombre de lignes de télécommunication d une station d architecture centralisée ou d un module d exploitation doit être prévu pour que tous les appels émanant des sites surveillés puissent être reçus et que tous ceux lancés vers un site quelconque du parc surveillé puissent être acheminés. 6.3 EQUIPEMENTS DE RECEPTION Le matériel de réception des signaux en provenance des sites surveillés est d un modèle agréé par les autorités compétentes. L architecture des matériels de réception doit permettre de faire face à une défaillance fortuite, afin de ne pas perdre d informations. De plus, la gestion manuelle des informations (décodage des messages reçus en mode dégradé) doit rester possible, sauf si l architecture du système informatique permet le maintien de l exploitation en mode normal en cas de défaillance d un de ses éléments. 30 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

29 6.4 PROTECTION DES RACCORDEMENTS FILAIRES Dans le cas où l arrivée des lignes de télécommunication ainsi que leurs éventuelles liaisons à l autocommutateur ne sont pas situées dans l enceinte forte de la station ou des modules : - les locaux (autocommutateur et arrivée des lignes) doivent être physiquement protégés et être sous détection d intrusion ; - les lignes reliant les modules ne doivent pas être facilement accessibles. 6.5 PROTECTION DES RACCORDEMENTS HERTZIENS Les antennes ainsi que leurs câbles doivent être difficilement accessibles et placés sous surveillance vidéo. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 31

30 7. LE TRAITEMENT DES MESSAGES Les consignes sont conservées sur un (des) support(s) dont le choix est laissé à l appréciation du télésurveilleur ; ce(s) support(s) doit(vent) permettre la relecture aisée desdites consignes qu il(s) contient(nent), leur impression sur papier ainsi que leur duplication. Le délai de lever de doute séparant le déclenchement de l alarme au niveau de l installation locale d alarme de l enregistrement de cette information sur le (ou les) moyen(s) de preuve de la station d architecture centralisée ou du module d exploitation ne peut être précisé car il demeure fonction des temps d établissement de la liaison téléphonique et des conditions d acheminement de l information par les réseaux de télécommunication. Cependant, le délai qui s écoule entre l acquit de l information par le module de réception et l enregistrement horodaté du début de la première tentative faite par l opérateur pour engager une action conforme à celles définies vis-à-vis d un correspondant habilité ne saurait dépasser trois minutes quel que soit le mode de liaison utilisé. Dans le cas d une station de secours fonctionnant en débordement, ce temps est porté à cinq minutes au maximum. La réception, l affichage et l enregistrement des informations reçues par les divers modules s effectuent automatiquement ainsi que leur traitement programmé en fonction des consignes particulières à chaque abonné (priorités, mise en et hors service, supervision des liaisons, actions diverses à entreprendre, etc...). Les équipements informatiques nécessaires sont réservés à l usage exclusif de la station d architecture centralisée de télésurveillance ou des modules. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 33

31 8. LES MOYENS DE PREUVE 8.1 ENREGISTREMENT HORODATE DES INFORMATIONS SUR SUPPORT PHYSIQUE Il doit y avoir traçabilité de toutes les actions effectuées par le ou les opérateur(s) dans le cadre de leur(s) fonction. En effet, dès l entrée en station de l information (ouverture de la transaction) jusqu à la fin des actions qu elle a entraînées (fermeture de la transaction), toutes les opérations doivent pouvoir être reconstituées. La traçabilité des informations reçues par les divers modules doit être effective dès le premier niveau d acquit d un message provenant de l extérieur et entrant dans la chaîne de réception et de traitement. Le choix du support d enregistrement des informations est laissé à l appréciation du télésurveilleur. Ces supports doivent permettre la relecture aisée des informations qu ils contiennent, leur impression sur papier ainsi que leur duplication. Ces informations doivent pouvoir être facilement consultables par les personnes habilitées. Cette traçabilité peut s établir, soit : - à partir d enregistrements automatiques, - à partir de documents rédigés par l opérateur lui-même, manuellement ou au moyen d un système informatique. Les enregistrements effectués par les moyens de preuve (papier, supports magnétiques, etc...) sont conservés pendant une durée minimale de trois mois, sauf exigences contraires des textes en vigueur. Ils sont conservés à l abri des indiscrétions. 8.2 TOLERANCES ET CONCORDANCE DES HORODATAGES D une façon générale, l enregistrement ou la transcription de toute information ou message reçu ou émis par les divers modules doit être systématiquement horodaté. La divergence des divers dispositifs d horodatage par rapport à l heure locale légale ne doit pas excéder plus ou moins une minute. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 35

32 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance 8.3 ENREGISTREMENT HORODATE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DU CONTENU DES MESSAGES VOCAUX En ce qui concerne le (les) dispositif(s) d observation du trafic téléphonique (vocal ou digital) des opérateurs, il doit y avoir enregistrement horodaté : - du numéro d appel composé ; - de l information «sonnerie correspondant libre» ou «signal d occupation du poste appelé» ; - de la durée de la communication ou de la tentative d appel ; - du contenu de la conversation ou des messages digitaux échangés. Ces enregistrements peuvent être effectués sur des appareillages différents, pourvu que la traçabilité des événements puisse être facilement reconstituée. Les dispositions énoncées ci-dessus ( 8.1) au sujet du choix du support, de l intégrité, de la consultabilité et de la conservation des informations s appliquent également à la traçabilité des actions effectuées par l opérateur. 36 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

33 9. LA STATION DE SECOURS Une station de télésurveillance doit avoir au moins une station de secours. Cette station est prévue pour recevoir les appels infructueux provenant des sites télésurveillés dirigés de manière automatique par le transmetteur téléphonique ou le réseau. Cette station doit être exploitée sur un site différent et raccordée à un central téléphonique différent. Une station de secours peut fonctionner en débordement (les messages sont retransmis vers la station principale) ou en dégagement (les messages sont exploités par la station de secours). La station de secours doit être certifiée APSAD (P2 ou P3). Dans le cas où elle assure une fonction de dégagement, elle doit avoir la capacité de traiter toutes les informations déroutées, en supplément des siennes. Une station de télésurveillance modulaire en réseau maillé dont tous les modules sont au moins doublés (au moins deux modules d exploitation doivent être occupés en permanence) dans des sites géographiquement distincts ne nécessite pas de station de secours. 9.1 LIAISONS ENTRE LA STATION PRINCIPALE ET LA STATION DE SECOURS ASSURANT UN FONCTIONNEMENT DE DEBORDEMENT Lorsqu une station de secours fonctionne en débordement, toutes les dispositions doivent être prises pour que la retransmission des messages vers la station principale s effectue en moins d une minute à compter de la réception du message initial. 9.2 PERIODICITE DE MISE A JOUR DES FICHIERS Lorsque des fichiers de consignes concernant les sites dégagés sont déposés à la station de secours, c est la station principale qui a la responsabilité de leur mise à jour. La mise à jour des modifications de consignes doit être effectuée à la station de secours dans un délai maximal de 72 heures. Pour la prise en compte d un nouveau raccordement, les consignes doivent être transmises à la station de secours dans un délai maximal de 24 heures. Des procédures concernant la mise à jour et la gestion de ces fichiers doivent être prévues. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 37

34 10. LES PROCEDURES 10.1 PROCEDURES DE SECURITE Les procédures, écrites et validées, devant exister sont au minimum les suivantes : - accès à la station et/ou aux modules pour les personnes habilitées en permanence, celles autorisées de façon exceptionnelle et les inspecteurs accrédités dans le cadre de la certification APSAD, - exploitation des systèmes de surveillance de la station (vidéo, intrusion, incendie), - état d urgence (défaillance technique majeure, agression, prise d otage, blessure, défaillance physique du personnel, évacuation), - entrée et sortie d urgence de la station PROCEDURES D EXPLOITATION Les procédures, écrites et validées, devant exister sont au minimum les suivantes : - application des consignes, - utilisation des matériels par les opérateurs, - habilitation d accès à certaines opérations d exploitation (mise à jour des fichiers, vérification et réglage des différents horodatages, changement de bandes, de cassettes...), - procédure à suivre en cas de défaillance technique des matériels PROCEDURES DE MAINTENANCE Les équipements suivants doivent être soumis à des vérifications : - groupe électrogène, - onduleur et ses batteries, - éclairage de sécurité, - frontaux et leurs éventuelles batteries, - informatique et ses périphériques, - autocommutateur, - enregistreurs vocaux, - climatisation, CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 39

35 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance - appel d urgence, - vidéo, contrôle d accès du sas, - systèmes de surveillance (intrusion et incendie), - extincteurs. La périodicité des visites, variable suivant la nature des équipements, doit être au minimum : - annuelle pour les modules occupés (de façon permanente ou temporaire), - mensuelle pour les modules non occupés (deux visites mensuelles pour les modules équipés d un groupe électrogène). La gamme de contrôle par équipement doit être clairement définie et il doit y avoir traçabilité de chaque vérification. Le contrat de maintenance, s il existe, peut faire office de procédure. 40 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

36 ANNEXE 1 Dispositions liées à l assurance Les dispositions suivantes constituent les exigences minimales de l assurance relatives à la télésurveillance. Elles sont complémentaires à celles définies précédemment par la règle. Cette annexe détaille l ensemble de la procédure de détermination du risque en fonction des sites à télésurveiller, ainsi que la procédure de délivrance du certificat de conformité N31. Celui-ci est délivré à l assuré par un télésurveilleur certifié APSAD et garantit la conformité à la règle et à son annexe 1. Il est établi sur la base d une convention préalable signée entre l assureur et l assuré. La convention établie entre l assureur et l assuré conformité N31 sont reproduits en annexe 2. et le certificat de A Détermination du risque (page 44) En fonction du site à surveiller, certaines exigences peuvent être différentes. Il est donc nécessaire de déterminer précisément le risque, afin de bénéficier d une télésurveillance efficace et adaptée. Préalablement au raccordement à une station de télésurveillance, l assureur et l assuré devront donc établir conjointement une convention (voir facsimilé page 49) dans laquelle : 1. L assuré présente son activité et désigne précisément le(s) bâtiment(s) qui comporte(nt) la (ou les) installation(s) raccordée(s) à une station de télésurveillance. 2. En fonction des déclarations de l assuré et à l aide du tableau 1 (détermination du risque en fonction du site), l assureur définit la catégorie du risque, dans le(s) domaine(s) intrusion, incendie ou technique. Dans le domaine intrusion, il sera nécessaire de se référer à la nomenclature du Traité d assurance contre le vol pour déterminer la catégorie des classes de risque (1 à 5). Cette convention est ensuite transmise au télésurveilleur certifié APSAD qui pourra délivrer un certificat de conformité N31 si les exigences de l assurance qui découlent de la classification établie sont satisfaites. B Exigences de l assurance (tableau 2 pages 45 et 46) Les exigences minimales de l assurance sont définies dans le tableau 2 (exigences de l assurance). La société apéritrice du risque peut émettre des exigences complémentaires. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 41

37 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Les exigences minimales portent sur les points suivants : La station de télésurveillance doit être certifiée APSAD, de type P2 ou P3. Selon la classification du risque, une station de secours fonctionnant en dégagement peut être exigée, pour recevoir et traiter les informations provenant de la station principale lorsque celle-ci n est plus en mode normal de fonctionnement. Le niveau de transmission (I à V) dépend de la classification du risque, sachant que les lignes de transmission non surveillées ne sont pas prises en compte. Selon la classification du risque, les informations à transmettre à la station sont : - l activation d un système de détection : signal d alarme ; - la manœuvre (malveillante ou non) ou l anomalie technique susceptible de nuire au fonctionnement du système de détection d intrusion : signal d autosurveillance ; - l anomalie technique provenant du système de détection d incendie ou d une installation technique : signal de dérangement ; - la fonction «mise en service» ou «hors service» du système de détection d intrusion ; - le défaut dans l alimentation en énergie, sur l alimentation principale ou sur l alimentation secondaire. Le télésurveilleur doit disposer de consignes établies contractuellement avec le client quant à la suite à donner aux informations transmises. Les installations électriques de la station doivent faire l objet d un compterendu de vérification périodique Q18 1. C Délivrance du certificat de conformité N31 Le respect des exigences techniques générales et des exigences de l assurance détermine la délivrance du certificat de conformité N31 par le télésurveilleur. La durée de validité du certificat N31 est limitée par : - le retrait de certification du télésurveilleur ; - la modification par le client des prestations décrites dans le certificat de conformité N31 ; 1 Le compte-rendu Q18 est établi tous les ans par un organisme de vérification des installations électriques agréé «Assurance» - Cet agrément est délivré par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP), organisme de référence reconnu par la profession de l assurance - Département CNPP Cert. - BP Saint Marcel. 42 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

38 - le changement de télésurvei lleur ; dans ce cas, le client s engage à informer son assureur ; - le changement d assureur ; dans ce cas le client s engage à informer le télésurveilleur ; - la reclassification du site par l assureur. Chacune des hypothèses ci-dessus entraînera la nullité du certificat N31 précédemment délivré et nécessitera l obtention d un nouveau certificat. D Obligations des parties 1. Obligations du télésurveilleur Le télésurveilleur doit satisfaire aux obligations suivantes : - S assurer, lors du raccordement du site, que toutes les informations contractuellement prévues sont effectivement reçues. - S interdire d établir un certificat de conformité ne correspondant pas au type pour lequel il est certifié. - Remettre à l utilisateur, lorsque les conditions sont respectées, un certificat de conformité en deux exemplaires, l un étant destiné à son assureur. - Conserver un exemplaire du certificat de conformité et être en mesure de le présenter à la société d assurances qui garantit le risque. 2. Obligations de l utilisateur L utilisateur s engage à : - Faire vérifier régulièrement ses installations de sécurité (intrusion, incendie) conformément aux exigences des règles APSAD. - Informer le télésurveilleur du type d installation réalisée. - Informer le télésurveilleur en cas de changement d assureur. - Informer le télésurveilleur en cas de reclassification du site par l assureur. - Souscrire des contrats de maintenance, reconductibles annuellement, auprès d entreprises certifiées APSAD. Ces contrats de maintenance mentionnent au moins une visite annuelle. - Inspecter régulièrement le bon fonctionnement de l installation en actionnant les dispositifs de test et en s assurant notamment du fonctionnement du transmetteur téléphonique. - Informer l assureur et le télésurveilleur de toute modification apportée dans l agencement des locaux. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 43

39 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Tableau 1 - Détermination du risque en fonction du site INTRUSION (avec effraction ou à main armée) INCENDIE Habitations présentant des risques «standards» a Etablissement protégé par une installation d extinction automatique à eau (type Habitations présentant des risques importants Ces habitations doivent disposer d installations de b sprinkleur) conforme à la règle APSAD R1 couvrant une surface développée S. détection d intrusion conformes à la règle APSAD appropriée. S m² a Commerçants, artisans, prestataires de services, des classes 1 à 5 Etablissements de superficie 600 m² Risques des classes 1, 2 et 3 Risques des classes 4 et 5 (non compris bijoutiers et fourreurs) Ces risques doivent disposer d installations de détection d intrusion conformes à la règle APSAD appropriée. Bijoutiers et fourreurs disposant d installations de détection d intrusion conformes à la règle APSAD appropriée Etablissemen ts bancaires c d e f S > m² Commerçants, artisans, prestataires de S m² services, des classes 1 à 5 Etablissements de superficie > 600 m² S > m² Risques des classes 1, 2 et 3 Risques des classes 4 et 5 Ces risques doivent disposer d installations de détection d intrusion conformes à la règle APSAD appropriée. g h Etablissement disposant d une installation d extinction automatique à gaz conforme aux règles APSAD R 3 et R13 Etablissement surveillé par une installation de détection automatique d incendie conforme à la règle APSAD R7 couvrant une surface développée S. Etablissement sous atmosphère explosive (seuil dangereux ou dépassé) f b c d e TECHNIQUE EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES Froid Chauffage Electricité Dégâts des eaux Pollution (effluents, ) Autre (à compléter) a b c d e f 44 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

40 Tableau 2 - Exigences de l assurance Station Exigences minimales Informations à transmettre Type de station principale Station de secours en dégagement si débordement non opérationnel Niveau de transmission Alarme Auto surveillance Mise en/mise hors service Défaut alimentation principale Défaut alimentation secondaire RISQUES "INTRUSION, AGRESSION" (1) a b Habitations présentant des risques "standards" (2) (3) P2 V * Habitations présentant des risques importants (2) P3 * IV * * * * * Comm erçants, artisans, prestataires de services, de classes 1 à 5 (4) Etablissements de superficie 600 m² c Risqu es de classes 1, 2 et 3 (3) P2 V * * d Risques de classes 4 et 5 (non compris bijoutiers et fourreurs) P3 * IV * * * * * e Bijoutiers et fourreurs P3 * III * * * * * f Etabli ssements bancaires (5) P3 * II * * * * * Commerçants, artisans, prestataires de services, (4) de classes 1 à 5 Etablissements de superficie > 600 m² g Risques de classes 1, 2 et 3 P2 III * * * h Risques de classes 4 et 5 P3 * II * * * * * (1) Dispos ant d une installation de détection d intrusion conforme à la règle APSAD appropriée, à l exception du cas f. (2) Le choix entre les deux types d habitations est laissé à l appréciation de l assureur. (3) Les alarmes d'autosurveillance devront être transmises, mais ne seront pas obligatoirement différenciées des alarmes intrusion. (4) Suivant nomenclature figurant au Traité d Assurance Vol. (5) Les stations ne télésurveillant que des établissements bancaires ne sont pas tenues d appliquer les recommandations de la présente règle. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 45

41 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance Tableau 2 (suite) Exigences minimales Station Informations à transmettre Type de station principale Station de secours en dégagement si débordement non opérationnel Niveau de transmission Alarme Dérangement Mise en/mise hors service Défaut alimentation principale Défaut alimentation secondaire * * exemples : "intrusion + incendie" ou "intrusion + techniques" P2 * II * * * * * RISQUES "INCENDIE" Etablissement protégé par une installation d'extinction automatique à eau (type sprinkleur) conforme à la règle APSAD R1 couvrant une surface développée S. a S m² P3 * IV * * * * b S > m² P3 * III * * * * c Etablissement surveillé par une installation de détection automatique d'incendie conforme à la règle APSAD R7 couvrant une surface développée S. d S m² P3 e f PRESENCE DE PLUSIEURS TYPES DE RISQUE Etablissement disposant d'une installation d'extinction automatique à gaz conforme aux règles APSAD P3 * IV * * * * S > m² P3 * III * * * * Etablissement sous atmosphère explosive P3 * III * * * * (seuil dangereux ou dépassé) RISQUES "TECHNIQUES" a Présentés par une installation de froid P3 * V * * b Présentés par une installation de chauffage P2 * V * * c Présentés par une installation électrique P2 * V * * d Dégâts des eaux P3 * V * * e Pollution (effluents,...) P3 * V * * f Autre (à compléter) exigences de l'assureur P3 * II * * * * IV * * * * 46 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

42 ANNEXE 2 Fac-similés du certificat de conformité N31 et de la convention préalable de raccordement à une station de télésurveillance CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 47

43 CONVENTION PREALABLE AU RACCORDEMENT A UNE STATION DE TELESURVEILLANCE (à joindre au certificat de conformité N31) CLIENT :... Adresse : Représenté par :... Téléphone :... Déclare exercer l activité :... Superficie totale développée du (des) bâtiment(s) concerné(s) :... Situé :... Fait le... à... Signature et cachet du client SOCIETE D ASSURANCE :... Représentée par :... Téléphone :... Adresse :... Détermine le risque suivant les déclarations du client, en : a b c d e f g h Intrusion Incendie Technique Se référer au tableau 1 de la règle (détermination du risque en fonction du site) pour remplir le tableau ci-dessus en mettant une croix dans les cases laissées à cet effet. Le site devra pouvoir transmettre les informations suivantes : alarme autosurveillance mise en / mise hors service dérangement défaut alimentation principale défaut alimentation secondaire Exigences supplémentaires éventuelles : Fait le... à... Signature et cachet de la société d assurance 48

44 CERTIFICAT DE CONFORMITE à la règle APSAD R31 et à son annexe 1 N 31 DOMAINE 31 TELESURVEILLANCE OCTOBRE 2002 Nous soussigné, télésurveilleur... Siège : Représenté par :... Téléphone :... N de certification 1 :... Type : P2 P3 Certifie que le raccordement de télésurveillance est conforme à la règle APSAD R31 édition 2002, y compris les exigences de l assurance. Effectue les prestations couvertes par le contrat télésurveilleur / client, conformément à la classification établie par la société d assurance, suivant la convention préalable annexée au présent certificat et figurant dans la règle APSAD R31 en vigueur au moment de la signature du présent document. Client : Fait le... à... Signature et cachet du télésurveilleur CARACTERISTIQUES DU SITE (Rappel de la convention préalable établie entre l assureur et l assuré) Désignation du site :... Le site est déterminé par l'assureur : a b c d e f g h Incendie Intrusion technique RAPPEL DES DISPOSITIONS LIEES A L ASSURANCE (en conformité avec le classement du site défini ci-dessus) Le site peut transmettre les informations suivantes : alarme autosurveillance mise en / mise hors service dérangement défaut alimentation principale défaut alimentation secondaire Une station de secours fonctionne en dégagement : oui non Observations : La transmission est de niveau : I II III IV V 1 Certification délivrée par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP), Organisme certificateur reconnu par la profession de l'assurance Département CNPP Cert. BP 2265 F SAINT MARCEL. Ce certificat doit être accompagné de la convention préalable signée par le client et l'assureur et doit être établi en 3 exemplaires : - l'un est conservé par le télésurveilleur, - l'un est destiné au client, - l'un est transmis par le client à l'assureur. 49

45 ANNEXE 3 Réseaux de modules Cette annexe reprend de façon détaillée les notions de réseaux maillés, non maillés ou mixtes ( 3.3 de la règle). Les exemples proposés représentent les différents modules et leurs liaisons, selon la légende suivante : Chemin de communication utilisé en fonctionnement normal Chemin de communication utilisé en cas de défaillance (basculement) C R T E G Module de Commutation Module de Réception Module de Traitement Module d Exploitation Module de Gestion administrative Les indices représentent une unité géographique. Un même indice représente un même lieu. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 51

46 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance 1. Réseau maillé Dans un réseau maillé, chaque module est conçu de façon telle qu il puisse appeler au moins deux modules de rang immédiatement suivant (ainsi, un module de réception peut appeler au moins deux modules de traitement et un module de traitement peut appeler au moins deux modules d exploitation). Le basculement d un module vers un autre peut être fait manuellement et/ou automatiquement. Exemple de station d architecture modulaire en réseau maillé Ensemble des sites surveillés Site A Site B Site C Site D C 1 C 2 R 2 R 3 R 4 T 2 T 3 E 2 E 3 52 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

47 2. Réseau non maillé Dans un réseau non maillé, chaque module est conçu de façon telle qu il puisse appeler un seul module de rang immédiatement suivant. Exemples de station d architecture modulaire en réseau non maillé Exemple 1 Exemple 2 Ensemble des sites surveillés Ensemble des sites surveillés Site A Site B Site C Site A C 1 C 2 C 3 C 1 R 1 R 2 R 3 R 2 T 2 T 3 Gestion administrative E 2 E 4 Gestion administrative Cas d une station où les modules C et R sont en plusieurs sites géographiques et les modules T et E en seul lieu géographique Cas d une station où tous les modules sont en des sites géographiquement distincts CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 53

48 Règle APSAD R31 Edition Télésurveillance 3. Réseau mixte Un réseau mixte est une combinaison des deux réseaux précédents. Chaque module est conçu de façon telle qu il puisse appeler le ou les module(s) de rang immédiatement suivant ; ainsi un module de réception peut appeler le (les) module(s) de traitement et un module de traitement peut appeler le (les) module(s) d exploitation. Le basculement d un module vers un autre peut être fait manuellement et/ou automatiquement. Exemple de station d architecture modulaire en réseau mixte Ensemble des sites surveillés Site A Site B C 2 R 2 T 1 T 2 T 3 Gestion administrative E 2 54 CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE

49 ANNEXE 4 Exemples de moyens donnés à titre indicatif pour les différents niveaux de transmission (les exigences sont au 6.1.1) Niveau Disponibilité Sécurité/fraude : détection et signalisation dêune interruption Exemples Ligne de transmission principale associée à une ligne secondaire : I Oui permanente < 60s Ligne principale : < 250 ms Ligne secondaire : < 10 minutes Une liaison spécialisée associée liaison informatique dédiée, la défaillance de l une ou l autre de ces liaisons durant 250 ms est signalée en moins de 60 s à la station de télésurveillance par l autre support. La présence de 2 liaisons permet de recevoir tout message issu du système d alarme en moins de 60 s (même en présence d un défaut de transmission sur la ligne principale ou secondaire). Ligne de transmission principale associée à une ligne secondaire : II Oui normale < 10 minutes Ligne principale : < 10 minutes Ligne secondaire : < 24 heures Une liaison spécialisée, liaison informatique, liaison RTC à surveillance supraphonique, liaison RTC ou, liaison hertzienne avec contrôle de l accès au réseau à une fréquence de moins de 10 min, liaison X25, liaison informatique partagée, associée à une de ces liaisons. La défaillance de la liaison principale est signalée en moins de 10 min à la station de télésurveillance par l autre support. La défaillance de la liaison secondaire est signalée en moins de 24 h à la station de télésurveillance par l autre support. La présence de 2 liaisons permet de recevoir tout message issu du système d alarme en moins de 10 min (même en présence d un défaut de transmission sur la ligne principale ou secondaire). Ligne de transmission principale à autosurveillance : III Aucune exigence Ligne principale : < 10 minutes Liaison RTC à surveillance supraphonique, (défaillance de la liaison détectée en moins de 15 s) ou Liaison X25 (avec un pooling de quelques minutes) la défaillance de la ligne est signalée en moins de 10 min à la station de télésurveillance. En présence d un défaut de transmission sur la ligne principale, un message issu du système d alarme n est pas nécessairement reçu par la station IV Aucune exigence Ligne principale : < 4 heures Ligne de transmission principale à surveillance discontinue : Liaison RTC avec test cyclique dont la période est 4 h. V Aucune exigence Ligne principale : < 24 heures Ligne de transmission principale à surveillance discontinue : Liaison RTC avec test cyclique dont la période est 24 h. VI Aucune exigence Aucune exigence Ligne de transmission principale non surveillée : Liaison RTC sans test cyclique. CNPP ENTREPRISE REPRODUCTION INTERDITE 55