Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTER CONTRE LES INEGALITES SOCIALES ET DE SANTE ET POUR L AUTONOMIE L ACTION REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DEUXIEME AFFECTATION POUR 2010 CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 904 «Santé et action sociale» Sous- fonction 41 «Santé» Programme HP (141002) «Services d urgences hospitalières et maisons médicales de garde» Programme HP (141008) «Soutien aux centres IVG» Chapitre 934 «Santé et action sociale» Sous- fonction 41 «Santé» Programme HP ( ) «Prévention et éducation à la santé» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION...8 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 07/ RELATIVE A L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE D ILE-DE-FRANCE (ORS) ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION CONVENTION-TYPE ET REGLEMENT D INTERVENTION RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE ANNEXE 5 A LA DELIBERATION CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LES CROUS D ILE-DE-FRANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet la mise en œuvre des deux nouvelles actions régionales visant à améliorer le parcours d autonomie en santé des jeunes adoptées par le Conseil régional lors de sa séance du 17 juin 2010 : - le «Pass contraception» à destination des jeunes Franciliennes et Franciliens fréquentant un lycée, un centre de formation et d apprentis ou un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, inscrits en classe de 2 nde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycée professionnel, CFA et FSS, - l aide à l acquisition d une couverture complémentaire santé au bénéfice des étudiantes et étudiants âgés de 18 à 26 ans inclus, résidant en Ile-de-France et inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ou un institut de formation sanitaire et sociale du territoire francilien, et allocataires d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur, d une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales, d une aide au titre du Fonds régional d aide sociale ou du Fonds national d aide d urgence annuelle, dès lors qu ils ne sont ni éligibles à l ACS, ni à la CMU-C. En ce qui concerne tout d abord l aide à l acquisition d une couverture complémentaire santé, cette aide individuelle de 100 maximum par bénéficiaire et par année universitaire garantit le remboursement à 100 % des soins courants, des hospitalisations, de certaines prescriptions et analyses médicales. Au-delà d une prise en charge de base, cette aide peut aussi constituer une incitation pour l étudiant à adhérer à un forfait offrant un niveau de garantie supérieur. Ce dispositif est mis en œuvre avec les structures mutualistes ayant conclu une convention de délégation de gestion pour les étudiants avec la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants, dans les conditions définies aux articles L à L.211-7, L à L et L du code de la sécurité sociale. En Ile-de-France, les deux sociétés mutualistes gérant pour les étudiants adhérents le régime général de la sécurité sociale pour l assurance maladie et maternité sont la LMDE et la SMEREP. Un règlement d intervention fixe le cadre de mise en oeuvre du dispositif régional. Une convention-type à conclure avec les sociétés mutualistes prévoit les modalités du partenariat à mettre en œuvre pour le fonctionnement du dispositif. Ces documents sont joints en annexe 4 à la délibération. Par ailleurs, les trois CROUS d Ile-de-France, interlocuteurs directs des publics ciblés par l aide régionale, proposent d informer les étudiants boursiers sur ce dispositif, selon une convention de partenariat jointe en annexe 5 à la délibération. La convention à intervenir avec les mutuelles prévoit qu elles s engagent à : - promouvoir l aide régionale sur leur site Internet, par courriers, à leurs guichets et dans tous leurs lieux d adhésion, notamment au sein des établissements d enseignement supérieur franciliens, par tous moyens de communication adaptés ; - vérifier l éligibilité des candidat-es à l adhésion ; - orienter les étudiants boursiers des échelons 4 à 6 vers les dispositifs CMU-C ou ACS ; - faire l avance des frais d adhésion dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par année universitaire, RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP favoriser l ouverture de centres de santé au sein des universités franciliennes. et que la Région s engage à : - assurer le remboursement des adhésions aux sociétés mutualistes co-contractantes, dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par année universitaire. Le champ d application de cette aide régionale sera progressivement élargi aux Francilien-nes âgé-es de 18 à 26 ans, les plus en difficulté, qu ils soient en insertion, travailleurs pauvres, demandeurs d emploi ou inactifs. Mais, cette extension doit s appuyer sur une connaissance précise des problématiques d accès aux soins de ces divers publics jeunes ; c est pourquoi la Région entend mener une étude quantitative et qualitative qui permettra de répondre, entre autres, aux interrogations suivantes : - effectifs concernés - comment ces jeunes appréhendent-ils le système d assurance maladie?, - ont-ils accès à une couverture santé complémentaire? - si oui, de quel type? - relèvent-ils du régime de leurs parents? - ou pour certains relèvent-ils d une couverture santé complémentaire proposée par leur employeur, à quel coût et sous quelles conditions de remboursement? - quel type de couverture santé complémentaire optimal désireraient-ils? En ce qui concerne ensuite le «Pass contraception», il sera proposé, dès 2011, aux jeunes Franciliens et Franciliennes fréquentant un lycée d enseignement général et technologique, un lycée professionnel, un centre de formation d apprentis (CFA) ou un institut de formation sanitaire ou sociale (FSS) d Ile-de-France, inscrits en priorité en classe de 2 nde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycées professionnels, CFA ou en formation sanitaire ou sociale. Ce dispositif offrira un accès anonyme et gratuit à une consultation et à la délivrance d un mode contraceptif, avec suivi médical, pour une durée de 6 mois. Chaque Pass contraception sera composé des éléments suivants : - 1 coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue du secteur 1 ou chez une sagefemme francilien - 1 coupon pour une prise de sang (glycémie et lipides) par une infirmière libérale ou un laboratoire francilien - 1 coupon pour des analyses médicales (glycémie et lipides) par un laboratoire francilien - 1 coupon permettant la délivrance de tous contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule, patch, anneau), à l attention des CPEF ou des pharmacies franciliens - 1 deuxième coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue secteur 1 ou chez une sage-femme francilien - 1 coupon permettant la délivrance de contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule, patch, anneau), à l attention des CPEF ou des pharmacies franciliens et - 1 attestation de remise du «Pass contraception» par le référent santé de l établissement scolaire. Une brochure éducative sur les infections sexuellement transmissibles sera jointe au Pass. Le «Pass contraception» sera remis aux jeunes bénéficiaires, accompagné de conseils et écoute par les référents santé, dans des conditions de complète confidentialité. La prise en charge de ces jeunes par les professionnels de santé s effectuera dans des conditions de total anonymat et gratuité. Les filles et les garçons visés pourront ainsi accéder à des consultations, échanger avec un professionnel de santé sur la sexualité, obtenir un contraceptif et réaliser les démarches médicales afférentes. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le remboursement des professionnels de santé interviendra par la suite dans des conditions de parfaite fiabilité par l intermédiaire des Caisses primaires d assurance maladie d Ile-de-France (CPAM). Compte tenu du calendrier de mise en place du «Pass contraception», le règlement d intervention et la convention-type à conclure avec les Caisses Primaires d Assurance Maladie seront présentés à la Commission permanente au deuxième semestre. PROPOSITIONS D AFFECTATION La mise en œuvre de ces deux nouvelles aides régionales nécessite, au titre de l année 2010, les affectations d autorisations d engagement suivantes : - «Pass contraception» : une autorisation d engagement provisionnelle de pour mener la campagne de communication, - aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire : répartis ainsi:. une autorisation d engagement de pour le remboursement des sociétés mutualistes, à hauteur maximum de 100 par étudiant boursier éligible et par année universitaire,. une autorisation d engagement provisionnelle de pour les frais de communication et pour le remboursement des frais d éditique engagés par les CROUS et les mutuelles,. une autorisation d engagement de pour la réalisation d une étude sur l accès aux soins des jeunes francilien-nes de 18 à 26 ans, les plus en difficulté, qu ils soient en insertion, travailleurs pauvres, demandeurs d emploi ou inactifs. Par ailleurs, également en application de la délibération n CR du 17 juin dernier, il est proposé d affecter : - une autorisation d engagement de au financement de la Fédération régionale de la région parisienne du Mouvement français pour le Planning familial pour mener ses actions d information et d accès aux droits en matière de sexualité, contraception, avortement, - une autorisation d engagement de au Département de Seine-Saint-Denis afin de soutenir le centre de ressources consacré à la prévention des conduites à risques et le Tête à tête, espace d information à destination des jeunes, implanté au sein du Centre commercial Rosny 2, avenue du Général-de-Gaulle à Rosny-sous-Bois. Enfin, dans le cadre de la délibération n CR du 26 juin 2008 visant à lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie, la Région poursuit sa politique en matière de santé, de développement social et de handicap. A ce titre, il est proposé d affecter : - un montant d autorisations de programme de ,61 en investissement pour soutenir 6 opérations, - un montant d autorisations d engagement de en fonctionnement, pour soutenir 9 projets. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Au total, le présent rapport affecte ,61 en investissement sur le chapitre 904 et en fonctionnement sur le chapitre 934. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie L action régionale dans le domaine de la santé Deuxième affectation pour 2010 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code de la santé publique, notamment les articles L à L inséré par la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les livres 4, 5 et 6 de sa troisième partie ; VU le Code de l action sociale et des familles ; VU la loi «Hôpital Patient Santé Territoire» n du 21 juillet 2009 ; VU la délibération n CR du 26 juin 2008 relative à l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé en vue de lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération n CR du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et au parcours d autonomie des jeunes et portant aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et les étudiants boursiers ; VU la délibération n CR du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et au parcours d autonomie des jeunes et portant création du Pass contraception ; VU la délibération n CP du 27 novembre 2008 relative à la mise en œuvre des critères environnementaux et sociaux pour un développement durable dans les domaines du développement social et de la santé Adoption des cahiers des charges HQE et insertion ; VU la délibération n CP du 10 juillet 2008 relative à l approbation de conventions-type de participation régionale aux fonds départementaux de compensation des MDPH, de participation régionale au financement des travaux d adaptation des logements à la dépendance par les PACT-ARIM, de soutien aux opérations en investissement et de soutien aux projets annuels et programmes triennaux en fonctionnement ; VU l article 4 de la délibération n CP du 28 janvier 2010 adoptant l annexe financière relative à la participation régionale en fonctionnement aux projets et programmes triennaux pour la réalisation desquels une subvention d un montant inférieur ou égal à a été votée ; VU La prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France par délibération n du 16 avril 2010; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU le rapport CP < présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Article 1 : Décide de participer au titre du dispositif «Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie - L action régionale dans le domaine de la santé», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable des projets. Décide d affecter une subvention aux organismes pour les opérations, projets et programmes listés en annexe 1 de la présente délibération et affecte : - un montant d autorisations de programme de ,61 sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», - et montant d autorisations d engagement de sur le chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010 ventilé comme suit : Chapitre 904 «Santé et action sociale» sous fonction 41 «Santé» Programme HP (141002) «Services d urgences hospitalières et maisons médicales de garde» Action Services d urgences hospitalières et maisons médicales de garde Action Centres de santé de proximité Programme HP (141008) «Soutien aux centres IVG» Action «Participation à l achat d échographes» , ,11 Total chapitre 904 sous-fonction ,61 Chapitre 934 «Santé et action sociale» sous fonction 41 «Santé» Programme HP ( ) «Prévention et éducation à la santé» Action lutte contre les addictions Action Projets et programmes de prévention et d éducation à la santé Action Campagne information/prévention/sexualitécontraception-ivg Total chapitre Article 2 : Conformément à l article 17 alinéa 1 du règlement budgétaire et financier, autorise à titre dérogatoire le versement de la subvention individualisée au titre des acquisitions foncières et des études préalables prévues dans l opération inscrite dans la présente délibération et ses annexes : Numéro de Opérations dossier N Création d'une maison pluridisciplinaire de santé, rue Pierre-Brossolette à Fleury-Mérogis (91) Date d éligibilité 01/04/2010 RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Article 3 : Conformément à l article 17 alinéa 2 du règlement budgétaire et financier, et compte tenu de l urgence, autorise à titre exceptionnel et dérogatoire le versement de la subvention individualisée dans le cadre de la présente délibération pour l opération partiellement ou totalement réalisée à la date de notification de l aide régionale dont la fiche projet indique un démarrage anticipé : Numéro de dossier Opération N Installation de dispositifs de contrôle d'accès et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel- Renoult à Montreuil (93) N Acquisition de matériels pour le dépistage et l accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau Aloïs N Equipement informatique du centre de santé municipal de Trappes (78) Date de réception du dossier Date d éligibilité du dossier 9 mars mars octobre mai février mai 2010 Article 4 : Accepte la dérogation visée à l article 29 du règlement budgétaire et financier pour les dossiers suivants : Numéro de Opération dossier n Promotion de l information et de l accès au droit en matière de sexualité, contraception et avortement (2 ème année de programme) n Extension d un dispositif de prévention primaire en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) n Prévention des conduites à risques : animation du centre de ressources (28, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny) et de l'espace Tête-à-Tête situé au centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93) n Organisation de la 7ème édition du congrès des étudiants sages-femmes du 2 au 4 juillet 2010 à Paris n Mise en place d'une permanence "MSN" ou T'chat interactif sur la sexualité, la contraception et les IST, et interventions auprès des jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse Date de réception du dossier Date d éligibilité du dossier 10/03/ /04/ /02/ mai /12/ /01/ /03/ /07/ /01/ /06/2010 RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Article 5 : Subordonne le versement des subventions en investissement, décrites en annexe 2, à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type adoptée par l article 3 de la délibération n CP du 10 juillet 2008, et autorise le président du conseil régional à les signer. Article 6 : Article 7 : Subordonne le versement des subventions de fonctionnement décrites en annexe 2 : - pour les subventions inférieures ou égales à : au respect, par les bénéficiaires, de l annexe financière adoptée par l article 4 de la délibération CP n du 28 janvier 2010 ; - pour les subventions de plus de : à la conclusion, avec chaque bénéficiaire, d une convention ou d un avenant conformes aux conventions-types et avenants-types relatifs à la participation régionale aux projets et programmes triennaux adoptés par les articles 4 et 5 de la délibération n CP du 10 juillet 2008 et autorise le président du conseil régional à les signer. Approuve l avenant n 1 à la convention n 07/ relative à l organisation et au fonctionnement de l Observatoire Régional de Santé d Ile-de-France (ORS), présenté en annexe 3, et autorise le Président à le signer. Article 8 : Décide d affecter une autorisation d engagement provisionnelle de pour la campagne de communication sur le «Pass contraception» sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale» du budget Article 9 : Décide d affecter une autorisation d engagement provisionnelle de sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010, pour la campagne de communication sur l aide à l acquisition d une mutuelle complémentaire santé et le remboursement des frais d éditique engagés par les CROUS et les mutuelles pour l information des étudiant-es (impression, mise sous pli, affranchissement, SMS, ing). Article 10 : Décide d affecter une autorisation d engagement de sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010, pour la réalisation d un protocole d étude sur la santé des franciliens âgés de 18 à 26 ans. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Article 11 : Autorise e remboursement, sur la base des coûts réels définis par convention, des frais suivants qui sont engagés par les mutuelles et les CROUS ayant contracté avec la Région pour la mise en œuvre de l aide régionale à l acquisition d une complémentaire santé pour les jeunes Francilien-nes : - frais d éditique engagés par les CROUS pour l information des étudiants boursiers (impression, mise sous pli, affranchissement, SMS, ing, information sur site web), - frais d éditique engagés par les mutuelles pour l information des étudiants boursiers (impression, mise sous pli, affranchissement des courriers d information) dans la limite d un forfait de 1 maximum par courrier, ainsi que les éventuels surcoûts d affranchissement liés à l envoi d une documentation d information régionale. Article 12 : Approuve le règlement d intervention fixant le cadre de mise en œuvre du dispositif régional d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire. Approuve la convention-type relative aux modalités du partenariat à mettre en œuvre pour le fonctionnement du dispositif, joints en annexe 4 à la délibération, et autorise le Président à signer les conventions avec les sociétés mutualistes. Article 13 : Approuve la convention relative aux modalités du partenariat à mettre en œuvre avec les CROUS d Ile-de-France pour le fonctionnement du dispositif, jointe en annexe 5 à la délibération, et autorise le Président à la signer. Article 14 : Autorise, en vertu de l article 29 du règlement budgétaire et financier, la prise en charge des dépenses sur le dispositif «aide à l acquisition d une mutuelle» à partir du 18 juin Article 15 : Décide d affecter une autorisation d engagement de sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010, pour la prise en charge à hauteur de 100 maximum par étudiant-e boursier-e (échelons 0 à 4) d une partie de la couverture santé complémentaire. JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

14 14 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : Dispositif : Services d'urgences hospitalières et maisons médicales de garde Réseaux de santé et réseaux gérontologiques Dossier : acquisition de matériels pour le depistage et l'accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau mémoire Aloïs Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P RESEAU MEMOIRE ALOIS ARMA Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : 9 031,00 Code nature : 2042 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 50 % 9 031,00 Total sur le dispositif Réseaux de santé et réseaux gérontologiques : 9 031,00 Total sur l'imputation : 9 031,00 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : Dispositif : Services de santé de proximité Centres de santé et maisons de santé de proximité Dossier : EQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE TRAPPES (78) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R733 - VILLE DE TRAPPES TRAPPES Hors CPER Montant total : ,50 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 HT 50 % ,50 Page 1/6

15 15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : Dispositif : Services de santé de proximité Centres de santé et maisons de santé de proximité Dossier : Installation de dispositifs de contrôle d'accès et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel-Renoult à Montreuil (93) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R VILLE DE MONTREUIL MONTREUIL Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 HT 50 % ,00 Dossier : Création d'une maison de santé pluridisciplinaire au 8, rue du 19 mars 1962 à Pamfou (77) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R844 - VILLE DE PAMFOU CC REGION DU CHATELET EN BRIE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 HT 10,59 % ,00 Dossier : Création d'une maison pluridisciplinaire de santé, rue Pierre-Brossolette à Fleury-Mérogis (91) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R VILLE DE FLEURY-MEROGIS FLEURY-MEROGIS Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 16,72 % ,00 Total sur le dispositif Centres de santé et maisons de santé de proximité : ,50 Total sur l'imputation : ,50 Page 2/6

16 16 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Soutien aux Centres d'ivg Action : Dispositif : Participation a l'achat de matériel d'échographie Centres de planification-contraception-ivg Dossier : acquisition d'un échographe pour le groupe hospitalier Lariboisière-Farnand Widal (75010) Bénéficiaire : R GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE-FERNAND WIDAL Localisation : PARIS 10 CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,11 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,11 TTC 100 % ,11 Total sur le dispositif Centres de planification-contraception-ivg : ,11 Total sur l'imputation : ,11 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Lutte contre les addictions Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : Prévention des conduites à risques : animation du centre de ressources (28, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny) et de l'espace Tête-à-Tête situé au centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R CONSEIL GENERAL DE LA SEINE SAINT DENIS SEINE SAINT DENIS Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 15,69 % ,00 Total sur le dispositif Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 3/6

17 17 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Projets et programmes de prevention et d'education a la sante Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : prévenir et dépister la dénutrition et la déshydratation de la personne âgée à domicile Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R CID COLLECTIF D'INGENIERIE DE DEVELOPPEMENT Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 31,29 % ,00 Dossier : Extension d'un dispositif de prévention primaire en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES YVELINES Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 20,48 % ,00 Dossier : Mise en place d'une permanence "MSN" ou T'chat interactif sur la sexualité, la contraception et les IST, et interventions auprès des jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse Bénéficiaire : R ASSOCIATION VILLE HOPITAL 78 Localisation : CPER / CPRD : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 50 % ,00 Dossier : Organisation de la 7ème édition du congrès des étudiants sages-femmes du 2 au 4 juillet 2010 à Paris Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P COCON COMITE D'ORGANISATION DU CONGRES DES ETUDIANTS SAGES FEMMES REGION ILE DE FRANCE Hors CPER Montant total : 5 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 11,03 % 5 000,00 Page 4/6

18 18 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Projets et programmes de prevention et d'education a la sante Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : sensibilisation à la diffusion d'outils visant l'amélioration de l'observance thérapeutique à destination des personnes vivant avec le VIH Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P ACTIONS TRAITEMENTS Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,73 TTC 40,67 % ,00 Dossier : Mise en oeuvre d'un projet régional expérimental nutrition et allaitement chez les femmes enceintes ou jeunes mères en situation de vulnérabilité sociale Bénéficiaire : R EMMAUS Localisation : PARIS 15 CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 25 % ,00 Dossier : actions de prévention IST et VIH/SIDA auprès des hommes ayant des rapports avec d'autres hommes dans le Val-d'Oise Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R HF PREVENTION Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 41,43 % ,00 Total sur le dispositif Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 5/6

19 19 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Campagne info/prevention sexualite-contraception-ivg Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : promotion de l'information et de l'accès au droit en matière de sexualité, contraception et avortement (2ème année de programme) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R FEDERATION REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE DU MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL REGION ILE DE FRANCE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 63,09 % ,00 Total sur le dispositif Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 6/6

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

21 21 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 ACQUISITION DE MATERIELS POUR LE DEPISTAGE ET L'ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES TROUBLES DE LA MEMOIRE, MENE PAR LE RESEAU MEMOIRE ALOÏS Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense Coût d'opération ,00 50 % 9 031,00 Montant Total de la subvention 9 031,00 Imputation budgétaire : HP Services d'urgences hospitalières et maisons médicales de garde PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RESEAU MEMOIRE ALOIS ARMA Adresse administrative : 75 RUE DE LOURMEL PARIS 15 Statut Juridique : Association Représentant : Severine Denolle, Coordinatrice Objet : Promouvoir, créer et administrer un réseau de santé, conformément aux dispositions de l'article L du code de la Santé Publique, dans le respect de la convention constitutive, assurer et faciliter la coordination et l'interdisciplinarité entre les différents acteurs de la santé en matière de diagnostic et prise en charge des malades atteints des troubles de la mémoire, oeuvrer en faveur de la recherche et de la formation des professionnels de santé (notamment la formation médicale continue) et poursuivre toute action de santé publique dans le domaine sus indiqué. Date de publication au JO : 28 octobre 2006 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux de santé et réseaux gérontologiques Objet du projet : acquisition de matériels pour le dépistage et l'accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau mémoire Aloïs Date prévisionnelle de début de projet : 28 mai 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 28 mai 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Report du rapport santé de mai 2010 à la commission permanente de juillet Objectifs : En France, on estime que plus de personnes sont atteintes de la maladie d'alzheimer ou d'une

22 22 maladie apparentée, ce qui représente 6% des personnes de plus de 65 ans. La moitié seulement de ces personnes fait l'objet d'une prise en charge adaptée. L'importance du sous-diagnostic constitue à cet égard un problème important. La nécessité de poser un diagnostic précoce des maladies de la mémoire est pourtant reconnue, notamment par la Haute Autorité de Santé et l'inserm. Notamment, la pratique d'un bilan neuropsychologique est indispensable pour poser un diagnostic. Les efforts doivent tout particulièrement se concentrer sur la pose d'un diagnostic durant la première phase de la maladie, en amont de la dépendance, à un stade où la prise en charge permet encore le maintien à domicile. Le réseau mémoire Aloïs, créé depuis 2004, intervient en amont de la dépendance, dans une démarche de prévention. Regroupant 450 professionnels de santé, il prend en charge environ 600 patients/an. En complémentarité avec les autres réseaux et structures gérontologiques, le réseau Aloïs organise le diagnostic précoce des maladies de la mémoire (environ bilans neuropsychologiques effectués) et agit ainsi en faveur du maintien au domicile. Centré sur Paris, le réseau a obtenu l'autorisation de s'étendre dans les Hauts-de-seine et souhaiterait, dans ce cadre, procéder à l'achat de matériel. Description : Afin de continuer à mener à bien ses missions et de répondre aux demandes supplémentaires occasionnées par l'extension du réseau sur la totalité des Hauts-de-seine, le réseau Aloïs souhaite procéder à l'achat de matériels et d'équipements destinés aux professionnels de la structure (2 neuropsychologues, 1 assistante sociale et 1 secrétaire) : - renouvellement et extension du parc informatique et téléphonique : 4 ordinateurs portables et imprimantes, logiciels, standard téléphonique, - achat de licences et tests neuropsychologiques: destinés aux neuropsychologues, ces tests permettront au réseau d'étendre sa mission de diagnostic précoce sur le département des Hauts-de-seine, - équipement des locaux : bureaux, chaises. Moyens mis en œuvre : Achat de matériels et d'équipements Public(s) cible(s) : Toute personne se plaignant - ou dont un proche se plaint- de troubles cognitifs et habitant en Ile-de- France (environ franciliens de 65 ans ou plus seraient atteints de la maladie d'alzheimer ou d'une maladie apparentée). Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS HAUTS DE SEINE CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Matériels et équipements ,00 100,00% Total ,00 100,00%

23 23 Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil régional Ile-de- France (Développement social - santé) FONDS PROPRES 9 739,00 51,89% Total ,00 100,00% 9 031,00 48,11% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Projets et programmes triennaux de prévention et de lutte contre les ,00 exclusions Montant total ,00

24 24 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 Objet : EQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE TRAPPES (78) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense Coût d'opération ,00 50 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : HP Services de santé de proximité PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VILLE DE TRAPPES Adresse administrative : 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE TRAPPES CEDEX Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur GUY MALANDAIN, Maire N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Centres de santé et maisons de santé de proximité Objet du projet : équipement informatique du Centre de Santé Municipal de Trappes (78) Date prévisionnelle de début de projet : 28 mai 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Report du rapport santé de mai 2010 à la commission permanente de juillet Objectifs : La ville de Trappes, située dans le département des Yvelines, compte près de habitants. Le centre de santé municipal (environ consultations en 2008) propose une offre sanitaire globale. Regroupant la médecine générale, plusieurs spécialités médicales et paramédicales, il permet l'exercice de 3 médecins généralistes (1.71 ETP), 2 gynécologues, 1 allergologue, un psychiatre (0.51 ETP) ainsi que 3 infirmières (2 ETP), un kinésithérapeute (1 ETP) et 1 orthophoniste (0.2 ETP). De nombreuses actions de prévention sont en outre menées, notamment en ce qui concerne l'animation d'ateliers en direction des femmes, des cafés-débat dans les écoles, un travail sur l'obésité, le diabète, la prévention des chutes des personnes âgées, des actions sida, la vaccination des enfants de plus de 6 ans et des adultes (relais de la PMI)... Dans le cadre de ces activités, la ville de Trappes souhaite renouveler le matériel informatique du centre municipal de santé. Description : Afin de continuer à offrir un accès aux soins et une prise en charge de qualité, la Ville de Trappes souhaite développer l équipement informatique du centre municipal de santé (passage à la facturation Sesam Vitale version 1.40). Il s'agira de renouveler le logiciel d'informatisation du centre de santé, de l'étendre aux cabinets médicaux et à la kinésithérapie et d'informatiser le suivi des vaccinations publiques. Dans ce cadre, il sera procédé à l'acquisition de:

25 25-8 ordinateurs et 6 imprimantes, - 1 logiciel de vaccination publique, - 1 serveur - 5 lecteurs adaptés et 1 logiciel Sesam Vitale version Moyens mis en œuvre : Achat de matériels et d'équipements. Public(s) cible(s) : Habitants de la ville de Trappes et des communes avoisinnantes et plus particulièrement les publics vulnérables (le centre de santé est situé en quartier Politique de la ville "CUCS"). Localisation géographique : TRAPPES CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Matériels et équipements ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil régional Ile-de- France (Développement social - santé) ,50 50,00% ville de Trappes ,50 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Financement des dossiers PRU et OPI , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création ,00 culturelle 2009 Contrat Urbain de cohésion Sociale , Financement des dossiers PRU et OPI , Action régionale de renouvellement urbain en faveur des PRU ou OPI ,00

26 Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation ,00 d équipements sportifs liés aux lycées Montant total ,00

27 27 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE CONTROLE D'ACCES ET DE PROTECTION DANS LES CENTRES DE SANTE SAVATERRO, BOBILLOT, LEO-LAGRANGE ET DANIEL- RENOULT A MONTREUIL (93) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense Coût d'opération ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Services de santé de proximité PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VILLE DE MONTREUIL Adresse administrative : HOTEL DE VILLE MONTREUIL CEDEX Statut Juridique : Commune Représentant : Madame Dominique VOYNET, Maire N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Centres de santé et maisons de santé de proximité Objet du projet : installation de dispositifs de contrôle d'accès et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel-Renoult à Montreuil (93) Date prévisionnelle de début de projet : 15 mars 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 juin 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Deux centres municipaux de santé de Montreuil ont fait l'objet récemment d'attaques à main armée. La Ville de Montreuil souhaite sécuriser le plus rapidement possible l'ensemble de ses centres afin que les personnels puissent poursuivre sereinement leurs missions de soins et de prévention. Objectifs : La Ville de Montreuil gère cinq centres municipaux de santé : le Centre municipal de santé Savattero situé 2, rue Girard, le Centre municipal de santé Bobillot situé 11, rue du Sergent-Bobillot, le Centre municipal de santé Léo-Lagrange situé 3, avenue Léo-Lagrange, le Centre municipal de santé Daniel-Renoult situé 31, boulevard Théophile-Sueur et le Centre municipal de santé Voltaire, situé 4, rue Voltaire. Ces cinq centres répartis sur le territoire montreuillois dispensent des soins de médecine générale et des soins dentaires. Ils offrent en outre les spécialités suivantes : gynécologie, cardiologie, ophtalmologie, ORL, dermatologie, phlébologie, pédiatrie, tabacologie, acupuncture, psychiatrie, rhumatologie, échographie. Ils proposent par ailleurs des soins paramédicaux tels que la kinésithérapie et des soins infirmiers, assurent des consultations du planning familial et de conseil conjugal, et mènent des actions de prévention en santé publique. Description :

28 28 La Ville de Montreuil a prévu de déployer un projet de sécurisation de ses centres municipaux de santé, car deux d'entre eux ont fait récemment l'objet d'agressions à main armée. La première attaque en mars 2009, avait conduit la Ville à mettre en place diverses mesures d'organisation avec travaux de sécurisation qui devaient s'échelonner dans le temps. Tout dernièrement, a eu lieu une nouvelle agression à main armée, au cours de laquelle deux individus masqués se sont introduits dans un centre à l'ouverture, ont menacé les agents au moyen d'armes à feu et pris les fonds rangés dans la caisse enregistreuse et dans le coffre fort. Les personnes agressées ont été traumatisées. La Ville souhaite entreprendre les travaux de sécurisation dès maintenant, d'autant plus qu'un autre centre a subi plusieurs effractions nocturnes avec vol de matériels informatiques. Moyens mis en œuvre : Les centres municipaux de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel-Renoult feront l'objet des travaux de sécurisation tels que, notamment, l'installation de dispositifs de vidéoprotection, fourniture et pose de grilles de protection, changement des blocs portes, sécurisation de la porte d'accès aux personnes à mobilité réduite, et pose d'interphones. Localisation géographique : MONTREUIL CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux et équipements de ,00 100,00% sécurisation Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 50,00% Ville de Montreuil ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Divers Dispositifs en investissement , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Eradication des bidonvilles ,00

29 Soutien régional à la gestion des déchets , Divers Dispositifs en fonctionnement 8 000, Divers Dispositifs en investissement , Campagne préventive lutte contre le saturnisme , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Politique autonome en faveur des sites en contrat urbain de cohésion ,00 sociale Montant total ,50

30 30 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 CREATION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AU 8, RUE DU 19 MARS 1962 A PAMFOU (77) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense Coût d'opération ,00 10,59 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Services de santé de proximité PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VILLE DE PAMFOU Adresse administrative : HOTEL DE VILLE PAMFOU Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Jean-Pierre HUCHET, Maire N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Centres de santé et maisons de santé de proximité Objet du projet : Création d'une maison de santé pluridisciplinaire au 8, rue du 19 mars 1962 à Pamfou (77) Date prévisionnelle de début de projet : 30 octobre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 juin 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La démographie médicale en Seine-et-Marne (évolution du nombre de médecins et de leur disponibilité) fait l'objet d'inquiétudes croissantes des résidants et des élus locaux. Les seine-et-marnais se trouvrent confrontés à des difficultés importantes pour organiser la permanence des soins, remplacer un généraliste ayant pris sa e, et obtenir dans des délais acceptables une consultation chez un spécialiste. L'accès aux soins est devenu pour la population seine-et-marnaise une préoccupation réelle, la densité de médecins par habitant y étant inférieure de 28% par rapport à la moyenne nationale. La commune de Pamfou, soutenue par les communes d'echouboulains, Féricy, Les Ecrennes, Machault, Valence-en-Brie, et par la Communauté des Communes de la région du Châtelet-en-Brie souhaite proposer un service médical pluridisciplinaire de proximité dans cet environnement déficitaire. Description : Ces dernières années, Pamfou et ses environs accueillent de nouveaux résidants, attirés par la tranquillité d'un site naturel et sauvegardé, désormais accessible rapidement depuis la gare de Melun. En outre, les communes du secteur proposent des services de qualité : crèches familiales et aides ménagères gérées par la Communauté de Communes, garderie et cantine gérées par les communes. Ces communes ont gardé un caractère très rural et sont situées dans une zone verte limitée en partie par les massifs forestiers de Villefermoy et de Fontainebleau.

31 31 La faiblesse du nombre de professionnels de santé dans cette région implique pour la population de recourir aux urgences hospitalières pour des soins de premiers recours, parfois au SAMU ou aux pompiers. La Ville de Pamfou souhaite proposer à ses administrés et à ceux des communes avoisinantes un service de santé accueillant et performant, sous la forme d'une maison plusridisciplinaire de santé qui regroupera deux médecins, deux infirmiers, trois kinésithérapeutes, un dentiste et un psychologue. Moyens mis en œuvre : La maison de santé sera située au nord de la commune de Pamfou, sur un terrain d'une superficie de m² qui accueille déjà une salle des sports, un foyer polyvalent, une école maternelle, et une cantine scolaire. 313,50 m² de surface hors oeuvre nette de ce terrain seront dévolus à l'équipement de santé, 502 m² à son parking. Le bâtiment simple et compact se décomposera en deux volumes articulés sur un noyau central qui regroupera l'accueil et le pôle technique commun à toutes les activités (sanitaires, chaufferies, local d'entretien, tisanerie). 6 cabinets médicaux seront situés dans l'aile doite (2 médecins généralistes, 1 dentiste, 1 psychologue, 1 infirmiers, 1 cabinet non affecté et une salle d'attente), tandis que l'aile gauche accueillera la kinésithérapie (1 salle d'attente, 3 salles de travail et une salle de rééducation). Intérêt régional : La Ville de Pamfou a engagé une démarche environnementale pour la construction de l'édifice. Elle a choisi de surmonter l'un des volumes d'une toiture-terrasse végétale, conférant à l'ensemble du bâti une image plus contemporaine. Ce type de toiture végétale offre plusieurs avantages : l'hiver la terre même mouillée est isolante, sa masse thermique ralentit le refroidissement du bâtiment. L'été, une épaisseur de 10 cm de terre stocke les rayonnements, et diminue le flux de chaleur arrivant sur le toit. A l'opposé de la végétalisation intensive, les toitures végétalisées extensives font appel à la notion de tapis végétal qui s'adapte progressivement à son milieu et fonctionne de façon quasi autonome (aucune taille ni arrosage, seule l'eau de pluie suffit à les alimenter).ce tapis est obtenu par une association de plantes spécialement adaptées qui se reproduisent in situ. En outre, les cibles 1, 3 et 4 "HQE" seront traitées en niveau très performant, les cibles 2, 5 et 7 en niveau performant. Pour répondre à la cible 1 "relation harmonieuse des bâtiments avec l'environnement immédiat", ce projet a fait l'objet d'une concertation totale entre les différents intervenants, de la définition du programme à la réalisation de l'avant-projet définitif. Le regroupement des diverses compétences (6 activités différentes) dans le domaine de la santé dans un seul et même lieu, permet d'offrir aux usagers un service complet de proximité, limitant ainsi les déplacements en voiture. L'aménagement des accès et des abords du bâtiment facilite l'accès à pied ou à vélo. Les espaces extérieurs seront particulièrement étudiés, afin de valoriser la structure végétale du site et sa biodiversité. Toute plante toxique et allergène sera proscrite. Pour la cible 2 "choix intégré des procédés, produits et systèmes" une majorité de matériaux respectueux de l'environnement portant les labels NF-Environnement, et Eco-label européen seront utilisés. Le Red cedar notamment sera le bois des bardages : il contient des huiles de préservation naturelles qui le progègent de l'humidité, du pourrissement et des attaques des insectes. Afin de répondre aux exigences de la cible 3 "chantier à faibles nuisances" une charte "chantier respectueux de l'environnement" fera partie des pièces contractuelles du marché et devra être signée par toutes les entreprises intervenant sur le chantier. La cible 4 "gestion de l'énergie" sera traitée en niveau très performant par l'emploi de matériaux respectueux de l'environnement : les performances de l'enveloppe ont été systématiquement renforcées par l'utilisation de doubles vitrages, l'augmentation de l'épaisseur des isolants, une conception compacte du volume et une bonne solarisation du bâtiment. La conceptrice a prévu d'importantes isolations des parois, du plancher, des combles, de la toiture végétale, et la mise en place d'un drain périphérique afin de lutter contre l'humidité, d'une ventilation double flux avec récupération de chaleur, et d'une chaudière à condensation gaz à haute performance

32 32 énergétique; La somme des consommations annuelles d'énergie primaire pour l'ensemble des équipements, chauffage, rafraîchissement, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, sera conforme au label BBC. Pour la cible 5 "gestion de l'eau" il est prévu la mise en place de réducteurs de pression et de mitigeurs thermostatiques. Quant à la cible 7 "gestion de l'entretien et de la maintenance", un dispositif de comptage sera installé pour les services généraux. Public(s) cible(s) : 5000 habitants des communes avoisinantes de Pamfou Localisation géographique : CC REGION DU CHATELET EN BRIE CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes et charges afférentes ,00 16,41% TRAVAUX ,00 83,59% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat (dotation de ,00 22,20% développement rural) Région IDF ,00 10,59% Conseil Général (77) ,00 12,71% Communauté de communes de la région du Châtelet-en- Brie ,00 19,06% Fonds parlementaires ,00 5,29% FONDS PROPRES ,00 30,15% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Contrats ruraux ,00 Montant total ,00

33 33 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 CREATION D'UNE MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE, RUE PIERRE- BROSSOLETTE A FLEURY-MEROGIS (91) Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense Coût d'opération ,00 16,72 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Services de santé de proximité PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VILLE DE FLEURY-MEROGIS Adresse administrative : 12 RUE ROGER CLAVIER FLEURY-MEROGIS Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur David DERROUET, Maire N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Centres de santé et maisons de santé de proximité Objet du projet : Création d'une maison pluridisciplinaire de santé, rue Pierre-Brossolette à Fleury-Mérogis (91) Date prévisionnelle de début de projet : 1 avril 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 septembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Des études préalables ont été nécessaires pour la réalisation du projet. Objectifs : Seuls deux médecins généralistes exercent à Fleury-Mérogis qui compte pourtant plus de 6000 habitants. Aucun spécialiste n'y est recensé. En outre, la Ville présente la paticularité d'être enclavée et sous équipée en transports en commun (ni train, ni RER). Dans ce contexte, le déplacement pour une consultation peut être difficile pour les familles qui se rendent de plus en plus fréquemment dans les services d'urgences des hopitaux les plus proches (Hôpital d'evry, hôpital de Juvisy, hôpital de Longjumeau). Les professionnels de santé ont interpellé la Ville sur la dégradation des soins, le suivi n'étant plus assuré correctement pour tous les patients faute de temps et de disponibilité. La Ville de Fleury-Mérogis entend lutter contre ces inégalités d'accès aux soins qui apparaissent comme une nouvelle forme de précarité. Le projet consiste à créer une maison pluridisciplinaire de santé regroupant 3 médecins généralistes, 1 spécialiste, 1 kinésithérapeute et un cabinet d'infirmiers. La maison pluridisciplinaire sera ouverte durant les weed-ends et les congés, la permanence des soins sur le territoire est en effet une volonté forte de la Ville. Elle assurera en outre des actions de prévention et d'éducation à la santé destinées à toute la population de Fleury-Mérogis.

34 34 Description : Le Ministère de la Justice met à disposition de la Ville un terrain situé à proximité de logements HLM et sur lequel, en outre, un pôle social sera construit. Le choix de la Ville s'est porté sur une construction modulaire pour permettre de répondre à l'exigence du propriétaire du terrain de ne réaliser que des ouvrages démontables sur son terrain. Ce projet est le fruit d'une large concertation avec les habitants, l'ensemble des professionnels de santé ainsi que le personnel du centre pénitencier qui représente 30% de la population communale. Ce lieu sera un véritable espace pluridisciplinaire dédié à la santé. Son emplacement stratégique, en coeur de ville, permettra une accessibilité à tous. L'un des médecins généralistes de Fleury-Mérogis a d'ores et déjà fait part de sa volonté de s'installer dans le futur cabinet médical, ainsi que deux infirmières libérales de la Ville, un médecin généraliste de SOS-Médecins (Sainte-Geneviève-des-Bois), et un orthophoniste. Moyens mis en œuvre : Le programme comporte une surface hors oeuvre nette de 300 m² à rez-de-chaussée pour accueillir 5 bureaux de 20 m² chacun, 1 bureau de 40 m², des locaux techniques, 1 secrétariat et une salle d'attente. Intérêt régional : Pour respecter la démarche Haute Qualité Environnementale, les locaux seront composés de façades en panneau d'épaisseur suffisante pour obtenir un coefficient de transmission thermique très performant. Le cloisonnement sera de type isophonique et tous les vitrages seront de type double vitrage feuilleté. L'alimentation en eau s'effectuera avec un réducteur de pression en tête d'installation dans le local technique. Public(s) cible(s) : 6000 habitants de Fleury-Mérogis et des environs Localisation géographique : FLEURY-MEROGIS CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux et charges afférentes ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat FICQS ,00 8,36% Région ,00 16,72% FONDS PROPRES ,00 74,92% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

35 35 Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Divers Dispositifs en investissement 5 163, ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale 5 000, Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée dans l'intérêt 2 400,00 régionale 2010 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt 1 080,00 régional Montant total ,00

36 36 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 ACQUISITION D'UN ECHOGRAPHE POUR LE GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE- FARNAND WIDAL (75010) Libellé base subventionnable Dépense subventionnable acquisition d'échographes Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % ,11 Montant Total de la subvention , HP Participation a l'achat de matériel d'échographie PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE- FERNAND WIDAL Adresse administrative : 2 RUE AMBROISE PARE PARIS 10 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Hospitalier Représentant : Monsieur BERTRAND DELANOE, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Centres de planification-contraception-ivg Objet du projet : acquisition d'un échographe pour le groupe hospitalier Lariboisière-Farnand Widal (75010) Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal, situé dans le 10e arrondissement de Paris, comprend un centre Ivg dont l activité a fortement progressé ces 3 dernières années (de 757 IVG en 2007 à 948 en 2009, dont 46 concernant des mineures). Ce centre occupe ainsi la 3e position pour le nombre d IVG réalisés au sein des centres Ivg de l AP-HP, après les centres de Broussais et de Saint-Vincent de Paul. Il mène en outre diverses activités de consultations (consultations pré et post IVG, contraception, gynécologiques). Description : Afin de mener à bien ces missions et d améliorer la prise en charge des patientes, le centre de planification familiale du groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal souhaite acquérir un échographe. Cet équipement permettra au centre IVG de ne plus être dépendant de l échographe présent aux urgences gynécologiques du groupe hospitalier pour les échographies de datation, d effectuer les échographies de contrôle de vacuité utérine après une IVG médicamenteuse et, par conséquent, de diminuer les délais d attente des patientes.

37 37 Public(s) cible(s) : Femmes du territoire de santé 75-1 (9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissements) ainsi que celles domiciliées dans les départements de Seine-Saint-Denis, Val-d Oise Localisation géographique : PARIS 10 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Acquisition d'un échographe ,11 100,00% Total ,11 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile-de- France ,11 100,00% Total ,11 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,11

38 38 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 PREVENTION DES CONDUITES A RISQUES : ANIMATION DU CENTRE DE RESSOURCES (28, RUE DU LIEUTENANT LEBRUN A BOBIGNY) ET DE L'ESPACE TETE-A-TETE SITUE AU CENTRE COMMERCIAL ROSNY 2 A ROSNY-SOUS-BOIS (93) Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 15,69 % , HP Lutte contre les addictions PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CONSEIL GENERAL DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse administrative : ESPLANADE JEAN MOULIN BOBIGNY Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur CLAUDE BARTOLONE, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Montant Total de la subvention ,00 Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : Prévention des conduites à risques : animation du centre de ressources (28, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny) et de l'espace Tête-à-Tête situé au centre commercial Rosny 2 à Rosnysous-Bois (93) Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Une délibération cadre relative à l'accès des jeunes franciliens aux soins et à la prévention a été soumise au conseil régional des 17 et 18 juin 2010; elle prévoit notamment les conditions du financement de l'espace Tête-à-tête. C'est pourquoi ce dossier est soumis à la Commission permanente qui suit la séance du conseil régional. Objectifs : La Mission de prévention des conduites à risques, service du Conseil général de la Seine-Saint-Denis a pour objectif de réduire les risques, d en prévenir l exacerbation, en s appuyant sur la compréhension des processus à l œuvre dans leur production. Bien que s adressant à l ensemble de la population, la priorité est donnée aux actions en direction des populations précarisées et/ou vulnérables et/ou fragiles et/ou éloignées des ressources censées les aider dans la résolution de leurs difficultés. L action de la Mission s inscrit dans une approche psycho-sociale et s appuie sur un mode de fonctionnement participatif privilégiant la co-élaboration des actions avec son public. La Mission a travaillé plus spécifiquement en 2009 sur les points de prévention des conduites à risques suivants :

39 39 - la lutte contre les processus de déscolarisation, - la compréhension des mécanismes d inscription dans l économie de la rue, - l identification et la valorisation de pratiques d'intervention socioéducative de proximité, - le soutien aux démarches transdisciplinaires et aux décloisonnements des dispositifs, - le soutien aux acteurs de terrain dans la prévention de la violence, - les tensions dans les rapports de genre, - les conduites à risques et les troubles de l exil, - les difficultés d exercice des fonctions parentales. Dans le cadre de la prévention des conduites à risques, les actions de la Mission de prévention des conduites à risques sont orientées dans deux directions : - le Centre de ressources offre aux professionnels un soutien et la mise à disposition de supports aux actions en matière de prévention des conduites à risques. Il s adresse aux professionnels, institutionnels et associatifs des secteurs social, éducation, santé, insertion, justice, enfance, jeunesse, désireux d intégrer une dimension préventive dans leur activité. Il constitue une surface d échanges entre acteurs de la prévention. Il privilégie les approches transversales et pluriprofessionnelles afin de promouvoir une meilleure connaissance des publics et des contextes et agir sur les mécanismes producteurs de conduites à risques. Il capitalise et valorise les expériences, les outils, méthodes et supports de réflexion et d action en les mettant à la portée des acteurs de la prévention. Enfin, le Centre de Ressources se positionne également dans une fonction de recherche-action qui l amène à évoluer et à faire évoluer sa démarche de façon continue. L objectif du Centre de ressources est de poursuivre et renforcer son implantation afin d'être bien identifié par les acteurs de la prévention. Avec professionnels accueillis en 2009, l offre de ressources en prévention des conduites pour les professionnels du département s est structurée et développée notamment par l essor de la borne d accueil et des formations sur site. - le Tête à Tête vient renforcer et compléter l offre des dispositifs existants en direction de la jeunesse sur la Seine-Saint-Denis. Son objectif premier est de permettre à tous les jeunes du département de trouver, dans la permanence et la durée, un espace d information, de prévention et d écoute, attractif, facile d accès et capable de répondre à leurs préoccupations concernant la sexualité, l usage de substances psychoactives, les violences, le mal-être En 2009, l équipe du Tête à Tête a accueilli plus de adolescents, jeunes adultes et adultes. Parmi eux, 80% sont venus dans le cadre d un accueil dit «spontané» et 20% dans le cadre d un accueil de groupes pour assister à une action de prévention collective. À cela s ajoutent les nombreux jeunes rencontrés à l occasion des tables prévention (stand) tenues par l équipe du Tête à Tête lors de la journée «sport, culture, et santé» organisée par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Créteil, et le 1er décembre lors de la journée mondiale de lutte contre le sida. Concernant les actions collectives, en 2009 l équipe du Tête à Tête a réalisé 250 actions pour jeunes, 29 collèges, 9 Lycées et CFA, et 34 structures hors scolaires (IME, Club de prévention, Foyers, PJJ, associations, etc.). Efin, l équipe du Tête à Tête a réalisé trois événements thématiques, d une durée d environ 4 mois chacun, sous la forme d expositions, de parcours interactifs et ludiques, chacun animé autour de rencontres, de débats et d ateliers. Un événement sur le thème de la contraception «La contraception, mieux la connaître c est mieux la choisir», un autre sur le thème des prises de risques durant l été «L été favorise les rencontres, évitez les mauvaises», et un dernier sur le thème de jeux vidéo «Gamer, pour que le jeu reste un plaisir!». Ces événements non seulement permettent d apporter un éclairage sur des problématiques en lien avec la jeunesse et la prévention, mais participent à donner une actualité à l espace, et à toucher de nouveaux publics. Description : En 2006 et pour trois années, la Région a soutenu le centre de ressources et l'espace Tête-à-Tête de la mission de prévention des conduites à risques de Seine-Saint-Denis. Elle souhaite aujourd'hui renouveler ce partenariat afin d'améliorer l'accès à la prévention pour les jeunes

40 40 de Seine-Saint-Denis. 1 - le centre de ressources : La Région entend apporter sa contribution afin d'offrir aux professionnels du secteur, une plateforme d'information, de communication et d'animation du débat public (déjeunersdébats, borne d accueil documentaire, prêts et sensibilisation aux outils de prévention). La borne d accueil répond aux demandes d information et de documentation des acteurs de terrain. L accueil se fait sans ou sur rendez-vous aux horaires de bureau. Le centre propose des informations synthétiques sur la prévention des conduites à risques, des répertoires d acteurs et de ressources, la mise à disposition de matériel diffusable en direction de leur public sur la prévention : flyers, affiches, l accès à des documents de référence sur la prévention et les conduites à risques, le prêt d outils pédagogiques. Les principaux thèmes des outils de prévention sont : le développement de l estime de soi, de la capacité à communiquer, à résister à la pression du groupe, le respect des différences, l expression des sentiments ou émotions, la prévention des conduites à risques; Le Centre de ressources met également en place des évènements publics appelés déjeuners débats, destinés à toucher un grand nombre d acteurs et à médiatiser le rôle et l impact de la prévention. Programmés à l heure du déjeuner, ces rencontres permettent d'engager un débat public avec des chercheurs, des professionnels et des associations du département autour des principaux enjeux de prévention. Ils représentent un outil essentiel de diffusion et de discussion sur la problématique de prévention des conduites à risques sur le département. Centralisé à la Bourse du Travail à Bobigny, ce rendez-vous rassemble régulièrement 500 professionnels. Enfin, outil indispensable pour un Centre de ressources, le site Internet permet de mieux prendre place dans l animation du débat public autour des problèmes de prévention. Il est incontournable dans la diffusion d informations et dans le débat d idées. Par ailleurs, le centre de ressources est un vecteur qui permet de soutenir les actions de terrain, et de qualifier les acteurs (évaluation d actions de prévention, ateliers de valorisation des pratiques, formations). Après une première phase d analyse de la demande, une proposition d accompagnement est co-élaborée avec les acteurs. Celle-ci suivant la nature de leur problématique et de leur activité peut s orienter vers une intervention sur site ou la mise en place d une surface de travail plus large à l échelle départementale. Ainsi, face à la demande récurrente de qualification sur certaines questions, le Centre pourra proposer, dans un souci de mutualisation, la réalisation d un atelier/groupe de travail rassemblant l ensemble des demandeurs dans la perspective d aborder collectivement une question. Si le Centre de ressources propose des typologies d intervention, celles-ci ne sont pas définitivement standardisées mais se déclinent et s adaptent selon la spécificité du contexte où émerge la demande. 2 - l espace Tête à Tête offre aux jeunes un accueil spontané : animé par une équipe de professionnels en prévention des conduites à risques, le Tête à Tête assure une mission de service public et offre toute l année, du lundi au samedi de 10 h à 18 h 30, un accueil libre, anonyme et sans condition. Le public trouve au sein de cet espace original, de l information, des expositions, des rendez-vous (débats, rencontres, projections ; etc.), des outils multimédias et des supports pédagogiques, une écoute et une orientation en matière de prévention, de sexualité, de drogues, de mal-être, et de violences Les jeunes viennent seuls, en couple, accompagnés d amis, d un parent ou d un professionnel, chercher une information, du matériel de prévention, une écoute et/ou une orientation. Le Tête à Tête se positionne ainsi comme l une des structures du département offrant un accueil et une ressource sur la prévention quasi permanente, gratuite, facile et libre d accès pour tous les jeunes, les parents et les professionnels travaillant avec la jeunesse. L'espace Tête à tête accueille des groupes : les structures scolaires (Collège, Lycée, CFA, etc.) et hors scolaires (PIJ, BIJ, Missions locales, PJJ, Associations, IME et CAT, club de prévention, etc.) du département de la Seine-Saint-Denis et des départements limitrophes, sont reçues lors de séances d information et de prévention collectives, sur les problématiques liées à la sexualité et aux consommations de produits psychoactifs. Les objectifs consistent à faire connaître le lieu aux jeunes du département afin que ceux-ci puissent l identifier comme un lieu ressource sur les questions de sexualité, de drogues, de mal-être, où ils pourront revenir ou orienter un ami et ouvrir un espace d information et d échange avec les jeunes sur les questions liées à la sexualité et aux consommations de produits psychoactifs.

41 41 Durant deux heures, un binôme d intervenants s attache à faire émerger les représentations des jeunes mais également à reconnaître leurs savoirs et leurs compétences. Informer, réajuster les connaissances et engager le dialogue avec le public sont les objectifs principaux des animations au Tête à Tête. A la fin de chaque séance, de la documentation, du matériel de prévention, sont mis à disposition, et une carte du Tête à Tête est distribuée à tous les participants. En direction du public spécifique d IME (Institut médico-éducatif), un programme adapté d éveil à la sexualité a été élaboré par les intervenants du Tête à Tête en collaboration avec les équipes éducatives de ces structures. Pour chaque groupe (10 à 12 personnes), 5 à 7 séances, d une 1h30, sont proposées, à raison d une par mois. Chaque séance est construite autour d ateliers pédagogiques adaptés permettant graduellement d aborder différentes dimensions de la sexualité. Public(s) cible(s) : Le Centre de ressources s adresse aux professionnels du territoire départemental des secteurs social, éducation, santé, insertion, justice, enfance, jeunesse issus de structures privées (associatives) ou publiques (Etat et collectivités locales) : des associations au plus près de la population résidant sur un quartier, aux lieux d'écoute en passant par des actions initiées par les villes et des services départementaux ou des engagements préventifs réalisés au sein des établissements scolaires. L espace Tête à Tête s adresse prioritairement à tous les jeunes 13/25 ans de la Seine-Saint-Denis et des départements limitrophes. Pour autant, étant situé dans la galerie commerciale de Rosny 2, lieu extrêmement fréquenté, cet espace accueille aussi de plus en plus d adultes (14% en 2009), qui pour la majorité sont des parents. Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Fonctionnement du Centre de ,00 20,89% ressources Fonctionnement de l'espace ,00 22,71% Tête à tête Charges salariales ,00 56,40% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 15,69% Agence régionale de santé ,00 5,23% FONDS PROPRES ,00 79,08% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

42 42 Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Divers Dispositifs en investissement , Politique de l'eau-investissement , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Circulations douces , Etablissements et services d'accueil de jour pour personnes sans abri, ,00 femmes en difficulté et familles demandeuses d asile ou réfugiées 2007 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Politique de l'eau-investissement , Divers Dispositifs en investissement , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Circulations douces , Fonds régional de développement de la vie associative en ,00 fonctionnement 2008 Accessibilité des transports , Divers Dispositifs en fonctionnement , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2009 Environnement des infrastructures routières nationales , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Opérations d'infrastructure de transports en commun , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Circulations douces , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Divers Dispositifs en fonctionnement , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2009 Divers Dispositifs en investissement , Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Aménagement des infrastructures routières départementales , Accessibilité des transports , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Circulations douces , Aménagements de voirie pour autobus ,00 Montant total ,20

43 43 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 PREVENIR ET DEPISTER LA DENUTRITION ET LA DESHYDRATATION DE LA PERSONNE AGEE A DOMICILE Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 31,29 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Projets et programmes de prevention et d'education a la sante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CID COLLECTIF D'INGENIERIE DE DEVELOPPEMENT Adresse administrative : 262 AVENUE DAUMESNIL PARIS 12 Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur PIERRE-JULIEN DUBOST, Président Objet : Favoriser, développer et promouvoir l ingénierie de développement, à travers la recherche action et la formation développement. Par cet objet, l association participe pleinement à la vie de la collectivité locale et territoriale. Elle participe aux actions et activités professionnelles ou en voie de professionnalisation, dans un champ d intervention économique, culturel et social, dans le cadre notamment de l économie solidaire. Elle contribue à la formation des hommes et des femmes, à leurs participations à la pratique culturelle, sociale et économique, voire à leur intégration sociale et professionnelle, en se plaçant dans le champ de l innovation sociale. Date de publication au JO : 12 mai 2001 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : prévenir et dépister la dénutrition et la déshydratation de la personne âgée à domicile Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 novembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs :

44 44 La dénutrition est une problèmatique majeure chez la personne âgée. Sources de vulnérabilité et d'exclusion, la dénutrition provoque l'altération des capacités de l'organisme à répondre à certaines agressions et infections. Afin de prévenir les risques liés à la dénutrition et déshydratation des personnes âgées, l'association CID souhaite mettre en place un projet de professionnalisation des aides à domicile dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées. Il s'agira d'inscrire les aides à domicile comme personnes relais dans un système d'alerte et de valoriser leur rôle et leurs apports relationnels. Par la confrontation des pratiques avec celles de leurs collègues ainsi qu avec d autres professionnels, leur intégration dans la chaine d intervenants à domicile sera facilitée et leur isolement réduit. Description : Le projet de l'asscoiation sera axé autour de 3 enjeux: - Apporter les compétences et connaissances nécessaires à l aide à domicile pour qu elle soit une personne relais efficace dans la prévention et le dépistage de la dénutrition et de la déshydratation des personnes âgées. - Permettre à l aide à domicile de disposer d un espace de parole animé par une personne extérieure à la structure (psychologue clinicienne). Ces débats permettront de trouver des réponses à des interrogations liées à la relation soignant-soigné, soignant-famille, proches et de pouvoir discuter de situations concrètes relatives à la nutrition. - Servir d instance de régulation : l espace de parole favorise l expression par les aides à domicile des problématiques qui interpellent l éthique. Le rôle de la psychologue est de les appréhender et de travailler à leur résolution. L'association procédera à la coordination ainsi qu'au protocole de formation auprès des sites pilotes. Elle pilotera en outre les groupes de paroles et les travaux réalisés dans ce cadre par les psychologues. Ce projet s'appuiera sur 4 sites pilotes (l'hôpital Bretonneau, le Codes 91, l'association Complea, le CCAS de Saint-Denis) et concernera environ 50 aides à domicile. Le programme pédagogique se déroulera selon un calendrier de 10 séances de formation, réparties entre formation continue (diététique, activité physique, santé bucco-dentaire, douleur, psychogérontologie) et groupes de parole. Une évaluation continue ainsi qu'une synthèse des travaux seront réalisées (mise en place d'un outil d'évaluation mensuelle consolidée par une approche qualitative individualisée et collective par publics : participants, intervenants, responsables de services, aides à domicile, partenaires). Moyens mis en œuvre : Frais de personnel Communication Public(s) cible(s) : Aides à domiciles intervenant auprès des personnes âgées à domicile Personnes âgées et leurs familles, bénéficiaires d'aides à domicile, Structures prestataires de services à domicile. Localisation géographique : PARIS 13 PARIS 18 COURCOURONNES SAINT-DENIS CRETEIL Contrat Particulier : Hors CPRD

45 45 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais de personnel ,00 68,03% Frais de mission (communication, reproduction, déplacements) 3 500,00 4,76% Honoraires ,00 27,21% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile-de ,00 31,29% France Agence régionale de santé ,00 41,50% Direction générale de la santé ,00 27,21% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2008 Projets de prévention et éducation à la santé du PRSP (Plan régional de ,00 santé publique) Montant total ,00

46 46 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 EXTENSION D'UN DISPOSITIF DE PREVENTION PRIMAIRE EN DIRECTION DES JEUNES EN SITUATION DE FRAGILITE SOCIALE ET DE PRECARITE A SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES (78) Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 20,48 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Projets et programmes de prevention et d'education a la sante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES YVELINES Adresse administrative : 7-9, RUE DENIS PAPIN TRAPPES Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Philippe PASCAL, Secrétaire général Objet : Mouvement d'éducation populaire, l'association invite les femmes et les hommes à débattre et agir afin de : - permettre à chacun de comprendre la société où il vit, de s'y situer, de s'y exprimer et d'agir en citoyen afin de favoriser à tous les niveaux politiques le développement d'une vie démocratique, laïque, soucieuse de justice sociale et attachée à la paix, - développer toutes les initiatives collectives et associatives favorisant l'épanouissement le plus large des personnes par un égal accès de tous à l'éducation, à la formation, à la vie professionnelle, à la culture, à la communication, au sport, aux vacances et aux loisirs, - faire vivre la laïcité, principe constitutionnel et valeur universelle qui implique la reconnaissance de l'égale dignité de chaque être humain, par une action permanente pour garantir la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté de pensée et l'organisation républicaine des pouvoirs publics assurant le pluralisme des convictions, la liberté d'expression et l'égalité en droit de tous les citoyens, et pour combattre les inégalités et toutes les formes de discriminations, notamment en raison de l'origine ethnique ou nationale, de la religion ou des convictions, du sexe, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle. Elle s'interdit toute action partisane dans le domaine politique ou dans le domaine religieux. Date de publication au JO : 15 juin 1967

47 47 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : Extension d'un dispositif de prévention primaire en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) Date prévisionnelle de début de projet : 28 mai 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 mai 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Report du rapport santé de mai 2010 à la commission permanente de juillet Objectifs : Le "Lieu Ecoute Jeunes", créé à Trappes (78) en 2004, offre un accueil et un soutien psychologique anonyme et gratuit aux jeunes en difficulté et à leurs parents. Dans une optique de prévention primaire et secondaire, ce lieu s'adresse à des jeunes en situation de mal-être ou exposés à des situations à risques (usage de produits psycho-actifs, souffrance psychique, décrochage scolaire, maltraitance...) et permet de : - repérer et prendre en charge la souffrance psychosociale, le mal-être des jeunes - favoriser une prise en charge précoce, l'accès aux droits et aux soins en fonction des besoins et en lien avec l'entourage, - recevoir les parents et les soutenir dans leur fonction parentale, - contribuer à la prévention des conduites addictives, - soutenir les professionnels intervenant auprès des jeunes. Dans ce cadre et afin de répondre aux demandes croissantes, de nouvelles permanences ont été développées (ouverture de permanences sur La Verrière et Elancourt) afin de s'adapter au mieux aux besoins et disponibilités des jeunes et des parents et de leur proposer un rendez-vous rapidement. Face aux besoins, il s'agit aujourd'hui de développer ce lieu en étendant ses actions en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et en poursuivant la mise en place de nouveaux partenariats. Description : Afin de consolider l'extension du Lieu Ecoute jeunes et de poursuivre les actions en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité, de plus en plus nombreux à venir consulter, la Ligue de l'enseignement des Yvelines souhaite développer de nouveaux partenariats avec les structures locales spécialisées dans l'insertion, la formation et l'hébergement de ce public: Ecole de la seconde chance, 3C consultant, Espace dynamique insertion, foyers de jeunes travailleurs... Il s'agit ainsi, par l'intermédiaire de nouveaux acteurs et relais, de faciliter l'accès de jeunes en souffrance au Lieu Ecoute jeunes, de les aider à régler certaines problèmatiques et de prévenir troubles et déviances plus sévères (conduites addictives, ruptures familiales...). Une évaluation des permanences actuelles sera, par ailleurs, mise en place afin de déterminer les modalités d'organisation les plus adaptées aux besoins du territoire et du public. Il s'agira enfin de lancer une réflexion globale sur les partenariats à nouer avec l'équipe médicale de la Maison des adolescents et sur les opportunités de création d'une permanence au sein de leurs locaux. Ces actions seront menées en lien avec l'ensemble des partenaires locaux (notamment en lien avec le coodinateur de l'atelier Santé Ville) et médico-sociaux afin d'intervenir en complémentarité et en continuité des structures existantes. Moyens mis en œuvre : Frais de personnel

48 48 Documentation Frais généraux Public(s) cible(s) : - Jeunes du secteur de Trappes, de Saint-Quentin en Yvelines et des communes avoisinnantes en souffrance psychosociale ou consommant des produits psychoactifs - Parents en difficulté avec leur adolescent(e), - Adultes et membres de la communauté éducative en difficulté avec un jeune Localisation géographique : ELANCOURT TRAPPES LA VERRIERE CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais de personnel ,00 84,33% Frais généraux 4 195,00 8,07% Impôts et taxes (hors 2 956,00 5,68% dépense subventionnable) Colloque et séminaires (hors 140,00 0,27% dépense subventionnable) Honoraires 770,00 1,48% Prime d'assurance (hors 87,00 0,17% Dépense subventionnable) Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile-de ,00 19,23% France Conseil Général (78) ,00 19,23% Communauté d'agglomération de Saint- Quentin en Yvelines ,00 42,31% Etat - ACSE ,00 19,23% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Fonds régional de développement de la vie associative en ,00 fonctionnement Montant total ,00

49 49 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE "MSN" OU T'CHAT INTERACTIF SUR LA SEXUALITE, LA CONTRACEPTION ET LES IST, ET INTERVENTIONS AUPRES DES JEUNES ACCUEILLIS PAR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Projets et programmes de prevention et d'education a la sante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASSOCIATION VILLE HOPITAL 78 Adresse administrative : 9-11 RUE AMARGIS SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Statut Juridique : Association Représentant : Madame Françoise DUMEZ, Présidente Objet : Améliorer la prise en charge des personnes atteintes par le VIH, dans ce cadre l'association propose de : - mettre en relation les différentes catégories socio-professionnelles concernées par cette prise en charge dans le département des Yvelines, - favoriser les échanges et la réflexion permettant d'élever le niveau des connaissances et des pratiques de ses membres, - promouvoir ou entreprendre des travaux épidémiologiques et de recherche, - organiser ou participer à des actions de prévention ou d'information du grand public, - proposer certaines actions spécifiques de soutien direct aux personnes concernées, par des professionnels et/ou des bénévoles, - promouvoir les liens entre les équipes hospitalières d'une part et les professionnels et bénévoles de l'association d'autre part. Date de publication au JO : 25 novembre 1992 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : Mise en place d'une permanence "MSN" ou T'chat interactif sur la sexualité, la contraception et les IST, et interventions auprès des jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse

50 50 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Urgence du projet Objectifs : L'AVH78 a été créée en 1992 par les médecins hospitaliers du service des maladies infectieuses et tropicales (SMIT) de l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye en raison de l'augmentation régulière du nombre de personnes suivies et traitées pour le VIH, des ruptures de soins répétées des patients et de la méconnaissance des personnels médicaux et paramédicaux de ville concernant cette pathologie. L'association propose depuis sa création des formations à destination de ces professionnels ainsi qu'aux professionnels socio-éducatifs du territoire. Parallèlement, depuis 1992, des actions de prévention du VIH, des IST et de prises de risque ont été menées auprès de publics divers tels que les jeunes scolarisés (collèges et lycées), les personnes en situation de handicap, les personnes migrantes et les personnes en situation de précarité. Depuis 1999, pour compléter le suivi des personnes vivant avec le VIH, une mission d'accompagnement psycho-social a été développée au sein de l'association. Au cours de l'année 2009, l'avh78 a réparti son activité autour de trois axes : - l'accompagnemnet psycho-social des personnes atteintes par le VIH ou les hépatites, qui consiste à ouvrir des permanences hospitalières hebdomadaires, à mettre en place des ateliers d'insertion sociale et professionnelle tous les 15 jours, des ateliers mensuels de convivialité et des sorties culturelles mensuelles, et à offrir un accompagnement social pour l'accès aux droits, ainsi qu'un accompagnement psychologique; - la prévention : auprès des collégiens des Yvelines (5425 élèves) et des lycéens en lien avec le CRIPS, avec l'ouverture d'une permanence d'accueil et d'information sur les questions de sexualité les mercredis en partenariat avec le MFPF 78, auprès des personnes en situation de handicap avec un projet d'éducation à la vie affective et sexuelle pour les personnes accueillies en IME, EMPRO et ESAT; - la formation sur le VIH/Sida des personnels de l'éducation nationale et des professionnels médicosociaux et éducatifs du territoire. Description : Constatant un manque de connaissance et d'information des jeunes sur les thèmes du VIH et de la contraception, ainsi qu'une augmentation du nombre de jeunes touchés par une infection sexuellement transmissible, l'avh78 souhaite proposer aux jeunes un espace T'chat interactif leur permettant de poser toutes leurs questions sur la sexualité. Il est en effet moins difficile de poser des questions derrière un écran. AVH78 propose donc de créer une permanence "MSN" les mercredis après-midis avec une page sur son site internet ( qui reprendra les questions les plus récurrentes posées lors des permanences MSN (sexualité, vie affective, mal-être, Sida, IST, première fois, contraception, IVG, pilule du lendemain...). Par ailleurs, l'avh78 souhaite élaborer avec un groupe de jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse, une création artistique sur le thème de la vie affective et sexuelle, les IST, et les relations filles/garçons. Le choix de la technique artistique sera fait par les jeunes parmi les disciplines suivantes : photolangage, exposition, théâtre, audiovisuel... Les séances seront réparties sur 15 ateliers. Moyens mis en œuvre : Réalisation d'un flyer (1000 exemplaires) à distribuer dans les établissements, honoraires de l'intervenant sur site web 5 heures par semaine. Localisation géographique : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CPER : Hors CPER

51 51 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Honoraires divers ,00 69,69% Frais de conception et 6 310,00 26,63% d'édition frais de transport 374,00 1,58% Matériel 500,00 2,11% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 50,00% Fondations ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

52 52 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 ORGANISATION DE LA 7EME EDITION DU CONGRES DES ETUDIANTS SAGES-FEMMES DU 2 AU 4 JUILLET 2010 A PARIS Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 11,03 % 5 000,00 Montant Total de la subvention 5 000, HP Projets et programmes de prevention et d'education a la sante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COCON COMITE D'ORGANISATION DU CONGRES DES ETUDIANTS SAGES FEMMES Adresse administrative : 3, AVENUE SAMUEL-BECKETT SAINT-BRICE-SOUS-FORET Statut Juridique : Association Représentant : Madame Mélina SINGER, Présidente N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : Organisation de la 7ème édition du congrès des étudiants sages-femmes du 2 au 4 juillet 2010 à Paris Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 5 juillet 2010 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Urgence du projet Objectifs : L'Ile-de-France compte plus de 450 étudiants sages-femmes, répartis dans quatre écoles qui forment 14% des futurs professionnels du territoire national. La 1ère année d études préparatoires au diplôme d Etat de sages-femmes devrait bientôt intégrer la 1ère année du cycle d études médicales (PCEM1) commune aux futurs médecins, odontologues et pharmaciens. La «loi HPST» (Hôpital, patients, santé & territoires) du 23 juillet 2009, attribue aux sages-femmes de nouvelles compétences en matière de contraception et de suivi gynécologique, ainsi que de prévention. La sage-femme assure le suivi médical tout au long de la grossesse, elle réalise 70 à 80% des accouchements et son rôle est primordial les jours suivants l'accouchement. Au cours des consultations prénatales, elle réalise les examens et les prescriptions nécessaires au bon déroulement de la grossesse. Elle assure le diagnostic et le dépistage anténatal. En salle de naissance, la sage-femme surveille le travail de ses patientes, le bien-être foetal et réalise l'accouchement si aucune

53 53 utilisation instrumentale n'est nécessaire. Elle accompagne la femme pour l'alimentation du nouveau-né, l'allaitement et répond à toutes les interrogations des jeunes parents. Description : Depuis six ans, près de 300 étudiants sages-femmes venus de toute la France se réunissent pour le congrès annuel de l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). Après Clermont- Ferrand, Toulouse et Nancy, c'est à Paris que se déroulera la 7ème édition du congrès. Afin d'organiser le congrès les étudiants membre de l'association des étudiants sages-femmes de Baudelocque se sont réunis en comité d'organisation intitulé COCON (comité d'organisation du Congrès). Ce 7ème congrès se déroulera les 2,3 et 4 juillet 2010 à la faculté de pharmacie située avenue de l'observatoire dans le 14ème arrondissement de Paris. Au programme du 2 juillet des tables rondes pour échanger sur le métier de sages-femmes (nouveaux diplômes, les sages-femmes et l'humanitaire, les sages-femmes devant la loi). Le samedi 3 juillet se tiendra une conférence sur l'histoire de la sage-femme, suivie d'une table ronde sur la procréation médicalement assistée. Le dimanche sera consacré aux formations des sages-femmes. Moyens mis en œuvre : L'organisation du Congrès entraine des frais de transport, location, restauration, communication et logistique. Public(s) cible(s) : Etudiants sages-femmes de toute la France Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Hébergement ,00 26,46% Transport 2 500,00 5,51% Location de salle 9 200,00 20,29% Communication et logistique 5 150,00 11,36% Restauration ,00 36,38% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Inscriptions des participants ,00 26,46% Région Ile-de-France 5 000,00 11,03% Ville de Paris 5 000,00 11,03% Université de Paris V 7 500,00 16,54% Partenariats privés ,00 34,95% Total ,00 100,00%

54 54 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 SENSIBILISATION A LA DIFFUSION D'OUTILS VISANT L'AMELIORATION DE L'OBSERVANCE THERAPEUTIQUE A DESTINATION DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,73 40,67 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Projets et programmes de prevention et d'education a la sante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ACTIONS TRAITEMENTS Adresse administrative : 190 BOULEVARD DE CHARONNE PARIS 20 Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN-MARC BITHOUN, Président Objet : L'association a pour but la création d'un espace de dialogue et d'achanges actifs entre les personnes vivant avec le VIH, les virus de l'hépatite, les pathologies associées et les infections sexuellement transmissibles Date de publication au JO : 27 novembre 1991 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : sensibilisation à la diffusion d'outils visant l'amélioration de l'observance thérapeutique à destination des personnes vivant avec le VIH Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'une des missions principales de l'association Actions traitements consiste en l'information des personnes atteintes par le VIH par la création d'un espace de dialogue et d échanges actifs entre la communauté des séropositifs, les médecins, les laboratoires et les institutions. Dans un souci d'une meilleure information destinée à permettre aux personnes atteintes par le VIH d'être mieux soignées, l'association diffuse une documentation variée. Ces outils pratiques (infocartes, réglettes d'interactions médicamenteuses, affiches, journal infotraitement...) sont destinées aux personnes vivant avec le VIH, aux équipes médicales et soignantes.

55 55 Dans le cadre de ces activités, il est apparu que ces documents, très utiles aux personnels médicaux, étaient en fait peu remis aux usagers de ces services. Afin de promouvoir ces documents auprès des personnes vivant avec le VIH dans une perspective d'observance et de qualité de vie, l'association souhaite mener un travail particulier en direction des équipes médicales en Ile-de-France avec lesquelles elle collabore. La chargée de diffusion de l'association aura pour mission de leur expliquer de manière pragmatique l'intérêt des outils élaborés par Actions Traitements pour les personnes vivant avec le VIH et la façon dont les usagers peuvent se servir de ces supports, pour faciliter le respect des protocoles de soins et améliorer la diffusion par ces équipes de ces outils. Description : Afin de faciliter l'accès aux personnes vivant avec le VIH aux outils conçus par l'association (notamment la réglette d'interactions médicamenteuses et les infocartes), l'association prévoit de développer 4 axes de travail: - élaboration d'un état des lieux de l'utilisation des outils par chaque point de diffusion francilien (81 sites sont concernés, notamment des hôpitaux, pharmacies, associations et lieux d'accueil de personnes vivant avec le VIH, cabinets médicaux, centres de soins), - visite des points de diffusion pour lesquels un constat de non transmission a été acté. Un diagnostic des besoins réels sera établi en fonction de la file active d'usagers et de la mission du site. Une explication quant à la bonne utilisation des outils sera effectuée. Les personnels du site seront par ailleurs formés à la diffusion des outils aux personnes atteintes par le virus du VIH/Sida, - délivrance du nombre d'outils et du type d'outils adaptés au site de diffusion, - bilan par téléphone, 3 mois après la visite, sur les nouvelles modalités de diffusion Moyens mis en œuvre : Documentation et frais d'impression Frais de personnel Public(s) cible(s) : Personnes vivant avec le VIH Personnes chargées des documentations dans les lieux d'accueil et de soins Equipes médicales et soignantes Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS ESSONNE HAUTS DE SEINE SEINE SAINT DENIS VAL DE MARNE VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010

56 56 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats et impression ,53 30,96% Frais généraux 5 842,06 9,19% Frais de personnel ,14 48,82% Charges externes (hors 2 585,25 4,07% dépense subventionnable) Cabinet comptable et services bancaires (hors dépense subventionnable) 4 049,65 6,37% Taxes foncière et formation continue (hors dépense subventionnable) 282,40 0,44% Amortissement (hors dépense 100,00 0,16% subventionnable) Total ,03 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % conseil régional ile -de-france ,00 36,18% Direction générale de la 9 900,00 15,57% santé CNASEA 6 750,00 10,62% Mairie de Paris 4 000,00 6,29% Industrie pharmaceutique ,00 30,52% Autres 522,03 0,82% Total ,03 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

57 57 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 MISE EN OEUVRE D'UN PROJET REGIONAL EXPERIMENTAL NUTRITION ET ALLAITEMENT CHEZ LES FEMMES ENCEINTES OU JEUNES MERES EN SITUATION DE VULNERABILITE SOCIALE Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 25 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Projets et programmes de prevention et d'education a la sante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : EMMAUS Adresse administrative : 32 RUE DES BOURDONNAIS PARIS 01 Statut Juridique : Association Représentant : Madame HELENE DELACROIX, Présidente Objet : L association a pour objet de mettre en œuvre les orientations d Emmaüs international et Emmaüs France, dans l esprit du Manifeste Universel d Emmaüs et : - de mettre à la disposition des personnes désireuses de vivre en commun les moyens nécessaires pour ce faire, et favoriser, dans le cadre des communautés créées, le développement de leur culture professionnelle, intellectuelle et morale ; - de venir en aide aux sans logis, et, d une manière générale, de venir au secours de toute misère, qu elle qu en soit l origine ; - de favoriser toute rencontre, notamment internationale, susceptible d aider à l établissement d une paix durable ; - d aider par tous moyens au groupement de toutes personnes soucieuses de résoudre les difficultés qui se présentent à elles au moyen de l entraide et de la constitution de groupements et sociétés, soit pour assurer leur existence au sein d une communauté de travail, soit pour construire des logements susceptibles de répondre à leurs besoins ; - d assurer la maîtrise d ouvrage d opération d habitat adapté et servant à la réalisation de l objet de l association. Date de publication au JO : 17 mars 1954 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP

58 58 Objet du projet : mise en oeuvre d'un projet régional expérimental nutrition et allaitement chez les femmes enceintes ou jeunes mères en situation de vulnérabilité sociale Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Elaboré en partenariat avec la maternité de Port-Royal, ce projet vise l'accueil des femmes enceintes hébergées par le Samu social ou les dispositifs associatifs d'urgence ainsi que les jeunes mères isolées dans des situations de vulnérabilité sociale. Destiné à rompre l'errance institutionnelle et à favoriser l'accès à une alimentation équilibrée afin de rendre l'allaitement possible et durable pour les femmes qui le souhaiteront, ce dispositif a pour mission de permettre les échanges entre l'association Emmaus - ESI Familles et la maternité de Port Royal et les orientations réciproques des futures mamans vers ces structures. La possibilité d'allaiter durablement est en effet étroitement liée aux besoins vitaux de sécurité d'habitat et d'alimentation variée. Deux enjeux principaux sont ainsi poursuivis: - accompagner les femmes enceintes, en situation de précarité et/ou de vulnérabilité, puis la mère et son bébé, sur les plans psychologique, social et nutritionnel, - dans le cadre de la nutrition du jeune enfant et pour celles qui le choisissent, optimiser les conditions de mise en oeuvre de l'allaitement maternel. Basé sur la libre adhésion des familles accueillies, ce projet positionnera le sentiment d'un "abri-toit secure" et la santé alimentaire comme conditions de base pour que l'allaitement puisse être choisi et durable. Description : Afin de favoriser un allaitement choisi et continu malgré l'instabilité et la précarité générées par l'exclusion sociale, 3 objectifs stratégiques sont définis : - rompre la spirale de l'errance institutionnelle: il s'agit de proposer aux femmes enceintes et/ou jeunes mamans un accueil inconditionnel quotidien. Cet accueil permettra de créer un sentiment durable "d'abritoît secure" et constituera un support qualitatif pour permettre l'allaitement, - favoriser l'accès à une alimentation équilibrée : un petit-déjeuner et un déjeuner composé d'un repas d'appoint chaud seront proposés, ainsi que des colis alimentaires ou des cartes pour promouvoir une alimentation équilibrée en dehors de l'institution. Cette alimentation variée favorisera le développement du capital santé des femmes enceintes et jeunes mamans. - rendre l'allaitement possible et durable : les deux axes précédents permettront de lutter contre les freins à l'allaitement générés par l'instabilité des situations sociales fragilisées et précarisées. Ce troisième axe aura pour but d'accompagner les femmes qui le souhaitent vers un allaitement choisi. Pour mener à bien ces missions, plusieurs objectifs opérationnels seront fixés: - dans le cadre de l'accueil inconditionnel qui sera mis en place, différents espaces d'accueil seront proposés, notamment au sein de l'association ESI Familles : espace hygiène, cuisine, vestiaire, jeux, informatique...ces femmes bénéficieront par ailleurs d'un accompagnement destiné à stabiliser les prises en charge hôtelière, - accompagner la future maman: des espaces et des temps d'expression seront aménagés afin de permettre aux femmes enceintes d'exprimer leurs besoins (entretiens individuels avec des travailleurs sociaux, permanences individuelles avec un sophrologue ou une masseuse, groupes de paroles...). Des prestations sociales (prestations nutritionnelles et materielles) ainsi que des orientations sociales seront mises en avant. - accompagner la venue du nouveau-né : des temps de relais assitante sociale de Port Royal et travailleurs sociaux de l'esi seront mis en place afin d'installer la femme dans une continuité de prise en charge. Des prestations et orientations sociales seront proposées (trousseau nouveau-né, prestations nutritionnelles, entretiens sociaux...), - accompagner la vie avec bébé/enfant: comme précédemment des entretiens destinés à permettre aux

59 59 femmes d'exprimer leurs besoins ainsi que des prestations sociales (kits bébés, matériel d'allaitement et/ou allaitement mixte, espace jeux, prestations nutritionnelles...) seront mis en oeuvre. Une attention particulière sera portée à l'accompagnement vers le droit commun des mères et de leur enfant. Pour mener à bien ce projet, des échanges de formations entre les professionnels de la maternité Port Royal et l'esi Familles seront instituées : "parler et savoir écouter l'allaitement" et "L'approche de la précarité pour les soignants". Différentes permanences seront en outre créées (sophrologie, médiation familiale, psychologie) et/ou développées (permanence Solipam...). En lien avec divers partenaires institutionnels, sociaux, sanitaires, associatifs (ARS, AP-HP, ateliers santé villes des 14e et 20e arrondissements de Paris, PMI parisiennes, CPAM 92, banque alimentaire, Paris tous petits, Resto bébés du coeur, centres de santé parisiens...), ce projet sera par la suite évalué par deux laboratoires (Laboratoire parisien de psychologie sociale et le laboratoire de psychologie du développement de l'université Paris ouest Nanterre - La Défense). Moyens mis en œuvre : Frais de personnel Matériel Fournitures colis alimentaires Public(s) cible(s) : - Femmes enceintes hébergées par le Samu social ou les dispositifs associatifs d'urgence, - Jeunes mères isolées dans des situations de vulnérabilité sociale. Localisation géographique : PARIS 15 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Matériel ,00 11,18% Intervenants extérieurs ,00 42,36% Frais de personnel ,00 26,48% Charges de gestion courante ,00 18,90% Dotation amortissements (hors dépense subventionnable) 1 000,00 1,08% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile-de ,00 24,73% France Agence régionale de santé ,00 59,14% Ville de Paris ,00 16,13% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant

60 , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Etablissements et services d'accueil de jour pour personnes sans abri, ,00 femmes en difficulté et familles demandeuses d asile ou réfugiées 2007 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2008 Projets de prévention et éducation à la santé du PRSP (Plan régional de 5 000,00 santé publique) 2008 Projets et programmes triennaux de prévention et de lutte contre les ,00 exclusions 2008 Etablissements et services d'hébergement pour personnes sans abri, ,00 femmes en difficulté et familles demandeuses d asile ou réfugiées 2008 Projets et programmes triennaux favorisant la prise en compte des ,00 situations d'urgence sociale 2008 Hébergement d'extrême urgence pour personnes sans abri , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Etablissements et services d'accueil de jour pour personnes sans abri, ,00 femmes en difficulté et familles demandeuses d asile ou réfugiées 2009 Projets et programmes triennaux de prévention et de lutte contre les ,00 exclusions Montant total ,00

61 61 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 ACTIONS DE PREVENTION IST ET VIH/SIDA AUPRES DES HOMMES AYANT DES RAPPORTS AVEC D'AUTRES HOMMES DANS LE VAL-D'OISE Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 41,43 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Projets et programmes de prevention et d'education a la sante PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : HF PREVENTION Adresse administrative : 9 RUE DU FOND DES RIAIS ANDRESY Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Thierry JOUANEAUD, Président Objet : HF Prévention est une association dont le but est de promouvoir et/ou de réaliser des actions d information envers tout public, concernant les modes de contaminations et les moyens de se prémunir du virus du sida, des hépatites et des infections sexuellement transmissibles. D apporter de l aide et du soutien psycho-social aux personnes touchées par le sida et/ou les infections sexuellement transmissibles. Ses actions pourront être, si nécessaire, réalisées en partenariat avec d autres associations et/ou structures compétentes dans le domaine du V.I.H. et I.S.T. Pour atteindre ses objectifs, l association se propose d utiliser tous les moyens de communication et d expression. Elle interviendra sur l ensemble du territoire national et européen. Date de publication au JO : 18 septembre 2004 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : actions de prévention IST et VIH/SIDA auprès des hommes ayant des rapports avec d'autres hommes dans le Val-d'Oise Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 9 juillet 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs :

62 62 Dans le cadre de ses activités relatives à la prévention du VIH/Sida, hépatites et IST, l association HF Prévention souhaite agir en faveur de la diminution des prises de risque individuelles des personnes homosexuelles et hommes ayant des relations sexuelles avec d autres hommes, fréquentant les lieux de rencontre extérieurs (parkings, forêts, aires d'autoroute...). En allant à leur rencontre, en les accompagnant et en les écoutant, l association entend ainsi leur permettre d adopter des méthodes de prévention et des techniques de réduction des risques sexuels les plus efficaces possibles pour euxmêmes ainsi que pour leurs partenaires. 3 objectifs sont ainsi fixés : - inciter les personnes rencontrées à effectuer un dépistage et à accéder au traitement précoce des IST et du VIH, - délivrer un message clair, précis et complet (modes de protection, techniques de réduction des risques ), - Sensibiliser aux IST et au lien entre IST et VIH. Description : L association HF Prévention souhaite étendre son action précédemment menée dans les Yvelines au département du Val-d Oise. Il s agit ainsi de se rendre dans des lieux de rencontre extérieurs du Vald Oise (parkings, aires d'autoroute, forêts...), de permettre des contacts et entretiens individuels, accompagnés généralement de remise de matériel de prévention. L association sera donc amenée à intervenir quotidiennement sur le terrain (y compris la nuit et un week-end par mois). En pratiquant l écoute active et le non jugement et en se présentant comme des pairs, les intervenants auront ainsi l occasion d échanger sur les pratiques des personnes, leur parcours, de répondre à leurs questions et de les orienter vers les interlocuteurs adéquats en matière de parcours de soins et de dépistage. Du matériel de prévention sera systématiquement proposé (préservatifs masculins et féminins, gel lubrifiant à base d eau ) ainsi que de la documentation, relative notamment à la sensibilisation à la protection de l environnement (respect du voisinage et des lieux). Dans un souci éthique, les intervenants (formés par le CRIPS) seront accompagnés psychologiquement dans le cadre d une consultation psychologique mensuelle. Le sigle «HFP» facilement identifiable permettra d écarter toute confusion possible sur le terrain avec d autres intervenants officiels. Ces modalités d action ont ainsi pour objectifs d aller d une part au devant des bénéficiaires ciblés et d autre part de toucher des personnes qui ne s identifient pas comme homosexuelles. Moyens mis en œuvre : Frais de personnel Documentation Fournitures Public(s) cible(s) : Hétérosexuels multi-partenaires, bisexuels, homosexuels, transsexuels. Localisation géographique : VILLERON PISCOP DEUIL-LA-BARRE L'ISLE-ADAM VIGNY PIERRELAYE SAINT-LEU-LA-FORET Contrat Particulier : Hors CPRD

63 63 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais de personnel ,00 59,91% Déplacements 8 330,00 14,02% Frais de formation des 1 500,00 2,53% intervenants Intervenant (psychologue) 2 400,00 4,04% Matériel, fournitures et 2 380,00 4,01% équipements Documentation 1 200,00 2,02% Frais généraux 4 120,00 6,94% Prestataires : comptable et expert-comptable (hors dépense subventionnable) 3 500,00 5,89% Assurance (hors dépense 385,00 0,65% subventionnable) Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil régional Ile-de- France (Développement social - santé) ,00 38,72% INPES ,00 32,57% CNASEA ,00 23,33% AGEFIP 3 200,00 5,39% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors 8 200,00 PRSP Montant total 8 200,00

64 64 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 8 juillet 2010 PROMOTION DE L'INFORMATION ET DE L'ACCES AU DROIT EN MATIERE DE SEXUALITE, CONTRACEPTION ET AVORTEMENT (2EME ANNEE DE PROGRAMME) Libellé base subventionnable Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 63,09 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Campagne info/prevention sexualite-contraception-ivg PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FEDERATION REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE DU MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL Adresse administrative : 4 SQUARE SAINTE IRENEE PARIS 11 Statut Juridique : Association Représentant : Madame DALILA TOUAMI, Présidente Objet : Membre de la confédération nationale du Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF), la Fédération de la Région Parisienne : - est un mouvement d éducation populaire, - lutte pour le droit à l information et à l éducation permanente, - lutte pour créer les conditions d une sexualité vécue sans répression ni dépendance, dans le respect des différences, de la responsabilité et de la liberté des personnes, - défend le droit à la contraception et à l avortement, - lutte contre l oppression spécifique des femmes, contre toutes les formes de discriminations et de violences, notamment sexuelles, dont elles sont l objet, en cela, le Fédération régionale du MFPF est un mouvement féministe. Date de publication au JO : 10 février 2001 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Objet du projet : promotion de l'information et de l'accès au droit en matière de sexualité, contraception et avortement (2ème année de programme)

65 65 Date prévisionnelle de début de projet : 2 avril 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 mai 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Assurer la continiuité entre la fin de la 1ère année et la 2ème année du programme pluriannuel Objectifs : En lien avec ses domaines d'intervention, la fédération régionale de la région parisienne du Mouvement Français pour le Planning Familial souhaite poursuivre ses actions visant à lutter contre les inégalités qui subsistent en matière de sexualité, contraception, avortement. A ce titre, plusieurs objectifs sont recherchés notamment en ce qui concerne l'amélioration et la promotion de l'information ainsi que la lutte pour l'élimination de la violence sexiste. Afin de mettre en oeuvre ces orientations, l'association souhaite mener, dans le cadre de la 2ème année du programme triennal, ses actions en direction de 3 axes: - l optimisation de la diffusion générale de l information concernant la contraception et la sexualité et la promotion du développement de l IVG par voie médicamenteuse, hors hôpital en centre de planification, afin de faciliter l accès à l IVG, - la lutte contre le manque d information, les tabous et représentations stéréotypées, - la gestion de la plateforme téléphonique, notamment le surplus d activités occasionné par la campagne régionale d information «sexualité-contraception-avortement, un droit, mon choix, notre liberté». Description : Afin de promouvoir ces orientations, la fédération régionale de la région parisienne du MFPF a défini un programme triennal en 2009, centré sur 3 axes : - enquête sur la mise en place de l'ivg médicamenteuse dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) de l'ile-de-france: afin de procéder à un état des lieux sur cette pratique et de recenser les besoins et difficultés à sa mise en place, l'association a élaboré en 2009 un questionnaire qui a été envoyé à 305 CPEF (sur 400). A ce jour, le taux de réponse est de 11%. - création d'un théâtre forum autour de la campagne régionale d'information "sexualité-contraceptionavortement, un droit, mon choix, notre liberté" et diffusion de cet outil. La réalisation de ce projet en 2009 s'est déroulée en deux temps dédiés d'une part à la création de l'outil Théâtre forum avec le groupe de Théâtre de l'opprimé-e Féminisme Enjeux et d'autre part la mise en oeuvre du protocole accompagnant cet outil dans établissements scolaires. Axé sur l'identification des oppressions sociales en matière de sexualité ainsi que leurs incidences sur la possibilité de vivre une sexualité libre, épanouissante et responsable, le théâtre forum intitulé "Entre nous la liberté" présente 4 scènes : sexualité et sexisme - contraception, une affaire de fille - tabou de l'avortement - filles et garçons dans la famille : sur un pied d'égalité?. Il a été mis en oeuvre dans 6 lycées de Seine-Saint-Denis, Val d'oise et Hauts-de-seine. - gestion de la plateforme téléphonique, notamment le surplus d activités occasionné par la campagne régionale d information «sexualité-contraception-avortement, un droit, mon choix, notre liberté» : tenue par les associations départementales des Yvelines, Essonne, Hauts-de-seine, Val-de-Marne et Val d'oise, la plateforme téléphonique a enregistré plus de appels, soit une augmentation de plus de 6% par rapport à La campagne régionale d'information favorise la diffusion du numéro de la plateforme, comme le démontre le pic d'appels relevé à cette période. Les demandes d'information concernent en premier lieu l'ivg puis la contraception et les informations sur le VIH/IST. De nombreux professionnels viennent aussi s'informer sur les lois et les démarches afin de mieux renseigner leur public. Suite à cette première année, l'association souhaite poursuivre et développer ses actions: - Etat des lieux de la pratique de l'ivg médicamenteuse dans les CPEF : relance pour l'obtention des questionnaires et dépouillement. Les informations collectées seront traitées et donneront lieu à une analyse tant quantitative que qualitative. Une synthèse sera composée et présentée lors d'une réunion de restitution regroupant des professionel-le-s des CPEF, Conseils généraux et Elu-e-s afin d'échanger sur leur pratique et de les sensibiliser à l'ivg médicamenteuse. Une formation en direction des équipes des CPEF sera en outre élaborée. La première session pourra intervenir fin théâtre forum : un bilan global sera effectué avec les équipes pédagogiques de chaque lieu où se sont

66 66 déroulés les séances de théâtre forum. Cette évaluation permettra de travailler les perspectives d'actions à engager pour ces mêmes établissements : création d'affiches, création d'un théâtre forum par les jeunes... Un bilan des représentations sera mené avec les comédiens et les animatrices du MFPF et servira de base à une reactualisation des saynètes. Le théâtre forum sera en outre étendu à 10 nouveaux établissements situés dans les Yvelines, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Paris et Seine-Saint-Denis. Il s'agira par ailleurs d'accompagner les équipes pédagogiques et les partenaires locaux dans le suivi des actions et de sensibiliser de nouvelles structures pour développer le projet. - permanence téléphonique: les activités liées à la plateforme téléphonique seront poursuivis afin d'informer, faciliter le parcours des appelant-e-s et repérer les dysfonctionnements. Assurée du lundi au vendredi de 12h à 19h, cette plateforme permettra, d'autre part, de répondre à l'accroissement de l'activité générée par la campagne d'information régionale. Moyens mis en œuvre : Frais de personnel Location de salles Documentation Public(s) cible(s) : - Personnels des 400 centres de planification et d éducation familiale, soit environ personnes, - Professionnels des équipes pédagogiques et relais locaux en lien avec les jeunes : près de 120 personnes, - Jeunes des établissements scolaires et maisons de quartier ciblés par l action «Théâtre forum» : environ jeunes - Femmes et hommes franciliens Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Prestations de services (réactualisation du théâtre forum) Honoraires (représentations du théâtre forum + plateforme téléphonique) 8 000,00 5,05% ,00 22,99% Frais de personnel ,00 55,39% Frais généraux ,00 15,12% Honoraires 2 300,00 1,45% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Région Ile-de-France ,00 63,09% Etat ,00 29,02% Conseils Généraux 4 000,00 2,52% Mairie de Paris 2 500,00 1,58% FONDS PROPRES 6 000,00 3,79% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

67 67 Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2009 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP Montant total ,00

68 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 68 RAPPORT N CP ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 07/ RELATIVE A L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE D ILE-DE- FRANCE (ORS) RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

69 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 69 RAPPORT N CP AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 07/ RELATIVE À L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE SANTÉ D ILE-DE-FRANCE (ORS) Entre : L Etat, Représenté par Monsieur Daniel CANEPA, Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, d une part, et : La Région d Ile-de-France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional, d autre part, Après avoir rappelé Considérant que l Observatoire Régional de la Santé ORS est un organisme associé de la Région Ile-de-France qui effectue pour son compte et pour celui de l Etat des études de santé publique au titre de sa mission d observation de la santé des Franciliens, le présent avenant précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement sur les trois prochaines années. Cet avenant complète les dispositions de la convention passée avec l Institut d Aménagement et d Urbanisme de la Région Ile-de-France, dont l ORS est un département autonome et adoptée par délibération N CR du 27 novembre Sont convenus ce qui suit : ARTICLE 1 L'article 9 : Durée et résiliation de la convention, est modifié comme suit : Le présent avenant est conclu pour l'année civile ARTICLE 2 Les autres articles de la convention demeurent sans changement. Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le Le Préfet de la région d Ile-de-France Préfet de Paris Daniel CANEPA Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Jean-Paul HUCHON Pour acceptation des clauses du présent avenant en tant qu il concerne l Institut d Aménagement et d Urbanisme de la Région Ile-de-France le Président du conseil d administration de l IAU Ile-de-France Jean-Paul HUCHON RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

70 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 70 RAPPORT N CP ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION CONVENTION- TYPE ET REGLEMENT D INTERVENTION RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

71 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 71 RAPPORT N CP CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 La Région Ile-de-France, dont le siège social est à Paris 7ème au 33, rue Barbet-de-Jouy, représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, agissant en vertu de la délibération n Et La Mutuelle des Etudiants Mutuelle n , rue Marceau, Ivry-sur-Seine, représentée par, la «LMDE», Et La Société mutualiste des étudiants de la région parisienne - RNM : , rue Fortuny Paris, représentée par, la «SMEREP», En application des dispositions du règlement d intervention relatif aux conditions d application de l aide régionale favorisant l accès des étudiants boursiers à une couverture santé complémentaire, Sont convenus de ce qui suit. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties mentionnées cidessus pour la mise en oeuvre de la participation régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire au bénéfice : des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et allocataires d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur ou d une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales des échelons 0, 1, 2, 3 et 4 sous conditions, des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et bénéficiaires du fonds national d aide d urgence annuelle (FNAU) ou du fonds régional d aide sociale (FRAS). RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

72 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 72 RAPPORT N CP Article 2 Obligations des sociétés mutualistes contractantes Pour la mise en œuvre du dispositif régional et l information de l ensemble des étudiantes et étudiants éligibles à l aide régionale, les sociétés mutualistes s engagent à : valoriser le dispositif régional, notamment par les actions suivantes : promouvoir l aide régionale par tous moyens et en tous points de présence des sociétés mutualistes : agences, chaînes d inscription, site Internet, téléphone, courrier, etc., adresser à chaque étudiante et étudiant éligible un courrier d information co-signé du représentant de la Région et du représentant de la mutuelle concernée, faire figurer l information sur l aide régionale dans les courriers de décompte de remboursement du la sécurité sociale, adressés périodiquement aux étudiants, adresser à chaque bénéficiaire de l aide régionale une carte d attestation d adhésion à une complémentaire santé sur laquelle est apposé le logo de la Région Ile-de-France, sous réserve de l acceptation par les élus des sociétés mutualistes, accompagnée d un courrier co-signé du représentant de la Région et du représentant de la mutuelle concernée ; mettre en œuvre l aide régionale aux étudiantes et étudiants éligibles, ce qui consiste à : vérifier l éligibilité à l aide régionale des candidats qui sont allocataires d une bourse échelon 0 à 3, voire 4 sous condition, orienter les étudiants boursiers des échelons 4 à 6 vers les dispositifs CMU-C ou ACS, faire l avance des frais d adhésion à la complémentaire santé, dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par année universitaire, transmettre chaque mois à la Région la liste des bénéficiaires de l aide régionale, comprenant les noms et prénoms des bénéficiaires, leur échelon de bourse, le niveau de complémentaire santé choisie et le montant de l aide régionale correspondante, ainsi qu un rappel de la couverture santé éventuellement prise en n-1. Cette obligation est remplie selon le document-type à fournir par la Région à la société mutualiste, conserver pour l usage éventuel de la Région et tout contrôle nécessaire les dossiers des adhérents ayant bénéficié de l aide régionale composés de : - photocopies des bulletins d adhésion à la complémentaire santé, - photocopie de l attestation de bourse échelon 0 à 3, ou de l attestation de bourse de l échelon 4 avec copie du refus de l assurance maladie de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS), orienter les étudiants éligibles vers les centres de santé, favoriser l ouverture de centres de santé au sein des universités franciliennes ; quantifier, au cours de la mise en œuvre du dispositif d aide régionale, les coûts directement induits par celui-ci (développements informatiques, formations, etc.) ; établir et transmettre à la Région des statistiques genrées relatives aux étudiants bénéficiaires de l aide régionale. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

73 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 73 RAPPORT N CP Article 3 Obligations de la Région Pour la mise en œuvre de son dispositif d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire, la Région s engage à : en ce qui concerne la valorisation du dispositif régional, assurer une bonne diffusion de l information par : la transmission de la liste des centres de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France aux deux sociétés mutualistes, l édition, le cas échéant, de courriers d information à destination des étudiantes et étudiants boursiers et leur mise à disposition des deux sociétés mutualistes cocontractantes ; prendre à sa charge les coûts d impression, de mise sous pli et d affranchissement du courrier d information visé à l article 2 de la présente convention que les sociétés mutualistes adressent aux étudiantes et étudiants éligibles, dans la limite d un forfait de 1 maximum par courrier, pour la première année de mise en œuvre du dispositif. Les éléments constitutifs détaillés de ces coûts sont fournis à la Région par les sociétés mutualistes dans les appels de fonds correspondant à l envoi par elles dudit courrier, prendre à sa charge les éventuels coûts d affranchissement liés à l ajout d un support de promotion du dispositif dans les envois habituels de courriers aux adhérents effectués par les sociétés mutualistes, en ce qui concerne l avance de l aide régionale : à réception par les sociétés mutualistes de la liste des bénéficiaires de l aide régionale et du montant de l aide régionale visés à l article 2 de la présente convention, proposer au vote de la commission permanente du Conseil régional l affectation du montant correspondant au bénéfice des sociétés mutualistes. Ce montant ne pourra excéder celui de la garantie complémentaire santé choisie par les étudiantes et étudiants éligibles, dans la limite maximum de 100, pour l année universitaire Il est procédé au versement dudit montant aux sociétés mutualistes sur présentation d un appel de fonds accompagné des pièces justificatives nécessaires. La Région verse ledit montant aux sociétés mutualistes dans un délai de quatre mois maximum à compter de la date de réception des appels de fonds. Article 4 - Durée, validité et résiliation de la convention La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties. L aide est allouée pour les adhésions conclues par les étudiants éligibles auprès des sociétés mutualistes cocontractantes de la Région au titre de l année universitaire , conformément aux modalités définies dans le règlement d intervention. Elle est conclue pour l année universitaire Elle peut être révisée sur accord des parties par voie d avenant. En cas de non respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les règles de caducité des aides régionales sont fixées par le règlement budgétaire et financier de la Région dont un extrait est joint à la présente convention. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

74 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 74 RAPPORT N CP Article 5 Evaluation L aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire fera l objet d une évaluation en juin 2011 par la Région. Les parties conviennent d un examen conjoint de l état de mise en œuvre du dispositif régional au cours du 1 er trimestre Dans ce cadre, la Région examine avec les sociétés mutualistes et d ici le 1 er juin 2011, les éventuelles dépenses supplémentaires exposées par elles au titre de l application de l article 2 de la présente convention et directement liées à la mise en œuvre du dispositif régional, en vue de leur éventuelle prise en charge par la Région. Article 6 Comité de règlement amiable des différends et de règlement des litiges Un comité de règlement amiable des différends et de règlement des litiges relatifs à la mise en œuvre du dispositif régional est constitué. Il est composé de la manière suivante : - deux représentant-es de la Région - un représentant de chacune des mutuelles co-contractantes. Le comité peut être saisi de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution de la présente convention en vue de définir et mettre en œuvre une solution amiable et équitable. A défaut de règlement par le comité précité, les différends et litiges relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris». Fait en un exemplaire original à Paris, le Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Le Président de la LMDE Le Président de la SMEREP RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

75 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 75 RAPPORT N CP REGION ILE-DE-FRANCE Aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et étudiants boursiers franciliens des échelons 0 à 4 Règlement d intervention relatif aux conditions d application de l aide régionale à l accès à une couverture complémentaire santé au bénéfice des étudiants boursiers des échelons 0 à 3 et 4 sous conditions RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

76 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 76 RAPPORT N CP Le Conseil régional d Ile-de-France a mis en place par délibération n CR du 18 juin 2010 une aide aux étudiant-es boursiers pour l adhésion à une complémentaire santé. L aide est allouée au titre de l année universitaire , conformément aux modalités définies dans le présent règlement d intervention. Elle sera mise en oeuvre à compter du 18 juin ARTICLE 1 PUBLIC CONCERNE L étudiant-e boursier doit impérativement répondre à toutes les conditions suivantes : être âgé-e de 18 à 26 ans inclus, être inscrit-e dans un établissement d enseignement supérieur francilien ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale francilien, être allocataire d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur des échelons 0, 1, 2 ou 3 (Décret n du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur), ou d une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales, des échelons 0, 1, 2 ou 3 (Délibération n CR du 14 décembre 2005 relative à l adoption du règlement des bourses pour les élèves et étudiant-es inscrits en formation de travailleur social, de sagefemme et de professionnel du secteur paramédical), résider en Ile-de-France. Les étudiants franciliens allocataires d une bourse d échelon 4 (au titre de l enseignement supérieur ou au titre des formations sanitaires et sociales) et qui ne pourraient pas prétendre à l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) dispensée par l assurance maladie en raison de ressources plus élevées que le seuil requis, peuvent bénéficier de l aide régionale. Ces étudiants doivent présenter à la mutuelle étudiante de leur choix l attestation de bourse échelon 4 ainsi que le refus de l assurance maladie de leur fournir l ACS. Les étudiants franciliens, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur francilien ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale francilien, bénéficiaires du fonds national d aide d urgence annuelle (FNAU) ou du fonds régional d aide sociale (FRAS) et âgés de 18 à 26 ans peuvent bénéficier de l aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire. ARTICLE 2 MONTANT DE L AIDE Le montant de l aide s élève à 100 maximum par étudiant et par année universitaire. Cette aide ne peut être supérieure au montant de la garantie complémentaire santé choisie par l étudiant. Le supplément éventuel lié à l adhésion à une mutuelle dépassant les 100 est à la charge de l étudiant. Aucune aide complémentaire ne pourra être octroyée par la Région à ce titre. Ce montant de 100 vaut pour l année universitaire ARTICLE 3 MODALITES D INTERVENTION L étudiant boursier répondant aux critères visés à l article 1 présente à la mutuelle de son choix parmi celles ayant contractualisé avec la Région Ile-de-France, à l appui de sa demande d adhésion, les documents requis pour bénéficier de l aide régionale : carte d étudiant ou justificatif d inscription dans un établissement d enseignement supérieur, attestation de bourse échelon 0 à 3, pour l échelon 4, refus de l assurance maladie de délivrer l ACS. Toutes les adhésions, qu elles soient annuelles ou proratisées, sont concernées par le dispositif régional. Ces adhésions ne peuvent concerner que la prise en charge des frais de santé de l étudiant bénéficiaire à l exclusion de tout autre ayant droit. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

77 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 77 RAPPORT N CP Le Conseil régional se réserve le droit de contrôler les dossiers qui sont conservés par les mutuelles. La mutuelle avance le montant de l adhésion pour le compte de la Région. Pour l année universitaire , si l étudiante ou l étudiant éligible a acquis une complémentaire santé sans recourir à l aide régionale, les mutuelles s engagent à lui proposer une garantie supérieure, et dans tous les cas à lui rembourser le montant de son adhésion dans la limite de 100 maximum, dès qu elles en seront saisies par l étudiante ou l étudiant concerné et sur présentation des justificatifs. L aide régionale est versée directement aux mutuelles ayant contractualisé avec la Région et ayant fait l avance ou remboursé les adhésions pour les publics bénéficiaires décrits à l article 1. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE Pièces à fournir par les mutuelles co-contractantes : Le versement de l aide est directement lié aux informations fournies par les mutuelles cocontractantes de la Région. Les mutuelles transmettent tous les mois à la Région Ile-de-France, selon un modèle fourni par la Région, une liste des bénéficiaires du dispositif régional pour lesquels elles ont avancé ou remboursé l aide régionale. Cette liste comprend les nom et prénom des bénéficiaires, leur échelon de bourse, le forfait de complémentaire santé choisi, le montant de l aide régionale ainsi qu un rappel de la couverture santé éventuellement prise en année n-1. Les mutuelles transmettent à la Région des statistiques sexuées. Remboursement des aides avancées par les mutuelles co-contractantes : La Région valide les listes des bénéficiaires (disponibles uniquement au secrétariat général de la Région Ile-de-France pour des raisons de confidentialité) et les montants qui leur sont attribués et affecte les autorisations d engagement correspondantes au bénéfice des mutuelles. Le versement de la subvention est effectué, sur présentation d un appel de fonds, sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire (transmission d un RIB aux services régionaux) établi au nom de : Ouvert à Compte n La Région prend en charge les frais d impression, de mise sous pli et d affranchissement des courriers d information sur l aide régionale qu elles auront adressés aux étudiants boursiers, dans la limite d un forfait de 1 maximum par courrier, pour la première année de mise en œuvre du dispositif, et du fait du décalage entre l adoption de la présente convention et les envois des courriers habituels aux étudiants par les mutuelles. Ces frais seront détaillés dans les appels de fonds correspondant à l envoi de ces courriers. Les éventuels frais d affranchissement liés aux ajouts d un support de promotion du dispositif dans les envois habituels de courriers aux adhérents seront également pris en charge par la Région. Le comptable assignataire est le Receveur général des Finances de Paris Trésorier payeur général de la Région Ile-de-France. La mise à disposition des crédits s effectue selon les règles habituelles de versement des subventions fixées par le règlement budgétaire et financier de la Région, et dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de réception de l appel de fonds des mutuelles. Il ne sera fait aucun chèque à l ordre d un étudiant. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

78 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 78 RAPPORT N CP ARTICLE 5 CONTROLE DE L INFORMATION Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à vérifier les conditions d éligibilité à l aide régionale. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le demandeur bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent. S il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra adresser sa demande à la Région Ile-de-France, service du développement social et de la santé 115, rue du Bac Paris. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

79 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 79 RAPPORT N CP ANNEXE 5 A LA DELIBERATION CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LES CROUS D ILE-DE-FRANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

80 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 80 RAPPORT N CP CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LES CROUS D ILE-DE-FRANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A 4 La Région Ile-de-France, dont le siège social est à Paris 7ème au 33, rue Barbet-de-Jouy, représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, agissant en vertu de la délibération n Et Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires «CROUS» de Paris 39, avenue Georges Bernanos Paris, représenté par Et Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires «CROUS» de Versailles bis, boulevard de la Reine - BP Versailles, représenté par Et Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires «CROUS» de Créteil 70, avenue du Général de Gaulle Créteil, représenté par Sont convenus de ce qui suit : Préambule : Lors de sa séance du 18 juin 2010, le Conseil régional a décidé la mise en place d une aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et étudiants boursiers franciliens de ans résidant en Ile-de-France et inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ou un institut de formation sanitaire et sociale du territoire francilien, et allocataires : - d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur des échelons 0, 1, 2 ou 3, - d une bourse régionale, au titre des formations sanitaires et sociales, des échelons 0, 1, 2 ou 3, - ou d une bourse d échelon 4, si leurs revenus sont supérieurs au seuil requis pour bénéficier de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) dispensée par l Assurance maladie, - ou d une aide au titre du Fonds régional d aide sociale ou du Fonds national d aide d urgence annuelle, à condition que l étudiant ne puisse prétendre à la CMU-C ou à l ACS. Cette aide individuelle de 100 maximum par bénéficiaire et par année universitaire garantit le remboursement à 100 % des soins courants, des hospitalisations, de certaines prescriptions et analyses médicales. Au-delà d une prise en charge de base, cette aide peut aussi constituer une incitation pour l étudiant-e à adhérer à une complémentaire santé offrant un niveau de garantie supérieur. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

81 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 81 RAPPORT N CP Ce dispositif est mis en œuvre avec les structures mutualistes ayant conclu une convention de délégation de gestion pour les étudiants avec la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants, dans les conditions définies aux articles L à L.211-7, L à L et L du code de la sécurité sociale. En Ile-de-France, les deux sociétés mutualistes gérant pour les étudiants adhérents le régime général de la sécurité sociale pour l assurance maladie et maternité sont la LMDE et la SMEREP. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties mentionnées cidessus pour la mise en oeuvre de la participation régionale (100 maximum) à l acquisition d une couverture santé complémentaire au bénéfice : - des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et allocataires d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur ou d une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales des échelons 0, 1, 2, 3 et 4 sous conditions. - des étudiantes et étudiants franciliens, âgés de 18 à 26 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur d Ile-de-France ou dans un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, et bénéficiaires du fonds national d aide d urgence annuelle (FNAU) ou du fonds régional d aide sociale (FRAS). Article 2 - Obligations des CROUS : Afin de permettre aux étudiantes et étudiants boursiers de bénéficier de l aide régionale pour acquérir une couverture santé complémentaire, le CROUS de Paris, le CROUS de Versailles et le CROUS de Créteil s engagent, dans la mesure du possible, à diffuser l information aux étudiantes et étudiants boursiers : par ing (avec un texte régional), par l envoi de SMS ; les coûts de ces SMS sont pris en charge par la Région, en faisant figurer l information sur l aide régionale sur leurs sites web, par l ajout aux courriers de notification de bourse aux étudiants d un document papier expliquant le fonctionnement de l aide régionale, - les coûts d éditique (impression, édition et transport) sont à la charge de la Région. - les surcoûts éventuels liés à la mise sous plis et à l affranchissement sont pris en charge par la Région à coûts réels. par la mise à disposition des étudiantes et étudiants de flyers transmis par la Région et présentant le dispositif régional, dans les lieux d accueil CROUS, dans les restaurants universitaires, dans les résidences pour étudiants, par l installation d affiches transmises par la Région dans tous les lieux d accueil. Article 3 Obligations de la Région : Afin de faciliter la mise en place du dispositif d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire, la Région s engage à : éditer des supports d information papier à destination des étudiantes et étudiants boursiers qui seront mis à disposition des CROUS, (flyers, affiches), communiquer aux CROUS les textes à faire figurer sur leurs sites, et ceux des s et des SMS éventuels qu ils adresseront aux étudiantes et étudiants boursiers, rembourser à coûts réels les frais supplémentaires de mise sous plis et d affranchissement induits par l ajout d un document d information sur l aide régionale dans les courriers de notification de bourse, rembourser à coûts réels les frais induits par l envoi de SMS d information aux étudiants boursiers, RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

82 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 82 RAPPORT N CP Article 4 - Durée, validité et résiliation La présente convention est conclue pour l année universitaire Elle peut être révisée sur accord des parties par voie d avenant. Le présent partenariat fera l objet d une évaluation tout au long de l année universitaire Les parties signataires conviennent de se revoir au cours du dernier trimestre 2010 pour faire le point sur la mise en œuvre du dispositif régional, et travailler à son évolution. En cas de non respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le règlement budgétaire et financier de la Région fixe les règles de caducité des subventions allouées. Article 5 Règlement des litiges Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au tribunal administratif de Paris. Fait en un exemplaire original à Paris, le Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Le Directeur du CROUS de Paris La Directrice du CROUS de Versailles Le Directeur du CROUS de Créteil RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00