_GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ_

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1 _GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ_

2 INTRODUCTION L accès à la contraception, sans autorisation parentale, est un droit pour les mineur(e)s. Néanmoins, dans la réalité, les jeunes ayant besoin d une contraception sont confrontés à différents obstacles (manque de confi dentialité du circuit de remboursement, diffi cultés de fi nancement, méconnaissance des risques). Le nombre d interruptions volontaires de grossesse (I.V.G.) se maintient à un niveau élevé en France et en Rhône-Alpes, malgré les apports de la loi n du 4 juillet 2001 relative à l interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qui garantit un accès autonome et anonyme des jeunes à la contraception. Considérant que l accès à la contraception gratuite et de proximité, la prévention des grossesses précoces et non désirées et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (I.S.T.) constituent des enjeux majeurs de santé publique en Rhône-Alpes et participent à l épanouissement et au développement personnel des jeunes, la Région souhaite aujourd hui compléter ses actions, en partenariat avec les professionnels de santé. Après une large phase de concertation, elle a donc décidé de mettre en place un «Pass contraception-prévention» à destination des jeunes rhônalpins. Ce dispositif a été voté par l Assemblée régionale en mai et en octobre Parallèlement à ce parcours médical, la Région favorisera l accès gratuit à des préservatifs masculins et féminins. Ces préservatifs pourront être accessibles dans les établissements (lycées, missions locales ), au titre de la prévention et de la réduction des risques contre le V.I.H. et les I.S.T. et dans une démarche d incitation aux comportements responsables. 2 PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION

3 POURQUOI UN «PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION»? Permettre aux jeunes rhônalpins d accéder de façon autonome, anonyme et gratuite à l ensemble de l offre contraceptive et favoriser ainsi un parcours d autonomie et de responsabilisation en matière de sexualité, de contraception ; Prévenir et identifi er les risques d I.S.T. avec notamment un accès facilité à un dépistage gratuit ; Donner aux jeunes les plus éloignés de la contraception (pour des raisons sociales, familiales, culturelles, territoriales ou fi nancières) un accès prioritaire à un dispositif complémentaire au circuit traditionnel de droit commun ; Favoriser la dynamique d information, d écoute, de conseil et d accompagnement des jeunes autour des questions de sexualité et de contraception, tout en respectant leur anonymat. POUR QUI? Le «Pass contraception-prévention» est destiné aux jeunes porteurs de la carte «M ra!» : les lycéens et apprentis, jeunes inscrits en M.F.R., les stagiaires en formation continue, les jeunes inscrits en mission locale, les jeunes en formation sanitaire et sociale, les jeunes en formation artistique, les jeunes inscrits en institution accueillant des personnes en situation de handicap (I.M.E., I.M.PRO.), les jeunes volontaires engagés en service civique. GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 3

4 COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF? Ce nouveau dispositif confi dentiel et gratuit permet l accès à : POUR LES JEUNES FILLES une consultation médicale ; le cas échéant une prise de sang ou un prélèvement local et une analyse médicale (dans une démarche d accès à la contraception, de dépistage d I.S.T. ou d'une autre maladie) ; la délivrance d un moyen de contraception. POUR LES JEUNES HOMMES une consultation médicale ; le cas échéant une prise de sang et une analyse médicale (dans une démarche de dépistage d I.S.T.). Le «Pass contraception-prévention» comporte plusieurs coupons papier : consultation, prise de sang/analyse et délivrance d un moyen de contraception. Seul est mentionné le numéro de la carte «M ra!» du jeune afi n de garantir le respect de la confi dentialité. Ces coupons sont commandés en une seule fois par le jeune depuis le site Internet de la Région : - rubrique «Votre espace». Ils lui sont envoyés, sous pli confi dentiel, à l adresse de son choix (à son domicile, auprès du référent santé de son établissement ou autre). Une procédure entièrement dématérialisée sera envisagée ultérieurement. 1 ÈRE (filles et garçons) : 1 ère consultation médicale d un montant maximum de 30 utilisable chez les médecins généralistes, les pédiatres ou les gynécologues ; 2 ÈME (filles et garçons) : (le cas échéant) une prise de sang ou un prélèvement local et des analyses médicales d un montant maximum de 30 à effectuer auprès d un laboratoire ; 3 ÈME (filles) : délivrance d un contraceptif à la pharmacie et selon la prescription du médecin à l issue de la 1 ère consultation : option 1 : pilule, patch, anneau vaginal, diaphragme pour un montant maximum de 90 par an (sécable en 4 coupons de 22,50 permettant le renouvellement de l ordonnance par trimestre). N.B. : pour le patch et l anneau vaginal, le montant de 90 couvrira environ 6 mois de contraception. option 2 : implant ou D.I.U. (dispositif intra-utérin) pour un montant maximum de 130 pour 3 ans. 4 ÈME (filles) : 2 ème consultation médicale (facultative) concernant une éventuelle visite de contrôle (d un montant forfaitaire de 23 ) ou concernant la pose d un contraceptif tel que le D.I.U. ou l implant (d un montant plafonné à 42 ). 4 PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION

5 DÉMARCHES POUR LES JEUNES FILLES OPTION 1 1 ère CONSULTATION MÉDICALE 30 max PILULE PATCH/ ANNEAU/ DIAPHRAGME 90 max/an (4 coupons de 22,50 ) Si nécessaire 2 ème CONSULTATION MÉDICALE 23 max + si nécessaire PRISE DE SANG ANALYSE 30 max OPTION 2 1 ère CONSULTATION MÉDICALE 30 max D.I.U. IMPLANT 130 max/an 2 ème CONSULTATION MÉDICALE 42 max Pose + si nécessaire PRISE DE SANG ANALYSE 30 max DÉMARCHES POUR LES JEUNES HOMMES 1 ère CONSULTATION MÉDICALE 30 max + si nécessaire PRISE DE SANG ANALYSE 30 max GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 5

6 Le «Pass contraception-prévention» comprend huit coupons : 1 coupon «1 ère consultation médicale» Utilisable chez un médecin généraliste, un gynécologue ou un pédiatre de la région d une valeur forfaitaire maximum de coupon «implant ou D.I.U.» Utilisable dans les pharmacies de la région avec un plafond de remboursement de la Région fi xé à 130 (pour 3 ans) coupon «analyses médicales» Utilisable dans un laboratoire de biologie médicale de la région, avec un plafond de remboursement de la Région fi xé à coupon «2 ème consultation médicale jeunes filles» Utilisable, le cas échéant, chez le médecin généraliste, le gynécologue ou le pédiatre ayant assuré la 1 ère visite avec un plafond de remboursement de la Région fi xé à 23 (pour la visite de contrôle) ou 42 (pour la visite de pose) coupons «pilule/patch/anneau/diaphragme» Utilisables dans les pharmacies de la région avec un plafond de remboursement de la Région fi xé à 22,50 chacun (90 au total pour une année). (verso des coupons) 22,50 6 PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION

7 LA PROCÉDURE LE PASS ET LES JEUNES 1) Le jeune commande le Pass sur le site internet de la Région : rubrique «Votre espace». Les coupons sont envoyés à l adresse de son choix. Le jeune peut se faire accompagner dans sa démarche par le référent santé de son établissement (infi rmière scolaire par exemple). 2) Dans ses démarches, le jeune doit préciser au professionnel de santé (médecin, laboratoire d analyses médicales ou pharmacien) qu il vient dans le cadre du dispositif «Pass contraception-prévention» mis en œuvre par la Région Rhône-Alpes. 3) Si le montant de la consultation, de la prise de sang/analyses ou du contraceptif prescrit dépasse le montant maximal indiqué sur le coupon, le jeune devra payer la différence. LE PASS ET LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 1) Le professionnel de santé récupère auprès du jeune le coupon lié à l acte (consultation, analyse médicale, délivrance de contraceptif). Il vérifi e la validité du coupon (zone imprimée infalsifi able) et renseigne : la date de l acte, son numéro SIREN, le montant réel facturé et appose sa signature et son cachet au verso. LE PASS ET LES RÉFÉRENTS SANTÉ : INFIRMIÈR(E)S SCOLAIRES, RÉFÉRENTS DES MISSIONS LOCALES 1) Le référent santé accompagne le jeune dans sa démarche de commande du «Pass contraception-prévention» et pour répondre à ses interrogations sur le dispositif. 2) En cas de diffi culté rencontrée pour recevoir son «Pass contraception-prévention», le jeune peut demander que l envoi soit effectué sous pli confi dentiel à l adresse et à l intention du référent (après son accord). Le référent reçoit et met les coupons à disposition du jeune dans une logique de confi dentialité (le nom du jeune n apparaît pas sur le courrier adressé au référent santé. La remise se fait par référence au numéro de la carte «M ra!»). 3 Le référent santé s assure que le dispositif correspond aux besoins du jeune. 2) Si le professionnel de santé n a pas encore retourné à la Région le bordereau d identifi cation joint au courrier d information, il a la possibilité de le faire lors de la première demande de remboursement. Ce document est téléchargeable sur Internet : et fi gure en page 13 du présent guide. Il est nécessaire aux services de la Région pour effectuer le remboursement. 3) Le professionnel de santé adresse l ensemble des documents au service Jeunesse de la Région Rhône-Alpes en joignant (pour la 1 ère demande de remboursement uniquement) un relevé d identité bancaire correspondant à son enregistrement au répertoire SIREN. A réception de ces documents, la Région s engage à payer le professionnel de santé par virement bancaire dans les meilleurs délais dans la limite des plafonds prévus. GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 7

8 MÉDECINS GÉNÉRALISTES, PÉDIATRES, GYNÉCOLOGUES Attention : Lors de sa prise de rendez-vous, le jeune devra vous préciser qu'il dispose du «Pass contraception-prévention» et devra s'assurer qu'il pourra vous remettre son coupon pour paiement. Il est alors important de préciser au jeune le montant de vos honoraires et de vous assurer, en cas de dépassement du montant maximal remboursé par la Région, du règlement par le jeune de la différence. Au moment d établir la prescription, assurez-vous que la dépense sera couverte par la valeur des coupons et informez le jeune en cas de risque de dépassement. Les jeunes bénéfi ciaires du dispositif doivent être accueillis dans une attitude d information, d écoute, de conseil et d accompagnement respectant les critères de confi dentialité et de gratuité. Ce dispositif ne se substitue pas au circuit traditionnel de droit commun. Il est réservé prioritairement aux jeunes les plus éloignés de l offre contraceptive pour des raisons sociales, familiales, territoriales Seule la carte «M ra!» du jeune doit être demandée pour vérifi cation de la concordance du numéro fi gurant sur le coupon. Aucune pièce d identité, carte vitale ou attestation de complémentaire santé ne saurait être exigée. Carte «M ra!» N XXXXX Coupon N XXXXX Le «Pass contraception-prévention» ne donne aucun caractère prioritaire. Le jeune est reçu au même titre que l ensemble de votre patientèle. Le «Pass contraception-prévention» ne signifi e pas «accès automatique à la contraception». La délivrance d un contraceptif est laissée à votre libre appréciation en fonction de la situation médicale du jeune. Il vous appartient, au terme de l entretien et de l examen, de défi nir la prescription adéquate. 1 ÈRE CONSULTATION MÉDICALE Un dossier médical est constitué au même titre que pour les autres patients afi n d adapter la prescription à la situation. Dans le cadre du caractère confi dentiel de ce dispositif, vous êtes amené à relever l identité du jeune et ses coordonnées personnelles (adresse mail et/ou numéro de portable) pour lui établir une ordonnance nominative et/ou le contacter notamment pour lui communiquer les résultats d analyses que vous aurez pu lui prescrire. Ces informations à caractère médical ne seront jamais vues ou détenues par la Région. L ordonnance médicale que la jeune fi lle présentera à la pharmacie et/ou au laboratoire d analyses médicales doit être rédigée à son nom. La restitution des résultats des analyses devra impérativement se faire dans une démarche de confi dentialité. I. Pour les jeunes filles Un contraceptif pilule, anneau vaginal, diaphragme, patch, D.I.U. (dispositif intra-utérin) ou implant pourra être prescrit après avoir informé l intéressée sur les différents modes de contraception et recueilli ses appréhensions éventuelles. Les jeunes fi lles consultées dans le cadre de ce dispositif peuvent être en grande diffi culté et en totale méconnaissance de l offre contraceptive existante. Il est donc important d être à leur écoute et d adapter la consultation à leur situation particulière. Une prise de sang ou un prélèvement local (frottis) et des analyses médicales pourront aussi être prescrits correspondant : soit à un bilan cholestérol/glycémie/triglycérides dans le cadre d un accès à la contraception hormonale, soit à une recherche d I.S.T., soit à un dépistage du cancer du col de l'utérus. N.B. : Si le prélèvement local est directement transmis par vos soins au laboratoire, pensez à réclamer au jeune le coupon «analyses médicales» en vous assurant au préalable que le laboratoire accepte d être remboursé dans le cadre du dispositif. 8 PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION

9 II. Pour les jeunes hommes Il s agit d une consultation médicale liée à toute problématique relative à la sexualité qui peut donner suite à une prise de sang et des analyses médicales prescrites dans le cadre d un dépistage d infections sexuellement transmissibles. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT Les montants indiqués sur les coupons sont des montants maximum de remboursement. Tout dépassement ne pourrait être pris en charge par la Région. 2 ÈME CONSULTATION MÉDICALE (facultative et uniquement pour les jeunes filles) Elle concerne une visite de contrôle (si nécessaire) ou la pose d un contraceptif tel que le D.I.U. (dispositif intra-utérin) ou l implant. FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF : 1 Le jeune commande le «Pass contraceptionprévention» sur le site internet rubrique «Votre espace». Les coupons lui sont envoyés à l adresse de son choix. 2 Le jeune vous appelle pour prendre rendez-vous et s assure que vous acceptez le «Pass contraception-prévention». 3 Vous recevez le jeune dans le cadre de la 1 ère ou de la 2 ème consultation médicale en vérifi ant qu il est bien détenteur de la carte «M ra!» et en récupérant le coupon «consultation médicale» (concordance des numéros coupon et carte à vérifi er ainsi que la date de fi n de validité du coupon). 4 Après le rendez-vous, vous renseignez le coupon faisant offi ce de facture (ainsi que le bordereau d identifi cation uniquement lors la 1 ère demande de remboursement si vous ne l avez pas déjà adressé à la Région) et vous le(s) renvoyez au service Jeunesse de la Région pour remboursement. Vous devez envoyer à la Région les documents suivants : A la 1 ère remise des coupons : - le bordereau d identifi cation et un RIB (si ces documents n ont pas déjà été adressés à la Région) ; - le coupon correspondant renseigné et comportant le numéro de carte «M ra!» prérempli du jeune, la date de la consultation, votre numéro SIREN, le montant réel facturé, et votre signature et cachet (au verso). Pour les autres remises : Uniquement les coupons renseignés. A l adresse ci-dessous : Région Rhône-Alpes Service Jeunesse : «Pass contraception-prévention» 1 esplanade François Mitterrand CS LYON cedex 02 Pour simplifier vos démarches : suite au premier envoi, la Région vous adresse un lot de cinq enveloppes T accompagné d adhésifs mentionnant vos nom et numéro SIREN (à coller au verso du coupon). GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 9

10 LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE Attention : Lors de sa prise de rendez-vous, le jeune devra vous préciser qu'il dispose du «Pass contraception-prévention» et devra s'assurer qu'il pourra vous remettre son coupon pour paiement. Il est alors important de préciser au jeune le montant de vos actes et de vous assurer, en cas de dépassement du montant maximal remboursé par la Région, du règlement par le jeune de la différence. Afi n de faciliter cette identifi cation, il vous appartient d apposer sur votre vitrine la vitrophanie proposée par la Région. I. Pour les jeunes filles, la prise de sang ou le prélèvement local et les analyses médicales correspondent : soit à un bilan cholestérol/glycémie/triglycérides dans le cadre d un accès à la contraception hormonale, soit à une recherche d infections sexuellement transmissibles (I.S.T.), soit à un dépistage du cancer du col de l'utérus. Un prélèvement local et des analyses médicales auront pu également être prescrits dans le cas d une pose de D.I.U. (dispositif intra-utérin ou stérilet) ou d implant. N.B. : En cas de prélèvement local effectué par le médecin, il est possible que l envoi pour analyse vous soit directement adressé par celui-ci. Dans ce cas, il appartient au médecin de joindre à cette demande d analyse le coupon «analyse médicale» de la jeune fille pour votre remboursement. Les jeunes bénéfi ciaires du dispositif doivent être accueillis dans une attitude d information, d écoute, de conseil et d accompagnement respectant les critères de confi dentialité et de gratuité dans la limite du montant maximum remboursé par la Région. Ce dispositif ne se substitue pas au circuit traditionnel de droit commun. Il est réservé prioritairement aux jeunes les plus éloignés de l offre contraceptive pour des raisons sociales, familiales, territoriales Seule la carte «M ra!» du jeune doit être demandée pour vérifi cation de la concordance du numéro fi gurant sur le coupon mais aucune pièce d identité, carte vitale ou attestation de complémentaire santé ne saurait être exigée. II. Pour les jeunes hommes la prise de sang et les analyses médicales correspondent : à une recherche d infections sexuellement transmissibles (I.S.T.). La restitution des résultats d analyses devra impérativement se faire à l attention du médecin les ayant prescrites afi n de rester dans une démarche de confi dentialité. Carte «M ra!» N XXXXX Coupon N XXXXX 10 PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION

11 FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF 1 Le jeune commande le «Pass contraceptionprévention» sur le site internet rubrique «Votre espace». Les coupons sont envoyés à l adresse de son choix. 2 Le jeune appelle le médecin, pédiatre ou gynécologue de son choix pour prendre rendez-vous. 3 Si le médecin lui prescrit des analyses à réaliser auprès d un laboratoire de biologie médicale, vous recevez le jeune en vérifi ant qu il est bien détenteur de la carte «M ra!» et en récupérant le coupon «analyses médicales» accompagné impérativement de l ordonnance nominative du médecin (concordance des numéros carte et coupon à vérifi er ainsi que la date de fi n de validité du coupon). 4 Après le rendez-vous, vous renseignez le coupon faisant offi ce de facture (ainsi que le bordereau d identifi cation uniquement lors la 1 ère demande de remboursement si vous ne l avez pas déjà adressé à la Région) et vous le(s) renvoyez au service Jeunesse de la Région pour remboursement. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT Les montants indiqués sur les coupons sont des montants maximum de remboursement. Tout dépassement ne pourrait être pris en charge par la Région. Vous devez envoyer à la Région les documents suivants : A la 1 ère remise des coupons : - le bordereau d identifi cation et un RIB (si ces documents n ont pas déjà été adressés à la Région) ; - le coupon correspondant renseigné et comportant le numéro de carte «M ra!» prérempli du jeune, la date de l'acte, votre numéro SIREN, le montant réel facturé, et votre signature et cachet (au verso). Pour les autres remises : Uniquement les coupons remplis. A l adresse ci-dessous : Région Rhône-Alpes Service Jeunesse : «Pass contraception-prévention» 1 esplanade François Mitterrand CS LYON cedex 02 Pour simplifier vos démarches : suite au premier envoi, la Région vous adresse un lot de cinq enveloppes T accompagné d adhésifs mentionnant vos nom et numéro SIREN (à coller au verso du coupon). GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 11

12 PHARMACIES Attention : La partie contraceptive du «Pass contraception-prévention» ne concerne que les jeunes fi lles. La jeune fi lle qui se présente dans votre établissement devra s'assurer que vous acceptez le «Pass contraceptionprévention» pour paiement du contraceptif prescrit et qu elle pourra vous remettre son coupon. Afi n de faciliter cette identifi cation,il vous appartient d apposer sur votre vitrine la vitrophanie proposée par la Région. D.I.U.» accompagné impérativement de l ordonnance nominative du médecin (concordance des numéros de carte et de coupon à vérifi er ainsi que la date de fi n de validité du coupon). 4 Après la visite, vous renseignez le coupon faisant offi ce de facture (ainsi que le bordereau de renseignements uniquement lors la 1 ère demande de remboursement si vous ne l avez pas déjà adressé à la Région) et vous le(s) renvoyez au service Jeunesse de la Région pour remboursement. N.B. : Pour un même acte de vente, il est possible de cumuler plusieurs coupons d un montant de 22,50 pour des achats de pilule, patch, anneau ou diaphragme. Les coupons «pilule/patch/anneau/diaphragme» et «implant ou D.I.U.» sont strictement réservés à l achat de ces modes contraceptifs et ne peuvent servir à l achat de tout autre moyen de contraception. Les jeunes fi lles bénéfi ciaires du dispositif doivent être accueillies dans une dynamique d information, d écoute, de conseil et d accompagnement respectant les critères de confi dentialité et de gratuité. Ce dispositif ne se substitue pas au circuit traditionnel de droit commun. Il est réservé prioritairement aux jeunes fi lles les plus éloignées de l offre contraceptive pour des raisons sociales, familiales, territoriales Seule la carte «M ra!» de la jeune fi lle doit être demandée pour vérifi cation de la concordance du numéro fi gurant sur le coupon. Aucune pièce d identité, carte vitale ou attestation de complémentaire santé ne saurait être exigée. Carte «M ra!» N XXXXX Coupon N XXXXX FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF 1 La jeune fi lle commande le «Pass contraceptionprévention» sur le site Internet de la Région : - rubrique «Votre espace». Les coupons sont envoyés à l adresse de son choix. 2 Elle prend rendez-vous avec le médecin, pédiatre ou gynécologue de son choix. 3 Si le médecin lui prescrit un mode contraceptif à se procurer en pharmacie, vous la recevez en vérifi ant qu elle est bien détentrice de la carte «M ra!» et récupérez le coupon «pilule/ patch/anneau/diaphragme» ou le coupon «implant ou MODALITÉS DE REMBOURSEMENT Les montants indiqués sur les coupons sont des montants maximum de remboursement. Tout dépassement ne pourrait être pris en charge par la Région. Vous devez envoyer à la Région les documents suivants : A la 1 ère remise des coupons : - le bordereau d identifi cation et un RIB (si ces documents n ont pas déjà été adressés à la Région) ; - le coupon correspondant renseigné et comportant le numéro de carte «M ra!» prérempli du jeune, la date de la visite, votre numéro SIREN, le montant réel facturé, et votre signature et cachet (au verso). Pour les autres remises : Uniquement les coupons remplis. A l adresse ci-dessous : Région Rhône-Alpes Service Jeunesse : «Pass contraception-prévention» 1 esplanade François Mitterrand CS LYON cedex 02 Pour simplifier vos démarches : suite au premier envoi, la Région vous adresse un lot de cinq enveloppes T accompagné d adhésifs mentionnant vos nom et numéro SIREN (à coller au verso du coupon). 12 PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION

13 BORDEREAU D IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ NUMÉRO SIREN* (9 chiffres) NUMÉRO RPPS (11 chiffres) CATÉGORIE* (pharmacie, médecin, laboratoire) Ph Me La DÉNOMINATION SOCIALE* NOM* PRÉNOM* NUMÉRO ET NOM DE LA RUE* CODE POSTAL* VILLE* NUMÉRO DE TÉLÉPHONE FIXE* NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PORTABLE ADRESSE * JOINDRE UN RIB Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion des remboursements par le service jeunesse de la Région Rhône-Alpes. Elles sont strictement confidentielles et ne seront pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au service jeunesse de la Région Rhône-Alpes. * mention obligatoire

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16 _POUR TOUTE INFORMATION SUR LE PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION_ VOUS AVEZ UNE QUESTION RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUES DU PASS CONTRACEPTION-PRÉVENTION? Rendez-vous à l adresse VOUS POUVEZ AUSSI NOUS CONTACTER, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h au , OU NOUS ENVOYER UN COURRIEL À L ADRESSE SUIVANTE : passcontraception@rhonealpes.fr VOUS AVEZ UNE QUESTION D ORDRE MÉDICAL RELATIVE À LA CONTRACEPTION, À LA PRÉVENTION DES I.S.T. ET PLUS GLOBALEMENT À LA SEXUALITÉ? Contactez le Planning Familial, du lundi au vendredi, de 12h à 18h Région Rhône-Alpes - Imprimerie Brailly ex. - Novembre 2011 PEFC/ Région Rhône-Alpes 1 esplanade François Mitterrand CS LYON CEDEX 02