Cependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional.
|
|
- Justin Cloutier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Annexe 4 : Règles de financement des structures de gestion en charge des programmes de dépistage organisé des cancers du sein et du colorectal pour l année 2007 A partir des remontées des budgets 2006, la DGS et la CNAMTS ont souhaité pour l année 2007 établir des règles de financements et émettre des préconisations en matière budgétaire qui devront servir au dialogue de gestion entre les structures de gestion en charge des programmes de dépistage des cancers et les services de l Etat et les organismes de l Assurance maladie en région. 1) Les remontées d informations La mise en place des groupement régionaux de santé publique (GRSP) modifie sensiblement le circuit de validation des budgets des structures de gestion et de remontées d informations au niveau national pour 2007 ; tel est l objet de la présente circulaire. Cependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional. Une fois les budgets prévisionnels remplis par les structures de gestion, il est demandé au GRSP d organiser les étapes suivantes, en lien avec les CPAM et les DDASS, le cas échéant : - l analyse des budgets au regard des données d activité et financières 2006, notamment du fonds de roulement, des excédents 2006 reportés en 2007, du niveau de consommation des crédits 2006 en lien avec l activité réalisée en 2006 ; - le dialogue de gestion avec chaque structure de gestion afin de renvoyer un budget au plus proche des besoins de la SG et dans le respect des règles des financeurs nationaux ; - la consolidation régionale des données. Important : Cette remontée des besoins est ensuite soumise à négociation. L inscription d une dépense n implique pas obligatoirement son financement. 2) Les règles de financement générales En 2007, le budget prévisionnel fera apparaître les recettes attribuées à l Etat et à l Assurance maladie. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre
2 a) Le financement du dépistage organisé du cancer du sein Comme en 2006, dans la limite de son enveloppe nationale, l Assurance maladie prendra à sa charge : Les frais de gestion à hauteur de : population dépistée en N euros Le coût de la seconde lecture selon le calcul suivant : population dépistée en N+1 98 % 4 euros La rémunération de la seconde lecture est limitée à 4 euros (tarif plafond) comme indiquée dans la circulaire CIR 82/2002 du 28/05/2002 et la lettre au réseau LR-DRM- 48/2005 du 08/04/2005 de l Assurance Maladie. Comme en 2006, dans la limite de son enveloppe nationale et des critères de financements qui ont été fixés avec l Assurance maladie, la délégation de l Etat couvrira, en complément de la dotation de l Assurance maladie, le financement si nécessaire de l'activité liée au dépistage du cancer du sein en complément du forfait de euros par mammographie réalisée ; la participation de l Etat est donc variable d un département à l autre. Remarque : Lorsqu une SG organise les deux programmes de dépistage (sein et côlon), le coût total DO CS : coût complet DO CS + 50 % du coût complet SG. b) le financement du dépistage organisé du cancer colorectal En 2007, la CNAMTS et la DGS financeront les 23 sites pilotes ainsi que les 14 nouveaux départements validés en décembre 2005 par le groupe technique national et par le Ministre (cf. liste des 14 départements en annexe). Pour ces départements, il est important que le budget sur le dépistage du cancer colorectal soit rempli sur une année pleine. Pour les autres départements, une circulaire explicitera le nouveau calendrier de généralisation et les modalités d un appel à candidature qui aura lieu au cours du premier trimestre Il est demandé à ces structures de gestion de prévoir un budget prévisionnel en cohérence avec la montée en charge du dispositif sur le terrain, sur 6 mois maximum. L Assurance maladie conservera les mêmes règles de financement : La prise en charge à 100 % des tests au gaïac 2 avec un plafond de 2,87 euros par test ; La prise en charge à 100 % de la lecture du test (ce coût ne doit donc pas figurer dans les mises à disposition) avec un plafond de 4,5 euros ; L indemnisation des médecins généralistes pour la remise du test au gaïac à leurs patients selon la grille jointe en annexe (important : cette recette n est pas perçue par les structure de gestion et ne doit donc pas figurer dans le budget prévisionnel) ; elle est versée par la CPAM référente de la structure de gestion. 1 Ce chiffre est issu du budget prévisionnel dans l onglet S-Informations générales 2 l achat du test ne comprend pas le packaging (carton d emballage, impression de la notice, enveloppes spécifiques ) DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre
3 50 % des charges de fonctionnement liés au dépistage organisé du cancer colorectal après déduction des autres financements. Pour sa part, l Etat prendra à sa charge 50 % des charges de fonctionnement liées au dépistage organisé du cancer colorectal après déduction des autres financements. Remarque : Lorsqu une SG organise les deux programmes de dépistage (sein et côlon), le coût total DO CCR : coût complet DO CCR + 50 % du coût complet SG. 3) Les restrictions et préconisations budgétaires Investissements et dotations aux amortissements Le budget prévisionnel 2007 fait figurer d une part les nouveaux investissements demandés par la structure de gestion et d autre part les renouvellements dûment justifiés. Pour les renouvellements, ils n ont plus lieu d être financés en 2007 puisque les dotations provisionnées au titre des amortissements doivent servir à ce financement. Dans l onglet S-structure, et le cas échéant dans S-DO CS pour le remplacement d un négatoscope, il est donc important de remplir rigoureusement le tableau dotations aux amortissements. Quant aux nouveaux investissements, leur objet devra être obligatoirement précisé dans l encadré correspondant. IMPORTANT : les dépenses d investissements feront l objet d une analyse systématique par les services de l Etat et les organismes d Assurance Maladie ; leur source de financement doit obligatoirement figurer dans l onglet S-Informations générales. Il est rappelé que les investissements non prévus ou non autorisés par les cahiers des charges en vigueur ne pourront être financés. Les autres investissements qui pourraient améliorer ou accélérer certaines procédures réglementaires mises en œuvre par la structure de gestion devront être présentés aux financeurs régionaux et locaux dans le cadre du dialogue de gestion. A titre d exemple, les dépenses liées à l archivage numérisé des dossiers des bénéficiaires pourront être autorisées. salaires du personnel Le niveau de certains salaires ou leur augmentation constatée en 2006 ont attiré l attention des financeurs, notamment en ce qui concerne les salaires des médecins coordonnateurs et des responsables administratifs. En 2007, les financeurs nationaux financeront les dépenses en personnel dans la limite de l évolution prévisionnelle de la grille indicière des agents de la fonction publique (cf. annexe). Il serait souhaitable que le conseils généraux engagés dans le dispositif des programmes de dépistage des cancers respectent cette règle d évolution des salaires. En outre, dans un souci de maîtriser les dépenses de personnel, il est demandé aux URCAM et aux DRASS de dresser un état des lieux des conventions collectives ou accords locaux qui s appliquent au personnel des structures de gestion de leur région. Il est rappelé que les crédits alloués aux dépistages des cancers sont des crédits publics, et comme tels soumis à terme aux impératifs de la LOLF. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre
4 La mammographie numérique Le recours à la mammographie numérique dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein n est actuellement ni autorisé ni prévu par les cahiers des charges en vigueur. Dans son rapport sur l introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage du cancer du sein, la HAS propose en première intention le scénario consistant à autoriser la mammographie numérique pour la première lecture (L1), sous réserve du respect du contrôle qualité prévu par l AFSSAPS, la seconde lecture (L2) étant elle réalisée sur film imprimé. Ce scenario ne pourra cependant être mise en place qu après avis du comité stratégique, et qu après avoir la garantie que l assurance de la qualité est assurée à tous les niveaux du dispositif. Il est donc prématuré que les structures de gestion engagent des modifications structurelles en vue de l introduction de cette technologie. Dans ces conditions, aucun équipement, notamment en console de lecture numérique ou en numérisation secondaire des clichés ne sera financé en 2007, et ce jusqu à la modification des cahiers des charges. Les dépenses de communication Compte tenu du contexte budgétaire contraint et des supports nationaux déjà existants au niveau de l INCa, la CNAMTS et la DGS ont souhaité encadrer les demandes financières relatives à la communication en rappelant les principes généraux de bonne utilisation des budgets et en fixant des plafonds budgétaires pour éviter les dérives. - Les supports de communication Compte-tenu de l existence des campagnes médiatiques nationales, auxquelles contribuent l Etat et l Assurance Maladie, il n est en effet pas pertinent de développer des actions coûteuses et souvent redondantes (ex développer de nouveaux spots TV ou radio). Les structures peuvent néanmoins envisager de communiquer dans les media pour valoriser leurs coordonnées afin que les femmes éligibles puissent identifier l opérateur local du dépistage et obtenir des informations. A ce titre, l INCa a mis à la disposition des structures de gestion gratuitement un DVD avec une annonce presse et des formats d affichage (4X3, Decaux) que les structures peuvent reprendre et personnaliser. L INCa tient en outre à la disposition des structures de gestion une version du film la lettre personnalisable qui permet l identification et donc le renvoi vers la structure locale. Par conséquent, aucune création médiatique (TV radio ou presse) ne sera financée en En outre, il est souhaitable que les structures de gestion essaient de développer des partenariats avec les medias locaux (PQR, TV locale, mais aussi bulletins des mairies, des mutuelles ) pour obtenir des espaces gracieux dans les medias plutôt que de passer par de l achat d espace, ou, à tout le moins, négocier les tarifs de diffusion, eu égard au caractère d intérêt général du programme. Pour les supports papiers (affiches, dépliants ), en 2006, l INCa avait retenu un scenario de souplesse où les structures de gestion étaient à la fois destinataires d affiches et de dépliants mais aussi d un Cd ROM pour la réimpression des documents au plan local. Cette année, dans l onglet S-DO CS ou S-DO CCR, à la rubrique communication, il est demandé aux structures de gestion de bien vouloir remplir soit la ligne repiquage des logos, soit la ligne réimpression des documents, afin que l offre de l INCa soir la plus optimale possible. La réalisation d affiches ou de dépliants locaux grand public ne seront pas pris en charge par les financeurs nationaux afin de maintenir une certaine cohérence des messages. Il en va de même pour la réalisation d objets promotionnels et pour les manifestations qui pourraient être liés à l anniversaire de la structure de gestion ou au DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre
5 lancement d un programme de dépistage. Ces dépenses ne seront pas pris en charge ni par l Etat ni par l Assurance maladie. Les carnets médecins de bon de pris en charge pourront être financés sur justification des DRASS et des URCAM. Il est demandé aux conseils généraux de respecter cette demande. - Globalement, les dépenses de communication seront plafonnées à euros sous réserve d une justification précise de leur utilisation. Dans les onglets DO-CS et DO-CCR, les dépenses de communication devront être précisées dans l encart prévu à cet effet. Dans les départements où les conseils généraux sont engagés dans l activité du dépistage organisé, ni l Etat ni l Assurance maladie ne participeront au financement de la communication. - Aucun nouveau poste de chargé de communication ou de visiteur médical ne sera financé en S agissant des visiteurs médicaux, il est rappelé en effet, que l Assurance Maladie contribue déjà largement à la valorisation du programme du dépistage organisé du cancer du sein dans le cadre du dispositif médecin traitant et prévention. Ainsi, 3 axes prioritaires ont été fixés depuis 2006 dont l incitation au programme du dépistage organisé du cancer du sein : actions d information, de sensibilisation, lettres aux médecins (arguments pour convaincre leurs patientes) et dépliants ont été développés à l attention des médecins traitants. A souligner par ailleurs, l intervention auprès des médecins, des Délégués de l Assurance Maladie (DAM) dont la mission souligne la redondance de celle des visiteurs médicaux. La CNAMTS et la DGS ne financeront pas les postes de chargés de communication ou de visiteurs médicaux (compte tenu des précisions données dans le paragraphe ci-dessus) ; ces postes devront progressivement être redéployés sur les activités pérennes de la SG. En 2007, des propositions de mutualisation régionale ou interdépartementale devront être faites aux financeurs. Pour les postes existants, il est recommandé d orienter leur champ d intervention vers les actions locales de sensibilisation en direction des populations en marge du dispositif du dépistage organisé et de formation d acteurs relais. Il est recommandé aux structures de gestion de faire appel à des emplois temporaires en tant que de besoins pour accomplir une mission particulière d information et d accompagnement, ou de faire appel à des associations spécialisées dans l accès aux soins des personnes en situation de précarité, non francophones ou isolées. Ces actions seront financées, prioritairement, dans le cadre du PRSP (ex : PRAPS) ou par d autres financeurs locaux. - En 2007, les dépenses liées au frais de réunion sur le DO cancer du sein seront distinctes des autres dépenses de communication. Elles seront prises en charge dans la limite des frais liés à l organisation et à la logistique (sont donc exclues les indemnisations des médecins). Les conseils généraux engagés dans le dispositif pourront éventuellement participer à l indemnisation des médecins. En cas de retrait des conseils généraux, ces dépenses ne seront pas reprises ni par l Assurance maladie, ni par l Etat. La communication spécifique dans les DOM En 2007, les DOM bénéficieront d un budget plus conséquent afin de pouvoir adapter leur campagne de communication à leurs spécificités locales. Le montant sera plafonné à euros. Comme en 2006, l Inca prendra pour le compte des structures de gestion de l espace dans les media pour diffuser les créations locales (spots TV et/ou radio, annonces- DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre
6 presse ). Le montant de l achat d espace consacré par l INCa à la diffusion des créations dans les DOM étant évalué au cas par cas, en tenant compte des media choisis et des besoins de financement des structure de gestion. Ce montant est de l ordre de euros TTC maximum par département concerné. Les campagnes de communication devront être présentées à l INCa avec un argumentaire des DRASS. les activités spécifiques de la structure de gestion Les activités ou expérimentations qui sont hors cahier des charges ne pourront être financées sur les crédits de l Etat et de l Assurance maladie, notamment : - la 3 e lecture de clichés de radiologie ; - la 3 e relance des patients ; - la rémunération des anatomo-cythopathologistes ; - la rémunération des pharmaciens ou des médecins à la remise des tests au gaïac ; - le contrôle de qualité des cabinets de radiologie ; - la formation des radiologues, manipulateurs et des secrétaires en radiologie - l achat d équipement en vue de l intégration du numérique dans le dispositif actuel ; - Les audits et enquêtes non justifiées auprès des financeurs régionaux ; Il est recommandé aux conseils généraux de ne pas soutenir financièrement ces initiatives locales, en l absence de garanties scientifiques et d accords nationaux. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre
Programme «maladie» - Partie II «Objectifs / Résultats» Objectif n 2 : développer la prévention
Programme «maladie» - Partie II «Objectifs / Résultats» Objectif n 2 : développer la prévention Indicateur n 2-3 : Indicateurs sur le dépistage du cancer 1 er sous-indicateur : taux de participation au
Plus en détailGUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3
GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise
Plus en détailLa saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement
ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État
Plus en détailsociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les Préfets
Plus en détailMESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille
Plus en détailTexte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention :
Texte conventionnel ANNEXE II-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d officine et l assurance maladie : de la formation continue conventionnelle A N N E
Plus en détailPLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE
PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE Version du 23 avril 2008 1 Sommaire 1. RAPPEL DU CONTEXTE_ 3 2. PILOTAGE ET PERIMETRE DU PLAN
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailOFFRES TARIFAIRES AU PERSONNEL DE LA CEIDF
OFFRES TARIFAIRES AU PERSONNEL DE LA CEIDF 1- Conditions d éligibilité aux avantages tarifaires bancaires Etre salarié sous contrat à durée indéterminée à la CEIDF, après validation de la période d essai.
Plus en détailHAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013
HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation
Plus en détailObjet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.
CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit
Plus en détailElaboration et Suivi des Budgets
Elaboration et Suivi des Budgets 1 1- La Notion Du contrôle de Gestion 2- La Place du Contrôle de Gestion dans le système organisationnel 3- La Notion des Centres de responsabilité 4- La procédure budgétaire
Plus en détailREGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14
REGLEMENT FINANCIER page 1 sur 14 Article 1 - Objet Le Règlement Financier est établit conformément aux directives du Ministère chargé des Sports et à l article 107 du Règlement Intérieur de la FFCV En
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailBUDGET DE LA MUTUALITE DES EMPLOYEURS POUR 2015
BUDGET DE LA MUTUALITE DES EMPLOYEURS POUR 2015 1 Résultat Budget Prévisionnel Budget Budget Article Compte 2013 2014 2014 2015 2016 Nombre - indice 761,00 780,01 775,17 789,70 804,47 DEPENSES BUDGET DES
Plus en détailAppel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)
Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Date de l ouverture de l appel à projets : Mi-juillet 2013 Date de clôture de l appel à projets : 31 octobre
Plus en détailAPPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France
PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France Contacts Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Ile de France Orientation et appui Service FSE
Plus en détailAide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées
Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact
Plus en détailCHARTE EGALITE HOMME FEMME
CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailLa dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur. Contribution à la mission de contrôle du Sénat
La dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur Contribution à la mission de contrôle du Sénat Avril 2010 Avant-propos La présente contribution est issue des travaux effectués par
Plus en détailLa Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience
Plus en détailLA LETTRE DE MOTIVATION
- 1 - LA LETTRE DE MOTIVATION Il s agit de convaincre l employeur que votre candidature est pertinente et qu elle mérite une attention particulière. Le but est de décrocher un entretien LETTRE TYPE EN
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers
Plus en détailLa Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement
La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON
Plus en détailSOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger
SOMMAIRE Cap Export : Pour Mieux Exporter 1. Favoriser l emploi des jeunes à l export Un crédit d impôt export étendu 2. Partir gagner des marchés à l étranger 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à
Plus en détailFOIRE AUX QUESTIONS. Le Conseil Général de l Oise précise qu à ce jour, aucune donnée chiffrée n est disponible pour répondre à cette question.
FOIRE AUX QUESTIONS Appel à projets relatif à la création et/ou à l extension importante d un FAM (Foyer d Accueil Médicalisé) sur le département de l Oise L objet de la présente «Foire aux Questions»
Plus en détailAPPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES
APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) ont pour objet d offrir aux personnes adultes handicapées un
Plus en détailPERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE
PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,
Plus en détailASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES
Direction des garanties publiques ASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES Sont garanties en assurance prospection les dépenses nouvelles, non récurrentes, par opposition aux dépenses engagées régulièrement
Plus en détailLes chartes de France Investissement
Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailAperçu des 37 principes directeurs
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d
Plus en détailAnnexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration
Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de
Plus en détailLa création de l'état de frais Déplacements temporaires
La création de l'état de frais Déplacements temporaires Sommaire 2 Compréhension de la notion d état de frais Concepts clés Typologie des EF Frais à déclarer dans un EF Circuit de validation des EF Concepts
Plus en détailCONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016
Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant
Plus en détailLEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets
LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets Avertissement : cette note vise à préparer l échange prévu avec la Commission «Politiques Territoriales» de l ARF le 11 janvier
Plus en détailJe vous confirme en conséquence les éléments du dispositif de mise en œuvre :
NOTE D2004-4575 Paris, le 19 mai 2004 Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les chefs d établissements Mesdames et Messieurs les directeurs de l Institut de Formation en masso-kinésithérapie de l
Plus en détailProgramme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015
Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Cahier des charges pour le dépôt des réponses À l attention des Organismes de Formation, Ajaccio, le 4 février 2015 Objet : Appel
Plus en détailPROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents
Plus en détailActivités. Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Direction. Animation d équipe et organisation du travail. Conduite de projets
Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Activités 1. 1. Pilotage, management Direction Informer et aider les élus à la décision Définir (ou participer à la définition de) la stratégie de la direction
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration
N 13672*01 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception :
Plus en détailNumérisation des salles de cinéma. Les instruments de financement du CNC
Numérisation des salles de cinéma Les instruments de financement du CNC Version du 30 octobre 2009 Le fonds de mutualisation Quel est son rôle? Le fonds de mutualisation a pour objet de collecter les contributions
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION
REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie d ORCINES Place Saint Julien 63870 ORCINES 04 73 62 10 09 04 73 62 73 00 mairie.orcines@wanadoo.fr www.orcines.fr REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage COMMUNE D ORCINES
Plus en détailCAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014
CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel
Plus en détailActu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015
LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau
Plus en détailCPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France
CPOM 2013-2018 Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France FICHE D AIDE AU DIAGNOSTIC ET A LA NEGOCIATION Annexe 2 Moyens Volet 3
Plus en détailObjet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification
Plus en détailSECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités
Plus en détailLE CONTRAT DE COPRODUCTION
LE CONTRAT DE COPRODUCTION 1. Parties 2. Objet 3. Durée 4. Responsabilité de la production 5. Budget et financement de la production 6. Répartition des recettes d exploitation 7. Livraison des masters
Plus en détailCONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS
CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailAPPEL A PROJETS PROGRAMME DE PRÉFIGURATION DU PLAN NUMÉRIQUE
MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE APPEL A PROJETS PROGRAMME DE PRÉFIGURATION DU PLAN NUMÉRIQUE I. Public cible de l appel à projets Un appel à projets est
Plus en détailCI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,
CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,
Plus en détailRéforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)
Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce
Plus en détailFONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert -
FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - 2014 Sommaire 1. Introduction!... 3 2. Règles de participation!...
Plus en détailOPERATIONS NON BUDGETAIRES
OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté
Plus en détailF RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur
F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet
Plus en détailLES ETAPES DE LA CREATION
LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES
Plus en détailComment remplir le dossier de demande subvention?
Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue
Plus en détailAPPEL À PROJETS ANNUEL FDVA NATIONAL
MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) APPEL À PROJETS
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailAppel d offres pour la mise en place de cursus intégrés franco-allemands binationaux et trinationaux à compter de l année universitaire 2015-2016
Appel d offres pour la mise en place de cursus intégrés franco-allemands binationaux et trinationaux à compter de l année universitaire 2015-2016 Date limite pour l annonce du dépôt d une demande de soutien
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailAppel à candidature pour la participation au Programme des Contrats de Croissance à l Export
Appel à candidature pour la participation au Programme des Contrats de Croissance à l Export Programme de Contrat de Croissance à l Export Appel à candidature 1/30 Table des matières I. Contexte, objectifs
Plus en détailAssociations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte
Plus en détailSOUMISSION DE PROJETS PRINCIPES ET PROCEDURE. Conditions de recevabilité et critères d évaluation AU COMITE DE LABELLISATION DE LA MSHB
SOUMISSION DE PROJETS AU COMITE DE LABELLISATION DE LA MSHB PRINCIPES ET PROCEDURE La mission de la est de fédérer, piloter et soutenir des actions de recherche proposées par les laboratoires et chercheurs
Plus en détailGestion budgétaire et financière
Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication
Plus en détailProgramme national «très haut débit»
Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Programme national «très haut débit» - 1 - Sommaire I. ENJEU 3 II. DESCRIPTION GENERALE 4 III. PILOTAGE DU PROGRAMME 4 IV. PHASE DE LANCEMENT DU PROGRAMME
Plus en détailConsignes déclaratives DSN
Consignes déclaratives DSN Pôle emploi 1/8 Contenu PREAMBULE... 3 1. GERER UNE FIN DE CDD / GERER UNE PROLONGATION DE CDD... 4 2. GERER UNE ABSENCE NON REMUNEREE OU PARTIELLEMENT REMUNEREE... 5 3. GERER
Plus en détailPRADO, le programme de retour à domicile. Insuffisance cardiaque
PRADO, le programme de retour à domicile Insuffisance cardiaque Acteurs locaux CPAM/ELSM de Couverture Enjeux et objectifs du programme Répondre à une volonté croissante des patients Adapter et renforcer
Plus en détailRéunion d information sur la formation professionnelle continue
Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réseau GRAINE Pays de la Loire Lundi 07 juillet 2014 06/10/14 1 Panorama des dispositifs de formation PLAN DE FORMATION PROFESSION- NALISATION
Plus en détailDécision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du
Plus en détailEntre les soussignés :
Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les
Plus en détailAvis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES COMPTABLES
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement
L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire
Plus en détailET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012
DIRECTION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET DE LA STRATEGIE Note de Synthèse CAMPAGNE TARIFAIRE 2012 : ENVELOPPE MIGAC Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 Diffusion: Vos contacts
Plus en détailRÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,
Plus en détailRèglement financier et de Gestion de la F.F.S.B.
Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une
Plus en détailAccompagnez moi dans mon parcours professionnel
Accompagnez moi dans mon parcours professionnel Outils Charte de communication et Outils d aide à la vente (Ex Presse Gratuite Généraliste) Dispositif : 1000 Chartes de 20 pages, divers documents annuels
Plus en détailDirection des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF
CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.
Plus en détailOUVERTURE ET MISE EN PLACE
OUVERTURE ET MISE EN PLACE Estelle Marcault 20/01/2012 URC PARIS NORD 1 Ouverture et mise en place Trois types de visites/ réunions peuvent avoir lieu : Visite de sélection Réunion investigateur Visite
Plus en détailBonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été
Plus en détailLOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015
LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels
Plus en détailCAHIER DES CHARGES CONCERNANT «La communication web 2013 de la Maison de l Emploi de Marseille»
CAHIER DES CHARGES CONCERNANT «La communication web 2013 de la Maison de l Emploi de Marseille» CONTEXTE ET ENJEUX Le positionnement de la Maison de l Emploi de Marseille (MDEM) repose sur les trois points
Plus en détailN de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé
Logo des autres financeurs 13764*01 mise à jour : le 27/11/2009 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT ELABORATION OU ANIMATION LIEES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323A DU PLAN DE DEVELOPPEMENT
Plus en détailPilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation
Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation par Jean-Michel de Guerdavid, expert pour l AFRITAC de l Ouest 1 Présentation de l outil de budgétisation 1. Utilisation de l outil
Plus en détailAPPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE
APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7
Plus en détailMaisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers
Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de
Plus en détailVILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit
VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le
Plus en détailBourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016
Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Date limite de dépôt du dossier au consulat : 18 septembre 2015 Cette rubrique présente les modalités de constitution et dépôt du dossier de bourse,
Plus en détailRémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices
Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices 1. Contexte Les travaux du groupe de travail de place constitué au début de l année 2009 à la demande des pouvoirs publics ont
Plus en détailREGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES
REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES RAPID est un dispositif de subvention à des projets d innovation duale portés par une entreprise indépendante de moins de 2000 salariés,
Plus en détailDATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses
DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET
Plus en détailExternaliser le système d information : un gain d efficacité et de moyens. Frédéric ELIEN
Externaliser le système d information : un gain d efficacité et de moyens Frédéric ELIEN SEPTEMBRE 2011 Sommaire Externaliser le système d information : un gain d efficacité et de moyens... 3 «Pourquoi?»...
Plus en détail