Cependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional.

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional."

Transcription

1 Annexe 4 : Règles de financement des structures de gestion en charge des programmes de dépistage organisé des cancers du sein et du colorectal pour l année 2007 A partir des remontées des budgets 2006, la DGS et la CNAMTS ont souhaité pour l année 2007 établir des règles de financements et émettre des préconisations en matière budgétaire qui devront servir au dialogue de gestion entre les structures de gestion en charge des programmes de dépistage des cancers et les services de l Etat et les organismes de l Assurance maladie en région. 1) Les remontées d informations La mise en place des groupement régionaux de santé publique (GRSP) modifie sensiblement le circuit de validation des budgets des structures de gestion et de remontées d informations au niveau national pour 2007 ; tel est l objet de la présente circulaire. Cependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional. Une fois les budgets prévisionnels remplis par les structures de gestion, il est demandé au GRSP d organiser les étapes suivantes, en lien avec les CPAM et les DDASS, le cas échéant : - l analyse des budgets au regard des données d activité et financières 2006, notamment du fonds de roulement, des excédents 2006 reportés en 2007, du niveau de consommation des crédits 2006 en lien avec l activité réalisée en 2006 ; - le dialogue de gestion avec chaque structure de gestion afin de renvoyer un budget au plus proche des besoins de la SG et dans le respect des règles des financeurs nationaux ; - la consolidation régionale des données. Important : Cette remontée des besoins est ensuite soumise à négociation. L inscription d une dépense n implique pas obligatoirement son financement. 2) Les règles de financement générales En 2007, le budget prévisionnel fera apparaître les recettes attribuées à l Etat et à l Assurance maladie. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

2 a) Le financement du dépistage organisé du cancer du sein Comme en 2006, dans la limite de son enveloppe nationale, l Assurance maladie prendra à sa charge : Les frais de gestion à hauteur de : population dépistée en N euros Le coût de la seconde lecture selon le calcul suivant : population dépistée en N+1 98 % 4 euros La rémunération de la seconde lecture est limitée à 4 euros (tarif plafond) comme indiquée dans la circulaire CIR 82/2002 du 28/05/2002 et la lettre au réseau LR-DRM- 48/2005 du 08/04/2005 de l Assurance Maladie. Comme en 2006, dans la limite de son enveloppe nationale et des critères de financements qui ont été fixés avec l Assurance maladie, la délégation de l Etat couvrira, en complément de la dotation de l Assurance maladie, le financement si nécessaire de l'activité liée au dépistage du cancer du sein en complément du forfait de euros par mammographie réalisée ; la participation de l Etat est donc variable d un département à l autre. Remarque : Lorsqu une SG organise les deux programmes de dépistage (sein et côlon), le coût total DO CS : coût complet DO CS + 50 % du coût complet SG. b) le financement du dépistage organisé du cancer colorectal En 2007, la CNAMTS et la DGS financeront les 23 sites pilotes ainsi que les 14 nouveaux départements validés en décembre 2005 par le groupe technique national et par le Ministre (cf. liste des 14 départements en annexe). Pour ces départements, il est important que le budget sur le dépistage du cancer colorectal soit rempli sur une année pleine. Pour les autres départements, une circulaire explicitera le nouveau calendrier de généralisation et les modalités d un appel à candidature qui aura lieu au cours du premier trimestre Il est demandé à ces structures de gestion de prévoir un budget prévisionnel en cohérence avec la montée en charge du dispositif sur le terrain, sur 6 mois maximum. L Assurance maladie conservera les mêmes règles de financement : La prise en charge à 100 % des tests au gaïac 2 avec un plafond de 2,87 euros par test ; La prise en charge à 100 % de la lecture du test (ce coût ne doit donc pas figurer dans les mises à disposition) avec un plafond de 4,5 euros ; L indemnisation des médecins généralistes pour la remise du test au gaïac à leurs patients selon la grille jointe en annexe (important : cette recette n est pas perçue par les structure de gestion et ne doit donc pas figurer dans le budget prévisionnel) ; elle est versée par la CPAM référente de la structure de gestion. 1 Ce chiffre est issu du budget prévisionnel dans l onglet S-Informations générales 2 l achat du test ne comprend pas le packaging (carton d emballage, impression de la notice, enveloppes spécifiques ) DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

3 50 % des charges de fonctionnement liés au dépistage organisé du cancer colorectal après déduction des autres financements. Pour sa part, l Etat prendra à sa charge 50 % des charges de fonctionnement liées au dépistage organisé du cancer colorectal après déduction des autres financements. Remarque : Lorsqu une SG organise les deux programmes de dépistage (sein et côlon), le coût total DO CCR : coût complet DO CCR + 50 % du coût complet SG. 3) Les restrictions et préconisations budgétaires Investissements et dotations aux amortissements Le budget prévisionnel 2007 fait figurer d une part les nouveaux investissements demandés par la structure de gestion et d autre part les renouvellements dûment justifiés. Pour les renouvellements, ils n ont plus lieu d être financés en 2007 puisque les dotations provisionnées au titre des amortissements doivent servir à ce financement. Dans l onglet S-structure, et le cas échéant dans S-DO CS pour le remplacement d un négatoscope, il est donc important de remplir rigoureusement le tableau dotations aux amortissements. Quant aux nouveaux investissements, leur objet devra être obligatoirement précisé dans l encadré correspondant. IMPORTANT : les dépenses d investissements feront l objet d une analyse systématique par les services de l Etat et les organismes d Assurance Maladie ; leur source de financement doit obligatoirement figurer dans l onglet S-Informations générales. Il est rappelé que les investissements non prévus ou non autorisés par les cahiers des charges en vigueur ne pourront être financés. Les autres investissements qui pourraient améliorer ou accélérer certaines procédures réglementaires mises en œuvre par la structure de gestion devront être présentés aux financeurs régionaux et locaux dans le cadre du dialogue de gestion. A titre d exemple, les dépenses liées à l archivage numérisé des dossiers des bénéficiaires pourront être autorisées. salaires du personnel Le niveau de certains salaires ou leur augmentation constatée en 2006 ont attiré l attention des financeurs, notamment en ce qui concerne les salaires des médecins coordonnateurs et des responsables administratifs. En 2007, les financeurs nationaux financeront les dépenses en personnel dans la limite de l évolution prévisionnelle de la grille indicière des agents de la fonction publique (cf. annexe). Il serait souhaitable que le conseils généraux engagés dans le dispositif des programmes de dépistage des cancers respectent cette règle d évolution des salaires. En outre, dans un souci de maîtriser les dépenses de personnel, il est demandé aux URCAM et aux DRASS de dresser un état des lieux des conventions collectives ou accords locaux qui s appliquent au personnel des structures de gestion de leur région. Il est rappelé que les crédits alloués aux dépistages des cancers sont des crédits publics, et comme tels soumis à terme aux impératifs de la LOLF. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

4 La mammographie numérique Le recours à la mammographie numérique dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein n est actuellement ni autorisé ni prévu par les cahiers des charges en vigueur. Dans son rapport sur l introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage du cancer du sein, la HAS propose en première intention le scénario consistant à autoriser la mammographie numérique pour la première lecture (L1), sous réserve du respect du contrôle qualité prévu par l AFSSAPS, la seconde lecture (L2) étant elle réalisée sur film imprimé. Ce scenario ne pourra cependant être mise en place qu après avis du comité stratégique, et qu après avoir la garantie que l assurance de la qualité est assurée à tous les niveaux du dispositif. Il est donc prématuré que les structures de gestion engagent des modifications structurelles en vue de l introduction de cette technologie. Dans ces conditions, aucun équipement, notamment en console de lecture numérique ou en numérisation secondaire des clichés ne sera financé en 2007, et ce jusqu à la modification des cahiers des charges. Les dépenses de communication Compte tenu du contexte budgétaire contraint et des supports nationaux déjà existants au niveau de l INCa, la CNAMTS et la DGS ont souhaité encadrer les demandes financières relatives à la communication en rappelant les principes généraux de bonne utilisation des budgets et en fixant des plafonds budgétaires pour éviter les dérives. - Les supports de communication Compte-tenu de l existence des campagnes médiatiques nationales, auxquelles contribuent l Etat et l Assurance Maladie, il n est en effet pas pertinent de développer des actions coûteuses et souvent redondantes (ex développer de nouveaux spots TV ou radio). Les structures peuvent néanmoins envisager de communiquer dans les media pour valoriser leurs coordonnées afin que les femmes éligibles puissent identifier l opérateur local du dépistage et obtenir des informations. A ce titre, l INCa a mis à la disposition des structures de gestion gratuitement un DVD avec une annonce presse et des formats d affichage (4X3, Decaux) que les structures peuvent reprendre et personnaliser. L INCa tient en outre à la disposition des structures de gestion une version du film la lettre personnalisable qui permet l identification et donc le renvoi vers la structure locale. Par conséquent, aucune création médiatique (TV radio ou presse) ne sera financée en En outre, il est souhaitable que les structures de gestion essaient de développer des partenariats avec les medias locaux (PQR, TV locale, mais aussi bulletins des mairies, des mutuelles ) pour obtenir des espaces gracieux dans les medias plutôt que de passer par de l achat d espace, ou, à tout le moins, négocier les tarifs de diffusion, eu égard au caractère d intérêt général du programme. Pour les supports papiers (affiches, dépliants ), en 2006, l INCa avait retenu un scenario de souplesse où les structures de gestion étaient à la fois destinataires d affiches et de dépliants mais aussi d un Cd ROM pour la réimpression des documents au plan local. Cette année, dans l onglet S-DO CS ou S-DO CCR, à la rubrique communication, il est demandé aux structures de gestion de bien vouloir remplir soit la ligne repiquage des logos, soit la ligne réimpression des documents, afin que l offre de l INCa soir la plus optimale possible. La réalisation d affiches ou de dépliants locaux grand public ne seront pas pris en charge par les financeurs nationaux afin de maintenir une certaine cohérence des messages. Il en va de même pour la réalisation d objets promotionnels et pour les manifestations qui pourraient être liés à l anniversaire de la structure de gestion ou au DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

5 lancement d un programme de dépistage. Ces dépenses ne seront pas pris en charge ni par l Etat ni par l Assurance maladie. Les carnets médecins de bon de pris en charge pourront être financés sur justification des DRASS et des URCAM. Il est demandé aux conseils généraux de respecter cette demande. - Globalement, les dépenses de communication seront plafonnées à euros sous réserve d une justification précise de leur utilisation. Dans les onglets DO-CS et DO-CCR, les dépenses de communication devront être précisées dans l encart prévu à cet effet. Dans les départements où les conseils généraux sont engagés dans l activité du dépistage organisé, ni l Etat ni l Assurance maladie ne participeront au financement de la communication. - Aucun nouveau poste de chargé de communication ou de visiteur médical ne sera financé en S agissant des visiteurs médicaux, il est rappelé en effet, que l Assurance Maladie contribue déjà largement à la valorisation du programme du dépistage organisé du cancer du sein dans le cadre du dispositif médecin traitant et prévention. Ainsi, 3 axes prioritaires ont été fixés depuis 2006 dont l incitation au programme du dépistage organisé du cancer du sein : actions d information, de sensibilisation, lettres aux médecins (arguments pour convaincre leurs patientes) et dépliants ont été développés à l attention des médecins traitants. A souligner par ailleurs, l intervention auprès des médecins, des Délégués de l Assurance Maladie (DAM) dont la mission souligne la redondance de celle des visiteurs médicaux. La CNAMTS et la DGS ne financeront pas les postes de chargés de communication ou de visiteurs médicaux (compte tenu des précisions données dans le paragraphe ci-dessus) ; ces postes devront progressivement être redéployés sur les activités pérennes de la SG. En 2007, des propositions de mutualisation régionale ou interdépartementale devront être faites aux financeurs. Pour les postes existants, il est recommandé d orienter leur champ d intervention vers les actions locales de sensibilisation en direction des populations en marge du dispositif du dépistage organisé et de formation d acteurs relais. Il est recommandé aux structures de gestion de faire appel à des emplois temporaires en tant que de besoins pour accomplir une mission particulière d information et d accompagnement, ou de faire appel à des associations spécialisées dans l accès aux soins des personnes en situation de précarité, non francophones ou isolées. Ces actions seront financées, prioritairement, dans le cadre du PRSP (ex : PRAPS) ou par d autres financeurs locaux. - En 2007, les dépenses liées au frais de réunion sur le DO cancer du sein seront distinctes des autres dépenses de communication. Elles seront prises en charge dans la limite des frais liés à l organisation et à la logistique (sont donc exclues les indemnisations des médecins). Les conseils généraux engagés dans le dispositif pourront éventuellement participer à l indemnisation des médecins. En cas de retrait des conseils généraux, ces dépenses ne seront pas reprises ni par l Assurance maladie, ni par l Etat. La communication spécifique dans les DOM En 2007, les DOM bénéficieront d un budget plus conséquent afin de pouvoir adapter leur campagne de communication à leurs spécificités locales. Le montant sera plafonné à euros. Comme en 2006, l Inca prendra pour le compte des structures de gestion de l espace dans les media pour diffuser les créations locales (spots TV et/ou radio, annonces- DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

6 presse ). Le montant de l achat d espace consacré par l INCa à la diffusion des créations dans les DOM étant évalué au cas par cas, en tenant compte des media choisis et des besoins de financement des structure de gestion. Ce montant est de l ordre de euros TTC maximum par département concerné. Les campagnes de communication devront être présentées à l INCa avec un argumentaire des DRASS. les activités spécifiques de la structure de gestion Les activités ou expérimentations qui sont hors cahier des charges ne pourront être financées sur les crédits de l Etat et de l Assurance maladie, notamment : - la 3 e lecture de clichés de radiologie ; - la 3 e relance des patients ; - la rémunération des anatomo-cythopathologistes ; - la rémunération des pharmaciens ou des médecins à la remise des tests au gaïac ; - le contrôle de qualité des cabinets de radiologie ; - la formation des radiologues, manipulateurs et des secrétaires en radiologie - l achat d équipement en vue de l intégration du numérique dans le dispositif actuel ; - Les audits et enquêtes non justifiées auprès des financeurs régionaux ; Il est recommandé aux conseils généraux de ne pas soutenir financièrement ces initiatives locales, en l absence de garanties scientifiques et d accords nationaux. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

Dossier de presse. Dans les Landes : un tiers payant social pour faciliter l accès aux soins

Dossier de presse. Dans les Landes : un tiers payant social pour faciliter l accès aux soins Dossier de presse Dans les Landes : un tiers payant social pour faciliter l accès aux soins Contact presse Dounia Zamani 05 58 06 62 03 dounia.zamani@cpam-montdemarsan.cnamts.fr «Se soigner : un droit

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

FEUILLE DE ROUTE DES CHEFS DE PROJETS

FEUILLE DE ROUTE DES CHEFS DE PROJETS FEUILLE DE ROUTE DES CHEFS DE PROJETS Octobre 2009 Extrait de la charte atomique 1 : Dans un souci de fluidification des processus décisionnels au sein des Atomes Crochus, un système de délégation des

Plus en détail

ACCES DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS

ACCES DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS ACCES DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS AUX ANTENNES DE FRANCE TELEVISIONS Le Conseil supérieur de l audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 le rapport au Premier ministre élaboré par une commission de réflexion,

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-100 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MONACO RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

ADOPTION : Comité de direction

ADOPTION : Comité de direction PROGRAMME PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 28 avril 2015 SECTION : Programme NUMÉRO : PG304 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines ADOPTION : Comité de direction

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention Le dispositif «Picardie en fête» vise à soutenir, depuis de nombreuses années, les initiatives socio-culturelles, culturelles et d animation locale dans leur diversité

Plus en détail

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET GUIDE D OPÉRATIONS UN DON AU FONDS SPORTS-QUÉBEC POURQUOI? SPORTSQUÉBEC LÉGALEMENT APTE À ÉMETTRE DES REÇUS FISCAUX À titre d association canadienne de sport amateur

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014

BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014 BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014 AIDE À LA CRÉATION ET A LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Le fonds d aides à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle vise - en pleine

Plus en détail

Procédure de fonctionnement de la marque QUALITE TOURISME TM via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme de France

Procédure de fonctionnement de la marque QUALITE TOURISME TM via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme de France Procédure de fonctionnement de la marque QUALITE TOURISME TM via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme de France Offices de Tourisme de France a délégation du Ministère pour l attribution de la marque

Plus en détail

Centre de référence en santé mentale

Centre de référence en santé mentale Centre de référence en santé mentale 1. Missions du centre de référence «Art. 618. Un centre de référence en santé mentale, ci-après désigné sous le terme de «centre de référence», est l organisme d appui

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles

R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles R èglement Intérieur La Bourse à projet est un dispositif local d aide aux projets de jeunes individuels ou collectifs qui s investissent dans la vie de la cité. Date limite de dépôt des dossiers : mi-mai

Plus en détail

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN Qu est-ce que le Pass permis citoyen? Une aide forfaitaire de 600 octroyée par le Département aux jeunes qui souhaitent obtenir leur permis B, en contrepartie d une

Plus en détail

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Comité technique du 23 avril 2015 Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Références : décret no 2010-619 du 7 juin 2010

Plus en détail

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 ENTRE La Communauté de l Agglomération havraise, dont le siège est situé 19,

Plus en détail

Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois

Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois APPEL DE PROJETS Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois Cadre de référence pour le dépôt de projets afin d aider financièrement les télévisions communautaires autonomes à prendre

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-120 DU 21 OCTOBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations

Plus en détail

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

Guide d accompagnement

Guide d accompagnement Guide d accompagnement Pour soumettre sa demande Programme Explore 2015-2016 Ce qu il faut savoir avant de faire une demande S inscrire aux services en ligne (nouvel utilisateur) Accéder au formulaire

Plus en détail

PRIX DE L INITIATIVE NUMERIQUE CULTURE, COMMUNICATION, MEDIAS.

PRIX DE L INITIATIVE NUMERIQUE CULTURE, COMMUNICATION, MEDIAS. REGLEMENT PRIX DE L INITIATIVE NUMERIQUE CULTURE, COMMUNICATION, MEDIAS. 1 Sommaire I. Objet II. Conditions de participation III. Calendrier déroulement du prix IV. Modalités de participation V. Jury VI.

Plus en détail

FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires)

FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires) Mission Jeunesse FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires) La Ville d Angers effectue un travail d aide aux projets des jeunes par l intermédiaire de la mission jeunesse. Cette mission

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION BUT POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION En vue de répondre à ses besoins et de développer les compétences particulières des salariés, le Collège fournit à tous ses salariés les possibilités réelles

Plus en détail

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 L'exemplaire original est à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Il doit

Plus en détail

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement Mise à jour des consignes de tri Dossier de demande de financement ECOFOLIO vous accompagne dans la création et la mise à jour de vos consignes de tri Merci de vous référer à la notice explicative jointe

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-128 DU 23 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique PRELEVEMENT SUR LES CREDITS DES LABORATOIRES

Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique PRELEVEMENT SUR LES CREDITS DES LABORATOIRES Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique Prélèvements sur les contrats de recherche Adopté au Conseil scientifique du 27 novembre 2009 Approuvé au Conseil d administration

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

POLITIQUE D ACHAT DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE FOURNITURES ET SERVICES

POLITIQUE D ACHAT DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE FOURNITURES ET SERVICES POLITIQUE D ACHAT DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE FOURNITURES ET SERVICES Références : Directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des

Plus en détail

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE L intervention de l expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée,

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés Date et heure limites de réception des offres : 13 avril 2015 à 12 heures REGLEMENT

Plus en détail

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES 1/6 Bon usage le 1er octobre 2008 CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES La présente Charte, fondée sur les usages en vigueur, a pour objet de décrire les

Plus en détail

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 PLACEMENT ET GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCES REGLEMENT DE LA CONSULTATION RC DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 A 12H00 Marché P01-2013

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 21 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 Conclusion d'une convention de mécénat pour le musée Tomi Ungerer avec ES Energies Strasbourg. La société ES Energies Strasbourg développe de

Plus en détail

Réponse de l OCRCVM aux commentaires sur le projet d obligation imposée aux courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l OCRCVM

Réponse de l OCRCVM aux commentaires sur le projet d obligation imposée aux courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l OCRCVM ANNEXE G Le 13 novembre 2014 Objet : Réponse de l OCRCVM aux commentaires sur le projet d obligation imposée aux courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l OCRCVM Nous publions la présente

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45

Plus en détail

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS CREATION & DEVELOPPEMENT DE SCOP ET EI/EA NATURE DU DISPOSITIF

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Année 2016 Résidence à partir de juillet 2016

Année 2016 Résidence à partir de juillet 2016 20- rue Mirès 13003 Marseille Tél. : 04 13 31 83 08 Dispositif départemental de Résidences d écrivains, d Illustrateurs ou de Traducteurs Année 2016 Résidence à partir de juillet 2016 Date limite de dépôt

Plus en détail

Edition 2015 de la semaine de la sécurité des patients. Cahier des charges du concours d affiches

Edition 2015 de la semaine de la sécurité des patients. Cahier des charges du concours d affiches Edition 2015 de la semaine de la sécurité des patients Cahier des charges du concours d affiches Date limite de candidature : 15 octobre 2015 Dans le cadre de la prochaine édition de la semaine de la sécurité

Plus en détail

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT Ce texte spécifie des dispositions propres à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l Education (FPSE). Ces dispositions ne dérogent en aucune

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 12/05/2000 Origine : DDRI ENSM AC Réf. : DDRI n 66/2000 ENSM n 28/2000 AC n 24/2000 n / MMES et MM les Directeurs

Plus en détail

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel Guide d utilisation du - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock Support entretien professionnel L entretien professionnel, une occasion pour l entreprise et le salarié de porter un regard sur

Plus en détail

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire 1. Fonds du Centenaire Définition, règles La Mission du centenaire de la Première

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

Le comité de gestion de Rhône Alpes Bois Bûche

Le comité de gestion de Rhône Alpes Bois Bûche Règlement intérieur de gestion de la marque «Rhône Alpes Bois Bûche : des entreprises rhônalpines qui s engagent» (à usage interne pour le comité de gestion régional et pour les ayants droit) I. Introduction

Plus en détail

APPEL D OFFRES POUR LA CRÉATION D UN VISUEL GÉNÉRIQUE ET D UN SLOGAN

APPEL D OFFRES POUR LA CRÉATION D UN VISUEL GÉNÉRIQUE ET D UN SLOGAN Agence de valorisation de l économie de la culture en Limousin 19, boulevard de la Corderie 87000 Limoges 05 87 21 30 50 contact@avec-limousin.fr www.avec-limousin.fr APPEL D OFFRES POUR LA CRÉATION D

Plus en détail

Guide pour la rédaction du compte-rendu des activités au titre du Service Civique

Guide pour la rédaction du compte-rendu des activités au titre du Service Civique Guide pour la rédaction du compte-rendu des activités au titre du Service Civique A l attention des organismes agréés au titre de l engagement de Service Civique ayant recruté des volontaires avant le

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Pouvoir Adjudicateur : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L ANIMATION DU PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI DE CHOISY-LE-ROI / ORLY / VILLENEUVE-LE-ROI

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTMENT DIRECTION DE L ENFANCE, DE L ADOLESCENCE DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre, d une part, Le département

Plus en détail

ATOUTS PREVENTION RHONE ALPES

ATOUTS PREVENTION RHONE ALPES POINT 5.1 VERSION 1-04/03/2014 CAHIER DES CHARGES Création du site Internet du Groupement Atouts Prévention Rhône-Alpes Première partie : présentation du projet A- Les éléments de contexte B- Les objectifs

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

APPEL A PROJETS «SENSIBILISER LES SCOLAIRES AUX GESTES DE PREVENTION DE LA PRODUCTION DES DECHETS» REGLEMENT

APPEL A PROJETS «SENSIBILISER LES SCOLAIRES AUX GESTES DE PREVENTION DE LA PRODUCTION DES DECHETS» REGLEMENT APPEL A PROJETS «SENSIBILISER LES SCOLAIRES AUX GESTES DE PREVENTION DE LA PRODUCTION DES DECHETS» REGLEMENT Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 9 janvier 2015 12 heures Contact : Communauté d

Plus en détail

Plan de communication gouvernementale sur le virus Ebola. Service d information du Gouvernement

Plan de communication gouvernementale sur le virus Ebola. Service d information du Gouvernement Fiche 1F0 Plan de communication gouvernementale sur le virus Ebola Service d information du Gouvernement Le dispositif interministériel de communication coordonné doit permettre de répondre aux objectifs

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Annexe 4 TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque africaine de développement (la Banque)

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

Charte de la Formation Syndicale de l UD 94

Charte de la Formation Syndicale de l UD 94 Charte de la Formation Syndicale de l UD 94 Préambule : La Formation syndicale est un outil indispensable au service de la politique d action de notre organisation syndicale mais aussi une des clefs de

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET 10 ème édition 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT A nous retourner complet avant le 15 novembre 2014 Intitulé de la manifestation :... IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET Référent pour l organisation

Plus en détail

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire 1. Fonds du Centenaire Définition, règles La Mission du centenaire de la Première

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

Service de Coopération et d Action Culturelle

Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE SERVICE DE COOPERATION ET D ACTION CULTURELLE - Bourses de thèse par alternance - Bourses de Master REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association Titre 1 - Définitions ASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901; Agréée par Monsieur le Directeur Régional le 30/03/1981

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER Aménagement, nature MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Délégation à la sécurité et à la circulation routières

Plus en détail

APPROBATION PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

APPROBATION PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Publicité préalable à la décision de transfert d Euronext Paris sur Alternext APPROBATION PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU TRANSFERT DE LA COTATION DES TITRES DE LA SOCIETE PISCINES DESJOYAUX SA D

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2014-19 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

APPEL A PROJET ACCOMPAGNEMENT DE MAITRES D OUVRAGE PUBLICS ET PRIVES POUR LA REALISATION D OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS NEUVES EN MAQUETTE NUMERIQUE

APPEL A PROJET ACCOMPAGNEMENT DE MAITRES D OUVRAGE PUBLICS ET PRIVES POUR LA REALISATION D OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS NEUVES EN MAQUETTE NUMERIQUE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages Plan Transition Numérique dans le Bâtiment APPEL A PROJET ACCOMPAGNEMENT DE

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-66 DU 15 JUILLET 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-66 DU 15 JUILLET 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-66 DU 15 JUILLET 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local.

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. Avril 2005 Les contreparties Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. L implication du 1% Logement dans le renouvellement urbain ne se limite pas au

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

REPOSANT SUR LA RECONNAISSANCE DU CONTOUR DE LA MAIN» PRESENTE PAR LA SAM HELI AIR MONACO

REPOSANT SUR LA RECONNAISSANCE DU CONTOUR DE LA MAIN» PRESENTE PAR LA SAM HELI AIR MONACO DELIBERATION N 2016-21 DU 24 FEVRIER 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE. Hôtel Hospitalier : Préparation à l expérimentation prévue par la loi de financement 2015 sur le territoire francilien

APPEL A CANDIDATURE. Hôtel Hospitalier : Préparation à l expérimentation prévue par la loi de financement 2015 sur le territoire francilien APPEL A CANDIDATURE Hôtel Hospitalier : Préparation à l expérimentation prévue par la loi de financement 2015 sur le territoire francilien LE MODELE THEORIQUE Sommaire APPEL A CANDIDATURE... 2 1- Contexte...2

Plus en détail

( prêt de la Banque Mondiale N 7392TN) -------------

( prêt de la Banque Mondiale N 7392TN) ------------- UNIVERSITE DE SOUSSE TERMES DE REFERENCE Projet d appui à la qualité (Capacité de Gestion) Formation des cadres de l Université de Sousse Dans le domaine de la Gestion Financière des Établissements Publics

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

PROGRAMMES MONDIAUX ATHLÈTES SUBVENTION POUR LES SPORTS D ÉQUIPE

PROGRAMMES MONDIAUX ATHLÈTES SUBVENTION POUR LES SPORTS D ÉQUIPE PROGRAMMES MONDIAUX ATHLÈTES SUBVENTION POUR LES SPORTS D ÉQUIPE Solidarité Olympique Programmes mondiaux 2013-2016 OBJECTIF Offrir une aide financière à une équipe nationale par Comité National Olympique

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-111 DU 16 SEPTEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

Mise en place d actions de prévention des chutes en EHPAD

Mise en place d actions de prévention des chutes en EHPAD 20 CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS Mise en place d actions de prévention des chutes en EHPAD Date de lancement : 06 septembre 2013 Date de clôture : 11 octobre 2013 Contexte et objectifs de l appel

Plus en détail

Page CDC Formation à l audit qualité interne 1/5. Cahier des charges. Délégation à la Qualité

Page CDC Formation à l audit qualité interne 1/5. Cahier des charges. Délégation à la Qualité Formation à l audit qualité interne 1/5 1. Intitulé de l'action de formation Formation-action à l audit interne selon le référentiel qualité INRA 2. Contexte/enjeux L INRA, Institut National de la Recherche

Plus en détail

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE NÎMES

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE NÎMES CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE NÎMES I Dispositions générales. Cette charte, approuvée par le Conseil d de Nîmes dans sa séance du 15 novembre 2011 précise les droits et obligations

Plus en détail

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN OBJECTIFS La présente procédure a pour but d établir les règles à suivre pour l obtention du remboursement de frais encourus dans le cadre

Plus en détail

Administration des subventions aux institutions

Administration des subventions aux institutions Administration des subventions aux institutions Dépenses de projet admissibles Division de l administration des subventions Personnel Consultants Évaluation Biens d'équipement Déplacements à l'étranger

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-85 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-85 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-85 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR

CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR Rennes, le 10 septembre 2004 Réf : A/P714/2004 Politique régionale CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR l'organisation de colloques, congrès ou symposiums en Bretagne et la réalisation de communications

Plus en détail

PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS

PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS 1. Principe de déplacement des administrateurs Il est souhaitable que tout administrateur puisse constater la réalité sur le terrain des missions ACF ainsi

Plus en détail

Consultation des entreprises concernant la charte graphique des résidences ateliers d artistes de PONT-AVEN et leur site Internet

Consultation des entreprises concernant la charte graphique des résidences ateliers d artistes de PONT-AVEN et leur site Internet Consultation des entreprises concernant la charte graphique des résidences ateliers d artistes de PONT-AVEN et leur site Internet Les résidences ateliers de la Ville de Pont-Aven La Municipalité de Pont-Aven

Plus en détail

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS Charte Régionale PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Nord Pas-de-Calais

Plus en détail