PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 MISSION «ECONOMIE» COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES

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1 1 24 novembre 2011 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR MISSION «ECONOMIE» ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS PRETS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES Examen en séance publique : lundi 28 novembre, pour une durée de 1h45 Rapporteurs spéciaux : MM. Christian BOURQUIN (RDSE) et André Ferrand (UMP) Rapporteur pour avis (Economie): Gérard Cornu (UMP - FISAC), Evelyne Didier (CRC - DGCCRF), Pierre Hérisson (UMP - Tourisme), Michel Teston (PS - présentation générale, services postaux, communications électroniques). Le groupe RDSE dispose de 5 minutes dans la discussion générale. PRESENTATION GENERALE DE LA MISSION La mission «Economie» regroupe l ensemble des politiques concourant au développement de la compétitivité des entreprises françaises. Elle est composée de 4 programmes, dont deux (le 134 et le 223) regroupent des dépenses d intervention en faveur des entreprises : 1. Le programme 134 «Développement des entreprises et de l emploi» Ce programme, composé de 12 actions, représente 51% des crédits de la mission et poursuit deux objectifs principaux : - Mettre en place un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises - Garantir la protection de la sécurité des citoyens et des consommateurs Au total, les crédits de paiement (CP) de ce programme diminuent de 7,3% par rapport à 2011.

2 2 La dotation du Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC) diminue de 36% (23,1 millions d euros) par rapport à 2011, passant de 64 millions d euros à 40,9 millions. L action pour le développement et l initiative en faveur des entreprises perd 1,8 million d euros, passant de 25,1 à 23,3 millions d euros. La subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de 2 millions d euros (7%) et passe de 28 à 26 millions d euros. La dotation des politiques industrielles est diminuée de 1,6 million et passe à 63 millions d euros au lieu de 64,6. 2. Le programme 223 «Tourisme» Ce programme représente 2% des crédits de la mission. Les dépenses de promotion de l image touristique de la France sont réduites de 3,5 millions d euros, et passent de 5,1 millions à 1,54 million d euros. Selon le rapporteur spécial Christian BOURQUIN (RDSE) «Sur la politique du tourisme ( ) le budget de l Etat devient insignifiant (44 millions d euros) par rapport aux moyens déployés par les collectivités territoriales (1,2 milliard d euros) en faveur des comités régionaux du tourisme, des comités départementaux du tourisme et des offices de tourisme». 3. Le programme 220 «Statistiques et études économiques» Les crédits de ce programme, qui représentent 22% des crédits de la mission, augmentent de 2,5% en 2012, avec une hausse notamment des crédits de personnel. Les cinq actions de ce programme contribuent à produire et à soutenir la fourniture d informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales, aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public. 4. Le programme 305 «Pilotage de l économie et de l emploi» La dotation budgétaire de ce programme augmente de 4,5% en 2012 alors que les effectifs (en ETPT) diminuent de 4%. Le programme représente 25% des crédits de la mission Ce programme est composé de trois actions : - Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen - Développement international de l économie française - Elaboration de la législation fiscale La Commission des finances a rejeté les crédits de la mission «Economie»

3 3 5. Le Compte de concours financier «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés» Jusqu à la loi de finances pour 2011, ce compte était une mission constituée de quatre programmes. A l origine, ce compte a été créé après la seconde guerre mondiale pour octroyer des avances aux fonctionnaires de l Etat et aux militaires pour l acquisition de moyens de transports nécessaires à l exécution de leurs fonctions. Le périmètre de ce compte a ensuite été progressivement élargi dans les lois de finances. Suite aux observations de la cours des comptes qui a qualifié de «sans objet» certaines actions, l article 21 du PLF 2012 a proposé l abrogation de deux actions et de renommer un programme. Ce compte intervient notamment en soutien dans l installation des agents de l Etat en poste à l étranger. La Commission des finances a adopté du compte de concours financiers «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés» COMMENTAIRES ET ELEMENTS CRITIQUES I - Une baisse de 2,6% des crédits qui grève les dépenses d intervention et risque d affecter durablement la croissance 1. Une contraction des moyens contradictoire avec les objectifs de défense de la compétitivité et de relance de la croissance L enveloppe de crédits de la mission «Economie» pour l exercice 2012 est de millions d euros. Par rapport aux crédits ouverts pour 2011, les crédits diminuent de 2,6% (54 millions d euros). Or, cette diminution concerne uniquement les dépenses d intervention (programmes 134 et 223) alors que les dépenses de fonctionnement et de personnel sont préservées. Les crédits d intervention pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l emploi sont particulièrement pénalisés. Cette baisse des crédits qui concerne les seules dépenses susceptibles de soutenir l activité alors que le niveau de croissance de la France est extrêmement alarmant, est pour le moins paradoxale. En effet, malgré un léger rebond de 0,4% au troisième trimestre, annoncé par l INSEE le 15 novembre 2011, il est fort probable que la croissance ne dépassera pas 1,7% pour l année 2011, les prévisions annonçant une croissance nulle pour le quatrième trimestre. La baisse de 7% de la dotation des centres techniques industriels (CTI) qui jouent un rôle majeur dans l innovation est contradictoire avec la défense de la compétitivité de l industrie française. La diminution des crédits touche à des dispositifs particulièrement sensibles comme le FISAC qui soutient le commerce et l artisanat local.

4 4 Quant au programme «Tourisme» il voit ses crédits de paiement diminuer de 12% en 2012 après une réduction de 11% en 2011, ce qui pénalise fortement un secteur qui créé des emplois (non délocalisables) et de la croissance. 2. Une contraction des moyens accentuée à l Assemblée Nationale par la Gouvernement en application du plan d austérité du 24 août 2011 Une réduction supplémentaire de 15,9 millions en autorisations d engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de la mission «Economie» a été adoptée à l Assemblée Nationale à la demande du Gouvernement, dans le cadre des 1 milliard d euros d économies supplémentaires annoncé par le Premier Ministre dans son premier plan de rigueur du 24 août Les députés qui semblaient néanmoins s inquiéter eux aussi des déséquilibres de la mission «Economie» et des risques pour la croissance, ont augmenté les crédits de l établissement public national d aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) de million d euros, pour suppléer indirectement à la baisse des crédits du FISAC. Cependant cette solution n est pas satisfaisante car tout d abord l abondement de crédits est très insuffisant et d autre part il provient d une ponction sur le budget de l INSEE, qui doit faire face à une installation complexe et coûteuse à Metz. II - Les difficultés liées à l installation de l INSEE à Metz La complexité et les risques en termes coûts et de gestion de l installation de l INSEE (625 agents) à Metz, qui avait déjà été dénoncée très en amont, se sont vérifiés. Or, l apparente augmentation du budget de l INSEE de 11 millions d euros entre 2011 et 2012 est trompeuse dans la mesure où elle prend en compte des opérations exceptionnelles programmées par l INSEE ainsi que l évolution de la dotation versée aux communes pour des opérations de recensement consécutives à l augmentation de la population et à la hausse du nombre de logements. En réalité, les crédits hors masse salariale de l Insee sont en baisse. De plus, l augmentation des crédits de l EPARECA par l Assemblée Nationale a pour conséquence une diminution à due concurrence du budget de l INSEE qui risque de ne plus pouvoir faire face à ses missions. C est pourquoi Christian BOURQUIN (RDSE) a déposé un amendement pour revenir sur l abondement de 1,842 millions de la subvention de l EPARECA adopté à l Assemblée Nationale et rétablir cette somme dans le budget de l INSEE.

5 5 III - Un grand nombre de dépenses fiscales dont l efficacité est contestable et le coût élevé La mission «Economie» comporte 83 dépenses fiscales, dont l objet principal contribue à la mission et qui représentent un coût total de 8 milliards d euros, soit quatre fois le montant des crédits de paiement de cette mission. Le montant des dépenses fiscales a fortement diminué suite à la suppression, dans la Loi de finances pour 2011, du crédit d impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères dont le coût était évalué à 645 millions d euros. Cependant, il reste 54 dépenses fiscales sur les 83 de la mission qui sont très peu ou pas du tout actives. D après le «rapport Guillaume» du Comité d évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, qui évalue l efficacité des dépenses fiscales en leur attribuant une note de 0 à 3, parmi les 48 dépenses de la mission «Economie» qui ont été évaluées : 16 ont obtenu une note de 0 et 10 une note de 1 et la majeure partie de la dépense fiscale évaluée (1,9 milliard d euros) a recueilli une note de 1.

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