Cadre Stratégique Commun

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1 Assemblée des Régions d Europe Cadre Stratégique Commun Contribution de l ARE au document de travail des services de la Commission Juillet 2012 Cadre Stratégique Commun

2 Assemblée des Régions d Europe 6 Rue Oberlin - F Strasbourg 210 Avenue Louise - B-1050 Bruxelles Tel.: Fax : Tel./Fax :

3 Le 26 juillet 2012 Avant-propos et remerciements Madame, Monsieur, La politique de cohésion est la politique de l Union européenne conçue pour et appliquée par les régions, et visant à atteindre en Europe une cohésion économique, sociale et territoriale, grâce bien sûr à cette politique, mais aussi à des outils financiers appelés fonds structurels qui s étendent sur une période de 7 ans. Les débats et négociations concernant la prochaine période battent leur plein depuis la publication, juin 2011 du projet de cadre financier pluri annuel et en octobre 2011, des projets de règlements fixant les règles qui régiront la politique de cohésion. Ces règlements comprennent les dispositions communes pour 5 fonds principaux : FEDER, FSE, Fonds de Cohésion, FEADER et FEAMP. L objectif général du règlement est de créer les conditions d un usage intégré des 5 fonds susmentionnés pour que les objectifs communs dérivés de la stratégie Europe 2020 soient atteints. Le Cadre stratégique commun (CSC) traduit les objectifs de la stratégie Europe 2020 en possibilités d actions pour les 5 fonds, qui seront ainsi «transversalisés» et intégrés dans une stratégie commune. Un premier document de travail exposant le contenu du Cadre stratégique commun a été publié par la Commission Européenne le 14 mars L Assemblée des Régions d Europe souhaite apporter sa contribution au débat relatif au Cadre stratégique Commun. Nos recommandations se fondent sur l expérience de 25 années de travail, de suivi et de dialogue sur la politique européenne la plus importante pour les régions et pour le développement économique, social et territorial de l UE.. L ARE voudrait remercier tout particulièrement les régions qui ont participé par leur soutien et leurs contributions à la rédaction ce document :! Bekes (H)! Borsod-Abaúj-Zemplén (H)! Bruxelles-Capitale (B)! Ile-de-France (F)! Languedoc-Roussillon (F)! Madeira (P)! Ruse (BG)! Tampere (FIN)! Tirana (AL)! Wallonie (B)! Wielkopoksla (PL) Nous souhaitons vivement que nos recommandations soient relayées dans toute l Europe et soient fortement reprises et intégrées dans les textes européens. Pour l ARE, Pascal Goergen Secrétaire général 2

4 Cadre stratégique commun (CSC) Contexte Contribution de l Assemblée des Régions d Europe au document de travail des services de la Commission Synthèse Le Cadre stratégique commun traduit les objectifs de la stratégie Europe 2020 en possibilités d actions pour 5 fonds européens (FEDER 1, FSE 2, Fonds de Cohésion, FEADER 3, FEAMP 4 ). Ces fonds sont «transversalisés» et intégrés dans une stratégie commune. Un premier document de travail exposant le contenu du Cadre stratégique commun a été publié par la Commission le 14 mars Un document amendé devrait être publié à l automne. Problématique L ARE soutient pleinement l objectif du CSC, qui est d accroître l'efficacité de la politique de cohésion, en renforçant la concentration thématique d'une part et les synergies et la coordination entre les fonds d'autre part. Pour l ARE, le CSC doit apporter des indications utiles à l élaboration et à la coordination des stratégies régionales et nationales, afin de préparer des programmes intégrant les différents fonds de la politique de cohésion, en lien avec la Stratégie Europe Pour autant, le document de travail proposé par la Commission européenne ne répond que très partiellement aux attentes des acteurs de la politique de cohésion, et au premier chef des régions d Europe. Recommandations - Le CSC doit être un instrument au service des régions et non pas un élément supplémentaire de contrainte. Il doit faire l'objet d un débat au Parlement et au Conseil. - Les principes de partenariat doivent être réaffirmés et les liens avec la gouvernance économique de l'ue établis avec prudence. - Les actions clés proposées dans l annexe du CSF doivent rester indicatives : leur définition et leur rôle doivent être clarifiés. - L ARE demande une décentralisation accrue de tous les fonds, pour en faciliter la gestion coordonnée au niveau des régions. - L ARE regrette la quasi-absence de la coopération interrégionale dans l annexe 2 du CSC et souligne l importance de renforcer la complémentarité entre les programmes de coopération interrégionale et les autres programmes. 1 Fonds Européen de développement régional 2 Fonds Social Européen 3 Fonds européen agricole pour le développement rural 4 Fonds européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche 3

5 Diffusion de la contribution de l ARE : La contribution de l ARE sera envoyée en premier lieu à tous les Présidents des régions membres de l ARE. Elle sera également présentée aux Commissaires européens en charge de la politique régionale (J. Hahn et L. Andor) et à la DG REGIO, ainsi qu à la Présidente du Comité REGI du Parlement européen et à un nombre ciblé de parlementaires. Elle sera communiquée à la Présidence chypriote du Conseil, aux Représentations permanentes auprès de l UE, au Comité des régions et au Comité économique et Social européen. Les régions membres de l ARE seront invitées à transmettre cette contribution à leurs gouvernements nationaux, afin notamment d insister sur la valeur indicative que doit conserver le CSC, ainsi que la question cruciale du partenariat et de l implication des régions dans la préparation des programmes opérationnels et des contrats de partenariats. Strasbourg, le 26 juillet 2012 Pascal Goergen Secrétaire général Dossier suivi par : Estelle Delangle

6 Cadre stratégique commun Contribution de l Assemblée des Régions d Europe au document de travail des services de la Commission L ARE soutient pleinement l objectif du Cadre Stratégique Commun (CSC), à savoir d accroître l'efficacité de la politique de cohésion, en renforçant la concentration thématique d'une part et les synergies et la coordination entre les fonds d'autre part. Pour l ARE, le CSC doit apporter des indications utiles à l élaboration et à la coordination des stratégies régionales et nationales, afin de préparer des programmes intégrant les différents fonds de la politique de cohésion, en lien avec la Stratégie Europe Pour autant, le document de travail proposé par la Commission européenne ne répond que très partiellement aux attentes des acteurs de la politique de cohésion, et au premier chef des régions d Europe. Statut, modalités d adoption et objectifs du document : Le document proposé par la Commission européenne pose un problème de fond, du fait de l ambiguïté de son statut. Il est présenté par la Commission comme un document cadre, non législatif, qui fera l objet d un acte délégué. Dans ce cas, le CSC doit devenir un guide à destination des régions et des Etats-membres, explicitant des pistes de réflexion pour relier les objectifs des régions, des fonds et de la stratégie Europe Pourtant, ce document semble peu explicatif, très peu illustratif et ne propose que peu d exemples, de bonnes pratiques ou de pistes de réflexion à l attention des régions et des Etats membres, dans le but de les aider à préparer leurs programmes en cohérence avec les différentes stratégies européennes, nationales et régionales. Au contraire, il propose un certain nombre d actions clés à vocation obligatoire, en complément d éléments déjà présents dans les règlements, ce qui en fait un document à vocation législative. Un Cadre Stratégique Commun adopté par acte délégué ne doit pas contenir d obligation nouvelle par rapport aux règlements du paquet législatif cohésion. 5

7 De manière générale, le CSC devrait rester indicatif et rester ce qu il doit être : un outil, un instrument au service des régions et non pas un élément supplémentaire de contrainte, s ajoutant aux règlements et aux contraintes méthodologiques. Les spécificités régionales et la capacité des Régions à programmer leur développement en fonction de leurs atouts propres ne doivent pas être reléguées au second plan. Enfin, étant donnés les nombreux débats et questions provoqués par ce document de travail de la Commission européenne, il semble particulièrement inapproprié de l adopter en tant qu acte délégué et de faire l économie d un débat au Parlement et au Conseil à cet égard. Les grands principes de la politique de cohésion dans le Cadre Stratégique Commun : " Partenariat Dans le cadre du principe de partenariat, réaffirmé dans les règlements, et en cohérence avec le code de bonne conduite en préparation, il est essentiel que chaque Etat membre entame ou renforce un dialogue constructif avec les autorités régionales et les implique en amont de la préparation des programmes, et ce surtout dans les pays traditionnellement très centralisés. De manière générale, les conditions institutionnelles de mise en œuvre des fonds structurels au sein des Etats membres, et notamment le rôle des autorités régionales, continuent d être considérées comme une question à part, alors qu elle est déterminante pour une efficacité plus grande de la politique de cohésion. L ARE encourage donc la Commission et le Parlement à continuer d insister sur la nécessité de décentraliser la gestion des fonds structurels dans tous les Etats membres où cela est possible et où les régions le demandent : - Dans les pays où l'expérience a montré que les régions pouvaient gérer efficacement les fonds structurels, le principe devrait être étendu à toutes les régions qui en font la demande. - Dans les autres pays, des expériences doivent être menées pour évaluer la capacité des autorités régionales à prendre de telles responsabilités. Dans certains États membres ayant plus récemment intégré l UE, le besoin en assistance technique et en formation est important et doit être satisfait pour permettre aux autorités régionales d améliorer leurs capacités et personnel d administration. " Proportionnalité Il n est pas inutile de rappeler qu en accord avec le principe de proportionnalité, les obligations pesant sur les Etats membres et les régions doivent être modulés en fonction du niveau d'allocation des fonds, qui varient considérablement selon les Etats, les régions et les programmes. Il en va de la simplification et donc de l efficacité des fonds structurels. 6

8 " Additionnalité et pluri annualité Il est proposé dans le document de travail de lier l utilisation des fonds du CSF à la mise en œuvre des recommandations spécifiques aux Etats-membres, laquelle n a pas nécessairement de rapport avec la politique de cohésion, puisque les objectifs de cette dernière lui sont propres et spécifiques. Si des liens peuvent exister dans des cas précis, il faut prendre en compte que la politique de cohésion ne serait pas forcément un levier d action efficace pour répondre aux changements structurels prônés par les recommandations. La politique de cohésion a été créée pour compenser les effets des changements structurels nécessités par l intégration européenne, pas pour les mettre en œuvre. En outre, les recommandations émises au niveau de l Etat-membre pourraient ne pas correspondre aux compétences et aux priorités des régions et donc leur mise en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion constituerait une sérieuse déviation par rapport à l objectif initial prôné par les traités, ainsi qu au principe d additionnalité. Enfin, ces recommandations spécifiques par Etat-membre sont par définition des recommandations conjoncturelles et réadapter les programmes lors de nouvelles recommandations remettrait en cause le principe de pluri annualité des Fonds. " Conditionnalité Pour les raisons déjà invoquées, l'are réitère fortement son opposition à une conditionnalité macro-économique et propose en retour un renforcement des conditionnalités liées à la mise en œuvre des fonds. Objectifs politiques, concentration thématique et actions clés : De manière générale, il est très tôt pour demander aux régions de se prononcer sur les détails des actions clés, d autant plus que l annexe I n a été mise à disposition dans toutes les langues qu au mois de juin En outre, cette consultation ne correspond pas forcément aux agendas nationaux et régionaux de préparation des programmes, qui se trouvent dans de nombreux cas dans la phase de diagnostic territorial. Certes, la concentration thématique permettra de mieux utiliser les fonds, éviter le saupoudrage et mieux cibler les objectifs de la stratégie Europe Il convient néanmoins de veiller à respecter le principe de subsidiarité et de partenariat, qui fondent la politique de cohésion. Les actions clés doivent être indicatives et non prescriptives: elles doivent guider les régions mais ne doivent pas imposer par le haut des mesures précises qui ne sont pas nécessairement ancrées dans les potentialités stratégiques territoriales. 7

9 Elles ne peuvent non plus se prétendre exhaustives et limiter de ce fait les champs d investissements possibles dans le cadre des objectifs thématiques et priorités d investissements définis dans les règlements. L ARE demande donc une clarification de la définition, du rôle et de la valeur contraignante des actions clés. Renforcement de la coordination et de l intégration entre les fonds et les approches : L ARE ne peut qu applaudir à la mise en œuvre de mécanismes permettant une meilleure coordination entre les fonds structurels et notamment la possibilité de préparer des programmes pluri fonds, qui correspondent à un vrai besoin sur le terrain. Concernant la complémentarité entre le FEDER et le FSE, l ARE s inquiète néanmoins de possibles difficultés liées à la gouvernance de ces fonds. Aujourd hui en effet, dans la plupart des Etats membres, le FSE est géré au niveau national, avec parfois un respect limité du principe d additionnalité. Aucune motivation sérieuse ne transparaît ni du côté des Etats membres, ni de celui de la Commission européenne pour changer cela. Au contraire, à la lecture du projet de règlement concernant le FSE, l ARE déduit un mouvement allant vers moins de décentralisation. Le FSE et le FEDER sont très souvent gérés à des niveaux différents alors que leur mise en œuvre devrait aller de pair. En outre, les actions soutenues par le FSE ont une dimension régionale très forte. Nous recommandons par conséquent une décentralisation accrue de la mise en œuvre du FSE. L ARE est également vigilante à la coordination qu il sera possible de créer entre le FEADER et le FEDER/FSE, car ce programme est géré par des services encore plus différents. Gérer l ensemble de ces fonds au même niveau et donner plus de poids aux Conseils régionaux dans la coordination, facilitera l intégration des programmes. Enfin, l ARE pose la question de la coordination au sein de la Commission européenne : quelles sont les mesures proposées en interne pour faciliter la cohérence et le dialogue? 8

10 Coopération territoriale : L ARE regrette la quasi-absence de la coopération interrégionale dans l annexe 2 du CSC, annexe avant tout axée sur la coopération transfrontalière. Certes, la coopération transfrontalière représente le plus gros du budget de la coopération territoriale mais les autres programmes de coopération méritent également d être abordés. Il est notamment nécessaire de renforcer la complémentarité entre les programmes de coopération interrégionale (INTERREG et ESPON en particulier) et les autres programmes, ainsi que mettre mieux en avant l apport stratégique que ces programmes ont sur les politiques régionales. Conclusion : Dans l'ensemble, les mesures proposées sont assez imprécises et peu concrètes. Les régions d Europe attendaient de ce CSC qu il les guide de manière précise, illustrée et concrète afin de mieux articuler les fonds au niveau opérationnel, comment rédiger les contrats de partenariats afin qu ils soient cohérents avec le grand nombre d autres documents auxquels il doivent s adapter. Il ne s agit pas d un guide pratique comme attendu. Il ne faudrait pas que le CSC complexifie paradoxalement de manière excessive des règlements déjà denses et très directifs. Finalement, il est important que le Cadre soit publié de manière concomitante à l adoption du paquet «Cohésion», de manière à ne pas retarder la mise en œuvre des programmes. 9

11 Contacts Pascal Goergen Secrétaire général Estelle Delangle Assemblée des Régions d Europe 6 Rue Oberlin - F Strasbourg 210 Avenue Louise - B-1050 Bruxelles Tel.: Fax : Tel./Fax :

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