LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets"

Transcription

1 LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets Avertissement : cette note vise à préparer l échange prévu avec la Commission «Politiques Territoriales» de l ARF le 11 janvier et la consultation des réseaux par le MAP et la DIACT prévue au cours du premier trimestre Elle est donc par nature incomplète et susceptible d évoluer Commentaires et questions bienvenus! NOTE DE TRAVAIL/ VERSION PROVISOIRE Gwénaël DORE, décembre 2006 LEADER-FEADER doit donner lieu à un appel à projets dans chaque région et d une sélection par un Comité co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil régional (avec la participation notamment des conseils généraux et d un expert national), dans un «cadre méthodologique national» actuellement préparé par le MAP et la DIACT et devant donner lieu à un groupe de travail avec les représentants des collectivités territoriales et des réseaux au 1 er trimestre 2007, pour un appel à projets ne devant démarrer qu au second semestre (soit après les élections nationales 1 ). Les indications dont on dispose actuellement sont à ce jour : - la note LEADER du 1 er juin du MAP - le diaporama présenté au Comité National de Suivi LEADER du 6 décembre, qui résume les principales dispositions envisagées ainsi que la répartition «provisoire» des crédits FEADER consolidés au niveau national à partir des propositions d enveloppe régionale Ces deux documents sont téléchargeables sur le site de l UNA LEADER. La présente note vise à lister les principaux points à préciser, en privilégiant la forme du questionnement, en vue de favoriser une approche commune. 1 Dont l incidence sur LEADER ne devrait au mieux que jouer à la marge, à moins que (dans le cas d une alternance politique), on ne régionalise aussi (au sens de «confier aux conseils régionaux» ) la gestion de LEADER, mais ira-t-on jusqu à remettre en cause ainsi le rôle du Ministère de l Agriculture 1

2 1) Eléments de cadrage financier et nombre de groupes a) L axe 4 au niveau du PDRH (France moins DOM) devrait mobiliser 263Mions, soit 5% du FEADER. Si la synthèse présentée le 6/12 donne une répartition indicative de LEADER consolidée à l échelle «hexagonale» selon les 3 axes : axe 1, 5% ; axe 2, 6%, axe 3, 69% + animation, 15% et coopération, 5%, il convient cependant de : - voir la déclinaison régionale de cette «consolidation» nationale, - la comparer avec la dotation mobilisée par les GAL de la région dans l actuel programme LEADER+ (NB : la répartition régionale de LEADER+ figure dans l annexe 2 de la note du 1 er juin), - la décomposer selon les 3 axes (ce qui conditionne en partie le type de priorités des GAL futurs. Toutefois, eu égard au caractère indicatif de la ventilation entre les axes, la tendance côté MAP/DIACT serait plutôt, dans le cadre national, de rappeler qu il ne peut être obligatoire pour un GAL de retenir telle ou telle mesure ou de prévoir un minimum sur un axe ou un autre, et qu il vaudrait mieux se prononcer sur cet aspect que de prendre pour acquis les éléments indicatifs que sont les ventilations faites en région puis consolidées «hexagonalement». [Point à confirmer] b) L enveloppe moyenne actuellement indiquée par GAL est de 1,5Mion : - Ce montant paraît trop élevé à beaucoup compte tenu de difficultés rencontrées dans la programmation finissante. Rappelons que le montant initialement envisagé (note de juin 2006) était de 2 à 2,5Mions pour une dépense publique estimée de 4 à 5Mions, et qu il paraît difficile de descendre en dessous d une enveloppe plancher (1M?) pour éviter le saupoudrage. - Toutefois, ne faut-il rapporter ce montant à une période de programmation a priori plus longue? Ne convient-il pas aussi prendre en compte les besoins a priori plus importants des territoires dans le cadre d une forte réduction du volet territorial des CPER, voire d un retrait total de l Etat, en tout cas pour les territoires ruraux? Ne faut-il pas enfin considérer le fait que LEADER devra désormais inclure la coopération (certes non obligatoire, mais ne faisant plus l objet d un financement à part) et comporter une composante investissements plus forte que dans LEADER+? 2

3 c) Le nombre de GAL annoncé actuellement au niveau national jusqu ici est de 180, et selon le règlement d application du FEADER, chaque programme devrait indiquer le nombre maximum de GAL prévu. - La diminution du montant de l enveloppe devrait accroître «mécaniquement» le nombre de GAL. La tendance des conseils régionaux ne sera-t-elle pas de chercher à y inclure un maximum de ses contrats de territoires (possibilité de contreparties, poids de la pression locale ) et/ou à d intégrer LEADER dans une répartition infrarégionale des crédits accordés aux territoires (logique de compensation)? Il convient toutefois d être attentif au fait que certaines actions LEADER peuvent dépasser le champ des politiques régionales et départementales contractualisées. - Les textes nationaux de juin et de décembre privilégient les territoires organisés, mais le ministre délégué à l aménagement du territoire aurait, au cours d une entrevue cet automne avec des GAL bretons, envisagé beaucoup de souplesse (en particulier par rapport aux Pays). On imagine toutefois difficilement les régions prendre en compte une maille plus étroite que les Pays (en tout cas de leur partie rurale) ou Parcs qu elles financent par ailleurs et alors même que certaines sont confrontées à des souhaits de Départements de contractualisation avec les communautés de communes - Le cadrage actuellement envisagé au niveau national mentionnerait les territoires organisés ou les candidatures portées par des territoires organisés (sur la partie rurale de Pays, inter-pays, Pays-Parc, bassin versant?). Afin de permettre une cohérence territoriale et stratégique entre GAL, Pays et Parcs, il convient de prévoir explicitement la validation par l instance du Pays et/ou Parc, du périmètre d application LEADER et de la stratégie et des actions envisagées. - En tout état de cause, un souci important devrait être d éviter plusieurs travers régulièrement dénoncés au cours des dernières années : dilution et saupoudrage (cf. LEADER II), empilement et enchevêtrement de la carte des territoires de projet aux effets de complexification et de doublons préjudiciables à la rationalisation des dépenses publiques, déficit de lisibilité pour la population II) Contenu des programmes locaux LEADER a) «Priorité ciblée» - Le diaporama du 6 décembre (avec un sens remarquable de la synthèse) indique (diapo 15) que la «priorité ciblée» «correspond à l esprit du thème fédérateur» et 3

4 «chaque GAL définira une priorité reflétant la caractère multi-sectoriel de la stratégie». La sélection devrait permettre d apprécier la pertinence de la priorité du GAL, et celle-ci pourrait être ajustée - Les thèmes qui seraient listés au niveau national à titre indicatif, reprendraient (avec des modifications) les thèmes fédérateurs précédents ainsi d autres thèmes ayant émergé dans les GAL LEADER+ (cf. travail de l UNA LEADER) ; on y retrouverait un certain nombre de priorités actuelles des politiques publiques (notamment, changement climatique), mais sans que soit envisagé pour autant une articulation avec un éventuel volet territorial du CPER ; on rappellera également que beaucoup de GAL se sont distingués par des projets culturels (déjà faiblement aidés par le Ministère de la Culture, et encore moins dans le futur volet territorial réservé à des projets culturels de caractère métropolitain ). A noter encore qu un travail de l Unité Nationale d Animation LEADER+ est en cours (présentation aux séminaires LEADER+ de décembre 2006 et janvier 2007 consacrés à l agriculture) sur les actions agricoles déjà mises en œuvre par les GAL LEADER+ et les possibilités de mobilisation des prochains axes 2 et 3 du FEADER. - Ces thèmes doivent être mis en correspondance avec les axes (1, 2 ou 3 : cf. annexe de la présente note reprenant une première synthèse faite par C. BERNARD/DIACT lors de la réunion APFP d octobre) précisément mobilisés dans les régions par l axe LEADER, sachant que l axe 3 paraît a priori assez large (cf. diapo 6, du 6/12)? Toutefois, l idée du cadrage national serait aussi de rappeler que les mesures que pourront activer les GAL sont celles du PDRH même lorsque le niveau régional n a pas repris dans son volet l application de la mesure. [Point à confirmer] b) Innovation - L exigence d innovation paraît assez flexible (diapo 16), et elle devrait être précisée (au niveau national ou dans l appel à projets régional?) c) Coopération - La coopération ne serait pas obligatoire (diapos 21 et 22) mais constituerait seulement un critère de sélection. Doit-on se satisfaire de ce caractère facultatif dans un programme européen (après 15 ans d initiative communautaire), alors que l investissement réalisé au cours de l actuelle période de programmation 4

5 commencerait (?) à porter ses fruits (y compris en favorisant des coopérations et des décloisonnements au niveau local)? - Cette souplesse ne résulte-t-elle pas davantage de préoccupations de consommation de crédits? Ne vaudrait-il pas mieux renforcer une véritable expertise d appui à la coopération (analyse des projets et de leur faisabilité, repérage de porteurs de projets et d expériences d autres Etats)? III) Gestion financière des GAL NB : Ce point est abordé ici bien qu il dépasse l appel à projets, dans la mesure où il conditionne largement le réussite de LEADER. a) Cofinancements - Une enveloppe réservataire du FEADER par GAL pour 7 ans doit être prévue, et la diapo 18 (du 6 décembre) souligne «l importance de rechercher un engagement pluriannuel des cofinanceurs» et envisage de «recommander un engagement global des cofinanceurs le plus en amont». b) Taux unique de cofinancement de 55% - Un taux unique (fixe ou uniforme) de cofinancement de 55% était mentionné dans la note du 1 er juin (point 4, page 12). A la suite de protestations de GAL relayées par les réseaux, une modulation paraissait acquise, mais serait aujourd hui remise en cause, semble-t-il, en raison du processus de mobilisation annuelle des crédits européens. Une solution (insatisfaisante) pourrait résider dans des engagements en ce qui concerne les contreparties nationales (souvent apportées par les collectivités territoriales : région, départements ), ou encore en introduisant un distinguo entre une phase de programmation tolérant quelques fluctuations de ce taux, et la phase de gestion qui devrait parvenir au final à un taux moyen de 55%. En tout état de cause, ce point mérité d être reposé, y compris à la Commission Européenne. c) Rôle de programmation du GAL - La fonction d instruction réglementaire et technique est confiée aux services de l Etat (ou des collectivités) selon la note du 1 er juin (reprise dans la diapo 19 du 6/12) qui mentionne une fonction amont du GAL (pertinence de l opération) et aval 5

6 (programmation), alors que précédemment les GAL étaient gestionnaires de la subvention globale. Il est assez difficile de déterminer ce qui dans cette décision relève des choix nationaux (Ministère du Budget ) et des contraintes réglementaires du FEADER (non considéré comme un Fonds structurel à l instar du FEDER ou du FSE) : un questionnement de la DG Agri permettrait-il d éclaircir ce point? Un projet de circulaire Subvention Globale en circulation est perçu comme restreignant encore davantage le rôle des GAL en matière de programmation ; cf. paragraphe sur ce point dans le projet de circulaire : Cas des opérations relevant de la démarche LEADER (page 39 du projet de circulaire CICC) : "Les groupes d action locale (GAL) sont sélectionnés dans le cadre d un appel à projets et sur la base d un projet de territoire. Il appartient ensuite au comité exécutif du GAL de sélectionner les projets individuels (rôle de comité de programmation) sur la base du rapport d instruction transmis par les services concernés de l autorité de gestion. Ainsi les projets connaissent-ils la même instruction qu ils relèvent de la démarche LEADER ou de l application classique des mesures. Cette instruction commune comprend également l examen de la recevabilité des justificatifs d exécution, le contrôle des opérations et la mise en paiement." - Quelles sont nos capacités de faire revenir à un système de gestion plus conforme à l approche LEADER de responsabilisation des acteurs locaux? - Ne vaudrait-il pas mieux se focaliser sur la rédaction d une circulaire nationale qui distinguerait clairement d une part le rôle d instruction technique et réglementaire confiée aux services missionnés par l Etat, et d autre part, l opportunité d instruction de la seule responsabilité du GAL. Par ailleurs, ne faut-il pas plaider pour que cette fonction d instruction technique et règlementaire soit déléguée au CNASEA désormais bien expérimenté (et non aux DRAF dont beaucoup craignent qu elles soient vite débordées )? 6

- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER

- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER - 43 - - 44 - - 45 - - ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER Conformément à la décision du Comité interministériel à l aménagement et à la compétitivité des

Plus en détail

- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER

- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER - ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER Conformément à la décision du Comité interministériel à l aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars

Plus en détail

RECRUTEMENT D'UNE CELLULE D ANIMATION ET DE GESTION POUR LE GAL LEADER «SEINE NORMANDE»

RECRUTEMENT D'UNE CELLULE D ANIMATION ET DE GESTION POUR LE GAL LEADER «SEINE NORMANDE» Contexte : RECRUTEMENT D'UNE CELLULE D ANIMATION ET DE GESTION POUR LE GAL LEADER «SEINE NORMANDE» Dans le cadre de la programmation FEADER 2014-2020, le Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande,

Plus en détail

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de Mars 2012 cahier d acteurs Association de Promotion et de Fédération des Pays APFP APFP Pays / Territoires de projet Contribution de l Association de Promotion et de Fédération des Pays dans le cadre des

Plus en détail

cahier des charges Appel à projets pour un développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture

cahier des charges Appel à projets pour un développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture Axe 4 du Fonds européen pour la pêche cahier des charges Appel à projets pour un développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture sommaire INTRODUCTION page 4 1 L axe

Plus en détail

Plans de financement

Plans de financement AXE 4 LEADER - Fiche 7 Plans de financement Document pédagogique qui ne se substitue pas aux textes de référence Note : les exemples de cette fiche sont expliqués au taux de co-financement à 55% (cas du

Plus en détail

Préparation des programmes européens 2007-2013

Préparation des programmes européens 2007-2013 Préparation des programmes européens 2007-2013 Présentation AGILE 9h30-10h30 8 Préparation des programmes européens 2007-2013 Le contexte La méthode de travail État d avancement des travaux : bilan, diagnostic

Plus en détail

Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE»

Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE» Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE» 1. Contexte L article 68 du Règlement (CE) n 1678/2005 du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

MAAF - DGPAAT. Evaluation du PRDAR de Provence-Alpes-Côte d Azur. Synthèse du rapport d évaluation

MAAF - DGPAAT. Evaluation du PRDAR de Provence-Alpes-Côte d Azur. Synthèse du rapport d évaluation MAAF - DGPAAT Evaluation du PRDAR de Provence-Alpes-Côte d Azur Synthèse du rapport d évaluation Octobre 2013 L évaluation d un programme régional de développement agricole et rural financé par le CASDAR

Plus en détail

PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE

PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE Version du 23 avril 2008 1 Sommaire 1. RAPPEL DU CONTEXTE_ 3 2. PILOTAGE ET PERIMETRE DU PLAN

Plus en détail

Leader. guide. pratique. une méthode de mise en œuvre d actions de développement rural au niveau local. l'europe investit dans les zones rurales

Leader. guide. pratique. une méthode de mise en œuvre d actions de développement rural au niveau local. l'europe investit dans les zones rurales l'europe investit dans les zones rurales guide pratique à l usage des territoires candidats à l appel à projets Leader 2007-2013 et de leurs partenaires Leader une méthode de mise en œuvre d actions de

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

Groupe d Action Local (G.A.L) «Pays SUD : une terre d accueil, des montagnes de Services»

Groupe d Action Local (G.A.L) «Pays SUD : une terre d accueil, des montagnes de Services» Groupe d Action Local (G.A.L) «Pays SUD : une terre d accueil, des montagnes de Services» PROGRAMME LEADER 2007-2013 2013 LEADER 2007-2013 : une terre d accueil, des montagnes de services 1 Présentation

Plus en détail

Appel à candidatures 2009-2010 N 2. Région BASSE-NORMANDIE. Date limite de réception des dossiers complets* en 3 exemplaires:

Appel à candidatures 2009-2010 N 2. Région BASSE-NORMANDIE. Date limite de réception des dossiers complets* en 3 exemplaires: Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à candidatures 2009-2010 N 2 Région BASSE-NORMANDIE Date limite de réception des dossiers complets* en 3 exemplaires: 30 avril 2010 (le cachet

Plus en détail

La politique de développement rural 2015-2020 en Rhône-Alpes

La politique de développement rural 2015-2020 en Rhône-Alpes La politique de développement rural 2015-2020 en Rhône-Alpes Quels enjeux pour l agriculture du Sud Isère? Assemblée générale de SITADEL 14 avril 2015 Saint-Jean d Hérans JM Noury, Suaci Montagn Alpes

Plus en détail

A - Quelques rappels préalables

A - Quelques rappels préalables PLANS DE FINANCEMENT Note : les exemples de cette fiche sont expliqués au taux de co-financement à 55% (cas du PDRH, du PDRC). Ce taux est à adapter pour les DOM. A - Quelques rappels préalables La règle

Plus en détail

SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER

SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER I. BILAN QUANTITATIF A. Evolution de la programmation Un taux de programmation de 73,73%, en progression forte depuis le mi parcours mais à poursuivre

Plus en détail

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements Direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique

Plus en détail

Appel à projets LEADER MIDI-PYRENEES 2007-2013. Direction régionale de l agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées

Appel à projets LEADER MIDI-PYRENEES 2007-2013. Direction régionale de l agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées Appel à projets LEADER MIDI-PYRENEES 2007-2013 Direction régionale de l agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées 1 Programmation du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) 2007-2013

Plus en détail

Formation des instructeurs de dossiers FEADER. Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement

Formation des instructeurs de dossiers FEADER. Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement Formation des instructeurs de dossiers FEADER Séquence 3 : «Boîte à outils» Instruction : Élaborer le plan de financement 1 Pour déterminer le montant de FEADER apporté sur une opération il convient de

Plus en détail

Fonds Social Européen 2015

Fonds Social Européen 2015 A PPEL À PROJETS ET C R ITÈRES DE SÉLECTION C r éation-reprise d entreprises Fonds Social Européen 2015 La Région Auvergne est autorité de gestion du FSE pour la période de programmation européenne 2014-2020.

Plus en détail

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Lancement des fonds européens 2014-2020 Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Les outils proposés par l'europe Les approches territoriales intégrées Fondées sur

Plus en détail

GESTION EN SUBVENTION GLOBALE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (PERIODE 2007-2013)

GESTION EN SUBVENTION GLOBALE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (PERIODE 2007-2013) PREFECTURE DE REGION D ILE DE FRANCE GESTION EN SUBVENTION GLOBALE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN CAHIER DES CHARGES POUR L OCTROI D UNE CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL «COMPETITIVITE

Plus en détail

PROGRAMME LEADER 2014-2020

PROGRAMME LEADER 2014-2020 PROGRAMME LEADER 2014-2020 CONFERENCE DE PRESSE Programme Leader en Lozère 2014-2020 Mardi 8 septembre 2015 en présence de Sophie PANTEL Présidente du Département de la Lozère & des GAL Lozériens L Europe

Plus en détail

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Provisions - Dotation pour dépenses accidentelles destinée à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles - Dotation pour mesures

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay

Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay 7 octobre 2015 Conférence de presse de Michel BERSON

Plus en détail

Note de contexte relative aux propositions de modifications du plan de développement Programme Leader Terres Romanes en Pays Catalan

Note de contexte relative aux propositions de modifications du plan de développement Programme Leader Terres Romanes en Pays Catalan Note de contexte relative aux propositions de modifications du plan de développement Programme Leader Terres Romanes en Pays Catalan Terres Romanes en Pays Catalan est porteur, en partenariat avec le Pnr

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Limousin Avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN objectif compétitivité régionale et emploi 2007 2013 Axe 3 «cohésion

Plus en détail

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Contexte Réaffirmés par le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 19 février 2013, l engagement citoyen

Plus en détail

DIACT/DRPE/VK Document préparatoire 30 octobre 2007

DIACT/DRPE/VK Document préparatoire 30 octobre 2007 Délégation interministérielle à l aménagement et à la compétitivité des territoires Ministère de l Economie, des finances et de l emploi Ministère de l Agriculture et de la pêche Ministère de l Intérieur,

Plus en détail

CONVENTION D APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN

CONVENTION D APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN CONVENTION D APPLICATION Contrat de Plan Etat Région Centre-Val de Loire 2015-2020 Version validée par le comité de programmation du 16/06/2015 CONVENTION D APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN Entre L Etat,

Plus en détail

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités 1 Direction générale de l action sociale Sous direction de l animation territoriale et locale Bureau action et synthèse territoriale Personne chargée du dossier : Martine Dhalluin Direction de la recherche,

Plus en détail

LEADER 2014-2020 3ème session

LEADER 2014-2020 3ème session LEADER 2014-2020 3ème session Matinée Retours sur questions décret éligibilité, zone rurale, intensités d aides Les éléments attendus des fiches coopération, suivi/évaluation et communication Travail en

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France

APPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France Contacts Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Ile de France Orientation et appui Service FSE

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE les programmes européens LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT AU SERVICE DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Stratégie

Plus en détail

Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA)

Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA) Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA) Appel à compétence et projet d activités : Cahier des charges DLA Contexte et objectifs stratégiques... 2 Contexte d intervention du Dispositif Local d Accompagnement...

Plus en détail

Fiche action 3 : Création, mise en réseau et transmission d entreprises

Fiche action 3 : Création, mise en réseau et transmission d entreprises Fiche action 3 : Création, mise en réseau et transmission d entreprises Enjeu stratégique : Créer des emplois par l innovation et le partenariat *** Précision préalable : le terme «entreprise» comprend

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom )

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement République française CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Président : Adresse : N de convention : Date de signature

Plus en détail

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national : Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

- L objectif fixé par les organisateurs a été atteint puisque plus de 250 personnes ont participé à ces RELP.

- L objectif fixé par les organisateurs a été atteint puisque plus de 250 personnes ont participé à ces RELP. RAPPEL Synthèse des 1ères Rencontres Européennes des LEADER périurbains, et enseignements / préconisations sur la mise en œuvre du FEADER au travers de ce projet Le Pays du Mans a organisé les 3 et 4 décembre

Plus en détail

Actions en Régions de Coopération Universitaire et Scientifique Programme ARCUS : 7 ème appel à projets 2012-2013

Actions en Régions de Coopération Universitaire et Scientifique Programme ARCUS : 7 ème appel à projets 2012-2013 Actions en Régions de Coopération Universitaire et Scientifique Programme ARCUS : 7 ème appel à projets 2012-2013 Le Ministère des Affaires Étrangères (MAE), en partenariat avec les Régions de France et

Plus en détail

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Votre forte mobilisation en faveur des emplois d avenir, durant ces derniers mois, a porté ses fruits, le cap des 50 000

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

A P P E L À P R O J E T S. C r é a t i o n - r e p r i s e d e n t r e p r i s e s. Fonds Social Européen 2016

A P P E L À P R O J E T S. C r é a t i o n - r e p r i s e d e n t r e p r i s e s. Fonds Social Européen 2016 A P P E L À P R O J E T S C r é a t i o n - r e p r i s e d e n t r e p r i s e s Fonds Social Européen 2016 La Région Auvergne est autorité de gestion du FSE pour la période de programmation européenne

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

CIRCULAIRE DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 DICOM/MEDIAS/C2009-9501 Date: 12 mai 2009

CIRCULAIRE DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 DICOM/MEDIAS/C2009-9501 Date: 12 mai 2009 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires Sous-direction du développement rural et du cheval Bureau du développement rural

Plus en détail

ILE-DE-FRANCE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS?

ILE-DE-FRANCE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Version étudiée : version adoptée par la Commission européenne le 18/12/2014. ILE-DE-FRANCE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les

Plus en détail

SOMMAIRE VIE DU PAYS------------------------------------------------------------------------------------------------ 4

SOMMAIRE VIE DU PAYS------------------------------------------------------------------------------------------------ 4 O PAYS SISTERONAIS-BUËCH RAPPORT D ACTIVITE 2008 SOMMAIRE VIE DU PAYS------------------------------------------------------------------------------------------------ 4 LES CONTRACTUALISATIONS : UNE STRATEGIE

Plus en détail

1. Point sur la mise en place des PO régionaux. 2. Premières analyses des PO. 3. Travaux CGET en cours échéances

1. Point sur la mise en place des PO régionaux. 2. Premières analyses des PO. 3. Travaux CGET en cours échéances SÉMINAIRE EUROPE PÔLE JOUBERT VENDREDI 28 NOVEMBRE 14H30 1. Point sur la mise en place des PO régionaux 2. Premières analyses des PO 3. Travaux CGET en cours échéances 4. Guide sur la dimension européenne

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

PROGRAMMES OPERATIONNELS DES FONDS EUROPEENS 2007-2013 REVISION A MI-PARCOURS

PROGRAMMES OPERATIONNELS DES FONDS EUROPEENS 2007-2013 REVISION A MI-PARCOURS Direction des Affaires européennes et internationales Service Politique de cohésion, contractualisation nationale et coopérations européenne Session du Conseil Régional Juin 2011 PROGRAMMES OPERATIONNELS

Plus en détail

Les travaux du Réseau Rural Languedoc Roussillon Evaluation à mi parcours de l axe Leader 2007-2013 en Languedoc Roussillon

Les travaux du Réseau Rural Languedoc Roussillon Evaluation à mi parcours de l axe Leader 2007-2013 en Languedoc Roussillon Les travaux du Réseau Rural Languedoc Roussillon Evaluation à mi parcours de l axe Leader 2007-2013 en Languedoc Roussillon Rapport final - septembre 2011 Sommaire 1 INTRODUCTION... 3 1.1 CONTEXTE... 3

Plus en détail

9 Synthèse des recommandations

9 Synthèse des recommandations 9 Synthèse des recommandations Ce chapitre synthétise sous forme de tableaux les recommandations de l évaluation à mi parcours. Il distingue les recommandations transversales issues de l analyse de la

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2 Modernisation

Plus en détail

Cadre Stratégique Commun 2014-2020

Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des Régions d Europe Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Contribution de l ARE au document de travail des services de la Commission Juillet 2012 Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des

Plus en détail

UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS

UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS I - PRESENTATION GENERALE ET CONTEXTE 2 Dans le cadre de la construction de la programmation européenne 2014-2020,

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

PAYS DE LA LOIRE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS?

PAYS DE LA LOIRE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Version étudiée : version adoptée par la Commission européenne le 16/12/2014. PAYS DE LA LOIRE STRUCTURE GLOBALE DU

Plus en détail

MANUEL DES STAGES Master professionnel Option : Gestion Scolaire

MANUEL DES STAGES Master professionnel Option : Gestion Scolaire Université Saint-Joseph Faculté des Sciences de l Éducation MANUEL DES STAGES Master professionnel Option : Gestion Scolaire 2014 2015 Faculté des Sciences de l Education, mis à jour 26 novembre 2014 TABLE

Plus en détail

LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT

LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT Seuls sont éligibles à une aide financière, quelle qu en soit la source, les

Plus en détail

plan du chapitre L'approche intégrée et multisectorielle NIVEAU I VII.1

plan du chapitre L'approche intégrée et multisectorielle NIVEAU I VII.1 CHAPITRE VII L'approche intégrée et multisectorielle NIVEAU I plan du chapitre Diapo 1 L approche intégrée et multisectorielle Niveau I Diapo 2 Deux traditions méthodologiques Niveau II Diapo 3 Le tout

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

permettant de rendre compatible le financement public sous la forme de compensation de service public.

permettant de rendre compatible le financement public sous la forme de compensation de service public. Instruction CGET/DMAT/DHUP du 20 février 2015 visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES Le financement d actions d animation sur le territoire du GAL Outre les actions d animation générales portées par le GAL, est souvent posée la question de la possibilité

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MARCHÉ RELATIF A LA STRATEGIE DE COMMUNICATION, MAINTENANCE

Plus en détail

CGET/MAE 11 juillet 2014

CGET/MAE 11 juillet 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Premier ministre Projet de décret n fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d investissement

Plus en détail

INITIATIVE POUR L EMPLOI DES JEUNES

INITIATIVE POUR L EMPLOI DES JEUNES AXE 11 : INITIATIVE POUR L EMPLOI DES JEUNES FICHE THEMATIQUE 11-1 : CREATION REPRISE D ENTREPRISES PAR DES NEETS Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 PRIORITÉ D INVESTISSEMENT 8.2 : promouvoir l emploi

Plus en détail

DISPOSITIF112 : INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

DISPOSITIF112 : INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS DISPOSITIF112 : INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS Bases réglementaires Article 22 du Règlement (CE) No 1698/2005. Article13 et Annexe II point 5.3.1.1.2 du Règlement (CE) No 1974/2006. Décret 2008-1336

Plus en détail

REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement

REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Direction de l innovation et développement des territoires REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement

Plus en détail

Juin 2015. Questions-Réponses. La représentativité patronale Fiche de décryptage. MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1

Juin 2015. Questions-Réponses. La représentativité patronale Fiche de décryptage. MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Juin 2015 Questions-Réponses sur La représentativité patronale Fiche de décryptage MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 La représentativité patronale : qu est-ce que c est? Pourquoi mesure-t-on

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

Réunion du réseau «Conseil Citoyen»

Réunion du réseau «Conseil Citoyen» Réunion de réseau «conseil citoyen». 15.01.2015. Compte rendu. L IREV a proposé une première réunion de réseau sur les conseils citoyens, à laquelle étaient invités les chefs de projet politique de la

Plus en détail

Soutenir le développement durable des quartiers sensibles

Soutenir le développement durable des quartiers sensibles FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) AQUITAINE PROGRAMME OPERATIONNEL REGIONAL 2007-2013 Soutenir le développement durable des quartiers sensibles Cahier des charges de l appel à projet régional

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET

MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET Royaume du Maroc MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE II OBJECTIFS DE LA REFORME III AXES DE LA REFORME IV MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME V FACTEURS DE SUCCES 2 Modernisation

Plus en détail

BUDGET 2013 RAPPORT DE PRESENTATION

BUDGET 2013 RAPPORT DE PRESENTATION BUDGET 2013 RAPPORT DE PRESENTATION Le budget 2013 s inscrit dans un contexte de fortes contraintes budgétaires destiné à réduire la dette de l Etat. Ce budget responsable s inscrit résolument dans le

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS MATERIELS IMMOBILIERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (Annexe 1 du Traité)

REGLEMENT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS MATERIELS IMMOBILIERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (Annexe 1 du Traité) REGLEMENT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS MATERIELS IMMOBILIERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (Annexe 1 du Traité) Conformément au Schéma Régional de Développement Economique

Plus en détail

PJ : Le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle. Messieurs les Préfets de région

PJ : Le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle. Messieurs les Préfets de région DELEGATION GENERALE A L EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle SOUS-DIRECTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 7, SQUARE MAX HYMANS 75741 PARIS

Plus en détail

SOLIDARITÉS PROFESSIONS SOCIALES

SOLIDARITÉS PROFESSIONS SOCIALES MINISTÈRE DU TRAVAIL DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Direction générale de l action sociale Sous-direction de l animation territoriale et du travail social Bureau des professions sociales et

Plus en détail

Comment passer efficacement de la recherche technologique au marché?

Comment passer efficacement de la recherche technologique au marché? Comment passer efficacement de la recherche technologique au marché? 3 Principaux objectifs de l atelier Partager les ambitions de l axe Innovation technologique, transfert et KET de la SRI SI visant à

Plus en détail

Préparation de la mise en œuvre de l habilitation de service public

Préparation de la mise en œuvre de l habilitation de service public Préparation de la mise en œuvre de l habilitation de service public Concertation n 1 avec les têtes de réseau des opérateurs de formation Réunion du 3 juillet 2014 Note de problématique La Région Basse

Plus en détail

Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission

Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Un accompagnement historique! * Création ou reprise d entreprises agricoles Voyage de presse installation-transmission - 4 avril

Plus en détail

Considérations générales

Considérations générales Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) concernant le projet de loi N 6479 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Considérations générales Le

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES «Évaluation des pratiques de recours à des opérateurs externes pour la mise en œuvre des politiques actives d emploi»

CAHIER DES CHARGES «Évaluation des pratiques de recours à des opérateurs externes pour la mise en œuvre des politiques actives d emploi» CAHIER DES CHARGES «Évaluation des pratiques de recours à des opérateurs externes pour la mise en œuvre des politiques actives d emploi» Contrairement à d autres politiques sociales, largement décentralisées

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE D ACTIONS LOCAL

REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE D ACTIONS LOCAL REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE D ACTIONS LOCAL 1/ Généralités 1. Les membres du comité de programmation (Le GAL indique dans ce point la liste des membres titulaires et suppléants du Comité de programmation).

Plus en détail

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances La LOLF 1 La LOLF Réforme budgétaire la plus vaste jamais réalisée depuis les débuts de la V ème République Consensus exceptionnel 2 - Pourquoi fallait-il réformer

Plus en détail

Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie et des Finances Québec, Septembre 2008

Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie et des Finances Québec, Septembre 2008 Le Budget Genre au Maroc, une perspective stratégique pour l égalité des sexes et l habilitation des femmes Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie

Plus en détail

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION Appel à projets 2013 PARCOURS LIEN SOCIAL 1.1. Dynamique et Projet 1.2. Linguistique à visée sociale et/ou professionnelle 1.3. Accueil Orientation et Accompagnement

Plus en détail

FAQ appel à candidatures LEADER 2014-2020

FAQ appel à candidatures LEADER 2014-2020 FAQ appel à candidatures LEADER 2014-2020 Remarque préalable : ce document a un caractère technique ; il garde un caractère non définitif dans la mesure où le PDR n est pas encore adopté, et que des prescriptions

Plus en détail

VERSION DU 22 DECEMBRE

VERSION DU 22 DECEMBRE CGET/MAE 22/12/2014 GUIDE RELATIF AU DISPOSITIF DE SUIVI, GESTION ET DE CONTROLE DES PROGRAMMES OPERATIONNELS ET DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT RURAL (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) RELEVANT DU CADRE STRATEGIQUE

Plus en détail

Externaliser le système d information : un gain d efficacité et de moyens. Frédéric ELIEN

Externaliser le système d information : un gain d efficacité et de moyens. Frédéric ELIEN Externaliser le système d information : un gain d efficacité et de moyens Frédéric ELIEN SEPTEMBRE 2011 Sommaire Externaliser le système d information : un gain d efficacité et de moyens... 3 «Pourquoi?»...

Plus en détail

Modes de financt MSP PF3 R2 DSS RB 21 07 10 ANNEXE I LES MODES DE FINANCEMENT DES MAISONS DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLES (MSP) Sous réserve de répondre, a minima, aux critères définis au II 2 du cahier

Plus en détail

Note de cadrage du projet de groupe de travail sur l entrepreneuriat en milieu rural (à l'issue des travaux de préfiguration)

Note de cadrage du projet de groupe de travail sur l entrepreneuriat en milieu rural (à l'issue des travaux de préfiguration) Note de cadrage du projet de groupe de travail sur l entrepreneuriat en milieu rural (à l'issue des travaux de préfiguration) Introduction : La proposition de créer un groupe de travail sur l entrepreneuriat

Plus en détail

Feuille de route régionale pour la promotion de la GPECT

Feuille de route régionale pour la promotion de la GPECT Feuille de route régionale pour la promotion de la GPECT ************ Introduction : Pourquoi cette feuille de route régionale? La promotion et le développement des démarches de GPECT se trouvent au cœur

Plus en détail

Objectif «Compétitivité régionale et emploi» 2007/2013. Guide pratique pour les porteurs de projet de l axe 1 In Europe

Objectif «Compétitivité régionale et emploi» 2007/2013. Guide pratique pour les porteurs de projet de l axe 1 In Europe Objectif «Compétitivité régionale et emploi» 2007/2013 Guide pratique pour les porteurs de projet de l axe 1 In Europe Une réalisation du Réseau In Europe Ce document est la propriété de la Préfecture

Plus en détail

APPEL A PROJET Maturation Normande 2015 Modalités de candidature

APPEL A PROJET Maturation Normande 2015 Modalités de candidature APPEL A PROJET Maturation Normande 2015 Modalités de candidature 1. Contexte Normandie Université fédère les 6 établissements supérieurs de la recherche publique en Normandie : ENSICAEN, ENSA Normandie,

Plus en détail

Les maisons d assistants maternels

Les maisons d assistants maternels GUIDE Direction de l Enfance et de la Famille Les maisons d assistants maternels Édition 2014 Sommaire Sommaire 3 Préambule 4 PARTIE 1 - DÉFINITION et PRINCIPES GÉNÉRAUX I. DÉFINITION 6 1- Les codes 6

Plus en détail

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES UN ENCHEVETREMENT DE REFORMES Plutôt que de parler de LA réforme des collectivités territoriales, il est plus approprié de parler DES réformes territoriales.

Plus en détail