POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

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3 NOTE EXPLICATIVE Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l année au sens de l article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ils sont prévus par l article 128 de la loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété successivement par l article 169 de la loi n du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l article 104 de la loi n du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l article 183 de la loi n du 27 décembre de finances pour 2009, par l article 137 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l article 7 de la loi n du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l article 159 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l article 160 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2014 et sont relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l immigration et de l intégration, Politique française en faveur du développement,, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants : Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré. Une présentation détaillée de l effort financier consacré par l État à la politique transversale pour l année à venir (PLF 2014), l année en cours (LFI 2013) et l année précédente (exécution 2012), y compris en matière de dépenses fiscales. Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale. Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels de performances afin d obtenir des compléments d information (annexe 1). D autres éléments utiles à l information du Parlement peuvent être également présentés en annexe du document. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations (AE) et en crédits (CP). L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRNSVERSALE Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation stratégique de la politique transversale 11 Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État 20 Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État 23 Être un État exemplaire 54 Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 56 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 56 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 59 ANNEXES Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 265 Évaluation des crédits de l État consacrés à la politique transversale 266 Évaluation des emplois et des dépenses de personnel de l État consacrés à la politique transversale 282 Évaluation des crédits des opérateurs de l État consacrés à la politique transversale 289 Évaluation des emplois et des dépenses de personnel des opérateurs de l État consacrés à la politique transversale 306 Tableau de bord immobilier 315

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7 LA POLITIQUE TRANSVERSALE LA POLITIQUE TRNSVERSALE LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 105 Action de la France en Europe et dans le monde Jacques AUDIBERT Directeur général des affaires politiques et de sécurité Action extérieure de l État Diplomatie culturelle et d influence Anne-Marie DESCOTES Directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Action extérieure de l État Administration territoriale Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Vie politique, cultuelle et associative Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Économie et développement durable de l agriculture et des territoires CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Forêt CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Patrick DEHAUMONT Directeur général de l alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Jean-Marie AURAND Secrétaire général Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Conseil d État et autres juridictions administratives Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d État Conseil et contrôle de l État Patrimoines Vincent BERJOT Directeur général des patrimoines 131 Création Michel ORIER Directeur général de la création artistique Culture 84 Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 129 Coordination du travail gouvernemental Noël CORBIN Secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication. Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Culture 89 Direction de l action du Gouvernement Protection des droits et libertés Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Direction de l action du Gouvernement Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 144 Environnement et prospective de la politique de défense Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Philippe ERRERA Directeur des affaires stratégiques Direction de l action du Gouvernement 101 Défense Préparation et emploi des forces Amiral Edouard GUILLAUD Chef d état-major des armées Défense Soutien de la politique de la défense Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Défense 110

8 8 PLF 2014 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 146 Équipement des forces Amiral Edouard GUILLAUD / Ingénieur général de classe exceptionnelle de l armement Laurent COLLET-BILLON Chef d état-major des armées / Délégué général pour l armement Défense Infrastructures et services de transports Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Écologie, développement et mobilité durables Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Régine BREHIER Directrice des Affaires maritimes Écologie, développement et mobilité durables Météorologie Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation 113 Paysages, eau et biodiversité Jean-Marc MICHEL Directeur général de l aménagement, du logement et de la nature Écologie, développement et mobilité durables Écologie, développement et mobilité durables Information géographique et cartographique Laurent TAPADINHAS Directeur de la Recherche et de l Innovation Écologie, développement et mobilité durables Prévention des risques Patricia BLANC Directrice générale de la prévention des risques Écologie, développement et mobilité durables Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Vincent MAZAURIC secrétaire général du ministère de l égalité des territoires et du logement et du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Écologie, développement et mobilité durables Développement des entreprises et du tourisme 220 Statistiques et études économiques Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l Insee Économie 133 Économie Stratégie économique et fiscale Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor 147 Politique de la ville Raphaël LE MÉHAUTÉ Secrétaire général du comité interministériel des villes Économie 142 Égalité des territoires, logement et ville Soutien de la politique de l éducation nationale Frédéric GUIN Secrétaire général Enseignement scolaire Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Bruno BEZARD Directeur général des finances publiques Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économique et financière Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l État Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Gestion des finances publiques et des ressources humaines Fonction publique Marie-Anne LÉVÊQUE Directrice générale de l administration et de la fonction publique Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration et asile Luc DEREPAS Secrétaire général à l immigration et à l intégration Immigration, asile et intégration Intégration et accès à la nationalité française Muriel NGUYEN Directrice de l accueil, de l intégration et de la citoyenneté Immigration, asile et intégration Justice judiciaire Jean-François BEYNEL Directeur des services judiciaires 107 Administration pénitentiaire Isabelle GORCE Directrice de l administration pénitentiaire Justice 170 Justice 177

9 PLF LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 182 Protection judiciaire de la jeunesse Catherine SULTAN Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Justice Conduite et pilotage de la politique de la justice André GARIAZZO Secrétaire général du ministère de la justice Justice Livre et industries culturelles Laurence FRANCESCHINI Directeur général des médias et des industries culturelles 138 Emploi outre-mer Thomas DEGOS Délégué général à l outre-mer Médias, livre et industries culturelles 184 Outre-mer Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire 150 Formations supérieures et recherche universitaire Éric DELZANT Délégué interministériel à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle Politique des territoires 187 Recherche et enseignement supérieur Vie étudiante Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle Recherche et enseignement supérieur Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Recherche et enseignement supérieur 195 Recherche et enseignement supérieur Recherche spatiale Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Recherche et enseignement supérieur Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de la mobilité durables 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 186 Recherche culturelle et culture scientifique 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation Pascal FAURE Directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services Noël CORBIN Secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication Mireille RIOU-CANALS Directrice générale de l enseignement et de la recherche Régine BRÉHIER Directrice des affaires maritimes Jean-Yves GRALL Directeur général de la santé Recherche et enseignement supérieur 209 Recherche et enseignement supérieur 214 Recherche et enseignement supérieur 216 Recherche et enseignement supérieur 217 Régimes sociaux et de retraite 225 Santé Police nationale Claude BALAND Directeur général de la police nationale 152 Gendarmerie nationale Général d armée Denis Favier Directeur général de la gendarmerie nationale 207 Sécurité et éducation routières Frédéric PECHENARD Délégué à la sécurité et à la circulation routières 161 Sécurité civile Michel PAPAUD Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises Sécurités 231 Sécurités 233 Sécurités 236 Sécurités Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative François CARAYON Directeur des Affaires Financières, Informatiques, Immobilières et des Services (DAFIIS) Solidarité, insertion et égalité des chances Sport Thierry MOSIMANN Directeur des sports Sport, jeunesse et vie associative 245

10 10 PLF 2014 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 102 Accès et retour à l emploi Emmanuelle WARGON Déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle Travail et emploi Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 613 Soutien aux prestations de l aviation civile Jean-Denis COMBREXELLE Directeur général du travail Joël BLONDEL Directeur de l administration générale et de la modernisation des services Patrick GANDIL Directeur général de l aviation civile Travail et emploi 254 Travail et emploi 255 Contrôle et exploitation aériens Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Frédéric PECHENARD Délégué à la sécurité et à la circulation routières Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Contribution au désendettement de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Gestion du patrimoine immobilier de l État 260 Gestion du patrimoine immobilier de l État 261

11 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE L amélioration de la performance de l immobilier de l État est un enjeu de la maîtrise de ses dépenses publiques. Elle constitue un levier majeur dans la recherche de l efficience et de l efficacité des politiques publiques. Comme les autres fonctions supports, l immobilier est au service des finalités des missions et des politiques publiques. Le document de politique transversale présente ainsi une vision consolidée des financements de l immobilier de l État et de ses opérateurs. De la responsabilité du ministre chargé du budget et du domaine, les préconisations relatives à la politique immobilière de l État sont émises par le service France Domaine de la direction générale des finances publiques et sont mises en œuvre avec le concours de toutes les administrations. FONDEMENT DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La mise en œuvre d une gestion immobilière unifiée par l État propriétaire a été consacrée par deux circulaires du Premier ministre adressées aux ministres et aux préfets en date du 16 janvier Elle doit aboutir à la réduction des surfaces occupées par l État, la mise en œuvre d une politique interministérielle d entretien et la mobilisation du patrimoine occupé par les opérateurs de l État. Sont désormais très nettement différenciées les fonctions immobilières de l État propriétaire et celles des administrations occupantes. S appuyant sur les recommandations du conseil de l immobilier de l État (CIE), organe consultatif regroupant parlementaires et personnalités qualifiées du secteur de l immobilier, le ministre chargé du domaine a souligné en mai 2013 la nécessité de donner un nouvel élan à la politique immobilière de l État, pour consolider ses résultats et franchir une nouvelle étape. FINALITÉS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La politique immobilière suivie par l État a plusieurs finalités : permettre aux administrations de disposer d un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes qu elles doivent conduire, notamment, en offrant aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l ensemble des normes applicables ; disposer d un parc immobilier moins coûteux, notamment, diminuer le coût de la fonction immobilière de l État en allouant à ses services et ses opérateurs des surfaces rationalisées et des prestations mutualisées ; favoriser l offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public à l occasion des cessions foncières induites par les évolutions des besoins des acteurs publics ; valoriser le patrimoine immobilier afin, notamment, de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles ; disposer d un parc immobilier en bon état et répondant aux objectifs d un «État exemplaire» (respect des objectifs d accessibilité et de performance énergétique et environnementale). PÉRIMÈTRE D APPLICATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Les finalités de la politique immobilière menée par l État concernent ses services en administration centrale et déconcentrée, ses opérateurs et les autorités administratives indépendantes. Le patrimoine immobilier de l État comprend des sites administratifs, commerciaux, culturels, historiques, militaires, médicaux, sanitaires et sociaux, scolaires ou d'enseignement, sportifs, naturels, aménagés, techniques, scientifiques, industriels, agricoles. Les réseaux, voiries et infrastructures de transport ne sont pas traités dans le présent document. Plusieurs approches du parc immobilier de l État sont possibles et toutes ont une utilité : l approche par l occupation permet de mettre en évidence le parc immobilier utilisé par des services de l État ou par ses opérateurs ; l approche par la propriété permet de mettre en évidence le parc immobilier dont l État est propriétaire ; l approche par le contrôle permet de mettre en évidence le parc immobilier valorisé dans le compte général de l État.

12 12 PLF 2014 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT S agissant d une politique transversale support à la conduite des politiques publiques de l État, les crédits budgétaires entrant dans le périmètre de la politique immobilière de l État sont supportés par environ soixante-quinze programmes. Tous les ministères sont concernés à des degrés divers. Le document de politique transversale offre un recensement des crédits budgétaires consacré à l immobilier par l État et ses opérateurs incluant l évaluation des dépenses du personnel en charge de fonctions immobilières. Outre l inclusion de ces dépenses, France Domaine, les ministères et les opérateurs ont travaillé à l application de méthodes de calcul partagées afin de garantir au mieux la fiabilité et la cohérence des données présentées ainsi que pour améliorer le degré de détail de ces données. Notamment, les dépenses des opérateurs sont réparties en trois types de dépenses : personnel, fonctionnement et investissement ; la part des dépenses immobilières des opérateurs financée par l État est mise en évidence. Exécution 2012 LFI 2013 PLF 2014 de paiement de paiement de paiement État budgétaires Dont acquisitions et constructions Dont travaux structurants Dont entretien lourd Dont entretien courant Dont loyers budgétaires Dont loyers non budgétaires Dont énergies et fluides Dont services Dont personnel ND ND ND ND Dont prestations intellectuelles ND ND Dont autres dépenses Programmes de la responsabilité de France Domaine Il convient d être prudent dans les évolutions des crédits d une année sur l autre compte tenu des modifications des périmètres des programmes et des réorganisations administratives. En outre, la série des crédits budgétaires en autorisations (AE) peut, dans certaines hypothèses, s expliquer par la mobilisation d AE en application du référentiel de comptabilité budgétaire (par exemple, la consommation d un bail pluriannuel d une durée de neuf ans ou la signature d un contrat de partenariat public-privé). La recherche des facteurs d évolution du rythme des crédits en AE supposerait une analyse approfondie. Corrélativement, la série relative aux crédits s (CP) semble a priori relever d une hypothèse de relative linéarité dans les rythmes de consommation (et de budgétisation), qui correspond à l application de clés classiques s agissant des échéanciers de crédits immobiliers. En outre, la méthodologie mise en œuvre pour le recensement de ces crédits ne s appuie pas sur une restitution automatique par l analyse des comptes budgétaires dits comptes «PCE» (ou plan de comptes de l État) dans la mesure où la dépense immobilière est globalisée avec d autres natures de dépenses. L exemple le plus connu des limites de l imputation budgétaire est celui des consommations énergétiques (fluides) qui sont globalisées car elles couvrent à la fois les «fluides» destinés aux bâtiments et au parc de véhicules. La généralisation d outils experts de suivi des fluides (dits «OSF») doit permettre d améliorer la ventilation des dépenses liées aux fluides et aux consommations énergétiques. Enfin, la ventilation retenue ne correspond pas systématiquement à la typologie du plan de comptes de l État.

13 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Les montants présentés pour les opérateurs ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme qui se sont rapprochés, le cas échéant, des opérateurs concernés. Pour cette raison, l exhaustivité des données du PLF 2013 ne peut être totalement garantie. Une difficulté importante a été liée à la prise en compte de la quote-part des dépenses immobilières dans les subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de l État. Dans la plupart des cas, la méthodologie proposée par France Domaine a conduit à appliquer un ratio correspondant à la quote-part des dépenses immobilières sur la totalité des dépenses de l opérateur. Certains programmes ont appliqué, à l inverse, une approche dite «réelle», fondée sur l identification directe, au sein du budget des opérateurs, de leurs dépenses immobilières. France Domaine travaille avec les ministères sur l amélioration de l identification des dépenses immobilières. À titre de commentaires, l analyse montre que l effort budgétaire consacré à l immobilier de l État est majoritairement financé sur les programmes des ministères utilisateurs. Au total, France Domaine, en tant qu il représente le ministre chargé du domaine, est en situation de responsabilité financière sur environ 7 % des crédits immobiliers hors dépenses de personnel. La création du compte d affectation spéciale (CAS) «gestion du patrimoine immobilier» (2006) et du programme 309 «entretien des bâtiments de l État» a constitué une étape importante dans la coordination de la politique immobilière de l État. Au-delà de cette étape, le dialogue entre France Domaine et les ministères s appuie sur la gouvernance de la politique immobilière de l État constituée par le comité d orientation de la politique immobilière de l État et les comités de politique immobilière (CPI). La responsabilité de France Domaine ne se limite donc pas au seul périmètre budgétaire des programmes sous sa responsabilité mais s étend à la coordination de l ensemble de la politique immobilière dans le cadre de cette gouvernance. MOYENS HUMAINS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Le document de politique transversale offre pour la première fois un recensement des emplois en charge de fonctions immobilières. Les annexes relatives à l évaluation des crédits et des emplois consacrés à la politique transversale par l État et par ses opérateurs détaillent les données figurant dans le tableau ci-dessous. Ces annexes précisent également les modalités de calcul du nombre des emplois en charge de fonctions immobilières et des dépenses de personnel afférentes, programme par programme ou opérateur par opérateur. Comme pour l évaluation des crédits de l État et des opérateurs consacrés à la politique transversale, les données présentées doivent être interprétées avec précaution. En effet, la proposition d une méthode d évaluation partagée par l ensemble des contributeurs au document de politique transversale ne garantit pas la stricte application de cette méthode. Les degrés de déploiement et de finesse d analyse des systèmes d information et de gestion des ressources humaines varient sensiblement d un ministère à un autre ou d un opérateur à un autre. Par ailleurs, malgré un taux de complétude significatif des informations concernant les emplois et les dépenses de personnel en charge de fonctions immobilières, les délais contraints et les difficultés rencontrées par certains contributeurs pour fournir les données empêchent d obtenir une vision parfaitement exhaustive des informations concernant les emplois et dépenses de personnel en charge de fonctions immobilières. Enfin, les projections pour les années 2013 et 2014 n engagent pas de façon contraignante les responsables de programme, ministères ou opérateurs concernés au strict respect du nombre d emplois et des montants des dépenses de personnel ainsi évalués.

14 14 PLF 2014 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Exécution 2012 LFI 2013 PLF 2014 ETPT ETPT ETPT État Emplois 9 511, , ,51 Dont emplois équivalents à la catégorie A, officiers et assimilés Dont emplois équivalents à la catégorie B, sous-officiers et assimilés Dont emplois équivalents à la catégorie C, militaires du rang et assimilés 1 427, ,88 899, , , , , , ,68 Opérateurs de l État Emplois 2 346, ,23 ND Dont emplois équivalents à la catégorie A, officiers et assimilés Dont emplois équivalents à la catégorie B, sous-officiers et assimilés Dont emplois équivalents à la catégorie C, militaires du rang et assimilés 816,81 818,45 ND 833,83 834,26 ND 696,23 689,52 ND COORDINATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Au sein de l administration centrale, le ministre délégué chargé du Domaine et ses services, en son nom (le chef du service de France Domaine de la Direction générale des finances publiques DGFiP), pilotent la mise en œuvre de cette politique transversale. France Domaine est un service rattaché au directeur général des finances publiques. Il représente l'état propriétaire en interne à l'état (relations entre administrations et avec les opérateurs de l'état) ou en externe avec les occupants du Domaine de l'état ou les candidats à l'acquisition de biens. Le Conseil de l Immobilier de l État (CIE), institué en 2006, est une instance consultative placée auprès du ministre délégué chargé du Domaine. Ses missions consistent à formuler des recommandations et préconisations pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'état et suivre et évaluer la politique immobilière de l'état. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'état et de ses établissements publics. Le COMité d Orientation de la politique immobilière de l État (COMO) réunit les responsables immobiliers des ministères, la direction du Budget et le service France Domaine. Le COMO se réunit une fois par mois. France Domaine s appuie sur les Comités de Politique Immobilière (CPI) ministériels réunissant deux fois par an des représentants de chaque ministère pour planifier les opérations sur les programmes dont il a la charge et arrêter les programmations des administrations occupantes du parc de l État. Ces comités examinent la cohérence des opérations proposées avec les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et leur pertinence au regard de la performance immobilière des projets et des ressources budgétaires disponibles. La Cellule Nationale de Suivi de l Immobilier de l État (CNSIE) s assure de la prise en compte des normes thermiques et d accessibilité dans la programmation et la conduite globale des opérations d entretien de tous les bâtiments de l État, en liaison avec les ministères occupants. Elle coordonne l action des différents réseaux immobiliers de l État. La Commission pour la Transparence et la Qualité des opérations immobilières de l État (CTQ) est compétente pour contrôler les opérations immobilières de l État les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions. Au niveau territorial, le préfet de département est le représentant de l État propriétaire. À ce titre, il élabore un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), au regard des objectifs de la politique immobilière de l État, validé en Commission Administrative Régionale (CAR)). Les réflexions menées récemment à l initiative du COMO ont conduit à préconiser un renforcement du rôle du préfet de région dans l élaboration d une stratégie immobilière de l État à l échelon régional dont la mise en œuvre serait assurée par les préfets de département. Le préfet de région opère également une première mutualisation au niveau local des crédits relatifs, d une part, à l entretien relevant du propriétaire (programme 309) et, d autre part, au financement des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE). Sont hors du périmètre de la RéATE les ministères de la

15 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche (universités), de la justice (hors direction de la protection judiciaire de la jeunesse), ainsi que la DGFiP et la DGDDI, qui continuent actuellement de financer les opérations relatives à leurs services déconcentrés sur les produits de cession des bâtiments qu ils utilisent. Le préfet de département est responsable de l'emploi du parc immobilier départemental et de la mise en œuvre de la stratégie arrêtée par le préfet de région, avec l appui du service local du domaine de la direction générale des finances publiques, en lien avec l'administration occupante. Les Cellules Régionales de Suivi de l Immobilier de l État (CRSIE) mettent en œuvre localement la politique immobilière de l État, sous l autorité du préfet de région. Les représentants de la politique immobilière de l État (RPIE) rattachés directement aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques assistent les préfets de région et de département dans la mise en œuvre du volet immobilier de la RéATE et des SPSI. Une division «missions domaniales» rattachée à chaque pôle «gestion publique» des directions locales des finances publiques est chargée, pour ce qui concerne la politique immobilière de l État, de la gestion des biens de l État (acquisitions, évaluations, cessions, conventions d utilisation, loyers budgétaires, etc.). La stratégie de modernisation de la politique immobilière de l État a par ailleurs été étendue aux opérateurs de l État (environ 550) pour disposer d une vision d'ensemble de l'immobilier de l'état. MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La politique immobilière de l État s appuie sur un certain nombre de mesures et d outils destinés à atteindre les objectifs assignés : les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) définissent les besoins immobiliers de chaque administration, en fonction des orientations définies par le Gouvernement pour chaque politique publique notamment en termes d'effectifs et de missions. Ils ont pour objectifs de réduire le volume et le coût des surfaces occupées, locatives ou domaniales, et d'attribuer aux administrations occupantes des locaux fonctionnels. Ils concernent l ensemble du parc immobilier de bureaux des services de l État, de ses opérateurs et des autorités administratives indépendantes. Ils font l objet d un examen par le Conseil de l'immobilier de l'état. L exercice SPSI a été initié en 2010 pour les services de l État et étendu à ses opérateurs en L année 2013 a vu avancer ou aboutir plusieurs projets importants préparés dans le cadre des SPSI d administration centrale (comme celui du regroupement du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère de l égalité des territoires et du logement sur le quartier de la Défense ou celui des services du Premier ministre avec le projet de «centre de Gouvernement» sur l immeuble de l avenue de Ségur). Les regroupements réalisés permettent de mettre un terme à des locations onéreuses tout en rationalisant le fonctionnement immobilier des administrations centrales. Les travaux relatifs aux SPSI locaux sont menés au niveau départemental, sous la responsabilité des préfets de département, et approuvés par les préfets de région dans le cadre de sa stratégie. Ils sont révisables en fonction de l'évolution des besoins des administrations occupantes. Les schémas arrêtés permettent, à horizon de quatre ans, de réduire d un tiers le nombre d implantations et d environ m² la surface utile nette de bureaux occupés à ce titre. Cette amélioration de la performance immobilière résulte principalement de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de l administration territoriale de l État (directions départementales interministérielles) et des autres réformes d organisation en voie d achèvement. Le travail d évaluation du parc des opérateurs a été mené à son terme. La totalité des SPSI des opérateurs a fait l objet d une approbation (ou d un avis) par France Domaine au cours de l année S appuyant sur le constat que les opérateurs de l État sont devenus un enjeu déterminant de gestion et de finances publiques, l exercice des SPSI des opérateurs a permis de détecter de nombreuses situations immobilières qui pourraient faire l objet d une analyse locale conjointe avec les services de l État afin de mettre en œuvre des synergies qui permettent d optimiser l utilisation du parc immobilier de l État tant domanial que locatif. Des travaux entamés en 2013, en concertation avec les ministères, visent à étendre le champ d application des SPSI et à approfondir leur contenu, notamment par l introduction d une vision économique des stratégies envisagées. Ces travaux devraient déboucher en 2014 sur l expérimentation, dans un nombre limité de régions, de schémas directeurs immobiliers régionaux dont le but est d améliorer l efficacité des stratégies immobilières retenues localement ou au niveau central. les conventions d utilisation fondent depuis 2009 la relation entre l État propriétaire et l utilisateur administration ou opérateur occupant le bien domanial mis à sa disposition, contrôlé par l État. Elles précisent les obligations du propriétaire et de l occupant, notamment en matière de ratio d occupation et d entretien. La

16 16 PLF 2014 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE convention arrête, le cas échéant, le montant des loyers budgétaires payés par l utilisateur. Ces quasi-baux publics permettent à France Domaine d avoir une meilleure connaissance du parc et d en rationaliser la composition et l utilisation. les loyers budgétaires s appliquent à l ensemble des immeubles majoritairement de bureaux que l'état met à disposition de son administration en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d outre-mer et à l étranger. Ce dispositif, généralisé depuis le 1 er janvier 2010, vise à responsabiliser les occupants sur le coût d occupation des immeubles domaniaux en les intégrant dans leurs dépenses de fonctionnement. Les montants des loyers ont été évalués par rapport aux prix du marché. Ils font l objet d une indexation pour que le traitement des immeubles domaniaux soit le même que celui des immeubles privés et pour conduire les occupants à développer des choix stratégiques en matière d'implantation et de mutualisation de surfaces. l optimisation de l occupation des surfaces de bureaux fait l objet d une attention particulière. Le ratio d occupation des bureaux a été fixé à la cible de 12 m² de surface utile nette par poste de travail. Les évolutions de surfaces de bureaux occupées par les différents ministères sont présentées dans la partie «performance» du PAP du programme 723. Le service France Domaine procède à une actualisation régulière de ces données, ministère par ministère, qui fait l objet d une publication annuelle depuis le 1 er janvier Par ailleurs de nouvelles fiches bâtimentaires sur un périmètre élargi (immeubles de l État comportant des surfaces de bureaux en majorité relative) doivent fiabiliser, courant 2013, un certain nombre de données liées à l occupation des immeubles domaniaux ( immeubles). le module immobilier de Chorus a été déployé en avril 2009 sur l ensemble du territoire national et pour l ensemble des ministères. Il permet à France Domaine et aux responsables immobiliers des ministères occupants de disposer d un outil d accompagnement de la mise en œuvre de la politique immobilière de l État reposant sur des critères de performance. Ce module reprend les fonctionnalités des anciennes applications du Tableau général des propriétés de l État (TGPE) et du serveur du TGPE (STGPE) portant sur l inventaire physique du parc immobilier et sur les actifs immobiliers. Il est amené à évoluer pour s adapter aux besoins qui découleront des travaux de réingénierie des processus actuellement en cours (gestion des conventions d utilisation et des loyers budgétaires par exemple). La totalité des activités domaniales ont été basculées dans le cœur comptable Chorus, notamment les recettes du CAS «gestion du patrimoine immobilier de l État» et les redevances domaniales. le volume important et la nature variée des informations utiles à la connaissance et à la gestion du parc immobilier ont conduit France Domaine à développer sur la base d un travail commun et partagé avec l AIFE, un info-centre alimenté par des données issues de différentes applications, au premier rang desquels le module immobilier de Chorus. Sur la base des référentiels de Chorus, l info-centre permet de consolider des données issues de plusieurs sources : fiches bâtimentaires issues des SPSI, suivi de la consommation des énergies et fluides, outil de suivi des cessions les cessions immobilières sont prévues dans le cadre d un programme pluriannuel de cessions de biens de l État. Ce programme a été élaboré par France Domaine pour les années en liaison avec les différentes administrations occupantes. La mise en œuvre des opérations de cessions décidées conformément aux instructions du préfet de région relève de la responsabilité des préfets de département. La cession des biens de l'état est réalisée à la valeur de marché et dans le respect des règles de transparence et de mise en concurrence. Depuis le 1 er janvier 2012, un nouvel outil s est substitué aux dispositifs de recensement existants dans les services locaux de France Domaine. L Outil de Suivi des Cessions (OSC) intègre, sur un support unique, l ensemble du processus de cession, depuis l identification du bien jusqu à l encaissement du produit de cession. Il permet ainsi de fiabiliser et d alléger les tâches des services locaux de France Domaine. le plafonnement des loyers des immeubles de bureaux pris à bail dans certaines grandes agglomérations a pour objectif d éviter les implantations dans des immeubles dont la localisation, les caractéristiques ou le caractère luxueux aboutiraient à des loyers qui, tout en étant cohérents avec le marché local, seraient de niveau excessif. Ce plafonnement a aussi pour objectif d obliger les bailleurs à descendre leurs prix en deçà de ces plafonds pour espérer pouvoir contracter avec l État, compte tenu de la solvabilité qui est la sienne. Ce plafonnement concerne les services et les opérateurs de l État. Cette politique de plafonnement des loyers couplée à une campagne de renégociation active sur , s appuyant sur des prestataires, a généré, sur la région parisienne, une économie globale de l ordre de 30 M. les dispositifs de mobilisation du foncier de l État en faveur du logement répondent au souci d obtenir la contribution la plus significative possible de l État, par la mobilisation de son patrimoine foncier, au comblement de l insuffisance du parc de logements, libres ou sociaux. Le service France Domaine s est fortement impliqué pour accompagner les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de

17 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT logement social. Son action s est déployée sur quatre secteurs : la définition des mesures réglementaires et des instructions nécessaires à l entrée en vigueur de la loi (notamment le décret n du 15 avril 2013 relatif au nouveau régime de la décote dite «logement social» des biens de l État) ; la formation des acteurs des services locaux du domaine (au sein des directions départementales et régionales des finances publiques) dans le cadre du déploiement du dispositif ; la détection des sites mobilisables en vue de porter la construction de logements (notamment de logements sociaux) ; la mise en œuvre des procédures de cessions dans le cadre des exigences de transparence et de publicité des cessions immobilières de l État. CHANTIERS 2014 DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE En premier lieu, le ministre chargé du Domaine a rappelé que les principes de meilleure connaissance, de meilleure gestion et d optimisation du patrimoine immobilier doivent concerner toutes les administrations publiques. Afin d intégrer à l objectif de rationalisation de l immobilier public, au-delà du seul patrimoine immobilier de l État, le parc des opérateurs et de l ensemble des administrations, une mutualisation accrue des outils et des bonnes pratiques est indispensable. Le ministre chargé du Domaine a également annoncé un renforcement de la professionnalisation de la fonction immobilière : la qualité des évaluations et des cessions, le pilotage de la programmation, l analyse économique des projets doivent faire l objet d actions spécifiques, grâce notamment au déploiement d outils informatiques adaptés. L ensemble des moyens consacrés à l immobilier public devra être mieux identifié et recensé, pour permettre une mutualisation renforcée des compétences, gage de plus grande efficacité. La réforme pourra passer par un renforcement de l échelon régional en termes de stratégie et de programmation des opérations immobilières, l échelon territorial apparaissant comme mieux adapté à l identification d opportunités de rationalisation des implantations immobilières. Plus généralement, l ensemble de ces mesures vise à transformer la politique immobilière, jusqu ici conçue comme une simple «fonction support» de l action publique, en un véritable vecteur de politiques publiques et, en premier lieu, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. La réforme de la politique immobilière s inscrit ainsi dans la démarche de modernisation de l action publique, et l ensemble des acteurs concernés (administrations occupantes, agents, usagers) sera consulté sur ces orientations. Les chantiers de l année 2014 constitueront une étape dans la mise en œuvre de ces nouvelles orientations qui s inscrivent dans une perspective pluriannuelle. la politique immobilière de l État au service de la construction de logements, dont des logements sociaux avec décote La mobilisation de l État pour accroître ses ressources foncières pour la construction de logements constitue l objectif majeur donné à France Domaine. La politique d arbitrage par l État de ses actifs immobiliers conduit à intégrer l affectation de terrains inutiles à l administration à la production de logements. En 2014, dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social, cette priorité permettra de réaliser des cessions de biens avec une décote pouvant aller jusqu à la gratuité au profit d opérations de logement social. Ce dispositif permettra d augmenter la capacité de financement du logement social par les organismes constructeurs. France Domaine est chargé d identifier systématiquement les emprises mal utilisées ou sous-utilisées par les administrations pour proposer leur mobilisation pour l accroissement du nombre de logements sociaux. la politique immobilière au service de la transition énergétique et de l accessibilité La mise en œuvre des objectifs de transition énergétique et d accessibilité doit être élargie au-delà du périmètre du programme 309 «entretien des bâtiments de l État» et du compte d affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier de l État». Le partenariat avec le ministère en charge de l écologie, du développement durable et de l énergie et le ministère en charge du logement sera renforcé et élargi notamment par la prise en compte des critères énergétiques et d accessibilité dans la stratégie immobilière de l État. la recherche d une plus grande mutualisation et professionnalisation de la politique immobilière de l État L année 2014 sera mise à profit pour expertiser et envisager la mise en œuvre des principes de mutualisation et de professionnalisation accrues de la politique immobilière de l État, présentés par le ministre en charge du domaine le 15 mai 2013 devant le conseil de l immobilier de l État.

18 18 PLF 2014 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE l identification de l échelon régional comme territoire de la politique immobilière de l État Cette démarche pourrait reposer sur une nouvelle génération de schémas pluriannuels au niveau territorial (schémas directeurs immobiliers régionaux), dont le périmètre serait élargi aux opérateurs de l État, dans le respect de leur autonomie de gestion, afin de recenser et d intégrer sur un champ large l ensemble des opportunités immobilières un élargissement du périmètre de la politique immobilière de l État Il s agit, d une part, d élargir le périmètre actuel, au-delà de celui de l immobilier de bureaux, vers l immobilier dit «spécifique» (universités, juridictions, bâtiments spécifiques culturels, locaux de la gendarmerie ou de la police nationale, etc.) et, d autre part, d intégrer dans ce dispositif les opérateurs de l État. La réalisation des premières études de compatibilité immobilière dans le cadre des contrats complexes (décret du 27 septembre 2012), constitue une étape. S agissant des opérateurs de l État, un dispositif de suivi de la mise en œuvre des SPSI est en cours de définition. la modernisation du système d information de l immobilier de l État La professionnalisation doit s appuyer sur le développement d un système d information mieux adapté aux besoins de la fonction immobilière de l État. Si Chorus RE-FX fournit l information relative aux inventaires physiques et comptables de l immobilier de l État et de ses opérateurs, il doit être complété de fonctions visant à aider l État propriétaire à élaborer sa stratégie. Des fonctionnalités nouvelles ou des études détaillées seront ainsi mises en œuvre, en partenariat avec l agence pour l informatique financière de l État (AIFE), pour compléter ou enrichir le système d information de l immobilier de l État. AXES STRATÉGIQUES DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Les services de l État doivent tirer le meilleur parti possible des ressources qui leur sont allouées pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés et mener à bien leurs missions. La réalisation de cet objectif repose sur une optimisation de la gestion du parc immobilier par un dimensionnement du parc au juste besoin et une réduction des coûts de gestion, tout en améliorant les conditions générales d accueil. Des finalités de la politique immobilière, il résulte une mise en œuvre de la politique transversale autour de trois axes stratégiques principaux. axe n 1 : améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État Afin de mettre en œuvre une politique d optimisation du parc immobilier il est nécessaire, au préalable, d en connaître la consistance. Il s agit, par conséquent, de recenser la totalité des biens immobiliers propriétés, contrôlés ou occupés par l'état, de les évaluer et de réaliser un diagnostic de leur état. Ces actions sont menées par France Domaine et par différents services de l État, notamment, les services du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Concernant les diagnostics, il s agit, d une part, de réaliser les contrôles réglementaires et, d autre part, de connaître l état des biens immobiliers afin de mettre en œuvre des plans d entretien, de rénovation, de mises aux normes ou d amélioration. axe n 2 : améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État Sur la base d une connaissance approfondie de la consistance et de l état du parc immobilier, l État est en mesure de mieux gérer son parc. Il s agit, d une part, de conserver le parc immobilier et, d autre part, de le rationaliser tout en professionnalisant sa gestion. Conserver le parc immobilier consiste à procéder à son entretien, qu il s agisse d un entretien dit «courant» du locataire ou «lourd» du propriétaire et, le cas échéant, à procéder à sa restauration, à sa rénovation ou à sa réhabilitation afin de garantir l utilisation en toute sécurité des biens immobiliers et répondant aux missions de l État et de ses opérateurs. Il s agit donc de mettre en œuvre une politique d entretien qui permette de réduire ses coûts, notamment par le développement de l entretien préventif, de la mutualisation de contrats d entretien. Rationaliser le patrimoine immobilier de l État consiste à l adapter à son utilité, son usage, son utilisation tout en réduisant son coût. Il s agit notamment d adapter la surface des biens immobiliers à leur utilisation (surface par poste de travail ), d assurer l accessibilité des biens immobiliers aux publics qu ils doivent accueillir, de se défaire de baux trop onéreux.

19 PLF PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Professionnaliser la gestion du parc immobilier consiste à planifier une stratégie pluriannuelle, fiabiliser l estimation des projets immobiliers, et mettre en pratique des modes de gestion partagés au sein de l administration. Il s agit de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition afin de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l immobilier. Il s agit également d améliorer la fiabilité des informations (délai, coût ) concernant l évaluation des projets immobiliers et de mettre en œuvre un dialogue clairement encadré entre le représentant de l État propriétaire et les administrations et opérateurs de l État occupant le parc immobilier de l État. axe n 3 : être un État exemplaire Parallèlement à l optimisation de la gestion du parc immobilier de l État, la politique immobilière participe à des politiques publiques. Il s agit, notamment, de favoriser l offre de logements et de réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État et de favoriser l accessibilité de ses sites aux personnes en situation de handicap. S agissant de la mobilisation du foncier public, accroître les ressources foncières de l État disponibles pour la construction de logements constitue l objectif majeur donné à France Domaine, en collaboration avec le ministère de l égalité des territoires et du logement. S agissant de la réduction de l impact environnemental du patrimoine de l État et de l accessibilité de ses bâtiments, France Domaine engagera une réflexion en collaboration avec les ministères pour établir un ou plusieurs indicateurs permettant le suivi de ces objectifs. Enfin, la dynamisation de la politique immobilière de l État doit permettre des cessions de biens et droits immobiliers de l État qui participent à son désendettement. AXES, OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le présent document traitant d une politique transversale support à l action de l État, les indicateurs et sous-indicateurs présentés dans ce document sont issus des éléments de performance présentés dans les PAP des missions, annexés au PLF de l année concernée, sous la bannière d objectifs orientés le plus souvent vers les finalités des missions concernées. Chaque objectif est brièvement présenté afin de comprendre son utilité par rapport aux axes stratégiques de la politique transversale et, le cas échéant, des précisions relatives aux indicateurs sont apportées pour améliorer la compréhension des éléments de performance. RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT OBJECTIF n 1 : Améliorer le recensement du patrimoine immobilier de l État OBJECTIF n 2 : Connaître l état du patrimoine immobilier de l État OBJECTIF n 3 : Améliorer l évaluation du patrimoine immobilier de l État AMÉLIORER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT OBJECTIF n 4 : Adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions OBJECTIF n 5 : Améliorer l efficience de la gestion immobilière OBJECTIF n 6 : Améliorer la gestion des projets immobiliers OBJECTIF n 7 : Améliorer la conservation du patrimoine immobilier de l État OBJECTIF n 8 : Maîtriser l évolution du coût des loyers OBJECTIF n 9 : Réduire la durée de vente des biens et droits immobiliers ÊTRE UN ÉTAT EXEMPLAIRE OBJECTIF n 10 : Participer à l augmentation de l offre de logements OBJECTIF n 11 : Rendre accessibles les sites aux personnes en situation de handicap OBJECTIF n 12 : Réduire l impact environnemental du patrimoine immobilier de l État

20 20 PLF 2014 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE OBJECTIF n 1 : Améliorer le recensement du patrimoine immobilier de l État Le recensement du patrimoine immobilier de l État est la première étape vers une amélioration de sa gestion. Ce recensement est tant quantitatif que qualitatif. Le module immobilier RE-FX de Chorus est la base de données de ce recensement. Ce module, alimenté des données basculées à partir du Tableau général des propriétés de l État (TGPE), est déployé depuis le 1 er janvier Depuis cette date, les données sont fiabilisées et enrichies, de manière ponctuelle lors de campagnes à l initiative de France Domaine, et de manière continue, par les ministères et par les services locaux de France Domaine, notamment à la suite des évaluations réalisées. À ce jour, la totalité du patrimoine immobilier de l État peut être considérée comme recensée. Aussi aucun indicateur n est établi pour cet objectif. OBJECTIF n 2 : Connaître l état du patrimoine immobilier de l État La réalisation des contrôles réglementaires est une obligation partagée du propriétaire et du locataire. Ils sont la garantie, émanant d un organisme indépendant et agréé, que les installations et bâtiments ne présentent pas de dangers imminents pour les occupants, les mainteneurs, les visiteurs et pour l environnement. Ils participent donc directement à la sécurisation du parc qui est un des objectifs de l entretien immobilier. Le périmètre des contrôles est large et concerne, pour les principaux domaines, le réseau électrique, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l air, de l eau, ainsi que le bruit et l amiante. Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ont mis en avant deux types de lacunes : soit les contrôles réglementaires n ont pas été réalisés, ce qui est à proscrire, soit un constat de non-conformité a été mis en avant, ce qui risque d impliquer des travaux dont l enjeu financier peut s avérer significatif. OBJECTIF n 3 : Améliorer l évaluation du patrimoine immobilier de l État Programme 721 : Contribution au désendettement de l État L évaluation du patrimoine immobilier de l État est primordiale car c est notamment sur elle que reposent des choix de gestion qui ont un impact significatif sur les coûts du parc immobilier, tant en termes de recettes (dans le cadre d une cession) qu en termes de dépenses. Le présent objectif vise donc à améliorer la fiabilité des évaluations domaniales.

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