DOSSIER DE DEMANDE DE DIPLÔME PARTIE 1 RECEVABILITÉ DU DOSSIER

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1 DOSSIER DE DEMANDE DE DIPLÔME RECEVABILITÉ DU DOSSIER Commission pour les simplifications administratives n o 12244*01 ( Seules les pieces absolument indispensables à l étude de votre dossier vous sont demandées, le jury se réservant la possibilité d effectuer les contrôles qu il jugera utiles. Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

2 LES ÉTAPES DE LA PROCEDURE DE VAE Première phase VOUS L ACCUEIL ET L INFORMATION VOTRE INTERLOCUTEUR LA DRDJS, LA DDJS OU LE CREPS* DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE - Elle vous accueille et vous informe. -Vous demandez un dossier. -Vous pouvez aussi l obtenir sur le site Internet du ministère : -Elle vous remet ou vous adresse un dossier. Deuxième phase VOUS LA RECEVABILITÉ DE VOTRE DOSSIER VOTRE INTERLOCUTEUR LA DRDJS DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE -Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier. - Votre dossier est recevable. -Elle vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance. -Elle examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité dans un délai de deux mois après l accusé de réception. -Elle vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys fixés dans le calendrier national des examens, accessible sur le site Internet du ministère. Troisième phase (facultative) L ACCOMPAGNEMENT (VOIR GUIDE PAGE 34) VOUS - Vous souhaitez bénéficier d un accompagnement. VOTRE INTERLOCUTEUR LA DRDJS DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE - Elle vous propose une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités. Quatrième phase LA VALIDATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPÉRIENCE (VOIR GUIDE PAGE 37) VOUS - Vous adressez quatre exemplaires de votre dossier complet (1 et 2 parties), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions. -Vous précisez si vous souhaitez un entretien avec le jury. - Vous avez demandé un entretien avec le jury ou le jury a souhaité s entretenir avec vous. VOTRE INTERLOCUTEUR LE SERVICE ORGANISATEUR DE L EXAMEN - Il vous adresse une convocation pour cet entretien. - Il vous notifie la décision du jury qui peut : - vous attribuer le diplôme, - ne pas vous attribuer le diplôme, - vous attribuer une partie du diplôme ; vous devez dans les 5 ans obtenir la totalité du diplôme. *Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS) - Direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) - Centre d éducation populaire et de sport (CREPS)

3 DEMANDE DE DIPLÔME OU DE TITRE DELIVRÉ PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE AU NOM D'UN MINISTÈRE LIVRET DE RECEVABILITÉ Code de l'éducation art R335-5 à R CERFA N 12818*01 Intitulé complet du diplôme ou titre que vous souhaitez obtenir : Attention, vérifiez avec précision le libellé du titre ou du diplôme. Vous trouverez ces informations dans les documents annexes joints par chaque ministère ou sur le site Internet vae.gouv.fr RUBRIQUE N 1 : informations vous concernant Madame Monsieur Nom de naissance : Nom d épouse : Premier prénom : Autres prénoms : Adresse : Code postal : I IIIII Commune : Pays de résidence : Tél. domicile : I I I I I I I I I I I Tèl. travail : I I I I I I I I I I I Tèl. mobile : I I I I I I I I I I I Date de naissance : I I I I I IIII Nationalité : française ressortissant européen Autre Commune de naissance : ou Pays de naissance : Département de naissance : I I I Dernier emploi occupé ou dernière fonction : Votre situation actuelle : Exercez-vous une activité de bénévole dans une association, un syndicat? oui non 1

4 Vous êtes actuellement : En situation d'emploi : CDI CDD ou Intérim travailleur indépendant, artisan, profession libérale fonctionnaire militaire contrat aidé ou contrat en alternance En situation d'inactivité : En recherche d'emploi : Inscrit(e) à l'anpe non oui, depuis : -1 an 1 an à - 2 ans 2 ans à - 3 ans 3 ans ou plus Etes-vous indemnisé au titre de l'assurance chômage (ARE)? oui non Etes-vous allocataire du RMI? oui non Etes vous allocataire d'autres minima sociaux que le RMI? (ASS, API, AI, veuvage, AAH ) oui non Etes vous reconnu travailleur handicapé? oui non Renseignements concernant votre niveau de formation : (cochez les cases qui correspondent à votre situation) Dernière classe suivie : Primaire ou 6 ème, 5 ème, 4 ème du collège 3 ème ou première année de CAP ou BEP 2 nde, 1 ère de l'enseignement général ou dernière année de CAP ou de BEP Terminale 1 ère ou 2 ème année de DEUG, DUT, BTS, ou équivalent 2 ème ou 3 ème cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent Diplôme le plus élevé obtenu : Aucun diplôme Certificat d'étude primaire (CEP) Brevet des collèges (BEPC), DNB ou équivalent CAP, BEP ou autre certification de même niveau Baccalauréat général, technologique, professionnel, ESEU, DAEU, ou autre certification de niveau IV DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau III Diplôme de niveau II : licence (ou maîtrise) Diplôme de niveau I : master, titre d'ingénieur diplômé (ou DESS, DEA) Avez-vous obtenu un diplôme ou un titre à l'issue d'une formation professionnelle. Si oui, lequel : Cadre réservé à l'administration Dossier reçu le : I I I I I IIII Dossier complet le : I I I I I IIII N d'identifiant : Code du diplôme : I IIII CSP du dernier emploi occupé : niveau du diplôme obtenu à l'issue de la formation professionnelle : Décision de recevabilité : favorable défavorable Date de décision de la recevabilité : I I I I I IIII 2

5 RUBRIQUE N 2 : Informations concernant l expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le titre ou diplôme visé (en commençant par la plus récente) Cette page peut être dupliquée autant de fois que nécessaire * Emploi ou fonction bénévole occupée Nom et lieu de l entreprise (ou autre structure) dans laquelle les activités ont été exercées Secteur d activité, de l entreprise ou de la structure Statut dans cet emploi : 1: salarié 2: bénévole 3: travailleur indépendant, artisan, profession libérale Temps de travail : 1 : temps complet 2 : temps partiel (indiquer le nombre d heures effectuées par mois) Total des heures effectuées dans cette fonction ou cet emploi Périodes d emploi Date Date de début fin de Principales activités exercées en rapport avec diplôme ou le titre professionnel visé Exemple : aide à domicile Association «Repotel» Alençon/Orne Social, prise en charge à domicile heures par mois 1200 h 01/03/99 30/06/02 Assistance à domicile auprès de 3 personnes âgées et 2 personnes handicapées : toilette, courses, ménage, repas 5* La notice d utilisation ou le document d information sur la certification vous indiquent si le nombre d heures doit être ou non fourni. 3

6 RUBRIQUE N 3 : Pièces à joindre obligatoirement à votre demande Attention, pour certains titres ou diplômes, il peut vous être demandé des pièces complémentaires. Merci de vous reporter au document fourni, correspondant au titre ou diplôme que vous visez s il y a lieu. 1. Pour justifier de votre identité, vous fournissez : - une photocopie recto verso de votre carte d identité ; - ou une photocopie de votre passeport ; - ou une photocopie de votre titre de séjour. 2. Pour justifier de chacune de vos activités : Pour vos activités salariées, vous fournissez : - soit une attestation signée de votre employeur (guide page 22) ; - soit vos bulletins de salaire (les bulletins récapitulatifs annuels suffisent) si vous ne pouvez pas ou si vous ne souhaitez pas demander d attestation à votre employeur. - vous pouvez joindre un relevé de carrière (demandé à la CNAV des travailleurs salariés pour Paris et sa région et à la CRAM pour la province) en complément ou à la place. Pour vos activités bénévoles, vous fournissez : - une attestation signée par deux responsables de l association dans laquelle vous avez exercé ayant pouvoir de signature (guide page 23). Cette attestation est obligatoire pour que vos activités bénévoles soient prises en compte. Pour vos activités non salariées (libérales), vous fournissez : - l inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSSAF ou tout autre document pouvant attester de votre activité professionnelle indépendante). RUBRIQUE N 4 : Déclaration sur l honneur Cette déclaration est à remplir obligatoirement pour que votre dossier soit recevable. Déclaration sur l honneur Je soussigné(e),, déclare sur l'honneur que toutes les informations fournies sont exactes et que la présente candidature à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du (diplôme visé) constitue l'unique demande pour ce diplôme pour la même année civile. Je m'engage également à ne pas présenter plus de trois candidatures à la validation des acquis de l'expérience pour des diplômes, certificats ou titres différents durant la présente année civile. Fait à le Signature du candidat La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : «Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d établir la preuve d un droit ou d un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l usage de faux sont punis de trois ans d emprisonnement et de euros d amende (code pénal, art.441-1). Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d emprisonnement et de euros d amende» (code pénal art.441-6). 4

7 NOTICE EXPLICATIVE COMMENT REMPLIR VOTRE LIVRET DE RECEVABILITÉ POUR ACCÉDER A UN DIPLÔME DU SPORT ET DE L ANIMATION DELIVRÉ PAR LE MINISTERE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Vous avez au moins 36 mois et 2400 heures cumulés, en continu ou en discontinu, d expérience professionnelle acquise au cours d activités professionnelles salariées, non salariées ou bénévoles et vous souhaitez faire valider votre expérience pour obtenir un diplôme du sport et de l animation délivré par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Vous devez compléter le livret de recevabilité joint et rassembler toutes les pièces nécessaires au traitement de votre demande. La nature des documents qui vont vous être demandés est précisée dans la rubrique n 3. Afin de vous aider à remplir ce livret, cette notice vous fournira des compléments d explication, rubrique par rubrique. Intitulé complet du diplôme ou titre que vous souhaitez obtenir : Vous devez inscrire l'intitulé exact du diplôme qui correspond à l'activité ou aux activités pour la(les)quelle(s) vous souhaitez faire valider vos acquis de l'expérience (guide page 3-14). La liste des diplômes délivrés par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est disponible : auprès des points relais conseils de votre région ; auprès de la direction régionale ou départementale de la jeunesse et des sports de votre lieu de résidence ; sur le site Internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : ; sur le site Internet de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle : RUBRIQUE N 1 : Informations vous concernant Cette rubrique sert à vous identifier et enregistrer votre demande. Nous vous demandons de la remplir avec soin et de n omettre aucune information. Dernier emploi occupé ou dernière fonction : Mentionnez le dernier emploi ou la dernière fonction bénévole que vous avez exercé effectivement, même s ils ne sont pas en rapport avec le diplôme visé. Renseignements concernant votre niveau de formation : Si vous possédez déjà des diplômes (ou des titres), indiquez-les, même s'ils ne sont pas en rapport avec le diplôme visé. Pour cela, cochez la case correspondant au diplôme le plus élevé que vous avez obtenu. Indiquez de la même façon la dernière classe que vous avez suivie, même si vous n'avez pas terminé l'année ou si vous avez échoué à l'examen. Avez-vous obtenu un diplôme ou un titre à l issue d une formation professionnelle : Indiquez le(s) diplôme(s) ou titre(s) que vous avez obtenu(s) dans le cadre de vos activités salariées, non salariées ou bénévoles, même s ils ne sont pas en rapport avec le diplôme visé. Précisez notamment si vous êtes titulaire d un diplôme sportif fédéral, du BAFA ou du BAFD. 5

8 RUBRIQUE N 2 : Informations concernant l'expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le titre ou diplôme visé (en commençant par la plus récente) TRÈS IMPORTANT Cette rubrique va servir à vérifier que votre demande est recevable. La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l expérience et le rapport direct avec le diplôme visé. La durée de l expérience ne doit pas être inférieure à trois ans en continu ou en discontinu, pour un volume horaire minimum de 2400 heures d activités cumulées. Le rapport direct avec le diplôme visé est évalué en fonction de la nature de l activité et de son niveau : - La nature de l activité : les activités doivent correspondre, en tout ou partie, aux textes de référence du diplôme visé. La démarche pédagogique et la relation avec un public, fondant la spécificité des métiers des champs de l animation et du sport, sont des conditions essentielles dans l examen du rapport avec le diplôme. - Le niveau de l activité ; il est évalué en fonction des critères de responsabilité, d autonomie et de technicité. Vous devez citer et préciser dans cette rubrique les emplois ou fonctions bénévoles en rapport avec le titre ou diplôme visé que vous avez eu l occasion d exercer jusqu à ce jour, en commençant par le ou la plus récent(e). Dans chacune des colonnes numérotées du tableau, vous devez indiquer dans les cases : 1. Le type d emploi ou fonction bénévole que vous avez occupé(e) : regardez, pour vous aider, les intitulés de vos contrats de travail, éventuellement de vos feuilles de paie ou la dénomination des fonctions bénévoles que vous occupiez. 2. Mentionnez le nom et le lieu de l entreprise (ou autre structure) dans laquelle les activités ont été exercées. 3. Précisez le secteur d activité de l entreprise ou de la structure dans laquelle les activités ont été exercées. 4. Indiquez dans la case le numéro qui correspond au statut qui était le vôtre dans cette entreprise ou cette structure : 1) si vous étiez salarié ; 2) si vous étiez bénévole ; 3) si vous étiez travailleur indépendant, artisan ou profession libérale. 5. Indiquez dans la case le numéro qui correspond au temps de travail effectué dans chaque emploi ou fonction bénévole exercé(e) : 1) si vous étiez à temps complet ; 2) si vous étiez à temps partiel (en indiquant le nombre d'heures effectuées par mois). 6. Indiquez dans la case le numéro qui correspond au temps de travail effectué dans chaque emploi ou fonction bénévole exercé(e) : 1) si vous étiez à temps complet ; 2) si vous étiez à temps partiel (indiquez le nombre d'heures effectuées par mois). 7. Précisez la date de début et date de fin de chaque emploi ou fonction exercé(e). 8. Décrivez les principales activités que vous avez exercées en rapport avec le diplôme ou le titre professionnel visé : En effet, dans un même emploi ou même fonction, vous avez pu exercer des activités et/ou des tâches différentes : - expliquez ce que vous deviez réaliser ; - détaillez les actions ou opérations que vous deviez entreprendre pour obtenir ce résultat, afin de faire apparaître la réalité de votre pratique professionnelle. 6

9 RUBRIQUE N 3 : Pièces à joindre obligatoirement à votre demande Conformez-vous aux consignes délivrées dans la rubrique n 3. ATTENTION : Si vous souhaitez obtenir un diplôme permettant d encadrer des activités s exerçant en environnement spécifique (guide page 15), vous devez joindre impérativement les pièces attestant que vous avez satisfait aux exigences techniques préalables à l entrée à la formation ou à l inscription à l examen. RUBRIQUE N 4 : Déclaration sur l honneur Cette déclaration est à remplir obligatoirement pour que votre dossier soit recevable. VOUS VENEZ DE TERMINER DE REMPLIR VOTRE LIVRET DE RECEVABILITÉ - Joignez toutes les pièces administratives qui vous sont demandées en fonction de votre situation ; - Remplissez l accusé de réception (voir page suivante). PHOTOCOPIEZ VOTRE LIVRET DE RECEVABILITÉ ET LES PIÈCES JUSTIFICATIVES EN TROIS EXEMPLAIRES - Deux exemplaires que vous adressez à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de votre lieu de résidence ; - Un exemplaire que vous conservez et que vous joindrez à la PARTIE 2 du dossier avec la notification d avis de recevabilité pour adresser au jury un dossier complet. A la réception de votre dossier, la DRDJS vous adressera un accusé de réception et un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance. 7

10 Accusé de réception de la demande de Validation des Acquis de l Expérience À REMPLIR PAR LE CANDIDAT Madame Monsieur Nom de naissance Prénom Date de naissance I I I I I IIII Adresse Nom d époux, d épouse Diplôme demandé À REMPLIR PAR LA DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Madame, Monsieur, J accuse réception de votre dossier de demande de validation des acquis de l expérience. Date de réception, le : Votre dossier est enregistré par mes services, sous le numéro : I III I I IIII Vous voudrez bien conserver ce numéro et le rappeler dans toute correspondance concernant votre demande. DRDJS de (cachet) Signature du directeur régional : Nom du signataire : La décision de recevabilité ou de non-recevabilité de votre demande vous sera adressée dans un délai de 2 mois au plus à compter de l accusé de réception. 8

RUBRIQUE N 1 : Informations vous concernant

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