CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

Transcription

1

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP VU La délibération n CP du 17 novembre 2010 relative à l action régionale dans le domaine du développement social, affectant notamment une aide de à la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour l organisation des 6èmes trophées APAJH le 23 novembre 2010 au Carrousel du Louvre à Paris, ainsi qu une aide de à l Association des Paralysés de France (APF) pour l organisation du festival «Ensemble autrement capable 2010» ; VU La délibération n CP du 20 octobre 2011 relative à la politique régionale pour les personnes en situation de handicap, affectant notamment une aide de au profit de l association Le Futur Composé, relative au développement du 7 ème Festival Futur Composé pour personnes handicapées 3 ème année de programme ; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2012 ; VU l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU l avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Décide de participer, au titre du dispositif «La politique sociale régionale», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,00. Subordonne le versement de ces subventions en investissement, à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type adoptée par l article 1 de la délibération n CP du 20 octobre 2011, et autorise le président du conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de ,00 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Structures d accueil, d hébergement et de travail protégé pour adultes en situation de handicap» du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Affecte une autorisation de programme de ,00 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Aide à l autonomie des personnes en situation de handicap» du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2 : Dispositif en faveur des personnes en situation précaire Décide de participer, au titre du dispositif «La politique sociale régionale», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,00. Subordonne le versement de ces subventions de fonctionnement : - pour les subventions inférieures ou égales à , au respect, par les bénéficiaires, de l annexe financière adoptée par l article 2 de la délibération n CP du 20 octobre 21/12/11 16:12:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP pour les subventions de plus de , à la conclusion, avec chaque bénéficiaire, d une convention ou d un avenant conformes aux conventions-types et avenants-types relatifs à la participation régionale aux projets et programmes triennaux adoptés par l article 3 de la délibération n CP du 20 octobre 2011, et autorise le président du conseil régional à les signer. Affecte une autorisation d engagement de ,00 disponible sur le chapitre 934 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation précaire», action «Projets et programmes de lutte contre les exclusions sociales et d utilité sociale» du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 3 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le(s) tableau(x) ci-après par dérogation : - à l article 17 alinéa 4 (études préalables) : Dossier - Code Bénéficiaire Dossier (1) Date prévisionnelle de démarrage LOGIRYS SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE Création d'une résidence-accueil de 21 logements pour personnes en situation de handicap psychique, au 31 rue de l'eglise à Villepinte (93) 01/07/ AGECET ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES D'ENTRAINEMENT PAR LE TRAVAIL Création d'un foyer d'accueil médicalisé d'une capacité de 20 places pour adultes vieillissants en situation de handicap mental, place Arago à Montfermeil (93) 26/01/ AGECET ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES D'ENTRAINEMENT PAR LE TRAVAIL Création d'un foyer de vie d'une capacité de 20 places pour adultes en situation de handicap mental et/ou psychique, place Arago à Montfermeil (93) 26/01/ ou à l article 29 : Dossier - Code Bénéficiaire Dossier (1) LES AMIS DE LA MAISON VERTE FEDRATION AGAPSY Création d un ciné-club inclusif pour personnes souffrant de déficience auditive et visuelle, dans le 18ème arrondissement de Paris Projet "Déstigmatiser le handicap psychique : innover et agir collectivement en Ile-de-France" Date prévisionnelle de démarrage 01/09/ /11/2011 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Article 4 : Par dérogation à l article 29 du règlement budgétaire et financier, autorise à titre exceptionnel et dérogatoire, le versement de la subvention individualisée au profit de l association Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) dans le cadre de la délibération N CP du 17 novembre 2010 au projet ci-dessous mentionné (dossier d aide n ), partiellement ou totalement réalisé à la date de notification de l aide régionale, la préparation de l événement ayant nécessité une mise en œuvre dès le mois de février /12/11 16:12:00

4

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE 21/12/11 16:12:00

6 6

7 7

8 8

9 9

10 10

11 11

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE 21/12/11 16:12:00

13 13 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 26 janvier 2012 Objet : CREATION D'UN FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE D'UNE CAPACITE DE 20 PLACES POUR ADULTES VIEILLISSANTS EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL, PLACE ARAGO A MONTFERMEIL (93) Libellé base subventionnable Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement médicalisé des personnes en situation de handicap Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 7,74 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Structures d'accueil, heberg. et de travail protegé pour adultes handicapés PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : AGECET ASS GESTION CENTRES ENTRAINEMENT PAR LE TRAVAIL Adresse administrative : 26 AVENUE GALLE MONTFERMEIL Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Gilles GUILLARD, Président Objet Date de publication au JO : 11 mars 1965 : amélioration sociale des jeunes inadaptés, notamment par l'organisation et la gestion de centres d'entraînement par le travail, ainsi que soutien des équipes médico-pédagogiques qui les animent. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement médicalisé des personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : création d'un foyer d'accueil médicalisé d'une capacité de 20 places pour adultes vieillissants en situation de handicap mental, Place Arago à Montfermeil (93) Date prévisionnelle de début de projet : 26 janvier 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 avril 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : mise en œuvre des études préopérationnelles et engagement

14 14 d'honoraires, dont frais de certification BBC Effinergie. Objectifs : L'association de gestion des centres d'entraînement par le travail (AGECET) est une structure créée et administrée à l'origine par des parents d'enfants handicapés mentaux confrontés à une absence de structure d'accueil pour leurs enfants. Actuellement, elle accueille 75 travailleurs handicapés encadrés par des professionnels au sein d'un établissement et service d'aide par le travail situé à Montfermeil. Elle gère également en Seine-Saint-Denis un foyer d'hébergement de 12 places "éclaté" en appartements et créé notamment pour répondre à la problématique de l'hébergement des travailleurs, ainsi qu'un service de suite de 11 places à Neuilly-sur-Marne. Enfin, un foyer d'hébergement et de vie de 24 places à Gagny vient compléter l'ensemble des établissements de cette association. Description : Aujourd'hui se pose à l'association la question préoccupante du vieillissement des résidents accueillis en foyer de vie, qui se traduit par un état de santé plus précaire et implique un suivi médical indispensable ainsi qu'une prise en charge spécifique. L'AGECET ne disposant pas des moyens adaptés à la situation tant en personnel médical qu'en locaux, a entrepris la mise en oeuvre d'un projet global de création d'un établissement de 40 places, qui permettrait à la fois de répondre aux besoins existants, partiellement satisfaits aujourd'hui dans la prise en charge du foyer de vie de Gagny, d'anticiper les réorientations inéluctables des résidents de ce foyer, et à terme de restructurer cet établissement en foyer d'hébergement. L'opération consiste par conséquent en la création au sein d'un même bâtiment d'un pôle médico-social regroupant 2 structures, au place Arago sur la commune de Montfermeil. Il s'agit d'un foyer d'accueil médicalisé de 20 places en hébergement, doublé d'un foyer de vie d'une capacité identique, soit un ensemble de 40 places dont 35 en internat et 5 en externat. La présente demande de financement concerne la création du foyer d'accueil médicalisé. Cette opération intervient dans un département francilien sous-doté par rapport à la moyenne régionale pour ce type d'équipement (taux d'équipement de 0,30 pour un taux moyen de 0,32); par ailleurs, elle répond aux besoins constatés par le Département de Seine-Saint-Denis et s'inscrit dans les orientations du schéma départemental en faveur des personnes handicapées. En outre, l'indice IDH2 correspondant à la commune de Montfermeil est inférieur à l'indice moyen francilien (0,31 pour une moyenne de 0,57). Ainsi, ce projet peut-il bénéficier des majorations prévues dans la nouvelle délibération-cadre pour résorption des carences territoriales et correction des inégalités sociales et territoriales. Moyens mis en œuvre : Le bâtiment d'une surface utile de m² sera édifié sur un terrain de m² propriété de l'association depuis 2007 et situé à 1 kilomètre du centre de Montfermeil, en quartier pavillonnaire. Il sera composé de 35 chambres avec salle de bains réparties en 5 unités de vie et de parties communes, à savoir une zone administrative, une zone paramédicale, une zone de restauration, et une zone d'activités, réparties sur 5 niveaux. Une partie "invisible" fondue au sol regroupera les espaces collectifs "de jour": un sous-sol semi-enterré sera dévolu aux activités et à la restauration. Le rez-de-chaussée comprendra quant à lui la partie administrative ainsi que les espaces de soins. La partie "visible" du bâtiment sera représentée par plusieurs "maisons" (en écho au caractère pavillonnaire du quartier) distribuées sur 2 ailes et élevées sur 2 ou 3 niveaux, qui regrouperont la destination principale de l'édifice: l'hébergement. Dans cet espace, les chambres de 20 m² réparties en 5 unités de 7, rayonneront autour d'un espace servant central agrémenté de salons avec coins repas. L'AGECET a le souci d'atteindre et de démontrer dans cette réalisation un bon niveau de performance

15 15 environnementale, tant au niveau intérieur en termes de confort, accessibilité et santé pour l'occupant, qu'au niveau extérieur en matière de préservation des ressources naturelles et diminution des gaz à effet de serre. Par ailleurs, dans le cadre de cette création, l'association procédera à l'acquisition de divers matériels et mobiliers, dont une part de mobilier médical ainsi qu'un véhicule Renault Trafic de type fourgon 9 places destiné au transport des résidents à l'occasion de sorties ou activités extérieures au foyer. Intérêt régional : Conformément aux exigences de la délibération-cadre n CR en matière de qualité environnementale, cette structure fait l'objet d'une démarche de certification Habitat et Environnement par la société CERQUAL, visant à l'obtention du label BBC Effinergie. Public(s) cible(s) : Adultes handicapés mentaux vieillissants. Etablissement gestionnaire : Foyer d'accueil médicalisé - 10 place Arago Montfremeil. Directrice : Madame Quatremain Détail du calcul de la subvention : Délibération n CR du 07/04/2011 Détail du calcul en annexe de la délibération Localisation géographique : MONTFERMEIL Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux, études et honoraires ,00 87,41% Equipement matériel et ,00 3,52% mobilier Frais de certification BBC ,00 0,74% Véhicule (1) ,00 0,61% Non subventionnable (foncier, frais & taxes afférents, assurances, frais de gestion et frais financiers) ,00 7,71% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile de France ,00 7,14% Conseil Général 93 (en ,00 6,87% cours) CNSA ,00 19,29% Emprunts ,00 66,71% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

16 16 Exercice Montant , , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,95 personnes handicapées ou âgées Montant total ,95

17 17 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 26 janvier 2012 Objet : CREATION D'UNE RESIDENCE-ACCUEIL DE 21 LOGEMENTS POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE, AU 31 RUE DE L'EGLISE A VILLEPINTE (93) Libellé base subventionnable Logement social pour les personnes en situation de handicap Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 18,3 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Structures d'accueil, heberg. et de travail protegé pour adultes handicapés PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SISM LOGIRYS STE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE Adresse administrative : 127 RUE GAMBETTA SURESNES CEDEX Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur DANIEL BIARD, Président Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Logement social pour les personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : création d'une résidence-accueil de 21 logements pour personnes en situation de handicap psychique, au 31 rue de l'eglise à Villepinte (93) Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 septembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : mise en œuvre des études préopérationnelles et engagement d'honoraires, dont frais de certification BBC Effinergie. Objectifs : Logirys, maître d'ouvrage de cette opération, est une entreprise du groupe Polylogis. Elle a pour vocation de construire et de gérer des résidences et foyers destinés au logement des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap. Logirys est actuellement propriétaire de 32 résidences qui accueillent plus de personnes sur l ensemble de l Ile-de-France.

18 18 Elle travaille en partenariat avec de nombreux centres communaux d action sociale et associations spécialisées du secteur social et médico-social. En l'occurrence, le futur gestionnaire de ce programme sera l'association de Villepinte. Cette association gère actuellement 8 établissements sanitaires et médico-sociaux pour enfants, adolescents et adultes handicapés, situés majoritairement en Ile-de-France (mais également dans le Var et en Champagne). Au nombre de ceux-ci : 2 instituts médico-éducatifs ou pédagogiques, un foyer de vie et une maison d'accueil spécialisé répartis entre les départements de l'essonne et de Seine-Saint-Denis. Description : Le projet d'une résidence-accueil à Villepinte est né des échanges entre le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger et l'association de Villepinte. Il a en effet été constaté localement, qu'en tenant compte des personnes stabilisées se trouvant actuellement au sein de cet hôpital faute de solutions de logement, la création d'une résidence-accueil de 21 places pouvait être envisagée. Ce projet vise par conséquent à offrir un logement pérenne à des personnes qui se trouvent en situation de handicap psychique mais suffisamment autonomes pour respecter et bénéficier de règles de vie semi collective, et rencontrant de grandes difficultés à accéder à un logement "ordinaire" compte tenu de leur handicap et de la faiblesse de leurs ressources. Ce type de résidence destinée à un public spécifique est totalement intégré dans le programme de création de maisons-relais telles que définies dans la circulaire de décembre 2002, issu de la circulaire d'août 2008 relative à la création de ce type d'établissement. Cette opération intervient dans une commune dont l'indice IDH2 est inférieur à l'indice moyen francilien (0,37 pour une moyenne de 0,57). Ainsi, ce projet peut-il bénéficier de la majoration de 10% prévue dans la nouvelle délibération-cadre pour correction des inégalités sociales et territoriales. Moyens mis en œuvre : L'association de Villepinte, propriétaire du foncier sis 31 rue de l'eglise à Villepinte, a confié la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la société Logirys par le biais d'un bail à construction d'une durée de 42 ans. Une fois mise en service, cette résidence fera l'objet du versement d'une redevance au maître d'ouvrage par l'association gestionnaire. Le financement de l'opération sera assuré, entre autres, par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ouvrant droit au conventionnement APL. Il s'agit de la construction d'un bâtiment neuf de 2 niveaux + combles sur rez-de-chaussée. Il sera équipé d'un ascenseur et accessible aux personnes à mobilité réduite. 21 places de parking en surface sont également prévues. Les 21 logements de type T1bis, d'une superficie moyenne de l'ordre de 25 m² comprendront une pièce à vivre équipée d'une kitchenette et une salle de douche. La résidence sera dotée d'un espace commun composé d'une grande pièce à vivre de 45 m² avec un office. Elle comprendra également des locaux de service de type laverie..., ainsi qu'un bureau de 12 m² pour les hôtes. En effet, au sein de cette structure, les futurs locataires bénéficieront de la présence d'hôtes en assurant le bon fonctionnement par une présence quotidienne de 9 heures en moyenne. Ces personnes auront pour missions principales de définir les modalités de vie collective, l'animation des espaces et temps communs, l'organisation de réunions périodiques et l'organisation des liens avec l'environnement local de la résidence, notamment les secteurs psychiatriques et le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. La résidence s'appuiera effectivement sur le Centre hospitalier Robert Ballanger pour l'accompagnement médical et le SAMSAH de Sevran pour l'accompagnement médico-social.

19 19 Intérêt régional : Comme l'ensemble des résidences réalisées par la Société Logirys, cette maison-relais fait l'objet d'une démarche de certification Qualitel et Habitat et Environnement, visant à l'obtention du label BBC Effinergie. Public(s) cible(s) : Adultes handicapés par des troubles psychiques. Gestionnaire : Association de Villepinte, 40 rue de Paradis, Paris Présidente : Madame Marie-Sophie Desaulle Détail du calcul de la subvention : Délibération CR du 07/04/2011 Détail du calcul en annexe de la délibération Localisation géographique : VILLEPINTE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux, études, honoraires ,00 89,89% Domotisation ,00 4,42% Frais de certification BBC ,00 0,63% NON SUBVENTIONNABLE (Frais notariaux & taxes, référé préventif, huissier, assurance, annonces...) ,00 5,06% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ILe-de-France ,00 17,38% ETAT ,00 24,04% Prêts ,00 58,59% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

20 20 Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,00 âgées 2008 Service de soutien à domicile en faveur des personnes handicapés ou ,00 âgés 2009 Etablissements d'accueil de jour pour personnes handicapées ou âgées , Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,00 personnes handicapées ou âgées 2009 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,00 handicapés 2010 Etablissements d'hébergement pour enfants, adolescents et adultes ,80 handicapés 2011 Services d'accompagnement et établissements d'accueil de jour des ,00 personnes en situation de handicap 2011 Etablissements d'accueil de jour pour personnes handicapées ou âgées , Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement ,00 médicalisé des personnes en situation de handicap 2011 Services de soutien et/ou de soins à domicile pour personnes en situation ,00 de handicap Montant total ,80

21 21 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 26 janvier 2012 Objet : CREATION D'UN FOYER DE VIE D'UNE CAPACITE DE 20 PLACES POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL ET/OU PSYCHIQUE, PLACE ARAGO A MONTFERMEIL (93) Libellé base subventionnable Etablissements d'hébergement non médicalisé des personnes en situation de handicap Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 3,03 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Structures d'accueil, heberg. et de travail protegé pour adultes handicapés PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : AGECET ASS GESTION CENTRES ENTRAINEMENT PAR LE TRAVAIL Adresse administrative : 26 AVENUE GALLE MONTFERMEIL Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Gilles GUILLARD, Président Objet Date de publication au JO : 11 mars 1965 : amélioration sociale des jeunes inadaptés, notamment par l'organisation et la gestion de centres d'entraînement par le travail, ainsi que soutien des équipes médico-pédagogiques qui les animent. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Etablissements d'hébergement non médicalisé des personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Création d'un foyer de vie d'une capacité de 20 places pour adultes en situation de handicap mental et/ou psychique, place Arago à Montfermeil (93) Date prévisionnelle de début de projet : 26 janvier 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 avril 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : mise en œuvre des études préopérationnelles et engagement d'honoraires d'ingénierie.

22 22 Objectifs : L'association de gestion des centres d'entraînement par le travail (AGECET) est une structure créée et administrée à l'origine par des parents d'enfants handicapés mentaux confrontés à une absence de structure d'accueil pour leurs enfants. Actuellement, elle accueille 75 travailleurs handicapés encadrés par des professionnels au sein d'un établissement et service d'aide par le travail situé à Montfermeil. Elle gère également en Seine-Saint-Denis un foyer d'hébergement de 12 places "éclaté" en appartements et créé notamment pour répondre à la problématique de l'hébergement des travailleurs, ainsi qu'un service de suite de 11 places à Neuilly-sur-Marne. Enfin, un foyer d'hébergement et de vie de 24 places à Gagny vient compléter l'ensemble des établissements de cette association. Description : Aujourd'hui se pose à l'association la question préoccupante du vieillissement des résidents accueillis en foyer de vie, qui se traduit par un état de santé plus précaire et implique un suivi médical indispensable ainsi qu'une prise en charge spécifique. L'AGECET ne disposant pas des moyens adaptés à la situation tant en personnel médical qu'en locaux, a entrepris la mise en oeuvre d'un projet global de création d'un établissement de 40 places, qui permettrait à la fois de répondre aux besoins existants, partiellement satisfaits aujourd'hui dans la prise en charge du foyer de vie de Gagny, d'anticiper les réorientations inéluctables des résidents de ce foyer, et à terme de restructurer cet établissement en foyer d'hébergement. L'opération consiste par conséquent en la création au sein d'un même bâtiment d'un pôle médico-social regroupant 2 structures, au place Arago sur la commune de Montfermeil. Il s'agit d'un foyer d'accueil médicalisé de 20 places en hébergement, doublé d'un foyer de vie d'une capacité identique, soit un ensemble de 40 places dont 35 en internat et 5 en externat. La présente demande de financement concerne la création du foyer de vie. Cette opération intervient dans un département francilien sous-doté par rapport à la moyenne régionale pour ce type d'équipement (taux d'équipement de 0,30 pour un taux moyen de 0,32); par ailleurs, elle répond aux besoins constatés par le Département de Seine-Saint-Denis et s'inscrit dans les orientations du schéma départemental en faveur des personnes handicapées. En outre, l'indice IDH2 correspondant à la commune de Montfermeil est inférieur à l'indice moyen francilien (0,58 pour une moyenne de 0,65). Ainsi, ce projet peut-il bénéficier des majorations prévues dans la nouvelle délibération-cadre pour résorption des carences territoriales et correction des inégalités sociales et territoriales. Moyens mis en œuvre : Le bâtiment d'une surface utile de m² sera édifié sur un terrain de m² propriété de l'association depuis 2007 et situé à 1 kilomètre du centre de Montfermeil, en quartier pavillonnaire. Il sera composé de 35 chambres avec salle de bains réparties en 5 unités de vie et de parties communes, à savoir une zone administrative, une zone paramédicale, une zone de restauration, et une zone d'activités, réparties sur 5 niveaux. Une partie "invisible" fondue au sol regroupera les espaces collectifs "de jour": un sous-sol semi-enterré sera dévolu aux activités et à la restauration. Le rez-de-chaussée comprendra quant à lui la partie administrative ainsi que les espaces de soins. La partie "visible" du bâtiment sera représentée par plusieurs "maisons" (en écho au caractère pavillonnaire du quartier) distribuées sur 2 ailes et élevées sur 2 ou 3 niveaux, qui regrouperont la destination principale de l'édifice: l'hébergement. Dans cet espace, les chambres de 20 m² réparties en 5 unités de 7, rayonneront autour d'un espace servant central agrémenté de salons avec coins repas. L'AGECET a le souci d'atteindre et de démontrer dans cette réalisation un bon niveau de performance environnementale, tant au niveau intérieur en termes de confort, accessibilité et santé pour l'occupant, qu'au niveau extérieur en matière de préservation des ressources naturelles et diminution des gaz à effet

23 23 de serre. Par ailleurs, dans le cadre de cette création, l'association procédera à l'acquisition de divers matériels et mobiliers ainsi qu'un véhicule Renault Trafic de type fourgon 9 places destiné au transport des résidents à l'occasion de sorties ou activités extérieures au foyer. Intérêt régional : Conformément aux exigences de la délibération-cadre n CR en matière de qualité environnementale, cette structure fait l'objet d'une démarche de certification Habitat et Environnement par la société CERQUAL, visant à l'obtention du label BBC Effinergie. Public(s) cible(s) : Adultes handicapés mentaux et/ou psychiques. Etablissement gestionnaire : Foyer d'accueil médicalisé - 10/12 place Arago Montfremeil. Directrice : Madame Quatremain Détail du calcul de la subvention : Délibération n CR du 07/04/2011 Détail du calcul en annexe de la délibération Localisation géographique : MONTFERMEIL Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux, études, honoraires ,00 90,85% & équipement Véhicule (1) ,00 0,61% Non subventionnable (foncier, frais & taxes afférents, assurances, frais de gestion et frais financiers) ,00 8,53% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile de France ,00 2,77% Conseil Général 93 (en ,00 6,92% cours) CNSA ,00 19,45% Emprunts ,00 70,85% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00