LES POLITIQUES PUBLIQUES : CRÉDITS ET PERFORMANCES

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1 LES POLITIQUES PUBLIQUES : CRÉDITS ET PERFORMANCES SOMMAIRE Action extérieure de l État Administration générale et territoriale de l État Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Aide publique au développement Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Avances à l audiovisuel public Charge de la dette et trésorerie de l État Concours de l État aux collectivités territoriales Conseil et contrôle de l État Culture Défense Direction de l action du Gouvernement Écologie, développement et aménagement durables Économie Enseignement scolaire Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration, asile et intégration Justice Médias Outre-mer PLF 2010 Les politiques publiques : crédits et performance

2 Plan de relance de l économie Politiques des territoires Prélèvement sur recettes au profit de l Union européenne Recherche et enseignement supérieur Régimes sociaux et de retraite Santé Sécurité Sécurité civile Solidarité, insertion et égalité des chances Sports, jeunesse et vie associative Travail et emploi Ville et logement PLF 2010 Les politiques publiques : crédits et performance

3 MISSION Action extérieure de l État Autorisations d engagement : 2,66 milliards d euros Crédits de paiement : 2,63 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Action extérieure de l État» regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre les actions du ministère des Affaires étrangères et européennes, à l exception de celles relatives à l aide publique au développement, inscrites dans une mission spécifique. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs 1708 Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Action de la France en Europe et dans le monde Français à l'étranger et affaires consulaires Rayonnement culturel et scientifique La mission «Action extérieure de l État» est composée de trois programmes : Le programme «Action de la France en Europe et dans le monde» : millions d euros en autorisations d engagement et millions d euros en crédits de paiement (65 % de la mission). Il regroupe les moyens relatifs à la mise en œuvre des orientations de politique étrangère fixées par le Président de la République et le Gouvernement. Ce programme assure le fonctionnement en moyens et en personnels de l administration centrale et du réseau diplomatique, ainsi que le versement des contributions françaises aux organisations internationales et autres instruments internationaux auxquels la France est partie. PLF Action extérieure de l État Page 1 sur 3

4 Le programme «Français à l étranger et affaires consulaires» : 325 millions d euros en autorisations d engagement et en crédits de paiement (12,3 % de la mission). Il regroupe les moyens destinés à l animation des 230 consulats généraux et sections consulaires dans le monde. Ce programme assure la protection consulaire de nos ressortissants à l étranger, la fourniture de services administratifs (état civil, élections ) et l aide sociale aux Français de l étranger. Il gère les crédits relatifs aux bourses et à la prise en charge des enfants français scolarisés dans le réseau de l Agence pour l enseignement français à l étranger (AEFE). Il participe, conjointement avec le ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité nationale et du Développement solidaire, à la politique en matière de visas. Le programme «Rayonnement culturel et scientifique» : 598 millions d euros en autorisations d engagement et en crédits de paiement (22,7 % de la mission). Tourné vers la coopération avec les pays développés et le service d enseignement public français à l étranger, il a pour finalités de renforcer l attractivité de la recherche et de l enseignement supérieur français, promouvoir l action culturelle et la langue française ainsi que soutenir l enseignement du français à l étranger. Les politiques de coopération avec les États de la zone de la solidarité prioritaire sont portées par le programme «Solidarité à l égard des pays en développement» de la mission «Aide publique au développement». 2. Principales orientations pour 2010 Il s agit tout d abord de permettre à la France de répondre à ses engagements internationaux, en particulier s agissant des opérations de maintien de la paix (OMP), de la présence française au sein des organisations internationales et de l organisation de sommets internationaux majeurs. Au sein des moyens de fonctionnement du réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération, un effort particulier sera réalisé en faveur de la mise en sécurité des ambassades. La mise en œuvre de l engagement du Président de la République en faveur de la gratuité de la scolarité pour les élèves français scolarisés dans le réseau des établissements de l AEFE sera poursuivie. Les capacités d action de l Agence pour l enseignement du français à l étranger seront renforcées et l action culturelle extérieure de la France modernisée. À la demande du Parlement, un plafond d autorisations des emplois des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l étranger et dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes a été introduit dans le projet de loi de finances pour Le nombre des agents de droit local recrutés en durée indéterminée ne devra ainsi pas dépasser Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP En 2010, le ministère des Affaires étrangères et européennes poursuivra la mise en œuvre des réformes décidées par le Conseil de modernisation des politiques publiques, selon trois axes principaux. La restructuration des réseaux diplomatiques et consulaires : PLF Action extérieure de l État Page 2 sur 3

5 - L adaptation du réseau diplomatique aux enjeux mondiaux. Les ambassades seront ainsi réparties en trois formats selon leurs missions, dont une trentaine de postes de présence diplomatique à format simplifié. - Le lissage des formats d exception dans les ambassades où les moyens sont les plus importants. - La mise en place de pôles supports communs à l ensemble des agents à l étranger, qui optimisera les moyens engagés par l État. - La création d une agence foncière de l État à l étranger, qui participera à l objectif d optimisation de la gestion du patrimoine public. - L évolution du réseau consulaire, qui se traduira par une réorganisation géographique et la centralisation de certaines fonctions au sein de consulats ayant une vocation régionale. Le développement des postes mixtes consulats-missions économiques sera poursuivi. Le renforcement du rayonnement culturel et scientifique de la France à l étranger : - Une agence culturelle extérieure devrait être créée avec le statut d établissement public industriel et commercial, tandis que le réseau de coopération et d action culturelle sera rationalisé et réorganisé. - Il devrait revenir à un nouvel opérateur, issu de la fusion des organismes intervenant dans le champ de la mobilité et des échanges internationaux, de prendre en charge et de favoriser la mobilité des étudiants, des chercheurs, des experts et des personnalités associés aux échanges internationaux de la France. L amélioration de l efficacité des contributions internationales : - Les contributions internationales seront recentrées sur les priorités de la France. En lien avec nos partenaires, l évaluation des résultats des agences et organismes concernés sera renforcée, selon une logique de «conseil d administration». - Le transfert des contributions techniques aux ministères compétents sera poursuivi. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Affaires étrangères et européennes PLF Action extérieure de l État Page 3 sur 3

6 MISSION Administration générale et territoriale de l État Autorisations d engagement : 2,60 milliards d euros Crédits de paiement : 2,60 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 116 équivalents temps plein (ETP) La mission «Administration générale et territoriale de l État» comprend les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministère de l Intérieur, de l Outre mer et des Collectivités territoriales et à l exercice de la citoyenneté (élections, vie politique et cultes). Dans le cadre des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques, d'importantes réformes seront mises en œuvre concernant la délivrance des titres et l'organisation territoriale de l État. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Administration territoriale Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Vie politique, cultuelle et associative Le programme «Administration territoriale» regroupe les crédits des préfectures à hauteur de millions d euros en crédits de paiement, soit 67 % de la mission. Le programme «Conduite et pilotage des politiques de l Intérieur» réunit les fonctions d état-major et de gestion des moyens du ministère de l Intérieur. Il porte un montant total de 595 millions d euros en crédits de paiement, soit 23 % de la mission. Il comprend également les crédits relatifs à l organisation des cultes. PLF 2010 Administration générale et territoriale de l État Page 1 sur 3

7 Le programme «Vie politique, cultuelle et associative» rassemble les crédits nécessaires à la mise en œuvre des grandes lois relatives à la liberté d association, au financement de la vie politique et aux aspects immobiliers de l organisation des cultes. Il représente 270 millions d euros, soit 10 % de la mission. 2. Principales orientations pour 2010 Parallèlement à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, entamée en 2009, le ministère de l Intérieur poursuit les politiques de modernisation précédemment initiées. Le financement des élections régionales Le ministère de l Intérieur est chargé de l organisation des élections politiques. À ce titre, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une somme de 154 millions d euros pour l organisation des élections régionales et le paiement du solde des dépenses engagées pour les élections européennes de Ces dépenses concernent principalement les remboursements forfaitaires aux candidats, les remboursements de frais de propagande et sa mise sous pli, ainsi que les frais d assemblée électorale (remboursement aux communes). La poursuite de la modernisation de la délivrance des titres La modernisation de la délivrance des titres vise à mieux garantir l identité des personnes physiques et à lutter contre la fraude. Elle concerne en premier lieu le passeport biométrique délivré depuis le 28 juin 2009 et la réforme du système d immatriculation des véhicules applicable depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. Cette mesure sera étendue aux véhicules d occasion le 15 octobre prochain. Ces deux réformes modifient profondément le mode de fonctionnement des préfectures en transférant à communes la fonction d accueil des demandeurs de titre d identité, et à l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la réalisation de leur production. Les préfectures recentreront davantage leur action sur la lutte contre la fraude documentaire. Des parcours professionnels enrichis et valorisés La fusion des corps administratifs et techniques du ministère, engagée dès 2006, sera achevée en 2010 avec la dernière étape de la fusion des corps techniques et administratifs de catégorie B et C. En outre, la mise en œuvre du protocole signé avec les organisations syndicales pour les années sera achevée en À l issue de celui-ci, près de postes auront bénéficié de mesures de requalification ou de repyramidage et l évolution des régimes indemnitaires aura permis de mieux valoriser les compétences et les résultats de toutes les catégories de personnels. 3. Efficacité des politiques Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la mission «Administration générale et territoriale de l État» met en œuvre deux grands types de réformes. D une part, l action du ministère de l Intérieur doit être réformée pour améliorer le service rendu tout en rendant le fonctionnement plus efficient. PLF 2010 Administration générale et territoriale de l État Page 2 sur 3

8 Ces objectifs trouvent trois points d'application spécifiques : 1. L aménagement du contrôle de légalité et sa centralisation en préfecture : le contrôle de légalité sera allégé conformément à la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, et renforcé sur les actes à forts enjeux. Ce contrôle nécessite un besoin croissant d expertise, ce qui conduit à privilégier le regroupement en préfecture et une approche interministérielle. 2. L optimisation des fonctions support : elle concerne tant l administration centrale que les préfectures. Elle vise en particulier à renforcer l efficience de la gestion des ressources humaines et le fonctionnement des services en charge des systèmes d information et de communication. 3. L adaptation du réseau des sous-préfectures : celle-ci s avère nécessaire pour tenir compte des réformes relatives au contrôle de légalité et à la délivrance des titres. D'autre part, l organisation territoriale de l État a été profondément réformée. Les services déconcentrés seront désormais structurés au niveau régional, niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques sous l égide du préfet, autour de huit directions cohérentes avec les périmètres ministériels. Le niveau départemental sera organisé sur la base de deux ou trois directions départementales interministérielles selon la population du département (deux directions dans les départements de moins de habitants, trois au-delà). Les préfets joueront un rôle de premier plan dans cette réforme de l État territorial, consistant à piloter la mise en place de ces nouvelles structures. Les secrétariats régionaux aux affaires régionales (SGAR), dont les missions ont été renforcées, seront au cœur de la mise en œuvre de cette réforme. Cette réforme vise à rendre l État mieux à même d assurer ses missions et à lui permettre d être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible et plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales PLF 2010 Administration générale et territoriale de l État Page 3 sur 3

9 MISSION Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Autorisations d engagement : 3,42 milliards d euros Crédits de paiement : 3,45 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales» accompagne les évolutions des secteurs de l agriculture, de la forêt et de la pêche, en conciliant les trois objectifs suivants : la gestion durable des ressources et l aménagement du territoire, la pérennité et la compétitivité de la production agricole, la sécurité alimentaire. Outre les aides au secteur agricole, elle finance des structures de promotion et de conseil ainsi que des services régulateurs. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture La mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales» est composée de quatre programmes. Le programme «Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires» (1 693 millions d euros) soutient l adaptation des filières à l évolution des marchés. Il assure également la gestion des aléas de production et l appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles. Il vise enfin PLF Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Page 1 sur 3

10 à promouvoir une gestion durable des territoires, des pêches et de l aquaculture en développant des pratiques respectueuses de l environnement. L Agence de services et de paiement (ASP), l Établissement national des produits de l agriculture et de la mer (France AgriMer) et l Établissement public des Haras nationaux (EPHN) sont les trois principaux opérateurs de ce programme. Le programme «Forêt» (341 millions d euros) met en œuvre les actions destinées à favoriser le développement économique de la filière bois, préserver le patrimoine forestier domanial, améliorer la gestion des forêts, prévenir les risques et protéger la forêt. L application du régime forestier est assurée par l Office national des forêts (ONF), principal opérateur de ce programme. Le programme «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation» (563 millions d euros) regroupe les crédits dédiés à l amélioration de la qualité des productions agricoles et de la santé des consommateurs. Il assure la mise en œuvre d actions dans le domaine de la protection des végétaux et des animaux, de la santé, de la sécurité et de la qualité de l offre alimentaire. Il comprend les moyens consacrés aux directions départementales des services vétérinaires et à l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Le programme «Conduite et pilotage des politiques de l agriculture» (851 millions d euros) regroupe l ensemble des moyens de l administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche, à l exception des services vétérinaires et de l enseignement agricole. 2. Principales orientations pour 2010 Le programme «Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires» prévoit le financement des décisions prises par le Gouvernement suite à l accord conclu au niveau européen dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Les autres priorités de ce programme en 2010 sont le renforcement de l engagement en faveur de l agriculture biologique et des filières de production sucrière dans les départements d outre-mer, la montée en puissance de l assurance-récolte et les actions en faveur de l amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles et des navires de pêche. Le programme «Forêt» porte les crédits destinés au financement des mesures décidées suite à la tempête Klaus qui a touché les forêts du sud-ouest de la France en janvier Le transfert de la gestion de l équarrissage aux professionnels et la diminution progressive du stock de farines animales à détruire conduit à une diminution des crédits du programme «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation», sans remettre en cause le financement de ses priorités. Le programme «Conduite et pilotage des politiques de l agriculture» financera l organisation du recensement général agricole et la poursuite des grands projets informatiques du ministère. PLF Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Page 2 sur 3

11 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La mise en œuvre des réformes engagées en 2009 sera poursuivie en 2010 : - la consolidation de l ASP, issue de la fusion de l Agence unique de paiement et du Centre national pour l adaptation des structures des exploitations agricoles, et de France AgriMer, établissement issu du regroupement des cinq offices agricoles ; - la mise en place des directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt et leur regroupement sur des sites uniques ; - le transfert de la gestion et du financement de l équarrissage vers les filières de production animale. De nouvelles réformes, annoncées lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, seront mises en œuvre en 2010 : - la fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière au sein d établissement public unique ; - le recentrage de l établissement public des Haras nationaux sur ses missions de service public et sa fusion avec l École nationale d équitation ; - l intégration de l Inventaire forestier national à l Office national des forêts, sans que son implantation en soit modifiée ; - la fusion de l AFSSA et de l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail (AFSSET). En ce qui concerne les services déconcentrés, les directions départementales de l équipement et de l agriculture seront intégrées au sein des directions départementales des territoires et les directions départementales des services vétérinaires au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministre concerné : - Alimentation, Agriculture et Pêche PLF Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Page 3 sur 3

12 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Aide publique au développement Autorisations d engagement : 3,09 milliards d euros Crédits de paiement : 3,52 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 244 équivalents temps plein (ETP) La mission «Aide publique au développement» (APD) regroupe une grande part des crédits budgétaires qui participent à la politique française en faveur du développement. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Aide économique et financière au développement Solidarité à l'égard des pays en développement Développement solidaire et migrations La mission «Aide publique au développement» s inscrit dans le cadre des grandes orientations de la politique française d aide au développement, dont les principaux objectifs sont : - la lutte contre la pauvreté et l accès aux services sociaux de base ; - un appui à une croissance économique créatrice d emplois et de revenus dans les pays partenaires ; - la participation à la gestion collective des biens publics mondiaux. La mission «Aide publique au développement» regroupe trois programmes. PLF Aide publique au développement Page 1 sur 3

13 Le programme «Aide économique et financière au développement», mis en œuvre par le ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi (1 197 millions d euros), regroupe les crédits pour la bonification des prêts de l Agence française de développement, des aides bilatérales à caractère macro-économique et une part des contributions aux institutions multilatérales de développement (en particulier ceux des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement) et du coût du traitement de la dette des pays pauvres. Le programme «Solidarité à l égard des pays en développement», mis en œuvre par le ministère des Affaires étrangères et européennes (2 292 millions d euros), regroupe des crédits de coopération bilatérale (dans les domaines culturel, scientifique, universitaire, de la lutte contre la pauvreté et de la gouvernance) et multilatérale (Fonds européen de développement FED, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, contributions volontaires aux organismes de l ONU). Le programme «Développement solidaire et migrations», mis en œuvre par le ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité nationale et du Développement solidaire et doté de 35 millions d euros, finance des projets portés par des migrants dans leur pays d origine ainsi que des projets s inscrivant dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. 2. Principales orientations pour 2010 Aide multilatérale La dimension multilatérale de la mission se manifeste par le poids des contributions aux fonds multilatéraux, qu il s agisse des guichets concessionnels des banques multilatérales de développement (avec, en particulier, 423 millions d euros pour l Association internationale de développement AID et 121 millions d euros pour le Fonds africain de développement) ou de la contribution au Fonds européen de développement (FED), qui connaît un niveau jusqu à présent jamais atteint de 872 millions d euros. Confirmant ses engagements prioritaires en faveur de la santé, de l éducation, de l environnement et de l alimentation, la France mobilisera également au niveau multilatéral : millions d euros pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ; - 50 millions d euros d engagements dans le cadre de l initiative «Education pour tous» ; millions d euros pour la reconstitution du Fonds pour l environnement mondial ; - 35 millions d euros pour la reconstitution du Fonds international pour le développement agricole. Aide bilatérale Les financements bilatéraux s appuieront sur une gamme variée d instruments, comprenant notamment les aides budgétaires globales, les bonifications d intérêt des prêts concessionnels octroyés par l Agence française de développement (AFD), les contrats de désendettement et de développement, l aide transitant par les organisations non gouvernementales, l aide humanitaire d urgence et l aide alimentaire. PLF Aide publique au développement Page 2 sur 3

14 Un effort particulier sera consacré au financement des dons-projets mis en œuvre par l AFD, à la lutte contre le changement climatique, à l aide en faveur de l Afghanistan et du Pakistan et aux projets de développement solidaire. Traitement de la dette Les efforts entrepris par la France dans le cadre de l initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et des accords de Dakar et de la conférence de Paris seront poursuivis. Au niveau multilatéral, la France honorera ses engagements dans le cadre de l Initiative pour l annulation de la dette multilatérale. 3. Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP Conformément aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) du 5 juin 2009 a affirmé la priorisation sectorielle (santé, éducation, agriculture, développement durable et croissance) et géographique de l APD française. Cette dernière se caractérisera par la mise en place d un système de «partenariats différenciés», consacrant l attachement de la France à l atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement dans 14 pays parmi les plus pauvres d Afrique. En outre, conformément aux décisions du même Cicid, la recherche de l efficacité de la politique d aide publique au développement s appuiera, à partir de 2010, sur des indicateurs de résultats. L année 2010 sera également marquée par une évolution des structures intervenant dans le cadre de la politique de coopération, avec un objectif d efficacité et de simplification. Deux opérateurs centraux devraient ainsi être créés : l un responsable de l expertise et de la mobilité internationale ; l autre chargé de l action culturelle extérieure de l État. Ces évolutions s accompagneront de la modernisation du réseau d action culturelle et de coopération. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Affaires étrangères et européennes - Économie, Industrie et Emploi - Immigration, Intégration, Identité nationale et Développement solidaire PLF Aide publique au développement Page 3 sur 3

15 MISSION INTERMINISTÉRIELLE Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Autorisations d engagement : 3,43 milliards d euros Crédits de paiement : 3,43 milliards d euros Emplois de l État : équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : équivalents temps plein (ETP) La mission «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» a vocation à regrouper les dispositifs de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur des anciens combattants et de certaines victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale. Elle entend également renforcer les liens entre la Nation et son armée par une promotion de l esprit de défense et de la politique de mémoire au sein de la population. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) Liens entre la Nation et son armée Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale Le programme «Liens entre la Nation et son armée» (153 millions d euros) a pour principale fonction de promouvoir l esprit de défense au sein de la population. Il rassemble, à ce titre, les moyens mis en œuvre pour sensibiliser un vaste public : les jeunes Français, notamment à travers l organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), et potentiellement toute la population à travers les actions de mémoire. Les objectifs fixés pour la JAPD sont tournés vers la valorisation du service rendu aux usagers et l optimisation des moyens mis en œuvre. PLF 2010 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 1 sur 3

16 Le programme «Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant» (3 183 millions d euros) retrace l ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qu il s agisse des anciens combattants, des militaires de carrière ou sous contrat, des victimes d attentats terroristes et de leurs ayants droit (conjoints, orphelins et ascendants). Les objectifs de ce programme sont d assurer aux bénéficiaires une bonne qualité du service rendu tout en assurant aux contribuables l efficience de l activité. Le programme «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale» (97 millions d euros) regroupe les trois dispositifs d indemnisation des victimes de spoliations, d actes antisémites et d actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, mis en place en 1999, 2000 et L objectif de ce programme est de régler les dossiers avec un souci d équité et d apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible. 2. Principales orientations pour 2010 Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l inscription de 10 millions d euros au titre de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. L année 2010 consacre également le maintien de l effort de l État en faveur des anciens combattants. Est en particulier prise en compte l incidence des mesures successives décidées depuis 2006 («décristallisation» des pensions militaires d invalidité et des retraites du combattant des anciens combattants originaires des territoires auparavant sous souveraineté française et relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant notamment). Par ailleurs, la retraite du combattant est majorée en 2010 de 2 points (41 à 43 points au 1 er juillet 2010), soit une hausse de 30 % depuis Efficacité des politiques et mise en œuvre de la RGPP La mission s inscrit dans un processus d amélioration de la qualité du service et de maîtrise des coûts. Ainsi, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une meilleure organisation des services et des procédures sera instaurée. La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) sera supprimée en Les missions seront, à compter de 2010, transférées vers des services d administration centrale (direction des ressources humaines, service de santé des armées) et vers des opérateurs nationaux (Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Institution nationale des invalides, Caisse nationale militaire de sécurité sociale). Les objectifs de cette évolution de grande ampleur sont de simplifier les relations entre les ayants droit et l administration, de réduire les délais de traitement des dossiers des pensionnés et de garantir la qualité des services fournis pour un coût maîtrisé. PLF 2010 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 2 sur 3

17 S agissant du programme «Liens entre la Nation et son armée», la rationalisation des administrations centrale et déconcentrée de la direction du service national, chargée de la journée d'appel de préparation à la défense, permettra la rénovation et l élargissement de cette journée à la sécurité nationale et à solidarité intergénérationnelle, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Crédits et emplois de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Emplois (ETPT) Ministres concernés : - Défense - Premier ministre PLF 2010 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Page 3 sur 3

18 MISSION Avances à l audiovisuel public Autorisations d engagement : 3,12 milliards d euros Crédits de paiement : 3,12 milliards d euros La mission «Avances à l audiovisuel public» retrace les dotations accordées aux organismes de l audiovisuel public. 1. Présentation de la mission et de ses objectifs Répartition des crédits de paiement par programme en 2010 (en millions d'euros) France Télévisions Arte France Radio France Contribution à l'action audiovisuelle extérieure de la France Institut national de l'audiovisuel Les objectifs principaux de la mission «Avances à l audiovisuel public» sont : - s adresser au public le plus large, en proposant une programmation de qualité et diversifiée. Les organismes publics de télévision et de radio se voient ainsi fixer des objectifs à la fois en termes d audience et de diversité de la programmation ; - optimiser la gestion et l utilisation des ressources publiques, en donnant la priorité aux dépenses de programmes et en maîtrisant l emploi, la masse salariale et les charges de structure ; - assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel, en s appuyant sur l Institut national de l audiovisuel (INA). PLF 2010 Avances à l audiovisuel public Page 1 sur 3

19 2. Principales orientations pour 2010 Pour France Télévisions Depuis janvier 2009, l activité de France Télévisions est marquée par la mise en œuvre de la réforme de la télévision publique, annoncée par le Président de la République en janvier 2008 et traduite par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, laquelle prévoit : - la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures. Cette suppression ne concerne toutefois pas la publicité sur les antennes régionales, sur le réseau France outre-mer et sur Internet, ni la publicité pour les biens et services présentés sous leur appellation générique ; - la transformation de France Télévisions en entreprise unique et en média global, afin d améliorer son efficacité opérationnelle et d inscrire sa stratégie dans le contexte actuel du développement rapide des nouvelles technologies ; - une nouvelle ambition éditoriale pour la «télévision publique de tous les Français», en matière de culture, de connaissance et de création notamment. Outre les crédits de la présente mission, le groupe France Télévisions bénéficiera, en 2010, d une dotation de 458 millions d euros, versée à partir du programme «Contribution au financement de l audiovisuel» de la mission «Médias», au titre de la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe. Pour l audiovisuel extérieur Conformément à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les crédits inscrits sur le programme «Contribution à l action audiovisuelle extérieure» seront alloués à la holding Audiovisuel extérieur de la France qui les répartira entre ses filiales chargées d une mission de service public. Ces crédits, qui complètent ceux versés à partir du programme «Action audiovisuelle extérieure» de la mission «Médias», permettent de financer la mise en œuvre de la réforme de l audiovisuel extérieur de la France, décidée par le Président de la République. Cette réforme vise à améliorer la cohérence, la lisibilité et l efficacité de la politique audiovisuelle extérieure française. Elle a également pour objectif de moderniser et mieux coordonner les actions des sociétés France 24, RFI et TV5 Monde, en particulier à travers la mise en place de synergies entre ces trois sociétés. Pour Radio France Les activités de Radio France en 2010 seront plus particulièrement centrées sur : - la mise en œuvre d une nouvelle stratégie éditoriale du groupe, afin de faire face à la baisse générale de l audience des radios ; - le développement de la diffusion numérique, parallèlement à l analogique. À partir de la fin de l année 2009, les sept services de Radio France seront diffusés en radio numérique sur les zones de Paris, Marseille et Nice ; PLF 2010 Avances à l audiovisuel public Page 2 sur 3

20 - le chantier de réhabilitation de la Maison de Radio France ; - la renégociation d un accord d entreprise, qui fait suite à la dissolution de l Association des employeurs du secteur public de l audiovisuel (AESPA), signataire des conventions collectives actuellement en vigueur. Crédits de la mission En millions d euros LFI 2009 PLF 2010 Autorisations d engagement Crédits de paiement Ministres concernés : - Budget, Comptes publics, Fonction publique et Réforme de l État - Culture et Communication - Premier ministre PLF 2010 Avances à l audiovisuel public Page 3 sur 3