PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE"

Transcription

1 PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en service central, en poste dans la direction en charge de la gestion du patrimoine immobilier de l Etat. Votre chef de service doit prochainement animer une réunion sur le thème de la politique immobilière de l Etat à laquelle participeront les agents des services déconcentrés concernés. Le dépôt du rapport CARREZ est en effet l occasion de rappeler les grandes lignes et les évolutions de cette politique. Elle vous demande de lui rédiger une note mettant en évidence les objectifs d une telle politique et les modalités de sa mise en œuvre à partir des seuls documents ci-joints. *

2 CORRIGE MINISTERE DIRECTION DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER le, Note à l attention de Mme le chef de service Objet : Politique immobilière de l Etat Le patrimoine immobilier de l Etat a longtemps fait l objet d une connaissance très approximative tant en superficie qu en valeur, de sorte que son entretien et sa valorisation étaient eux aussi peu efficients. La politique de modernisation de l Etat engagée par le chef de l Etat dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à faire de l Etat un propriétaire soucieux de son patrimoine. L Etat est également attaché à des principes de bonne gestion, compte tenu notamment de la conjoncture économique et de la volonté de réduire la dette. En 2005, la mission d évaluation et de contrôle de la Commission des finances de l Assemblée nationale, à la suite du rapport de M. TRON, a estimé à 60 millions de m², dont 12 de bureaux, et immeubles environ pour une valeur de près de 33 milliards d euros, le patrimoine immobilier de l Etat. Elle a conclu à la nécessité de la mise en place d une politique immobilière dynamique. A partir de ce constat, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en œuvre une stratégie de gestion (I), et de développer les outils opérationnels de sa mise en œuvre (II). 1. UNE STRATEGIE DE GESTION PROSPECTIVE DU PATRIMOINE La stratégie de gestion du patrimoine immobilier de l Etat repose sur une instance créée en 2006, auprès du Ministère du Budget. Le Conseil immobilier de l Etat (CIE) est une instance consultative, composée de parlementaires et de professionnels dont le rôle consiste en l évaluation et le suivi de la démarche de modernisation et d évolution du parc immobilier de l Etat. Son action s oriente dans deux directions : la définition des schémas pluriannuels de stratégie immobilière pour l ensemble des acteurs de l Etat (1.1), et l optimisation du parc immobilier (1.2).

3 1.1. Définition des schémas pluriannuels de stratégie immobilière Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) décrit les diagnostics et orientations stratégiques de chaque ministère. Il est établi dans chaque ministère et doit faire l objet d un dialogue de gestion avec le Ministre du Budget et celui de l aménagement du territoire pour la politique d implantation des services publics. Cet instrument est aujourd hui étendu aux services déconcentrés sous l égide du Préfet, dont la mission consiste à développer les mutualisations et les regroupements géographiques des services. Le schéma pluriannuel permet de distinguer les fonctions de propriétaire et d occupant et d arbitrer les choix d implantation entre l acquisition ou le recours au parc immobilier locatif. Sous l égide du Conseil de l immobilier de l Etat, le schéma permet aussi de dégager une politique d investissement et d entretien du patrimoine pour mieux en apprécier la valeur et assurer sa mise aux normes dans le respect par exemple du Grenelle de l environnement. Il a vocation le cas échéant à déboucher sur la cession d immeubles inoccupés et à intégrer les décisions prises dans le cadre de la RGPP. 1.2.Optimisation du parc immobilier de l Etat propriétaire L optimisation du parc immobilier de l Etat passe par la définition d une politique de cession et d acquisitions d actifs. Dorénavant, les projets de cession et d acquisition doivent être réalisés selon les besoins fonctionnels des administrations afin d offrir un meilleur service public aux usagers. L objectif de cession fixé pour 2011 est de 400 millions d euros, sachant que le patrimoine est évalué à la même date à 100 milliards d euros. Au besoin, les projets sont réalisés en recourant à des formules originales de financement comme les partenariats public/privé. Depuis 2010, un programme prévisionnel des cessions est établi de manière à désendetter l Etat et à accompagner les grandes réformes de structure engagées par le gouvernement telles que la réforme de l administration territoriale de l Etat. Les cessions permettent de procurer des fonds aux ministères, pour leurs projets de modernisation. Ainsi toute opération doit conduire à dégager une marge nette de 15% après relogement des agents, de 50% en cas de cession de sites ou terrains inoccupés et 100% pour les armées, pour toute opération dont le montant est inférieur à 2 millions d euros. Au-delà de ce seuil, l avis du Ministre du budget et de la réforme de l Etat est requis après avis du ministère concerné pour le remploi des sommes. Cette nouvelle politique immobilière de l Etat induit également la mise en place de nouveaux outils de gestion.

4 2. DES OUTILS OPERATIONNELS DE GESTION DU PATRIMOINE La mise en œuvre de la politique de l immobilier de l Etat est confiée à France Domaine, instauré au 1 janvier France Domaine est un service directement rattaché à la Direction générale des finances publiques. Il est relayé au plan local par des représentants de la politique immobilière de l Etat (RPIE) dans chaque département et des Cellules régionales de suivi de l immobilier de l Etat (CRSIE) en région. France Domaine représente l Etat propriétaire en interne ou en externe. Ce service décline la stratégie patrimoniale. Son rôle est non seulement d adopter une gestion plus professionnelle du parc immobilier (2.2), mais aussi de dynamiser la politique de gestion (2.2). 2.1.Gestion plus professionnelle du parc immobilier de l Etat Cette gestion passe par la création d un compte d affectation spéciale (CAS) intitulé «Gestion immobilière de l Etat». Il s inscrit dans la définition d un système d information de gestion immobilière. Ce compte retrace l ensemble des opérations relatives à la gestion du patrimoine de l Etat. Il est un outil de gestion pour faciliter le désendettement et le financement des dépenses d investissement ou de fonctionnement relatives au parc immobilier, car il fait de chaque service l acteur de sa propre gestion. Depuis le 1 janvier 2007, des conventions d occupation sont d ailleurs négociées par chaque ministère avec le Ministre du Budget. Ces conventions définissent les principes et les conditions de l usage des locaux domaniaux. Conçus sur le modèle des baux privés, ces contrats formalisent des droits et obligations de part et d autre, en prenant en compte les spécificités des missions de service public. Corrélativement, une véritable politique des loyers budgétaires est aussi développée depuis 2007 dans tous les ministères. Elle se traduit par des facturations et des paiements effectifs de loyers, dont les montants doivent se situer au plus près des tarifs du marché. Il est ainsi mis fin au principe de l affectation gratuite des locaux occupés, ce qui est de nature à davantage responsabiliser les acteurs Dynamisation de la politique de gestion et d entretien du parc Le cadre de la politique immobilière de l Etat comprend des critères de performance, notamment en matière d entretien des locaux et des normes de gestion du parc. L ensemble est relié dans un système d information des outils de gestion propres à la maîtrise des coûts. Ainsi, les implantations territoriales des emplois publics sont décidées en fonction de l impact local. Les locaux vétustes et peu fonctionnels sont abandonnés au profit d espaces offrant un plus grand confort. Des plafonds de loyers ont été instaurés pour les des locaux de bureaux : 400 /m²/an à Paris, de 210 /m²/an à Lyon et 150 à Bordeaux par exemple. Ces normes imposent

5 parfois le déplacement des agents et service en dehors du centre-ville dans des lieux bien desservis par les transports en commun. La fixation de normes concernant l occupation des locaux des administrations a également été décidée pour réduire les surfaces occupées. A ce jour, les locaux de bureaux doivent être d une superficie de 12 m² par agent afin de réaliser de substantielles économies de gestion. Actuellement les bureaux en centrales sont de 15 m² en centrales et de 18 à 20 m² en déconcentrés, preuve du caractère surdimensionné du parc immobilier. De même sont mis en place des critères de performance pour l entretien des locaux de l Etat, proches de ceux d une gestion privée. En 2009, a été créé un programme «Entretien des bâtiments de l Etat» pour piloter les crédits d entretien du domaine, et tout particulièrement ceux liés à la maintenance préventive. Grâce à cet outil, les services sont en mesure d identifier et de programmer les travaux d entretien comme ceux de remise en état ou de mise en conformité des locaux, dans un souci évident de sécurité et de maintenance des équipements. L ensemble de ces mesures doit conduire à une meilleure transparence de l Etat dans la gestion de ses actifs immobiliers, dans l intérêt tant du service public, que des finances publiques.

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe supérieure affecté en service

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l Etat NOR : PRMX0901397C Paris, le 16 janvier 2009. Le Premier ministre

Plus en détail

CONSEIL DE L IMMOBILIER DE L ÉTAT

CONSEIL DE L IMMOBILIER DE L ÉTAT 1 JUIN 2006 JUIN 2007 TOUR GAMMA A 193/197, RUE DE BERCY 75582 PARIS CEDEX 12 TÉLÉPHONE : 01 53 18 95 61 TÉLÉCOPIE : 01 53 18 95 90 1 INTRODUCTION Installé le 19 juin 2006 par JeanFrançois Copé, ministre

Plus en détail

Paris mardi 28 février 2012

Paris mardi 28 février 2012 VALERIE PECRESSE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT www.budget.gouv.fr Discours de Valérie PECRESSE, ministre du Budget, des Comptes publics

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l Etat NOR : PRMX0901404C Paris, le 16 janvier 2009. Le Premier ministre

Plus en détail

sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère de la culture et de la communication

sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère de la culture et de la communication 2014-11 Séance du 14 mai 2014 AVIS sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère de la culture et de la communication Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant

Plus en détail

Sur la mise en œuvre de l expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR)

Sur la mise en œuvre de l expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) 2015-29 Séance du 24 juin 2015 AVIS Sur la mise en œuvre de l expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:45:45 PROGRAMME 723 : CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ

Plus en détail

AVIS. sur le projet de création d un second pôle de l administration centrale du ministère de l agriculture et de la pêche

AVIS. sur le projet de création d un second pôle de l administration centrale du ministère de l agriculture et de la pêche 2013-14 Séance du 26 juin 2013 AVIS sur le projet de création d un second pôle de l administration centrale du ministère de l agriculture et de la pêche Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant

Plus en détail

Sur la mise en place des outils de gestion de l immobilier de l État

Sur la mise en place des outils de gestion de l immobilier de l État 2015-06 Séance du 11 février 2015 AVIS Sur la mise en place des outils de gestion de l immobilier de l État Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006

Plus en détail

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l école nationale de la magistrature (ENM).

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l école nationale de la magistrature (ENM). 2013-09 Séance du 24 avril 2013 AVIS sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l école nationale de la magistrature (ENM). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifi ant le décret n

Plus en détail

Adapter la stratégie immobilière aux évolutions des services publics

Adapter la stratégie immobilière aux évolutions des services publics Adapter la stratégie immobilière aux évolutions des services publics Constats Au-delà de l'informatisation des procédures «papier», la révolution numérique pousse l administration à envisager la refonte

Plus en détail

Chapitre : 18. La modernisation du Ministère)

Chapitre : 18. La modernisation du Ministère) La modernisation du Ministère) La modernisation du Ministère Comme l ensemble des administrations, le ministère de la Culture et de la Communication est concerné en profondeur par la loi organique du 1

Plus en détail

Vers une gestion performante du patrimoine public local

Vers une gestion performante du patrimoine public local Programme conjoint sur le renforcement de l administration locale en Serbie Vers une gestion performante du David CARASSUS Université de Pau et des Pays de l Adour 1 Eléments introductifs 1) Le des collectivités

Plus en détail

sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie Tarbes Hautes Pyrénées (CCI THP).

sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie Tarbes Hautes Pyrénées (CCI THP). 2015-04 Séance du 11 février 2015 AVIS sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie Tarbes Hautes Pyrénées (CCI THP). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret

Plus en détail

TOUTE L EXPERTISE IMMOBILIERE, LA PROXIMITE EN PLUS!

TOUTE L EXPERTISE IMMOBILIERE, LA PROXIMITE EN PLUS! TOUTE L EXPERTISE IMMOBILIERE, LA PROXIMITE EN PLUS! POSTE IMMO NOTRE OFFRE GLOBALE NOUS VOUS OFFRONS UNE PALETTE D EXPERTISES ADAPTEES A VOS BESOINS, ACQUISE SUR UN PARC IMMOBILIER D EXCEPTION. NOS 5

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 21:24:02

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 21:24:02 Circulaire du 19 décembre 2007 d application du décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l Etat. MINISTERE DU BUDGET, DES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction

Plus en détail

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD Adresse : 1 bis place de la Banque 21042 DIJON CEDEX Tél : 03 80 59 26 00 Fax : 03 80 50 14 75 Mail : tg21.contact@cp.finances.gouv.fr

Plus en détail

Exemples de missions d apprentissage 2013-2014

Exemples de missions d apprentissage 2013-2014 Responsable Manager Distribution Objectif Acquérir de nouvelles compétences professionnelles. Rythme Ecole / Entreprise : 1 semaine / 3 semaines Décliner la stratégie commerciale de son point de vente

Plus en détail

CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» POSTE A POURVOIR : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES

CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» POSTE A POURVOIR : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES PPRS/SEC//BR/CM/SDS/DADJ/N 12-12 Christine MERMET 01 93 43 89 46 POSTE A POURVOIR : CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» DIRECTION ET SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES

Plus en détail

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Paris Descartes

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Paris Descartes 2013-03 Séance du 27 février 2013 Conseil de l immobilier de l État AVIS sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Paris Descartes Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifi

Plus en détail

Considérations générales

Considérations générales Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) concernant le projet de loi N 6479 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Considérations générales Le

Plus en détail

Orientations pour une réforme d Action Logement 9 avril 2015 UESL

Orientations pour une réforme d Action Logement 9 avril 2015 UESL Orientations pour une réforme d Action Logement 9 avril 2015 UESL 1 Les Partenaires sociaux ont adopté un projet de réforme d Action Logement qui sera mise en œuvre avant fin 2016. Objectifs poursuivis

Plus en détail

Kit organisation. Synthèse méthodologique VERSION 0.1

Kit organisation. Synthèse méthodologique VERSION 0.1 Kit organisation Synthèse méthodologique VERSION 0.1 SOMMAIRE Présentation de la démarche... 3 1 ETAT DES LIEUX... 3 1.1 Cartographie des processus et de l organisation existants... 3 1.2 Diagnostic de

Plus en détail

Newsletter n 10 Mars 2012

Newsletter n 10 Mars 2012 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le

Plus en détail

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP).

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP). 2014-25 Séance du 17 septembre 2014 AVIS Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret

Plus en détail

L Etat en région Champagne-Ardenne

L Etat en région Champagne-Ardenne L Etat en région Champagne-Ardenne Direction régionale des finances publiques DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Missions l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes la tenue

Plus en détail

Sur la stratégie immobilière de l Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d allocations familiales (Urssaf) Ile-de-France

Sur la stratégie immobilière de l Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d allocations familiales (Urssaf) Ile-de-France 2014-20 Séance du 9 juillet 2014 AVIS Sur la stratégie immobilière de l Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d allocations familiales (Urssaf) Ile-de-France Vu le décret n 2011-1388

Plus en détail

SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT

SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE INDEPENDANT Bordeaux, le 21 Mars 2013 SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT 9 è m e AUGMENTATION DE CAPITAL Nous avons une nouvelle fois l opportunité de vous proposer de participer

Plus en détail

Moderniser la politique immobilière de l État

Moderniser la politique immobilière de l État Cinquante propositions du 30 janvier 2013 30 janvier 2013 Avant propos L État n a longtemps eu aucune politique immobilière. Depuis 2005, d importantes réformes ont été mises en œuvre. Elles ont eu des

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

INAO. Contrat d objectifs et de performance 2014-2017. Origine, qualité et modernité au service des filières et des territoires

INAO. Contrat d objectifs et de performance 2014-2017. Origine, qualité et modernité au service des filières et des territoires INAO Contrat d objectifs et de performance 2014-2017 Origine, qualité et modernité au service des filières et des territoires 1 2 Institut national de l origine et de la qualité - Contrat d objectifs et

Plus en détail

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) ANNEXE 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) La mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de l'état passe par le lancement de différentes actions,

Plus en détail

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances La LOLF 1 La LOLF Réforme budgétaire la plus vaste jamais réalisée depuis les débuts de la V ème République Consensus exceptionnel 2 - Pourquoi fallait-il réformer

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE

CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE CAHIER DES CHARGES MISSION D APPUI AU DEPLOIEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1. Présentation de l Anses L'Anses, Agence nationale de sécurité

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET

MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET Royaume du Maroc MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE II OBJECTIFS DE LA REFORME III AXES DE LA REFORME IV MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME V FACTEURS DE SUCCES 2 Modernisation

Plus en détail

Guide pratique. de la déclinaison des programmes. Les budgets opérationnels de programme

Guide pratique. de la déclinaison des programmes. Les budgets opérationnels de programme Guide pratique de la déclinaison des programmes Les budgets opérationnels de programme ÉDITION JANVIER 2005 Ce guide a pour vocation d être un support méthodologique pour accompagner la réflexion et la

Plus en détail

PIERRE PLUS CILOGER. Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital variable. Immobilier d entreprise

PIERRE PLUS CILOGER. Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital variable. Immobilier d entreprise PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital variable Immobilier d entreprise CILOGER ! Avertissement L investissement en parts de la SCPI PIERRE PLUS présente les

Plus en détail

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité SCPI Pierre à pierre, tout est affaire de régularité Qu est-ce qu une SCPI? Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est la propriété collective de biens immobiliers exprimée en parts détenues

Plus en détail

Les grands enjeux de la gestion de patrimoine

Les grands enjeux de la gestion de patrimoine Les grands enjeux de la gestion de patrimoine Promouvoir la performance globale des établissements publics de santé Pierre-Hugues Glardon Sous direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre

Plus en détail

Moderniser la politique immobilière de l État. Conseil de l immobilier de l État

Moderniser la politique immobilière de l État. Conseil de l immobilier de l État Avant propos L État n a longtemps eu aucune politique immobilière. Depuis 2005, d importantes réformes ont été mises en œuvre. Elles ont eu des effets positifs. Pourtant, aujourd hui une nouvelle étape

Plus en détail

Bâtiments - Infrastructures

Bâtiments - Infrastructures 93 CONCEPTEUR D OUVRAGE ET D ÉQUIPEMENT Code : INF01 Concepteur d ouvrage et d équipement FPEINF01 Il conduit ou participe à des opérations d infrastructures dans le cadre de la réalisation d opérations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT À LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

LA STRATEGIE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE

LA STRATEGIE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE CETE MEDITERRANEE / COTITA JOURNEE TECHNIQUE DU 7 JUIN 2012 GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LA STRATEGIE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE «Le schéma directeur d'implantation des services municipaux»

Plus en détail

Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Murs de commerces France et zone euro CILOGER

Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Murs de commerces France et zone euro CILOGER Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Murs de commerces France et zone euro CILOGER ! Avertissement L investissement en parts de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE présente les risques suivants

Plus en détail

Pour qui? 30 établissements de santé accompagnés par l ANAP et les ARS. Activités réalisées jusqu à fin 2010

Pour qui? 30 établissements de santé accompagnés par l ANAP et les ARS. Activités réalisées jusqu à fin 2010 2010 11 projets de l ANAP Dans le cadre de son programme de travail 2010, l ANAP a lancé onze projets. Cette brochure présente un point d étape sur ces projets à fin 2010. METTRE EN ŒUVRE DES PROJETS PERFORMANCE

Plus en détail

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM).

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM). 2014-09 Séance du 12 février 2014 AVIS Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1428772D Intitulé du texte : Projet de décret fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.. Ministère

Plus en détail

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ;

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ; 2015-02 Séance du 14 janvier 2015 AVIS sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international et sur les programmes

Plus en détail

AVIS. sur la stratégie immobilière de la chambre de métiers et de l artisanat de l Hérault.

AVIS. sur la stratégie immobilière de la chambre de métiers et de l artisanat de l Hérault. 2015-10 Séance du 18 mars 2015 AVIS sur la stratégie immobilière de la chambre de métiers et de l artisanat de l Hérault. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du

Plus en détail

Rédacteur territorial principal de 2 ème classe L ENTRETIEN AVEC UN JURY

Rédacteur territorial principal de 2 ème classe L ENTRETIEN AVEC UN JURY 17/10/2013 Document élaboré par les membres d une cellule pédagogique nationale associant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale Rédacteur territorial principal de

Plus en détail

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif

Plus en détail

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS)

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) Intitulé (cadre 1) Licence professionnelle Commerce «Transactions et gestion immobilières» Autorité responsable de la certification

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction générale de l offre de soins _ Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins _ Bureau de l efficience des établissements

Plus en détail

AVIS DE SUITE. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ;

AVIS DE SUITE. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ; 2015-32 Séance du 16 septembre 2015 AVIS DE SUITE Sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES)

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance gestion locative location copropriété www.pichet-adb.fr Filiale du Groupe Pichet Groupe Immobilier Intégré 25 années d expérience 7 directions régionales 700

Plus en détail

FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS

FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS UNSA-UPCASSE/DB/novembre 2012 Rapport PLF 2013 Assemblée Nationale Fonction publique FICHE 4 : LA QUESTION DES RÉMUNERATIONS 1. La multiplicité des éléments de la rémunération des fonctionnaires a) Le

Plus en détail

Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital fixe. En ouverture de capital du 17 février 2015 au 30 septembre 2015 CILOGER

Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital fixe. En ouverture de capital du 17 février 2015 au 30 septembre 2015 CILOGER Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital fixe En ouverture de capital du 17 février 2015 au 30 septembre 2015 CILOGER ! Du 17 février 2015 au 30 septembre 2015, ATOUT PIERRE

Plus en détail

gestion et organisation administrative

gestion et organisation administrative Catherine BÉRÈS Directrice départementale du Trésor Public, chargée de la mission de modernisation de la gestion des retraites de l Etat Le service des retraites de l Etat, au cœur de la modernisation

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

Organisation et organigramme fonctionnel de la DDFiP de l Oise

Organisation et organigramme fonctionnel de la DDFiP de l Oise 1 Organisation et organigramme fonctionnel de la DDFiP de l Oise Implantée à Beauvais, la DDFiP de l Oise, juridiquement créée le 26 avril 2010, est organisée autour de trois pôles fonctionnels : le pôle

Plus en détail

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE CADRE D INTERVENTION REGIONALE POUR LE CLASSEMENT D ESPACES NATURELS EN RESERVES NATURELLES REGIONALES Abroge et remplace, à compter du 14 mars 2014, le cadre d intervention adopté par délibération CPR

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DE L INRA...

PRESENTATION GENERALE DE L INRA... Marché à procédure adaptée (MAPA) pour l assistance à maîtrise d ouvrage afin d accompagner l Inra dans la phase de lancement de l instrumentation de ses processus sur le périmètre fonctionnel de la gestion

Plus en détail

N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 14 octobre 2009. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,

Plus en détail

Audit Grenelle des bâtiments de l Etat en région PACA

Audit Grenelle des bâtiments de l Etat en région PACA Journée technique Réhabilitation énergétique exemplaire des bâtiments publics 17 novembre 2009 Audit Grenelle des bâtiments de l Etat en région PACA CETE Méditerranée Hervé DESCOINS Chargé de mission Immobilier

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ;

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ; 2015-01 Séance du 11 février 2015 AVIS sur le suivi et la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière des services administratifs et des structures relevant des services du Premier ministre

Plus en détail

FICHE DESCRIPTIVE DU POSTE ASSISTANT GESTION FINANCIERE

FICHE DESCRIPTIVE DU POSTE ASSISTANT GESTION FINANCIERE FICHE DESCRIPTIVE DU POSTE Direction : Service : FINANCIERE Financier ASSISTANT GESTION FINANCIERE MISSION-FINALITE : Assister le responsable du service dans la bonne exécution des opérations relatives

Plus en détail

Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie

Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Présentation de la méthode permettant d établir le diagnostic de la situation immobilière de l État Réunion du 26 janvier 2006 Document préparé par

Plus en détail

Conseil de l immobilier de l État Conseil de l immobilier de l État Rapport d activité (2011-2013)

Conseil de l immobilier de l État Conseil de l immobilier de l État Rapport d activité (2011-2013) Rapport d activité Rapport d activité (2011-2013) 15 Janvier 2014 Rapport d activité 15 Janvier 2014 Avant propos Rapport d activité 2011-2013 «C est quand on a longtemps fréquenté ces problèmes, quand

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME

DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME Signature du protocole entre l Etat et la société Icade Jeudi 22 décembre

Plus en détail

OPERATION CAMPUS CAHIER DES CHARGES DE L OPERATION CAMPUS

OPERATION CAMPUS CAHIER DES CHARGES DE L OPERATION CAMPUS OPERATION CAMPUS CAHIER DES CHARGES DE L OPERATION CAMPUS Remise des notes d intention le 30 avril 2008 à 17h Opération Campus cahier des charges Sommaire I - Présentation de l Opération Campus...3 1-Contexte...3

Plus en détail

Fiabilisation des comptes des collectivités territoriales * * * Mme Nathalie BIQUARD

Fiabilisation des comptes des collectivités territoriales * * * Mme Nathalie BIQUARD Fiabilisation des comptes des collectivités territoriales * * * Mme Nathalie BIQUARD Chef du Service des collectivités locales Direction Générale des Finances publiques Conférence Grant Thornton 1 23 janvier

Plus en détail

FICHE DE POSTE. Direction départementale de Haute-Corse. 11 fonctionnaires : - 1 Inspecteur principal - Catégorie A. - 1 Inspecteur - Catégorie A

FICHE DE POSTE. Direction départementale de Haute-Corse. 11 fonctionnaires : - 1 Inspecteur principal - Catégorie A. - 1 Inspecteur - Catégorie A FICHE DE POSTE REFERENCE Organisme de rattachement (administration, collectivité, établissement) Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative Implantation administrative du poste (direction,

Plus en détail

AU NOM DE LA FAIT. Députée ANNEXE N 29 GESTION DU. Députéé RABAULT, VALÉRIE. Enregistré. ET DE loi de. PAR Mme

AU NOM DE LA FAIT. Députée ANNEXE N 29 GESTION DU. Députéé RABAULT, VALÉRIE. Enregistré. ET DE loi de. PAR Mme 1 N 3110 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 8 octobre 2015. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

AVIS. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ;

AVIS. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ; 2012-20 Séance du 10 octobre 2012 AVIS Sur le projet de regroupement de l administration centrale sur le site de la Défense des ministères de l Égalité, des Territoires et du Logement (METL) et de l Écologie,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1505864D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions

Plus en détail

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT)

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT) Partie I. Décisions du CMPP du 4 avril 2008 Page 1 sur 5 LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE () Quelles sont les missions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012.

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012. SCPI Fructirégions Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIREGIONS est une SCPI régionale détenant des actifs immobiliers représentant une

Plus en détail

Powerpoint. d une stratégie patrimoniale. Page de titre. Mise en place. sur les 50 collèges publics de Maine-et-Loire

Powerpoint. d une stratégie patrimoniale. Page de titre. Mise en place. sur les 50 collèges publics de Maine-et-Loire Direction du patrimoine des collèges Direction des systèmes d information Réunion du 9 octobre 2014 - Hopitech Mise en place d une stratégie patrimoniale sur les 50 collèges publics de Maine-et-Loire Powerpoint

Plus en détail

Pour une gestion active du patrimoine

Pour une gestion active du patrimoine Pour une gestion active du patrimoine Présentation CETE du 07-06-2012 1 sommaire 1. Introduction 2. La gestion active du patrimoine : qu est-ce que c est? 3. Une nouvelle organisation 4. Le Plan Stratégique

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 07/10/2014 à 08:42:08 PROGRAMME 309 : ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L ÉTAT MINISTRE

Plus en détail

Valorisation des patrimoines. Conseil et accompagnement stratégique

Valorisation des patrimoines. Conseil et accompagnement stratégique Valorisation des patrimoines Conseil et accompagnement stratégique Dans un contexte d évolutions continues des règlementations et de recherche d optimisation, loin des grands programmes de constructions

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL POUR L ÉVALUATION INSTITUTIONNELLE DES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CAMES

RÉFÉRENTIEL POUR L ÉVALUATION INSTITUTIONNELLE DES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CAMES CONSEIL AFRICAIN ET MALGACHE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (C. A. M. E. S.) 01 B.P. 134 OUAGADOUGOU 01 (BURKINA FASO) Tél. : (226) 50.36.81.46/72 80 74 34 - Fax : (226) 50.36.85.73 Email : cames@bf.refer.org

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Vu l article 52 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à

Plus en détail

La direction générale des Finances publiques au service des collectivités et établissements publics locaux IMPRESSION : SDNC

La direction générale des Finances publiques au service des collectivités et établissements publics locaux IMPRESSION : SDNC La direction générale des Finances publiques au service des collectivités et établissements publics locaux IMPRESSION : SDNC Octobre 2011 Sommaire Éditorial DGFiP et gouvernance des finances locales Un

Plus en détail

SCPI Fructipierre EN BREF

SCPI Fructipierre EN BREF SCPI Fructipierre Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIPIERRE est une SCPI de taille importante détenant des actifs immobiliers représentant

Plus en détail

Agenda social de la Fonction publique pour l année 2011. Intervention de M. François BAROIN,

Agenda social de la Fonction publique pour l année 2011. Intervention de M. François BAROIN, Agenda social de la Fonction publique pour l année 2011 Intervention de M. François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l Etat, Porte-parole du

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Le Ministre de l économie, de l industrie et de l emploi

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Le Ministre de l économie, de l industrie et de l emploi MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Le Ministre de l économie, de l industrie et de l emploi à Madame

Plus en détail

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014 RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION INC - 27 janvier 2014 DIAGNOSTIC DU RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION SOMMAIRE La formation et le RIF : constats Les engagements de la COG Ucanss 2013-2016 La création

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail