PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION

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1 PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION OBJET A travers ce dispositif, la Région souhaite : Démocratiser l accès à la culture Faire du dispositif un véritable outil d ouverture culturelle Valoriser les pratiques culturelles et sportives Favoriser l engagement citoyen et l intégration sociale des jeunes les plus éloignés de l offre Il s agit d un mini-chéquier nominatif proposant des entrées gratuites et des réductions. Ce chéquier coûte 8 euros. BENEFICIAIRES Les jeunes, quel que soit leur âge, inscrits dans les établissements scolaires et centres de formation «points de diffusion» Tous les jeunes de 15 à 19 ans révolus : jeunes non scolarisés et en difficulté d insertion professionnelle, jeunes travailleurs (y compris les contrats en alternance), jeunes étudiants LES POINTS DE DIFFUSION les lycées d enseignement général, professionnel, technologique ou agricole (2 nde, 1 ère, Terminal, 3 ème et 4 ème professionnelles, Bac pro et BEP, BTS, classes préparatoires aux Grandes Écoles), les Maisons Familiales Rurales / Instituts Ruraux d Éducation et d Orientation, les Centres de Formation d Apprentis, les établissements pour handicapés le Centre Régional d Information Jeunesse et son réseau (CRIJ), les Missions Locales et PAIO, les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), la Ligue Régionale de L Enseignement, la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes et de la Culture, les fédérations des Centres Socioculturels L OFFRE 1 Pass Cinéma : 1 entrée gratuite 1 Pass Livre : 8 de réduction pour l achat d un livre 1 Pass Patrimoine/Patrimoine Famille : 1 entrée gratuite + tarif réduit pour accompagnants ou 20 de réduction sur l inscription à un chantier de jeunes bénévoles 1 Pass Évènement sportif : 1 entrée gratuite pour un événement sportif 1 Pass Spectacle : 1 entrée gratuite 1 Pass Engagement Citoyen : 20 de réduction pour passer un BAFA/BAFD, un diplôme d encadrement ou d arbitre sportif ou un brevet de secourisme. 1 Pass Pratique Artistique ou Sportive : 16 de réduction pour une inscription à des cours de danse, musique, théâtre, arts plastiques ou une licence sportive. 2 Pass Classe & Groupe : 1 entrée gratuite pour un spectacle, une séance de cinéma art et essai ou un site du patrimoine dans le cadre d une sortie de classe, d une sortie en groupe scolaire ou d une sortie d un groupe constitué d au moins 6 jeunes rattachés à tout organisme adhérant au dispositif

2 CRITERES D ADHÉSION AU DISPOSITIF POUR LES SITES CULTURELS ET SPORTIFS Le partenariat est matérialisé par une convention valable 1 an renouvelable 4 fois par tacite reconduction et modifiable par voie d avenant. La valeur de contremarque est déterminée au maximum au niveau du tarif réduit jeune public en vigueur pour les Pass «cinéma, «spectacle», «patrimoine», classe et groupe» et «événement sportif». Les Pass «livre», pratique artistique ou sportive» et «engagement citoyen» et «patrimoine» s il est utilisé pour un chantier de jeunes bénévoles sont à valeur faciale cinéma : les partenaires : toute salle de cinéma ayant une programmation régulière, y compris les cinémas itinérants ; les festivals récurrents montant maximum de 8 euros spectacle toute salle et festival ayant une programmation régulière, récurrente, de qualité, majoritairement professionnelle et accessible aux artistes locaux les recettes de billetterie devront être encaissées par le partenaire les ventes de billet devront être assurées par le partenaire. Sont donc exclues les ventes par billet-tel, ticketnet et autres réseaux prenant une commission sur la vente. montant maximum de 27,50 euros patrimoine sites : pas de critère chantiers de jeunes : structures organisatrices agréées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, pour des chantiers se déroulant en Pays de la Loire uniquement les recettes de billetterie devront être encaissées par le partenaire les ventes de billet devront être assurées par le partenaire. Sont donc exclues les ventes par billet-tel, ticketnet et autres réseaux similaires prenant une commission sur la vente. montant maximum de 13,50 euros pour les jeunes et 7 euros pour les accompagnants pour les entrées aux sites 20 euros pour les chantiers de jeunes bénévoles événement sportif les partenaires : tout organisateur d événement inscrits aux calendriers fédéraux de niveau national ou international et, à titre exceptionnel, de niveau interrégional ou régional lorsqu ils sont qualificatifs à un championnat de France les ventes de billet pourront être assurées soit par le partenaire, soit par un prestataire autre, si celui-ci ne prélève pas de commission sur la vente, sauf pour le FCNA qui ne passe que par les centres culturels Leclerc montant maximum de 21 euros

3 classe et groupe les partenaires cinéma : salle classées «art et essai», festivals de cinémas étrangers spectacle : spectacle à vocation pédagogique patrimoine : site proposant une action pédagogique spécifique de groupe (à minima une visite guidée) les recettes de billetterie devront être encaissées par le partenaire les ventes de billet devront être assurées par le partenaire. Sont donc exclues les ventes par billet-tel, ticketnet et autres réseaux similaires prenant une commission sur la vente. cinéma : montant maximum de 8 euros Spectacle : montant maximum de 20 euros Patrimoine : montant maximum de montant maximum de 28 euros pour les sites hors Pays de la Loire livre l objet : toute structure (librairie, maison de la presse, centre culturel) ayant une offre suffisamment large et disposant de personnel pouvant conseiller l achat tous types de livres (sont exclus les magazines, revues et journaux) 8 euros pratique sportive les ligues, fédérations et comités à l échelon régional (à défaut, à l échelon départemental) reconnus par le Ministère de la Jeunesse et des Sports ; l UGSEL, l UNSS, 16 euros pratique artistique structures recensées dans les fichiers des ADDM ou Conseils Généraux ayant au minimum 30 jeunes bénéficiaires potentiels du Pass Culture Sport - musique : structure ayant des intervenants diplômés d État - danse : structure ayant des intervenants diplômés d État (ou professionnels si le diplôme n existe pas) - théâtre : structure ayant des intervenants professionnels et incluant 2 spectacles au moins dans le cycle de formation en tant que spectateurs - arts plastiques : structure ayant des intervenants professionnels et incluant la visite de 2 expositions d art contemporain au moins dans le cycle de formation 16 euros

4 engagement citoyen structures à l échelon régional (à défaut, à l échelon départemental) reconnues par le Ministère de la Jeunesse et des Sports 20 euros MODIFICATION DU MONTANT DU MONTANT DE LA CONTREMARQUE (HORS CHEQUES A VALEUR FACIALE) Toute modification du montant de la contremarque devra être approuvée par le Commission Permanente. A cette fin, les demandes de révision de tarif devront être effectuées auprès des services de la Région au minimum 2 mois avant leur date d entrée en vigueur et en tout état de cause avant toute décision de l organe décisionnaire du partenaire (Conseil municipal, Commission permanente, Séance plénière, Assemblée Générale, Conseil d administration..) Les augmentations cumulées de contremarque ne pourront en aucun cas dépasser 10% sur toute la durée de la convention et ne pourront être appliquées qu à partir de la 2 ème reconduction de la convention de partenariat, soit pour la rentrée 2010/2011. ENGAGEMENT DU PARTENAIRE Le partenaire devra accepter, comme moyen de paiement, la remise du Pass pour lequel il a sign é une convention. Lors de la remise du Pass, le partenaire s engagera à vérifier préalablement l identité du bénéficiaire, par la production d une carte d identité ou de tout autre document avec photo permettant de justifier de l identité du porteur. Le partenaire autorisera la Région des Pays de la Loire à diffuser ses coordonnées et prestations dans tous les supports de communication du pass culture sport Le partenaire s engagera à faire état, dans ses documents commerciaux et publicitaires, de son adhésion à l opération Pass Culture Sport et à afficher et à mettre en valeur tous les documents de communication concernant le dispositif qui lui seront livrés en début d année scolaire. DOSSIER DE DEMANDE D ADHÉSION Le dossier type dûment rempli (disponible sur simple demande à la Direction de la Culture et des Sport ou sur le site internet rubrique «téléchargement». EXAMEN DES DOSSIERS L examen des dossiers est confié à la Commission de la Culture, Sports et Loisirs qui propose à la Commission Permanente de statuer sur l accord de partenariat, la valeur de la contremarque et sa revalorisation. La Commission examinera uniquement les dossiers complets. MODALITES DE REMBOURSEMENT La présentation d un Pass portant une mention autre que la thématique indiquée à la convention de partenariat ne permettra aucun remboursement du partenaire.

5 Le partenaire utilisera le formulaire de «demande de remboursement», délivré par la Région, ou par tout prestataire désigné par elle, comportant son numéro d identification et la valeur de la contremarque convenue. Cette demande sera complétée par le nombre de Pass remis en vue du remboursement. Le partenaire est chargé de l'envoi à ses frais et en recommandé, de l ensemble des Pass collectés p ar lui, accompagnés de la demande de remboursement à la société chargée du contrôle de pass par la Région. Seul le comptage des chèques effectué par cette société fera foi. DISPOSITIONS RELATIVES A L AIDE AU TRANSPORT PASS CLASSE ET GROUPE Objet L aide au transport est proposée aux points de diffusion du dispositif Pass Culture Sport, qui font appel à un transporteur, qui louent un véhicule ou qui utilisent leur propre véhicule pour emmener une classe ou un groupe dans un site culturel pour un spectac le, à un festival, dans un cinéma d art et essai ou dans un site du patrimoine, ayant signé une convention Pass classe et groupe avec la Région. Bénéficiaires Les points de diffusion du dispositif Pass Culture Sport pouvant bénéficier de l aide au transport prévu au présent règlement sont les suivants : - les Centres de Formation d Apprentis, les Centres socioculturels, les missions locales et PAIO, les Foyers de Jeunes Travailleurs, l ensemble des relais Information Jeunesse, les Maisons de Jeunes et de la Culture, les Instituts Médico Educatifs, les Fédérations Départementales des Amicales ou OEuvres Laïques Les autres points de diffusion du dispositif Pass Culture Sport ne sont pas concernés par le présent règlement : Ils bénéficient de l aide au transport via l enveloppe des crédits éducatifs déconcentrés qui leur est directement versée depuis septembre 2005 (voir le règlement relatif à la «déconcentration des crédits éducatifs»). Les points de diffusion concernés sont les suivants : les lycées publics, les lycées privés sous contrat d association avec l Etat, les MFR, les IREO et les EREA. Conditions d attribution L aide au transport est attribuée dans le cadre de l utilisation du chèque Pass Classe et Groupe, à savoir : - lors d une sortie de classe, d un groupe scolaire (composé de classes différentes) ou d un groupe constitué d au moins six jeunes, dans les sites ayant conclu une convention Pass Classe et Groupe avec la Région des Pays de la Loire. - lorsqu une grande majorité des jeunes (minimum deux tiers), présents lors de cette sortie, présente le chèque Pass Classe et Groupe Cette aide au transport ne pourra en aucun cas servir à transporter des jeunes pour une toute autre activité que celle du Pass Classe et Groupe. De plus, elle ne pourra être accordée que pour des transports effectués en dehors des agglomérations desservies par des transports urbains réguliers. Cette aide sera accordée uniquement dans la mesure où le film, le spectacle ou le site du patrimoine concerné est le plus proche de la structure partenaire demandeur. La demande de subvention devra être déposée deux mois avant le déplacement. Modalités de calcul de la subvention L aide régionale est attribuée en fonction du nombre de véhicules, et sera égale : - En cas de recours à un transporteur, au montant de la facture du transporteur, dans la limite de 150 euros par car, - En cas de location de véhicule(s), au montant de la facture du loueur, dans la limite de 100 euros par véhicule, - En cas d utilisation de véhicule(s) appartenant à la structure partenaire, au montant des indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule, conformément au décret n du 28 mai 1990 modifié et aux taux en vigueur fixés par arrêté.

6 Dossier de candidature Pièces justificatives à joindre à la demande d aide (en deux exemplaires) : - La fiche de renseignements dûment complétée, - Le devis du transporteur ou du loueur, - La carte grise du véhicule de la structure partenaire, une photocopie du contrat d assurance et une photocopie du permis de conduire du conducteur déclaré, - Un Relevé d Identité Bancaire. Pièces justificatives à joindre à la demande de versement de l aide : - L attestation de réception des Pass Classe et groupe, justifiant du respect du quota des deux tiers, - L original ou la copie de la facture acquittée, - Un Relevé d Identité Bancaire. Pièces justificatives à joindre au mandatement : - La fiche de renseignements complétée pour la demande d aide, - L attestation de réception des Pass Classe et groupe, - L original ou la copie de la facture acquittée ou le décompte des frais kilométriques, - Le Relevé d Identité Bancaire.