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1 ADDITIF EXPLICATIF 1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE Organisation de deux «secteurs» clairement identifiés dans leurs objectifs et missions. Sous la responsabilité d un pilotage unique, ces deux «secteurs» bénéficieront d une structuration et d un fonctionnement adaptés à leurs spécificités tout en préservant les passerelles indispensables à leur développement réciproque. La composition et le fonctionnement des instances fédérales justifieraient l intégration de nouvelles composantes (professionnels, personnes qualifiées, partenaires), en cohérence avec les objectifs affichés. 2. NOTION DE COLLEGES La constitution de collèges au sein du comité directeur national a pour objectif de diversifier l origine et la qualité des membres de cette instance, en l ouvrant notamment à des personnes extérieures susceptibles d apporter un regard neuf sur nos fonctionnements. A ce stade, 3 collèges sont envisagés : un collège de bénévoles, un collège de professionnels issus du mouvement, un collège de personnes qualifiées (cf infra 3-). Ces collèges seraient d importance variable : Le code du sport fixe en effet à 10% de l effectif total le nombre maximal de représentants d organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d une APS, contribuent à son développement, soit un collège de trois personnes qualifiées dans l hypothèse d un CD de 30 membres. La constitution d un collège de professionnels permettrait d acter la présence de nos salariés (délégués, agents de développement ) qui œuvrent pour le développement de la fédération et ont une bonne connaissance du terrain. Elle induirait également, de fait, un rajeunissement de cette instance. Le collège des bénévoles resterait, enfin, largement majoritaire (18 à 21 membres selon les hypothèses). L ensemble de ces membres aurait voix délibérative et siègerait de façon permanente au comité directeur (contrairement aux experts, sollicités ponctuellement sur des questions précises et ne disposant pas du droit de vote). Par ailleurs, dans l hypothèse où un siège ne serait pas pourvu, il ne pourrait être «transféré» vers un autre collège et resterait donc vacant dans l attente d une candidature. 3. PERSONNE QUALIFIEE Par personne qualifiée, on entend une personne extérieure à la fédération mais néanmoins en lien avec elle et intéressée par ses activités. Il est ainsi envisagé d ouvrir le comité directeur à trois personnes qualifiées représentant des institutions ou des partenaires importants pour l UFOLEP (par exemple PJJ, mutuelles etc).

2 4. RENOUVELLEMENT CNS Les Commissions Nationales Sportives sont désignées pour 4 ans, leur mandat se terminera en août Lors du regroupement des CNS à Bourges le 1 er octobre prochain, il faudra aborder le rôle que nous souhaitons donner à cette composante dans le cadre de la nouvelle structuration fédérale. L objectif étant une clarification des missions afin de renforcer les pratiques sportives de compétitions et de loisirs. 5. GOUVERNANCE TERRITORIALE Si la notion de gouvernance devient une «tarte à la mode», la gouvernance territoriale recouvre pour nous deux aspects : 1) les conditions de la vie démocratique, de l engagement associatif, de l élaboration et de la mise en œuvre des projets UFOLEP dans les territoires concernés. 2) la définition des territoires et de leurs compétences dans la préoccupation d une proximité des pratiques, d une stratégie de politique sportive, agrégeant une diversité potentielle de publics et d acteurs, dans un territoire donné. 6. SUBSIDIARITE Dans le cadre du partage des compétences, régions et départements fixeront leurs attributions respectives en fonction des spécificités territoriales. Ces échelons seront donc désignés comme les décideurs et opérateurs prioritaires en fonction de la répartition qu ils auront collectivement déterminée. Le principe de subsidiarité prévoit qu en cas de défection de l échelon théoriquement compétent, un autre échelon pourra se substituer à lui. Il permet donc de faire jouer la solidarité aux niveaux départemental, régional, voire même interrégional, mais sans remettre en cause la compétence de «droit commun» de l échelon initial.

3 7. SCV SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE 1. Qu est ce que le Service civique Possibilité pour les jeunes de 16 à 25 ans de s engager de 6 à 12 mois à raison d au moins 24 h par semaine au sein d une association ou d une collectivité publique sur une mission d intérêt général. Les jeunes bénéficient d une indemnité mensuelle de 440 versée par l Etat (plus 100 s il est (ou s il est membre d un foyer qui est) bénéficiaire du RSA, s'il est étudiant boursier 5 échelon ou au-delà, s il est bénéficiaire du RMI ou de l allocation de parents isolé) et de 100 versée par la structure d accueil (en nature ou en espèces). 2. Précisions juridiques Le contrat ne relève pas du code du travail et organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre un jeune et une structure d accueil L indemnité versée par l Etat n est ni imposable ni prise en compte dans les calculs de prestations sociales (Aide au logement, ) Les 100 versés par la structure d accueil sont une prestation qui fonctionne, par analogie avec les remboursements de frais professionnels sur le plan fiscal et sur celui de l assujettissement aux charges sociales. 3. Droits ouverts pour le jeune Couverture sociale Trimestres de retraite validés Il est par ailleurs possible pour les jeunes de travailler ou de faire des études en parallèle Possibilité de bénéficier du fonds assurance formation (formation professionnelle) au même titre que les bénévoles 4. Le financement de l'accompagnement L organisme agréé perçoit 100 par volontaire et par mois pour l accueil et l accompagnement du jeune, S il prend en charge directement l organisation des formations civiques, l organisme agréé perçoit 150 par jeune.

4 8. EMPLOIS AIDES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Ce contrat permet d acquérir une qualification professionnelle et favorise l insertion (ou la réinsertion) des jeunes, des demandeurs d emploi, des bénéficiaires de certaines aides ou contrats aidés. Quels publics? - Les jeunes âgés entre 16 et 25 ans - Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. - Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ou encore les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/CDI) Nature et durée du contrat : Le contrat de professionnalisation est fondé sur le principe de l alternance et associe formation et travail en entreprise. Il comprend une action de professionnalisation d une durée de 6 mois à 1 an en CDD ou en début de CDI. Attention! La durée du contrat peut être portée jusqu à 24 mois pour les publics nouveaux (bénéficiaires des minima sociaux et personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion) et les publics prioritaires (jeunes de moins de 26 ans n ayant pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel). Quelle formation et quelle durée? Le contrat de professionnalisation doit permettre l accès à une qualification : - Diplôme - Titre à finalité professionnelle - Qualifications ouvrant droit à des CQP (le CQP ALS s inscrit de fait dans ce dispositif) La durée de l action de formation est comprise en 15 % et 25 % de la durée du contrat ; elle ne doit pas être inférieure à 150 heures.

5 9. DLA DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT Le DLA est un dispositif d appui et de conseil aux structures qui développent des activités d utilité sociale dont les comités et associations Ufolep font partie. Répartis sur tout le territoire, les DLA réalisent un diagnostic de structures associatives et leurs proposent des prestations de conseils adaptées à leurs besoins. Le DLA est un des outils de la professionnalisation à disposition dans les territoires : LE DLA, COMMENT ÇA MARCHE? Le DLA permet à une structure de bénéficier d un diagnostic partagé de sa situation, de sa capacité de consolidation économique et de ses besoins d appui. Si la structure accepte les préconisations qui découlent de ce diagnostic, la chargée de mission DLA élabore et met en place avec elle un plan d accompagnement qui comprend une ou plusieurs actions d appui, financées par le DLA et réalisées par des prestataires. Le DLA fédère autour de lui des acteurs du développement local ; il constitue ainsi une opportunité pour définir une démarche d accompagnement des structures sur un territoire donné. LE DLA, OÙ ÇA? Il existe à ce jour, 104 DLA portés par des structures variées dont la Ligue de l enseignement. Pour connaître le DLA le plus proche de votre comité, suivez le lien ci-après : LE DLA, DES EXEMPLES SUR LES TERRITOIRES! Ufolep Rhône Alpes Accompagnement de l optimisation de l organisation, du fonctionnement et du rôle des professionnels, élus, et bénévoles. Poitou-Charentes Accompagnement de 15 associations sportives pour leur permettre de développer le mécénat. Val de Marne Service à la personne et sport Accompagnement dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cantal Appui à l optimisation de l organisation interne d une association de Canoë. Eure et Loir Pérenniser un poste de salarié en contrat aidé pour le Comité départemental de sport adapté. 10. GPEC GESTION PRÉVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPÉTENCES

6 La GPEC est une méthode de gestion anticipative et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l environnement et des choix stratégiques de l entreprise. La GPEC vise notamment à réduire l écart entre les besoins des entreprises en ressources humaines et les compétences disponibles sur le marché. La GPEC répond à plusieurs enjeux : - Posséder une meilleure visibilité de l impact de différentes évolutions (économiques, institutionnelles ) sur les métiers et compétences correspondants. - Entrer dans une logique de dialogue social et une gestion préventive des compétences et mobilités nécessaires. - Articuler les différents outils de la construction des parcours, de la mobilité et de la formation. La GPEC permet : - Pour l entreprise : de maintenir sa compétitivité, ses emplois et l adaptation des compétences collectives. - Pour les salariés : de développer des trajectoires professionnelles, de sécuriser l emploi, d avoir une visibilité sur les mutations et l évolution des métiers dans l entreprise. 11. STRUCTURATION INFRA DEPARTEMENTALE A l heure de la stabilisation progressive des regroupements intercommunaux, le monde sportif et l UFOLEP doivent se préoccuper de leur visibilité, de leur reconnaissance au regard des territoires concernés. A coté des comités territoriaux olympiques et sportifs qui cherchent à se mettre en place ici ou là, l UFOLEP a tout intérêt à initier des espaces, des plateformes de concertation et de projet afin d être un interlocuteur reconnu et pertinent des responsables politiques de ces structures territoriales, situées entre les communes et le département. 12. PARTAGE DES VOIX Il est proposé de supprimer la possibilité pour un mandaté de partager les voix qu il détient lors d un même vote (répartition des voix entre favorable, défavorable et abstention). L objectif de cette proposition est de simplifier le déroulement des AG. La suppression du partage des voix permettrait notamment de passer à un vote électronique avec boîtier et résultat en temps réel.

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