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1 Annexe 4 : Règles de financement des structures de gestion en charge des programmes de dépistage organisé des cancers du sein et du colorectal pour l année 2007 A partir des remontées des budgets 2006, la DGS et la CNAMTS ont souhaité pour l année 2007 établir des règles de financements et émettre des préconisations en matière budgétaire qui devront servir au dialogue de gestion entre les structures de gestion en charge des programmes de dépistage des cancers et les services de l Etat et les organismes de l Assurance maladie en région. 1) Les remontées d informations La mise en place des groupement régionaux de santé publique (GRSP) modifie sensiblement le circuit de validation des budgets des structures de gestion et de remontées d informations au niveau national pour 2007 ; tel est l objet de la présente circulaire. Cependant, les étapes de préparation des budgets et leur analyse sont maintenues et continueront à être réalisées par le niveau régional. Une fois les budgets prévisionnels remplis par les structures de gestion, il est demandé au GRSP d organiser les étapes suivantes, en lien avec les CPAM et les DDASS, le cas échéant : - l analyse des budgets au regard des données d activité et financières 2006, notamment du fonds de roulement, des excédents 2006 reportés en 2007, du niveau de consommation des crédits 2006 en lien avec l activité réalisée en 2006 ; - le dialogue de gestion avec chaque structure de gestion afin de renvoyer un budget au plus proche des besoins de la SG et dans le respect des règles des financeurs nationaux ; - la consolidation régionale des données. Important : Cette remontée des besoins est ensuite soumise à négociation. L inscription d une dépense n implique pas obligatoirement son financement. 2) Les règles de financement générales En 2007, le budget prévisionnel fera apparaître les recettes attribuées à l Etat et à l Assurance maladie. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

2 a) Le financement du dépistage organisé du cancer du sein Comme en 2006, dans la limite de son enveloppe nationale, l Assurance maladie prendra à sa charge : Les frais de gestion à hauteur de : population dépistée en N euros Le coût de la seconde lecture selon le calcul suivant : population dépistée en N+1 98 % 4 euros La rémunération de la seconde lecture est limitée à 4 euros (tarif plafond) comme indiquée dans la circulaire CIR 82/2002 du 28/05/2002 et la lettre au réseau LR-DRM- 48/2005 du 08/04/2005 de l Assurance Maladie. Comme en 2006, dans la limite de son enveloppe nationale et des critères de financements qui ont été fixés avec l Assurance maladie, la délégation de l Etat couvrira, en complément de la dotation de l Assurance maladie, le financement si nécessaire de l'activité liée au dépistage du cancer du sein en complément du forfait de euros par mammographie réalisée ; la participation de l Etat est donc variable d un département à l autre. Remarque : Lorsqu une SG organise les deux programmes de dépistage (sein et côlon), le coût total DO CS : coût complet DO CS + 50 % du coût complet SG. b) le financement du dépistage organisé du cancer colorectal En 2007, la CNAMTS et la DGS financeront les 23 sites pilotes ainsi que les 14 nouveaux départements validés en décembre 2005 par le groupe technique national et par le Ministre (cf. liste des 14 départements en annexe). Pour ces départements, il est important que le budget sur le dépistage du cancer colorectal soit rempli sur une année pleine. Pour les autres départements, une circulaire explicitera le nouveau calendrier de généralisation et les modalités d un appel à candidature qui aura lieu au cours du premier trimestre Il est demandé à ces structures de gestion de prévoir un budget prévisionnel en cohérence avec la montée en charge du dispositif sur le terrain, sur 6 mois maximum. L Assurance maladie conservera les mêmes règles de financement : La prise en charge à 100 % des tests au gaïac 2 avec un plafond de 2,87 euros par test ; La prise en charge à 100 % de la lecture du test (ce coût ne doit donc pas figurer dans les mises à disposition) avec un plafond de 4,5 euros ; L indemnisation des médecins généralistes pour la remise du test au gaïac à leurs patients selon la grille jointe en annexe (important : cette recette n est pas perçue par les structure de gestion et ne doit donc pas figurer dans le budget prévisionnel) ; elle est versée par la CPAM référente de la structure de gestion. 1 Ce chiffre est issu du budget prévisionnel dans l onglet S-Informations générales 2 l achat du test ne comprend pas le packaging (carton d emballage, impression de la notice, enveloppes spécifiques ) DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

3 50 % des charges de fonctionnement liés au dépistage organisé du cancer colorectal après déduction des autres financements. Pour sa part, l Etat prendra à sa charge 50 % des charges de fonctionnement liées au dépistage organisé du cancer colorectal après déduction des autres financements. Remarque : Lorsqu une SG organise les deux programmes de dépistage (sein et côlon), le coût total DO CCR : coût complet DO CCR + 50 % du coût complet SG. 3) Les restrictions et préconisations budgétaires Investissements et dotations aux amortissements Le budget prévisionnel 2007 fait figurer d une part les nouveaux investissements demandés par la structure de gestion et d autre part les renouvellements dûment justifiés. Pour les renouvellements, ils n ont plus lieu d être financés en 2007 puisque les dotations provisionnées au titre des amortissements doivent servir à ce financement. Dans l onglet S-structure, et le cas échéant dans S-DO CS pour le remplacement d un négatoscope, il est donc important de remplir rigoureusement le tableau dotations aux amortissements. Quant aux nouveaux investissements, leur objet devra être obligatoirement précisé dans l encadré correspondant. IMPORTANT : les dépenses d investissements feront l objet d une analyse systématique par les services de l Etat et les organismes d Assurance Maladie ; leur source de financement doit obligatoirement figurer dans l onglet S-Informations générales. Il est rappelé que les investissements non prévus ou non autorisés par les cahiers des charges en vigueur ne pourront être financés. Les autres investissements qui pourraient améliorer ou accélérer certaines procédures réglementaires mises en œuvre par la structure de gestion devront être présentés aux financeurs régionaux et locaux dans le cadre du dialogue de gestion. A titre d exemple, les dépenses liées à l archivage numérisé des dossiers des bénéficiaires pourront être autorisées. salaires du personnel Le niveau de certains salaires ou leur augmentation constatée en 2006 ont attiré l attention des financeurs, notamment en ce qui concerne les salaires des médecins coordonnateurs et des responsables administratifs. En 2007, les financeurs nationaux financeront les dépenses en personnel dans la limite de l évolution prévisionnelle de la grille indicière des agents de la fonction publique (cf. annexe). Il serait souhaitable que le conseils généraux engagés dans le dispositif des programmes de dépistage des cancers respectent cette règle d évolution des salaires. En outre, dans un souci de maîtriser les dépenses de personnel, il est demandé aux URCAM et aux DRASS de dresser un état des lieux des conventions collectives ou accords locaux qui s appliquent au personnel des structures de gestion de leur région. Il est rappelé que les crédits alloués aux dépistages des cancers sont des crédits publics, et comme tels soumis à terme aux impératifs de la LOLF. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

4 La mammographie numérique Le recours à la mammographie numérique dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein n est actuellement ni autorisé ni prévu par les cahiers des charges en vigueur. Dans son rapport sur l introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage du cancer du sein, la HAS propose en première intention le scénario consistant à autoriser la mammographie numérique pour la première lecture (L1), sous réserve du respect du contrôle qualité prévu par l AFSSAPS, la seconde lecture (L2) étant elle réalisée sur film imprimé. Ce scenario ne pourra cependant être mise en place qu après avis du comité stratégique, et qu après avoir la garantie que l assurance de la qualité est assurée à tous les niveaux du dispositif. Il est donc prématuré que les structures de gestion engagent des modifications structurelles en vue de l introduction de cette technologie. Dans ces conditions, aucun équipement, notamment en console de lecture numérique ou en numérisation secondaire des clichés ne sera financé en 2007, et ce jusqu à la modification des cahiers des charges. Les dépenses de communication Compte tenu du contexte budgétaire contraint et des supports nationaux déjà existants au niveau de l INCa, la CNAMTS et la DGS ont souhaité encadrer les demandes financières relatives à la communication en rappelant les principes généraux de bonne utilisation des budgets et en fixant des plafonds budgétaires pour éviter les dérives. - Les supports de communication Compte-tenu de l existence des campagnes médiatiques nationales, auxquelles contribuent l Etat et l Assurance Maladie, il n est en effet pas pertinent de développer des actions coûteuses et souvent redondantes (ex développer de nouveaux spots TV ou radio). Les structures peuvent néanmoins envisager de communiquer dans les media pour valoriser leurs coordonnées afin que les femmes éligibles puissent identifier l opérateur local du dépistage et obtenir des informations. A ce titre, l INCa a mis à la disposition des structures de gestion gratuitement un DVD avec une annonce presse et des formats d affichage (4X3, Decaux) que les structures peuvent reprendre et personnaliser. L INCa tient en outre à la disposition des structures de gestion une version du film la lettre personnalisable qui permet l identification et donc le renvoi vers la structure locale. Par conséquent, aucune création médiatique (TV radio ou presse) ne sera financée en En outre, il est souhaitable que les structures de gestion essaient de développer des partenariats avec les medias locaux (PQR, TV locale, mais aussi bulletins des mairies, des mutuelles ) pour obtenir des espaces gracieux dans les medias plutôt que de passer par de l achat d espace, ou, à tout le moins, négocier les tarifs de diffusion, eu égard au caractère d intérêt général du programme. Pour les supports papiers (affiches, dépliants ), en 2006, l INCa avait retenu un scenario de souplesse où les structures de gestion étaient à la fois destinataires d affiches et de dépliants mais aussi d un Cd ROM pour la réimpression des documents au plan local. Cette année, dans l onglet S-DO CS ou S-DO CCR, à la rubrique communication, il est demandé aux structures de gestion de bien vouloir remplir soit la ligne repiquage des logos, soit la ligne réimpression des documents, afin que l offre de l INCa soir la plus optimale possible. La réalisation d affiches ou de dépliants locaux grand public ne seront pas pris en charge par les financeurs nationaux afin de maintenir une certaine cohérence des messages. Il en va de même pour la réalisation d objets promotionnels et pour les manifestations qui pourraient être liés à l anniversaire de la structure de gestion ou au DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

5 lancement d un programme de dépistage. Ces dépenses ne seront pas pris en charge ni par l Etat ni par l Assurance maladie. Les carnets médecins de bon de pris en charge pourront être financés sur justification des DRASS et des URCAM. Il est demandé aux conseils généraux de respecter cette demande. - Globalement, les dépenses de communication seront plafonnées à euros sous réserve d une justification précise de leur utilisation. Dans les onglets DO-CS et DO-CCR, les dépenses de communication devront être précisées dans l encart prévu à cet effet. Dans les départements où les conseils généraux sont engagés dans l activité du dépistage organisé, ni l Etat ni l Assurance maladie ne participeront au financement de la communication. - Aucun nouveau poste de chargé de communication ou de visiteur médical ne sera financé en S agissant des visiteurs médicaux, il est rappelé en effet, que l Assurance Maladie contribue déjà largement à la valorisation du programme du dépistage organisé du cancer du sein dans le cadre du dispositif médecin traitant et prévention. Ainsi, 3 axes prioritaires ont été fixés depuis 2006 dont l incitation au programme du dépistage organisé du cancer du sein : actions d information, de sensibilisation, lettres aux médecins (arguments pour convaincre leurs patientes) et dépliants ont été développés à l attention des médecins traitants. A souligner par ailleurs, l intervention auprès des médecins, des Délégués de l Assurance Maladie (DAM) dont la mission souligne la redondance de celle des visiteurs médicaux. La CNAMTS et la DGS ne financeront pas les postes de chargés de communication ou de visiteurs médicaux (compte tenu des précisions données dans le paragraphe ci-dessus) ; ces postes devront progressivement être redéployés sur les activités pérennes de la SG. En 2007, des propositions de mutualisation régionale ou interdépartementale devront être faites aux financeurs. Pour les postes existants, il est recommandé d orienter leur champ d intervention vers les actions locales de sensibilisation en direction des populations en marge du dispositif du dépistage organisé et de formation d acteurs relais. Il est recommandé aux structures de gestion de faire appel à des emplois temporaires en tant que de besoins pour accomplir une mission particulière d information et d accompagnement, ou de faire appel à des associations spécialisées dans l accès aux soins des personnes en situation de précarité, non francophones ou isolées. Ces actions seront financées, prioritairement, dans le cadre du PRSP (ex : PRAPS) ou par d autres financeurs locaux. - En 2007, les dépenses liées au frais de réunion sur le DO cancer du sein seront distinctes des autres dépenses de communication. Elles seront prises en charge dans la limite des frais liés à l organisation et à la logistique (sont donc exclues les indemnisations des médecins). Les conseils généraux engagés dans le dispositif pourront éventuellement participer à l indemnisation des médecins. En cas de retrait des conseils généraux, ces dépenses ne seront pas reprises ni par l Assurance maladie, ni par l Etat. La communication spécifique dans les DOM En 2007, les DOM bénéficieront d un budget plus conséquent afin de pouvoir adapter leur campagne de communication à leurs spécificités locales. Le montant sera plafonné à euros. Comme en 2006, l Inca prendra pour le compte des structures de gestion de l espace dans les media pour diffuser les créations locales (spots TV et/ou radio, annonces- DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

6 presse ). Le montant de l achat d espace consacré par l INCa à la diffusion des créations dans les DOM étant évalué au cas par cas, en tenant compte des media choisis et des besoins de financement des structure de gestion. Ce montant est de l ordre de euros TTC maximum par département concerné. Les campagnes de communication devront être présentées à l INCa avec un argumentaire des DRASS. les activités spécifiques de la structure de gestion Les activités ou expérimentations qui sont hors cahier des charges ne pourront être financées sur les crédits de l Etat et de l Assurance maladie, notamment : - la 3 e lecture de clichés de radiologie ; - la 3 e relance des patients ; - la rémunération des anatomo-cythopathologistes ; - la rémunération des pharmaciens ou des médecins à la remise des tests au gaïac ; - le contrôle de qualité des cabinets de radiologie ; - la formation des radiologues, manipulateurs et des secrétaires en radiologie - l achat d équipement en vue de l intégration du numérique dans le dispositif actuel ; - Les audits et enquêtes non justifiées auprès des financeurs régionaux ; Il est recommandé aux conseils généraux de ne pas soutenir financièrement ces initiatives locales, en l absence de garanties scientifiques et d accords nationaux. DGS_ dépistage des cancers budget 2007_octobre

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

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