RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Le Recueil des Actes Administratifs peut être consulté à l hôtel du département 52, avenue de Saint-Just Marseille cedex 20 ATRIUM - bât. b - derrière L accueil central Numéro 8-15 Avril 2013

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3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE S O M M A I R E DU RECUEIL N 8-15 AVRIL 2013 DIRECTION GENERALE DES SERVICES PAGES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Service de la gestion des carrières et des positions --Arrêté n 13/02 du 2 avril 2013 abrogeant l arrêté autorisant Monsieur Michel Spagnulo, Directeur des Routes, à exercer la délégation précédemment accordée à Monsieur Franck Taillandier, Directeur Général Adjoint de l Economie et du Développement, en l absence de ce dernier... 5 DIRECTION DES FINANCES Service de la comptabilité --Arrêté du 21 mars 2013 instituant une régie d avances auprès de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité - Service des Affaires Générales sise 66 A rue Saint-Sébastien Marseille Arrêté du 28 mars 2013 instituant une régie d avances auprès de la Direction des Services Généraux Parc automobile installée à l Hôtel du département... 7 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Service programmation et tarification des établissements pour personnes âgées --Arrêtés du 7 mars 2013 fixant la tarification de neuf logements-foyers comportant la demi-pension Arrêtés du 7 mars 2013 fixant la tarification de sept logements-foyers comportant la journée alimentaire complète et la demi-pension Arrêtés des 7 et 25 mars 2013 fixant la tarification de sept logements-foyers comportant la journée alimentaire complète Arrêtés des 26 et 27 février, 8, 11, 12, 13, 14, 20 et 25 mars 2013 fixant les prix de journée hébergement et dépendance de vingt-et-un établissements à caractère social Arrêtés des 11, 13 et 25 mars 2013 fixant les tarifs journaliers afférents à la dépendance de douze établissements pour personnes âgées Arrêté du 20 mars 2013 fixant le prix de journée «hébergement» applicable à La Maison de Fannie Joliette à Marseille Arrêtés du 13 mars 2013 fixant le coût de fonctionnement du service de restauration et des services collectifs de six foyers-logements... 62

4 --Arrêté du 20 mars 2013 autorisant l extension de l établissement «Résidence Notre Dame» par la création d un foyerlogement indépendant à Marseille Service programmation et tarification des établissements pour personnes handicapées --Arrêtés du 21 mars 2013 fixant le prix de journée de trois établissements pour personnes handicapées DIRECTION DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DE LA SANTE PUBLIQUE Service des modes d accueil de la petite enfance --Arrêté du 28 février 2013 portant avis relatif au fonctionnement du multi accueil collectif multi accueil familial «Le Petit Prince» à Rognac DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE L ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DIRECTION DES ROUTES Service gestion financière --Décision du pouvoir adjudicateur n 13/17 du 21 mars 2013 désignant les membres du marché de maîtrise d œuvre relatif au branchement sur l échangeur Arles Sud DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA CONSTRUCTION, DE L ENVIRONNEMENT, DE L EDUCATION ET DU PATRIMOINE DIRECTION ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION Service construction patrimoine --Décision n 13/14 du 8 mars 2013 autorisant à faire procéder aux frais et risques de la Société Dumez Méditerranée les travaux affectant les vitrages des Archives et Bibliothèque Départementales de Prêt et Jardin de la Lecture à Marseille Service construction collèges --Décision n 13/16 du 20 mars 2013 autorisant la signature du marché pour la mission OPC relatif à la construction du gymnase André Malraux à Marseille... 77

5 5 DIRECTION GENERALE DES SERVICES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Service de la gestion des carrières et des positions Arrêté n 13/02 du 2 avril 2013 abrogeant l arrêté autorisant Monsieur Michel Spagnulo, Directeur des Routes, à exercer la délégation précédemment accordée à Monsieur Franck Taillandier, Directeur Général Adjoint de l Economie et du Développement, en l absence de ce dernier VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le décret n du 18 mars 1998 relatif aux emplois de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint des Services des Départements et des Régions et modifiant les décrets n et n du 30 décembre 1987; VU le décret n du 1er août 2006 portant Code des marchés publics; VU la délibération n 1 du Conseil général des Bouches-du-Rhône du 31 mars 2011 nommant Monsieur, Président du Conseil général; VU la délibération du 14 avril 2011 du Conseil Général des Bouches du Rhône, donnant délégations de pouvoir au Président du Conseil Général en différentes matières, VU l arrêté de Monsieur Président relatif à l organisation des Services du Département; VU le recrutement de Monsieur Franck TAILLANDIER en qualité de Directeur Général Adjoint de l Economie et du Développement à compter du 12 janvier 2009, VU l arrêté n du 1er avril 2011 donnant délégation de signature à monsieur Franck TAILLANDIER, Directeur Général Adjoint de l Economie et du Développement, VU l arrêté n du 19 décembre 2012 autorisant monsieur SPAGNULO, Directeur des routes, à exercer la délégation précédemment accordée à monsieur Franck TAILLANDIER, Directeur Général Adjoint de l Economie et du Développement, en l absence de ce dernier ; SUR proposition de Madame le Directeur Général des Services du Département; ARRETE Article 1er : L arrêté n du 19 décembre 2012 autorisant monsieur SPAGNULO, Directeur des routes, à exercer la délégation précédemment accordée à monsieur Franck TAILLANDIER, Directeur Général Adjoint de l Economie et du Développement, en l absence de ce dernier, est abrogé à compter du 02 avril Article 2 : Madame le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général Adjoint de l Economie et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 2 avril 2013

6 6 DIRECTION DES FINANCES Service de la comptabilité Arrêté du 21 mars 2013 instituant une régie d avances auprès de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité - Service des Affaires Générales sise 66 A rue Saint-Sébastien Marseille VU le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Publique, et notamment l article 22 ; VU le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R à R du Code Général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; VU l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération n 5 du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2011 autorisant la commission permanente à procéder à la création, suppression de régies d avances et de régies de recettes ; VU la délibération n 143 de la Commission Permanente du 5 novembre 1998 confirmant la création d une régie d avances à la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires ; VU l arrêté de délégation de signature du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 13 avril 2011 autorisant Monsieur Hervé CHERUBINI, Vice-président du Conseil Général à signer les arrêtés de nomination de régisseurs de recettes et d avances, actes divers liés au fonctionnement des régies de recettes et d avances ; VU l avis conforme du Payeur Départemental en date 15 mars 2013 ; SUR proposition de Madame le Directeur Général des Services du Département. ARRETE Article 1 : Il est institué une régie d avances auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Direction Générale Adjointe de la Solidarité, pour le paiement des dépenses suivantes : 1 - Frais de timbre 2 - Frais de transport 3 - Budget éducatif pour un montant minimum de 68 euros et maximum de 340 euros 4 - Secours d urgence aux familles avec un enfant pour un maximum de 305 euros 5 - Frais divers pour enfants placés dans la limite des montants fixés par les délibérations du Conseil Général : vêture des enfants, argent de poche, allocations adolescents, frais de scolarité, frais de repas. 6 - Secours immédiats aux adultes pour un maximum de 305 euros 7 - Etats de frais de déplacements établis par les agents de la DGA Solidarité dont le montant est égal ou supérieur à 76,22 euros 8 - Camps et activités de loisirs. Article 2 : Cette régie est installée à la Direction Générale Adjointe de la Solidarité, Service des Affaires Générales, 66 A rue Saint-Sébastien MARSEILLE. Article 3 : Le montant maximum de l avance à consentir au régisseur est fixé à euros (Quatre cent cinquante mille euros) dont euros (quatre vingt mille euros) en numéraire et euros (trois cent soixante dix mille euros) sur le compte de dépôt. Les travailleurs sociaux de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité sont autorisés à détenir temporairement des fonds pour les secours attribués dans le cadre des rubriques a. Article 4 : Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les mois et lors de la sortie de fonction. Les versements s effectueront le dernier jour de chaque mois.

7 Article 5 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor a été ouvert à la Paierie Départementale au nom du régisseur, après avis du comptable sous le n Ce compte permet de payer : a) les secours accordés aux adultes (rubrique 6 ci-dessus) b) les vêtures des enfants dans les cas d urgence (enfants accompagnés dans les magasins par l assistante sociale) c)les états de frais de déplacements établis par les agents de la DGAS (rubrique 7 ci-dessus). Article 6 : Le régisseur sera désigné par Monsieur le Président du Conseil Général sur avis conforme du Payeur Départemental. Article 7 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Ce dernier peut être constitué soit en numéraire, soit par affiliation à l Association Française de Cautionnement Mutuel. Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 9 : Les dispositions de l arrêté en date du 16 janvier 2006 sont abrogées. Article 10 : Madame le Directeur Général des Services du Département et Monsieur l Administrateur des Finances Publiques, Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. 7 Marseille, le 21 mars 2013 Le Vice-président Hervé CHERUBINI Arrêté du 28 mars 2013 instituant une régie d avances auprès de la Direction des Services Généraux Parc automobile installée à l Hôtel du département VU le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Publique, et notamment l article 22 ; VU le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R à R du Code Général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; VU l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l arrêté en date du 2 avril 1982 modifié en dernier lieu le 29 mars 2004 instituant une régie d avances auprès de la DGAAG dénommée régie du Parc automobile ; VU la délibération du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2011 autorisant la commission permanente à procéder à la création, suppression de régies d avances et de régies de recettes ; VU l arrêté de délégation de signature du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 13 avril 2011 autorisant Monsieur Hervé CHERUBINI, Vice-président du Conseil Général à signer les arrêtés de nomination de régisseurs de recettes et d avances, actes divers liés au fonctionnement des régies de recettes et d avances ; VU l'avis conforme de Monsieur le Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2013 ; Sur proposition de Madame le Directeur Général des Services du Département : ARRETE Article 1 : Il est institué une régie d avances auprès de la Direction des services généraux du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Parc automobile. Article 2 : Cette régie est installée à l Hôtel du Département, 52, avenue de St Just Marseille cedex 20.

8 8 Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes : - Cartes grises, - Vignettes automobiles, - Achat de timbres (fiscaux et postaux), - Frais d actes, - Frais de stationnement et de parking, - Frais d'autoroute, - Articles de droguerie, quincaillerie et serrurerie, - Librairie - Papeterie - Presse, - Carburants - Lubrifiants, - Interventions mécaniques - Pièces détachées, - Accessoires automobiles - Outillage, - Dépannage Remorquage, - Reprographie de documents et frais de copies, - Petits matériels inférieur à 100 uros, - Serrurerie, - Pharmacie de première urgence, - Feuilles de matrices cadastrales. Article 4 : Le paiement des dépenses désignées à l article 3 peut être effectué dans les mêmes conditions que les comptables publics : - par virement ; - en numéraire ; - par chèque tiré sur le compte de dépôt de la régie ; - par mandat postal (mandat-cash, mandat-compte) ; - par carte bancaire. Article 5 : A cet effet, un compte de dépôt de fonds au Trésor sera ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Régionale des Finances publiques, Service des Dépôts de fonds et clientèle institutionnelle. Article 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille uros (1000 ). Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Ce dernier peut être constitué soit en numéraire, soit par affiliation à l Association Française de Cautionnement Mutuel. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 8 : Le régisseur verse auprès du Président du Conseil Général - Direction Générale des Services - Direction des Finances - Service de la Comptabilité Pôle dépenses- la totalité des pièces justificatives des dépenses payées dans le délai d un mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s effectueront le dernier jour de chaque mois. Article 8 : Les dispositions de l arrêté en date du 29 mars 2004 sont abrogées. Article 11 : Madame le Directeur Général des Services du Département et Monsieur l administrateur des finances publiques, Payeur départemental des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Marseille, le 28 mars 2013 Le Vice-président Hervé CHERUBINI

9 9 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Service programmation et tarification des établissements pour personnes âgées Arrêtés du 7 mars 2013 fixant la tarification de neuf logements-foyers comportant la demi-pension VU le code général des collectivités territoriales, Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - La Ben Vengudo - 2 Bd Bonet d Oléon Rognonas géré par l association La Ben Vengudo SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer La Ben Vengudo Rognonas. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 16,14. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,53 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 340,53. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 21,67, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

10 10 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 7 mars 2013 VU le code général des collectivités territoriales, Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - La Montagnette - Quartier La Côte Barbentane géré par l association La Montagnette SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer La Montagnette Barbentane. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 16,14. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,53 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 340,53. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 21,67, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

11 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. 11 Marseille, le 7 mars 2013 VU le code général des collectivités territoriales, Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - Clos Réginel - Quarter Lonnes Châteaurenard géré par l association Maison Paisible SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer Clos Réginel Châteaurenard. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 16,48. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,65 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 347,89. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 22,13, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

12 12 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 7 mars 2013 VU le code général des collectivités territoriales, Arrêté de tarification- fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - Les Baumes - 58 Avenue de la Libération Châteaurenard géré par l association Maison Paisible SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer Les Baumes Châteaurenard. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 16,48. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,65 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 347,89. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 22,13, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

13 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. 13 Marseille, le 7 mars 2013 VU le code général des collectivités territoriales, Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - Cantagaï - 2 rue Carraire Trissonnes La Roque d Anthéron géré par l association Habitat Pluriel SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer Cantagaï La Roque d Anthéron. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 16,14. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,53 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 340,53. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 21,67, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

14 14 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 7 mars 2013 Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - Soleil de Provence - La Simiane - Chemin de Sainte Marthe à Saint Joseph Marseille géré par l association Habitat Pluriel VU le code général des collectivités territoriales, SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer Soleil de Provence Marseille. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 15,91. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,44 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 335,49. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 21,35, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

15 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. 15 Marseille, le 7 mars 2013 Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer L Ensouleiado Chemin de Mireille - Pilon Blanc Salon de Provence géré par le Centre Communal d Action Sociale de Salon de Provence VU le code général des collectivités territoriales, SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer L Ensouleiado Salon de Provence. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 20,04. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,53 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 340,63. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 25,57, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

16 16 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 7 mars 2013 VU le code général des collectivités territoriales, Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - M.Lyon - Place Saint Michel Salon de Provence géré par le Centre Communal d Action Sociale de Salon de Provence SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer M.Lyon Salon de Provence. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 20,04. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,53 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 340,63. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 25,57, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

17 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. 17 Marseille, le 7 mars 2013 VU le code général des collectivités territoriales, Arrêté de tarification fixant les différentes prestations comportant la demi-pension Logement-Foyer - La Margarido - 7 rue G.Clémenceau Tarascon géré par l association Habitat Pluriel SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer La Margarido Tarascon. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant en demi-pension, et des services collectifs, est fixé à 16,14. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à 5,53 par personne. Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à 340,5299. Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, soit 21,67, majoré du montant du loyer visé à l article 4 s impose aux personnes hébergées à titre payant. Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15

18 18 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 7 mars 2013 Arrêtés du 7 mars 2013 fixant la tarification de sept logements-foyers comportant la journée alimentaire complète et la demi-pension Arrêté de tarification fixant les différentes prestations du logement-foyer comportant la journée alimentaire complète et la demi-pension VU le code général des collectivités territoriales, L Oustaou - Rue du Temple La Roque d Anthéron géré par le Centre Communal d Action Sociale de la Roque d Anthéron SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer L Oustaou La Roque d Anthéron. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant, et des services collectifs, est fixé à 23,03. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à par personne, de la façon suivante : En demi-pension 5,53 En journée alimentaire complète.. 8,39 Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à : En demi-pension 340,63 En journée alimentaire complète. 240,28 Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence. Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, s impose aux personnes hébergées à titre payant de la façon suivante ;

19 19 En demi-pension. 25,58 En journée alimentaire complète. 31,42 Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 7 mars 2013 Arrêté de tarification fixant les différentes prestations du logement-foyer comportant la journée alimentaire complète et la demi-pension VU le code général des collectivités territoriales, La Seigneurie Traverse de la Seigneurie Marseille géré par l Association des Foyers de Province SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer La Seigneurie Marseille. Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant, et des services collectifs, est fixé à 20,92. Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à par personne, de la façon suivante : En demi-pension 5,53 En journée alimentaire complète. 7,64 Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement. Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à : En demi-pension 340,53 En journée alimentaire complète 240,28 Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5. Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence. Dans l hypothèse où l ensemble des ressources personnelles du résidant ne suffisait pas à lui assurer la somme minimale précitée, une indemnité compensatrice lui serait attribuée au titre de l aide sociale. Elle devrait alors faire l objet d un décompte spécial et figurer sur des états de remboursement trimestriels séparés, présentés par la résidence.

20 20 Article 8 : l ensemble des prix comprenant les frais de fonctionnement du restaurant, les charges locatives, les services collectifs et la participation journalière des résidants, s impose aux personnes hébergées à titre payant de la façon suivante ; En demi-pension 21,67 En journée alimentaire complète 28,56 Article 9 : conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (anciennement article 201 du code de la famille et de l aide sociale), les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes ou Il appartient au gestionnaire d assurer la diffusion auprès de toute personne physique ou morale intéressée et ce, dans un délai de 15 Article 10 : le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Marseille, le 7 mars 2013 Arrêté de tarification fixant les différentes prestations du logement-foyer comportant la journée alimentaire complète et la demi-pension VU le code général des collectivités territoriales, Saint Tronc Boulevard Paul Claudel Marseille géré par le Centre Communal d Action Sociale de Marseille SUR proposition du Directeur Général des Services du Département, Article 1 : la tarification fixée par le présent arrêté s adresse à l ensemble des personnes âgées admises dans le logement-foyer Saint Tronc Marseille Article 2 : le tarif de remboursement par l aide sociale des frais de fonctionnement du restaurant, et des services collectifs, est fixé à 23,03 ; Article 3 : la participation journalière des résidants aux frais de repas, aux charges locatives et aux services collectifs est fixée à par personne, de la façon suivante : - En demi-pension 5,53 - En journée alimentaire complète. 8,39 Article 4 : le résidant doit s acquitter du montant du loyer sur les ressources laissées à sa disposition et grâce à l appoint fourni par l allocation logement ; Article 5 : la somme mensuelle dont dispose chaque résidant après qu il ait réglé son loyer et la participation journalière visée à l article 3 est fixée à ; - En demi-pension 340,63 - En journée alimentaire complète. 240,28 Article 6 : le prélèvement sur les ressources des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale admises dans la résidence susmentionnée est fixé à 90 % de la différence de l ensemble de leurs ressources incluant l allocation de logement et leur besoin de financement se composant des dépenses prévues aux articles 4 et 5 ; Article 7 : pour l application du minimum de ressources prévu à l article 5, le seuil au-delà duquel s effectue le prélèvement au profit des collectivités publiques visé à l article 6 fait l objet d une réévaluation à due concurrence.

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