PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

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1 PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en service central, en poste dans la direction en charge de la gestion du patrimoine immobilier de l Etat. Votre chef de service doit prochainement animer une réunion sur le thème de la politique immobilière de l Etat à laquelle participeront les agents des services déconcentrés concernés. Le dépôt du rapport CARREZ est en effet l occasion de rappeler les grandes lignes et les évolutions de cette politique. Elle vous demande de lui rédiger une note mettant en évidence les objectifs d une telle politique et les modalités de sa mise en œuvre à partir des seuls documents ci-joints. *

2 CORRIGE MINISTERE DIRECTION DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER le, Note à l attention de Mme le chef de service Objet : Politique immobilière de l Etat Le patrimoine immobilier de l Etat a longtemps fait l objet d une connaissance très approximative tant en superficie qu en valeur, de sorte que son entretien et sa valorisation étaient eux aussi peu efficients. La politique de modernisation de l Etat engagée par le chef de l Etat dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à faire de l Etat un propriétaire soucieux de son patrimoine. L Etat est également attaché à des principes de bonne gestion, compte tenu notamment de la conjoncture économique et de la volonté de réduire la dette. En 2005, la mission d évaluation et de contrôle de la Commission des finances de l Assemblée nationale, à la suite du rapport de M. TRON, a estimé à 60 millions de m², dont 12 de bureaux, et immeubles environ pour une valeur de près de 33 milliards d euros, le patrimoine immobilier de l Etat. Elle a conclu à la nécessité de la mise en place d une politique immobilière dynamique. A partir de ce constat, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en œuvre une stratégie de gestion (I), et de développer les outils opérationnels de sa mise en œuvre (II). 1. UNE STRATEGIE DE GESTION PROSPECTIVE DU PATRIMOINE La stratégie de gestion du patrimoine immobilier de l Etat repose sur une instance créée en 2006, auprès du Ministère du Budget. Le Conseil immobilier de l Etat (CIE) est une instance consultative, composée de parlementaires et de professionnels dont le rôle consiste en l évaluation et le suivi de la démarche de modernisation et d évolution du parc immobilier de l Etat. Son action s oriente dans deux directions : la définition des schémas pluriannuels de stratégie immobilière pour l ensemble des acteurs de l Etat (1.1), et l optimisation du parc immobilier (1.2).

3 1.1. Définition des schémas pluriannuels de stratégie immobilière Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) décrit les diagnostics et orientations stratégiques de chaque ministère. Il est établi dans chaque ministère et doit faire l objet d un dialogue de gestion avec le Ministre du Budget et celui de l aménagement du territoire pour la politique d implantation des services publics. Cet instrument est aujourd hui étendu aux services déconcentrés sous l égide du Préfet, dont la mission consiste à développer les mutualisations et les regroupements géographiques des services. Le schéma pluriannuel permet de distinguer les fonctions de propriétaire et d occupant et d arbitrer les choix d implantation entre l acquisition ou le recours au parc immobilier locatif. Sous l égide du Conseil de l immobilier de l Etat, le schéma permet aussi de dégager une politique d investissement et d entretien du patrimoine pour mieux en apprécier la valeur et assurer sa mise aux normes dans le respect par exemple du Grenelle de l environnement. Il a vocation le cas échéant à déboucher sur la cession d immeubles inoccupés et à intégrer les décisions prises dans le cadre de la RGPP. 1.2.Optimisation du parc immobilier de l Etat propriétaire L optimisation du parc immobilier de l Etat passe par la définition d une politique de cession et d acquisitions d actifs. Dorénavant, les projets de cession et d acquisition doivent être réalisés selon les besoins fonctionnels des administrations afin d offrir un meilleur service public aux usagers. L objectif de cession fixé pour 2011 est de 400 millions d euros, sachant que le patrimoine est évalué à la même date à 100 milliards d euros. Au besoin, les projets sont réalisés en recourant à des formules originales de financement comme les partenariats public/privé. Depuis 2010, un programme prévisionnel des cessions est établi de manière à désendetter l Etat et à accompagner les grandes réformes de structure engagées par le gouvernement telles que la réforme de l administration territoriale de l Etat. Les cessions permettent de procurer des fonds aux ministères, pour leurs projets de modernisation. Ainsi toute opération doit conduire à dégager une marge nette de 15% après relogement des agents, de 50% en cas de cession de sites ou terrains inoccupés et 100% pour les armées, pour toute opération dont le montant est inférieur à 2 millions d euros. Au-delà de ce seuil, l avis du Ministre du budget et de la réforme de l Etat est requis après avis du ministère concerné pour le remploi des sommes. Cette nouvelle politique immobilière de l Etat induit également la mise en place de nouveaux outils de gestion.

4 2. DES OUTILS OPERATIONNELS DE GESTION DU PATRIMOINE La mise en œuvre de la politique de l immobilier de l Etat est confiée à France Domaine, instauré au 1 janvier France Domaine est un service directement rattaché à la Direction générale des finances publiques. Il est relayé au plan local par des représentants de la politique immobilière de l Etat (RPIE) dans chaque département et des Cellules régionales de suivi de l immobilier de l Etat (CRSIE) en région. France Domaine représente l Etat propriétaire en interne ou en externe. Ce service décline la stratégie patrimoniale. Son rôle est non seulement d adopter une gestion plus professionnelle du parc immobilier (2.2), mais aussi de dynamiser la politique de gestion (2.2). 2.1.Gestion plus professionnelle du parc immobilier de l Etat Cette gestion passe par la création d un compte d affectation spéciale (CAS) intitulé «Gestion immobilière de l Etat». Il s inscrit dans la définition d un système d information de gestion immobilière. Ce compte retrace l ensemble des opérations relatives à la gestion du patrimoine de l Etat. Il est un outil de gestion pour faciliter le désendettement et le financement des dépenses d investissement ou de fonctionnement relatives au parc immobilier, car il fait de chaque service l acteur de sa propre gestion. Depuis le 1 janvier 2007, des conventions d occupation sont d ailleurs négociées par chaque ministère avec le Ministre du Budget. Ces conventions définissent les principes et les conditions de l usage des locaux domaniaux. Conçus sur le modèle des baux privés, ces contrats formalisent des droits et obligations de part et d autre, en prenant en compte les spécificités des missions de service public. Corrélativement, une véritable politique des loyers budgétaires est aussi développée depuis 2007 dans tous les ministères. Elle se traduit par des facturations et des paiements effectifs de loyers, dont les montants doivent se situer au plus près des tarifs du marché. Il est ainsi mis fin au principe de l affectation gratuite des locaux occupés, ce qui est de nature à davantage responsabiliser les acteurs Dynamisation de la politique de gestion et d entretien du parc Le cadre de la politique immobilière de l Etat comprend des critères de performance, notamment en matière d entretien des locaux et des normes de gestion du parc. L ensemble est relié dans un système d information des outils de gestion propres à la maîtrise des coûts. Ainsi, les implantations territoriales des emplois publics sont décidées en fonction de l impact local. Les locaux vétustes et peu fonctionnels sont abandonnés au profit d espaces offrant un plus grand confort. Des plafonds de loyers ont été instaurés pour les des locaux de bureaux : 400 /m²/an à Paris, de 210 /m²/an à Lyon et 150 à Bordeaux par exemple. Ces normes imposent

5 parfois le déplacement des agents et service en dehors du centre-ville dans des lieux bien desservis par les transports en commun. La fixation de normes concernant l occupation des locaux des administrations a également été décidée pour réduire les surfaces occupées. A ce jour, les locaux de bureaux doivent être d une superficie de 12 m² par agent afin de réaliser de substantielles économies de gestion. Actuellement les bureaux en centrales sont de 15 m² en centrales et de 18 à 20 m² en déconcentrés, preuve du caractère surdimensionné du parc immobilier. De même sont mis en place des critères de performance pour l entretien des locaux de l Etat, proches de ceux d une gestion privée. En 2009, a été créé un programme «Entretien des bâtiments de l Etat» pour piloter les crédits d entretien du domaine, et tout particulièrement ceux liés à la maintenance préventive. Grâce à cet outil, les services sont en mesure d identifier et de programmer les travaux d entretien comme ceux de remise en état ou de mise en conformité des locaux, dans un souci évident de sécurité et de maintenance des équipements. L ensemble de ces mesures doit conduire à une meilleure transparence de l Etat dans la gestion de ses actifs immobiliers, dans l intérêt tant du service public, que des finances publiques.